Séance du
jeudi 13 mai 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
8e
session -
40e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Bernard Annen, Roger Deneys, Jacques Follonier, Alexandra Gobet Winiger, André Hediger, Georges Letellier, Blaise Matthey, André Reymond, Pierre Schifferli, Patrick Schmied, Louis Serex et Ivan Slatkine, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le président. Le procès-verbal de la session des 1er, 2 et 22 avril 2004 a dû être corrigé suite à des erreurs informatiques imprévisibles. La version définitive a été adressée à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, il est donc adopté dans sa dernière version.
Monsieur Pagani, souhaitez-vous prendre la parole ?
M. Rémy Pagani(ADG). Mesdames et Messieurs les députés, une manifestation se déroule actuellement devant l'Hôtel de Ville et, malheureusement, un certain nombre de députés ne peuvent pas accéder à cette enceinte parce que la police bloque l'entrée ! (Vives exclamations.)Je vous demande de faire en sorte que nos collègues députés puissent arriver normalement dans cette salle. Merci. (Remarques. Le président agite la cloche.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est seulement 17h04... Nous allons nous voir jusqu'à demain soir, 23h. Alors, gardez votre énergie jusqu'à la fin de la session et ne gaspillez pas toute votre salive d'entrée de cause !
On m'indique que M. l'huissier, Stéphane Baldassari, s'est rendu à l'entrée pour vérifier que l'accès des députés à notre salle du Grand Conseil est assuré de manière adéquate.
Monsieur Pagani, j'imagine avoir répondu à votre remarque pertinente. De toute façon, je dois vous donner quelque lecture avant notre premier vote, ce que je ferai lentement pour laisser le temps à nos collègues d'arriver.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. J'imagine que les personnes inscrites souhaitent s'exprimer au point 4a. Je vais énoncer la liste - déposée sur vos places - des projets de lois renvoyés sans débat et vous indiquer dans quelles commissions ils sont renvoyés:
point 90, projet de loi 9264 sur le budget administratif de l'Etat pour l'année 2004, à la commission des finances;
point 91, projet de loi 9265 sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat et la progression de la prime de fidélité - il s'agit d'une bonne nouvelle pour les manifstants au vu du titre - à la commission des finances;
point 92, projet de loi 9266 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, à la commission des finances;
point 93, projet de loi 9267 sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, à la commission des finances;
point 94, projet de loi 9232 sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (Frein aux dépenses), à la commission des finances;
point 95, projet de loi 9237 sur la poursuite pour dettes et la faillite, à la commission fiscale;
point 96, projet de loi 9262 affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat, à la commission des finances;
point 97, projet de loi 9273 sur la séparation entre l'Etat et les caisses de pensions, à la commission de contrôle de gestion;
point 106, projet de loi 9233 sur la modification des statuts de la Fondation Bruckner, à la commission des finances;
point 107, projet de loi 9234 sur la modification des statuts de la Fondation du Vieux Carouge, à la commission des finances...
Je vois de nombreux députés entrer dans la salle; visiblement, l'activité de notre huissier a été efficace. Je poursuis:
point 108, projet de loi 9235 sur la modification des statuts de la Fondation pour la construction d'habitations à loyers modérés de la Ville de Carouge, à la commission des finances;
point 109, projet de loi 9236 sur la modification des statuts de la Fondation carougeoise pour le logement de personnes âgées, à la commission des finances;
point 114ter, projet de loi 9261 modifiant la loi sur les procédés de réclame, à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
point 111, projet de loi 9263 sur la suppression de l'administration communale de la Ville de Genève, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
point 112, projet de loi 9269 ouvrant un crédit de construction pour le raccordement des eaux usées d'Hermance, à la commission des travaux;
point 113, projet de loi 9270 sur le remplacement de l'installation de conditionnement thermique et de déshydratation des boues de la station d'épuration d'Aïre, à la commission des travaux...
Mesdames et Messieurs les députés, il règne dans cette salle un brouhaha qui rend la lecture difficile ! Je continue néanmoins:
point 115, projet de loi 9272 modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (Tribunaux permanents), à la commission législative;
point 119, projet de loi 9271 sur la subvention cantonale d'investissement de 1 142 000 F à la Fondation Aigues-Vertes pour le réaménagement du village (construction d'une nouvelle ferme et annexes), à la commission des travaux;
point 121, projet de loi 9276 modifiant la loi sur l'instruction publique, à la commission de l'enseignement et de l'éducation;
point 126, projet de loi 9268 modifiant la loi sur le logement et la protection des locataires, à la commission du logement;
point 127, projet de loi 9277 sur le crédit d'investissement de 35 326 000 F pour le programme de construction d'établissements médico-sociaux, à la commission des travaux;
point 98, projet de loi 9274 modifiant la Constitution de la République et canton de Genève, à la commission des finances;
point 99, projet de loi 9275 sur le personnel de l'administration cantonale, à la commission des finances.
Avant de vous demander si vous souhaitez la discussion immédiate sur l'un ou l'autre de ces objets, je vais - pour donner suite à la demande de M. Pagani - vérifier que tout se passe bien à l'entrée. (Le président coupe son micro pendant un instant.)Mesdames et Messieurs les députés, selon les dernières informations, il y aurait effectivement quelques problèmes d'accès... (Commentaires.)Pour ne pas fausser les résultats des votes, il est préférable d'attendre que tous nos collègues puissent nous rejoindre. Je suspends donc la séance quelques minutes, cela me paraît plus sage.
La séance est suspendue à 17h10.
La séance est reprise à 17h27.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons notre séance. Il n'y a pas d'exhortation, puisque nous n'avons que brièvement interrompu la séance. Il me semble que la salle est nettement plus occupée maintenant. Je précise toutefois que, si un député le souhaite et si sa demande est appuyée par vingt d'entre vous, nous pouvons procéder à un contre-appel. Mais je pense que nous pouvons nous considérer en nombre suffisant pour délibérer.
