Séance du vendredi 21 janvier 2005 à 15h
55^e législature - 4^e année - 4^e session - 21^e séance

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Dans la longue saga des taxis, les tentatives de rédiger une loi servant à réglementer la profession ont débouché sur des travaux souvent de longue haleine, mais rarement couronnés de succès sur le long terme. A réitérées reprises, il a fallu remettre le travail sur le métier, comme en témoigne l'historique annexé au rapport. Les derniers débats sur le sujet - en mars 1999 - sont encore en nos mémoires. Une loi a été votée, mais son application a posé des problèmes, puisqu'elle est entrée en vigueur le 1er juin 1999 et que le règlement n'est arrivé qu'en début 2000. Cette loi a également laissé quelques espaces pour que se développent à nouveau - de manière tout à fait démesurée - des taxis sans droit de stationnement et elle n'a pas permis d'éviter la reprise de cette l'activité illicite de location de plaques.

Le projet de loi sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer représente une première que l'on peut qualifier d'historique, car le fait d'avoir obtenu l'accord de la quasi-totalité des associations - elles sont fort nombreuses - pour rédiger le projet de loi envoyé en commission des transports en mars 2004 mérite une attention particulière. Il a fallu du temps - près d'un an pour la rédaction - et des talents de négociateur pour arriver à fédérer autour d'un texte une profession dont les intérêts sont parfois totalement divergents. Et les professionnels eux-mêmes ont reconnu la qualité de ce travail. Ils estiment que la situation actuelle nuit à tous: à eux-mêmes qui n'y trouvent pas leur compte, à ceux qui souhaitent quitter la profession et qui n'en ont pas les moyens, aux clients et donc, aussi, à l'image de Genève à travers ce service.

Puisque les chauffeurs de taxi se réclament d'un statut d'indépendants, il paraîtrait logique de leur laisser le soin de s'organiser eux-mêmes ou, du moins, que la profession le fasse. Mais, à Genève comme ailleurs, ceci est irréaliste. Il est impossible de laisser la profession gérer seule cette concurrence et cette rivalité parfois féroces sous peine d'arriver à des situations de prolifération et de désordre. Des villes suisses telles que Zürich et Berne en ont fait l'expérience. On peut également citer l'exemple de la libéralisation en Irlande, qui a vu le nombre de taxis passer de 3000 à 16'000.

Il a fallu proposer un cadre mieux structuré pour apporter un peu d'ordre et de sérénité, indispensables à l'exercice de la profession. Cela a nécessité la rédaction d'une loi détaillée - trop détaillée - et complexe, qui ressemble à un règlement. Mais c'est véritablement le seul moyen de légiférer dans un domaine aussi compliqué.

Les membres de la commission ont pris la peine d'aller sur le terrain, de visiter des centrales, de se rendre à l'aéroport, un lieu particulièrement sinistré et pourtant il est la porte de Genève. La qualité des taxis et la manière de prendre en charge les clients contribuent à donner une bonne ou une mauvaise image de Genève.

Les membres de la commission ont donc pu se convaincre, par ces visites et des auditions aux milieux professionnels, qu'une loi nouvelle et détaillée était nécessaire. Il fallait trouver des solutions pour contenir l'incessante augmentation du nombre des taxis, il fallait aussi distinguer plus clairement les taxis des limousines et, enfin, il fallait trouver un meilleur moyen que celui mis en place en 1999 pour permettre aux chauffeurs désirant quitter la profession de le faire de manière décente - matériellement parlant.

Il nous paraissait également nécessaire de donner aux taxis une meilleure visibilité pour les clients, par une couleur unique ou des signes distinctifs. Un contrôle des courses devrait également permettre d'éviter les abus et la commission s'est penchée sur une meilleure définition du statut de l'employé.

