Séance du vendredi 21 janvier 2005 à 15h
55^e législature - 4^e année - 4^e session - 21^e séance

Débat

La présidente. Le rapporteur est normalement M. Lescaze, mais M. Hiltpold le remplace. Avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport, Monsieur Hiltpold? Rien. Je donne donc la parole à Mme Loly Bolay.

Mme Loly Bolay (S). J'imagine que le rapporteur nous présentera un amendement, car il y a une erreur à l'article 63 du rapport, qui ne reprend pas du tout ce que l'on avait voté en commission.

La présidente. Monsieur le rapporteur, voulez-vous présenter votre amendement ?

M. Hugues Hiltpold (R). Effectivement, vous avez tous reçus sur vos tables la formulation de l'amendement. Il s'agit simplement de remplacer à l'article 63, alinéa 6, la dernière partie de la phrase. Voici la correction, après «si l'autorité concernée»: «... ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l'article 4, alinéa 4», conformément à ce qui avait été discuté en commission.

Mis aux voix, ce projet de loi est adoptée en premier débat par 31 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement que nous a présenté M. Hiltpold à l'article 63, alinéa 6. Il faut lire, dans la dernière partie de la phrase, soit après «si l'autorité concernée»: «... ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l'article 4, alinéa 4».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 30 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 63 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 69, alinéa 4 (nouveau) et 77 alinéa 3 (nouveau).

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 7206 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 7206 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui (unanimité des votants).