Séance du jeudi 21 avril 2005 à 20h30
55^e législature - 4^e année - 7^e session - 35^e séance

Premier débat

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Je ne serai pas trop long puisque les travaux de commission n'ont eux-mêmes pas excessivement duré, vu le consensus trouvé au sein de la commission et, je l'espère aussi, au sein de ce Grand Conseil.

Pour commencer, je voudrais faire un petit historique. Je rappelle que le 14 décembre 2000, notre Grand Conseil avait voté une loi cantonale pour une assurance sur la maternité et l'adoption qui octroyait aux femmes seize semaines de congé maternité ou de congé d'adoption. Ensuite, les chambres fédérales ont enfin concrétisé, après cinquante ans, un projet de loi sur le régime des allocations fédérales pour perte de gain, qui octroyait aux femmes un congé maternité, lui-même voté par le peuple suisse le 26 septembre 2004. Cette modification fédérale entrera en vigueur le 1er juillet de cette année. Suite au vote du 26 septembre 2004, le canton de Genève s'est retrouvé devant deux problèmes.

Premièrement, le projet fédéral voté par le peuple octroyait quatorze semaines de congé maternité, ce qui représente deux semaines de différence avec la loi cantonale genevoise. Deuxièmement, le projet fédéral n'octroyait pas de congé d'adoption. Par conséquent, une concertation a été lancée par le DASS afin de savoir ce que désiraient les différents partenaires et les partis. Suite à cette concertation, le DASS nous a soumis un projet de loi proposant d'adapter l'assurance-maternité cantonale à la loi fédérale entrant en vigueur le 1er juillet. Si ce projet de loi passe, on se retrouvera, ici à Genève, avec les acquis maintenus autant pour les seize semaines de maternité que pour le congé d'adoption.

Au moment du vote sur l'assurance fédérale, trois projets de lois ont été déposés coup sur coup. Deux d'entre eux émanaient de l'AdG et des Verts, qui proposaient d'aller plus loin que l'assurance-maternité cantonale d'aujourd'hui. Le troisième projet de loi, émanant du groupe socialiste, était analogue à celui qui a été par la suite déposé par le Conseil d'Etat. Il proposait de mettre la loi cantonale en conformité avec la nouvelle loi fédérale.

Les travaux en commission ont montré qu'il existait un consensus auprès des partenaires sociaux: que ce soit des employeurs auditionnés à la commission des affaires sociales ou des syndicats de la communauté genevoise syndicale, la CGAS, tous ont soutenu ce principe. Les travaux en commission ont donc rapidement avancé et, en l'espace de quelques séances, nous sommes arrivés au consensus. Nous avons changé quelques détails par rapport au projet de loi du Conseil d'Etat. Grâce au travail efficace du département et de ses collaboratrices, nous sommes arrivés à un consensus avant Pâques, qui semblait bien tenir la route. Il n'y avait plus qu'un petit détail à régler concernant les cotisations sociales de l'assurance cantonale: nous attendions une réponse de l'OFAS pour savoir si ces cotisations seraient autorisées pour l'assurance-maternité cantonale. La réponse, négative, est arrivée après Pâques. Nous avons donc dû modifier le projet de loi mardi passé. Mais cela n'est vraiment qu'un détail. Ces modifications concernent les cotisations sociales. La commission sociale a voté les modifications et les amendements à l'unanimité. Par conséquent, dans mon rapport il y a des articles de lois modifiés depuis par la commission sociale. C'est ce que vous avez reçu. Cela annule et remplace le texte qui se trouve dans mon rapport.

Je vous propose donc d'annexer directement ces modifications. Nous pourrons ainsi voter cette mise en conformité de l'assurance fédérale et le maintien des acquis de l'assurance cantonale de maternité et d'adoption.

M. Blaise Matthey (L). Pour le groupe libéral, le maintien des spécificités genevoises en matière d'assurance-maternité n'allait pas de soi pour plusieurs raisons qui n'ont rien à voir avec le principe même de l'instauration d'une assurance couvrant la perte de gain des mères salariées et indépendantes en cas de maternité.

