Séance du vendredi 17 décembre 2004 à 8h
55^e législature - 4^e année - 3^e session - 12^e séance

Premier débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. La commission des finances vous propose à l'unanimité, moins une abstention, d'adopter le projet de loi du Conseil d'Etat fixant le fonds d'équipement communal à 13 millions de francs.

Mme Michèle Künzler (Ve). Si l'année passée, nous avons demandé aux communes de faire un effort supplémentaire de 10 millions, nous ne le ferons pas cette année. Nous avions dit que c'était une mesure ponctuelle, l'année passée. (L'oratrice est interpellée.)Ce fonds est important et il faut continuer à l'alimenter, même si c'est de manière modeste.

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). La part des droits d'enregistrement prélevés sur les transactions immobilières destinés au fonds d'équipement communal est fixé dans la loi. Depuis dix, elle a régulièrement été revue à la baisse, sur proposition du Conseil d'Etat. La proposition contenue dans ce projet de loi fixe la dotation 2005 à 13 millions de francs au maximum, alors qu'elle n'a été que de 3 millions, cette année. La faible dotation, en 2004, a eu pour effet de réduire très fortement le fonds. Avec près de 17 millions dépensés cette année, il ne reste plus que 7,9 millions de disponibles.

En attendant le résultat des discussions entre l'Etat et les communes, portant sur la péréquation financière et la capacité financière des communes, le groupe socialiste se rallie à cette proposition.

La présidente. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote de la prise en considération du projet de loi 9368-A.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 75 oui.

La loi 9368 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9368 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).