Tout à l'heure, je vous ai donné lecture des projets de lois qui devaient être renvoyés sans débat, en indiquant auprès de quelles commissions. Je souhaite savoir si quelqu'un demande la discussion immédiate... Bien, la discussion immédiate n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Pour la clarté des débats, je vous signale nous avons effacé la liste des personnes inscrites avant l'interruption de la séance. Par conséquent, celles et ceux qui souhaitent intervenir au point «Ordre du jour» sont priés de se réinscrire.
Sous point 4b, je vous informe que les points suivants ont été déplacés dans l'ordre du jour: sous le département de justice et police et sécurité, le point 118, la pétition 1442-A concernant un article paru dans le journal «Place Publique», sera traité au point 114bis sous le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.
Sous ce même département, le point 110, projet de loi 9261 sur les procédés de réclame, sera traité sous le département de justice et police et sécurité, au point 114ter.
De plus, vous avez trouvé sur vos places le texte du projet de loi 9043-A qui figure au point 128. Il s'agit des limites de zone de la commune de Chêne-Bourg au lieu-dit «Ilot Floquet». Ce texte annule et remplace le précédent.
Vous avez également trouvé sur vos places le RD 531. Il s'agit du rapport intermédiaire de la commission de contrôle de gestion, relatif à son contrôle de la gestion de l'Hospice général.
Nous passons maintenant aux ajouts à l'ordre du jour et aux urgences. Madame Sylvia Leuenberger, vous avez la parole.
Mme Sylvia Leuenberger(Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande lecture de la lettre de l'Association des étudiantEs HES en design céramique et objets de la Haute Ecole d'Arts Appliqués de Genève, du 7 mai 2004.
Le président. Madame la députée, nous sommes au point 4, discussion et approbation de l'ordre du jour. Je vous remercie de reformuler votre demande au point 7. Nous ferons le nécessaire, pour autant que votre demande soit appuyée.
M. Mark Muller(L). Merci, Monsieur le président. Avant de demander l'urgence sur un point, j'aimerais simplement exprimer mes profonds regrets pour ce qui s'est passé. Le fait qu'un certain nombre de manifestants bloquent l'entrée du Grand Conseil est, à mes yeux, absolument inadmissible. C'est un scandale ! De notre côté, nous respectons profondément le droit de manifester, Mesdames et Messieurs... (Exclamations.)... mais lorsque des manifestants...
Le président. Monsieur le député, il n'y a pas de débat au point 4 !
M. Mark Muller. ... se permettent de bloquer l'entrée du Grand Conseil, c'est une atteinte à la démocratie ! Cela étant, je présente ma demande d'urgence, Monsieur le président, qui porte sur le point 101, la résolution 487, pour la constitution d'une commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Je vous remercie.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande d'urgence sur cet objet au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 487 est adopté par 40 oui contre 36 non.
Le président. Avant de passer la parole à M. Catelain, je vous informe que le Conseil d'Etat souhaite le traitement en urgence du point 105, rapport divers 530 et résolution 488, sur le projet GE-Pilote. Je vous soumets cette demande au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 530 et de la proposition de résolution 488 est adopté par 40 oui contre 27 non et 10 abstentions.
M. Gilbert Catelain(UDC). Le groupe UDC demande l'urgence pour le point 100, soit la proposition de motion 1587 demandant la suspension du traitement des membres de la fonction publique en cas de grève. Je vous remercie d'appuyer cette demande.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande d'urgence sur cet objet au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1587 est adopté par 41 oui contre 37 non.
M. Rémy Pagani(AdG). Monsieur le président, je demande l'urgence pour une motion de mes collègues, au point 125 de notre ordre du jour. Elle concerne les vacances scolaires de Noël.
Mme Martine Brunschwig Graf. Vous les aimeriez à Pâques ?
M. Rémy Pagani. Non, Madame, nous les aimerions un peu plus décalées !
Le président. Il s'agit donc de la proposition de motion 1589. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande d'urgence sur cet objet au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1589 est adopté par 50 oui contre 8 non et 18 abstentions.
M. Philippe Glatz(PDC). Ce n'est pas au nom du groupe PDC que je vais m'exprimer, mais au nom de la commission de contrôle de gestion, et je vous demanderai, en tant que président, de bien vouloir accepter l'urgence pour le rapport divers 531 relatif à la gestion de l'Hospice général.
Le président. Merci, Monsieur le député. Juste une petite précision: ce rapport ne figure pas à notre ordre du jour. Je pars donc du principe que vous demandez préalablement l'inscription à l'ordre du jour, puis, si l'inscription à l'ordre du jour est acceptée, l'urgence !
Une voix. C'est trop tard !
Le président. Ce n'est pas trop tard ! Je suis attentif, Monsieur le député !
Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc deux demandes par vote par électronique. La première concernera l'inscription à l'ordre du jour de cet objet et la seconde son traitement en urgence.
Nous nous prononçons sur l'inscription à l'ordre du jour du rapprt divers 531. Le vote électronique est lancé.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du rapport divers 531 est adoptée par 62 oui contre 12 non et 4 abstentions.
Le président. Nous nous prononçons maintenant sur le traitement en urgence de cet objet. Le vote électronique est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 531 est adopté par 61 oui contre 11 non et 7 abstentions.
M. Souhail Mouhanna(AdG). Monsieur le président, je voulais proposer l'urgence pour le point 125; M. Pagani l'a fait. Cela dit, j'ai remarqué tout à l'heure que M. Muller ne s'était pas limité à demander l'urgence. Alors, je réagis pour lui dire qu'il joue au pyromane...
