Séance du vendredi 13 février 2004 à 15h
55^e législature - 3^e année - 5^e session - 23^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht et Micheline Spoerri, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Florian Barro, Luc Barthassat, Jacques Baudit, Blaise Bourrit, Thomas Büchi, Gilles Desplanches, Jean-Claude Dessuet, Philippe Glatz, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, David Hiler, Antonio Hodgers, René Koechlin, Nicole Lavanchy, Christian Luscher, Claude Marcet, Stéphanie Nussbaumer, Jacques Pagan, Patrice Plojoux, Jacques-Eric Richard, Pierre Schifferli, Patrick Schmied, Ivan Slatkine et Salika Wenger, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

M. Gabriel Barrillier (R). Je n'ai rien à ajouter à ce rapport, mais je tiens à remercier le rapporteur qui a réussi à vulgariser une matière très difficile.

Je saisis cette occasion pour vous dire qu'il existe un autre objet concernant l'entrée en vigueur de la deuxième phase des bilatérales. La loi sur la libre circulation des personnes entrera en vigueur le 1er juin 2004, et toute une série de mesures cantonales d'accompagnement ont été examinées par les partenaires sociaux et par la commission idoine. Or, en tant que partenaire social, je m'inquiète beaucoup du retard que prend l'adoption de la loi sur l'inspection et les relations du travail. La LIRT doit également nous permettre d'intégrer et de maîtriser cette libre circulation des personnes à partir du 1er juin 2004.

Je souhaite qu'elle passe le plus rapidement possible devant notre instance, car il y va de la sécurité du droit et des mesures d'accompagnement en faveur des entreprises et des travailleurs de ce canton.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous nous sommes abstenus sur cet objet parce que nous avons plusieurs préoccupations en ce qui concerne cette modification de notre législation liée à l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Pour prendre un exemple concret: à partir de juin, comme vous le savez, les travailleurs demanderont eux-mêmes leurs permis de travail qui seront attribués en cinq jours. Or le salaire ne figurera pas sur ces permis de travail.

Soit on veut avoir une idée à peu près précise de qui va faire de la sous-enchère salariale abusive et répétée - je regrette que M. Lamprecht et le président du Conseil d'Etat ne soient pas là - et on se donne les moyens, non pas de contrôler mais de surveiller ce qui va se faire dans notre canton à partir du 1er juin. Soit on laisse tout aller, et l'on aura, à la fin de l'année, non pas 45 000 mais quelque 60 000 frontaliers, et une augmentation du chômage, avec non plus 15 000 mais 20 000 personnes.

Comme nous l'avons déjà dit, nous sommes préoccupés par certains éléments liés à l'ouverture des marchés, et, notamment, du marché du travail. Nous ne sommes pas opposés à la mise en conformité de diverses lois, mais nous sommes préoccupés par la vive concurrence qui va se développer, et qui existe déjà entre les travailleurs de toute l'Europe. Nous n'en voulons pas, parce que les conditions de vie de l'ensemble des résidents vont se dégrader. Pour cela, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.

La loi 8918 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Débat

Le président. Le rapporteur est M. le député Bernard Lescaze qui est remplacé au pied levé, si j'ose dire, par M. le député Hugues Hiltpold. (Remarque.)Vous êtes sûr que vous n'avez rien à ajouter... (Rires.)Je n'ai pas bien compris le rapport, Monsieur le député.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Les représentants de l'Alliance de gauche s'étaient abstenus en commission des finances, non pas pour signifier un désaccord à l'égard du versement des indemnités aux étudiants des HES santé-social mais simplement pour dire que les décisions de suspendre et de supprimer ces indemnités étaient totalement condamnables.

Nous les avions d'ailleurs condamnées, nous avions déposé une motion pour que les étudiants de santé-social soient rémunérés à raison de 800 francs en moyenne, comme les apprentis. Nous n'avions pas été suivis, et nous constatons que par la suite, il y a eu une réintroduction de ces indemnités sur la base d'une décision intercantonale au niveau du comité stratégique.

