Séance du jeudi 20 janvier 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 4^e session - 19^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Brunier, Anne Mahrer, Ariane Wisard-Blum, Sami Kanaan, Françoise Schenk-Gottret, Loly Bolay, Pierre Guérini, Sylvia Leuenberger modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) (Extension des zones bleues de stationnement)