Séance du vendredi 27 août 2004 à 10h40
55^e législature - 3^e année - 10^e session - 62^e séance

La séance est ouverte à 10h40, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, et Laurent Moutinot, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Mario Cavaleri, Anita Cuénod, René Desbaillets, Gilles Desplanches, Jacques François, Yvan Galeotto, Michel Halpérin, René Koechlin, Georges Letellier, Christian Luscher, Claude Marcet, Alain-Dominique Mauris, Mark Muller, Jean-Marc Odier, Jacques-Eric Richard, Ivan Slatkine, Louis Serex, Pierre Schifferli, Patrick Schmied et Olivier Vaucher, députés.

Annonces et dépôts

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes à la commission de l'enseignement et de l'éducation:

Pétition concernant le déplacement d'élèves du Collège de Candolle à l'école primaire de la Gradelle ( P-1489)

Pétition concernant la décision de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGPO) d'autoriser un élève à se présenter aux examens de maturité malgré un travail de maturité entaché de fraude ( P-1493)

S'agissant des cinq pétitions suivantes, le souhait de la commission des pétitions est de les renvoyer à la commission des transports:

Pétition concernant le trafic à la rue Liotard et environs ( P-1491)

Pétition concernant la restriction de l'accès à la place du Petit-Saconnex et aménagement de la ligne du trolleybus 3 à double sens au chemin de la Tourelle ( P 1494)

Pétition contre le projet du nouveau tracé du bus 3 des TPG et divers aménagements annexes au Petit-Saconnex ( P 1495)

Pétition : Construisons la halte ferroviaire de Saint-Jean ( P 1496)

Pétition concernant le tracé du bus 3 et les mesures de limitation et de ralentissement du trafic dans le quartier du Petit-Saconnex ( P-1498)

Il est pris acte de ces renvois.

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Débat

Le président. Nous passons à l'initiative populaire IN 120-C intitulée «pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires, des habitantes et des habitants de quartier». Il y a eu quelques péripéties au Tribunal fédéral que M. le rapporteur Bernard Lescaze va vous compter.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. La commission législative a été consultée par le Bureau, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2004. Je vous ai fait un petit rapport oral que vous trouverez par écrit sur vos tables avec les modifications les plus modestes qui ont dû être apportées à l'article qui subsistait parce que les renvois aux articles de la constitution genevoise étaient erronés et qu'il fallait adapter le texte à la suppression des articles qu'avait opérée le Tribunal fédéral.

Le texte qui vous est proposé, et qui devrait être soumis au peuple après l'examen de fond de la commission, a été voté à l'unanimité.

Il s'agit, d'une part, d'un problème de droits politiques. Nous vous proposons donc de renvoyer l'examen sur le fond à la commission des droits politiques, puisqu'il s'agit d'une question de référendum obligatoire. D'autre part, il faudra que la commission sur le fond examine très attentivement les renvois faits à l'article 160F concernant un certain nombre de lois cantonales, car Mme Marie-Christine Dulon, secrétaire-juriste au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, nous a déjà fait savoir que certaines lois avaient été modifiées et que les renvois à certains articles n'étaient plus exacts. Cela pose d'ailleurs tout le problème de fond de savoir s'il est vraiment judicieux d'introduire des articles de lois cantonales dans la constitution, puisque les lois changent - du moins nous l'espérons - plus vite que la constitution. C'est là un problème qui concerne la commission des droits politiques.

Pour l'instant, le texte, tel qu'il est fourni, est conforme à l'avis du Tribunal fédéral et, surtout - je dois terminer par là - à la demande des initiants qui, évidemment, étaient soucieux à la fois de garder ce qui pouvait l'être de leur initiative et de ne pas modifier la volonté des signataires.

Les initiants et la commission législative vous recommandent de renvoyer ce texte à la commission des droits politiques.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je saisis la balle au bond, si j'ose dire, pour remercier la commission législative d'avoir répondu à la demande de consultation du Bureau et d'avoir examiné ce problème avec beaucoup d'attention et de célérité.

M. Christian Grobet (AdG). Je remercie M. Lescaze de ce rapport. Le Grand Conseil s'est trouvé devant un problème délicat à résoudre qui a pu, je m'en réjouis, trouver une solution à l'unanimité de la commission législative, qui a pris le temps nécessaire pour l'examiner.

Comme M. Lescaze l'a rappelé, le Tribunal fédéral n'a que partiellement admis le texte de l'initiative 120: il a supprimé trois articles et, dans les articles subsistants, le texte de l'initiative se référait à des articles supprimés. Une correction était donc nécessaire.

A vrai dire, ce genre d'exercice a déjà été appliqué par le Grand Conseil en d'autres circonstances, lorsque le Tribunal fédéral a modifié certaines dispositions d'initiatives sur lesquelles il avait eu l'occasion de se prononcer, dans le cadre de recours de droit public. Le Tribunal fédéral a toujours admis que le Grand Conseil, le cas échéant le Conseil d'Etat, étaient habilités à adapter le texte en fonction de la décision du Tribunal fédéral, en le faisant évidemment de la manière la plus précise possible et en modifiant le texte le moins possible. Du reste, ici, les modifications sont insignifiantes, ceci afin que l'incongruité qui figurait dans l'article 160F soit corrigée.

J'aimerais toutefois préciser que le comité d'initiative avait adressé une demande d'interprétation de l'arrêt au Tribunal fédéral. C'est dans ce cadre que le comité d'initiative a suggéré au Tribunal fédéral de modifier lui-même l'article 160F, et qu'il a proposé un texte. La proposition n'a donc pas été faite directement à la commission. La commission a repris une proposition que le comité d'initiative avait adressée au Tribunal fédéral. Du reste, la commission avait aussi envisagé que le Tribunal fédéral fasse une demande d'interprétation de l'arrêt, ce qui n'a pas été nécessaire, puisque le Tribunal fédéral avait déjà été saisi de cette demande émanant du comité d'initiative. Je pense qu'il est donc tout de même utile de souligner que ce n'est pas le comité d'initiative qui s'est adressé à la commission; la commission a considéré que la proposition faite au Tribunal fédéral était la plus appropriée. Le Tribunal fédéral, de son côté, avait considéré qu'il appartenait au Grand Conseil de régler ce problème. Sur le plan constitutionnel, il n'y a selon moi aucun problème à procéder de la sorte.

Comme M. Lescaze l'a souligné, il y a le problème du renvoi, dans cet article 160F, à un certain nombre de dispositions légales qui ont été adoptées par le peuple. M. Lescaze n'a pas tort de demander s'il est judicieux, dans une constitution, de viser des articles de loi qui sont évidemment sujets à modification. C'est du reste pour cela que les initiants s'étaient demandé si cette formule tiendrait devant le Tribunal fédéral et avaient rédigé les fameux trois articles qui ont été supprimés, dans le but de mettre dans la constitution les principes concernant les lois visées par l'initiative.