En résumé, la nouvelle loi vise à mieux définir les droits et les devoirs des différents acteurs et, par là même, à améliorer le service à la clientèle. Le fait que toutes les associations aient trouvé un terrain d'entente autour de la loi présentée au printemps dernier est déjà un pas remarquable. Mais ce bel accord nécessite une mise en place rapide. Lors de leurs auditions, les milieux professionnels l'ont demandé expressément et avec insistance. Cette fois, le règlement est très avancé dans sa préparation et il pourrait accompagner la loi dès qu'elle entrera en vigueur, alors qu'il a beaucoup trop tardé pour la précédente.

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Tout d'abord, je commencerai par remercier Mme la députée Nelly Guichard qui a fait un rapport excellent et très complet, qui résume parfaitement les nombreux mois de travail passés à la commission des transports pour finalement accepter ce projet de loi sur les taxis. Effectivement, le problème récurrent des taxis à Genève n'a jusqu'à aujourd'hui pas trouvé de réponse permettant de réguler le nombre des taxis, surtout ceux sans droit de stationnement, dits bonbonnes bleues. Malgré les nombreuses lois déjà votées pour assainir la situation, aucune n'a déployé les effets escomptés.

La Constitution fédérale sur la liberté économique nous empêche pour le moment de légiférer de manière réellement efficace. Ainsi, en négociation avec la profession, le département de justice et police a élaboré ce projet de loi sensé - entre autres - diminuer l'attractivité des taxis sans droit de stationnement et réguler leur nombre. Ce projet de loi imparfait - étant données les limites d'action imposées par le droit fédéral - est toutefois soutenu par presque toute la profession. Et surtout, il met de l'ordre dans une situation chaotique et prend en compte les intérêts des usagers.

Toutefois, pour régler sûrement et définitivement le problème des taxis, il faudra certainement aller plus loin, dans le sens d'une concession générale à une entreprise, ou de contrats de prestations. Car les taxis sont - de fait - un service au public qui n'est pas encore considéré comme un service public. En englobant tous les taxis actuels dans les bonbonnes jaunes - avec droit de stationnement - il aurait fallu oser interdire une fois pour toutes les taxis sans droit de stationnement, en tablant sur un changement de jurisprudence du Tribunal fédéral.

Les Verts voteront donc ce projet de loi, tout en insistant auprès du département de justice et police sur l'importance des contrôles de l'application de cette loi sur le terrain.

M. Alain Meylan (L). J'aimerais m'associer aux remerciements de Mme Wisard-Blum à Mme Guichard, qui les mérite amplement pour ce rapport complet réalisé en un temps record, compte tenu de l'urgence de la situation. Le groupe libéral votera cette loi, mais ce n'est pas de gaieté de coeur que nous le ferons. Je crois qu'il n'y a pas une loi dans notre législation qui soit aussi peu libérale que celle-là. C'est donc en tenant compte des négociations qui ont eu lieu dans la profession et des contraintes liées à la concurrence au niveau fédéral, ainsi que celles d'un service public qui doit être maintenu et amélioré par la profession, que nous estimons nécessaire de faire une sorte de pari sur l'avenir. Pari que nous proposons à cette profession qui, à mon sens, a une ultime chance de se mettre d'accord, de s'associer et d'avoir les contrôles nécessaires à son fonctionnement interne.

Si on devait constater que cela - pour la troisième fois - ne fonctionne pas, qu'il y a toujours des problèmes au sein de la profession, alors on devrait réfléchir à un service public minimum - le mot a été lancé par ma préopinante - qui serait éventuellement rattaché à une régie. On pourrait ainsi supprimer la loi et laisser le libre exercice pour le reste de la profession, mais je ne crois pas que ce soit une bonne idée.

C'est donc un véritable pari que nous faisons à la profession de taxi, en y mettant certaines contraintes pouvant être perçues comme excessives, mais qui sont nécessaires au vu de l'histoire des précédentes lois. En tous cas, je souhaite que la profession en prenne conscience et relève cet enjeu.