Le président. J'ai rappelé M. Muller à l'ordre pour qu'il ne s'exprime pas sur ce point. Je fais de même avec vous, Monsieur !
M. Souhail Mouhanna. ...et qu'il a beaucoup de mépris pour les manifestants. Je trouve aussi qu'il est très mal placé pour condamner des manifestations, qu'il a provoquées lui-même ! (Huées. Applaudissements.)
Le président. Voilà, tout va bien ! Tout Je laisse le temps à chacun le temps de se calmer... Je donne la parole à M. le député Jacques Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat(R). Monsieur le président, il s'agit d'une erreur, j'avais appuyé sur le bouton du micro par mégarde. Je vous prie de m'excuser ! (Chahut. Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député, vous voilà chaleureusement applaudi !
Je résume la liste des objets dont l'urgence a été acceptée: point 101, résolution 487; point 105, rapport divers 530 et résolution 488; point 100, motion 1587; point 125, motion 1589, et, pour finir, le rapport divers 531 sans numéro d'ordre du jour puisqu'il vient d'y être inscrit. Lors de notre séance du Bureau avec les chefs de groupe, nous étions convenus d'examiner ces urgences après le traitement des points initiaux.
J'aurai autre chose à vous signaler lorsque nous serons au chapitre «Communications de la présidence» et je vous indique que le projet de budget 2004, version II, livre bleu, a été déposé à votre intention sur la table de la salle des Pas-Perdus.
Communications de la présidence
Le président. Il y a deux communications de la présidence. Premièrement, nous saluons à la tribune du public la présence d'élèves de première année du Collège et Ecole de commerce Nicolas-Bouvier, sous la conduite de M. Thierry Piguet qui a préparé pour ses élèves une semaine hors cadre portant sur la thématique de l'incivilité. (Applaudissements.)Je précise qu'une rencontre sera organisée, vendredi matin, avec diverses personnalités, dans les locaux de l'Hôtel de Ville.
Deuxièmement, le Bureau et les chefs de groupe ont décidé unanimement de rencontrer une délégation de représentants des différents manifestants aussitôt que l'examen de nos points initiaux aura été achevé. Cette rencontre était prévue à 17h30; comme nous avons pris du retard, elle aura lieu dans un instant. Je suspendrai la séance pour recevoir cette délégation quelques minutes. (Applaudissements et sifflets.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la modification de la disposition sur l'assistance administrative internationale dans la LF sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières ( C 1790)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la modification de la LOGA et de la LParl ( C 1791)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les révisions partielles dans l'assurance-maladie ( C 1792)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la réforme des chemins de fer 2 ( C 1793)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés ( C 1794)
Courrier de l'Association Belle-Cour concernant la desserte par les Transports publics genevois du quartier de Belle-Cour à Onex (transmis à la commission des transports) ( C 1795)
Détermination du Grand Conseil au Tribunal fédéral concernant le recours de M. DETRAZ et autres contre les lois 8800 et 8801 (limites de zones Versoix - Collex-Bossy) du 5-12-03 ( C 1796)
Courrier de la conseillère d'Etat Mme BRUNSCHWIG GRAF Martine concernant la loi 8915 du 22 avril 04 (subvention à la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) (transmis à la commission des finances) ( C 1797)
Courrier du Parti Union démocratique du centre concernant l'Hospice général et Accorda ( C 1798)
Courrier du Touring Club - Section genevoise concernant l'aménagement du Parc des Chaumettes (voir P 1464 "un parc des Chaumettes sans nuisances ni engorgement pour le quartier de l'hôpital" en suspens devant la commission des transports à qui est transmis ce courrier) ( C 1799)
Echange de courriers entre la présidence du Grand Conseil et le Conseil d'Etat concernant l'IUE 85 de M. le député Georges Letellier ( C 1800)
Courrier de Mme la députée PLA Jacqueline communiquant sa démission de son mandat de députée avec effet à la séance de 17 h du Grand Conseil du 24 juin 2004 ( C 1801)
Courrier de la commission des droits de l'Homme du Grand Conseil concernant son voyage au Gabon et nous informant qu'un rapport suivra à ce sujet ( C 1802)
Courrier de l'Association des étudiantEs HES en design céramique et objets de la Haute Ecole d'Arts Apliqués de Genève concernant la décision de fermeture définitive de l'orientation HES design céramique et objets ( C 1803)
Mme Sylvia Leuenberger(Ve). Monsieur le président, excusez-moi pour tout à l'heure, mais le début de cette séance était un peu chaotique ! Je redemande donc la lecture du courrier de l'Association des étudiantEs HES en design céramique et objets de la Haute Ecole d'Arts Appliqués de Genève. Cette lettre date du 7 mai 2004.
Le président. Madame la députée, je suis navré, mais il me semble qu'il s'agit d'une pétition.
Mme Sylvia Leuenberger. Il s'agit d'une lettre du 7 mai 2004. Elle a été adressée au Grand Conseil genevois. Je l'ai et peux vous l'apporter.
Le président. J'ai une pétition du 7 mai contre la fermeture de la filière céramique HES de Genève, mais je n'ai pas de courrier dont on pourrait donner lecture... Dans l'intervalle, je propose donc de donner la parole à Mme la députée Marie-Paule Blanchard-Queloz.
Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz(AdG). Au nom de la commission des Droits de l'Homme, je demande lecture de la lettre que ladite commission vous a adressée, Monsieur le président du Grand Conseil, suite à son déplacement au Gabon.
Le président. Madame la députée, votre demande est-elle appuyée ? Il faut vingt députés... C'est le cas. Je prie Mme la secrétaire du Bureau de bien vouloir procéder à la lecture de ce courrier.