Les initiants ont, pour être tout à fait précis et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, visé les textes de lois, tels qu'ils ont été soumis au peuple, à l'époque, c'est-à-dire en 1977, notamment en ce qui concerne la première initiative. Depuis lors, il y a eu des modifications de titres de lois. Le problème consistait à savoir précisément sur quel texte se prononcer. Je pense que les initiants, pour éviter des ambiguïtés, ont eu raison de viser les articles, qui ont été approuvés à cette époque par le peuple. Cependant, je rejoins ce que dit M. Lescaze: dans la mesure où, notamment dans la loi d'organisation judiciaire, ces articles ont changé de numérotation, il me semble que la commission à laquelle l'initiative est renvoyée devra effectivement procéder à une deuxième correction. Cette correction devrait être apportée au dernier moment parce que, on l'a déjà vu ici au parlement, des lois ont été votées, alors qu'une autre avait été votée quelques semaines au préalable. On a eu ce problème de textes qui ne coïncidaient pas avec des modifications législatives plus récentes. Il en était du reste de même en ce qui concerne la modification de la chronologie des articles constitutionnels.

Je pense donc que ce texte devra être définitivement mis au point à la veille de la votation, si tant est que l'initiative est maintenue et n'aura pas été retirée au profit d'un contreprojet.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur le renvoi du texte, tel que modifié et figurant dans votre rapport, de cette initiative à la commission des droits politiques.

Mise aux voix, l'initiative 120-C est renvoyée à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Débat

Mme Esther Alder (Ve). Comme cela a été dit dans le cadre des discussions sur le concordat des entreprises de sécurité, la question de la formation - pour que les responsables d'agences aient une formation - soulevée par Genève n'a pas été retenue. Ainsi, seuls les responsables et le personnel sont sensibilisés à la problématique de la surveillance. Bien sûr, les Verts soutiendront cette motion qui vise à introduire, d'ici à un an, la formation dans les dispositions concordataires sur les entreprises de sécurité.

Mais plus que la motion, les Verts soutiendront le projet de loi, déjà en commission, sur la formation des agents de sécurité, qui oblige d'ores et déjà, même hors concordat, les collaborateurs des entreprises à suivre une formation.

On l'a souligné, les entreprises de sécurité sont de plus en plus sollicitées pour effectuer des tâches parapolicières complexes. Genève, avec sa vocation internationale, est le canton où oeuvrent le plus grand nombre d'entreprises de sécurité de la région. Les dérapages, encore récents, entre supporters et agents de sécurité, démontrent à quel point la formation est nécessaire pour des activités telles que celles liées à la sécurité.

Nous vous invitons donc à soutenir cette motion.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). J'ai déjà pu m'exprimer ce matin, lors de la demande d'urgence, sur ce sujet malheureusement d'actualité. En effet, l'ensemble des groupes politiques représentés à la commission des affaires communales, régionales et internationales, lorsque l'on avait débattu de la révision du concordat sur les agences privées de sécurité, avaient dénoncé les carences en matière de formation. Malheureusement, l'actualité est venue prouver ce que nous craignions, à savoir qu'il y eût un sérieux dérapage, un jour. Il s'agit de cette actualité que j'ai évoquée en début d'été.

Tout le monde est d'accord sur le but à atteindre. La seule chose qui nous divise un peu, notamment entre le groupe socialiste, le groupe des Verts - je viens de l'apprendre - et la droite ou le centre-droite de cet hémicycle, c'est la manière d'arriver au résultat souhaité. En effet, pour nous, il est absolument indispensable de rester dans le cadre du concordat, même si les problèmes ne se posent pas de la même manière pour un canton-ville comme Genève, qui requiert l'activité de beaucoup de personnel de sécurité, et le canton du Jura. Il n'empêche que nous devons progresser ensemble, car je vous rappelle que les agences de sécurité, même si elles sont implantées à Genève, peuvent intervenir dans le Jura, et vice-versa. Je pense donc qu'il est dans l'intérêt de tous les cantons d'accéder aux mêmes résultats, par le biais de la même démarche.

Si cette démarche peut paraître, c'est vrai, un peu lente, je pense qu'il faut l'entamer d'autant plus vite. C'est la raison pour laquelle nous demandons l'urgence et je crois savoir que le département de justice, police et sécurité, qui pilote ces travaux au sein du concordat pour le canton de Genève, l'accueille avec bienveillance. Mme Micheline Spoerri, la présidente du département, n'est pas ici pour le dire mais je ne crois pas mentir en le disant - en tout cas, ses haut-fonctionnaires nous le disaient en commission.

Je vous invite donc à voter cette motion 1590, pour que nos gens puissent se mettre rapidement au travail.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Christian Brunier (S). Je crois que M. Portier est un petit peu trop optimiste, malheureusement. On voit l'actualité nous donner raison, puisqu'il y a eu, durant l'été, des dérapages émanant d'actions de police privée. Nous avions un peu anticipé ces dérapages parce que le fait qu'il n'y ait pas du tout de formation demandée à des gens qui accomplissent quand même une mission très stressante - ce sont des gens qui sont sous pression, qui sont appelés à intervenir dans des situations difficiles - nous inquiétait. Ce fait nous inquiète depuis plusieurs mois, de part et d'autre de cet hémicycle, d'ailleurs.

Il y avait néanmoins des gens qui disaient qu'il n'y avait pas d'urgence, que ces formations coûtaient cher, qu'avec cette motion nous répondions à un besoin, qui est plutôt à moyen ou à long terme, alors qu'il s'agit bien d'un besoin à court terme.

La dernière fois, nous avons voté un concordat - ou plutôt, vous avez voté un concordat, puisque nous nous sommes abstenus - qui apportait quelques améliorations mais aucune amélioration au niveau de la formation: on parlait d'une simple sensibilisation, ce qui est très faible. Nous nous sommes tous mis d'accord, sous l'impulsion du PDC, pour faire une motion qui demande à modifier ce concordat. C'est une très bonne chose, qu'il y ait une dynamique romande pour introduire une formation pour cette profession.

Néanmoins, le concordat vient d'être modifié, puisqu'on l'a voté au mois de juin, et nous savons qu'une modification concordataire est toujours difficile, d'autant plus lorsqu'il vient d'être modifié. Nous savons qu'il faudra préalablement une décision d'améliorer ce concordat au niveau de la formation - ce qui a été refusé il y a quelques semaines. Il faudra donc faire revenir tous les cantons romands sur leur décision, faire le travail dans chaque parlement, puisque chaque parlement devra approuver cette modification, si elle est préalablement approuvée par l'ensemble des gouvernements romands. Par conséquent, même si on est très positifs, c'est un délai de cinq ou dix ans qu'il faut compter pour modifier la situation.

Nous pensons que cela n'est pas acceptable et que nous ne pouvons pas rester encore cinq ou dix ans sans aucune formation dans un domaine aussi important, d'autant plus à Genève. Il y a, à Genève, environ mille policiers publics et deux mille six cents agents privés, aujourd'hui. Les autres romands ne se trouvent pas du tout devant le même problème: la police publique joue son rôle et prédomine sur la police privée. A Genève, ce n'est malheureusement plus le cas. Il y a donc un vrai défi de société. Le Jura a deux agents privés de sécurité, Genève deux mille six cents. Le Jura ne mettra donc pas la modification concordataire comme priorité, alors que nous l'envisageons bel et bien comme une priorité, à Genève.

Nous voterons donc cette motion et nous espérons que le gouvernement - je dis bien que nous l'espérons, parce que je n'ai pas beaucoup ressenti la volonté du DJPS, en commission, et s'il n'y avait pas eu l'ensemble des groupes politiques qui poussaient, je ne crois pas que le DJPS aurait soutenu cette motion. J'espère donc que le DJPS, sous cette impulsion, fera le travail pour demander la modification concordataire. C'est un travail important puisqu'il faut convaincre tous les autres cantons romands. Cependant, à court terme, et ce «court terme» peut durer de cinq à dix ans, il faudra prendre d'autres décisions.

