Séance du jeudi 28 avril 2005 à 17h10
55^e législature - 4^e année - 7^e session - 42^e séance

Débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Concernant cette pétition, nous étions arrivés, en commission, à une autre conclusion que celle du cas précédent.

Pour écourter les débats, je crois qu'une même solution pourrait tout à fait être adoptée et qu'il conviendrait par conséquent de classer cette pétition, laquelle permet de constater l'opposition qui subsiste entre le droit de propriété, d'un côté et, de l'autre, le droit au logement squatté.

La présidente. Vous proposez donc formellement un classement de cette pétition, Monsieur le rapporteur ?

M. Pierre Weiss. C'est exactement cela, Madame la présidente.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. J'aimerais relever les mauvaises conditions de travail de la commission. C'est assez rare, mais il n'y a pas eu cette fois-ci de débat après les auditions: les députés de l'Entente ont fait le forcing pour voter immédiatement sans donner aucune explication quant à leur position - et maintenant encore, M. Weiss vient de dire qu'il faut appliquer un traitement vertical à cette pétition.

Cette dernière pose la question du logement associatif: quelle place accordons-nous au logement associatif dans cette République ? Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est donner un signe fort quant aux besoins qui se font sentir en matière de logement associatif.

Nous en avons parlé tout à l'heure, historiquement il faut reconnaître qu'il y a eu spéculation sur ces immeubles...

Une voix. On l'a déjà dit avant !

M. Alain Etienne. ... les logements sont restés vides inutilement. Le projet RHINO prend donc tout son sens. Il y a eu dans cette affaire un abus du droit de propriété; nous devons ainsi donner une nouvelle impulsion au droit au logement. Lors des travaux de la commission, il nous manquait une information essentielle: le propriétaire était, à l'époque, toujours en attente de l'inscription au registre foncier de l'immeuble sis boulevard de la Tour 14. Et je ne sais pas si, selon les informations que nous avons reçues aujourd'hui, cette inscription au registre foncier a été effectuée entre-temps.

Ici deux projets sont présentés: celui du propriétaire, qui comprend 19 appartements de 7 pièces avec un loyer de moins de 2000 francs par mois, en application de la LDTR. Comme l'a rappelé M. Kanaan, dans quelques années les loyers de ces appartements deviendront libres...

Quant au projet de RHINO, il est original: il prévoit 75 logements avec un loyer de 375 francs permettant d'accueillir notamment un grand nombre d'étudiants et il faut aussi relever - Mme Pürro l'a fait - toute l'importance de RHINO sur le plan de la scène artistique. Si nous voulons voir se poursuivre ce genre d'expériences, il serait possible d'accorder à l'Association RHINO le droit de superficie qu'elle sollicite. Il faut donc donner une chance au projet RHINO.

C'est pourquoi je vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Rémy Pagani (AdG). Tout à l'heure, j'ai parlé du passé, aujourd'hui je tiens à parler du présent et à rappeler la loi à certains. N'est-ce pas Monsieur Weiss ?!

Il a fallu que les locataires et les associations d'habitants se mobilisent à plusieurs reprises pour inscrire le droit au logement dans notre constitution; une votation a également eu lieu pour inscrire dans la loi la possibilité pour le Conseil d'Etat de réquisitionner les appartements vides. C'est inscrit dans la loi ! Cela a d'ailleurs été contesté au Tribunal Fédéral, or ce dernier a confirmé la légalité de cette loi. Parce qu'il existe encore aujourd'hui plus de mille logements laissés volontairement vidés par les propriétaires ! En pleine pénurie de logement ! Vous pouvez consulter les statistiques: il y a encore aujourd'hui plus de mille logements vides qui sont retirés du marché pour faire... (L'orateur est interpellé.)Pour faire monter les prix - effectivement, Monsieur Kunz ! C'est ce qui est en train de se passer.