Cependant, nous constatons que pendant plus d'une année, si j'ai bien lu les documents qui nous ont été remis, la décision de rétribuer les étudiants en leur versant une indemnité était respectée dans tous les autres cantons, sauf à Genève.

La question que nous nous posons - donc en présence du nouveau conseiller d'Etat chargé du département de l'instruction publique, M. Beer - est la suivante: les étudiants genevois ont-ils reçu, avec effet rétroactif, ces indemnités ?

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous pourrez lire, dans le rapport, que le Conseil d'Etat a décidé la rétroactivité pour le versement des indemnités, conformément au soucis émis par M. Souhail Mouhanna, puisque cela correspond à la pratique et à l'engagement pris déjà à l'époque par Mme Martine Brunschwig Graf.

Le président. Nous allons voter sur les conclusions du rapport, dans lequel il vous est proposé de déposer cette pétition sur le bureau du Conseil d'Etat à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des finances (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Ce projet de loi, en soi, ne pose pas de problème au groupe socialiste. En revanche, le plan localisé de quartier, qui sera sur le périmètre concerné, pourrait poser problème s'il ne tient pas compte des craintes des opposants, des associations de protection de la nature et des services du département de l'intérieur.

Si le changement de zone est de la compétence de notre Grand Conseil, le plan localisé de quartier est de la compétence du Conseil d'Etat.

Après les promesses rassurantes tenues aussi bien par le chef du département que par ses services, nous osons croire que le plan localisé de quartier sera acceptable en droit et en opportunité.

M. Rémy Pagani (AdG). Je pensais que M. Barrillier prendrait la parole, mais... (L'orateur est interpellé.)Mais nous irons très vite, M. Vaucher... si vous ne m'interrompez pas.

Nous avons assisté, en commission, à une audition assez ubuesque, puisque les propriétaires du terrain d'à côté sont venus nous dire combien les chênes devaient être défendus, combien ils voulaient une crèche - permettant d'accueillir 130 enfants parce qu'ils aimaient à ce point les enfants - pour empêcher toute construction. Nous avons pu voir où se plaçaient leurs intérêts écologiques à ce moment-là, alors qu'à d'autres moments leurs intérêts semblaient se trouver ailleurs.

Toujours est-il que ce terrain aurait pu être densifié un peu plus. D'ailleurs, notre Grand Conseil avait voté une densification beaucoup plus importante du terrain d'à côté; malheureusement, et parce que notre Grand Conseil ne s'est pas donné les moyens d'imposer une densification stricte, les propriétaires en ont décidé autrement, puisqu'ils ont fait toute une série de duplex et de logements onéreux - on parle même d'un logement de 600 mètres carrés.

Je trouve que ce projet de loi est un bon compromis mais, bien évidemment, ses opposants n'en resteront pas là. Ces derniers feront valoir des arguments écologiques devant le Tribunal fédéral, comme ils savent si bien les défendre à longueur d'année, ainsi que des arguments pédagogiques ou sociaux contre le fait de laisser une parcelle être densifiée, qui méritait, je le rappelle de l'être davantage.

Cela me rappelle le Crève-Coeur, qui se situe juste à côté, je veux parler du terrain de Frontenex-La Tulette, où la même catégorie de propriétaires, lorsqu'ils auront construit leurs lofts de 600 mètres carrés, viendront défendre des positions écologiques à propos de ce terrain devant la commission et iront jusqu'au Tribunal fédéral pour faire valoir leurs droits à la propriété. Nous le regrettons. Toujours est-il que ce projet, qui nous paraît consensuel, est un bon compromis auquel nous nous rallions.

Mme Anne Mahrer (Ve). Pour le groupe des Verts, ce projet ne pose pas de problème. Nous avons été très impressionnés de rencontrer des opposants «plus Verts que les Verts». Nous en sommes d'ailleurs très heureux.