La décision peut être rapidement prise. Nous avons déposé un projet de loi au mois de juin. Ce projet de loi instaurerait une formation à Genève - ce que le concordat permet, car il est le socle minimum sur lequel les Romands doivent s'appuyer: il y a d'ailleurs un article, dans le concordat, qui permet à chaque canton d'en faire plus. Nous demandons que Genève en fasse plus, parce que nous nous trouvons dans une situation particulière, parce que le risque de dérive et de bavures est grand. Nous demandons que ce projet de loi, qui est en commission judiciaire, soit traité et voté en urgence par ce parlement.

Je sais que vous avez refusé l'urgence au mois de juin sur ces projets-là et notamment aussi sur une motion qui demande une clarification des missions des polices publiques et des missions des polices privées. Vous avez préféré traiter en urgence le fait d'interdire les manifestations ou d'en restreindre fortement le droit, c'est votre choix parlementaire. Je pense que cela ne colle pas aux besoins de cette société. Nous devons instaurer une formation pour les policiers privés. On ne peut pas demander des formations pour tous les métiers et ne pas en demander pour celui-là.

M. Christian Grobet (AdG). Je souscris entièrement à ce que vient de déclarer notre collègue M. Brunier. C'est pour cela que je ne serai pas très long.

Nous n'allons pas nous opposer à cette motion, mais j'aimerais tout de même que cette motion ne soit pas une motion alibi, Monsieur Portier. Parce que la véritable urgence, M. Brunier l'a dit, c'est le vote du projet de loi qui a été déposé pour que cette formation soit menée sur le plan cantonal. Dieu sait si je suis favorable à l'unification du droit sur le plan fédéral. A ce sujet, les concordats jouent un rôle favorable. Mais on constate souvent que l'avancement du droit fédéral et l'étendue des compétences fédérales ont parfois pour conséquence d'entraîner une régression du droit dans notre canton. On le voit par exemple en matière d'assurance-maternité où les prestations, qui sont prévues dans la loi fédérale qui est soumise en votation, vont moins loin que nos prestations cantonales. En ce qui concerne ce concordat sur les agents de sécurité, c'est vrai que c'est un progrès au niveau de la Suisse romande, mais une grave défaillance a été soulevée: celle du manque ou de l'absence de formation des agents de sécurité. Je pense, comme M. Brunier, que la motion aura beaucoup de peine à être concrétisée.

Je souhaiterais que cette question de formation reste une compétence cantonale. M. Brunier a, fort justement, mis en évidence la disparité complète de situation entre certains cantons et le nôtre. Notre canton explose en matière d'agents de sécurité ce qui, à mon sens, implique une formation de qualité. On peut imaginer que pour deux agents de sécurité dans le canton du Jura il n'y a pas besoin d'une formation aussi importante que celle destinée aux agents à Genève. C'est extrêmement important à Genève en raison du nombre d'agents de sécurité et de la zone grise qui est en train d'apparaître entre les compétences de la police cantonale et celles des agents de sécurité. On voit même des communes qui font appel à des agents privés - ce que, personnellement, je déplore. Je considère, avec mes camarades de l'Alliance de gauche, que la tâche de la sécurité générale des citoyens est du ressort de l'autorité et pas d'agences privées.

Je n'ai pas besoin de rappeler que dans le temps il y a eu des dérapages de certaines agences de sécurité. Pendant un certain temps, les choses se sont améliorées. En revanche, on a vu un incident assez incroyable, lors d'un match de football, qui a été visionné par de nombreux téléspectateurs en dehors de notre pays et qui n'a certainement pas donné une bonne image de la façon dont on traite les problèmes de sécurité, c'est en tout cas ce que l'on pourrait croire, sur la base de ces images.

La question de la formation devient donc urgente. On veut bien appuyer cette motion mais, comme l'a dit M. Brunier, il faudrait que la commission, à laquelle le projet de loi cantonale a été renvoyé, le traite rapidement. J'aurais d'ailleurs souhaité entendre de votre bouche, Monsieur Portier, que vous qui êtes spécialement attentif à ces problèmes de sécurité, que vous déclariez, en même temps que vous annonciez votre appui à cette motion, que votre groupe soutiendrait l'adoption du projet de loi qui a été proposé, qu'il serait traité en urgence et qu'il serait voté avant la fin de l'année.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Gilbert Catelain (UDC). Nous traitons de deux objets: la motion et le projet de loi. Tous deux sont issus d'un événement malheureux qui s'est passé... (Manifestation dans la salle. Brouhaha.)- en tout cas, vous avez cité le projet de loi - sur ce terrain de foot. Ce n'est pas le propre des entreprises privées que d'avoir ce type d'incidents et la formation n'est pas la solution à tout, mais c'en est une.

On peut soutenir cette motion, cela ne coûte rien. On peut voir ce qu'il y a de bon ou de pas bon dans le projet de loi. Dans d'autres domaines, je pense à la commission ad hoc pour le projet de loi sur la fonction publique, on a dit: «On ne fait rien sans les partenaires sociaux, sans faire avec les employés, sous forme de conduite coopérative». Je pense qu'en l'occurrence il serait bien que ce projet de loi soit la résultante d'une réflexion commune avec ces entreprises de sécurité.

Tout un tas de problèmes se grefferont dans l'étude de ce projet de loi, car on parle de deux mille cinq cents agents de sécurité: je ne pense pas que tous fonctionnent comme agents de sécurité. Il y a des «agents de sécurité» de chez Securitas qui vendent toute l'année des vignettes. Je ne pense pas que ceux-là aient forcément besoin d'une formation. En matière LCR aussi, tout le monde suit une formation: vous suivez une formation avec de nombreuses heures de conduite, vous passez un examen théorique, ce qui n'empêche pas qu'il y ait une foule de délinquants, tous les jours, sur les routes. Soyons donc prudents.

C'est une mesure qui est certainement nécessaire mais qui devrait absolument être négociée avec les entreprises concernées. On ne peut pas non plus dire qu'il ne se fait rien dans le cadre de ces entreprises: leurs groupes d'interventions, pour certains, sont en tout cas aussi formés que ceux de la police genevoise. Ils font preuve d'un certain professionnalisme. Certains d'entre eux ont même été engagés par la Confédération à l'étranger. La Confédération fait appel à des employés de certaines de ces entreprises privées, notamment à leurs tireurs d'élite. Elle y a également fait appel dans le cadre du sommet du G8. Il ne faut donc pas mettre tout le monde dans le même sac. Je reste prudent pour l'instant.

J'aimerais en savoir davantage. Pour en savoir davantage, il faudrait absolument auditionner ces entreprises pour savoir ce qui s'y fait. Il y a différents niveaux de qualité et différentes entreprises, à mon avis.

Nous soutiendrons le renvoi de cette motion puisqu'un membre de notre groupe l'a signée. En tant que Genevois, nous ne nous opposerons en tout cas pas à son renvoi en commission. Dans le cadre de cette commission, nous ne voulons pas en faire une doctrine. Il s'agira d'être pragmatiques et de voir ce qui peut se faire et avec quels moyens. Les entreprises auront-elles encore la capacité d'employer tous les employés qu'elles ont aujourd'hui, par rapport aux exigences que vous fixerez par rapport au profil de formation ?

