Séance du vendredi 20 mai 2005 à 15h
55^e législature - 4^e année - 8^e session - 45^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, et M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Thomas Büchi, Anita Cuénod, Jeannine de Haller, Gilles Desplanches, Pierre Ducrest, Michel Ducret, Pierre Froidevaux, Philippe Glatz, David Hiler, Antonio Hodgers, Robert Iselin, René Koechlin, Nicole Lavanchy, Christian Luscher, Claude Marcet, Guy Mettan, Jacques Pagan, Pierre Schifferli, Patrick Schmied, Ivan Slatkine et Marie-Louise Thorel, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 21 oui et 2 abstentions.

La loi 9149 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9149 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 20 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 20 oui et 2 abstentions.

La loi 9446 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9446 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 20 oui et 1 abstention.

Premier débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC), rapporteuse. Je ne veux pas me priver du plaisir de relever que, sur ce dossier, la Fondation a effectué un bénéfice de 21%.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 23 oui (unanimité des votants).

La loi 9472 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9472 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 24 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 26 oui et 1 abstention.

La loi 9490 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9490 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 24 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 25 oui (unanimité des votants).

La loi 9505 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9505 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 24 oui (unanimité des votants).

Premier débat

M. Yvan Galeotto (UDC), rapporteur. Il faut relever, ici aussi, un petit bénéfice de 7,8%.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 27 oui et 3 abstentions.

La loi 9507 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9507 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 30 oui contre 1 non.

La loi 9508 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9508 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui contre 1 non et 1 abstention.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Il a fallu seize ans au Conseil d'Etat pour répondre à cette motion. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a attendu - puisque cela concernait les opérations boursières - que la Bourse de Genève disparaisse presque totalement pour répondre. A la fin de cette réponse, il est indiqué que les autorités fédérales ont pris position et mis en place des instruments. Cependant, il faut constater qu'il a fallu seize ans... Cela laisse à désirer, et les autorités auraient quand même pu faire quelque chose avant que Berne, au bout de seize ans, s'intéresse - et beaucoup plus - puisqu'il y a eu des affaires assez pénibles à supporter aux niveaux national et international.

Enfin, je tiens également à faire remarquer que les dispositions actuelles en Suisse, à savoir des sanctions pénales à l'encontre du secteur bancaire et des délits d'initiés prévoient des amendes extrêmement légères et des peines d'emprisonnement très faibles. Et cela pourrait encourager certains à commettre des délits de même nature, puisque les peines encourues ne sont pas sévères.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Hugues Hiltpold (R). Je demande que ce rapport soit renvoyé à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

La présidente. Je prie donc les orateurs de s'exprimer sur le renvoi en commission de ce rapport.

M. Sami Kanaan (S). Nous appuyons cette demande de renvoi en commission. Puisque nous avons la chance d'avoir cette commission ad hoc, autant l'utiliser pour des raisons aussi intéressantes que ce rapport.

Le groupe socialiste accueille ce rapport avec beaucoup d'intérêt. Il est la preuve de quelque chose que nous disons depuis le début du débat, jusqu'à maintenant pas très consensuel, sur le projet de loi concernant l'abolition de la fonction publique: pour nous, la loi actuelle offre tous les instruments nécessaires au Conseil d'Etat pour organiser la gestion des ressources humaines de manière adéquate, si possible en bonne entente et en concertation avec les représentants du personnel.

Il y a, dans ce rapport, une bonne et une moins bonne nouvelles: la bonne nouvelle, c'est que l'on s'est attaqué à la modernisation du système d'évaluation des fonctions qui, objectivement, était dépassée sur de nombreux points; la moins bonne nouvelle, c'est qu'il n'y a toujours pas d'accord entre le Conseil d'Etat - l'employeur - et le cartel représentant les salariés de l'Etat.

Nous espérons qu'il y aura une possibilité d'accord entre l'Etat et les représentants des salariés, d'autant plus que, s'il y a des points communs dans l'analyse de départ, il n'y a pas d'accord sur les solutions proposées. A ce stade des choses, sur la base du rapport principal et sans avoir regardé toutes les annexes dans le détail, il est un peu regrettable que la principale motivation concernant ce rapport - et la réforme qui le présuppose - consiste dans les coûts.

Nous sommes tout à fait conscients de la notion de coûts, mais le fait de placer cette réforme sous l'angle des économies était le meilleur moyen de faire peur au personnel de l'Etat et de braquer les représentants du cartel. Nous regrettons cela.

Par conséquent, même s'il ne s'agit que d'un rapport divers, nous prendrons le temps de l'étudier en commission ad hoc, parce qu'il en vaut la peine, étant l'un des piliers fondamentaux de la gestion des ressources humaines de l'Etat.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Il faut effectivement renvoyer ce rapport en commission, en relevant malgré tout qu'à sa lecture on constate que les désaccords entre le Conseil d'Etat et les représentants du personnel sont extrêmement importants: ils portent notamment sur la manière d'évaluer les fonctions, sur les critères retenus, etc. D'ailleurs, on constate que le Conseil d'Etat n'a pas joué correctement son rôle de partenaire social, puisque les travaux ont été menés de manière quasi unilatérale.

En ce qui concerne le renvoi en commission, je ne vois pas pourquoi ce rapport devrait être renvoyé à la commission ad hoc. Elle a été formée pour examiner le projet de loi déposé par la droite et qui vise l'abolition du statut de la fonction publique. Ce rapport n'est pas lié à cela, il est inscrit dans le cadre des dispositions actuelles.

Par conséquent, la commission la mieux à même d'examiner ce rapport, c'est la commission des finances.

Je propose donc que ce rapport soit renvoyé à la commission des finances. En outre, la commission ad hoc est, vous le savez, provisoire, ce qui constitue un argument supplémentaire en faveur du renvoi de ce rapport en commission des finances.

La présidente. Merci, Monsieur le député. J'ai pris note de votre proposition de renvoi à la commission des finances.

M. Pierre Weiss (L). Le projet que le Conseil d'Etat a déposé s'inscrit, comme d'autres projets déposés par lui, dans le sens d'une modernisation du fonctionnement de nos institutions et, en l'occurrence, de l'administration. De ce point de vue-là, le groupe libéral ne peut qu'en saluer et l'intention et le contenu.

Les questions posées sont importantes et quelques pistes sont esquissées. Il est certain que des auditions devront être effectuées. La solution ayant été proposée, à savoir le renvoi à la commission ad hoc, nous semble la solution la plus adéquate, compte tenu de la mission actuelle de cette commission qui consiste aussi à traiter de la modernisation du statut de la fonction publique. La commission ad hoc a d'ailleurs déjà adopté un autre projet de loi permettant la libération du carcan de l'obligation de résidence, qui pèse actuellement sur les fonctionnaires. Je rappelle au passage que cette fin du carcan de résidence a été acceptée par la plupart des partis de ce Grand Conseil: des Verts à l'UDC. Seuls les socialistes et l'Alliance de gauche s'y sont opposés, je crois que les fonctionnaires apprécieront, le moment venu.

Je pense donc, en d'autres termes, qu'il est inutile de renvoyer ce rapport à la commission des finances, compte tenu, d'ailleurs, de son engorgement. Et dès que la commission ad hoc aura terminé son travail sur le statut, elle ne manquera pas, dans les meilleurs délais, et avec la profondeur et la qualité des débats qu'elle a connus ces derniers temps, de s'atteler à cette importante question.

