Séance du
jeudi 21 octobre 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
12e
session -
70e
séance
PL 9369
PL 9369
Projet de loi du Conseil d'Etat sur le taux
d'intérêt légal applicable aux créances et aux
dettes fiscales (D 3 55)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.