M. Jean Spielmann (AdG). Le Conseil d'Etat, dans sa séance de mercredi passé, a sorti un communiqué nous indiquant la modification du concordat concernant les entreprises de sécurité. Il dit, dans ce communiqué de presse, qu'il a «modifié le règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité. Il s'agit, pour l'essentiel, de préciser les compétences du service des autorisations et patentes, ainsi que du commissariat de police, ceci en fonction d'une série d'innovations. Celles-ci portent notamment sur l'introduction de dispositions nouvelles concernant l'autorisation d'utiliser un chien, la communication de renseignements judiciaires ou de police, le contrôle dans les centrales d'alarmes et l'obligation, pour les entreprises de sécurité, de garantir à leur personnel des cours de formation professionnelle.» Avec ce communiqué, nous sommes donc au centre de ce que nous sommes en train de discuter et de proposer dans cette motion. Cela m'intéresserait de savoir quel est le règlement que le Conseil d'Etat a préparé...

Une voix. Mais oui, mais oui !

M. Jean Spielmann. ...quelles sont les dispositions qui ont été mises en place et qu'il vient de voter mercredi en séance du Conseil d'Etat sur la formation professionnelle des agents de sécurité privée. Je trouve un peu dommage que l'on travaille comme cela, en parallèle, que, tout à coup, l'on sorte un communiqué, alors qu'il y a une motion, un débat à l'ordre du jour; dommage que le Conseil d'Etat ne soit pas présent au moment où a lieu ce débat - on pourra toujours me répondre qu'il est difficile d'être toujours présent mais enfin, cela me semble tout de même curieux. J'aimerais avoir quelques informations sur la décision que le Conseil d'Etat a prise, ce qu'il a modifié dans ses règlements et sur ses intentions en ce qui concerne la formation des agents de sécurité privée.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. En arrivant ce matin, à 8h, j'ignorais que ce point serait traité en urgence. Il est exact que ces questions de formation d'agents d'entreprises de sécurité vous préoccupent, qu'elles préoccupent le Conseil d'Etat et qu'un certain nombre de mesures ont été prises mercredi passé.

Vous me pardonnerez en revanche de ne pas en avoir le détail sous la main, dès lors que le projet de loi se trouve actuellement en commission. Vous en serez bien entendu informés dans ce cadre puisque, si j'ai bien compris le sens de cette motion, son but est de manifester un dynamisme en matière de formation, de réaffirmer la nécessité que les employés des agences de sécurité privée soient bien formés, raison pour laquelle je n'ai entendu personne contester cette nécessité.

J'ai en revanche entendu des divergences quant à la manière d'y parvenir et quant à la rapidité du processus. Cela est l'objet du projet de loi. Dans le cadre de vos travaux d'examen de ce projet de loi en commission, le Conseil d'Etat vous dira ce qu'il a d'ores et déjà fait, ce qui vous permettra, le cas échéant, de vous en satisfaire, ou, au contraire, de souhaiter qu'il en soit fait davantage.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Aucune demande de renvoi en commission n'ayant été formulée, je vais vous faire voter sur le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1590 est adoptée par 63 oui (unanimité des votants).

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. L'état d'avancement très lent de nos travaux a fait que, si ce projet de loi et mon rapport étaient prêts à être votés au mois de juin, les choses ont, depuis, un peu avancé du côté de l'université. L'université a en effet souhaité s'efforcer de trouver une solution romande, qui se résume à une solution Lausanne-Genève-Neuchâtel. Nous espérons toujours qu'il y aura une solution romande pour ces titres. Cependant, dans ces conditions, la commission de l'enseignement supérieur, qui s'est réunie hier en présence de M. le conseiller d'Etat Charles Beer, a légèrement modifié, à l'unanimité des partis qui étaient tous représentés, l'article 68 du projet de loi - on va en distribuer la nouvelle teneur, pour ceux qui le souhaitent. Cet article dira désormais: «L'université confère les grades de bachelor, de master et de doctorat. Elle peut délivrer des certificats de spécialisation scientifique ou professionnelle.» Cela est tout à fait conforme à la déclaration de Bologne, à la nomenclature internationale, et la Conférence des recteurs des universités suisses, le 14 juillet dernier, a notamment confirmé que la version anglaise, conforme aux directives de la CRUS, sera toujours la version officielle.

Nous sommes dans un terroir de langue française et, très légitimement, les députés ont souhaité que, comme c'est possible car cela est prévu, au verso de ce diplôme en langue anglaise, il y ait une traduction française. C'est pourquoi nous rajoutons un alinéa 2 à l'article 68: «Le Conseil de l'université» - c'est-à-dire ce Conseil où sont à la fois représentés des professeurs, des étudiants, le personnel administratif et technique et le corps intermédiaire, c'est-à-dire les assistants - «détermine l'équivalent français des titres décernés par l'université.» Nous n'avons pas voulu, nous, introduire dans la loi, cet équivalent; nous n'avons pas voulu nous-mêmes faire le travail de traducteurs, puisqu'il y a possibilité d'union entre les universités romandes. Nous souhaiterions d'ailleurs que la terminologie française soit, si possible, équivalente à la terminologie de la France et de la Belgique, à défaut du Canada, parce que nous pensons qu'il est important qu'il y ait une certaine unification. Mais comme cela ne semble pas être possible - ce n'est en tout cas pas la tâche du Grand Conseil de la République et canton de Genève - d'imposer une traduction qui serait allobroge et qui n'irait pas plus loin que les limites de l'ancien territoire allobroge, nous avons décidé, à l'unanimité, de maintenir les titres en anglais, conformément à la déclaration de Bologne, et d'offrir à l'Université de Genève le soin de déterminer elle-même, en relation avec les autres universités romandes, la traduction qu'elle souhaite. Voilà le travail de la commission, qui est unanime.

J'aimerais, à titre personnel, ajouter que cette question de terminologie n'est pas si anodine qu'il y paraît: en effet, le système de Bologne vise à développer la mobilité dans le temps et l'espace et vise, notamment, à ce que, après trois années d'études universitaires, le titre reçu soit utile dans le marché du travail. Par exemple, la seule université suisse où, pour la première fois, des étudiants sortent avec le bachelor au bout de trois ans, c'est l'Université de Saint-Gall. Et, non pas à ma surprise personnelle mais, semble-t-il, à la surprise de certains enseignants universitaires, 65% des étudiants ont décidé d'entrer dans la vie active et de ne pas faire une maîtrise, un master - ou de faire un master dans une autre université ou encore de revenir à l'université après quelques années de vie pratique.

C'est donc bien là le but de Bologne, et on doit un peu regretter que certaines tentatives, à l'Université de Genève, visent à donner un titre quelque peu ridicule en français, pour faire en sorte que, après trois d'études, les étudiants n'aient pas un titre universitaire qui soit présentable sur le marché. Cette petite crainte, l'attitude des étudiants de Saint-Gall le prouve, est probablement exagérée, dans la mesure où je crois que, sur le plan international, les équivalents anglais s'imposeront de toute façon partout: bachelor, master et docteur.