M. Gabriel Barrillier (R). Je suis pour le renvoi de ce rapport à la commission ad hoc, mais vous permettrez tout de même au modeste président de cette commission ad hoc de vous faire part d'une certaine perplexité. Hier encore on a renvoyé à cette commission un projet de loi qui avait été mal ficelé, et je voudrais vous rendre attentifs au fait qu'on charge cette commission et que tout ce qui n'a pas été fait... Mes reproches s'adressent tous azimuts, tant à l'égard du Conseil d'Etat - en fin de législature, Monsieur le conseiller d'Etat - qu'à l'égard du cartel - qui n'a pas l'air de vouloir discuter avec qui que ce soit - ou qu'à l'égard, encore, d'autres partis politiques ou d'autres personnes intéressées: vous êtes en train de charger ce bateau ! Dont je veux bien, un certain temps encore, être le capitaine - et je regarde mon collègue Mouhanna dans les yeux, parce qu'il est à ma gauche lorsque je préside. Eh bien, en chargeant pareillement le bateau, on se décharge automatiquement de tâches qu'on aurait dû accomplir ! Or le gouvernement n'a pas fait son travail en matière de négociations avec la fonction publique, et maintenant on nous refile la patate chaude !

Alors, j'accepte le renvoi de ce rapport à la commission ad hoc, mais nous ferons ce que nous pourrons ! (L'orateur est interpellé.)

La présidente. Pour l'instant, Monsieur Spielmann, vous n'avez ni le micro ni le temps de parole ! (Remarque de M. Jean Spielmann.)Oui, mais vous savez bien qu'il y a une éthique dans ce parlement !

M. Mario Cavaleri (PDC). Il paraît tout à fait logique que la commission ad hoc puisse recevoir ce rapport afin de poursuivre les travaux dans le droit fil de ce qui a été réalisé jusqu'à maintenant.

Toutefois, cette modernisation du système d'évaluation des fonctions va dans le sens de ce que le PDC avait voulu dans le cadre du projet de modernisation de la fonction publique. En effet, cela équivaut à donner une valeur ajoutée aux divers emplois dans la fonction publique.

Par conséquent, rien n'est plus logique, de notre point de vue, que d'appuyer le renvoi de ce rapport à la commission ad hoc.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Mouhanna, je vous donne la parole puisqu'on vous a cité nommément.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Ce n'est pas forcément pour cela. En fait, M. Barrillier s'est trompé, parce que je ne suis pas favorable - et je l'ai dit - au renvoi de ce rapport à la commission ad hoc. D'ailleurs, je m'étonne qu'il accepte le renvoi à la commission ad hoc, alors qu'elle est déjà, comme il l'a lui-même relevé, extrêmement chargée.

J'ai proposé de renvoyer ce rapport à la commission des finances parce qu'il s'agit de la politique salariale de l'Etat, et tout ce qui concerne la politique salariale relève de la commission des finances. Lorsqu'on nous parle de la modernisation de la fonction publique, à laquelle le PDC serait terriblement attaché, on sait bien ce que signifie cette modernisation. Mais cela ne concerne pas cet objet, qui ne s'inscrit pas, je le répète, dans le cadre de votre projet de loi dont les chances de passer sont quasi nulles ! Vous le verrez, quoi qu'il arrive, un référendum le balaiera.

Si vous voulez vraiment examiner ce rapport du Conseil d'Etat dans des conditions qui permettent de le traiter comme il convient, il faut le renvoyer à la commission des finances parce que cette dernière est permanente, alors que la commission ad hoc est provisoire. Et elle disparaîtra avec votre projet de loi qui, je l'espère - en tout cas nous ferons tout pour - finira à la poubelle !

Mme Michèle Künzler (Ve). Il est vrai que la commission ad hoc n'a pas été créée pour étudier ce projet. Mais le projet abolit tout le système d'évaluation des fonctions. Par conséquent il y a une certaine cohérence à renvoyer ce rapport dans cette commission et, Mesdames et Messieurs de la droite, si vous êtes totalement opposés à une évaluation des fonctions telle qu'elle est présentée ici, vous nous le direz ! Parce que votre projet de loi instaure deux choses: d'abord le salaire au mérite et, ensuite, le salaire quasiment à la tête du client. En effet, si le département est changé, il y aura un salaire différent pour la même fonction; de plus, le salaire peut varier en fonction du moment de l'engagement... Par conséquent, la teneur de votre projet de loi est donc l'exact contraire de ce rapport !

Je pense qu'il vaut la peine d'étudier ce rapport, puisque cela permet au moins de faire une étude sérieuse sur chaque fonction avec une évaluation. Est-ce mieux de procéder ainsi ou d'instaurer un système injuste où tout sera effectué à la tête du client ? Je vous le demande. Quant à ma réponse, elle se trouve dans ma question.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je ne peux pas laisser M. le député Barrillier dire, pour employer ses propres mots, que le Conseil d'Etat vous «refile la patate chaude»... Nous avons un devoir d'information sur les travaux de réforme que nous menons, soit une information qui ouvrira des débats d'orientation, mais en aucune manière l'intention du Conseil d'Etat est de se décharger de ses responsabilités sur le parlement. Nos responsabilités d'employeur, nous les assumerons ! Avec la difficulté qu'a rappelée M. Kanaan, c'est-à-dire que tout le monde est insatisfait du système actuel d'évaluation des fonctions. Or tout changement, même à somme globalement nulle, a des effets positifs ou négatifs, fonction par fonction. Et c'est en cela que consiste la difficulté principale devant laquelle nous nous trouvons.

Le Conseil d'Etat souhaite que les discussions que nous devons légitimement mener en tant qu'employeur, avec les organisations représentatives du personnel, puissent avoir lieu et se développer.

La présidente. Il y a deux propositions de renvoi de ce rapport en commission. Ceux qui sont pour le renvoi de ce rapport à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat voteront oui; ceux qui souhaitent renvoyer ce rapport à la commission des finances voteront non.

Mis aux voix, le renvoi de ce rapport divers à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est adopté par 45 oui contre 9 non et 1 abstention.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je voulais d'abord remercier le Conseil d'Etat pour son rapport et les mesures concrètes et efficaces qu'il a prises pour traiter notre motion. Je profite de ce rapport - cela ne prendra pas longtemps, rassurez-vous - pour rappeler, par rapport à l'énergie solaire, l'incroyable potentiel qu'elle représente. C'est une énergie 100% renouvelable, intarissable, non polluante, accessible à tous et abondante. Le rayonnement journalier mondial est dix mille fois supérieur à nos besoins énergétiques et, surtout, c'est une énergie qui ne peut pas impliquer de guerre économique ni de spéculation. Les panneaux sont encore chers et pas très performants, c'est le seul handicap. Seule une demande accrue permettra justement d'encourager la recherche afin que des matériaux plus efficaces soient mis au point. Le résultat de cet inventaire des toits des établissements publics, que nous avions demandé, montre que l'on pourrait couvrir 2% de la consommation énergétique du canton, grâce à ces panneaux, ce qui est loin d'être négligeable.

Pour une fois, le canton mise sur le bon cheval, si j'ose dire. Et si nous n'avons pas d'or en Suisse, nous avons au moins à disposition les moyens financiers et les technologies nécessaires pour faire avancer la recherche en matière de panneaux solaires. L'énergie solaire est une énergie d'avenir qui nous permettra de compenser notre forte consommation.

J'encourage le Conseil d'Etat à poursuivre ses travaux dans ce sens et, évidemment, nous prenons acte de ce rapport. Je crois que ma collègue ajoutera encore deux ou trois choses tout à l'heure.

