Séance du vendredi 19 novembre 2004 à 15h
55^e législature - 4^e année - 1^re session - 3^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, et Pierre-François Unger, conseiller d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Esther Alder, Bernard Annen, Thierry Charollais, Edouard Cuendet, Anita Cuénod, René Desbaillets, Gilles Desplanches, Jean-Claude Dessuet, Pierre Froidevaux, Philippe Glatz, Sami Kanaan, René Koechlin, Christian Luscher, Alain-Dominique Mauris, Patrice Plojoux, Jacques-Eric Richard, Pierre Schifferli, Patrick Schmied et Louis Serex, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Premier débat

La présidente. Monsieur Hiltpold, je vois que vous remplacez M. Lescaze, rapporteur. Avez-vous quelque chose à ajouter ? Non. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote.

La loi 9233 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La présidente. Si tous les projets de lois sont traités ainsi, ce sera formidable !

Débat

La présidente. Il a été décidé de traiter ces différents rapports ensemble, mais les votes auront lieu séparément. La parole est-elle demandée ? Non ? Oui ? Monsieur le rapporteur, vous arrivez sur les chapeaux de roues... Je vous donne la parole.

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. Merci, Madame la présidente, d'excuser ce petit retard. Je voulais juste prendre la parole pour dire: enfin ! «Enfin», car ce rapport a été déposé le 11 février 2003... Nous sommes à fin 2004, et je me demande, connaissant les scandales qui ont été liés à cette Fondation depuis cette période, que faire des comptes 2000 de la Fondation des parkings.

Lorsque la commission des transports a étudié ce rapport, elle n'était alors pas informée des problèmes de la Fondation des parkings. Pour mémoire, il s'agit du dépassement de pratiquement 100 % du budget sur le parking de Genève-Plage, il s'agit aussi d'un investissement qui est aujourd'hui de plus de 7 millions dans une discothèque au parking P+R de l'Etoile.

J'ai donc de la peine à vous dire qu'il faut approuver ces rapports, qu'ils soient de 2000, 2001 ou 2002, sans autre forme de procédé. Quel est le rôle du Grand Conseil par rapport à de tels objets ? Voilà toute la question, voilà l'aberration dans laquelle se trouve. On peut vraiment se poser des questions ! Aujourd'hui on devrait peut-être traiter des comptes 2003, mais ils ne sont pas encore là...

Si l'on accepte le rapport sur les comptes 2000, cela signifiera que tout est en ordre: les comptes 2001 et 2002 seront envoyés à la commission des transports; le temps que celle-ci les traite, on sera déjà au milieu de l'année 2005, un rapport sera déposé et notre Grand Conseil traitera de ces rapports d'ici 2007-2008. On peut vraiment s'interroger sur les mécanismes et le rôle du Grand Conseil par rapport à l'approbation de comptes qui arrivent avec quatre ans de retard. Voilà ce que j'avais à dire.

La présidente. Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que les comptes 2003 se trouvent au point 129 de notre ordre du jour. Je donne la parole à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je voulais remercier le rapporteur de son intervention, car c'est exactement la question que je me suis posée, compte tenu des problèmes survenus à la Fondation des parkings.

Il y a deux manières de voir les choses: soit on se dit que c'est de l'histoire ancienne, que le ménage a été fait, et nous passons à autre chose; soit on trouve quand même sidérant d'en arriver à des projets de construction qui sont déjà passés par des commissions de ce Grand Conseil, mais dont les comptes sont en quelque sorte truqués, puisqu'à l'époque on ne connaissait pas la vérité quant aux coûts. Cela laisse vraiment un sentiment de malaise. Faut-il retourner en commission pour cela ? Ce n'est pas une demande formelle, mais on se pose la question et c'est vraiment désagréable. Je vous remercie donc d'être intervenu pour le dire.

La présidente. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons avec un vote par objet. Concernant le rapport divers 443-I-A, la commission nous invite à en prendre acte, le vote n'est pas nécessaire ici.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La présidente. Concernant le deuxième objet, rapport divers 472, nous allons procéder de même. Monsieur Slatkine, avez-vous quelque chose à ajouter ?

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. Il me semble, pour les comptes 2001 et 2002, qu'on ne peut pas prendre acte des rapports et qu'il faut les renvoyer en commission des transports.

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député, mais personne n'a demandé cela formellement. Si vous le faites, nous mettrons cette suggestion aux voix.

M. Ivan Slatkine. Personnellement, je demanderai que l'ensemble de ces rapports soient renvoyés en commission des transports. Je regrette que le point 129 de l'ordre du jour ne soit pas lié à celui-ci, car j'aurais voulu demander que les trois rapports soient renvoyés en bloc en commission, de sorte que cette dernière puisse les étudier et obtenir de la part du Conseil d'Etat une explication définitive quant aux dysfonctionnements ayant eu lieu à la Fondation des parkings, et qu'on puisse avoir un rapport global sur ces objets.

La présidente. Les chefs de groupe ont décidé de retirer le point 129 - soit le rapport sur les comptes 2003 - de ce traitement en bloc. Je vais donc mettre aux voix le renvoi du rapport 472 à la commission des transports... Monsieur Baud, vous avez la parole.

M. Jacques Baud (UDC). Il est vrai que dans ces histoires de parkings, c'était vraiment l'horreur... On ne sait plus où on en est ! Nous allons donc suivre l'avis de M. Slatkine et demander le renvoi de ces projets en commission des transports, car il faut que l'on sache où nous en sommes. Peut-être pourrons-nous enfin savoir la vérité, car personne ne la connaît pour le moment.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, on a eu de grands débats ces derniers temps à propos de l'efficacité du parlement: je vous demande donc d'être efficaces, il y a énormément d'objets en commission actuellement.

Monsieur Baud, vous dites ne pas être au courant: mais il faut lire la presse ! La presse a fait en long et en large l'état des lieux de la Fondation des parkings. Le Conseil d'Etat a fait le ménage - il faut le dire - un audit a été fait, le Conseil d'Etat a levé le lièvre et soulevé le scandale. On en a discuté dans différentes commissions, ici aussi.

Aujourd'hui on a heureusement tourné la page à la Fondation des parkings. Je vous rappelle que le directeur a pris la porte - et c'est normal ! - et qu'il y a un nouveau président aujourd'hui. Je crois qu'il y a vraiment une nouvelle dynamique à la Fondation des parkings. Renvoyer d'anciennes affaires pour en discuter en commission, c'est alourdir les commissions inutilement. Tournons définitivement la page et partons sur les nouvelles bases que le Conseil d'Etat a fixées, c'est-à-dire le renouveau de la Fondation des parkings, qui fonctionne enfin correctement !

M. Hugues Hiltpold (R). Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de renvoyer ces trois rapports en commission, parce qu'effectivement, comme l'a souligné M. Brunier, ces trois rapports datent d'un certain temps déjà. Si l'on doit traiter en commission de rapports de 2000, j'ai l'impression qu'on en prendra acte dans deux ans. Il me semble qu'aujourd'hui cela n'a plus grande pertinence. Quand bien même M. Slatkine a exprimé tous les soucis qu'il avait quant à cette affaire, je pense que le renvoi en commission n'est pas la solution la plus opportune.

M. Jacques Jeannerat (R). Je ne vais pas m'opposer aux paroles de mes deux préopinants, par contre je ne comprends pas pourquoi le Bureau et les chefs de groupe n'ont pas lié le point 129, soit les comptes 2003 de la Fondation, aux autres rapports. Comme d'habitude, on ne va pas le traiter aujourd'hui dans les urgences, cela va donc traîner une année, et on examinera en 2006 les comptes 2003 de la Fondation... Je m'étonne donc qu'on ne renvoie pas directement aujourd'hui ce rapport-là en commission.

Des voix. Un orateur par groupe !

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. Je suis sensible aux arguments développés par MM. Brunier et Hiltpold, c'est pourquoi je retire ma proposition de renvoyer les rapports 472 et 510 à la commission des transports. Par contre, il me semble que concernant les comptes 2003, quand on les traitera dans deux ans, tout le monde s'en fichera ! C'est comme ça qu'on gère cette République, c'est un constat qui me désole.

La présidente. Je vais donner la parole à M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot... (Rires.)

Une voix. M. Unger !

La présidente. Excusez-moi, il est écrit «Laurent Moutinot» sur mon écran. Je suis navrée, mais je ne vois pas ce qui se passe en bas.

Tout d'abord, je demande à M. Jacques Baud s'il retire également sa demande de renvoi en commission. Non ? Alors, la demande est maintenue. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le bon sens est en train de surgir de votre débat. Vous vous étiez plaints - à juste titre, mais il vous avait été expliqué que c'étaient les procédures normales - de recevoir en 2002 les comptes 2000. C'est tout simplement parce que la loi nous oblige à les faire transiter par l'inspectorat cantonal des finances avant de les soumettre au parlement. Evidemment, on peut demander à l'inspectorat cantonal des finances d'aller plus vite, mais faut-il aller plus vite sur les TPG, sur les hôpitaux ? L'ICF doit couvrir tous les comptes, en particulier de tous les établissements autonomes, et pas exclusivement d'ailleurs.

Partant de là, vous comprenez bien que l'ICF axe son travail d'abord sur ce qui relève des comptes d'Etat et sur lesquels, en général, votre parlement prend position au mois de juin de l'année qui suit l'année des comptes, puis sur les autres institutions ! L'ICF ne peut pas tout faire, et surtout pas tout simultanément.

Par ailleurs - cela a été dit par M. le député Brunier - c'est tout de même le département de M. Cramer qui a identifié les dysfonctionnements au niveau de la direction, au niveau des emprunts très bizarres consentis pour le «Bypass» et au niveau d'une politique salariale, disons-le, pour le moins aléatoire. Il vous a tenus au courant, à la commission des transports, des mesures qui avaient été prises dans l'audit sur les parkings, puis de la restructuration de la Fondation des parkings. Et je crois que tout le monde s'accorde à dire que les choses vont mieux.

Que vous fassiez le point une nouvelle fois à l'occasion des comptes 2003, sans doute est-ce bien, mais retarder à 2005 l'examen par votre parlement des comptes 2002 me paraîtrait particulièrement inapproprié. Je vous propose donc de prendre acte de ces trois rapports, quitte à demander une fois encore telle ou telle explication complémentaire lors de l'examen des comptes 2003, qui devrait être imminent.

