Séance du
jeudi 21 octobre 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
12e
session -
70e
séance
PL 9368
PL 9368
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les
droits d'enregistrement (D 3 30)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.