Le président. Merci, Madame la secrétaire. Madame Leuenberger, nous avons retrouvé la lettre dont vous parliez. Votre demande est-elle appuyée ? Très largement ! Madame la secrétaire du Bureau du Grand Conseil, je vous remercie de donner lecture de ce courrier.
Le président. Avant de passer la parole aux intervenants inscrits, je salue à la tribune - avec une magnifique rose ! - Mme Amélia Christinat, ancienne conseillère nationale. (Applaudissements.)La parole est donnée à M. Gilbert Catelain.
M. Gilbert Catelain(UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande lecture de la lettre que le parti Union démocratique du centre a adressée à la présidence du Grand Conseil au sujet de la réponse de l'Hospice général dans le conflit qui l'oppose à Accorda.
Le président. Monsieur Catelain, êtes-vous soutenu ? C'est le cas ! Par conséquent, je remercie Mme la secrétaire du Bureau du Grand Conseil de bien vouloir procéder à la lecture de ce courrier.
M. Pierre Guérini(S). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier de l'Association Belle-Cour.
Le président. Votre demande est-elle appuyée ? Elle l'est. Je remercie Mme la secrétaire du Bureau du Grand Conseil de procéder à la lecture de ce courrier.
Annonces et dépôts
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence et qu'elles sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition relative à diverses demandes des chauffeurs de taxi ( P 1475)
Pétition contre un nouveau moyen de contrôle supplémentaire pour les chauffeurs de taxi (imprimante) ( P 1476)
Pétition relative aux revendications et aux prises de positions des chauffeurs de taxis ( P 1477)
Pétition contre la suppression de la formation initiale en 1er cycle des traducteurs arabophones et hispanophones à l'Université de Genève ( P 1478)
Pétition contre la fermeture de la filière Céramique-HES de Genève ( P 1479)
Pétition contre l'interdiction de travailler de certains demandeurs d'asile déboutés (changement de pratique de l'OCP) ( P 1480)
Mme Françoise Schenk-Gottret(S). Je souhaiterais retirer ma signature du projet de loi 9109.
Le président. Il en est pris acte, Madame la députée.
M. Gabriel Barrillier(R). Je vous prie de prendre note du retrait de la proposition de résolution 482, au point 38 de l'ordre du jour.
Le président. Il en est pris acte.
Par ailleurs, nous avons reçu la réponse à la question écrite suivante:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Marie-Françoise de Tassigny : Coût de la rentrée scolaire : quelles perspectives pour les parents ? ( Q-3582-A)
M. Michel Halpérin (L), rapporteur. Monsieur le président, la commission de grâce, après avoir constaté que la recourante a réussi l'exploit peu banal d'accumuler en une année un nombre important d'infractions à la LCR de 1977 pour un montant d'amendes de 6720 F, s'est aperçue qu'il s'agissait exclusivement d'infractions aux règles du stationnement: disques, parcomètres et autres, plus rarement stationnements interdits. La recourante a payé 245 F. Le solde s'élève donc à 6 475 F auquels se sont ajoutés des frais de 3 045 F sur lesquels 70 F ont été versés.
Elle avait conclu un arrangement de paiement avec le service des contraventions, comportant l'obligation de verser 200 F par mois jusqu'au 30 juillet 2003, en cinq fois; ce qu'elle a fait. Elle a donc diminué le total de sa dette de 1 000 F. Dans son recours en grâce, cette dame explique être dans l'incapacité de faire face au solde de sa dette, compte tenu de la très grande modestie des ressources dont elle dispose. Elle en a d'ailleurs tiré les conséquences en cédant son véhicule à une entreprise de démolition, en novembre 2003 déjà. Elle sollicite une remise totale ou partielle de ses contraventions pour pouvoir continuer à s'acquitter des seuls frais - puisque nous n'avons pas de prise sur eux - à raison de 50 F par mois. Elle a prouvé, par pièces, la réalité de son revenu et l'abandon de son véhicule. Le montant dont elle reste redevable au service des contraventions au titre des frais est d'ailleurs exorbitant. Il ne constitue pas une peine. Nous ne pouvons pas le remettre. Les circonstances de l'espèce justifiaient qu'il lui soit fait remise de l'intégralité des amendes encore dues. C'est la conclusion à laquelle la commission de grâce est arrivée et que je soumets à vos suffrages.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde des amendes) est adopté.
Le président. Nous passons aux élections.
Je vous informe que les points 11 et 12 de notre ordre du jour - élections 1231 et 1259 - sont reportés à notre prochaine session, faute de candidats.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Corinne Chappuis-Bugnon, présentée par le parti libéral.
Etant seule candidate, Mme Corinne Chappuis-Bugnon est élue tacitement.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Pauline Erard-Gillioz, présentée par le parti démocrate-chrétien.
Etant seule candidate, Mme Pauline Erard-Gillioz est élue tacitement.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Patrick Heimo, présenté par la Chambre genevoise immobilière.
Etant seul candidat, M. Patrick Heimo est élu tacitement.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves Delieutraz, présenté par le parti socialiste.
Etant seul candidat, M. Yves Delieutraz est élu tacitement.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christophe Ebener, présenté par le parti Les Verts.
Etant seul candidat, M. Christophe Ebener est élu tacitement.
Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux interpellations urgentes auxquelles le Conseil d'Etat a répondu - vous aurez trouvé les textes sur vos places.
Annonce: Session 07 (avril 2004) - Séance 32 du 01.04.2004
Le président. A propos de cette interpellation urgente écrite, je fais référence à l'échange de courriers entre le Conseil d'Etat et notre Conseil qui figure dans la liste de correspondance (C-1800) et je pars du principe que la réponse nous parviendra d'ici à la fin de notre session, ainsi que le prévoit notre règlement.