M. Alberto Velasco (S). Notre groupe salue la venue de ce rapport car, à la commission des travaux, nous insistons depuis fort longtemps pour que les toitures, des bâtiments publics notamment, soient utilisées afin de produire de l'énergie photovoltaïque. Néanmoins, dans ce rapport, deux types d'énergies apparaissent utilisables sur ces toitures: les énergies solaires thermiques et les énergies solaires photovoltaïques.

Je regrette qu'il soit indiqué dans ce rapport, de manière assez péremptoire, que l'énergie solaire thermique ne sera pas très exploitée, prétendument parce que l'énergie qui y est produite pendant l'été est peu utilisée dans les bâtiments dont il est question. Cela est regrettable, d'abord parce qu'il aurait fallu faire un véritable bilan. Et je ne suis pas sûr que, durant cette période, les occupants des bâtiments administratifs - à l'exception des écoles - n'utilisent pas d'eau chaude. Je regrette donc que le rapport passe sur ce sujet comme chat sur braise, sans compter que les panneaux destinés à produire de l'énergie solaire thermique coûtent bien moins cher que les panneaux produisant de l'énergie solaire photovoltaïque.

Ma deuxième remarque, Madame la présidente, est relative à une réflexion qui apparaît justement dans le rapport: aujourd'hui, le prix d'achat de l'énergie photovoltaïque est de 85 centimes dans le secteur privé, alors que le prix de production s'élève à 60 centimes. Il y aura donc un problème à court terme, car on ne peut pas subventionner de la sorte - ou avoir des taux de rentabilité financière - des installations qui ne présentent que très peu de risques financiers. Lorsque ce sont les Services industriels de Genève qui installent ces panneaux sur une toiture, cela coûte 60 centimes aux collectivité publique; lorsque ce sont des privés qui les installent, c'est à 85 centimes que revient ce coût puisque la loi stipule que l'on doit acheter ce courant au prix de 85 centimes. Donc, ce différentiel de 25 centimes est financé par la collectivité, et cela risque d'entraîner des retours sur investissements dans ce type d'installations qui sont aujourd'hui démesurés par rapport aux risques techniques et financiers encourus. Le Conseil d'Etat devra se pencher sur ce problème, quitte à revoir la loi un peu plus tard.

Pour le reste, nous ne pouvons que remercier le Conseil d'Etat d'avoir produit ce document.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Notre motion a largement été examinée par l'administration, et nous tenons à la remercier ici pour le travail qu'elle a fourni.

Les conclusions de ce rapport montrent qu'il est tout d'abord possible d'aménager les toits des bâtiments publics pour qu'ils puissent recevoir des cellules photovoltaïques afin de produire de l'énergie renouvelable. Certes, ce qu'indique également ce rapport, c'est qu'il faut tenir compte de l'état des toits et ne pas installer de cellules si le toit est à rénover dans les années à venir. Mais cela semble relever de la simple logique: c'est du bon sens !

Nous tenons à rappeler ici que la politique énergétique, ambitieuse, que le Grand Conseil a votée dans la conception générale de l'énergie, demande des moyens. Elle doit être menée en fonction de deux axes: celui de la diminution de la consommation énergétique et celui de la diminution de la consommation électrique de ce canton. Il ne faut pas oublier que la consommation en la matière augmente chaque année, et la première chose à faire consiste à changer nos habitudes et nos modes de consommation. Et l'Etat doit montrer l'exemple à cet égard. La deuxième chose à faire consiste à augmenter la qualité de l'énergie; or cette motion montre qu'il est possible d'augmenter la provenance de l'énergie solaire dans notre réseau genevois.

Il faut donc se donner les moyens d'agir. Des projets de lois sont annoncés par le Conseil d'Etat - en page 9 du rapport - pour rénover des bâtiments. Aussi, Monsieur Moutinot, faites quelque chose pour ces toits ! C'est ce que nous vous demandons à la commission des travaux. Cela représente un investissement pour l'avenir. Par ailleurs, il s'agit aussi de tout un savoir-faire que l'on est en train, à Genève, de mettre en place ! Il nous faut donc continuer, afin de devenir un canton modèle du point de vue de l'énergie, et cela tous ensemble, ici et maintenant.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je vous remercie des aimables propos que vous avez tenus à l'égard de l'administration qui, en l'occurrence, les mérite vraiment.

Je reviens sur le seul point de divergence, exprimé par M. le député Velasco. Nous n'allons pas réexaminer l'alternative énergie solaire thermique / énergie solaire photovoltaïque, parce que l'énergie solaire thermique sur les bâtiments publics, sauf exception, n'est en général pas la bonne solution. Non seulement parce que les bâtiments scolaires ne sont que peu ou pas utilisés en été, mais aussi parce que les autres bâtiments de nature administrative n'utilisent pas ou très peu d'eau chaude sanitaire.

Donc, il y a manifestement un intérêt à favoriser l'utilisation de l'énergie solaire photovoltaïque plutôt que celle de l'énergie solaire thermique. C'est le fruit d'une analyse qui a dicté cette politique. Cela n'exclut pas des situations dans lesquelles il serait plus raisonnable d'avoir recours à l'énergie solaire thermique, mais c'est bien dans la direction indiquée par ce rapport que nous entendons nous diriger avec dynamisme et avec les crédits que vous voudrez bien nous voter.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je remercie également le Conseil d'Etat pour ce rapport. Il était très intéressant de lire des informations sur le développement de cette centrale et sur ce qu'il en advient actuellement. Si nous nous sommes inquiétés et si nous inquiétons toujours de ce démantèlement, c'est parce qu'il s'agit de matériaux radioactifs très dangereux qui, pendant des centaines voire des milliers d'années, continueront à diffuser une radioactivité mortelle.

Je pense qu'il est important de rappeler cela, parce que chaque fois qu'une nouvelle centrale est construite ou projetée on oublie bien souvent que son temps de vie est court - environ trente ans. Creys-Malville est un exemple flagrant en la matière: sa construction a duré huit ans; cette centrale a fonctionné dix ans et, sur ces dix ans, elle a été active pendant cent septante-quatre jours, c'est-à-dire six mois, alors qu'il faudra vingt-cinq ans pour la démanteler. Par conséquent, pour six mois de vie, je ne sais pas combien de milliards d'euros ont été dépensés. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'erreurs qui coûtent cher à la collectivité. En outre, il restera sur le site 70 000 tonnes de béton radioactif... Par conséquent, ce site sera définitivement fermé à toute activité humaine. Genève n'est pas responsable de cela, bien évidemment, d'ailleurs Genève a même contribué à la fermeture de cette centrale, et nous en sommes très satisfaits. Cependant, ce sont des leçons qu'il nous faut retenir et que nous devons utiliser comme une base de réflexion pour d'éventuels projets qui, à l'avenir, iraient dans ce sens.

Nous acceptons donc ce rapport et nous en prenons acte.

M. François Thion (S). Voilà une bonne motion des Verts sur Creys-Malville et sur l'énergie nucléaire, de même qu'une réponse extrêmement intéressante du Conseil d'Etat. En effet, non seulement on nous donne des informations sur le démantèlement de la centrale de Creys-Malville en nous disant qu'en principe tout devrait être terminé d'ici vingt ans, ce qui est bien long, mais aussi - on est allé un peu plus loin dans ce rapport - on parle d'un projet de réacteur thermonucléaire expérimental européen qui s'appelle ITER et qui pourrait être installé à Cadarache, dans les Bouches-du-Rhône.