J'espère avoir été à la fois concis et clair, sur un sujet qui est délicat et qui a plus d'impact qu'on ne le croit sur les plans de l'éducation et de l'économie.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Souhail Mouhanna (AdG). Nous sommes en train d'examiner un certain nombre d'éléments concernant le processus de Bologne, qui me semblent, par rapport au processus lui-même, d'une importance tout à fait secondaire. Nous avons discuté d'une manière tout à fait périphérique de ce processus de Bologne mais, du processus lui-même, de manière approfondie, il n'a jamais été question, parce que le processus démocratique avait été violé, transgressé par la personne qui a signé au nom de la Suisse - il s'agit de M. Charles Kleiber, secrétaire d'Etat. Il n'y a jamais eu de discussion, de concertation ou de débat sur le processus lui-même ni sur le contenu de ce processus. Aujourd'hui on examine des miettes, sur le plan démocratique, pour nous faire croire que nous avons notre mot à dire sur quelque chose d'important, alors qu'il s'agit de quelque chose de tout à fait secondaire.

Ce que j'entends dénoncer par mon intervention c'est justement cette dérive anti-démocratique que représente le processus de Bologne. Il s'agit, pour nous à l'Alliance de gauche, d'un processus qui va à l'encontre de la démocratisation des études. M. Lescaze a parlé, tout à l'heure, d'un taux d'étudiants de l'ordre de 65% entrant dans la vie active: cela montre bien que le processus de Bologne va dans le sens d'une régression de la qualité. On dit que le processus de Bologne va rehausser le niveau de formation; je prétends que non, parce que, actuellement, pour avoir une licence, il faut généralement quatre ans d'études; avec le processus de Bologne, si je me réfère au chiffre avancé par M. Lescaze, 65% de gens, au bout de trois ans, rentreraient dans la vie active. Cela montre bien que 65% de gens seraient donc moins bien formés. D'ailleurs, dans les décisions de la Confédération concernant les subventions pour la formation, on a constaté une baisse extrêmement forte des subventions, notamment dans le domaine de la formation dans les hautes écoles spécialisées, et lorsque l'on sait que, au bout de trois ans, seuls 25% des étudiants continuent, cela constitue bien la preuve que le niveau de la formation va baisser.

Par ailleurs, on a choisi l'option de la «marchandisation» de la formation: les étudiants deviennent des clients, le marché devient un marché de la formation, on va tout droit dans le sens de l'AGCS, l'Accord général sur le commerce des services. On veut justement chercher la rentabilité exclusivement à court et à moyen termes. Or, comme on le sait, l'université a d'autres tâches que celle de fournir de la main-d'oeuvre aux entreprises. Il s'agit d'un lieu où se prépare l'avenir à très long terme: la recherche fondamentale est essentielle et, de la manière dont les choses sont en train d'évoluer en ce moment, nous allons complètement à l'encontre de cette mission fondamentale de l'université et de la formation supérieure.

Nous sommes contre le processus de Bologne, mais les propositions de M. Lescaze constituent un petit quelque chose de positif. Ainsi, notre position est la suivante: un navire va dans une mauvaise direction mais, à l'intérieur de ce navire, certains aménagements pourraient être bons ou meilleurs que d'autres.

C'est la raison pour laquelle nous sommes en faveur des quelques modifications, c'est-à-dire les amendements de M. Lescaze, mais globalement, nous ne voterons ces différents éléments. Nous nous abstiendrons, donc.

M. Thierry Charollais (S). Ces projets de lois, l'un déposé par le Conseil d'Etat, l'autre par trois de nos collègues, ont le même objectif: fixer les modalités d'application de la déclaration de Bologne à l'université de Genève. En gros, ce texte a pour but d'harmoniser les structures d'études en Europe et d'améliorer la reconnaissance des diplômes entre les universités européennes. Autrement dit, il s'agit de créer un espace universitaire commun dans lequel les étudiants, dont ceux de l'université de Genève, pourront suivre une formation de qualité, basée sur la reconnaissance des diplômes et, par conséquent, un meilleur accès à l'emploi. Concrètement, les objectifs de la déclaration de Bologne ont été précisés dans les Directives du 4 décembre 2003, éditées par la Conférence universitaire suisse. Ces directives, contraignantes, concernent l'université de Genève dans son ensemble, que ce soient ses professeurs, ses assistants, ses chercheurs, ses étudiants autant que la recherche que l'on y mène ou l'enseignement que l'on y donne. C'est donc la place de l'université de Genève dans le paysage universitaire suisse et européen qui est en jeu. Il faut savoir que des critiques et des objections s'élèvent, face au système Bologne. Des craintes sont exprimées, non seulement par des étudiants, mais également par des membres du corps intermédiaire ou professoral. D'ailleurs, en ce qui concerne les critiques des étudiants, on peut notamment se référer au supplément «Emploi» du journal «Le Temps» paru aujourd'hui.

Parmi ces craintes figure celle que la qualité de l'enseignement universitaire soit sacrifiée sur l'autel de la compétitivité entre les instituts universitaires, c'est-à-dire que les critères de rentabilité soient retenus au détriment de la diversité des filières offertes, de certains programmes de recherche ou, tout simplement, du bon fonctionnement de l'institution.

Une deuxième crainte concerne la mobilité des étudiants, qui serait réservée à une élite pouvant seule assumer des coûts pour étudier dans telle ou telle université. Autrement dit, il s'agit d'une menace pesant sur la démocratisation des études qui est soulevée ici.

Enfin, troisième crainte: celle que la mise en oeuvre la Déclaration de Bologne soit trop hâtive, c'est-à-dire bâclée en fonction d'échéances fixées de manière technocratique. Autrement dit, une mise en oeuvre qui aurait pour conséquences des problèmes d'adaptation des règlements des études et une surcharge du travail administratif.

A notre sens, ces craintes sont fondées. De ce point de vue, le projet de loi du Conseil d'Etat vise à répondre à ces craintes. En effet, le Conseil d'Etat a raison de prôner une mise en oeuvre suivant des critères définis, destinés à rendre cette réforme pertinente. D'une part, on nous propose une mise en oeuvre progressive des directives de la CUS, qui concernent uniquement les subdivisions universitaires devant entrer dans le système Bologne pour la rentrée 2004; d'autre part, les critères d'adhésion doivent obéir à un objectif de légitimité: d'abord au sein de la subdivision concernée, où un fort consensus doit exister; ensuite la subdivision doit être soumise à une forte concurrence de la part d'un autre établissement supérieur. Finalement, des questions d'application concrètes au nouveau cursus de formation des étudiants doivent être réglées.

En deux mots, le Conseil d'Etat veut appliquer les directives de la CUS de manière progressive, consensuelle, prudente et qui soit légitime aux yeux de tous. En outre, le Conseil d'Etat est conscient que seules certaines subdivisions de l'université sont prêtes à entrer dans ce nouveau système, mais que la majorité ne l'est pas encore. Cela mérite notre soutien.

Concernant le projet de loi de nos collègues Lescaze, de Tassigny et Weiss, il soulève plus spécifiquement la question de la dénomination des diplômes ainsi que de la langue utilisée pour l'appellation de ces diplômes. Ce n'est pas un problème anecdotique. Bachelor, master, baccalauréat académique: on pourrait conclure à un combat linguistique qui tient plus du point de détail. Or, donner un nom constitue la première étape pour reconnaître une chose, une idée, une personne. La langue utilisée procède de la même démarche, même si certaines langues, ou plutôt une en particulier a tendance à dominer dans le monde universitaire.

Ce projet de loi réclame les deux points suivants: une dénomination commune de tous les titres universitaires à l'Université de Genève, ceci suivant les recommandations de la CUS et de la CRUS; la nécessité que figure, sur tous les diplômes délivrés sous le système Bologne, le titre traduit en français. Or nous avons vu avec satisfaction, cela a été rappelé notamment par le rapporteur, que les recteurs des universités de Lausanne, Genève et Neuchâtel ont répondu à cette préoccupation linguistique dans leur lettre du 14 juillet dernier.