Encore un dernier mot. Je ne déposerai pas d'amendement en ce sens, mais je crois qu'une grande discussion a eu lieu en commission pour donner au Conseil d'Etat la possibilité d'autoriser l'utilisation des voies de bus - en cas exceptionnels, voire ponctuels - pour des raisons de sécurité, comme lors d'un transfert ou d'un transport de personnalités, ou lors d'une grande manifestation internationale. On en a un certain nombre à Genève. Il y a eu des débats, ils ne sont pas terminés, mais il faudra trouver une solution à ce niveau et je fais confiance au Conseil d'Etat pour la trouver dans un respect des intérêts des uns et des autres.

M. Jean-Marc Odier (R). On peut remercier Mme Guichard pour son rapport, tant il est conforme aux auditions ainsi qu'aux trois ou quatre lectures auxquelles la commission a procédé. Ce projet de loi est extrêmement complexe, avec des dispositions transitoires, de multiples renvois. Ce n'est pas facile d'établir un rapport dans ces circonstances, nous pouvons donc dire que le travail de Mme Guichard a été minutieux et que cela mérite en soi des remerciements.

J'aimerais aussi dire que l'intérêt suscité par ce travail en commission a démontré que - pour une fois - nous n'avons pas connu de clivages politiques. J'ai le net sentiment que les commissaires ont travaillé dans l'intérêt général, il faut le relever car ce n'est pas toujours le cas, et je pense que c'est une bonne chose.

La loi apporte quelque chose de tout nouveau par rapport à la loi de 1999. Elle concerne, en plus des taxis, l'ensemble du transport professionnel de personnes effectué au moyen de véhicules légers.

Pour le département, cela demandera une organisation pour appliquer cette loi non seulement aux taxis, mais à l'ensemble élargi de cette profession. Administrativement, cela impliquera une lourde charge, étant donné que les détenteurs de permis de conduire de transport professionnel sont nombreux et que ces chauffeurs devront acquérir des cartes professionnelles.

Le groupe radical est particulièrement satisfait, puisque avant le dépôt du projet de loi du Conseil d'Etat il avait déposé un projet de loi dont les dispositions concernant la couleur unique et le système d'enregistrement des quittances et de leur impression ont été reprises du projet de loi radical et intégrées dans le projet de loi finalement adopté par la commission.

Nous sommes également satisfaits de voir que cette loi adopte un nouveau système d'appel centralisé pour demander un taxi, que dorénavant une commission consultative - ou de discipline - devrait permettre de suivre l'application de cette loi et qu'il y aura normalement un rapport adressé au Grand Conseil dès la deuxième année.

Cette disposition existait déjà en 1999, malheureusement nous n'avons pas eu ici de rapport sur l'application de cette loi et c'est fort dommage. C'est pour cela que je recommande au Conseil d'Etat, dans ce qu'il va pouvoir mettre en oeuvre maintenant, de fournir un effort pour que l'ensemble de ces dispositions soit appliqué, comme le contrôle nécessaire à la bonne application de cette loi.

J'ai un ou deux regrets. Le premier, c'est qu'on aurait pu ajouter une disposition pour accentuer l'information à la population sur le nouveau fonctionnement de cette profession et de cette loi, afin de - comme nous l'avons vu en nous rendant à l'aéroport - donner une meilleure information aux voyageurs. Car, malgré ce que nous a expliqué la direction de l'Aéroport de Genève et malgré ce que nous avons pu voir sur place, je pense que cette information n'est pas optimale. Il faut se rendre compte que tout est nouveau pour les voyageurs arrivant dans un autre pays, et les informations sont difficiles à obtenir. C'est pour cela que je pense qu'il y a mieux à faire dans ce sens.

La loi va impliquer d'importantes charges administratives, mais un contrôle important sera également nécessaire sur le terrain. Dans ce sens, je pense qu'il faudra dégager du monde dans le département pour s'occuper de contrôler si les dispositions que nous votons aujourd'hui sont réellement appliquées.

J'aimerais aussi dire qu'il faudra enchaîner rapidement avec le règlement, mais je suis certain que Mme la présidente nous en dira un peu plus tout à l'heure, et que ce règlement d'application est déjà prêt. Les dispositions transitoires de la loi prévoient différents délais allant de trois mois à un an, voire à cinq ans. Nous devons donc nous tenir prêts, avec ce règlement d'application, pour que tout suive après le vote de cette loi.