Nous avons dénoncé quelques-uns des mille logements vides, il y a de cela une année, au chef du département. Nous avons fait cela pour que soit effectivement appliquée la loi et pour réquisitionner ces appartements vides. Or qu'a fait le département ? Jusqu'à maintenant rien ! Sous prétexte que ces immeubles seraient répartis de manière diffuse, qu'on ne saurait pas très bien où ils se situent et que les SIG auraient de la peine à déterminer où ils se trouvent... Toujours est-il que, Mesdames et Messieurs les députés, ce que font les squatters aujourd'hui, c'est appliquer la loi ! A la place du Conseil d'Etat ! (Rires. Brouhaha. La présidente sonne la cloche.)Eh oui, Mesdames et Messieurs ! Je le dis très sérieusement. Et le corps électoral, contrairement à ce que vous imaginiez, s'est prononcé pour la réquisition des appartements.

Ces mille logements vides, retirés du marché, constituent un abus de droit de la part des propriétaires ! Et pour combattre cet abus de droit, le gouvernement devrait se mobiliser pour inviter d'abord et forcer, le cas échéant, les propriétaires à remettre sur le marché ces logements qui font cruellement défaut à la majorité de la population ! Le gouvernement ne le fait pas: les squatters sont donc en droit d'appliquer la loi qu'a voulue le corps électoral. C'est ce dont il est question. J'imagine donc que cette pétition respecte la loi... Enfin, je n'imagine pas: cette pétition respecte la loi.

Un autre problème surgit: parmi les propriétaires, un avocat, qui siégeait parmi nous il y a de cela deux législatures, a trouvé un artifice juridique - que je trouve assez scandaleux - selon lequel l'Association RHINO serait illégale parce qu'immorale... Il demande le séquestre des fonds de l'Association RHINO et, pire encore: la dissolution de cette association ! Notre démocratie genevoise - et même helvétique - a une base associative fondamentale; nous appartenons tous à une association, que ce soit une association professionnelle, une association syndicale, une association de quartier, une association de locataires ou une association de chanteurs. Or aujourd'hui, certains avocats, sous prétexte de retrouver leurs biens, qu'ils ont en fait laissés dépérir pour pouvoir mieux spéculer, demandent la dissolution d'une association et s'attaquent aux libertés publiques et fondamentales ?! Il faut dénoncer cela, parce que c'est inadmissible ! Et j'espère que les juges qui ont été saisis de cette forfaiture sauront répondre de manière adéquate à la mesure de cette initiative scandaleuse.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vais faire lire une lettre qu'on avait reçue le 9 mars 2004... (Exclamations.)Si ! Et je demande à Mme la deuxième vice-présidente de la lire.

Courrier 1762

M. Sami Kanaan (S). Merci, Madame la présidente, d'avoir fait lire cette lettre car j'allais justement le demander. Parce qu'au-delà des questions de fond le rapporteur de majorité a fait un travail particulièrement mauvais et critiquable. En effet, le rapporteur peut prendre position sur l'objet concerné, mais il doit se limiter à décrire les faits et à transmettre les déclarations des commissaires, sans les détourner en fonction de ses envies ou de ses opinions. Le rapporteur de majorité a manipulé les travaux de la commission, dont il se permet aujourd'hui de modifier les recommandations. L'intervention initiale de M. Weiss, qui propose de classer la pétition, est donc inacceptable du point de vue du règlement: M. Weiss se place au-dessus des lois et règlements alors qu'il en prêche le respect.

J'aimerais, dans la foulée du débat précédent, appuyer les dires de Monsieur Pagani... (Commentaires.)Même si cela vous surprend ou vous fait rire ! Il y a de la part de la majorité, en commission comme en plénière, un mépris profond vis-à-vis d'une autre manière de faire, d'une autre manière d'exister, qui a pourtant sa légitimité. Et Genève a pour tradition de se montrer relativement tolérante et de préférer le dialogue à la bataille... Or dans ce cas, la majorité fait preuve d'esprit de censure, tout en tolérant par ailleurs que les promoteurs immobiliers abusent de leur position. Ici en particulier, les promoteurs concernés n'ont aucune leçon à donner: ils n'arrivent pas à finaliser leur projet et sont incapables d'obtenir des autorisations parce qu'ils ne maîtrisent pas le dossier ! Est-ce le genre de projet que vous voulez soutenir - face à un autre projet qui, lui, est cohérent sur tous les plans?! C'est regrettable.