Vous l'aurez donc compris, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste soutiendra ces deux projets de lois. (Applaudissements.)

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Jacques Baud (UDC). Je veux parler à propos de l'EPFL qui a introduit le master dernièrement. Un certain nombre d'étudiants genevois vont donc passer ce master. Ils sont, pour beaucoup, subventionnés, donc ils ont une bourse de l'Etat de Genève. Est-ce qu'au verso de leur master, délivré par l'EPFL, il faudra qu'il y ait une traduction en français ? Pour qui ? On se le demande ! Cela devient un peu ridicule. Le terme «master» est reconnu sur le plan international. Je pense que cela suffit amplement. Il faut arrêter d'avoir cette manie de vouloir tout franciser. J'ai vu au Canada, dans des traductions en français, des anglicismes qui étaient d'un ridicule achevé, comme «la pompière».

On part dans le même sens, ici. Cela n'est pas acceptable, surtout au niveau universitaire. Cela devient ridicule. Acceptons ce qui est, un master est un master, il est reconnu internationalement, et arrêtons avec ces histoires de vouloir tout traduire en français, c'est vraiment ridicule.

M. Claude Aubert (L). Une brève intervention pour rétablir un certain équilibre. On peut, devant tout changement, osciller entre le doute et le soupçon - et mes préopinants étaient plutôt de cette catégorie - mais le silence d'une partie des députés peut aussi indiquer que beaucoup de gens oscillent entre la confiance et l'engagement. Il fallait souligner ici que le processus de Bologne, comme tout processus, dépend de ce que l'on en fait. Il y a des gens pour qui l'avenir est dans le progrès.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur la prise en considération de ce projet de loi issu des travaux de la commission. Monsieur le rapporteur, si j'ai bien compris, il y a une petite subtilité: les deux projets sont fondus en un seul. Il s'agit donc de voter la prise en considération du projet de loi qui figure en page 9 de votre rapport.

Les lois 9169-A et 9175-A sont regroupées en une seule loi.

Mise aux voix, la loi 9169-9175 est adoptée en premier débat par 51 oui et 6 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 65, alinéa 2 (nouvelle teneur) et 67, alinéa 5 (nouveau).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement consistant à modifier l'alinéa 1 de l'article 68 et à ajouter un alinéa 2. Voici la teneur de cet amendement: Grades des étudiants (nouvelle teneur, l'alinéa 2 ancien devenant l'alinéa 3). 1 L'université confère les grades de bachelor, de master et de doctorat. Elle peut délivrer des certificats de spécialisation scientifique ou professionnelle. 2 Le Conseil de l'université détermine l'équivalent français des titres décernés par l'université.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 68 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 100.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 9169-9175 est adoptée article par article.

Mise aux voix, la loi 9169-9175 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 7 abstentions.

Premier débat

M. Roger Deneys (S), rapporteur. Vous avez eu ce rapport entre les mains ce matin même, c'est pourquoi je ne sais pas si vous avez eu le temps d'en prendre connaissance. Si c'est le cas, c'est merveilleux.

Il s'agit de créer neuf nouvelles salles de formation pour la HEG Battelle, à la rentrée de cet automne, où 118 élèves supplémentaires devront trouver place. Je répondrai volontiers à toutes vos questions si vous les jugez nécessaires.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur ce projet de loi.

La loi 9293 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Nous devons aujourd'hui voter ce projet de loi si nous voulons que les huit classes complémentaires, qui sont prévues dans ce crédit d'investissement, puissent être achevées pour la rentrée de 2005. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé que ce projet de loi soit voté aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur ce projet de loi.

La loi 9295 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Nous avons, en début de matinée, parlé des transports publics et des nombreux frontaliers et vaudois qui viennent travailler à Genève, utilisant leur voiture et venant encombrer les pénétrantes.

L'idée de base de ce projet visait à inclure dans le Conseil de la Fondation des parkings des gens qui viennent de ces régions afin que les relais, pour le Conseil de la Fondation au moment de construire des parkings dans ces régions, puissent exister à l'extérieur de la ville. Il est important, pour que les pendulaires soient incités à laisser leur voiture et à utiliser les transports publics pour se rendre à leur travail, qu'on leur donne la possibilité d'avoir des parkings qui soient vraiment en dehors de la ville, voire même en dehors des limites de notre canton. C'était l'idée de base de ce projet de loi qui a bénéficié du soutien d'une large majorité en commission, comme vous pouvez le voir dans le rapport, puisqu'il n'y a eu qu'une seule abstention aux conclusions de la commission. Cette dernière souhaitait incorporer, dans le Conseil de la Fondation, tant un représentant de la France voisine désigné par le Conseil d'Etat qu'un représentant du canton de Vaud. La commission a donc été assez favorable à ce projet.

Entre le moment où le rapport a été transmis et aujourd'hui, un amendement a été déposé par un certain nombre de députés. Il va dans le même sens que le texte de loi mais à pas un peu plus lents. Je vais m'arrêter là pour l'instant. Je pense qu'il faut donner la parole aux personnes qui ont rédigé cet amendement pour qu'elles puissent justifier pourquoi elles veulent que l'idée développée en commission soit maintenue mais exécutée à pas un peu plus lents.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Vous m'offrez une transition toute trouvée puisque M. le député Brunier est inscrit et qu'il est l'un des auteurs de l'amendement.

M. Christian Brunier (S). Avant d'aborder l'explication sur cet amendement, j'aimerais revenir sur ce projet de loi, qui n'avait pas été très bien reçu par ce parlement, lorsque le parti socialiste avait déposé cette loi. En commission, en dialoguant, nous avons pu constater qu'une majorité partageait cette vision de la problématique, à savoir que - le rapporteur l'a très bien dit - jusqu'à présent, les parkings d'échange ont été construits à l'intérieur des frontières cantonales.

Or, de plus en plus, on voit que la problématique des transports est régionale - cela est partagé par une majorité toujours plus grande des membres de ce parlement. Demain, les parkings d'échange qui fonctionneront seront parfois construits en France voisine ou dans le canton de Vaud. Prenons l'exemple du CEVA: lorsque nous aurons réalisé le tracé ferroviaire, la colonne vertébrale ferroviaire du canton, il y aura un sens à construire un parking d'échange à Annemasse, et non pas à l'intérieur des frontières de notre canton. Nous avons donc trouvé un consensus à l'égard de cette problématique.

Il restait un différend, entre les différents partis, qui consistait à dire: «Nous ne voulons pas accroître démesurément les conseils d'administration et, donc, nous ne voulons pas accroître le Conseil d'administration de la Fondation des parkings.» Le consensus a par conséquent consisté à dire: «Lorsque nous ouvrirons ce Conseil d'administration à d'autres - à des partenaires de la France voisine et du canton de Vaud - il s'agira de restreindre la participation genevoise, c'est-à-dire celle du Conseil d'Etat et de la Ville de Genève.» Il y a donc eu un rapporteur de majorité - qui représentait bien la majorité de la commission, ce qui est assez logique.