Je rappellerai tout d'abord que si notre groupe a voté l'assurance-maternité en 2000 - je n'étais pas présent mais je me suis référé aux travaux - convaincu qu'il fallait combler une lacune de nos assurances sociales, il pressentait que le système fédéral serait différent du système genevois, essentiellement quant à sa durée. Notre groupe avait à coeur, à cette époque, d'assurer le maximum de cohésion au modèle fédéral, s'il venait à voir le jour, et tenait à éviter que ne se superposent des couches multiples. L'assurance-maternité fédérale est maintenant là, avec une durée d'indemnisation de quatorze semaines, et l'on peut toujours se demander pourquoi elle ne se substituerait pas à la solution genevoise, comme le député Halpérin l'avait à l'époque relevé.

Ensuite, il fallait se demander si le système mis en place à Genève allait conduire à un prélèvement, auprès des employeurs et des salariés, trop exorbitant pour des prestations somme toutes modestes - on parle d'une différence de deux semaines, de différence de plafond, d'adoption - en comparaison du montant à prélever. Il convenait aussi d'éviter, avec ce système genevois, que l'on instaure de nouvelles chicanes administratives pour les entreprises. Enfin, le maintien d'un complément genevois, qui est quelque chose d'unique, à l'heure des déficits de la sécurité sociale et de la globalisation des marchés, constitue un signal dangereux en ce qu'il pourrait faire croire qu'il est encore possible d'allonger le catalogue des prestations sans que cela implique des charges financières supplémentaires pesant sur notre économie. Ces seules raisons, Mesdames et Messieurs, auraient dû conduire le groupe libéral à refuser le projet de loi.

Mais, comme dans tout débat, il est d'autres raisons qui ont fait pencher la balance dans un sens différent. D'abord, l'assurance-maternité genevoise, à l'issue d'une longue discussion, a été adoptée avec une durée de seize semaines par ce groupe à l'époque. C'est aussi un système qui est maintenant rodé, connu de la population et, je peux le dire, administré sans problème. La durée de seize semaines est ancrée dans les moeurs et on peut difficilement envisager de la réduire sans donner le sentiment de s'attaquer à la politique familiale ou aux femmes, ce qui n'est pas le propre d'un parti dans lequel elles jouent et continueront de jouer un rôle déterminant, comme vous le savez.

Cette durée est, en outre, dans la moyenne de ce qui se pratique dans la plupart des pays européens. Cela évite ainsi les questions de disparité et de concurrence. Bien sûr, il a été envisagé de modifier la conception du système genevois, de transférer la partie supplémentaire vers un autre régime, celui des allocations familiales, mais le coût de cette transformation aurait été prohibitif. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvions en aucun cas l'envisager. La solution retenue, qui sera financée par une cotisation paritaire modeste de 0,06 ou 0,07%, est bien inférieure à la cotisation actuelle de 0,26%. On pourra donc abaisser les charges à partir du 1er juillet.

Tout aussi important est le facteur selon lequel on peut aussi administrer raisonnablement et le système fédéral et le complément genevois, de manière à ne pas introduire, dans la législation genevoise, quelque chose qui ne fonctionnerait pas. On peut aussi dire que, fort heureusement, même si le coût de ces deux semaines ne sera pas négligeable, le système n'obérera pas la majeure partie des cotisations. La solution la plus simple consistait donc à s'appuyer sur le cadre fédéral, à retrancher ce qui n'était pas compatible avec ce dernier, à conserver ce qui l'était, en particulier la durée de l'indemnisation, les plafonds et le principe d'une indemnité pour l'adoption.

Manifestant ainsi son soutien tant à une politique familiale équilibrée qu'à une réduction optimale des prélèvements sociaux, le groupe libéral votera le présent projet. Ce faisant, il indique aussi très clairement qu'il ne pourra en aucun cas souscrire à son extension, telle que la prévoient les projets de l'AdG et des Verts. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, ce projet de loi est exemplaire et nous nous réjouissons tout particulièrement que le processus de vraie concertation mise en place par le DASS ait abouti finalement à un plébiscite de ce projet de loi, qui permet à Genève de rester pionnière en la matière.