M. Ivan Slatkine (L). Je voulais juste prendre la parole pour dire que dans le cas de la Fondation des parkings - mais qu'on pourrait effectivement étendre aux TPG et à d'autres institutions - on se demande à quoi on sert... C'est tout, merci.

La présidente. Je mets aux voix le renvoi du rapport 472 en commission des transports, revoi demandé par M. Jacques Baud.

Mis aux voix, le renvoi de ce rapport à la commission des transports est rejeté par 38 non contre 5 oui et 1 abstention.

La présidente. Etant donné qu'il y a eu discussion, Mme la sautière nous propose de nous prononcer sur la prise d'acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport par 28 oui et 11 abstentions.

La présidente. Je mets maintenant aux voix le renvoi du rapport 510 en commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de ce rapport à la commission des transports est rejeté par 35 non contre 3 oui et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Premier débat

La présidente. Comme la rapporteuse était Marie-Françoise de Tassigny et que je n'ai pas le don d'ubiquité, je vous remercie, Monsieur Hugues Hiltpold, de fonctionner en qualité de rapporteur par intérim. Avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport, Monsieur le député ? Tel n'est pas le cas. Je passe la parole à M. Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (R). Je n'étais pas sur ce point-là... Mais je n'ai pas obtenu la réponse à la question que je vous ai posée tout à l'heure: pourquoi les comptes 2003 de la Fondation des parkings ont-ils été retirés des extraits, alors qu'ils y figuraient en début de semaine. J'aimerais juste avoir la réponse à cette question - même si elle concerne le point précédent - en fonction de tout ce qui a été dit, notamment par le conseiller d'Etat.

Une voix. On n'en est plus à ce point-là !

La présidente. Monsieur le député, je vous ai répondu que ce sont les chefs de groupe qui ont décidé de laisser ce rapport dans l'ordre du jour normal. Je ne peux rien y faire, c'est une décision commune.

Nous revenons donc au projet de loi 9079. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

La loi 9079 est adoptée en premier débat à l'unanimité par 42 oui (unanimité des votants).

La loi 9079 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9079 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).

Débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Depuis le dépôt de la pétition, différentes choses se sont passées dans la commune de Soral; les communes voisines, par la voix de leurs exécutifs, m'ont informé de leur position et je tenais à vous en faire part. En ce qui concerne ce qui s'est passé dans la commune de Soral, il y a eu - les journaux l'ont relaté - la manifestation de désagréments, de désaccords, liée au fait que les habitants ont de la peine à supporter le passage de plusieurs milliers de véhicules par des routes que certains d'entre vous connaissent et qui sont particulièrement étroites. Cela a mené à ce que la barrière de la douane de Soral II soit soudée à deux reprises. A la deuxième reprise, celle-ci a d'ailleurs été enlevée par le corps des garde-frontière. Je tiens aussi à ajouter ici que la commune a fait part de son désaccord avec ce type de manifestation.

Par ailleurs, dans le village, il y a eu plusieurs actions menées par les habitants et notamment, il y a peu de jours, la distribution d'un tract que je lis rapidement: «Ras-le-bol: 6000 véhicules par jour passent dans notre village de 600 habitants. Merci d'éviter de traverser notre village, un gain de quinze minutes par jour ne vaut-il pas une vie d'enfant ? Nous vous demandons le respect, opération escargot en cours.»

Il y a donc une situation qui devient insupportable pour ce village, mais - et la lecture du rapport de la commission des pétitions, qui a adopté à l'unanimité ladite pétition, le montre - nous ne pouvons pas aborder la situation de la douane de Soral de façon isolée. Elle concerne aussi les douanes voisines, notamment la douane de Sézegnin se trouvant sur la commune d'Avusy, ainsi que la douane de Certoux se trouvant sur la commune de Perly-Certoux.

Il est proposé, en fin de rapport, de procéder à une ouverture retardée à 8h30 de la douane en question, ainsi que des deux autres que je viens de mentionner, et dans le même temps d'exploiter au maximum de leur potentialité les infrastructures douanières de l'autoroute à Bardonnex. Ce sont là deux des mesures à court terme qui sont proposées et, sur ces deux mesures, je tiens à vous dire aujourd'hui que j'ai pris contact avec les maires des deux communes concernées autres que Soral. Pour Soral, je vois que son maire s'est inscrit et qu'il s'exprimera, mais je peux vous dire qu'en ce qui concerne les communes d'Avusy et de Perly-Certoux les deux maires sont favorables à ce qu'une action concertée soit entreprise, afin d'éviter que par un effet de...

M. Jean-Marc Odier. De cascade ?

M. Pierre Weiss. ...de cascade - merci, Monsieur Odier ! - les véhicules qui ne pourraient plus passer par Soral le fassent par les deux autres communes.

Aussi - et je terminerai ici, Madame la présidente - au nom des habitants des communes concernées, je demande vivement à ce qu'au début de l'année prochaine au plus tard des dispositions soient prises par notre Conseil d'Etat - elles sont de sa compétence - afin d'obtenir une ouverture retardée. Ceci se fera sans conséquence sur d'autres populations, puisque l'on peut directement, depuis Viry, aller à la douane de l'autoroute de contournement sans traverser de village. C'est une attention que l'on doit avoir à l'égard de quelques milliers d'habitants de notre canton en ces jours où les nuisances sont sans cesse critiquées sur les bancs de ce parlement, les nuisances dues à des trafics mal placés.

M. David Hiler (Ve). J'ai une affection toute particulière pour la commune de Soral, puisque j'ai eu le plaisir d'en rédiger l'histoire.

Des mesures doivent évidemment être prises. Le Conseil d'Etat verra quelles sont celles qu'il peut prendre légalement, mais j'aimerais attirer l'attention du rapporteur et de la majorité à laquelle il appartient sur le fait qu'il ne saurait y avoir de mesures totalement indolores pour les autres. A savoir, si certaines voitures passent effectivement par ailleurs que par Soral - ce que je souhaite - elles vont certes sur l'autoroute, mais il y a toujours un moment où l'on sort de l'autoroute, et d'autres personnes vivent sur les axes qui collectent ce type de circulation.

Par ailleurs, il est vrai que nous devons utiliser et pousser le trafic vers l'autoroute. Cela me paraît entièrement juste et il n'y a pas de désaccord là-dessus entre nous, Monsieur Weiss, mais je crois aussi qu'il faut que l'on réfléchisse très vite à ce qui va se passer ces prochaines années, au fait - et j'ai essayé de l'indiquer hier soir déjà - que nous allons avoir un véritable problème par rapport à cette métropole transfrontalière dans laquelle nous vivons et par rapport à un type de desserte très directement lié, cette fois, aux personnes qui habitent de l'autre côté de la frontière et travaillent dans notre canton. Elles sont dignes de respect, elles font partie de notre prospérité, et nous devons effectivement leur donner la possibilité d'accéder dans des conditions raisonnables, par transports publics - excusez-moi de vous le dire - sans quoi on va continuer le processus actuel, qui consiste à subir des bouchons et des nuisances de plus en plus éloignés du centre. Moi, je suis sidéré quand je vois, le matin, la région du Pont de l'Ecu, par exemple - c'est ahurissant le volume de bouchons qu'il y a là !

Nous avons donc besoin d'une politique efficace et, probablement, le CEVA en est une partie. C'est la raison pour laquelle nous devons nous battre ensemble pour le CEVA, tous ensemble, et probablement aussi que nous devrons trouver d'autres formes de transports publics, plus adaptés à un habitat dispersé. Nous devons prendre modèle sur les pays qui connaissent ce type d'habitat dispersé - dans le nord de notre continent en particulier - et qui ont développé des solutions. C'est dire l'urgence de la coopération transfrontalière, c'est dire aussi l'urgence de travailler ensemble à ce développement des transports publics et - Monsieur Weiss, ce sera là mon dernier souhait - d'en finir avec la guerre des religions qui s'ouvre dans ce parlement aussitôt que nous parlons de transports publics.

Aujourd'hui, nous savons que, même en faisant quelque chose de très bien, nous aurons de toute façon plus de nuisances, un air plus pollué et plus de bruit; si, aujourd'hui, nous nous attelons à la tâche du réseau de transports publics de la région genevoise, nous pouvons peut-être venir à meilleur air - à défaut de meilleure fortune - en maintenant une accessibilité raisonnable à notre ville. Voilà notre souhait !

Nous renverrons évidemment cette pétition au Conseil d'Etat, en sachant que c'est l'occasion ou jamais de démarrer une réflexion de plus grande envergure.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits MM. François Thion, Roger Deneys, Jean-Claude Egger, Jacques Baud, Jacques Pagan, Pierre Weiss et Pierre-Louis Portier.

M. François Thion (S). Je voulais aussi remettre ce débat sur la circulation à Soral dans un cadre plus général. Je ne vais pas répéter ce que M. Hiler a dit, je partage tout à fait son avis: il y a un vrai problème. On en a déjà discuté hier soir: 40 000 personnes qui passent la frontière tous les jours, c'est beaucoup, tout le monde ne pourra pas continuellement passer en voiture individuelle. Hier soir, nous avons essayé de proposer un développement supplémentaire des TPG. Nous n'avons pas été écoutés par ceux des bancs d'en face, mais il faudra quand même que l'on continue à y réfléchir.

Nous sommes tout à fait favorables au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, surtout parce que c'est une bonne idée de prendre certaines mesures de sécurité, telles qu'instaurer une zone à 30 km/h dans le village ou installer des ralentisseurs.

Par contre, je me méfie un peu plus de la fermeture de la douane. Cela aura certainement des conséquences sur les autres douanes, si celle de Soral reste fermée jusqu'à 8h30 le matin. On l'a déjà vu, il y a eu un article à ce sujet dans «La Tribune de Genève», la semaine dernière. Ce trafic va être reporté sur Sézegnin, sur Perly, et même ailleurs ! Je crois que toutes les douanes autour du canton, en tout cas dans cette région, vont être concernées. Cela risque de poser des problèmes. Moi, j'ai un peu peur que si l'on va trop loin, d'autres villages se présenteront aussi avec des pétitions et, pourquoi pas, décideront de fermer la douane de La Mûre à la Croix-de-Rozon: les gens de Perly en ont aussi assez de voir les frontaliers passer par milliers à la douane de Saint-Julien. Je ne sais pas trop où l'on va aller comme ça, mais il faudra bien continuer à réfléchir sur des mesures de transports publics.