Je cite le rapport du Conseil d'Etat: «Il s'agit d'une énergie renouvelable mais non dénuée de risques pour l'être humain et pour l'environnement. Le tritium, en particulier utilisé pour la fusion, doit être manipulé avec beaucoup de précautions.» C'est donc un projet qu'il faudra donc suivre attentivement, parce que - ce que n'indique pas le rapport du Conseil d'Etat, mais je suis allé chercher d'autres informations ailleurs - la région est située sur une faille sismique. Et tous les spécialistes s'accordent à reconnaître que des tremblements de terre d'une grande puissance pourraient y survenir. Si l'on étudie l'histoire de la région, on constate que des tremblements de terre se sont produits régulièrement au cours des deux cents dernières années. En ce qui concerne ce projet - ce dernier n'est pas certain, mais possible, les Français y tiennent beaucoup et ils y investissent énormément d'argent - je relève qu'il est pharaonique et mobilise des crédits qui seraient considérables, tandis qu'en France les énergies renouvelables bénéficient de crédits quasiment minables...

Parce que cette affaire de réacteur thermonucléaire est importante, j'aimerais citer le lauréat du prix Nobel de physique 2002, un Japonais, Masatoshi Koshiba, qui s'est également intéressé à ce réacteur. Pourquoi ? Parce que le Japon se porte aussi candidat pour y effectuer ses expérimentations scientifiques. Et, selon Masatoshi Koshiba, ITER, qui brûle du tritium, est extrêmement dangereux du point de vue de la sécurité et de la contamination de l'environnement. C'est pourquoi je pense que le Conseil d'Etat, qui siège dans des commissions, devrait suivre de très près l'évolution de ce projet. Pour ma part, je pense que le projet ITER est extrêmement dangereux, voire inacceptable.

En ce qui concerne Creys-Malville, on l'a évoqué, les choses vont assez bien, mais il faudrait tout de même rappeler ce que disaient les experts scientifiques à l'époque où l'on a construit cette centrale, en 1986: ce projet était considéré comme quasiment parfait et l'on pensait qu'il ne présentait aucun risque... Il a fallu l'accident de Tchernobyl pour que, tout à coup, on s'inquiète fortement à propos des centrales nucléaires et que, à Genève notamment, on se soucie de ce qui se passait à Creys-Malville.

Donc, il nous faut continuer de regarder du côté de nos voisins français, car, je le rappelle, la France est pays le plus nucléarisé au monde, par rapport au nombre d'habitants.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Pierre Guérini (S). Il y a longtemps que la hiérarchie du réseau routier avait été demandée. Elle est enfin arrivée. Malheureusement, le rapport établi par le Conseil d'Etat délivre une carte totalement illisible.

Par ailleurs, lorsque l'on regarde un agrandissement de cette carte de réseau routier, on se rend compte que la ville de Genève est parsemée de routes primaires qui sont, à l'évidence, présentes en trop grand nombre. Si l'on prend le quartier de l'Hôpital, qui est également entouré de routes primaires, on s'aperçoit que des problèmes vont se poser, puisque des bâtiments nouveaux y seront bientôt construits.

En conséquence, le groupe socialiste considère qu'il serait nécessaire de renvoyer ce rapport à la commission des transports, afin que l'on puisse y approfondir les éléments liés à cette problématique.

Mme Nelly Guichard (PDC). Nous sommes aussi, naturellement, très satisfaits de voir arriver - enfin ! - la carte de hiérarchisation routière.

Nous l'étudierons avec beaucoup d'attention et de circonspection en commission des transports, parce que, d'après ce que l'on nous a dit, les communes ne sont pas toujours très satisfaites de la hiérarchisation proposée dans cette carte - et c'est un euphémisme.

M. Jacques Baud (UDC). C'est exact, nous avons reçu, à la commission des transports, ce plan des voies primaires et secondaires. L'ayant examiné avec attention, il m'a semblé que certaines choses ne tenaient pas debout. En effet, des routes primaires n'arrivent nulle part et des routes secondaires se perdent dans la campagne. Il semble que cette hiérarchisation n'ait pas été constituée par le biais d'une étude sérieuse du plan d'aménagement territorial. Il faudrait se pencher plus sérieusement sur ce plan.

Il y a beaucoup à revoir, notamment au niveau des communes et des grandes transversales de notre canton, qui ne sont pas primaires comme on dit et comme on voudrait qu'elles le soient.

Je pense par conséquent qu'il serait bon que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports, afin que la carte soit étudiée de façon plus approfondie.

M. René Desbaillets (L). Le groupe libéral est également heureux d'avoir enfin pu consulter ce réseau de hiérarchisation des routes.

Pour nous, contrairement au groupe socialiste, les routes du réseau primaire sont insuffisantes. Il nous semble également bizarre de voir que des routes de réseau secondaire, qui ont théoriquement pour fonction d'assurer des échanges - notamment entre les différents quartiers - sont juxtaposées à des zones où la vitesse de circulation est limitée à trente kilomètres par heure. Cela pose des problèmes pour lesquels il faudra trouver des solutions.

J'ai entendu que, dans des communes, des changements de réseaux, primaire et secondaire, sont prévus. Nos souhaiterions savoir qui va payer quoi et où, en fonction des catégories de routes.

Nous sommes donc pour le renvoi de ce rapport en commission.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Vous avez déjà commencé vos travaux en commission des transports. Je pense que vous allez les y poursuivre avec attention et bénéficier, à cette occasion, des explications de l'office des transports et de la circulation. La carte qui vous est proposée a fait l'objet de vastes consultations, au sein du Conseil des déplacements, elle a fait l'objet d'un certain nombre de consultations et de concertations.

Je suis surpris par l'extrême sévérité de M. Baud, mais il est vrai que la matière est forcément délicate et je ne doute pas que vous saurez ordonner cette toile d'araignée qu'est notre réseau routier.

Le rapport divers 582 et la proposition de résolution 499 sont renvoyés à la commission des transports.

Premier débat

La présidente. Je demande à M. Grobet de venir s'installer à la table des rapporteurs... Puisqu'il ne demande pas la parole, je la donne à M. Pagani.

M. Rémy Pagani (AdG). Bien évidemment, nous sommes d'accord avec ce projet de loi. Il y a toutefois un certain nombre de points à relever, comme on le fait habituellement lors de ce long débat sur le Tribunal des prud'hommes.

En effet, ce dernier est un peu le «parent pauvre» de notre pouvoir judiciaire; une réforme, espérée de longue date, avait pris acte de cette situation. En réalisant un travail assez important, à la fin de la dernière législature, on a tenté d'améliorer les choses, notamment en professionnalisant cette juridiction. Par ailleurs, cela a permis à cette juridiction, essentiellement composée de profanes, de faire en sorte que des cours leurs soient donnés et qu'elles puissent accéder à la présidence ou que la présidence ne soit plus composée uniquement par des professionnels qualifiés - ou de formation équivalente.

Or aujourd'hui, on nous propose une solution qui s'apparente à celle de l'emplâtre sur une jambe de bois - je l'ai dit en commission. En effet, on constate qu'il y a trop de juges - en l'occurrence 200 ou 300 - qui font plus ou moins bien leur travail, alors que, malheureusement, il n'y a pas assez de présidents. Et il nous est proposé aujourd'hui de permettre au président d'un groupe de présider un autre groupe, alors qu'il aurait été plus simple de limiter les groupes à quatre au lieu de cinq personnes, et d'augmenter, de fait, le nombre de présidences, puisque les présidents se répartiraient alors un peu mieux les charges.