En matière d'assurance-maternité, un long chemin a été parcouru, un chemin beaucoup trop long pour les femmes, et il est vrai que voir ce projet de loi soutenu par toutes les tendances politiques en commission est un moment de grâce.

Ce projet de loi a pu aussi retenir toutes les sensibilités parce qu'il est effectivement le plus respectueux des besoins des familles et de l'équilibre incontournable dont notre société a besoin en matière d'équilibre budgétaire. Nous pouvons nous réjouir d'avoir trouvé un équilibre dans un projet de loi qui représente de manière exemplaire ce que doit être une société socialement développée et économiquement forte.

Sans aucun doute, le parti démocrate-chrétien attend qu'il y ait la même unanimité dans cette enceinte.

Mme Jocelyne Haller (AdG). Ouf, Mesdames et Messieurs les députés ! Elle aura eu bien chaud, cette LAMat version 2005 ! Car s'il n'y a plus aujourd'hui que des fées autour de son berceau, il faut se souvenir que, pendant un moment, un certain nombre de «carabosses» se sont penchées sur la petiote, ces deux semaines supplémentaires garanties jusqu'alors par la LAMat. A tel point que divers milieux genevois se sont mobilisés pour préserver la couverture assurée par l'assurance-maternité genevoise. Preuve en est que cette question n'aura pas fait l'objet de moins de quatre projets de lois, deux d'entre eux visant à la préservation des acquis, deux autres saisissant cette opportunité pour, chacun selon son crû, allonger non seulement la couverture d'assurance mais également pour proposer un congé parental. Comme l'indique le rapport de M. Charbonnier, les travaux de ces deux derniers projets de lois ont été ajournés car il «urgeait» de se déterminer, passez-moi l'expression, compte tenu de l'agenda imposé par l'entrée en vigueur de la loi fédérale.

Il semble que jusqu'ici les hasards du calendrier aient été propices à la LAMat. Une fois encore, il en a été ainsi. Mais il n'y a pas de hasard, diront certains, car si l'échéance de la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale, le 1er juillet 2005, nous commandait de nous déterminer sur le sort à faire à la spécificité genevoise, le plébiscite exprimé par les citoyens de notre canton à l'assurance-maternité, le 26 septembre 2004, aura été un signal sans équivoque sur l'attention que porte la population à son assurance-maternité. Il est des circonstances où le oui se trouve plus affûté qu'à d'autres; en l'occurrence cela aura permis de signifier qu'en la matière Genève ne veut pas de retour en arrière. Il ne nous reste donc plus qu'à progresser et à travailler sur les deux projets de lois restés en suspens. C'est une occasion qui nous est offerte, à nous de la saisir.

En l'état, la commission des affaires sociales a voté à l'unanimité le projet de loi 9499. L'AdG, solidaire de tous ceux qui se sont mobilisés pour défendre la LAMat, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce dernier.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Les socialistes sont très satisfaits de ce projet de loi qui va totalement dans le sens de leurs préoccupations, à savoir le maintien des acquis de l'assurance-maternité genevoise qui, je vous le rappelle, avait été votée à l'unanimité en 2000, lorsque la discussion avait été lancée, suite à l'échec du projet au niveau fédéral. Ce projet de loi va aussi tout à fait dans le sens du projet de loi déposé par les socialistes et qui était largement soutenu par le comité «Pour une véritable assurance-maternité» ainsi que par la CGAS, la communauté genevoise d'action syndicale.

M. le rapporteur a rappelé encore une fois que l'assurance-maternité genevoise est plus généreuse que les APG qui ont été votées sur le plan fédéral. Je crois que ces deux semaines ainsi que la possibilité d'avoir un congé d'adoption sont significatives et que l'on ne peut pas les minimiser. On sait maintenant, et cela a été dit tout à l'heure, que l'assurance-maternité genevoise fonctionne à satisfaction. Elle a grandement contribué à améliorer la condition des femmes, ainsi que celle des couples qui ont adopté. C'est une mesure sociale indispensable, mais c'est aussi une mesure de santé publique, puisqu'elle permet de respecter le rythme et les besoins des familles quand il s'agit d'accueillir un enfant, en particulier en ce qui concerne la santé de la mère et de l'enfant.