Je me suis aussi un peu étonné de ce que cette barrière, censée se lever tôt le matin, a été bloquée à deux reprises par des habitants. Je ne sais pas très bien ce qui s'est passé... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)En plus, on nous dit maintenant qu'il n'y a même plus de barrière à Soral !? Je crois que si le Grand Conseil est saisi d'une pétition, il faut aller jusqu'au bout, laisser faire la démocratie, et non pas que les gens prennent tout à coup des mesures que j'ai de la peine à comprendre. Voilà. Un renvoi au Conseil d'Etat, oui, mais surtout pour les mesures de sécurité à prendre dans le village de Soral.

M. Roger Deneys (S). Permettez-moi simplement de revenir sur les propos du rapporteur. Vous avez dit, Monsieur Weiss, que ce report de véhicules sur la douane de Bardonnex serait sans conséquence pour d'autres populations. Or, comme l'a dit M. Hiler, les voitures ne tombent malheureusement pas dans des trous noirs, elles ne disparaissent pas. Le problème touche aussi le nombre total de véhicules. Nous sommes sensibles au problème des habitants de Soral, mais j'aimerais bien que les habitants de ce canton soient aussi conscients qu'il s'agit d'un problème quotidien des habitants de la ville et de l'agglomération genevoise. Qui souffrent du trafic automobile au quotidien ! Les habitants de Soral, eux aussi, et pas seulement les frontaliers, devraient prendre les transports publics. La réflexion sur le mode de transport dépasse donc le cas des habitants frontaliers à proximité de Soral, c'est une réflexion globale, et c'est dire si nous partageons les préoccupations des Verts à ce sujet.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Je ne vais pas répéter ce que les habitants de Soral demandent, je parlerai plutôt de la Champagne en général. On se rend compte qu'on parle beaucoup de transports publics. Je suis entièrement d'accord avec MM. Hiler, Thion et Deneys: c'est formidable, développons les transports publics ! D'ailleurs, Soral a fait plusieurs demandes: celle de faire des navettes avec Bernex, celle d'augmenter les fréquences - car il ne faut tout de même pas oublier qu'il n'y a qu'un bus toutes les heures - et malgré tout, même si l'on devait avoir un bus tous les quarts d'heures ou toutes les demi-heures à Soral, cela n'empêcherait pas que les frontaliers seraient obligés d'utiliser leurs voitures.

C'est vrai, mettons en place un réseau TPG performant, qui aille jusqu'en France et qui fonctionne très bien. Malgré tout, il faut de l'argent pour faire ça. Ce n'est pas par un petit coup de baguette magique que, demain ou dans une semaine, tout sera résolu. Le problème est qu'en Champagne pas mal d'habitants souffrent vraiment du passage des frontaliers. Et quand je dis «frontaliers», je parle aussi bien des Suisses que des Français, car on sait très bien qu'il y a pratiquement un tiers de Suisses qui passent la frontière tous les jours. Il faudrait donc peut-être ajouter 15 000 Suisses aux 40 000 frontaliers français...

J'ai un peu perdu le fil de mon histoire... Il est certain que ces villages comme Soral, que traversent 6500 véhicules par jour, ne peuvent plus supporter, pour des raisons de sécurité, de confort, d'habitat ou par manque d'infrastructures, ces défilés de voitures. Quand vous vous promenez dans un village comme Soral le matin à 7h, vous voyez une queue de voitures de l'entrée à la sortie du village. C'est comme en pleine ville.

Cela fait plus d'une année que Soral et les maires de la Champagne se battent pour que ce trafic soit plus canalisé sur Bardonnex. On a eu des entrevues avec le préfet de la Haute-Savoie, avec Mme Spoerri, avec M. Cramer, et je crois que, petit à petit, on avance. En tout cas, je suis satisfait de constater que les partis de gauche et les Verts se rendent compte maintenant que le trafic transfrontalier est quelque chose de très important et que, malgré ce qu'ils en pensent, c'est devenu un enjeu cantonal - à chaque fois qu'un village ou une région a demandé de faire quelque chose, la gauche a toujours été contre. Bien sûr, il s'agissait de routes de contournement, et l'on sait maintenant que l'Etat n'en veut pas, car cela coûte cher, on est d'accord. Mais là, on passe par des restrictions de douane, on essaie de changer les horaires, et je suis très content qu'on parle enfin de ce trafic transfrontalier. Comme le disait M. Hiler tout à l'heure: si l'on n'arrive pas à trouver des solutions pour canaliser tout ce trafic, on ira droit dans le mur, cela est bien clair.

Pour résumer, Bardonnex est un peu la clef pour les prochaines années à venir, mais pas indéfiniment, puisqu'un jour les autoroutes seront saturées. Il est certain maintenant que cette pétition doit être envoyée au Conseil d'Etat, pour qu'il prenne des mesures le plus rapidement possible, à la fois pour changer les horaires de la douane de Soral - c'est-à-dire la fermer jusqu'à 8h30 le matin - et ouvrir Bardonnex, ouvrir les vannes, pour permettre à tous les frontaliers de passer cette douane avec plus de facilité qu'ils n'en ont eu jusqu'à présent.

M. Jacques Baud (UDC). Il est bien évident que la problématique transfrontalière touche, aux heures de pointe, l'entier des frontières du canton. Ce n'est pas seulement à Soral, c'est pour toutes les frontières. Pour ce qui est du côté de Soral, il faut savoir que le développement de l'urbanisme du côté de St-Julien et dans tous les villages jusqu'à Viry a été gigantesque. Et il a été fait en grande majorité pour les frontaliers français qui venaient de toute la France pour travailler à Genève.

Bien sûr, il existe actuellement un bus, le «D», mais il n'est pas suffisant aux heures de pointe - et de très loin ! En outre, la plupart des habitants vivent à plus d'un kilomètre, voire à deux kilomètres du point d'arrêt de n'importe quel bus. C'est beaucoup trop loin ! D'après la configuration, il n'est pas possible d'établir des ramifications de bus dans tous les petits villages de France et de Navarre...

Alors que faire ? Eux, de l'autre côté, n'ont pas du tout envie de prendre les transports publics ! Ils ont leur voiture, c'est pratique pour eux, ils ne vont pas changer de moyen de locomotion. Est-ce qu'on peut demander à nos amis français de faire un effort de ce côté-là ? J'ai quelques doutes... Peut-être y arrivera-t-on un jour, mais pour le moment, faut pas rêver !

La seule solution est de prendre langue avec nos amis français, d'essayer de trouver une solution en commun, mais j'avoue franchement que ce sera extrêmement difficile. Peut-être arrivera-t-on à diminuer de 10 à 20 % les passages à Soral, mais guère plus, cela à moins de fermer la douane. Et dans ce cas, on peut fermer toutes les douanes ! Tel est le monde moderne. On a voulu la voiture, on l'a eue, qu'on en accepte les conséquences !

M. Pierre-Louis Portier (PDC). A l'occasion de ce débat qui concerne particulièrement Soral, on évoque dans cet hémicycle - et avec raison d'ailleurs ! - le problème des transports en commun et celui de tous ces transports privés qui nous viennent d'au-delà de la frontière.

Incontestablement - et cela a été rappelé par M. Egger - il y a les frontaliers traditionnels français, mais aussi, depuis pas mal d'années, nos amis suisses, qui vont s'établir en France. Ceux-ci n'y vont pas uniquement, comme par le passé, pour des raisons économiques, mais aussi par nécessité, parce qu'ils ne trouvent malheureusement pas à se loger dans notre canton. Moi, j'aimerais aussi qu'on profite de l'occasion - brièvement, j'en conviens, puisqu'on est dans les extraits - pour examiner la problématique de l'aménagement du territoire. J'approuve e totalement ce qu'a dit notamment M. Hiler en matière de transports publics, mais je pense qu'il n'y a pas qu'une réponse: il y en a plusieurs. L'aménagement du territoire en est une.

Une problématique que les membres de la commission ad hoc connaissent parfaitement, contrairement à vous qui ne l'avez pas reprise en plénière, est celle de l'autorisation donnée aux fonctionnaires d'aller habiter de l'autre côté de la frontière. Ces quelques milliers de fonctionnaires, incontestablement, vont provoquer encore une «évasion». Je sais que les Verts seront également d'accord avec ce que je vais dire, puisque Mme Künzler l'a évoqué tout comme moi en commission: nous allons provoquer des migrations journalières. Celles et ceux qui vont chercher la tranquillité en Haute-Savoie et dans l'Ain viennent pourrir la vie des Genevois qui ont pu rester dans notre canton. Et ça, franchement, c'est un vrai problème - un vrai problème d'aménagement du territoire - que le parti démocrate-chrétien a voulu empoigner une fois. Il a été critiqué pour certaines réponses qu'il apportait, parce qu'en effet, il voulait prendre le taureau par les cornes. Or, il veut toujours que l'on discute de l'avenir de la zone agricole qui se situe - et je le précise bien - autour de l'agglomération de Genève.

Et puis, il y a aussi d'autres solutions que nous avons préconisées - pour l'instant, on nous a un peu ri au nez - comme la rehausse des immeubles et la construction de tours dans certains quartiers - je dis bien: «dans certains quartiers». Je suis persuadé que ce sont des solutions auxquelles vous adhérerez dans très peu de temps. (Quelques applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. J'aimerais simplement ajouter deux points: les diverses interventions ont toutes concouru à donner du corps à cette pétition et à nourrir nos réflexions. Il me semble qu'une première chose est évidente: nous ne pouvons pas faire l'économie d'un débat global, dans lequel la complémentarité des différents modes de transport soit affirmée, dans lequel on dise la nécessité, à moyen ou à long terme, de Park and Ride, du CEVA, du tram qui ira en l'occurrence jusqu'à Saint-Julien, mais aussi de l'aménagement du territoire de notre canton, pour que l'on y construise davantage: pour que l'on puisse y construire davantage. De ce fait, il s'agira de limiter et les déplacements et la longueur des déplacements, et par conséquent les nuisances. Je crois que nous avons tous, de ce point de vue-là, à prendre nos responsabilités.