Annonce: Session 07 (avril 2004) - Séance 32 du 01.04.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2004) - Séance 32 du 01.04.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2004) - Séance 32 du 01.04.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2004) - Séance 32 du 01.04.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2004) - Séance 32 du 01.04.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes arrivés à la fin des points initiaux. Comme je vous l'ai indiqué, tout à l'heure, nous suspendons nos travaux quelques instants pour recevoir une délégation de manifestants. On me charge de vous faire savoir que, si quelqu'un doit, par impossible, quitter l'Hôtel de Ville, il est prié s'adresser aux huissiers. A tout à l'heure !
La séance est interrompue à 18h.
La séance est reprise à 18h30.
Débat
Le président. Après cette petite interruption, la séance se poursuit avec les urgences votées tout à l'heure. Nous travaillerons pendant une demi-heure, soit jusqu'à 19h, puis nous reprendrons nos débats à 20h30.
M. Gabriel Barrillier (R). La sérénité et la quasi-quiétude semblent maintenant régner dans cette assemblée, suite notamment à la rencontre avec les représentants des manifestants. C'est de bon augure pour la présentation de cette proposition de résolution.
Vous le savez, Mesdames et Messieurs, nous sommes plusieurs députés des partis de l'Entente à avoir travaillé d'arrache-pied, au plus près de notre conscience, pour nous intéresser au fonctionnement de l'administration de notre République. Ces travaux ont abouti à la préparation de plusieurs projets de loi, notamment un projet de loi constitutionnelle et un projet de loi visant à réviser profondément le statut et le fonctionnement de l'administration publique.
C'est un sujet qui est «explosif», on peut le dire, à voir les réactions qui ont eu lieu depuis la présentation de ce projet de loi à la presse, il y a quelques jours. C'est bien la raison pour laquelle ces mêmes députés, dans la perspective d'un examen approfondi dans la sérénité, ont estimé qu'il fallait nommer une commission ad hoc de neuf membres pour, précisément, pouvoir examiner, avec toute l'exactitude et avec toutes les précautions voulues, les propositions fondamentales qui vous sont faites.
Les avantages d'une commission ad hoc sont connus. Il est vrai que ce type de commission n'est pas utilisé très souvent, mais l'importance des suggestions présentées dans ces projets exige que l'on se mette au travail dans une commission dont les membres ne soient pas trop nombreux.
Cette façon de faire permettra de procéder à toutes les auditions nécessaires. Sans cela, je ne crois pas qu'on aboutira à une proposition qui puisse trouver une majorité dans ce parlement et, le cas échéant, devant le peuple. Il faut être réaliste: on peut s'attendre à ce qu'un référendum soit déposé lorsque les travaux de notre Grand Conseil seront terminés. Donc, cette façon de procéder nous permettra d'aboutir à des propositions réfléchies, sérieuses, dans le seul souci d'accroître l'efficacité de notre administration, soit de revaloriser le travail de tous les employés, hommes et femmes, qui fournissent des prestations en faveur de la population.
Pour cette raison, le groupe radical vous remercie d'accueillir favorablement cette proposition de résolution visant à constituer une commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.
M. Mark Muller (L). Le dépôt de cette résolution, qui demande la constitution d'une commission ad hoc pour examiner les projets d'amélioration et de modification du statut du personnel de l'administration, est pour nous l'occasion d'avoir, en quelque sorte, un débat de préconsultation - qui n'existe plus, comme vous le savez. Les deux projets que nous avons déposés ont été renvoyés à la commission des finances en début de séance, mais j'imagine qu'à l'occasion de l'examen de cette résolution nous aurons un débat un peu plus large qu'un simple débat sur la procédure parlementaire qui va être suivie.
Nous proposons effectivement de modifier fondamentalement l'organisation de l'administration et plus particulièrement les rapports entre l'employeur, l'Etat, notamment, mais aussi l'Hôpital et son personnel, ceux qu'aujourd'hui nous appelons les «fonctionnaires» et que demain nous appellerons tout simplement les «collaborateurs de l'Etat».
Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez peut-être lu notre projet de loi constitutionnelle et vous savez donc que nous proposons de faire reposer le nouveau statut sur trois piliers : un fonctionnement efficace de l'Etat, la qualité des prestations à la population et la valorisation du personnel de l'administration cantonale. Nous sommes fondamentalement persuadés que Genève, aujourd'hui, a besoin de revitaliser sa fonction publique. Genève a besoin de moderniser le statut des collaborateurs dans le sens d'une plus grande responsabilisation de ceux-ci, dans le sens d'une valorisation de leurs compétences et d'une motivation plus grande qu'aujourd'hui. Nous sommes persuadés que cette évolution se fera au bénéfice de tous : au bénéfice de la qualité des prestations à la population et au bénéfice de l'Etat lui-même. Nous devrions aller vers une meilleure efficacité de l'Etat, vers une plus grande efficience de celui-ci, avec, peut-être - et ce n'est pas un objectif, mais un effet - des économies à terme pour nos finances qui, vous le savez, sont mal en point.
Pourquoi une commission ad hoc ? Eh bien, nous souhaitons que l'on puisse très rapidement se mettre au travail pour examiner sereinement, si possible, nos propositions. Or, en les renvoyant à la commission des finances, nous n'aurions pas pu atteindre cet objectif puisque, vous le savez Mesdames et Messieurs, la commission des finances a beaucoup de travail par ailleurs. Il nous a donc paru intelligent de constituer une commission ad hoc sur un sujet fondamental - je crois que vous le reconnaîtrez. C'est un mode de faire qui nous permettra de nous mettre rapidement au travail et d'examiner ces textes sans discontinuer pour, je l'espère, aboutir avant la fin de cette législature.