Dans ce cadre-là, nous avons déposé un autre projet de loi, qui devrait être rapidement pris en compte par la commission judiciaire. Je vous rappelle que les élections pour la nouvelle législature du Tribunal des prud'hommes - qui sera mise en place pour six années et non quatre - auront lieu en octobre prochain. Par conséquent, toutes les réformes que nous effectuerons dureront six ans, contrairement aux quatre ans usuels.

J'espère donc qu'en commission nous reprendrons le projet de loi que nous avons déposé, parce qu'il pose l'épineux problème de la professionnalisation de cette institution.

Et je regrette de devoir le dire, mais, aujourd'hui, ce type de juridiction est beaucoup trop lent ! Cette juridiction ne permet pas d'administrer l'ensemble des dossiers correctement. C'est pourquoi il faut y remédier et prendre rapidement des mesures afin que cette juridiction fonctionne de manière plus efficace. Il est regrettable qu'un employé - ou un employeur, mais plus généralement un employé - doive engager une procédure, qui pourra durer jusqu'à trois ans, pour obtenir un jugement, par exemple en ce qui concerne un retard de salaire.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).

La loi 9322 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9322 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Je regrette que la présidente du département de justice et police, responsable des offices des poursuites et faillites, ne soit pas là.

Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises en ce qui concerne les lenteurs des offices des poursuites et faillites, bien que nous ayons fait une réforme assez importante de cette institution - réforme qui porte ses fruits, puisque des statistiques sont produites, ce qui n'était pas le cas auparavant. Et l'autorité de surveillance que nous avons transformée, voire complètement renouvelée, déploie ses effets parce qu'elle met le doigt sur un certain nombre de problèmes - en la présence de Mme Martine Brunschwig Graf, je n'ose pas parler de «dysfonctionnements» parce que, la dernière fois, j'avais osé utiliser ce terme et j'avais été réprimandé.

Il reste encore un travail important à effectuer pour que les personnes qui sont débitrices ou créancières de ces offices puissent, pour les unes, payer leurs dettes et, pour les autres, retrouver leurs créances. En l'occurrence, il y a encore du retard, et j'insiste sur ce retard, qui est pris tant par l'administration des finances que par les offices des poursuites et faillites. Il faut donc se donner les moyens de le rattraper, notamment en ouvrant un certain nombre de postes; on ne pourra pas se passer, même avec un nouveau système informatique qui fonctionne un peu mieux que le précédent, de mettre des forces à disposition du personnel. Il était ressorti d'une discussion avec Mme Spoerri que les offices manquaient de forces de travail à raison d'une vingtaine de personnes; nous profitons de l'examen de ce rapport pour dire à quel point il est essentiel de mettre ces forces à disposition: pour que ces offices fonctionnent. Je rappelle le caractère important de ces derniers, d'une part parce que leur principal client est l'Hôtel des finances (60% des réquisitions de poursuites concernent les impôts) et, d'autre part, parce que la plupart des personnes qui sollicitent les services de cette institution sont des petites et moyennes entreprises voulant retrouver leurs créances.

Donc, je souligne à nouveau l'importance de mettre des forces à disposition, cela me paraît vital pour le bon fonctionnement de notre économie.

Mme Véronique Pürro (S). Je propose le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion, qui traite déjà actuellement le rapport de la commission de surveillance des offices des poursuites et faillites de l'année 2003.

Je ne vous cacherai pas que, comme cet objet est à l'ordre du jour depuis déjà de nombreuses sessions, nous l'avons également pris en considération dans le début des travaux de la commission, puisqu'à ce stade nous avons déjà auditionné Mme Spoerri qui a eu l'occasion de répondre à certaines questions que M. Pagani vient de poser. Nous avons auditionné la présidente actuelle de la commission, le président précédent, et nous avons agendé l'audition des deux présupposés et de la directrice.

C'est donc un sujet qui préoccupe la commission de contrôle de gestion et que nous suivons régulièrement. Comme l'a dit M. Pagani, il y a des problèmes, liés non seulement à l'insuffisance du personnel, mais aussi aux programmes informatiques, à la formation, à toute une série de questions que nous examinons en ce moment.

Pour toutes ces raisons, je vous propose le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.

La présidente. La parole n'étant pas demandée et aucune autre proposition n'étant faite, nous considérons que ce rapport est envoyé à la commission de contrôle de gestion.

Ce rapport est renvoyé à la commission de contrôle de gestion.

Premier débat

Il s'agit d'un excellent rapport... (Rires.)D'un excellent projet !

La présidente. On n'est jamais mieux servi que par soi-même !

M. Jacques François. Il s'agit d'un excellent projet qui tire très bien profit des infrastructures existantes. Il a été voté à l'unanimité, et j'engage tout le monde à le voter très rapidement.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).

La loi 9349 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9349 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le projet de loi 9485 est adopté en premier débat par 46 oui contre 1 non et 1 abstention.

La loi 9485 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9485 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 1 non.

Mis aux voix, le projet de loi 9486 est adopté en premier débat par 45 oui contre 1 non et 1 abstention.

La loi 9486 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9486 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 1 abstention.

Premier débat

M. Roger Deneys (S), rapporteur. Comme il représente un crédit de 87 millions de francs, je pense que ce projet de loi mérite que l'on en dise quelques mots. Je voudrais d'abord commencer par remercier le service du Grand Conseil pour son excellent travail qui a consisté en un rassemblement des annexes, ce qui n'est pas simple compte tenu de la technologie, surtout quand des plans au format A3 doivent y être inclus. Comme pour la hiérarchisation du réseau routier, il est, pour les députés, très difficile de s'y retrouver... Je remercie donc le service, même si certaines copies ne sont pas du tout lisibles.

Concernant les coûts, ces 87 millions se répartissent en 74 millions destinés à la construction, dont 2,7 millions représentent le coût des rocades permettant d'éviter la construction d'un bâtiment provisoire. Enfin, 13 millions sont dévolus aux équipements.

La conséquence de ce projet de loi est qu'il va engendrer une augmentation 3,5 millions de l'enveloppe de la subvention annuelle supplémentaire pour l'Hôpital; l'un des commissaires a insisté pour qu'il en soit fait mention.

Pour le reste, on peut regretter que rien, dans ce rapport, ne figure sur le rôle des sages-femmes, et des femmes en général, qui sont quand même directement concernées par la réalisation de cette maternité - même si le terme «maternité» est trop strict, étant donné qu'il s'agit à la fois d'un service de gynécologie et d'un service de maternité. De son côté, l'OMS insiste pour que les Etats accordent une place plus importante aux infirmières et aux sages-femmes dans l'élaboration des politiques sanitaires et les processus de décision dans les systèmes de gestion de santé. Il est vrai que ce n'est pas forcément très visible dans l'élaboration de ce projet, et je vous invite, en l'occurrence, à consulter l'annexe 6 qui se trouve à la page 149 de ce rapport.

L'autre problème relevé, c'est éventuellement la médicalisation croissante des accouchements. On a reçu, notamment, des informations liées au taux des césariennes, qui est en hausse tant à la Maternité que dans le reste de l'Europe occidentale: ce taux s'élève actuellement à 20%. Et comme il a tendance à renchérir le coût des accouchements, cela a des conséquences directes sur les coûts de la santé. En outre, l'OMS insiste sur le fait qu'il n'y a pas de raison que le taux des césariennes dépasse les 10 à 15% des accouchements. Ces éléments méritent donc une certaine attention de la part de ce parlement, et de celle de la commission de la santé ensuite, afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de dérives liées à une médicalisation exagérée des accouchements.