Donc, le groupe radical votera cette loi telle qu'elle est ressortie des travaux de la commission. Si des modifications survenaient toutefois, ne serait-ce que par rapport à la couleur unique, nous maintiendrions le projet de loi radical. Sans cela, nous aurons le plaisir de retirer le projet de loi radical, puisque nos dispositions sont intégrées dans le projet finalement voté par la commission.

M. Sami Kanaan (S). Oui, Madame la présidente... (Le téléphone portable de M. Kanaan provoque des interférences sonores.)Excusez-moi, on va éteindre la machine... Le groupe socialiste s'associe aux précédentes remarques, se félicite du travail effectué et votera le projet de loi en l'état.

Il faut également faire preuve d'une certaine modestie. Le travail d'une commission parlementaire sur une loi de ce type montre que c'est non seulement atteindre, mais en partie dépasser les limites raisonnables de ce que peut assumer une commission de quinze membres en principe miliciens bénévoles. Nous avons participé à la rédaction législative, mais ce n'est pas raisonnable de le faire dans un contexte pareil. Nous avons récrit quasiment chaque phrase de cette loi et je dirais que 80% - voire 90% - de ces modifications étaient de nature rédactionnelle.

Cela dit, nous avons aussi - heureusement - traité toute une série de questions très importantes. Pour simplifier, je dirais que nous avons validé, à quelques rares nuances près, les options du projet de loi proposé par le Conseil d'Etat. Ce projet de loi résultait d'une concertation très approfondie, et nous félicitons le Conseil d'Etat d'avoir mené ce travail qui nous a économisé un certain nombre de concertations et d'auditions.

Je ne reviendrai pas sur toutes les améliorations qui sont très bien expliquées dans le rapport et par les intervenants précédents. Mais il est vrai que nous nous sommes permis, sur certains points, d'aller un peu plus loin que la proposition initiale du Conseil d'Etat. Ce ne sont pas des points anodins, puisqu'ils relèvent presque tous de la qualité du service proposé aux usagers. J'insisterai encore une fois sur l'importance des taxis en tant que facteur clef de la mobilité à Genève, notamment pour tous nos visiteurs internationaux et quelle que soit la raison de leur visite.

On dit ici que le projet de loi est soutenu par l'ensemble de la profession, mais il est vrai que - je le reconnais, car il faut être honnête là-dessus - la profession a grimacé sur quelques sujets. Nous savons que certaines dispositions sont évidemment moins motivantes pour eux. Par exemple, nous avons imposé l'imprimante à bord avec la quittance obligatoire; nous avons imposé l'obligation de signes distinctifs très clairs sur les véhicules; nous avons introduit des restrictions quant à la surface dévolue à la publicité - nous n'avons pas interdit la publicité, mais on a indiqué que nous ne souhaitions pas que les véhicules en soient entièrement couverts; et nous avons peut-être été un peu loin en imposant le principe de la couleur unique - mais avec un délai transitoire très long. Toutes ces modifications relèvent d'un souci unanime de la commission de dire qu'à Genève il est important d'avoir une lisibilité du service des taxis, ainsi qu'une fiabilité. Nous ne soupçonnons pas les chauffeurs de ne pas être fiables, mais c'est une question de transparence et de simplicité pour nos visiteurs.

Dans un monde idéal, on aurait aussi voulu une centrale unique, parce que cela simplifie l'accès au système. Là aussi, ce n'est pas possible pour des raisons de liberté de commerce.

La profession est aujourd'hui soumise à un défi; elle peut se mettre d'accord sur tous les points, nous les suivrons probablement. Il est clair qu'il n'est jamais bon de faire le bonheur des gens malgré eux, mais il est vrai aussi que dans le cadre de la profession des taxis nous nous sommes permis, sur certains points, de faire en quelque sorte leur bonheur malgré eux. Je pense que si, d'ici quelques années, des propositions unanimes de changement viennent de la profession, nous les écouterons certainement.