M. Alain Charbonnier (S). L'exposé des motifs du PL 9275, un des projets de loi sur le personnel de l'administration cantonale déposé par la majorité de droite de ce parlement, cite Gabriel Aubert, spécialiste du droit du travail. Que dit-il ? Je cite : «Il n'est peut-être pas inutile de rappeler que si le sens du dialogue et le respect des personnes se traduisent difficilement en normes juridiques, leur absence condamne à l'échec le statut le mieux conçu et les techniques de gestion du personnel les mieux affûtées.»
Les auteurs de ce projet de loi souhaitent - écrivent-ils dans l'exposé des motifs - qu'il s'inscrive dans cette «filiation humanisto-moderniste». Les milliers de personnes qui manifestent en ce moment dans la rue leur ont déjà donné leur réponse.
Vous nous parlez, Mesdames et Messieurs, de «filiation humanisto-moderniste» ! Hormis la parenthèse des années 1997 à 2001 où la majorité de gauche au Grand Conseil a pu démontrer sa capacité à gérer positivement les finances, votre gestion de notre République ces vingt dernières années nous démontre clairement la trajectoire de votre «filiation humanisto-moderniste», et nous pouvons voir aujourd'hui où cette filiation nous a menés.
Cette - vôtre ! - «filiation humanisto-moderniste» rime avec «diminutions multiples des recettes de l'Etat». Alors que la population est en constante augmentation, plus de 6 000 personnes par année, les résultats de vos propositions de baisses fiscales sont catastrophiques. Je ne peux m'empêcher de citer le professeur Weiss qui, le 3 septembre 1999, quelques jours avant la votation sur la diminution de 12% de l'impôt cantonal concluait son édito dans «Entreprise romande» en déclarant: «Le moment est venu d'appliquer ce premier électrochoc à une fiscalité qui a contribué à mettre à mal les finances publiques. En cas d'amélioration de la santé du malade, continuait M. Weiss, on pourra songer à répéter le traitement.»
Mais, Monsieur Weiss - Docteur Weiss, devrais-je dire ! - non seulement la santé du malade ne s'est pas améliorée, mais elle s'est aggravée ! Pourtant, nos docteurs en fiscalité sont têtus et continuent le traitement, en ce début d'année, avec leurs propositions de supprimer les droits de succession et de soutenir le paquet fiscal fédéral. Nos concitoyens ont majoritairement cru les docteur Weiss et consorts, mais aujourd'hui - les sondages sur la votation de dimanche au sujet du paquet fiscal le démontrent - la population ne vous suit plus, Mesdames et Messieurs ! La population ne veut plus de vos électrochocs, traitements d'un autre âge ! Les premiers électrochocs auront donc eu pour résultat de priver le patient d'environ 400 millions de recettes en 2004... Drôle de traitement !
Pourtant, les docteurs ne sont pas stupides, tout le monde le sait, vous avez décidé, Mesdames et Messieurs,de changer de traitement... pardon, d'électrochoc ! Vous vous attaquez donc à la fonction publique, parce que vous avez terriblement affaibli le patient. Vous détenez depuis trois ans, Mesdames et Messieurs, une majorité écrasante - on peut le dire - dans ce conseil, mais c'est aujourd'hui seulement que vous déposez ces projets de loi en prévoyant dans l'urgence le calendrier des travaux d'une commission que vous souhaitez ad hoc, de manière à pouvoir aboutir avant la fin de la législature. Vous voulez nous faire croire que ce n'est pas la maîtrise des finances et des effectifs qui est «l'aiguillon» de la réforme portée par vos projets de loi: les employés de la fonction publique, la population, le parti socialiste et la gauche ne vous croient pas ! Le moment choisi pour pratiquer ces nouveaux électrochocs n'est pas innocent. Pour vous attaquer aux 30 000 employés de l'administration, à leur revenu et, à travers eux, aux prestations de l'Etat, vous avez, Mesdames et Messieurs, attendu sciemment que les finances publiques soient au plus mal, en raison d'une crise des recettes, dont vous êtes les artisans, et du lourd tribut - 250 millions par année - de la débâcle de la Banque cantonale qui n'a pas profité à la population, mais plutôt à certains de vos amis ! Reconnaissez-le une fois, honnêtement, chers docteurs !
Pour terminer, je citerai un extrait de la déclaration d'un praticien de votre bord, mais un peu plus clairvoyant, il s'agit du conseiller d'Etat Olivier Vodoz qui s'exprimait lors du débat sur la réforme du statut de la fonction publique en 1997 : «Je désirerais un statut différent pour la fonction publique, sans aller aussi loin que d'autres cantons qui ont purement et simplement aboli le statut du personnel de la fonction publique, excepté celui de la police. Mais, il faut le reconnaître, ce n'est pas la culture de Genève.» Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, vos propositions vont à l'encontre de cette culture et vous en porterez la responsabilité ! (Applaudissements.)
Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente
M. David Hiler (Ve). Si un projet de loi tombe bien mal, c'est celui-ci; si un projet de loi peut attendre pour son traitement que la commission des finances ait travaillé sur les comptes 2003, le budget 2004 et le budget 2005, c'est encore celui-ci.
Nous sommes, dans ce canton, dans une situation financière qui, sans être dramatique, est très sérieuse. Aujourd'hui, une partie de ce parlement a clairement décidé d'ouvrir un front, une guerre, contre les personnes qui collaborent à l'Etat de Genève. L'Entente s'attaque aux postes, notamment en exigeant 150 millions d'économies sur six mois, ce qui revient à couper, comme nous le savons tous, 300 millions sur une année. Le projet de loi sur le statut de la fonction publique est une attaque similaire.