La deuxième chose est la suivante: si toutes ces réflexions sont à moyen et à long termes, des décisions sont à prendre à court terme. Il ne faut pas oublier le court terme au profit du moyen et du long terme: il y a des situations auxquelles il est possible de porter remède rapidement. Je ne partagerai donc pas le pessimisme de l'un de nous, qui croit que l'on ne peut pas fermer cette douane. Oui, on peut la fermer, de même que les douanes voisines, cela pour éviter les désagréments actuels sans causer des désagréments à d'autres populations - de l'autre côté de la frontière, en l'occurrence, peu de personne seront concernées.

En même temps, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, il y a des intérêts globaux à préserver. Je crois que l'on peut concilier ces différents objectifs. C'est ainsi que je voudrais conclure.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Etienne, avez-vous été mis en cause par M. Portier ? Sinon, la liste des intervenants est close... ( Chahut.) Avez-vous personnellement été mis en cause ?

M. Alain Etienne. On ne peut pas clore la liste: M. Portier a fait une déclaration, j'aimerais m'exprimer suite à cette dernière...

La présidente. Mais vous n'avez pas été mis en cause. La liste est close.

M. Alain Etienne. Comment cela, «la liste est close» ? M. Portier parle de l'aménagement du territoire; je demande à pouvoir m'exprimer !

La présidente. Monsieur Etienne, je vous accorde une minute.

M. Alain Etienne (S). Merci, Madame la présidente. Puisque M. Portier a voulu porter le débat sur l'aménagement du territoire, il me semble normal que je puisse m'exprimer à ce sujet.

Des voix. Mais non ! ( Chahut.)

M. Alain Etienne. M. Portier a apporté un élément nouveau dans le débat sur cette pétition, j'aimerais donc que le parti socialiste puisse s'exprimer sur les propos de M. Portier et du PDC !

Une voix. Alors vas-y ! ( Chahut.)

M. Alain Etienne. M. Portier a une vision toute particulière de l'aménagement du territoire... On peut en effet également se demander pourquoi des Genevois vont chercher à habiter sur France. Les terrains deviennent de plus en plus cher et il est donc plus facile de faire construire en France ! Vous dites qu'il faut construire du logement à Genève... On en construit, il y a des projets de construction, arrêtez de dire que rien ne se fait sur Genève ! Quand on cherche à faire du logement social ou du logement subventionné...

La présidente. Votre minute est écoulée, Monsieur Etienne.

M. Alain Etienne. ... vous cherchez à réduire les possibilités. Il est donc normal que des citoyens de Genève cherchent à se loger en France.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote. Je mets aux voix les conclusions de la commission, c'est-à-dire le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui contre 4 non et 2 abstentions.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous devons prendre acte du fait que l'économat cantonal n'existe plus. Il en a été décidé ainsi, toujours est-il que l'économat cantonal a subi des péripéties, comme passablement de secteurs de notre administration. Je vous rappelle qu'il n'y a pas encore quatre ans, l'économat devait être l'exemple à suivre en ce qui concerne le New Public Management. Une opération pilote avait même été mise sur pied pour réduire l'horaire du personnel. De nombreux directeurs sont passés dans cet économat cantonal, pour terminer sur une défaite - parce que c'est bien d'une défaite qu'il s'agit.

Nous tenions simplement à souligner cet aspect-là des choses: pas de résultat en ce qui concerne la mise en place du New Public Managementet pas de résultat en ce qui concerne la réduction du temps de travail, alors que cette expérience aurait dû permettre à chacun de travailler, vu la difficulté avec laquelle nos concitoyens trouvent du travail aujourd'hui. Nous prenons également acte de cette défaite.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. J'aimerais juste souligner qu'il y a un point qui, à l'exception de deux abstentions de l'Alliance de gauche, a réuni l'unanimité des députés de la commission des finances, à savoir que de janvier à juillet 2004, la réorganisation de l'économat de l'Etat a permis des économies de l'ordre de 15 à 16 millions - comme indiqué dans le rapport à la page 3.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je vais mets aux voix le projet de loi.

La loi 9168 est adoptée en premier débat.

La loi 9168 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9168 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui et 8 abstentions.

Débat

M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. J'aimerais juste, en préambule, apporter une petite rectification en pages 4 et 6: au moment des votes, la deuxième voix de l'AdG n'a pas été comptabilisée. Je voulais que cela soit mentionné. Ce qu'il y a d'un peu plus gênant, c'est qu'il y a bien douze voix qui ont adopté la motion en même temps que le débat final, mais le nom de notre collègue Jacques François a disparu de la liste des motionnaires, alors qu'il avait bel et bien signé cette motion. Je tenais à le dire, non seulement par respect pour son travail et sa contribution en commission, mais aussi par courtoisie.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est peu dire que ce projet est important, dans la mesure où il vise à prévenir un vide juridique qui aurait pour conséquence une perte de recettes fiscales d'environ 60 millions par an. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Si nous avons pu obtenir l'unanimité à la commission fiscale, il faut bien dire que cela n'a pas été sans quelques réserves par rapport - dirais-je - à la prorogation qui nous est proposée. La raison en est, tout d'abord, la suivante: depuis 1964, nous ne sommes pas capables de définir les règles qui s'appliquent à l'estimation des valeurs fiscales de certains immeubles, ni à mettre sur pied une commission d'experts. Cela nous paraît paradoxal, dans la mesure où l'on peut estimer que depuis tant d'années on aurait pu avancer dans cette direction. Toutefois, il faut aussi dire que le département des finances, par la voix de Mme la conseillère d'Etat Martine Brunschwig Graf, s'est engagé - raison pour laquelle la prorogation n'est demandée que pour trois ans - à analyser la pertinence d'un système d'évaluation décennale, à désigner un groupe de travail pour mener cette analyse et à déposer un rapport au Grand Conseil d'ici à fin août de l'année prochaine. Telles sont d'ailleurs les invites de la motion.

C'est à cette condition que l'unanimité a pu être recueillie au sein de la commission fiscale. Je noterai encore que cette prorogation n'appelle pas un référendum obligatoire, dans la mesure où il a été renoncé à appliquer une majoration dans le cadre de la prorogation. C'est une perte fiscale évaluée à 3 millions de francs et limitée, au sens de cette loi, à trois ans.

M. Jacques François (AdG). En refusant ce projet de loi, ce sont plus de 60 millions de rentrées fiscales qui s'évaporent. En acceptant ce projet de loi, c'est un cadeau fiscal d'environ 3 millions de francs qui est fait à certains propriétaires. Avons-nous vraiment le choix ? Il est en tout cas clair que la procédure utilisée aujourd'hui est difficile à accepter, car il est difficile d'admettre qu'une loi, qui doit être revue tous les dix ans, soit présentée en catastrophe à la commission et pratiquement en urgence devant cette plénière ! Oubli ou calcul, je vous laisse le soin de décider... Il semblerait, pour ma part, que les ressources informatiques de l'Etat soient suffisantes pour incorporer un échéancier qui fonctionne !

Depuis plusieurs décennies, la réévaluation fiscale des immeubles en question s'est effectuée à la louche: plus 20% tous les dix ans. On nous promet de mettre en route une procédure chargée de cette évaluation et d'obtenir des résultats dans trois ans. Les promesses rendent les fous joyeux... soyons joyeux ! L'AdG avalera donc ce projet, mais avec quelque peine à déglutir...

Mme Michèle Künzler (Ve). Comme mon préopinant, je m'étonne fortement de ce projet de loi et de la manière dont il a atterri aujourd'hui sur nos bureaux... Il aurait pu intervenir bien plus tôt, puisqu'en effet, si on ne le vote pas immédiatement, on perd 60 millions de rentrées fiscales. On ne s'est jamais posé la question, alors qu'il faut réévaluer tous les dix ans, à l'échéance de cette loi. Je trouve totalement absurde d'en arriver à ce point-là.

La deuxième chose étonnante, c'est qu'il n'y ait pas de réaction dans les milieux immobiliers sur l'iniquité de cette loi, dans le sens où certains ont subi une évaluation récente et payent donc beaucoup plus d'impôts que les propriétaires «anciens», ceux qui n'ont pas été réévalués depuis quarante ans - si ce n'est par ces 20 % de plus, qui sont bien minimes. On a perdu de l'argent pendant des années ! 25 % des propriétaires connaissent donc un régime très favorable. Celui qui a acheté sa villa dans les années 60 est traité bien différemment de celui qui l'a achetée dans les années 90: cela n'est pas très équitable, il faudra y remédier.

Avec ce projet de loi, on donne trois ans à l'administration pour enfin régler ce problème, parce qu'il faut des lois fiscales justes pour tout le monde.

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Je rappelle juste que ce projet de loi concerne la fortune que représentent les immeubles et non plus leur valeur fiscale, comme c'était le cas auparavant. Dans ces circonstances, nous estimons que c'est un moindre mal d'accepter ce projet de loi. C'est également la raison pour laquelle nous avons contresigné cette motion - signée d'ailleurs par tous les députés de la commission fiscale.

M. Jean Rémy Roulet (L). J'aimerais juste apporter un petit rectificatif pour mes collègues qui se plaignent de l'urgence et de la manière dont ce projet de loi a été déposé. Je rappelle que pour mener à bien cette tâche de réévaluation de la valeur patrimoniale de chaque immeuble dans ce canton, il faut plusieurs mois, il faut une certaine concertation avec les différents milieux intéressés - je pense effectivement aux milieux immobiliers - de sorte que cet exercice aurait dû être entrepris il y a trois ans pour pouvoir être voté aujourd'hui en toute sérénité. Je suis donc d'avis qu'il faut voter rapidement ce projet de loi et cette motion, embrayer les démarches auprès des propriétaires et des associations y relatives, pour qu'enfin nous puissions avoir un système d'évaluation fiscale cohérent.

Pour ma part, bien évidemment, je soutiens pleinement la décision de la majorité de la commission, consistant à faire un pari de 3 millions de perte, contre des recettes fiscales de 60 millions. Nous avons du pain sur la planche à la commission fiscale, il faut aussi que vous le sachiez ! Nous devons revoir toute la LIPP, et en parallèle de cette révision, nous ferons en sorte de revoir ce système d'évaluation des immeubles.

M. Robert Iselin (UDC). Il faut être pragmatique: cela ne sert à rien d'élucubrer encore longtemps sur ce qui a été fait ou non. Allons de l'avant avec ces trois ans ! L'UDC va en tout cas soutenir cette proposition.