Entre deux, puisqu'un temps assez conséquent s'écoule entre la fin des travaux en commission et l'abord du projet de loi dans ce parlement, il y a eu des discussions inter-partis où nous nous sommes dit que, finalement, l'ouverture immédiate de ce Conseil d'administration à des représentants français et vaudois était peut-être précipitée et qu'il fallait attendre qu'il y ait de véritables projets pour leur ouvrir les portes de ce conseil d'administration.

La loi prévoyait de modifier l'article 13 alinéa 1, en ajoutant une participation régionale dans ce Conseil d'administration. Par le biais de notre amendement, nous demandons de maintenir l'alinéa 1 tel qu'il est actuellement formulé dans la loi et d'ajouter un alinéa 2, qui laisse la liberté, au Conseil d'Etat, d'ouvrir ce Conseil d'administration au bon moment. Le bon moment sera en fonction de la planification des travaux, de la construction de ces parkings en France et dans le canton de Vaud. Nous pensons que cela est plus sage et demandons donc de voter cet amendement à la place du projet de loi qui était présenté.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je crois avoir compris que le texte, tel que ressorti des travaux de la commission, prévoit d'ouvrir aux personnes extérieures à Genève, tout de suite, alors que vous, vous dites: «quand il y aura des réalisations, on pourra le faire.» J'ai un petit souci: l'amendement tel que proposé ne touche que l'article 13 alinéa 2. Vous auriez dû, dans votre amendement, prévoir que l'article 13 alinéa 1 reste inchangé. On ne doit pas le modifier dans le cadre de ce débat, si c'est votre souhait, que je vous comprenne bien.

M. Christian Brunier. Non, la loi actuelle ne bouge pas. L'article 13 alinéa 1 reste donc tel qu'il est formulé dans la loi actuelle. La seule modification consiste dans l'ajout de l'alinéa 2.

Le président. Je ferai donc voter un amendement visant à ce que l'on en revienne à la loi actuelle.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Si l'on reprend ce qu'a dit M. Brunier, il faut voter deux fois. Il faut voter le premier amendement qui modifie l'alinéa 1 pour un retour à la loi actuelle, puis ensuite voter l'amendement de M. Brunier. Il faut voter deux fois. (L'orateur est interpellé.)Cela n'est pas précisé sur le papier que vous nous avez distribué.

Le président. Afin d'éviter de faire des âneries, je préfère poser les questions utiles. Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Sur le plan de la procédure, l'article 13 n'a pour le moment pas été modifié. Par conséquent, il faudrait en fait - parce que M. Jeannerat ne peut pas, au nom de la commission, retirer ce qui y a été voté - mettre l'article 13 aux voix, tel qu'il est proposé par la commission. Ceux qui voudront voter l'article 13 alinéa 2 proposé par M. Brunier devront voter contre la modification pour voter, après, l'article 13 alinéa 2 tel qu'il est proposé.

Je ne me félicite qu'à moitié du fait que les auteurs du projet de loi commencent à entendre raison. J'avais été extrêmement réservé, en commission, à l'égard de cet élargissement du Conseil d'administration de la Fondation des parkings, pour diverses raisons. Ce matin, M. Catelain a rappelé, non sans raison, que, du côté de la France voisine, cela fait longtemps que l'on attend une collaboration active pour favoriser le développement des transports publics transfrontaliers. Je me souviens de l'incident - qui remonte à quinze ans - pour simplement relier la ligne de bus qui arrive à Vallard avec la ligne des TPG. Vous insinuez, Monsieur Brunier, qu'il faudrait intégrer au bon moment un représentant de la France dans le Conseil d'administration de la Fondation des parkings: si le bon moment équivaut à une collaboration positive, j'espère qu'il arrivera rapidement. Mais je crains qu'il ne faille attendre de nombreuses années. A moins que le Conseil d'Etat ne fasse, à mon avis, le faux pas d'étendre la participation à des gens qui ne collaborent pas.

Pour moi, les parkings d'échange doivent d'abord être réalisés sur un certain nombre de points du canton. C'est cela qui est aujourd'hui prioritaire. Je regrettais que l'on écarte la Ville de Genève qui fait un effort important dans ce domaine.

Au lieu de renoncer à votre projet de loi - qui, à mon avis, devrait être retiré - pour sauver la face, vous proposez un amendement qui améliore un peu la situation. Tout cela me semble néanmoins bien prématuré. On votera cet amendement à défaut d'autre chose mais je crois que tout cela était un exercice un peu inutile.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je partage votre appréciation sur la procédure. Il en sera donc fait ainsi. J'ai un autre souci procédural. Monsieur Brunier, avant de vous passer la parole, je vous interpelle à ce sujet, afin que vous puissiez vous exprimer à son propos. L'article 2 (souligné) prévoit que l'article 13 nouvelle teneur déploie ses effets à l'occasion du prochain renouvellement du Conseil de Fondation. Il me semble que si votre amendement est accepté, il faudra mettre la clause d'entrée en vigueur usuelle, plutôt que de maintenir l'article 2 (souligné), tel qu'il figure dans votre rapport. Je souhaiterais donc vous entendre à ce propos. Vous avez la parole, Monsieur Brunier.

M. Christian Brunier (S). Monsieur le président, vous avez parfaitement raison sur la procédure. Sur l'article 2, il faudra prendre le texte usuellement utilisé.

Sur le fond, je crois que M. Grobet a une vision excessivement «cantonaliste» qui ne correspond plus au mode de vie de la région. Aujourd'hui, les gens vivent vraiment de manière régionale, cela depuis un certain temps, en matière économique, en matière sociale et en matière de loisirs. Il y a vraiment un développement régional. M. Pagani, sur des aspects économiques, avait déjà émis une position très cantonaliste, la dernière fois, à la table des rapporteurs. Aujourd'hui, c'est en matière d'aménagement du territoire et des transports. Je crois que cela ne correspond plus à rien. Si nous voulons bâtir un aménagement, une politique des transports et une politique économique purement cantonalistes, genevo-genevoises, nous allons à l'échec.

Nous devons donc avoir une vision qui intègre une dimension beaucoup plus régionale. J'entends M. Grobet nous dire: «Nous attendons une meilleure collaboration des Français»; mais c'est ce qui a été fait pendant des années. Chacun attendait de l'autre qu'il collabore bien. La France attendait que les Genevois mènent une campagne régionale et les Genevois attendaient que les Français se bougent. La collaboration ne revient pas à attendre que l'autre fasse les choses; cela revient plutôt à créer des synergies et des dynamiques les uns envers les autres. Je crois que cela commence à porter ses fruits. Si aujourd'hui des bus passent la frontière, malgré quelques péripéties dues au préfet de la région, c'est en partie grâce au Conseil d'Etat, sous l'impulsion de Robert Cramer, mais c'est aussi grâce à nos camarades français, en particulier à Robert Borrel, le maire d'Annemasse, qui a joué un rôle essentiel. (Manifestation dans la salle.)S'il n'avait pas été dans le Conseil d'administration des TPG - puisque l'ouverture des conseils d'administration n'est pas une nouveauté, aux TPG - les choses ne seraient pas ce qu'elles sont aujourd'hui. Le représentant de la France voisine a facilité grandement la collaboration inter-régionale. Beaucoup de dossiers avancent parce qu'il y a un représentant de la France voisine dans un conseil d'administration genevois.