Ma dernière remarque a trait à l'équipement des salles d'accouchement. Les utilisatrices et les sages-femmes ont fait référence au besoin d'équipements particuliers tels que des baignoires ou des locaux de repos; on n'en voit pas trace dans les documents qui nous ont été remis. Peut-être que ce sera étudié par la suite, mais je pense qu'il est important que l'on y prenne garde. Comme le faisait remarquer une sage-femme, dans un courrier électronique: «Si cela n'est pas réalisé maintenant, c'est pendant cinquante ans que ces équipements manqueront, ce qui serait dommage pour la construction d'un édifice dont le crédit s'élève à 87 millions de francs.»

On m'a aussi fait remarquer que même le bâtiment actuel posait au personnel, en été, des problèmes de chaleur. Dans le rapport ou dans l'annexe «Energie ou développement durable», il est fait référence au fait que les immeubles du boulevard de la Cluse offrent de l'ombre et diminuent donc la chaleur dans les bâtiments modernes, or cela semble ne pas être le cas actuellement. Il faudra donc faire attention à ce problème, pour le confort du personnel.

Enfin, j'aimerais encore relever une chose à propos des travaux de la commission: à l'issue de ces derniers, les mandataires étaient présents au moment du vote - ce qui est assez inhabituel - et plusieurs députés, de tous les partis, ont pris la décision formelle d'exclure définitivement la présence de mandataires lors des votes en commission des travaux.

M. Jacques Baud (UDC). La santé a un prix, c'est vrai. En l'occurrence, il s'agit ici d'une somme assez important. Néanmoins, il faut considérer que tous les blocs opératoires actuels et les locaux afférents sont, en bonne partie, obsolètes. Il était donc indispensable de prendre des mesures adéquates. C'est ainsi que la construction de la troisième phase de la Maternité a été décidée.

Son coût peut sembler trop important, néanmoins la qualité des soins n'a pas de prix et il serait malvenu de s'opposer à cette construction, indispensable à la sécurité et à la santé des futures mamans.

Nous nous prononcerons donc positivement à l'égard du projet de loi 9422.

M. Rémy Pagani (AdG). «Enfin !» peut-on dire. Cela fait des dizaines d'années que les femmes de notre canton attendent que ce crédit de construction soit alloué. Non pas tant pour mettre un terme définitif à la rénovation, à la restructuration et à la construction d'un véritable bâtiment qui leur soit utile, mais pour être enfin reconnues dans un des rôles essentiels qu'elles jouent au sein de notre communauté.

Il n'y a qu'à rendre visite dans les locaux de l'ancienne maternité à des femmes venant d'accoucher pour s'en apercevoir: ces locaux ne sont pas très confortables. Il y a quelques années, la première étape de cette nouvelle maternité a été construite, et l'on s'y sent nettement mieux.

Dans le crédit d'étude, il nous avait été proposé un projet un peu biscornu qui a été grandement amélioré; nous l'avons reconnu en commission et nous nous en sommes félicités.

C'est pour toutes ces raisons que nous avons voté - et que nous sommes heureux de voter aujourd'hui - ce crédit qui représentera un bon pas en avant dans la politique hospitalière de notre canton.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Les Verts voteront ce projet de loi avec enthousiasme. Heureusement, pour les femmes et les futures mères, que la politique et la planification hospitalières suivent, parce que la politique familiale dans ce canton est vraiment au point mort ! (L'oratrice est interpellée.)Des places dans les crèches, des dispositions quant aux horaires d'école et beaucoup de choses qui font qu'il est très difficile, aujourd'hui, d'inciter les jeunes à avoir des enfants ou des familles nombreuses ! C'est de cela que je parle.

Cette troisième étape est très attendue, tant par les patientes ou les futures mères que par le personnel soignant. Ce bâtiment est nécessaire du fait de l'augmentation de la population et des projections d'augmentation des naissances - heureusement ! En outre, l'entrée en vigueur de la LAMal contraint les femmes bénéficiant beaucoup moins de l'assurance privée à se tourner vers les infrastructures publiques. C'est pourquoi une augmentation du nombre de lits, une augmentation de salles d'accouchements, de même qu'une augmentation du nombre de lits en néonatologie sont nécessaires ! Par conséquent, nous voterons ce projet de loi.

En guise de conclusion, j'aimerais proposer une piste de réflexion. Le fait que cet endroit s'appelle «Maternité» ne doit pas nous faire oublier qu'énormément de soins gynécologiques y sont dispensés. Beaucoup de femmes, souffrant d'un cancer du sein ou du col de l'utérus, ayant des problèmes de fertilité ou voulant pratiquer une IVG, se rendent dans ces locaux pour y être soignées et non pas uniquement pour y mettre un enfant au monde. Aussi, pourrait-on peut-être initier une réflexion afin de changer le nom de ce lieu.

Les Verts soutiennent ce projet de loi et le voteront avec enthousiasme.

Mme Loly Bolay (S). Comme l'a dit mon collègue rapporteur, les socialistes voteront ce projet de loi.

Toutefois, j'aimerais toutefois relever que certaines questions sont restées en suspens, notamment celle ayant trait aux salles fumeurs de la Maternité: il est choquant de voir qu'il y a malgré tout des salles fumeurs à la Maternité.

Par ailleurs, puisqu'il y a des postes à créer, quelle est la politique que les HUG doivent mener pour trouver du personnel suffisamment qualifié ? Voilà encore une question, mentionnée dans le rapport, à laquelle il n'a pas été répondu.

Pour conclure, et comme l'a dit ma collègue Morgane Gauthier, énormément de femmes n'ont plus, aujourd'hui, d'assurance complémentaire et doivent se tourner vers la Maternité de Genève. Voilà pourquoi il est important d'accepter ce projet de loi pour la construction d'une nouvelle maternité.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).

La loi 9422 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9422 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 2 abstentions.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je souhaite juste indiquer que ce projet de loi concerne un crédit d'investissement de 35 millions et, aussi, la loi votée en juin 1991 pour la réalisation et la création d'au moins 3000 logements à loyer bon marché. Etant donné l pénurie, qui nous préoccupe tous au Grand Conseil, j'espère que l'ensemble des députés suivra notre commission et votera le projet qui est soumis.

M. Ernest Greiner (R). La crise du logement qui existe à Genève est due à de nombreux facteurs, mais essentiellement à la fragilité de la société dans laquelle nous vivons et à l'éclatement des familles.

Lorsque l'on connaît les chiffres, on s'aperçoit que 38% de nos contribuables ont un revenu inférieur à 50 000 F et que 71% de nos contribuables ont un revenu inférieur à 100 000 F. Il est dès lors compréhensible qu'une partie de ces personnes ne puissent payer des logements coûtant cher, voire très cher. Ainsi, les HBM ont été créés il y a longtemps pour qu'une partie de notre population puisse se loger à des prix raisonnables. Or aujourd'hui, les nouvelles constructions de nos HBM, je les appellerai plutôt «habitations bonne mixité». Pourquoi ? Parce que les barèmes, fixés autrefois entre 40 et 60 000 F, permettent aujourd'hui à une famille de quatre personnes vivant dans un cinq-pièces de percevoir jusqu'à 100 000 F de revenu brut. Cela permet une bonne mixité, et toutes les communes qui ont logé depuis fort longtemps des locataires à bas revenu pourront accueillir également de bons contribuables. C'est quand même un argument positif !