Je souhaiterais souligner le fait que la commission des affaires sociales a travaillé dans un esprit constructif et avec célérité, puisqu'il s'agissait de faire vite afin de faire adopter ce projet de loi aujourd'hui, dans la perspective des délais du 1er juillet 2005. Je souhaiterais également, en tant que présidente de la commission des affaires sociales, remercier les collaboratrices et collaborateurs du DASS qui nous ont secondés dans l'examen de ce projet de loi.

Je vous engage donc à soutenir ce projet de loi à l'unanimité. Il ne peut nous donner que toute satisfaction et il est représentatif de ce que souhaite et de ce qu'avait déjà voté la population genevoise.

M. Pierre Froidevaux (R). Je remercie le rapporteur M. Charbonnier des excellentes explications qu'il a données sur le projet de loi de la LAMat, et je remercie aussi M. Blaise Matthey d'avoir fidèlement exposé l'ensemble des débats qui ont eu lieu au sein de la commission des affaires sociales. Le problème fondamental est de savoir pourquoi nous devons avoir, à Genève, un congé de maternité de seize semaines, alors que le reste de la Suisse bénéficie d'un congé de quatorze semaines. Je dois rappeler quelques petits événements historiques pour répondre.

Il y avait eu un article constitutionnel, dans les années cinquante, qui prévoyait une assurance-maternité. Il y a une dizaine d'années, avec un groupe de femmes radicales, Mme Françoise Saudan était intervenue, alors qu'elle était encore députée ici, auprès des chambres fédérales, pour qu'on remette le projet de l'assurance-maternité sur le plan fédéral. Lorsque nous avions travaillé ensemble, nous avions évoqué un projet de congé de quatre mois avec un cinquième mois pour la femme allaitante. C'était ce que nous estimions très correct pour la meilleure dyade mère-enfant, c'est-à-dire pour établir le lien le plus sûr entre la mère et l'enfant, qui est un événement fondamental pour assurer la qualité des liens sociaux. Les débats ont eu lieu. Vous savez que cette assurance-maternité a été rejetée par le peuple et qu'il a fallu faire un projet plus «light». Entre-temps, le conseiller d'Etat Segond s'était emparé de ce projet et avait amené, sur les fonts baptismaux d'ici, ce projet de loi à seize semaines. Seize semaines, c'est la durée que prévoit notre législation cantonale; le peuple suisse a décidé, in fine, d'une durée de quatorze semaines. Il s'agit de respecter les droits acquis et d'apporter la petite touche nécessaire pour passer de quatorze à seize semaines, raison de ce projet de loi.

Je remercie le département, qui a pu travailler avec célérité et trouver un consensus vis-à-vis de tous les groupes, ce qui n'est jamais évident. Je ne puis que soutenir ce projet de loi et vous recommander son approbation.

M. Gabriel Barrillier (R). Après le point de vue de notre représentant, vous me direz qu'il n'y a plus rien à dire, puisque les radicaux appuient ce projet de loi. Tout le monde a dit, et notamment le député Blaise Matthey, que l'on avait fait une pesée des intérêts et que tout le monde était unanime pour dire que les deux semaines de plus que Genève accorde à la maternité, par rapport au système suisse, ne représentaient pas un problème. Je dis d'emblée que nous sommes d'accord et qu'il y a une unanimité au sein du groupe radical à ce sujet. Mais j'aimerais quand même attirer votre attention sur un élément qui est important.

