Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 70^e séance

PL 9370

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05)

Projet de loi 9370

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.