Cela dit, leurs arguments frisaient la mauvaise foi. Il faudra tout de même tenir compte des remarques du DIAE, notamment quant à l'accès sur la route du Guignard, quant à la Couronne des Chênes - en respectant la distance - et bien sûr, quant à l'alimentation hydrique des arbres.

Pour le reste, il est vrai aussi que les logements des fameux opposants sont beaucoup plus grands que ce qui avait été prévu.

Les Verts accepteront ce projet de loi.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Il est évident que la commission ne s'est pas laissé abuser par les opposants lors de leur audition. Nous avons tous compris les motivations profondes de ces citoyennes et de ces citoyens.

Je partage le souci de faire attention à cette lignée de chênes. Je puis vous dire qu'il y en a exactement six - puisque je les compte, trois fois par semaine, en faisant mon «footing», le mercredi, le samedi et le dimanche - et je suis allé mesurer la distance entre chaque chêne. Je crois qu'il faudra effectivement faire très attention aux mouvements - les entrées et les sorties - des voitures, pour lesquelles il n'y aura d'ailleurs pas beaucoup de place. Je suis très sensible au souci exprimé par Mme Françoise Schenk-Gottret et par ma chère Anne Mahrer, j'y veillerai personnellement.

Le président. Est-ce à dire que vous continuerez à faire votre «footing» au même endroit pendant les prochaines années ?

Nous arrivons au terme de notre débat et votons sur la prise en considération de ce projet de loi.

La loi 9069 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Jacques Baud (UDC). Je tiens à ce que l'on soutienne ce projet de loi parce que toute la partie qui va du pont de chemin de fer jusqu'au lac est une zone habitée et inondable. Par conséquent, en cas de grande crue, on risque de retrouver dans la situation de Lully, ce qui serait fort désagréable pour tout le monde.

Je demande donc que l'on soutienne ce projet; il est indispensable sur le plan de l'habitation, il est indispensable pour réguler les berges de la Versoix une bonne fois pour toutes. Ces dernières ont fait, je le rappelle, l'objet d'une étude sur tout le territoire suisse et sur le territoire français.

M. Rémy Pagani (AdG). J'aimerais faire deux remarques - deux seulement, Monsieur Vaucher.

Tout d'abord, pour dire que c'est un très beau et très bon projet qui nous est proposé. Il permettra peut-être à la faune et la flore de se développer un peu mieux qu'elles ne le font aujourd'hui sur des berges bétonnées.

La deuxième remarque concerne la passerelle qui sera refaite. Nous nous sommes aperçus, en commission, que nous pouvions construire une passerelle, bien évidemment un peu étroite, mais c'est ce qu'on demande sur la passerelle de l'Arve, à la Jonction. En effet, on ne demande pas que cette passerelle mesure quatre mètres de largeur, on demande simplement que soit aménagée une passerelle destinée aux vélos et aux piétons.

Nous nous sommes donc aperçus en commission que l'on pouvait réaliser cette passerelle avec la somme de 700 000 francs, alors que le projet de la passerelle de la Jonction avoisine, de mémoire, le montant de 4,5 millions de francs. Nous tenions donc à souligner cet aspect du problème, puisque ce qui est demandé par les habitants de la Jonction est exactement identique à ce qui sera construit pour les habitants de Versoix.

Par conséquent, nous ne voyons pas pourquoi nous devrions investir 4,5 millions de francs pour la construction d'une passerelle vélos-piétons à la Jonction, alors que la même passerelle, à quelques mètres de différence près, ne nous coûterait que 700 000 francs.

M. Christian Grobet (AdG). Il a tout à l'heure été question des zones inondables le long de la Versoix. On sait qu'il y a un certain nombre de zones inondables dans notre canton, nous n'avons d'ailleurs pu que constater le drame de Lully.

