Séance du
jeudi 20 janvier 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 9440
PL 9440
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Jeannine De
Haller, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Rémy Pagani, Salika
Wenger, Souhail Mouhanna, René Ecuyer, Jacques François,
Jean Spielmann modifiant la loi générale sur les zones de
développement (L 1 35)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.