J'ai déjà oublié ce que M. François a dit au sujet des fous, mais je voudrais lui dire simplement que plus on est de fous, plus on rigole !

Je voudrais quand même tempérer un peu non pas les propos de Mme Künzler, mais l'impact de ce qu'elle a dit, puisqu'à ce jour seuls 25 % des propriétaires n'ont pas vu la valeur de leurs biens réévaluée. C'est mettre un petit bémol aux propos qui ont été tenus, je voulais simplement le préciser ici.

La loi 9360 est adoptée en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).

La loi 9360 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9360 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

La présidente. Je mets maintenant aux voix le renvoi de la motion 1610 au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1610 est adoptée par 56 oui (unanimité des votants).

La présidente. Je salue à la tribune une classe d'allemand de Tübingen, qui fait un échange avec une classe de 9e du cycle des Voirets. Nous lui souhaitons la bienvenue. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, comme nous avons rapidement terminé les extraits, je vous propose pour avancer les travaux de notre parlement - si vous êtes d'accord - de traiter le point 28 de notre ordre du jour.

Débat

La présidente. Monsieur Hodgers, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport?

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. En commission, cette motion a soulevé un problème intéressant et l'ensemble des commissaires se réjouissent d'entendre la réponse du Conseil d'Etat aux diverses questions soulevées. En effet, les SIG, dans le cadre de leur modernisation, ont modifié leurs activités. C'est un signe de bonne santé pour cette entreprise que de développer des marchés nouveaux et des secteurs qu'elle ne connaissait pas, et c'est aussi le signe d'une bonne gestion.

Il semblerait que cette diversification a fait entrer les SIG en concurrence avec des petites et moyennes entreprises de la place genevoise, et c'est bien sur ce point que les auteurs de cette motion ont voulu placer le problème. Il est clair que l'objectif de cette motion n'est pas d'ouvrir à nouveau le débat sur le monopole énergétique des SIG, mais bien de définir un cadre aux activités non monopolistiques de ceux-ci. Dès lors - et cela a été dit en commission - il ne s'agit pas de mettre un terme à ces activités diverses, mais bien de leur donner un cadre. Il s'agit peut-être aussi de permettre une égalité d'accès à l'information: dans les auditions, les entrepreneurs se sont plaints de ne pas avoir les mêmes informations que les SIG, lesquels bénéficient, par leur appartenance à l'Etat, de certaines données privilégiées. C'est sur ce genre d'éléments que le Conseil d'Etat doit répondre et qu'il doit cadrer les activités des SIG.

M. Jean Rémy Roulet (L). J'aimerais, au nom du groupe libéral, remercier les commissaires de la commission de l'économie qui ont traité cette motion avec beaucoup de rapidité. Elle a peut-être eu plus de chance que d'autres motions traitées hier, puisque c'est la première ou deuxième fois qu'elle apparaît dans notre ordre du jour et non pas la septième, dixième ou douzième fois, ce qui permet d'avancer vite sur un sujet sensible. Je remercie encore une fois les commissaires d'avoir eu cette belle unanimité de vues sur un problème sérieux, un problème de concurrence. Comme l'a rappelé Monsieur Hodgers, il ne s'agit pas d'une concurrence sur la distribution des fluides - le métier premier des SIG - mais d'une concurrence sur des activités annexes - lesquelles découlent de ce que font les SIG en temps normaux - qui concernent un pourcentage assez élevé de l'économie genevoise, essentiellement des PME.

Pour celles et ceux qui auraient eu le temps de lire les auditions de ces PME, vous constaterez que ces gens sont quelque peu timorés ou, disons, qu'ils envisagent avec une certaine crainte la suite de leurs opérations commerciales. Je pense aux chauffagistes ou aux installateurs électriciens qui, sur tel ou tel créneau, se voient concurrencés par les SIG.

J'ajouterai à la liste des PME pouvant envisager une certaine concurrence avec les SIG tous les métiers ayant trait à la récupération des déchets ou à leur acheminement. Ces gens n'ont pas été auditionnés, mais un certain nombre d'entre eux - eu égard à l'acquisition des Cheneviers par les SIG - se posent un certain nombre de questions tout à fait légitimes.

Je souhaiterais que le Conseil d'Etat réponde à cette motion avec la même célérité dont - pour une fois - la commission a fait preuve pour traiter ce sujet. Il y a une attente de la part des entreprises, Monsieur le président du département, pour que l'on clarifie le rôle des SIG dans ces différents marchés. Les invites non modifiées par rapport au dépôt de la motion sont assez claires, elles demandent simplement que l'Etat rende un rapport et - ce sera le mot de ma conclusion - le plus rapidement possible, dans la mesure de vos moyens.

M. Rémy Pagani (AdG). La présente motion prend toute son importance par rapport au projet de loi déposé par certains - la majorité - pour ponctionner la moitié des bénéfices des SIG afin de compenser la politique des caisses vides menée ces dernières années.

Cela étant, nous nous sommes opposés à cette motion. Quand la majorité de gauche est intervenue au Grand Conseil, nous avions d'extrêmes préoccupations quant à cette entreprise: son endettement avoisinait quasiment 750 millions de francs encore en 2002 - je crois même que c'était de un milliard à une certaine époque. Ce «paquebot» que sont les SIG a fourni de remarquables efforts pour sortir des chiffres rouges et pour modifier son orientation vers une politique visant à faire en sorte que notre canton soit approvisionné en énergie renouvelable principalement.

Nous avons donné les moyens pour que cette politique obtienne des résultats, et aujourd'hui elle en obtient. On a fait en sorte qu'un service de l'Etat comme les Cheneviers, par exemple, soit maintenant géré principalement par les SIG; d'autres activités ont été prises en charge, et on a modifié plusieurs fois la constitution pour donner aux SIG la «masse critique» lui permettant de se désengager du bourbier dans lequel ils étaient.

Nous avons pris position en commission en disant - contrairement à ce qu'a exprimé le rapporteur - que nous ne voulons pas faire des SIG les concurrents aux installateurs et électriciens, voire aux chauffagistes, mais qu'il faut trouver des synergies avec ces petites et moyennes entreprises; les SIG ne nous ont d'ailleurs pas dit le contraire en commission. Effectivement, il y a une situation de monopole, mais c'est le peuple qui l'a voulu. Je vous le rappelle: le peuple a approuvé que les SIG se lancent dans le marché de la fibre optique et qu'ils soient une entreprise d'Etat ayant le monopole du gaz, de l'eau et de l'électricité.

Il n'y a donc pas à redouter ce monopole, il faut au contraire se donner les moyens politiques pour que cette entreprise monopolistique ne soit pas comme n'importe quelle entreprise monopolistique, c'est-à-dire en concurrence et en antagonisme avec d'autres entreprises, mais qu'elle trouve des synergies qui lui permettent d'exister. Or les propositions d'aujourd'hui, et notamment ce projet de loi qui vise à...

Une voix. Motion!

M. Rémy Pagani. Ce projet de loi, le PL 9423, que vous avez essayé de faire passer en catimini hier après-midi, vise à «couper les mains» des SIG en les privant de toute une série d'investissements nécessaires, notamment pour, je cite: «renouveler le réseau». L'investissement sur la géothermie des grandes profondeurs a également paru nécessaire aux yeux de la commission de l'énergie et des SIG. Mais la politique menée par la majorité de droite vise à couper les ailes des SIG alors que les entrepreneurs ont fait des efforts considérables pour sortir cette entreprise des chiffres rouges. Et aujourd'hui, on lui enlève tous les moyens pour permettre de proroger cette politique. Nous le regrettons ! Toujours est-il que nous avons lancé une initiative - et nous nous en félicitons - visant à conforter ce régime de monopole et allant dans le sens d'une protection du bien commun.

La présidente. Le bureau vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits: MM. Gabriel Barrillier, Alain Charbonnier, Roger Deneys, Pierre Kunz et Robert Cramer.

M. Gabriel Barrillier (R). Je n'avais pas l'intention de déborder de cette motion. Comme l'a rappelé notre collègue Roulet, la problématique est celle de la concurrence entre un monopole, qui est une entreprise très importante, et une myriade de PME travaillant dans ce cercle des énergies cité tout à l'heure, comme l'électricité, le chauffage ou la ventilation.

Mais, d'emblée, notre collègue Pagani déborde et parle d'un projet de loi sur le monopole... Je regrette simplement - si l'on veut parler du monopole des SIG et de son obligation de fournir de l'énergie - qu'une entreprise, ayant fêté ses 150 ans hier soir et travaillant dans le bimétal, soit plus préoccupée par le prix de l'électricité à Genève que par celui l'acier. On sait pourtant que le prix de l'acier s'est envolé ces derniers mois. Donc, si l'on fait un débat sur cette problématique, Monsieur Pagani, on voit qu'une entreprise moyenne de Genève, âgée de 150 ans, a des problèmes parce que l'énergie est très chère et qu'elle en utilise beaucoup. En tant que représentants des PME, nous constatons dans cette motion qu'une très large majorité - et je m'en réjouis - veut que, pour une fois, on mette fin à cette guerre larvée dans les professions dont j'ai la gestion depuis des dizaines d'années.

Je me réjouis qu'on se mette enfin d'accord sur un certain nombre d'invites au Conseil d'Etat et, comme l'a demandé le député Roulet, je souhaite que l'on puisse très rapidement donner des réponses à cette motion et qu'on ne tombe pas dans l'angélisme de notre collègue Pagani qui pense que des synergies peuvent être réglées comme cela. Il faut fixer les règles de concurrence entre les SIG et les entreprises travaillant avec ce type d'énergie ! Je souhaite donc que le Conseil d'Etat travaille vite.

M. Alain Charbonnier (S). Pour le groupe socialiste, les invites de cette motion ne nous ont pas posé beaucoup de problèmes. D'ailleurs, le président des SIG, Daniel Mouchet, est venu nous expliquer en commission qu'il trouvait tout à fait correct de demander les rapports mentionnés dans l'invite au Conseil d'Etat. M. Mouchet a répondu à pratiquement toutes les questions posées par ces invites, nous ne pouvons donc pas nous opposer à cette motion en ce qui concerne les invites. Par contre, nous ne sommes pas d'accord avec les considérants, car on a un peu l'impression - et il vaut mieux dire les choses franchement - que c'est une attaque d'un service public. Vous partez dans des considérations... Vous dites qu'il faudrait améliorer les choses, etc. Mais si on lit bien les considérants, on se rend compte que les critiques sont très fortes et que vous voulez cantonner les SIG dans un minimum d'activités, alors qu'ils font tout pour se développer.