Encore une fois, je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et vous en remercie.

Mme Michèle Künzler (Ve). J'allais, comme M. Kanaan, m'offusquer de la légèreté de M. Weiss. De quel droit se permet-il de changer les conclusions d'un rapport ?

M. Pierre Weiss. Je l'ai fait à titre personnel.

Mme Michèle Künzler. Oui, justement ! Seulement vous n'êtes pas là à titre personnel, Monsieur Weiss, vous représentez les citoyens ! Voici précisément ce que nous vous reprochons: cette légèreté face à la démocratie ! (Remarques. Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Vous méprisez aussi tous les citoyens qui ont signé cette pétition, et ils ne sont pas peu nombreux ! Il ne s'agit pas seulement des gens qui habitent RHINO, ce sont 3799 citoyens, pratiquement 4000 personnes, qui ont signé cette pétition ! Elle mérite quand même qu'on l'étudie et lui trouve une solution. Parce qu'au fond les gens de RHINO aimeraient bien rester dans le bâtiment qu'ils occupent actuellement, mais la pétition demande aussi qu'il y ait un vrai projet pour le logement associatif et artistique. Peut-être que l'issue ne sera pas forcément la même que celle de l'immeuble du boulevard de la Tour, même si tout le monde le souhaite - en tout cas là-bas - et peut-être que l'issue déplacera les habitants de RHINO. C'est pourquoi nous voulons renvoyer ce projet au Conseil d'Etat. Ce projet est intéressant, le concept même du logement associatif est très intéressant.

Nous respectons la propriété privée puisqu'elle est inscrite dans la constitution, mais il ne faut pas la sacraliser non plus ! Parce que les propriétaires - ou soi-disant propriétaires - essaient de prouver qu'ils le sont depuis près de vingt ans: ils ont passé des cédules et n'arrivaient même pas à se faire inscrire au registre foncier... Soyons clairs: cet immeuble a fait l'objet d'énormes spéculations et a été transmis tant de fois que l'on n'arrive même pas à en trouver le propriétaire légal pendant vingt ans.

Alors, cela constitue peut-être une erreur d'être squatter, mais, en l'occurrence, il nous faut d'abord trouver un propriétaire à cet immeuble. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (AdG). M. Weiss n'aime pas les membres de l'Association RHINO. En fait, M. Weiss n'aime pas RHINO, tout simplement.

Une voix. Nous non plus !

Mme Jocelyne Haller. Oui, vous êtes quelques-uns à partager ce sentiment, et c'est bien de cela dont il est question. (L'oratrice est interpellée. Commentaires.)Quand vous en aurez terminé, je pourrai reprendre... Merci !

Cette évidence transpire dans son rapport de majorité et, à vrai dire, elle s'est marquée avant même le début des travaux de la commission sur cet objet, tant M. Weiss piaffait d'impatience de pouvoir faire un sort à cette pétition. Ses sentiments et ses opinions lui appartiennent, mais se devait-il de nous les faire aussi complaisamment partager alors même qu'il annonçait à la page deux de son rapport qu'il renonçait à tout commentaire dans le cadre de son rapport ? Etait-il nécessaire d'orienter de manière aussi subjective le rapport de majorité et de sortir de leur contexte certaines déclarations des pétitionnaires pour mieux les tourner en dérision ? S'agissant d'un rapport de majorité, ces circonvolutions manquent singulièrement de fair-play, et je tenais à vous le faire remarquer, Monsieur Weiss ! Je ne reviens sur les propos que vous avez tenus en préambule, il est évident que vous avez outrepassé votre rôle de rapporteur en la matière.