Je regrette que M. Cramer ne soit pas présent aujourd'hui, parce que j'espère que les dispositions prises seront respectées. Je vous signale à cet effet que, récemment, une autorisation de construire a été délivrée - cela concerne évidemment aussi le DAEL - dans la zone inondable de la rivière Hermance, et je me pose des questions. En effet, il me semble voir un décalage entre les plans que l'on adopte dans ce Grand Conseil et le respect de ces plans par certains services de l'Etat, par la suite.

La loi 9018 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Tout d'abord, je voulais remercier les chefs de groupe d'avoir accepté de porter cette motion en extrait. Si j'ai insisté sur cette urgence, c'est parce que cette motion - qui avait été acceptée par la majorité de la commission il y a déjà un an - demande qu'une information et une formation soient données aux fonctionnaires et aux élèves conducteurs pour instaurer une méthode de conduite qui permettra d'économiser environ 10% d'essence, c'est-à-dire d'émettre 10% de CO2 en moins. Cela n'est pas du tout négligeable quand on sait que les accords de Kyoto préconisent 8% d'économies.

On a donc tout intérêt à renvoyer promptement cette motion au Conseil d'Etat, afin qu'elle soit appliquée le plus rapidement possible. Merci de bien vouloir l'accepter.

M. René Desbaillets (L). J'approuve les propos de notre collègue Sylvia Leuenberger quant à l'importance et à l'urgence de pousser la formation Eco-Drive.

Par ailleurs, le groupe libéral veillera à ce que soit respectée la cinquième invite - qui tend à faciliter la conduite Eco-Drive en tâchant de fluidifier la circulation - notamment en rétablissant des zones vertes le plus souvent possible.

M. André Reymond (UDC). Le groupe UDC salue cette initiative des Verts. Sachez que, dans le domaine de la pollution, surtout lorsqu'une initiative est amenée dans ce sens-là, nous sommes prêts à la soutenir. Nous tenons aussi à préciser que, lorsqu'il s'agira de pollution liée au bruit ou aux tags, nous espérons que notre position sera également soutenue.

Cette motion concernant la conduite écologique est aussi en discussion au niveau fédéral. A Genève, des efforts ont été effectués dans le domaine du chauffage, alors il est normal qu'un effort soit également réalisé en matière de conduite automobile quotidienne, cela afin réduire la pollution qui augmente de manière dangereuse sur notre planète.

Aussi, le groupe UDC soutient cette motion afin qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat.

M. Christian Brunier (S). Je ne voulais pas intervenir, parce que ce débat fait l'unanimité, mais je crois qu'on ne peut pas laisser M. Reymond nous donner des leçons en matière de protection du bruit, alors que son parti soutient une société du «tout-bagnole» et de nombreuses nuisances. Je pense que cela n'est pas acceptable.

Je rappelle aussi que, lorsque les Verts ont déposé leur projet Eco-Drive, beaucoup de députés ont considéré que c'était une mauvaise motion. Heureusement le Touring Club Suisse a donné, pour une fois, un coup de main à la gauche, puisqu'il adhérait à cette technique de conduite permettant de moins polluer. D'un seul coup, une sorte d'assentiment général s'est fait sentir, même dans des rangs qui ne soutiennent d'ordinaire pas beaucoup de projets environnementaux.

Nous saluons donc cette unanimité. Cependant, s'il vous plaît, ne nous donnez pas de leçons en matière de protection du bruit ! Nous n'avons pas attendu l'UDC pour adopter des méthodes efficaces en la matière.

M. André Reymond (UDC). Le bruit est aussi une sorte de pollution.

Si vous voulez revenir sur la question de l'industrie automobile, je tiens à vous rappeler que cette industrie apporte beaucoup d'emplois en Suisse. J'aimerais également saluer les constructeurs automobiles, qui font des efforts en matière de pollution, il ne faut pas oublier de le dire ! (Commentaires.)