Cette affaire de maternité n'est pas unique: il y a d'autres secteurs dans lesquels Genève veut faire mieux que la Suisse. Genève veut faire mieux, parce que nous y avons un esprit différent, c'est le génie des lieux. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, tout cela a un coût. Vous me direz: «0,06% partagés, cela ne fait que 0,03% puisque 0,03% sont à la charge de l'employeur...». Il y a eu un débat dans nos milieux qui sont constitués d'artisans et de petites entreprises. On y additionne les couches et, pour une entreprise de gypserie-peinture à 50 000 F, en gros, de masse salariale, fois 10 employés, cela fait 150 F. Mais 150 F mensuels font 2000 F par année. Je ne remets rien en cause, je voudrais juste que l'on ait conscience du prix de l'avancée sociale. Avec l'ouverture des marchés de la construction, par exemple, journellement j'ai des entreprises qui viennent et me disent: «Monsieur Barrillier, c'est ouvert à toute la Suisse. Il y a une entreprise thurgovienne qui coûte 2000 F de moins que moi et la commune tartempion l'a choisie.» La commune adjuge pour 2000 F de différence ! Je ne vais pas être trop prosaïque et pragmatique ou trop intéressé mais c'est une illustration. En ajoutant la taxe professionnelle... (L'orateur est interpellé.)Madame... Ce n'est pas de la théorie, et la Ville de Genève fait la même chose: elle adjuge au moins-disant. Elle fait des chantiers populaires où elle fait travailler des enfants, c'est n'importe quoi ! (Vive manifestation dans la salle. Exclamations.)

J'aimerais vous dire que, ces petits avantages, on les accepte, mais vous devez être conscients que l'avancée sociale a un prix qui doit être payé. Et tout le monde y gagne, mais il n'y en a que quelques-uns qui payent, Madame ! Les entreprises genevoises sont des entreprises citoyennes; elles sont soumises à des conventions collectives, elles ont fait leurs calculs. Nous avons eu un débat à ce sujet, et elles ont accepté ce projet de loi. Mais attention, soyez prudents ! N'ajoutons pas toujours des coûts supérieurs qui font que nos entreprises seront prétéritées par rapport à des entreprises étrangères au canton à qui on donne trop souvent l'avantage. Je connais ici des députés, y compris au parti socialiste, qui savent de quoi je parle.

Le parti radical, les PME, les artisans du bâtiment acceptent ce projet de loi, mais vous disent: «Attention, ne chargez pas trop le bateau !»...

Mme Esther Alder (Ve). En tant que Verte, en tant que femme, en tant que femme de gauche, je suis fière, aujourd'hui, que notre parlement, que notre canton ait maintenu les acquis sur les seize semaines de congé maternité. Cependant, notre groupe souhaite fermement que notre parlement, dans sa lancée, accepte notre projet de loi sur le congé parental qui est actuellement en commission.

Nous vous demandons instamment de soutenir ce projet de loi, car son acceptation ferait qu'encore une fois notre canton se distinguerait au niveau suisse et ouvrirait la voie aux autres cantons, afin qu'en Suisse aussi il y ait une véritable politique en faveur de la famille.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Je voudrais répondre à M. Barrillier, qui est quand même la touche un peu sombre de ce débat, malheureusement, en lui rappelant que... Monsieur Catelain, si vous pouviez vous taire deux secondes, s'il vous plaît, vous n'avez même pas pris la parole à ce sujet, je présume que les familles ne vous concernent pas, par conséquent laissez les gens qui sont intéressés par l'avenir des familles prendre la parole.

Je voulais donc dire à M. Barrillier que cette cotisation est une assurance et qu'il n'y a pas que les entreprises qui participent: c'est une assurance paritaire. J'aimerais quand même soulever le fait que les citoyens et les citoyennes - les employés - vont aussi payer paritairement cette assurance.

Il n'y a pas beaucoup de femmes qui travaillent dans le secteur de la gypserie-peinture, je pense, donc votre exemple est mal choisi. J'espère qu'à l'avenir vous choisirez de meilleurs exemples concernant le travail des femmes.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. D'abord vous remercier à des motifs divers, l'ai-je compris, d'avoir accepté un des deux projets que le Conseil d'Etat avait mis en consultation. Ce projet avait d'emblée non seulement recueilli la majorité mais pratiquement l'unanimité des opinions positives. Ce projet maintient, comme on l'a dit, les acquis dans des coûts acceptables. Mais est-ce que maintenir des acquis d'un côté et des coûts acceptables de l'autre sont réellement les outils qui forgent une politique familiale, à terme ?

