Séance du jeudi 17 mars 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 6e session - 29e séance

PL 9506
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 132 n° 3 de la parcelle de base 132, plan 4, de la commune de Genève, section Eaux-Vives

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.