Séance du
jeudi 20 janvier 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 9442
PL 9442
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Brunier, Anne Mahrer,
Ariane Wisard-Blum, Sami Kanaan, Françoise Schenk-Gottret,
Loly Bolay, Pierre Guérini, Sylvia Leuenberger modifiant la
loi d'application de la législation fédérale sur la
circulation routière (H 1 05) (Extension des zones bleues de
stationnement)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des transports.