Cela a été dit longuement tout à l'heure l'Association RHINO incarne depuis de nombreuses années le projet de développer des logements associatifs, abordables et porteurs d'un autre projet de vie. Car il ne s'agit pas uniquement d'appartements dans cette démarche, mais d'un projet alternatif de logements assortis d'espaces conviviaux et culturels - dont il faut, au passage, saluer la longévité.

Désignés par certains comme ne respectant ni les lois ni les règles, les membres de l'Association RHINO sont quasiment dépeints comme d'odieux délinquants qui réquisitionnent des espaces immobiliers au détriment d'investisseurs bien évidemment bienveillants... Cette bienveillance reste à être prouvée, les avatars du marché du logement devraient nous renseigner à ce propos.

Que les squatters ne soient pas dans la règle en permanence, ce n'est, à l'évidence, pas un scoop. Pas plus que ne l'est le fait que les lois prennent parfois du temps à se mettre en concordance avec la légitimité. Cela n'a pas été le cas de l'Hôtel Carlton, par exemple, qui a démarré sur une expérience de squat et qui a ensuite été légitimé en votation populaire; cela devrait vous amener à réfléchir et, peut-être, à relativiser vos entreprises de «diabolisation» de l'Association RHINO.

Légitime, le projet RHINO l'est ! Ce dont il a besoin, ce sont des moyens, de l'espace pour développer cette expérience de logement associatif, écologique et bon marché dont il se réclame. Le mode de logement prôné par l'Association RHINO favorise des échanges de services et la transmission de connaissances et de savoir-faire. Plus encore, il tente à endiguer l'isolement social en milieu urbain de certains types de personnes. Il faut souligner aussi que l'Association RHINO est animée d'une préoccupation écologique qu'il convient de saluer. En outre, RHINO développe des activités culturelles notables qui font partie intégrante du paysage culturel genevois, comme cela a été abondamment développé tout à l'heure.

Il est encore à relever que l'Association RHINO ne veut pas être prise en charge mais assumer elle-même ses activités. Après l'échec des tentatives d'acquisition de l'immeuble concerné, RHINO demandait à la collectivité de faire l'acquisition de l'objet immobilier et de le remettre en droit de superficie à la coopérative RHINO qui en financera les travaux de rénovation.

Pour conclure, pérenniser l'expérience de RHINO consisterait à permettre une ouverture dans la manière de concevoir l'habitat et la convivialité. Ce serait également l'occasion de garantir l'existence d'un lieu d'expérimentation sociale.

Au-delà des avatars subis par le projet RHINO, il faut que ce Grand Conseil se prononce: soit il se fait le champion des milieux immobiliers et des grands propriétaires - comme certains semblent enclins à le faire - soit il se veut l'émanation de la population dans toute sa diversité et, à ce titre, il signifie, par un renvoi au Conseil d'Etat, que l'expérience RHINO doit se poursuivre et que l'expérimentation sociale a sa place dans notre canton. (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Certains dans cette salle, «s'offusquent de ce que je m'offusque» des propos tenus par les pétitionnaires, qui sont à la limite de la diffamation. Eh bien, je trouve leurs sentiments pour le moins étonnants ! Ils écrivent par exemple que «le propriétaire persiste dans ses opérations à but manifestement spéculatif en profitant de l'aide publique»: le propriétaire ne profite pas de l'aide publique, il y a délibérément renoncé. Qui plus est, la preuve du caractère spéculatif de son action n'a été apportée par personne.