Dernier point, qui n'est pas des moindres. Cette loi, comme les précédentes, pourrait échouer dans son application si elle n'est pas assortie d'un système de contrôle. Un des problèmes répétés des lois précédentes a été l'absence de contrôles suffisants. Cela peut toucher, par exemple, les taxis à l'aéroport, où vous avez la concurrence déloyale de taxis étrangers qui ne jouent pas le jeu. Il peut y avoir d'autres problèmes, d'autres types d'abus; dans n'importe quelle profession vous avez toujours quelques moutons noirs et toutes sortes de problèmes potentiels. Si les contrôles et l'accompagnement ne suivent pas, cette loi pourrait échouer comme les autres et ce serait regrettable. La profession comme la collectivité ont besoin d'un service des taxis qui fonctionne. Cela dépend du Conseil d'Etat et de la profession. Nous insistons donc lourdement sur la nécessité d'assortir l'application de cette loi d'un système adéquat de suivi et de contrôle. Par conséquent, nous voterons ce projet de loi en l'état.

M. Jean Spielmann (AdG). Très rapidement. Je participe aussi aux travaux de cette commission, ainsi qu'à l'accord mis en place sur l'importance de faire passer cette loi pour répondre à une série de questions urgentes et ne pas tarder à l'appliquer.

Je tiens cependant à rectifier deux éléments discutés et mis en place. On a dit que l'ensemble de la profession était d'accord. Il faut savoir qu'il n'y a pas eu d'accord sur le problème de la couleur, c'est la commission qui a décidé de l'imposer aux taxis. Je ne suis pas sûr que cela soit totalement indispensable. La bonbonne et les questions réglées dans la loi seraient très largement suffisantes, on n'est pas obligé d'imposer une couleur unique aux taxis. A partir de maintenant, il reste un délai de cinq ans pour mettre ceci en place, et je pense que cette question ne mérite pas que l'on revoie toute la loi ou que l'on recommence toute la discussion: il faut aller de l'avant. Mais il n'est peut-être pas absolument nécessaire d'appliquer la totalité des réglementations, on peut éventuellement assouplir cette partie. Je ne ferai pas d'amendement, car nous nous sommes mis d'accord pour voter cette loi en urgence et l'appliquer le plus rapidement possible.

L'autre question est liée aux centrales et à la possibilité des derniers venus dans la profession d'être intégrés dans la liste. Il y a là nécessité d'avoir une certaine souplesse, nous en discuterons dans le cadre des applications et du règlement, mais je suis satisfait de la manière dont les choses ont évolué et j'espère que ce Grand Conseil votera cette loi le plus rapidement possible.

M. Jacques Baud (UDC). Je vous remercie, Madame la présidente. Je remercie également Mme la rapporteure de son excellent rapport. Que dire de plus ? Tout est dedans.

On a cherché un consensus, on l'a trouvé. Cela n'a pas été facile, mais il y est ! Mais, dans un consensus, cela ne veut pas dire que tout le monde s'y trouve. Il y aura toujours des personnes qui ne s'y trouveront pas, surtout dans le domaine des taxis qui est si divers et si compliqué.

Mon collègue M. Spielmann nous a parlé à l'instant de la problématique de la couleur unique. Ce qui nous a amené à choisir cette couleur unique - qui sera décidée par le département - c'est qu'un taxi est un instrument de travail destiné au public, il doit donc être reconnaissable par tous et sans ambiguïté, d'autant plus que certaines voies TPG pourraient leur être ouvertes. Une couleur unique me semble donc découler du bon sens, elle sera propice au bon déroulement des opérations - ainsi qu'à la paix dans les ménages. Parce qu'on y voit toutes sortes de choses, de couleurs et de formes, et la plupart des clients, pour reconnaître s'il s'agit d'un taxi, doivent se repérer d'après la bonbonne - ce n'est pas toujours très facile.

