Séance du vendredi 27 août 2004 à 10h40
55^e législature - 3^e année - 10^e session - 62^e séance

Débat

Le président. Nous passons à l'initiative populaire IN 120-C intitulée «pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires, des habitantes et des habitants de quartier». Il y a eu quelques péripéties au Tribunal fédéral que M. le rapporteur Bernard Lescaze va vous compter.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. La commission législative a été consultée par le Bureau, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2004. Je vous ai fait un petit rapport oral que vous trouverez par écrit sur vos tables avec les modifications les plus modestes qui ont dû être apportées à l'article qui subsistait parce que les renvois aux articles de la constitution genevoise étaient erronés et qu'il fallait adapter le texte à la suppression des articles qu'avait opérée le Tribunal fédéral.

Le texte qui vous est proposé, et qui devrait être soumis au peuple après l'examen de fond de la commission, a été voté à l'unanimité.

Il s'agit, d'une part, d'un problème de droits politiques. Nous vous proposons donc de renvoyer l'examen sur le fond à la commission des droits politiques, puisqu'il s'agit d'une question de référendum obligatoire. D'autre part, il faudra que la commission sur le fond examine très attentivement les renvois faits à l'article 160F concernant un certain nombre de lois cantonales, car Mme Marie-Christine Dulon, secrétaire-juriste au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, nous a déjà fait savoir que certaines lois avaient été modifiées et que les renvois à certains articles n'étaient plus exacts. Cela pose d'ailleurs tout le problème de fond de savoir s'il est vraiment judicieux d'introduire des articles de lois cantonales dans la constitution, puisque les lois changent - du moins nous l'espérons - plus vite que la constitution. C'est là un problème qui concerne la commission des droits politiques.

Pour l'instant, le texte, tel qu'il est fourni, est conforme à l'avis du Tribunal fédéral et, surtout - je dois terminer par là - à la demande des initiants qui, évidemment, étaient soucieux à la fois de garder ce qui pouvait l'être de leur initiative et de ne pas modifier la volonté des signataires.

Les initiants et la commission législative vous recommandent de renvoyer ce texte à la commission des droits politiques.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je saisis la balle au bond, si j'ose dire, pour remercier la commission législative d'avoir répondu à la demande de consultation du Bureau et d'avoir examiné ce problème avec beaucoup d'attention et de célérité.

M. Christian Grobet (AdG). Je remercie M. Lescaze de ce rapport. Le Grand Conseil s'est trouvé devant un problème délicat à résoudre qui a pu, je m'en réjouis, trouver une solution à l'unanimité de la commission législative, qui a pris le temps nécessaire pour l'examiner.

Comme M. Lescaze l'a rappelé, le Tribunal fédéral n'a que partiellement admis le texte de l'initiative 120: il a supprimé trois articles et, dans les articles subsistants, le texte de l'initiative se référait à des articles supprimés. Une correction était donc nécessaire.

A vrai dire, ce genre d'exercice a déjà été appliqué par le Grand Conseil en d'autres circonstances, lorsque le Tribunal fédéral a modifié certaines dispositions d'initiatives sur lesquelles il avait eu l'occasion de se prononcer, dans le cadre de recours de droit public. Le Tribunal fédéral a toujours admis que le Grand Conseil, le cas échéant le Conseil d'Etat, étaient habilités à adapter le texte en fonction de la décision du Tribunal fédéral, en le faisant évidemment de la manière la plus précise possible et en modifiant le texte le moins possible. Du reste, ici, les modifications sont insignifiantes, ceci afin que l'incongruité qui figurait dans l'article 160F soit corrigée.

J'aimerais toutefois préciser que le comité d'initiative avait adressé une demande d'interprétation de l'arrêt au Tribunal fédéral. C'est dans ce cadre que le comité d'initiative a suggéré au Tribunal fédéral de modifier lui-même l'article 160F, et qu'il a proposé un texte. La proposition n'a donc pas été faite directement à la commission. La commission a repris une proposition que le comité d'initiative avait adressée au Tribunal fédéral. Du reste, la commission avait aussi envisagé que le Tribunal fédéral fasse une demande d'interprétation de l'arrêt, ce qui n'a pas été nécessaire, puisque le Tribunal fédéral avait déjà été saisi de cette demande émanant du comité d'initiative. Je pense qu'il est donc tout de même utile de souligner que ce n'est pas le comité d'initiative qui s'est adressé à la commission; la commission a considéré que la proposition faite au Tribunal fédéral était la plus appropriée. Le Tribunal fédéral, de son côté, avait considéré qu'il appartenait au Grand Conseil de régler ce problème. Sur le plan constitutionnel, il n'y a selon moi aucun problème à procéder de la sorte.

Comme M. Lescaze l'a souligné, il y a le problème du renvoi, dans cet article 160F, à un certain nombre de dispositions légales qui ont été adoptées par le peuple. M. Lescaze n'a pas tort de demander s'il est judicieux, dans une constitution, de viser des articles de loi qui sont évidemment sujets à modification. C'est du reste pour cela que les initiants s'étaient demandé si cette formule tiendrait devant le Tribunal fédéral et avaient rédigé les fameux trois articles qui ont été supprimés, dans le but de mettre dans la constitution les principes concernant les lois visées par l'initiative.

Les initiants ont, pour être tout à fait précis et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, visé les textes de lois, tels qu'ils ont été soumis au peuple, à l'époque, c'est-à-dire en 1977, notamment en ce qui concerne la première initiative. Depuis lors, il y a eu des modifications de titres de lois. Le problème consistait à savoir précisément sur quel texte se prononcer. Je pense que les initiants, pour éviter des ambiguïtés, ont eu raison de viser les articles, qui ont été approuvés à cette époque par le peuple. Cependant, je rejoins ce que dit M. Lescaze: dans la mesure où, notamment dans la loi d'organisation judiciaire, ces articles ont changé de numérotation, il me semble que la commission à laquelle l'initiative est renvoyée devra effectivement procéder à une deuxième correction. Cette correction devrait être apportée au dernier moment parce que, on l'a déjà vu ici au parlement, des lois ont été votées, alors qu'une autre avait été votée quelques semaines au préalable. On a eu ce problème de textes qui ne coïncidaient pas avec des modifications législatives plus récentes. Il en était du reste de même en ce qui concerne la modification de la chronologie des articles constitutionnels.

Je pense donc que ce texte devra être définitivement mis au point à la veille de la votation, si tant est que l'initiative est maintenue et n'aura pas été retirée au profit d'un contreprojet.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur le renvoi du texte, tel que modifié et figurant dans votre rapport, de cette initiative à la commission des droits politiques.

Mise aux voix, l'initiative 120-C est renvoyée à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.