Il ne faut pas oublier, non plus, que la société d'aujourd'hui peut obliger des personnes à changer de situation professionnelle - par exemple à cause du chômage ou des déplacements. Dans le passé, on ne pouvait pas avoir accès à un logement HBM avec un salaire de 5 000 F; aujourd'hui, les nouveaux barèmes permettent également à la catégorie de revenus entre 50 et 100 000 F d'obtenir éventuellement un de ces logements. Cela est important. Parce qu'on a vu assez souvent le pouvoir politique négliger cette catégorie de personnes.

C'est une des raisons pour lesquelles j'accepterai - et je crois pouvoir parler pour le groupe Radical - ce crédit de 35 millions.

Ce n'est que grâce à une collaboration entre le privé et les collectivités publiques que nous arriverons à diminuer les tensions du marché du logement. De plus, je crois que la logique du locataire est de trouver un logement, la logique des professionnels du bâtiment est de construire, la logique des politiques est de loger leurs concitoyens ! Aussi, ces 35 millions sont nécessaires pour que l'on puisse continuer à construire du logement pour une partie de notre population.

M. Jacques Baud (UDC). Nous avons là un projet qui demande 35 millions pour des fondations sociales; nous voterons pour.

Je tiens tout de même à rappeler que nous avons en commission, à l'heure actuelle, deux projets de lois - l'un de 50 millions, l'autre de 30 millions - pour le même sujet. Il est évident qu'en commission nous serons obligés de revoir notre position: si ce projet de loi est accepté ici, les deux autres projets de lois en commission deviendront caducs. Nous voterons donc ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve). Tout d'abord, il faut saluer ce crédit, parce que c'est une bonne chose que de continuer le logement social pérenne. Il est important de constituer cette base, et les logements HBM sont ceux pour lesquels le taux d'occupation et le revenu sont au maximum.

Cependant, il y a des choses que l'on peut regretter. D'une part, ce crédit est déjà pratiquement épuisé - c'est vraiment dommage puisqu'au fond on ne valorise pas vraiment l'avenir: à peine la moitié de ce crédit restera à disposition pour des projets engagés. D'autre part, comparons le prix de la construction et le prix des acquisitions. Et je reviendrai sur le projet dont M. Baud a parlé, soit le projet que nous avons déposé pour que la Fondation de valorisation acquière des objets immobiliers. Quand on voit ici que, pour le tiers du prix, on achète la moitié de logements... Eh bien, pour un tiers de moins, on arrive à constituer des logements HBM avec du logement existant ! En fait, c'est vraiment une position économique à adopter. Nous dépensons 77 millions par année pour le logement: peut-être qu'en se tournant davantage vers l'acquisition de bâtiments existants et en renonçant modestement à construire des constructions nouvelles dans la zone de développement - soit un peu moins de HBM, ce qui évitera d'y créer des ghettos - on arrivera à constituer un meilleur support et à un prix bien moins élevé que des constructions nouvelles, toujours soumises à de fortes résistances.

Pour nous, c'est un des enseignements de ce projet de loi. Bien sûr que nous le voterons, mais, je le répète, on pourrait le regretter, puisqu'on ne peut pratiquement plus engager de créations nouvelles avec ce crédit.

M. Rémy Pagani (AdG). Comme l'a dit Mme Künzler précédemment, on a affaire ici à une goutte d'eau dans la mer de désespoir dans laquelle se débattent de nombreux demandeurs d'emploi... (Commentaires. Rires.)Pardon: de demandeurs de logement ! Les demandeurs d'emploi sont d'ailleurs «logés» à la même enseigne, j'en profite pour le dire, vu le nombre de chômeurs que compte ce canton. Bien souvent, il s'agit des mêmes personnes - d'où mon lapsus assez significatif.

Cela étant, évidemment que nous ne nous opposerons pas, bien au contraire: nous voterons ce crédit d'investissement. Simplement, je trouve extraordinaire que, lorsqu'il s'agissait de construire des HLM et de faire passer la manne de l'Etat de sa poche à celle des propriétaires - en construisant, bien sûr, et en garantissant un certain nombre de bénéfices à ces propriétaires - on a assisté à une explosion de la construction de HLM. Mais, quand il s'agit pour l'Etat d'investir dans son propre parc immobilier afin de garantir sur le très long terme des logements à bon marché au centre ville ou dans la périphérie - bref, dans notre canton ! - eh bien, les mesures sont plus timorées !

La politique que mène en ce moment la Fondation de valorisation en est un exemple parfait: alors que nous avons passablement d'objets à disposition qui nous permettraient d'augmenter de manière très importante le nombre de logements à bon marché, on y va au compte-gouttes ! Et encore, «à la reculette» ! Puisqu'il faut que le corps électoral - on l'a vu notamment pour l'hôtel Carlton - force notre Grand Conseil à acheter ces immeubles, et encore ce n'est réglé.

Mon appel, ici, veut soutenir la politique du gouvernement, non seulement pour nous proposer des projets tels que celui-ci, mais aussi pour aller de l'avant: pour faire construire des immeubles, et surtout, pour débloquer des fonds afin de permettre à tout un chacun - et j'insiste sur le terme «tout un chacun» - d'accéder à un logement convenable, à la portée de sa bourse !

M. Gilbert Catelain (UDC). Nous sommes à nouveau confrontés à un budget d'investissement relativement important, dans un but certes généreux, mais qui, finalement, est là pour suppléer à une politique de choix du logement qui est déficitaire. Parce qu'on ne veut pas entrer en matière sur une accession facilitée à la propriété, les gens restent dans du locatif, ils bloquent le locatif et provoquent son renchérissement... C'est le serpent qui se mord la queue. Et en définitive, on doit maintenant nous demander de voter des crédits pour construire du logement social.

Tout à l'heure, on a voté un crédit de 86 millions; là, on est sur un crédit de 35 millions, et, dans quelques minutes, on va nous proposer de voter un crédit de 58 millions... C'est-à-dire qu'en l'espace d'une heure, ce Grand Conseil va devoir voter grosso modo plus de 170 millions de francs !

Alors, j'ai juste un problème par rapport à cela. En effet, on nous dit qu'une partie se trouve dans le budget 2005; mais je n'ai pas trouvé l'échelonnement de ce crédit. J'aimerais avoir une idée précise de ce que cela implique, puisqu'en général, dans un budget, les investissements sont limités à 300 millions par année. Qu'est-ce que cela implique pour les budgets 2006 et 2007 ? Est-ce que cela entre dans le cadre du plan quadriennal et qu'est-ce que cela implique en matière d'emprunts ? Quelles sont les conséquences pour les deux, trois, quatre prochaines années, par rapport aux différents projets qui nous sont soumis, et notamment par rapport à celui-là ? Qu'en est-il du financement de ces différents projets d'investissement ?

Je remercie le rapporteur et, éventuellement, le département de nous répondre.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je vous réponds en général: les crédits d'investissement que nous votons ici, le mot l'indique, donnent une autorisation de dépense au Conseil d'Etat. Ensuite, c'est le Conseil d'Etat qui programme les investissements dans le cadre du budget accepté, année par année.