Je tiens à vous rappeler que la question de l'écologie n'est pas seulement l'apanage des groupes de gauche et que nous pouvons aussi avoir des idées allant dans ce sens-là ! Je suis désolé si cela vous nuit, mais nous ne voulons pas être nuisibles et nous soutenons cette motion.

Le président. Bien ! Mesdames et Messieurs les députés, je suis quelque peu déçu. Nous sommes en procédure d'extraits, procédure non contentieuse pour laquelle il n'y a normalement pas de polémique, et M. Brunier en a suscité une petite. Sont encore inscrits: MM. Catelain, Letellier et Lescaze.

M. Gilbert Catelain (UDC). Les leçons de M. Brunier commencent à m'exaspérer. Je l'invite à appliquer le contenu de cette motion aux Services industriels de Genève, parce que la conduite de certains employés des Services industriels de Genève, que vous représentez ici, laisse parfois à désirer ! Alors, vos petites leçons, Monsieur Brunier, vous pouvez les garder pour vous, on commence à en avoir assez !

Concernant la motion, on y trouve de belles idées, de belles invites. Le groupe UDC, on l'a dit, la soutiendra, c'est une chose. En revanche, l'élément qui manque, selon moi, concerne ce qui sera mesurable là-dedans. On va donner cette motion au Conseil d'Etat, qui va faire en sorte de mettre en oeuvre, d'une manière ou d'une autre, ces cinq invites... Mais ce que j'aimerais connaître, d'ici deux ou trois ans, c'est un résultat. Sera-t-il mesurable ou non, j'en doute. Alors, si le Conseil d'Etat trouve une solution pour mesurer l'efficacité des invites de cette motion, je l'en félicite par avance.

M. Georges Letellier (UDC). J'aimerais répondre à mon collègue M. Brunier. Je soutiens mes copains de l'UDC... (Manifestation dans la salle.)... en disant que vous n'avez pas le monopole de l'écologie ! Pour vous le démontrer, Monsieur Brunier, je viens d'obtenir les normes ISO 14001 sur l'environnement. Alors, faites-en donc autant, et on discutera écologie... (L'orateur est interpellé.)... Non, je n'ai pas compris, bien entendu ! Quand vous ne voulez pas comprendre, vous êtes toujours le premier, Monsieur Brunier !

Je vous le dis: les normes 14001 classifient une société sur l'environnement. Alors, j'ai quand même quelque chose à vous apprendre en matière d'écologie. Pas vous !

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur ad interim. Je tiens, avant qu'on ne passe au vote, à corriger des erreurs de votes que je viens de voir dans l'excellent rapport de mon collègue qui pense peut-être, parfois, prendre ses désirs pour des réalités.

A la troisième invite, sous: «Pour: 12», il n'y a qu'un seul radical qui a voté, et un radical qui s'est abstenu. A la quatrième invite, il y a deux radicaux, et non pas trois. (Commentaires.)Hélas !

Et à la page 5, sous: «Vote sur la cinquième invite», il y a également deux radicaux et non pas trois. Il en va de même pour le vote final.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, il en est pris acte.

Nous votons maintenant sur le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1460 est adoptée.

Débat

M. Pierre Guérini (S). Je n'ai pas grand-chose à ajouter quant au rapport, si ce n'est que je voudrais faire remarquer la période qui s'écoule entre le moment où le travail est effectué et celui où on le reçoit en commission. En effet, lorsque l'on a pris connaissance de ce rapport, les comptes 2002 avaient déjà été acceptés par le conseil d'administration.

Par conséquent, il serait peut-être bon que l'on puisse accélérer les procédures, afin que ces rapports passent plus rapidement en commission.

Il est pris acte de ce rapport.

