Séance du
jeudi 20 janvier 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 9435
PL 9435
Projet de loi de Mmes et MM. Souhail Mouhanna, Alain
Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Antoine Droin, Jacques
François, Jean Spielmann, Sami Kanaan, Thierry Charollais,
François Thion, Salika Wenger, Marie-Louise Thorel, Roger
Deneys, Alexandre Anor, Françoise Schenk-Gottret, Jeannine De
Haller, Mariane Grobet-Wellner, Martin-Paul Broennimann, Christian
Grobet sur le rétablissement social des finances publiques
cantonales
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission fiscale.