Au demeurant, dans cette affaire M. Velasco a commencé son intervention en rappelant que RHINO, c'était vingt ans d'illégalité - il a ajouté quelques années, mais on est habitué, chez M. Velasco, à ce qu'il en rajoute... Peu importe ! (Commentaires. Brouhaha.)Par le biais de cette pétition RHINO, nous avons simplement affaire à ceux qui entendent défendre le droit contre ceux qui entendent se placer hors-la-loi ! Nous sommes du côté du droit et de la loi, et nous entendons défendre cette position et la loi. C'est la raison pour laquelle - alors que vous avez fort bien lu le rapport de pétition que j'ai eu l'honneur de rédiger et que vous avez eu par conséquent la possibilité de lire les conclusions de la majorité de la commission - à titre personnel, j'ai demandé en introduction, comme élément complémentaire, que cette pétition soit classée. C'est ce que je vous propose d'accepter, Mesdames et Messieurs les députés.

La présidente. Je donne la parole à Mme Hagmann, uniquement pour une requête particulière, puis à M. Velasco afin qu'il puisse rétorquer à M. Weiss.

Mme Janine Hagmann (L). Je voulais dire que le groupe libéral, pour des raisons de similitude avec la pétition précédente, demande le classement de cette pétition.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Weiss, vous avez des pratiques incroyables: vous déformez les propos des personnes auditionnées mentionnées dans votre rapport et mes propos. Je n'ai pas dit qu'il y avait eu vingt ans d'illégalité, j'ai relevé qu'il y avait vingt ans que le problème de RHINO et son occupation existaient. A aucun moment, je n'ai parlé d'illégalité !

Veuillez donc retirer ces paroles, cher collègue ! Vous ne pouvez pas me faire dire de telles choses. Je ne peux pas affirmer une chose que je... (L'orateur est interpellé.)... Excusez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, mais à aucun moment je n'ai parlé d'illégalité. Monsieur Weiss, je vous prie de retirer ces propos de ma bouche ! (Brouhaha.)

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. La transcription des propos de M. Velasco !

La présidente. «La transcription des propos de M. Velasco» ?

M. Pierre Weiss. Il souhaite savoir s'il a dit ou non «illégalité»: j'attendrai de voir la transcription de ses propos. (Commentaires. Exclamations.)

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. J'aimerais rassurer M. le député Pagani qui parle du présent. En ce qui concerne les appartements vides, non sans difficultés - compte tenu des maigres moyens à notre disposition - nous suivons cette problématique. Ce qui se produit manifestement aujourd'hui, c'est qu'il n'y a pas un immeuble ou plusieurs étages vides longtemps au même endroit. Il y a en revanche, effectivement, un stock d'environ un millier de logements qui «tournent» de l'un à l'autre. Lorsque l'on constate qu'un ou deux de ces appartements restent vides plus de deux ou trois mois, nous intervenons pour en demander la raison, et nous le faisons de la manière la plus systématique et la plus rationnelle possible. Si vous avez connaissance de cas qui auraient échappé à notre vigilance, Monsieur le député, faites-m'en part: vous me savez friand de ce genre d'informations !

La présidente. Je rappelle que, selon l'article 172 de la loi portant règlement du Grand Conseil, «après avoir délibéré sur le rapport de la commission, le Grand Conseil statue sur l'une des propositions (...).» Par conséquent, uniquement si le dépôt était refusé, nous pourrions passer à une autre proposition. Mais pour l'instant, je dois mettre aux voix la proposition du rapporteur de majorité, soit le dépôt de cette pétition.

M. Thierry Charollais (S). Madame la présidente, je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

La présidente. Il en sera fait ainsi. Je rappelle être obligée de mettre d'abord aux voix la proposition de dépôt; si elle est refusée, nous passerons au classement.

Mises aux voix à l'appel nominal, les conclusions de la majorité de la commission du logement (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 67 non.

Appel nominal

La présidente. Je mets aux voix la proposition du rapport de minorité, soit le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix à l'appel nominal, les conclusions de la minorité de la commission du logement (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont rejetées par 38 non contre 31 oui et 1 abstention.

Appel nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs... (Brouhaha.)Ne soyez pas pressés ! Je mets aux voix le classement de cette pétition.

Mis aux voix à l'appel nominal, le classement de la pétition est adopté par 38 oui contre 33 non et 1 abstention.

Appel nominal