Le Conseil d'Etat a imaginé que d'autres aspects pouvaient être pris en compte et c'est la raison pour laquelle il a mis les deux projets en consultation. Bien sûr qu'il a écouté ce qu'on lui a dit et étant lui-même l'auteur de la version plébiscitée, il vous l'a présentée. Il obtient l'unanimité, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.

A n'en pas douter, cela est un acquis. Mais le débat sur la politique familiale n'est pas clos en ceci qu'il ne peut pas se résumer à deux semaines de plus ou de moins, respectivement, à un montant modestement supérieur d'indemnités journalières de plus ou de moins. Le point peut-être le plus important, selon moi, est le point de l'adoption qu'il aurait été sinistre de balayer, tant l'adoption en elle-même nécessite autant de force, de disponibilité et de présence de la mère auprès de l'enfant.

On aimerait imaginer qu'un jour, dans une société où l'homme et la femme auraient les mêmes chances, le congé puisse être parental, non pas forcément d'emblée pour être prolongé, mais pour que celui qui veuille rester auprès de son enfant pendant que sa femme travaille puisse le faire. Cela n'est pas le cas actuellement. Pardonnez-moi, Madame Alder, votre projet est intéressant mais il ferait probablement sauter tous les anévrismes rampants des fonctionnaires de la Berne fédérale ou des caisses AVS. Il est impossible à réaliser et, à cet égard, autant le dire tout de suite: il n'est pas possible dans un système où il y a des caisses AVS partout, alors que vous entendriez prolonger la possibilité de prendre parfois quelques congés en patchwork sur une durée de six ans, si mes souvenirs sont exacts.

J'ai évoqué, en commission, la tendresse qui est la mienne - et je ne sais pas si c'est celle du Conseil d'Etat car nous n'avons pas eu l'occasion d'en parler - à l'égard du projet déposé par l'Alliance de gauche. Non pas qu'il soit possible dans le cadre législatif ou constitutionnel actuel, car il s'agit de quelque chose de complètement différent de ce qui a été adopté par le peuple au niveau fédéral et qui nous impose désormais un cadre tout à fait clair. En revanche, l'investissement que représenterait une politique familiale sur un mieux-être, sur des économies d'une autre nature - par exemple des gardes de la toute petite enfance, dont on ne peut pas dire qu'elles brillent par leur économicité - mériterait une étude d'impact tout à fait sérieuse. Elle permettrait de voir les différents aspects de la politique familiale - celui que vous voterez ce soir en est un important - de même que celui des allocations familiales dont nous devrons discuter prochainement - puisque la loi actuelle a été cassée par le Tribunal fédéral, comme vous le savez - mais aussi du congé parental, des crèches et de l'harmonisation des horaires. De la sorte, nous puissions prendre des options dont on sait les succès qu'elles ont pu avoir dans certains pays, je pense en particulier à la Suède. Dans ces pays, ce succès est évident et il l'est même au plan économique. Mais il est aussi vrai que les Suédois paient avec plaisir 58% de leur salaire en impôts et que les cotisations sociales y sont considérables. Ce sont donc des cultures qui sont très différentes mais qui méritent d'être investiguées... Ce qui vous fait sourire, Monsieur le député Reymond.

Que le plaisir de payer l'impôt soit retrouvé, parce que l'on retrouve son sens ! A cet égard, je me réjouis de prolonger, en commission des affaires sociales, un débat plus large sur la politique familiale, tout en vous remerciant de voter sur le projet tel qu'il est issu des travaux de la commission.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons procéder au vote de la prise en considération de ce projet de loi.

La loi 9499 est adoptée en premier débat par 64 oui contre 5 non et 3 abstentions.

La loi 9499 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Madame la présidente, je demande l'appel nominal (Appuyé.)

La présidente. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9499 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 5 non et 2 abstentions.

Appel nominal