M. Pagani l'a rappelé tout à l'heure: le bon management de cette entreprise a permis non seulement qu'elle sorte des chiffres rouges, mais qu'elle verse plus de 50 millions par année à l'Etat de Genève. Et l'on est totalement rassuré par rapport au souci qu'éveillaient les considérants du projet de loi - dont on a déjà parlé tout à l'heure, que vous avez déposé hier soir en catimini et tenté de faire inscrire à l'ordre du jour dans le dos de la presse et des citoyens.

J'aimerais revenir sur l'actualité. Cette semaine, à la Foire de Genève, le directeur des SIG, M. Battistella, a tenu un discours face aux patrons des PME, des électriciens en particulier. Il a rassuré ces gens en leur expliquant qu'effectivement, si à une certaine époque les SIG ont montré une forme d'agressivité par rapport aux PME, le discours a changé et ils sont tout à fait ouverts au partenariat.

A propos des coûts énergétiques des entreprises, Monsieur Barrillier, cela représente moins de 3% en moyenne de leurs charges. Et concernant l'usine Kugler, le partenariat qui augure des bonnes dispositions de M. Battistella devrait rassurer tout le monde.

Je terminerai en précisant que les SIG ont opéré une réduction de 10% à 15% des frais d'énergie pour les entreprises, ce qui n'est pas rien. Nous refuserons donc cette motion, non pas à cause de l'invite, mais des considérants qui ne peuvent malheureusement pas être modifiés.

M. Roger Deneys (S). Pour rebondir sur les propos de mon collègue Charbonnier, j'avais effectivement accepté ce projet de loi en commission, mes collègues m'ont rendu ce...

Une voix. Motion !

M. Roger Deneys. Cette motion. Pardon, Monsieur Barrillier !

Mes collègues m'ont rendu attentif au fait que derrière ces intentions - somme toute assez normales - de règles de saine concurrence et de transparence, on avait peut-être des intentions moins louables qui visaient soit à réduire le champ d'activités des SIG, soit à anticiper une future privatisation partielle ou complète de ce secteur d'activité - M. Pagani l'a relevé également.

Je pense que ces arguments sont justifiés et que vos projets, vos axes, ne sont pas très rassurants. En ce qui me concerne, j'avais soutenu ce projet en commission et je m'abstiendrai lors du vote.

M. Pierre Kunz (R). J'aimerais intervenir brièvement pour rétablir une vérité - une seulement. M. Pagani a parlé du bourbier financier dans lequel se trouvaient les SIG, à savoir son énorme endettement. Il a affirmé que, grâce à diverses réformes institutionnelles et organisationnelles, les SIG sont sortis de ce bourbier - ou en tout cas sont en passe de s'en tirer, puisqu'ils sortent de leur endettement. Alors, cette façon de présenter les choses n'est pas très correcte. En tout cas, elle est un peu courte, Monsieur Pagani, vous le savez ! Car il faut rappeler, par souci d'égalité, et pour le Mémorial, que si les SIG ont pu sortir du bourbier dont parlait M. Pagani, s'ils ont pu rembourser une bonne partie - pas tout encore - de leur dette, c'est essentiellement parce qu'ils ont conservé dans leurs poches les énormes baisses de prix obtenues auprès de leur fournisseur d'électricité, à savoir EOS, et que c'est cet argent qui permet aux SIG de rembourser leur dette. Mais il faut bien comprendre que cet argent, normalement, aurait dû revenir aux consommateurs ! (Remarques.)

La présidente. Je signale que la liste est close depuis un bon moment... Je donne la parole à M. le rapporteur Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Vu la tournure que prend ce débat, je souhaite apporter quelques clarifications. Pour ma part, il n'y a pas de procès d'intention lors d'un débat portant sur une motion, nous savons bien que nous n'avons pas les mêmes positions sur la question du monopole énergétique - mais ce n'est pas le problème soulevé par cette motion. Pour recadrer le débat, je tiens à dire que j'ai bien relu les considérants et les invites, et qu'il n'y a pas d'attaque sur le monopole énergétique des SIG. Je n'ai rien lu de tel, alors je suis un peu surpris que mes collègues de l'Alternative le lisent et que les secteurs évoqués, tant dans les textes que lors des auditions en commission, sont bien ceux du service d'ingénierie, de l'étude et du consulting, du conseil énergétique, du service d'entretien et de dépannage pour les installations hydrauliques, de la télésécurité, etc.

Nous discutons donc bien de ces métiers, et aucunement sur le monopole énergétique des SIG.

De plus, cette motion ne demande même pas aux SIG d'arrêter ces activités annexes, elle demande simplement au Conseil d'Etat de fixer clairement les règles du jeu. Et ces règles sont indispensables pour que la concurrence puisse s'exercer de manière saine, et que les petits acteurs économiques puissent avoir leur chance par rapport au gros acteur économique que sont les SIG dans notre région.

Donc, c'est bien sur la base de cette lecture de la motion et des débats en commission que nous soutiendrons cette motion, laquelle ne fait que poser des questions. Et il appartiendra au Conseil d'Etat d'y répondre.

Comme quelques-uns l'ont évoqué avant moi, il y a eu, à l'instant, dans ce Grand Conseil, deux débats autour de cette motion. Un débat portant sur la gestion des SIG, laquelle ne fait pas l'objet de la motion, et un débat portant sur les considérants et les invites de la motion, lequel est inscrit à notre ordre du jour. Je n'entamerai donc pas le premier, puisque vous avez l'occasion de faire ce débat au moins deux fois par année: quand vous êtes saisis des comptes de cette entreprise et quand vous êtes saisis de son budget - ce qui sera le cas prochainement, Monsieur Kunz.

Je dois cependant dire - car il y a des choses qu'on ne peut pas aussi aisément laisser passer... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Que soit vous êtes ignorant, soit vous avez la mémoire très courte. Lorsque l'on parle de la gestion des SIG, entreprise pour laquelle j'ai eu une responsabilité particulière lorsque je suis arrivé au Conseil d'Etat parce que mon département était rapporteur la concernant, eh bien, je vous rappelle que les SIG étaient dans les chiffres rouges, Monsieur Kunz ! Pourquoi cette entreprise était-elle dans les chiffres rouges? Parce qu'un certain nombre d'options complètement calamiteuses - notamment en matière d'investissement - avaient été prises, et elles n'avaient pas été prises par un fait divin... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Mais par un conseil d'administration, par le président de cette entreprise que vous connaissez bien, et par un Grand Conseil dont vous connaissez aussi la majorité des membres ! Ce dernier avait ratifié ces options catastrophiques en matière d'investissement. Comment cette entreprise est-elle sortie des chiffres rouges pour se trouver dans l'agréable situation actuelle d'engranger des bénéfices? Ce n'est pas en allant «piquer» de l'argent dans la poche des consommateurs d'électricité - comme vous l'avez suggéré, Monsieur Kunz - mais parce que les SIG sont actionnaires - vous devez le savoir - d'une entreprise qui s'appelle EOS !

Pendant des années, les SIG étaient le plus gros actionnaire preneur d'EOS, c'est-à-dire qu'EOS existait essentiellement grâce au fait que les SIG consommaient son énergie. Pendant longtemps, les SIG ont surpayé leur énergie à EOS et, en somme, ont permis à cette entreprise de se développer. A un moment donné, on a décidé, entre actionnaires d'EOS, que les prix devaient être en rapport avec la réalité: on a estimé qu'il était juste que ceux qui avaient permis que l'on construise cette entreprise bénéficient de bas tarifs d'électricité - c'était le plan Pi.

Il s'agit donc d'une espèce de retour sur investissement, pour un engagement constant des SIG en faveur d'EOS, et non pas de quelque espèce de cadeau ou prébende dont les SIG ont bénéficié. Et qu'ont fait les SIG dès l'instant où nous avons pu, à peu près, sortir la tête de l'eau? Ils ont revu leurs tarifs et, de la même façon que les consommateurs d'électricité genevois ont vu leurs tarifs augmenter lorsque c'était nécessaire pour l'entreprise, les tarifs ont diminué quand l'entreprise allait mieux. Ils vont diminuer en moyenne de 10% à partir de cet automne, en faveur essentiellement des PME, et non pas en faveur des ménages. Voilà la réalité ! Au-delà de cela on peut toujours discuter de tel ou tel chiffre. Il va de soi que je rencontrerai prochainement les quelques industriels genevois apparemment victimes de certaines distorsions que nous allons essayer de rectifier.

En ce qui concerne la motion, vous vous rappelez peut-être que lorsque celle-ci vous avait été soumise, Mesdames et Messieurs les députés, j'avais indiqué qu'il me semblait préférable de la renvoyer le plus rapidement possible au Conseil d'Etat, de sorte que nous puissions vous répondre. Vous avez fait le choix d'avoir un premier débat en commission; je me réjouis - comme vous - que ce débat ait pu avoir lieu avec beaucoup de célérité et que nous ayons bénéficié d'un ordre du jour incroyablement favorable, puisqu'il a permis que nous traitions cet objet lors d'une séance ordinaire et que, ainsi, ce que j'avais suggéré dans un premier temps s'effectue dans un second, c'est-à-dire que cette motion soit renvoyée relativement rapidement au Conseil d'Etat.

Nous répondrons très volontiers, et ce sera l'occasion d'un certain nombre de clarifications. Permettez-moi, au stade où en est le débat - et peut-être que cela sera de nature à rassurer quelques milieux proches des entrepreneurs - de vous dire dans quel esprit je vois ces clarifications.

A Genève, une masse de prestations ne peut être fournie par le tissu des PME locales: nous sommes dans la nécessité de bénéficier d'un savoir-faire et d'un outil n'existant pas dans l'économie locale. Il est donc heureux que les SIG puissent répondre à ces demandes et ceci à des tarifs tout à fait concurrentiels par rapport à ce que des entreprises étrangères pourraient proposer.