Dans une situation difficile, dans un canton comme Genève, il faut discuter, négocier, et un projet au sujet de la fontion publique devrait, à l'évidence, émaner du Conseil d'Etat. S'il y a des ajustements à faire - il y en a toujours - c'est bien après une concertation entre le Conseil d'Etat et les représentants du personnel qu'elle devrait s'effectuer.
Avec le projet de loi de l'Entente, nous sommes clairement dans un domaine politique, mais d'une politique qui ne tient pas compte de la nécessité de faire fonctionner sérieusement l'Etat de Genève ces prochaines années et de permettre des améliorations dans son fonctionnement. Je n'ai jamais vu une structure de cette taille évoluer positivement dans un climat de guerre de tranchées. Le conflit va s'accroître et, si nous votons aujour'hui la création de cette nouvelle commission - autrement dit l'accélération de la procédure d'examen du projet de loi - le conflit en sera d'autant plus dur et il sera d'autant plus difficile de trouver des solutions. En fin de compte, est-ce que l'intérêt général - que nous sommes supposés défendre ici - n'est pas précisément de trouver un certain nombre de solutions à des problèmes urgents, même si nous divergeons sur les solutions concrètes à apporter ?
J'ai l'impression que ce projet masque surtout l'absence, définitive semble-t-il, de propositions concrètes en matière d'économie de la part des partis de l'Entente. Alors, on replace le débat au niveau symbolique en désignant à nouveau un certain nombre de personnes comme des paresseux ou des profiteurs. Mais je ne suis pas très sûr que la population marche encore là-dedans... Tout le monde sait qui l'Etat de Genève emploie en majorité ! Ce sont notamment des enseignants de l'école primaire et du cycle d'orientation. Combien d'entre vous, Mesdames et Messieurs, sont prêts à aller enseigner aujourd'hui dans un cycle d'orientation ? Est-ce que vous croyez vraiment que c'est le métier le plus facile pour paresseux ? L'observation quotidienne des faits montre que c'est devenu un métier extrêmement difficile. Dès lors, on n'a pas à «chercher des poux» et à imposer un type d'évaluation qui n'est pas du tout conforme à la profession dans ce genre de secteur.
A qui ferez-vous croire, Mesdames et Messieurs, que les infirmières, les médecins assistants, les chefs de clinique de l'Hôpital sont des planqués dans un placards ? Ils travaillent plus pour la plupart, et plus intensément que nous qui, pourtant, avons pas mal à faire avec notre mandat et nos activités professionnelles.
Cette manière constante, depuis dix ans, d'attaquer un certain nombre de corps sans aucune distinction n'est pas acceptable et elle bloque - elle a déjà bloqué - une évolution qui serait favorable et positive.
Parce qu'il est exact qu'il y a un problème distinct, extrêmement bien identifié aujourd'hui, qui tient d'ailleurs pour l'essentiel à la pratique du Tribunal administratif. Ce problème, c'est que lorsque quelqu'un, vraiment, ne correspond pas aux exigences du poste - particulièrement s'il a un poste à responsabilité - on ne peut pas le licencier dans des délais raisonnables. En modifiant ce qui doit l'être pour résoudre ce problème, on obtiendrait des résultats extrêmement bons dans la plupart des services qui souffrent de dysfonctionnement, notamment dus à des incapacités au niveau du management.
Mais ce que vous faites, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas ça du tout ! Ce que vous faites, c'est un grand bateau qui prétend qu'il n'y aura plus de statut. En fait, c'est une vue de l'esprit de dire qu'il n'y aura plus de statut; il y en aura un de toute façon. Alors, vous nous proposez de travailler comme dans le privé - on se réjouit de voir lequel, de privé... - avec des conventions collectives que vous prévoyez, il est vrai. En fait, ce que vous prétendez être la réalité des cantons suisses alémaniques, ce n'est pas la réalité des cantons suisses alémaniques ! Il y a toujours un certain nombre de choses qui sont fixées et il n'y a aucun endroit où, par exemple, on licencie les juges parce qu'ils ne nous plaisent pas, on licencie des fonctionnaires d'autorité parce qu'ils auraient pris des décisions contraires à des intérêts politiques.
Ce que nous reprochons en premier lieu à ce projet de loi, et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons de ne pas avancer rapidement sur ce projet, c'est qu'il rend impossible sur le fond des solutions concertées et négociées pour sortir de l'ornière financière dans laquelle nous sommes. Ce projet va bloquer durablement les mentalités dans la fonction publique. Il enterre, d'ores et déjà, le projet GE-Pilote, même si celui-ci vient avec cinq ou six bonnes années de retard, peu importe, il est là ! Le fait même de donner une priorité au projet de loi, de dire que vous entendez finir avec ce débat avant la fin de la législature, créera une situation dont tout Genève aura à pâtir. Je tiens quand même à vous rappeler que, quand on a une économie haut de gamme, il y a deux ou trois choses importantes : que l'Etat fonctionne en est une et qu'on n'ait pas sans cesse des manifestations qui vont se durcir en est une autre. A moins que vous ne pensiez réellement que la fonction publique va se laisser faire et se laisser tondre ces prochains mois. Je vous souhaite bonne chance dans ce cas ! (Applaudissements.)
M. Gilbert Catelain (UDC). Effectivement, l'objet qui nous occupe ce soir est bien ce projet de résolution qui demande la constitution d'une commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Il ne s'agit pas de faire le débat sur la fonction publique, bien que cela démange tout le monde et le groupe UDC en particulier.
