Séance du jeudi 21 avril 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 7^e session - 34^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle, Mariane Grobet-Wellner, Martin-Paul Broennimann, Jeannine De Haller, Ariane Wisard-Blum, Alain Etienne, François Thion, Alberto Velasco, Jean Rossiaud, Anne Mahrer, Christian Grobet modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (I 2 21)