D'autre part, un certain nombre d'autres prestations proposées par les SIG sont du type de celles proposées par les PME, et c'est cela qui pose problème. C'est ici que l'on a le sentiment d'une concurrence inutile et, à vrai dire, totalement injustifiée. Les SIG n'ont pas à se substituer à toute une série de petites entreprises genevoises qui doivent pouvoir travailler en dehors de la structure d'un établissement public. C'est sur ce point-là que nous devrons réfléchir, tracer clairement les limites, dissiper les malentendus, s'il y en a, et faire en sorte que les quelques demandes - tout à fait légitimes - visant à ce que chacun soit mis, par exemple, au même niveau d'information, trouvent une réponse adéquate. On a déjà essayé d'aller dans ce sens, mais il faut essayer d'aller plus loin, pour que - de façon plus générale - nous puissions rendre un rapport du Conseil d'Etat à la suite d'une concertation avec les SIG.

Afin de vous dire comment nous plaçons ces limites, je m'engage à ce que nous allions le plus rapidement possible pour effectuer ce travail tout de même assez complexe. Mais il n'y a pas de raison pour que, dans les six mois autorisés par la constitution pour répondre aux motions, nous ne parvenions pas au bout de nos peines. Je vous donne donc rendez-vous d'ici à la fin du printemps ou au début de l'automne 2005.

Mise aux voix, la motion 1562 est adoptée par 45 oui contre 18 non et 3 abstentions.

Débat

M. André Reymond (UDC). Tout le monde est d'accord pour constater qu'à Genève la surcharge du réseau routier aux heures de pointe, due à l'arrivée massive de salariés venant de France, pose un problème actuellement. Le Conseil d'Etat, les députés du Grand Conseil et les Chambres fédérales s'engagent fermement pour la réalisation du CEVA, mais, dans l'attente cette dernière, il y aurait lieu de provoquer ou d'augmenter une offre des transports publics. Je veux parler de la ligne Evian - Thonon ou Annemasse ou tout simplement La Roche - Annemasse - Eaux-Vives.

Les députés qui auront pris la peine d'aller voir toutes les gares le long de cette ligne ont pu constater qu'aux abords de ces dernières des places de parcage sont possibles pour 20, 50 voitures ou même davantage. Et l'usager qui arrive à la gare des Eaux-Vives se trouve devant un bloc, devant rien du tout, si ce n'est une boucle de tram sous-utilisée où, à part le samedi, il n'y a pour ainsi dire jamais de trams... L'usager devra parcourir 300 mètres pour prendre le tram 12 ou 16... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Merci, Madame la présidente !

Le but de cette motion est tout simplement que le Conseil d'Etat puisse engager des négociations pour activer, en attendant la réalisation du CEVA, cette ligne de chemin de fer sous-utilisée. Si à la gare des Eaux-Vives chaque correspondance ou arrivée de train est attendue par un tram qui conduit l'usager à Pont-Rouge, je pense que nous arriverons à motiver plusieurs frontaliers pour qu'ils laissent leur voiture et prennent le transport public. Une fois à Pont-Rouge, la liaison est déjà réalisée, puisque des trains partent à Coppet en passant par la gare Cornavin et Versoix. Il y aurait lieu peut-être d'ajouter à ce tunnel... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Je vois que le CEVA n'intéresse pas beaucoup de monde, Mais permettez-vous que je continue, Madame la présidente?

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous ferons bientôt une pause... Veuillez écouter M. André Reymond ! (Commentaires.)Continuez, Monsieur le député !

M. André Reymond. Merci, Madame la présidente. Donc, l'idée est d'utiliser, pour le trafic voyageurs, la ligne qui va à Meyrin depuis Pont-Rouge par le tunnel de St-Jean, lequel n'est actuellement utilisé que par quelques trains de marchandise. Nous demandons donc d'envoyer la motion au Conseil d'Etat, car, si nous la renvoyons en commission, elle ne reviendra dans cette salle que dans deux ans. Et je pense que, dans deux ans, les travaux seront déjà bien avancés mais que malheureusement la ligne Thonon-Eaux-Vives ne sera pas davantage utilisée par les usagers.

Pourquoi le train qui arrive de Coppet et s'arrête à Pont-Rouge n'irait pas jusqu'à la gare de la Praille? En effet, derrière le stade, une gare a été aménagée à coups de millions, mais elle n'a peut-être servi que deux ou trois fois: pour l'inauguration du stade et pour la venue d'une vedette du show-business.

Je pense qu'il serait possible que ce train roule jusqu'à la gare de la Praille - là où il y a un centre commercial et un hôtel - car, de toute façon, le train de Pont-Rouge va manoeuvrer jusqu'à la gare de la Praille.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande, pour décharger le réseau routier en attendant la construction du CEVA et pour une meilleure exploitation des lignes ferroviaires existantes, d'accepter que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat. Merci !

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Si nous approuvons les considérants de cette motion, nous ne pouvons toutefois pas souscrire aux invites suggérées par M. Reymond. En effet, M. Reymond nous propose un projet peu compréhensible, peu réaliste en termes de coûts et inutile en termes d'intérêt pour les utilisateurs. Pour réaliser ce que nous suggère ce texte, il serait nécessaire d'investir des dizaines de millions, sans pour autant offrir une alternative intéressante et rapide pour les usagers des transports en commun. Pour les Verts, la priorité doit être donnée au développement du réseau de trams tel que prévu, ainsi qu'au CEVA. Pour cela, il est absolument nécessaire que les conseillers nationaux genevois se mobilisent. Et nous encourageons M. Reymond, conseiller national, et ses collègues, à persévérer dans leur travail de persuasion, à Berne, pour la défense du projet CEVA qui apportera enfin à Genève une solution et une bonne réponse aux problèmes de déplacements. Avec cette motion, nous prendrions le risque de diluer nos moyens et nos forces. Par conséquent, les Verts refuseront cette motion.

M. Gabriel Barrillier (R). Si notre collègue André Reymond n'était pas membre, en qualité de conseiller national, du comité de soutien unitaire en faveur du CEVA, et s'il n'était pas aussi impatient que nous de réaliser cette liaison ferroviaire et ce réseau RER, j'aurais mal compris sa démarche solitaire - car il s'agit d'une démarche solitaire.

Je comprends qu'il veuille essayer d'accélérer les choses, de faire en sorte que les frontaliers prennent le train et de trouver des solutions avant la réalisation de la liaison ferroviaire. Mais, comme j'ai déjà eu l'occasion de le lui dire, cette motion est un peu compliquée à comprendre: je n'ai pas saisi tous les cheminements, les ruptures modales de l'utilisation actuelle du réseau de trams avec le réseau CFF... Si l'on adoptait cette motion telle quelle, on donnerait un mauvais signal à la Berne fédérale, au moment où l'on fait le forcing pour trouver les 550 millions de francs qui nous manquent encore pour réaliser le CEVA à l'horizon 2010 - 2012. Et, Monsieur le conseiller national, vous savez que les grandes manoeuvres ont commencé ! Et que le Conseil national examinera au mois de décembre toute une série de propositions en matière de transports. Malgré vos bonnes intentions, je crains que l'on donne un signal de bricolage - je suis désolé de le dire - et que tout ceci vienne brouiller les pistes. Donc, mon cher député, j'ai la conviction que vous voulez la réalisation du CEVA, mais, de grâce, ne laissez pas trop votre imagination s'envoler dans la nature, car le résultat sera que nous n'aurons rien du tout !

Donc, en ce qui me concerne, je ne suis pas prêt à voter cette motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat. Si vous voulez la renvoyer à la commission des transports, pourquoi pas ? Mais soyons prudents!

La présidente. Monsieur Barrillier, aucune demande de renvoi en commission des transports n'a été faite. Demandez-vous formellement le renvoi en commission des transports? (M. Barrillier répond hors micro par la négative).

M. Christian Brunier (S). Je vous rappelle que jusqu'alors la force du projet CEVA était que cent députés avaient signé une motion, que sept conseillers d'Etat portaient le projet et que les frontières gauche-droite avaient été complètement effacées afin d'avoir un véritable projet de transfert modal pour Genève. Nous étions tous d'accord pour dire qu'il fallait une colonne vertébrale de rails, à travers Genève, pour absorber l'augmentation de la circulation. Nous étions tous d'accord, et il me semble qu'ici nous nous trouvons dans une première faille.

Votre motion peut être considérée - M. Barrillier vient de le faire - comme une hésitation. En disant: «Il est vrai que M. Reymond, comme les autres élus nationaux, soutient le projet CEVA», un petit doute s'immisce à travers cette motion - vous le dites d'ailleurs - car elle sous-entend que le projet CEVA ne pourra être réalisé à court terme. Je pense que c'est la première erreur: si on veut le réaliser à court terme - et c'est le projet du Conseil d'Etat - il faut vraiment mettre la pression sur Berne et montrer l'enthousiasme des Genevois.

Mais ce qui me fait le plus peur, c'est ce que l'UDC écrit dans son journal. Je l'ai lu, et j'y trouve quoi? Je ne vois pas simplement le doute percer à travers la motion, mais la destruction du projet. Vous écrivez quoi? Vous dites que le projet CEVA est un projet dispendieux. Et vous concluez que votre motion, celle-ci - je cite: «... permet ainsi d'atteindre plus rapidement et à moindre frais les objectifs visés, à terme, par le très pharaonique projet de train régional CEVA.» Alors, vous êtes en train de mettre à mort ce projet, et ceci n'est pas acceptable ! Dans votre journal vous êtes beaucoup plus clairs que dans votre motion !

Monsieur Reymond, je ne connais pas votre intention personnelle, mais visiblement vous êtes utilisé par certains de votre parti: l'article est signé par Yves Nidegger, ancien leader de la secte Moon et aujourd'hui gourou de l'UDC. Eh bien, il faut balayer cette motion si nous voulons croire au projet CEVA ! (Applaudissements.)

M. André Reymond (UDC). Sachez que je ne suis pas manipulé ! Je tiens encore à rappeler que mon engagement pour le CEVA, à Berne, en tant que conseiller national, est réel. Si tout le monde défend ce projet avec autant de force, nous arriverons à le réaliser.

Mais je n'arrive de toute façon pas à comprendre... Il n'y a pas de dépense exceptionnelle, cette motion propose des solutions à court terme, en attendant - en attendant ! - le CEVA. Excusez-moi, mais, même si l'on commence ce soir, le CEVA ne sera pas terminé demain ! Il faudra un certain temps pour le réaliser.