En l'occurrence, les 55 millions que nous allons voter tout à l'heure seront programmés selon ce que le DAEL et le Conseil d'Etat auront prévu comme grands travaux - vous n'avez qu'à ouvrir le livre bleu à la page des grands travaux et vous verrez la programmation de ces investissements. Mais le crédit voté aujourd'hui ne sera pas forcément dépensé demain matin ! Il risque d'être dépensé dans les deux ou trois prochaines années. Mme Künzler vous a dit tout à l'heure qu'une partie des 35 millions qui vous sont demandés ici a déjà été dépensée, parce que, comme on nous l'a signalé en commission, il y avait des occasions très importantes à saisir. Et une autre partie du crédit sera investie dans les mois ou les années qui viennent. C'est justement au Conseil d'Etat de planifier ces dépenses.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Quelques réponses aux questions et interrogations qui se sont fait jour. La raison pour laquelle une partie de ce crédit est d'ores et déjà engagée est plutôt une bonne nouvelle. En effet, un certain nombre d'opérations ont pu se réaliser plus vite que prévu et, dès lors que nous disposons du mandat impératif de votre Grand Conseil de réaliser les 3000 logements HBM, nous avons préféré aller de l'avant plutôt que prendre le risque de perdre ces opérations ou retarder l'ouverture des chantiers.

En ce qui concerne la demande de M. Catelain, il tombe sous le sens que l'on ne va pas dépenser ces trois crédits, ni en 2005, ni même en 2006, mais que l'étalement, s'agissant des deux crédits de travaux, se fait en fonction de l'avancement des travaux. Ils sont planifiés dans le plan de trésorerie figurant dans le livre bleu, aux pages 107 et suivantes, avec la réserve que les planifications sont plutôt en retard et que, conséquemment, les opérations vont plutôt se diluer dans le temps. Il va de soi qu'un certain nombre d'éléments peuvent amener à des choix sur l'ensemble des autorisations de dépense que ces crédits comportent, mais, concernant les trois que vous étudiez cet après-midi, ils me paraissent en toute hypothèse, les trois, parfaitement prioritaires.

Mesdames et Messieurs, je vous ai entendus parler de la Maternité et je n'ai pas cru bon de rappeler que, pour le Conseil d'Etat aussi, c'est évidemment un équipement de toute première importance; le crédit de 35 millions de dotation pour les fondations HBM, personne, non plus, n'en a remis en cause l'utilité. Quant au cycle d'orientation, il fait bien partie, lui aussi, desdites priorités. Je vous rassure, Monsieur Catelain: la somme totale votée aujourd'hui est extrêmement importante, mais la dépense effective se fera exercice par exercice, jusqu'à terminaison des chantiers.

Je saisis encore cette occasion pour dire à Madame Künzler ou à Monsieur Pagani que nous sommes sensibles aux encouragements qu'ils nous adressent, mais qu'effectivement certaines limites budgétaires ne permettent pas de réaliser la totalité de ce que l'on pourrait souhaiter.

Je vous remercie de bien vouloir réserver bon accueil à ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 58 oui et 2 abstentions.

La loi 9429-A est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9429 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 6 abstentions.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Je tiens à informer les citoyens et citoyennes qui nous observent, nous regardent et nous écoutent, que ce rapport concerne un investissement de 58 millions pour la construction du cycle d'orientation de la Seymaz à Chêne-Bourg. C'est donc un projet d'avenir, et c'est en cela que nous le saluons. Je tiens aussi à remercier le DAEL ainsi que toutes les personnes qui ont contribué à ce projet, parce que c'est un excellent projet, c'est une excellente présentation. Ce projet va dans le sens qu'une grande partie de notre commission a toujours voulu et se cadre dans le développement durable. En cela, nous ne pouvons que le saluer !

Enfin, Madame la présidente, je tiens à dire ici que le rapporteur de majorité ne s'oppose pas du tout au rapport de minorité, mais que c'est plutôt «une majorité de la majorité de la commission» qui s'oppose à ce rapport.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Je m'exprimerai tout d'abord sur le fond de ce projet et je reviendrai ensuite sur un détail qui a son importance.

Comme l'a dit mon collègue Alberto Velasco, c'est un très bon projet, relativement économique, il faut le souligner. Par les temps qui courent, d'autres projets de cycles d'orientation ont été votés, qui affleuraient les 65 ou les 70 millions; là, nous en sommes à un montant raisonnable: 55 millions.

Ce projet a été bien étudié, tant du point de vue de son usage par les élèves que de celui des matériaux utilisés et de son rendement. Nous nous donc sommes plu à considérer que ce projet, dans son ensemble, devait être soutenu par notre groupe.

Cela étant, nous avons eu un premier débat - et j'y reviendrai plusieurs fois - au sujet de l'aide fournie au Fonds cantonal d'art contemporain. Il est à relever que, pour chaque construction, nous avions attribué en fonction de l'ensemble - soit 55 millions dans ce cas-ci - 1 % au Fonds d'art contemporain. Malheureusement, ce projet, comme d'ailleurs tous ceux qui vont suivre, réduit de moitié cette allocation et ne permettra pas ou plus, en l'occurrence dans ce collège - et c'est à mon avis critiquable - d'y installer l'oeuvre d'un artiste genevois - comme au collège de la Gradelle. En effet, celles et ceux qui sont allés devant ce collège ont vu, à côté du parking, une oeuvre - une sculpture - qui est là pour signifier quelque chose, une interrogation, un geste non seulement urbanistique mais aussi artistique, qui ancre le collège de la Gradelle dans une réflexion culturelle. Et malheureusement, dans le projet qui nous occupe, du fait que l'on sabre - ou si l'on sabre, puisqu'on n'a pas encore voté ce projet de loi - la moitié de l'allocation attribuée au Fonds cantonal d'art contemporain, il n'y aura pas de sculpture ou d'autre aménagement artistique au sein du collègue, puisque les fonds manqueront. C'est regrettable !

Nous espérons donc que le Grand Conseil reviendra sur la somme... Je n'ose dire de peu d'importance - 254 000 F - mais qui est de peu d'importance par rapport au crédit proposé.

La présidente. Le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits: M. Yvan Galeotto, M. René Koechlin, M. Renaud Gautier, M. Pierre Kunz, M. François Thion, Mme Beatriz de Candolle, Mme Morgane Gauthier, M. Jean-Claude Egger.

M. Yvan Galeotto (UDC). Je ne reviendrai pas sur ce rapport, qui est exhaustif, M. le rapporteur a très bien fait son travail, mais je reviendrai sur ce qu'a dit M. Pagani: il est tout à fait exact qu'il y a une quinzaine ou une vingtaine d'années un cycle d'orientation coûtait entre 70 et 80 millions. Il faut reconnaître que la commission des travaux a fait un énorme effort, mais, au vu des finances actuelles, il faudrait en fournir encore un.

Il faut aussi souligner que ce nouveau cycle d'orientation déchargera de leur nombre d'élèves les collèges de Drize, de la Florence - et encore du Foron, je crois - et qu'il devra également, à moyen terme, supporter l'arrivée des nouveaux étudiants des Communaux d'Ambilly.

Je relève encore que cette construction est - à mon avis - très élaborée et qu'elle permettra de réduire la durée des travaux de six mois. J'ajouterai ceci: malheureusement, au niveau des aménagements extérieurs, le projet laisse encore un peu à désirer. Bien entendu, il en est à ses débuts, mais espérons que par la suite les parkings seront mieux conçus et un peu plus efficaces.

Suite du premier débat: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005

La présidente. Je suggère que nous prenions une pause. Nous poursuivrons nos travaux à 17h en terminant l'examen ce projet de loi, puis nous enchaînerons immédiatement avec le PL 8746-B, point 116, que nous avons commencé à traiter en urgence hier soir et que nous devons achever. Bonne pause !

La séance est levée à 16h45.