Donc, pour l'heure, je pense que ce projet de loi extrêmement complexe et compliqué ne résout pas tout ! Il y a les problèmes avec les taxis français. A mon avis, de ce côté, la solution n'est pas encore trouvée, cela va être long et compliqué. Mais dans l'ensemble, c'est une bonne loi et nous la voterons.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je ne peux que m'associer aux remerciements exprimés dans cette salle. Je remercie Mme le rapporteur, je remercie le président de la commission ainsi que ses membres, les associations professionnelles et, dans les services du département de justice et police, l'ensemble des personnes qui ont apporté leur attention, leur travail, leur volonté et leur détermination à trouver une nouvelle loi qui - comme l'a soulevé M. Odier tout à l'heure - élargit le champ d'application à d'autres types de transports. Voilà pour mon premier propos.

Le but est d'assainir cette profession, non seulement à la satisfaction des habitants de Genève mais également à la satisfaction de la profession. Car on ne peut pas bien exercer son métier si l'on n'est pas dans un cadre qui permet de le faire. Il s'agissait donc de donner la possibilité aux taxis d'entrer dans un service public connaissant - par ailleurs - les règles de l'économie de marché. Voilà pour le fond du problème.

Le problème de l'information a été soulevé à juste titre par M. Odier: il sera indispensable d'apporter à la population un certain nombre d'informations générales, et particulièrement dans des sites critiques comme l'aéroport, lequel nécessite l'intervention de plusieurs partenaires pour contrôler la situation pendant certaines périodes de l'année - j'ajouterai que j'étais à midi à la gare Cornavin où j'entends bien que le même type de gardiennage se mette en place. Cela sera sans doute nécessaire sur d'autres sites. Cela fait partie, Mesdames et Messieurs les députés, ainsi que de la profession, de ce que vous attendez quant à l'efficacité que nous devons garantir au texte de loi.

S'agissant du règlement d'application évoqué, je voudrais juste vous rappeler qu'à mon arrivée au département un certain nombre de dispositions n'avaient malheureusement pas été mises en oeuvre, malgré la constitution d'une commission de suivi. Et j'ai très vite réalisé que nous n'arriverions pas tous seuls - le département et la profession - à réviser cette loi de façon générale. Par conséquent, le Conseil d'Etat est conscient de l'importance d'une rapide entrée en vigueur du règlement. Je précise, pour celles et ceux qui ne le sauraient pas, que ce projet de règlement est déjà en consultation auprès des milieux professionels.

Enfin, M. Meylan a évoqué tout à l'heure l'utilisation potentielle des voies de bus. Je souhaite déclarer que le Conseil d'Etat est ouvert - d'ailleurs, il est en train d'étudier la question pour les transports professionnels en général, de biens ou de personnes - à ce que l'utilisation des voies réservées au TPG soit autorisée de façon efficace et intelligente pour le bien de tous. Voilà ce que je voulais dire. Et je remercie encore une fois l'ensemble de ce parlement qui a montré une remarquable détermination.

Mise aux voix, la loi 9198 est adoptée en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).

La loi 9198 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9198 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 9 abstentions.

M. Jean Spielmann (AdG). J'ai demandé la parole pour annoncer le retrait de la motion qui demandait la mise en place d'un projet de loi. Puisque la loi est votée, cette motion peut être retirée et les autres objets classés.

La présidente. Je reformule: vous retirez la motion 1541-A. (Remarque de M. Jean Spielmann.)Bien ! Et si vous êtes d'accord, le classement des trois pétitions sera voté ensemble.

Le Grand conseil prend acte du retrait de la M 1541-A.

M. Jean-Marc Odier (R). Comme annoncé tout à l'heure, le groupe radical retire le projet de loi 8992-A, étant donné que ses dispositions ont été incluses dans le projet de loi voté à l'instant.

Le Grand conseil prend acte du retrait du PL 8992-A.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt des pétitions 1475-A, 1476-A et 1477-A sur le bureau du Grand Conseil) sont adoptées par 51 oui et 1 abstention.

La présidente. Je salue à la tribune la présence de M. le député Jenni. Nous passons au point suivant.