Pour reprendre certains termes employés par les Verts, il est exact que l'Etat se trouve dans une ornière financière. C'est même plus qu'une ornière, c'est un abysse, puisque le montant de la dette avec les provisions pour les caisses de pension se montera à la fin de l'année entre 16 et 18 milliards de francs. Donc plus qu'une ornière - un abysse, je le répète - une dette colossale ! Pendant ce temps, comme vous l'avez dit, on n'a pas fait grand-chose et on commence à se réveiller... Effectivement, la fonction publique va commencer, malheureusement pour elle, à être un peu la «tête de Turc» - je n'aime pas employer cette expression - qui va faire les frais, en partie, de cette mauvaise gestion de l'Etat. Peut-être aussi la fonction publique aurait-elle dû se manifester plus tôt pour inciter les différents groupes parlementaires à prendre en compte ce problème, à le traiter - et non pas simplement ce soir, dans le cadre d'une manifestation - donc à se faire entendre par le Grand Conseil pour mettre en cause le budget 2004, les amendements qui y ont été apportés, ainsi que les projets de loi de l'Entente qui sont devant notre Conseil.
Donc, la fonction publique - qui a eu a essentiellement pour tâche de défendre les intérêts de ses membres, cela est tout à fait légitime - aurait-elle dû peut-être anticiper et se rendre compte que, à force d'accumuler les déficit, il faudrait bien un jour prendre le taureau par les cornes et s'attaquer aux vrais problèmes !
Alors, le PS défend ce soir la culture de l'immobilisme; l'Etat est actuellement sclérosé; le statut de la fonction publique en est le moteur et les syndicats le carburant... Le conflit annoncé par M. Hiler est l'illustration même de ce refus de changement. Vous savez très bien, Monsieur Hiler, que dans tout processus de changement il y a une phase - c'est la première - qui est celle du refus ! C'est le principe des quatre pièces. Cette phase du refus, nous la vivons actuellement: on annonce un changement, on s'y oppose, c'est naturel - c'est humain, nous devrons faire avec !
Dans ce débat, il ne s'agit pas de s'attaquer au travail fourni par les collaborateurs de l'Etat. Le collaborateur travaille, fait ses quarante heures... On voit que, dans certains secteurs, il y a un taux d'absentéisme important... (Commentaires.)Nous l'avons vu avec la crèche de l'hôtel des finances qui a un taux d'abstentéisme de 37% - effectivement, il y avait là un malaise - pourtant, la majorité des fonctionnaires fait son travail - et c'étaient des erreurs de management et d'organisation de l'Etat.
L'UDC a toujours dit qu'elle s'opposait par principe à des réductions linéaires de salaires - même les annuités pourraient être maintenues - à condition que l'Etat soit bien organisé ! Il suffit d'aller à l'OCP pour se rendre compte que cet office n'est pas organisé correctement, qu'on y travaille avec des méthodes qui datent d'un autre âge, qu'on n'a pas encore introduit une informatisation suffisante... Par exemple, dans les archives de l'OCP, il y a 1,2 million de dossiers papier actuellement traités manuellement ! Mais nous sommes au XXIe siècle, et cela se passe encore dans la fonction publique genevoise ! Donc, nous avons effectivement de gros problèmes d'organisation dans cet Etat. Pourquoi ne les avons-nous pas traités avant ? Peut-être que le statut y est pour quelque chose, je n'en sais rien.
Quel est le sens de la proposition qui nous est faite ce soir ? Dire que ce thème est important et qu'il mérite que l'on mette sur pied une commission ad hoc pour pouvoir se concentrer sur ce lourd problème qui demandera du temps, beaucoup d'auditions et la participation des syndicats. C'est une écoute, une attention, qui sera offerte grâce à cette commission ad hoc. Sans cette commission, j'ai peur que l'on ne procède pas à toutes les auditions nécessaires, qu'on ne mesure pas l'ampleur des effets colatéraux que pourrait engendrer l'adoption en l'état du projet de l'Entente. Et je rappelle que l'UDC est attachée à ce que les fonctionnaires ou les fonctions d'autorité restent dans un statut de fonctionnariat.
Une voix. Lesquels, les douaniers ?
M. Gilbert Catelain. Il s'agira de les définir en commission, on ne fera pas le débat aujourd'hui. Il y a toute une série de tâches pour lesquelles le statut doit être maintenu. Pas seulement concernant la police - mais il est vrai que les policiers doivent, de notre point de vue, rester des fonctionnaires, c'est clair. En revanche, il y a de nombreuses professions, même au sein de la police, pour lesquelles le statut de fonctionnaire n'est pas nécessaire. Ce que je vous propose, Messieurs les députés, c'est de... (Exclamations.)Et Mesdames aussi ! Je vous prie de m'excuser ! (Remarque.)Mesdemoiselles aussi ! S'il y en a encore, parce qu'à partir d'un certain âge on ne l'est plus... (Rires.)Je vous propose donc de ne pas faire ce soir le débat sur la fonction publique, car il sera forcément stérile. Je vous propose en revanche de le faire dans un cadre beaucoup plus serein: dans une commission ad hoc, lorsque celle-ci aura été créée.
C'est pourquoi, je vous demande de soutenir cette proposition intelligente de l'Entente, consistant à créer une commission ad hoc pour traiter non seulement le projet de loi de l'Entente sur la fonction publique, mais également tous les objets figurant à notre ordre du jour et qui traitent de la fonction publique.
Le président. Mesdames - Mesdemoiselles ! - et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Voici les personnes inscrite: Mesdames - Mesdemoiselles ! - et Messieurs Souhail Mouhanna, Michèle Künzler, Rémy Pagani, Pierre-Louis Portier, Alberto Velasco, Christian Brunier, Pierre Weiss, Christian Grobet, Pierre Kunz, Pierre Guérini. Nous donnerons bien évidemment la parole à Mme la conseillère d'Etat Martine Brunschwig-Graf à la fin du débat.
Pour le moment, nous suspendons nos travaux. Nous reprenons à 20h30.
Suite du débat: session 08 (mai 2004) - Séance 41 du 13.05.2004
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
La séance est levée à 19h.