Débat

M. Sami Kanaan (S). Nous saluons ce rapport présenté par le Conseil d'Etat. Il est important parce qu'il ponctue le deuxième contrat de prestations TPG pour la période qui s'est terminée en 2002. Il confirme l'acquisition d'expérience avec l'usage de cet instrument. Nous vivons sous le régime du troisième contrat 2003-2006.

Nous regrettons que ce rapport arrive relativement tard, puisque, d'après les transparents qui sont en copie, en annexe, le conseil d'administration des TPG l'a validé en avril 2003. Nous avons reçu ce rapport en décembre 2003. Il doit être possible de faire plus vite. Je confirme ce qu'a dit mon collègue Guérini tout à l'heure.

Je crois surtout que cela mérite une discussion supplémentaire en commission des transports par rapport au partage des rôles entre le parlement, l'exécutif, les services et les TPG dans la gestion et le suivi des contrats de prestations. Nous aurons à cette occasion un premier écho de l'année 2003.

Nous saluons ici également tous les progrès qu'ont fait les TPG; cependant, il faut garder à l'esprit que ces progrès sont très récents. C'est surtout en 2003 que les TPG ont opéré une mutation de méthode, de style, de communication et d'organisation du travail. Cela mérite aussi un suivi rigoureux. C'est pourquoi je propose le renvoi de ce rapport en commission des transports.

Ce rapport est renvoyé à la commission des transports.

Débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Cette pétition, déposée par le Groupement des habitants du quartier de la Servette et du Grand-Pré, vise à exprimer l'inquiétude, voire la colère des habitantes et des habitants de ce quartier face au projet de fermeture des deux offices de poste. (Brouhaha.)Elle exprime, de façon générale, le mécontentement de la population face à la réorganisation en cours. Bien que le Grand Conseil ait déjà eu l'occasion de se pencher sur ce problème à plusieurs reprises, il s'agit une fois encore de se prononcer sur cette question.

Les travaux de la commission ont permis de faire le point sur la situation, tout d'abord avec les pétitionnaires, mais également avec les représentants du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, avec les autorités de la Ville de Genève, ainsi qu'avec l'Association des communes genevoises. Un certain nombre de démarches ont déjà été entreprises. Au niveau politique, le canton a tenté d'agir auprès du Conseil national et du Conseil des Etats. L'ACG a envoyé une résolution contre la fermeture des offices de poste aux conseillers nationaux, aux sénateurs, à M. Leuenberger, ainsi qu'aux conseils d'Etat des autres cantons. Une lettre a été adressée par MM. Lamprecht, Plojoux et Tornare au président de la Confédération, aux parlementaires nationaux, au Conseil des Etats, ainsi qu'à la présidence des gouvernements nationaux afin de leur signifier le refus des Genevoises et des Genevois quant à cette nouvelle organisation.

Comme nous le savons, l'un des moyens d'agir consiste à intervenir auprès des députés et aux Chambres fédérales car, en définitive, la seule possibilité de lutter contre la fermeture des postes est de changer la loi. Face à cette situation, nous devons marquer notre détermination et nous faire le relais de la réaction des citoyennes et des citoyens de Genève. Cette pétition pose également les questions suivantes: quel service public voulons-nous défendre et quels services voulons-nous offrir au public ? Ce qui paraît surprenant, c'est que La Poste cherche à se réorganiser sans prendre en compte un certain nombre d'éléments importants relatifs à l'évolution des quartiers. Elle semble manquer d'appréciation quant à la réalité du terrain.

S'agissant des postes de la Servette et du Grand-Pré, nous ne savons toujours pas ce qu'il adviendra. Il était question de créer une nouvelle poste sur un autre site; ce scénario semble avoir été abandonné depuis. Nous avons néanmoins appris mercredi, par M. Ferrazino, que l'idée retenue consistait à installer l'office de poste dans un pressing.

