Séance du jeudi 9 juin 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 9^e session - 48^e séance

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Cette situation est tout à fait particulière. M. K.A., collaborateur de restaurant, âgé de 27 ans, requérant d'asile, a demandé la grâce de la peine d'expulsion.

Il justifie cette demande par la volonté d'une Suissesse d'origine roumaine - avec laquelle il s'est lié lorsqu'il était scolarisé, enfant, à Bucarest à l'école irakienne - de l'adopter. C'est une situation ambiguë, puisque ce Monsieur a prétendu alternativement être de nationalité, soit palestinienne, soit israélienne. A chaque fois, ces nationalités ont été difficilement prouvées.

Actuellement, il est inexpulsable. Il n'empêche qu'il a été arrêté à Genève en 2001, pour possession et fabrication de fausse monnaie dans une chambre mise à sa disposition par la mosquée de Genève.

Il a été prouvé qu'il dépense, par jour, la somme qui lui est allouée par mois, sans qu'il puisse fournir d'explications sur l'origine de cet argent. Devant une situation aussi floue, la commission, à l'unanimité, a décidé de refuser la grâce de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 45 oui et 13 abstentions.