Nous devons avoir une vision régionale. Cela ne veut pas dire que nous ne devons plus progresser au niveau genevois, Monsieur Grobet. Il est clair qu'il faut encore construire des parkings d'échange sur le territoire genevois, mais ce n'est pas ou l'un ou l'autre. La construction de la troisième voie CFF est en cours en ce moment. Si nous ne construisons de parkings d'échange dans les gares vaudoises pour que gens de la Côte puissent garer leur voiture pour prendre le train et venir à Genève, je crois que nous n'arriverons pas à développer le transfert modal dans cette région. Aujourd'hui, cependant, ce transfert modal est une priorité. Nous sommes envahis par les voitures. C'est une circulation qui n'est plus tenable, avec les prévisions des augmentations des transports - puisqu'on l'a dit tout à l'heure...

Une voix. Arrête !

M. Christian Brunier. ... il y en aura 40% de plus d'ici 2010. Nous devons donc absolument développer cette vision régionale des transports et de l'aménagement du territoire, de l'économie et de tout le reste. Ce projet de loi rentre complètement dans cette dynamique. Je vous demande de le voter avec les amendements qui ont été proposés et bien organisés par le président du Grand Conseil.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. Brunier, je ne me prononcerai donc pas sur le fond. En revanche, sur la forme, je crois qu'il y a encore quelques petits problèmes de procédure. Comme il n'y a surtout pas d'urgence, puisque l'amendement dit qu'il n'y a pas d'urgence, je propose que l'on renvoie ce projet de loi en commission et qu'on le reformule directement, sur la base de ce que M. Brunier vient de dire. Je ne suis pas contre ce que vient de dire M. Brunier mais je crois qu'il faut que nous formalisions le texte comme il faut.

La présidente. Les prochains orateurs se positionneront donc sur le renvoi de ce projet de loi en commission.

M. Christian Grobet (AdG). J'avais déjà soufflé cela sans encore avoir pris la parole. Il faut, à mon avis, renvoyer ce projet de loi en commission parce que l'on s'aperçoit que, malgré la question de la procédure, il y a d'autres choses à modifier. Voilà ce qui se passe lorsqu'on bricole un amendement sur le coin d'une table. Le contenu, Monsieur Brunier,... (L'orateur est interpellé.)...ne va pas jouer, je m'excuse. Il y a un autre problème qui justifie le renvoi. (L'orateur est interpellé.)Non, j'essaie, en général, d'avoir des amendements qui collent.

On ne peut pas dire qu'il y a un article 13 alinéa 1 selon lequel il y a deux représentants du Conseil d'Etat et deux représentants du Conseil administratif de la Ville de Genève dans ce Conseil de Fondation - dans la loi, cela ne peut pas être prévu - et que, finalement, quelqu'un soit nommé à la place. Votre texte ne joue pas. Vous pouvez secouer la tête, je crois que la sagesse recommande de renvoyer cela en commission, à défaut de retirer le projet de loi.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC soutiendra le renvoi de ce projet de loi en commission. En parallèle, j'aimerais rappeler à M. Brunier que, M. Cramer et M. Borel, avec toutes les compétences qu'ils ont et le respect que je leur dois, ont fait ce qu'ils pouvaient pour ouvrir cette ligne de bus. Néanmoins, le préfet de Haute-Savoie était tout à fait dans son droit lorsqu'il a refusé que cette ligne circule puisqu'elle était en infraction par rapport aux accords de Schengen. Entre-temps, dans les mois qui ont suivi, ils ont pu résoudre ce problème.

Cela étant, par rapport à ce problème de transports publics, vous feriez bien d'aller voir ce qui se passe, parce que cette ligne de bus est vide. Il n'y a personne dans ce bus. On a fait de grands débats, ici, que c'était important d'ouvrir cette ligne, que cela drainerait du monde et que c'était formidable. Mais dans les faits il n'y a personne. Pourquoi ?

Une voix. Parce qu'il n'y a pas de parking d'échange !

M. Gilbert Catelain. Pas seulement parce qu'il n'y pas de parking d'échange, mais parce que ce n'est pas la même zone tarifaire, tout simplement. Et que les gens préfèrent prendre leur bus à Moillesulaz pour ne pas payer la différence de prix par rapport à la zone tarifaire.

Je le répète donc, nous soutiendrons le renvoi de ce projet en commission.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Il va de soi que je ne m'exprimerai exclusivement que sur le renvoi en commission. (Rires.)Puisqu'il s'agit de l'objet du débat. Nous ne débattons pas ici de parking d'échange ni de transports publics, Monsieur Catelain, mais d'un renvoi en commission d'un texte qui vous a été soumis. Si je m'autorise à prendre la parole, c'est parce que je n'entends pas me montrer déloyal à l'égard des auteurs de l'amendement. (Rires.)

Je dois dire, à la vérité, que je partage plus que très largement les réticences qui ont été émises par M. le député Grobet, tout à l'heure, quant à l'opportunité de ce texte. Il m'est cependant apparu finalement que, par rapport au texte de départ, si on arrivait à l'amender dans le sens où il l'a été, on allait en arriver à une version dont on pouvait s'accommoder et qui a peut-être quelque mérite. En effet, si on essaie de faire des parkings d'échange de l'autre côté de la frontière, il sera peut-être utile d'avoir soit des Vaudois, soit des Français qui collaborent à la Fondation des parkings. On a vu que cela pouvait être d'une certaine utilité dans le cadre des TPG. Mais dans le même temps, il est vrai aussi que je n'aurais pas souhaité que le déballage que l'on a été contraints de faire dans le cadre de cette Fondation des parkings autour d'un certain nombre de questions de gestion, soit un déballage public, qui associe des gens qui ne sont en rien intéressés à l'affaire. Raison pour laquelle, à tout le moins, il ne faudrait pas que ces collaborations extérieures ne viennent avant que l'on soit à un stade où quelque chose se concrétise. Avec tout de même cette bonne nouvelle que je peux vous porter, c'est qu'il semble, en tout cas du côté de Saint-Julien, qu'il y a une réelle volonté des magistrats français de développer des parkings d'échange de l'autre côté de la frontière et comme, par ailleurs, les TPG ont également une réelle volonté d'aller chercher des clients de l'autre côté de la frontière, et, comme dans le même temps tout cela pourrait se faire dans la même zone tarifaire, Monsieur Catelain, peut-être qu'il y a une opportunité à cela.

On pourrait renvoyer ce texte en commission pour pouvoir mieux y réfléchir, je ne crois pas, en effet, que nous sommes dans une telle situation d'urgence qu'il faille trancher ces délicates questions juridiques sur le siège.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons voter sur la demande de renvoi en commission formulée par M. le député Grobet. (Le président est interpellé. Puis il s'adresse à M. Jeanneret.)C'est vous, qui avez... Pardon !

M. Jacques Jeannerat. Monsieur le président, vous étiez certainement à la buvette pour fêter les trente ans de la secrétaire administrative de votre parti, pour boire le champagne. C'est très bien, je la félicite, mais ce n'est pas M. Grobet qui a demandé le renvoi en commission, c'est moi.

Le président. J'en suis navré. Je vous appellerai désormais César, car il faut rendre à César ce qui est à César. Quoi qu'il en soit, peu importe, ce qui importe maintenant, c'est de savoir si nous allons renvoyer ce projet de loi en commission ou pas. Le reste n'est qu'anecdotique. Je vous propose par conséquent de vous prononcer sur la demande de renvoi formulée par César !

Mis aux voix, le renvoi de ce projet à la commission des transports est adopté par 58 oui et 1 abstention.

Le président. Bon appétit, nous nous retrouverons à 14h.

La séance est levée à 12h05.