Tout à l'heure, nous arriverons à certains points de l'ordre du jour et ce sera toujours la même chose: trop de voitures en ville, on arrive plus à circuler, etc. Je ne comprends pas: dans les commissions vous dites sans cesse qu'il faut augmenter ou provoquer l'offre...

Et simplement sans moyens, sans aucun frais supplémentaire, cette motion demande seulement que des places de parc - car il y a de la place - puissent être aménagées dans les gares françaises ! Elle demande seulement que l'usager qui descend du train aux Eaux-Vives trouve un tram qui l'attende, pour qu'il n'ait pas à partir en expédition sur 300 mètres jusqu'à la route de Chêne... Je ne vois donc pas ce qui va torpiller le CEVA, alors qu'on demande tout simplement un peu d'imagination et d'esprit pratique dans ce problème de transports à Genève !

Le nouveau tram qui sera inauguré dans un mois partira de la gare des Eaux-Vives, il ira jusqu'à Pont-Rouge, et un train l'attendra. Je pense que ça, c'est réaliste et c'est vouloir occuper les structures ferroviaires qui existent déjà. J'espère alors... (Commentaires.)Ecoutez... Je sais que les transports publics, c'est pour vous seulement ! Vous n'admettez pas que d'autres personnes, d'autres partis - et surtout de droite - soutiennent les transports publics ! Excusez-moi de vous décevoir, mais je maintiens que nous avons ici une solution peu coûteuse et qu'elle n'ira pas torpiller le CEVA ! On croit rêver ! Nous sommes en faveur de l'occupation de ce qui existe déjà à Genève, et sans frais ! Si vous ne savez pas encore qu'il existe un tunnel à St-Jean, qui part de Pont-Rouge et va jusqu'à Meyrin, que nous avons payé et qui n'est jamais utilisé, alors je me fais un peu du souci.

M. Alain Meylan (L). Je pourrais dire qu'il vaut mieux «un tiens» à 10 millions qu'un «tu l'auras» à un milliard, mais je ne le dirai pas... (Rires.)Pour en venir à la motion, certaines idées intéressantes se dégagent, et je suis surpris que ceux qui défendent les TPG et le développement des transports publics s'opposent à discuter de cette motion - ne serait-ce qu'en commission où des pistes potentielles pourraient être trouvées par-ci par-là pour améliorer la desserte de toute la rive gauche du lac, sur le côté français naturellement, afin de trouver des solutions au nombre de déplacements en constante augmentation des frontaliers. Ces frontaliers sont issus de la vitalité économique - enfin, on essaie d'avoir cette vitalité - de Genève et, donc, de son attractivité; il faudra bien un jour faire face !

Trouver des solutions simples et peu coûteuses dans un délai raisonnable, et qui nous permettent de passer entre ce projet et le projet éventuel du CEVA, est une discussion que l'on ne doit pas éviter d'avoir en commission des transports. C'est pourquoi le groupe libéral vous demande de renvoyer cette motion en commission des transports, afin de voir ce qu'il est possible d'en tirer et de réaliser.

La présidente. Le renvoi formel en commission des transports est demandé. La parole est donc accordée à un seul député par groupe. Monsieur Portier, veuillez-vous exprimer sur le renvoi en commission !

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Ce n'était pas vraiment sur le renvoi en commission que je souhaitais m'exprimer, mais cela ne fait rien. Mon intervention sera brève, car j'approuve totalement les propos de mon collègue Barrillier. J'aimerais insister sur le fait quasi historique de voir tout Genève d'accord de se donner les atouts nécessaires pour la construction du CEVA, cette colonne vertébrale non seulement de nos transports, mais également de l'aménagement de notre territoire à l'avenir.

Alors, Monsieur Reymond, je tiens à vous dire, moi aussi, combien nous ne doutons absolument pas de votre engagement en faveur du CEVA - j'étais à vos côtés lors de la dernière manifestation mise sur pied par nos coprésidents Kanaan et Barrillier - mais, sincèrement, vous faites une petite erreur de stratégie. Un certain nombre de solutions sur le plan technique doivent encore être trouvées et des moyens financiers engagés, ce n'est donc pas le moment... Ce n'est pas un bon signal à donner que de bricoler quelque chose en attendant que la Berne fédérale nous octroie sa manne.

Je pense, Monsieur Reymond que, si vous voulez vraiment être utile à la cause du CEVA - je ne partage pas l'avis de M. Matthey - eh bien, il faut retirer votre motion. S'il vous plaît, rendez-nous ce service !

M. Christian Brunier (S). Le groupe socialiste s'opposera au renvoi en commission. Nous le redisons: nous sommes opposés à cette motion car elle casse l'unanimité et la dynamique déclenchées à Genève, et Berne n'attend qu'une division à Genève; cela fait cent ans que l'on attend le financement de Berne, mais sous l'impulsion de ce parlement et de ce Conseil d'Etat on a toutes les chances de l'obtenir ! Il faut donc continuer à jouer unis. Je rappelle que ce n'est pas tous les jours que l'on voit cent députés signer une motion, et ce n'est pas tous les jours que l'on voit sept conseillers d'Etat d'accord à Genève... Une dynamique a donc été engagée, et nous devons surfer dessus ! Si nous faisons un projet minimaliste, il est clair que Berne l'utilisera pour shooter tout financement.

Monsieur Reymond, si vous voulez vous exciter contre quelqu'un, ce n'est pas contre la gauche qu'il faut le faire, car nous sommes totalement pour le projet CEVA ! Nous l'avons porté, il est né... (Exclamations.)C'est Monsieur Spielmann qui a rédigé la première motion ! Alors, si vous voulez vous exciter, excitez-vous contre M. Nidegger qui écrit dans votre journal des propos contraires à l'intérêt du CEVA ! Le débat est en interne chez vous, il ne l'est pas dans ce parlement, du moins jusqu'à aujourd'hui.

M. André Reymond (UDC). Avant de me prononcer sur le renvoi en commission, je me permettrai de dire que si vous voulez vous attaquer à quelqu'un qui écrit dans notre journal, vous êtes libre de le faire, mais je pense que ce n'est pas le débat, ni le problème.

Nous prenons note que lorsque la droite propose, par le biais de l'UDC, des économies et des substitutions temporaires qui ne coûtent rien, vous êtes contre... Alors, j'aime mieux que cette motion parte en commission, et on attendra deux ans. Et peut-être que dans deux ans vous serez contents que cette motion soit soutenue, même si je suis aujourd'hui convaincu que le CEVA se réalisera.

Mais il ne faut pas rêver, le CEVA ne se fera pas demain. Il faudra encore lutter dur, et je compte sur vous, puisque je ne m'attaque pas à la gauche pour ce projet. Je trouve simplement dommage que lorsqu'on peut faire des économies et réaliser quelque chose avec rien du tout... C'est bien la première fois qu'on voit une boucle de tram inutilisée et qu'on nous dit que cela va coûter des millions pour faire venir un tram aux Eaux-Vives ! Alors je suis, avec le groupe UDC, pour le renvoi en commission de cette motion.

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Il va de soi que l'on pourrait s'exprimer sur cette motion en commission, mais je dois malheureusement vous le dire, Monsieur Reymond, l'essentiel des invites de cette motion coûte beaucoup d'argent. Je vous explique pourquoi.

Votre première invite propose de mieux utiliser les infrastructures ferroviaires: c'est précisément tout le projet de Rail 2000 qui permettra d'utiliser au maximum les infrastructures ferroviaires, avec une cadence à la demi-heure.

Au-delà, les nouvelles possibilités d'utiliser les rails qui existent figurent sur le papier. Mais actuellement, en ce qui concerne la desserte entre Nyon et Bachet-de-Pesay, le problème technique est que les aiguillages entre Pont-Rouge et Bachet-de-Pesay sont opérés de façon manuelle... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Si vous voulez utiliser ces aiguillages entre Pont-Rouge et Bachet-de-Pesay différemment, c'est-à-dire de façon qu'ils puissent répondre aux exigences de sécurité des transports publics et être utilisés dans le sens que vous souhaitez, cela exigera des investissements, et ces derniers ne seront pas minces du tout.

De la même façon, les autres points que vous évoquez, comme les liaisons sur Meyrin, soulèvent le même problème: ce sont de nouvelles infrastructures, donc de nouveaux investissements. En réalité, c'est un nouveau projet.

Finalement, le seul point pouvant être discuté parce qu'il n'exige pas de nouveaux investissements - mais il n'entrera en vigueur qu'à partir de l'année 2006 - est celui de lier Pont-Rouge à Chêne-Bourg. Vous devez savoir que la commune y est extrêmement opposée, raison pour laquelle nous nous donnons un an de plus pour discuter avec elle. En effet, les habitants de la commune craignent un effet de barrage sur la route de Chêne à cause de cette liaison. Nous ne sommes donc pas dans une affaire simple, mais je vous garantis que nous sommes en train de l'examiner, et nous essaierons de tout mettre en oeuvre le plus vite possible, c'est-à-dire au cours de l'année 2006 si nous arrivons au bout de nos peines.

Pour le surplus, je suis malheureusement contraint de vous dire que toutes vos propositions sont coûteuses. Si le Grand Conseil souhaite que nous les chiffrions, nous le ferons volontiers.

Mais, encore une fois, l'essentiel du message - vous avez été nombreux à le dire - et, Monsieur Reymond, je vous remercie de votre soutien - c'est que Genève soit unanime autour du projet CEVA. Surtout aujourd'hui, alors que le 30 novembre nous organisons une rencontre de présentation à l'Assemblée fédérale, avec les parlementaires fédéraux, devant toute la Suisse, pour leur dire ce que nous entendons faire dans cette ville de l'ouest du pays, non seulement pour avoir un bon réseau régional de transports, mais aussi pour amener notre contribution au développement du réseau ferroviaire national. Tel est le message que nous allons essayer de porter le 30 novembre, avec votre soutien.

La présidente. Nous nous prononçons sur le renvoi de cette motion à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission des transports est rejeté par 48 non contre 25 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 46 non contre 15 oui et 7 abstentions.

La présidente. Je vous propose quinze minutes d'interruption. Je prie les membres du Bureau et les chefs de groupe de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour une brève réunion concernant le tirage au sort des membres de la commission de grâce et la composition de la commission des visiteurs officiels. Merci et à tout de suite !

La séance est levée à 17h.