Face à la mobilisation des habitants de ces quartiers, la commission des pétitions est d'avis d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin que ce dernier fasse une nouvelle fois pression au niveau fédéral pour tenter de modifier le cours des choses.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter sur les conclusions du rapport, à savoir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Le président. Nous en avons terminé avec notre ordre du jour vert en un temps record ! Nous reprenons donc maintenant le cours normal de notre ordre du jour bleu.

Préconsultation

M. Claude Blanc (PDC). Ce projet de loi fait suite à une discussion entre membres de la commission du logement désireux de débloquer la situation de plus en plus tendue entre le DAEL et les communes. Il n'y a pas un seul plan d'aménagement, pas un seul projet de déclassement qui n'entraîne la résistance des communes. Le but de ce projet de loi consiste à associer les communes aux décisions quant à l'usage qui sera fait des terrains déclassés ou des terrains faisant l'objet d'un plan d'aménagement. Il s'agit d'offrir aux communes la possibilité de demander une proportion de logements différente du deux tiers / un tiers actuellement en vigueur, car cet élément est cause de blocages: l'imposition d'une telle proportion dans des communes où un effort considérable a déjà été fourni en matière de logement social tend à constituer des ghettos. Si l'on continue à traiter certaines communes comme on le fait actuellement - notamment celles qui ont déjà fourni un gros effort - on les aura de plus en plus contre nous. Je pense, par exemple, aux communes suburbaines de Vernier, d'Onex, de Meyrin et de Lancy.

Il n'est pas normal qu'un bras de fer s'amorce entre les communes et l'Etat concernant le problème du logement. Il faut absolument que l'on fasse un pas en direction des communes en leur donnant voix au chapitre sur les logements qui seront construits sur leur territoire à la suite de plans d'aménagement ou de déclassements. Voilà, Mesdames et Messieurs, la raison de ce projet de loi que je vous invite à renvoyer en commission !

M. Christian Grobet (AdG). Je viens d'entendre le porte-parole des milieux immobiliers... (Protestations.)... déclarer qu'il s'agissait de débloquer la situation. Or vous cherchez en réalité à bloquer encore davantage la situation ! Votre projet de loi, Messieurs Blanc et consorts, est particulièrement choquant ! Car, en réalité, quel est votre but ? C'est de bloquer la construction de logements locatifs au profit de la construction de logements en propriété par étage, lesquels ne sont accessibles qu'à une petite minorité de la population ! Je constate à cet égard - mais il est vrai que vous n'êtes pas toujours si prompts à écouter le peuple... - que vous avez subi, sur le thème de l'accession à la propriété, une claque magistrale le week-end dernier, et cela en dépit d'une campagne financée par des fonds extrêmement importants et menée à coup d'annonces en couleur et de panneaux fixés sur les trams, où l'on voyait des jeunes citoyens soi-disant désireux d'acheter leur appartement... On a évidemment voulu banaliser le référendum lancé contre la modification de la LDTR en indiquant qu'il ne s'agissait que d'une modification très modeste, sans grande portée - ce qui a même amené les Verts à trahir ce qu'ils avaient voté il y a quelques années. (Protestations.)Eh bien, le peuple ne s'est pas laissé duper ! Il s'est rendu compte que la politique que vous vouliez instaurer allait à l'encontre des logements locatifs et ne profitait qu'à une petite classe de privilégiés !

Je constate que vous persévérez et je vous annonce d'ores et déjà, Messieurs les représentants des milieux immobiliers qui avez déposé ce projet de loi, qu'un nouveau référendum sera lancé contre ce dernier. On se prononcera une nouvelle fois sur la question de savoir si la priorité consiste à construire des logements pour des personnes dont le revenu annuel s'élève à 100 000 F ou si elle consiste à construire des logements pour ceux qui subissent actuellement la crise - et il s'agit là de la majorité de la population, dont le revenu annuel est inférieur à 60 000 F. On sait très bien que vous mènerez cette politique de soutien aux nantis dans les communes où une majorité de droite détient le pouvoir exécutif.

Vous avez prétendu tout à l'heure, Monsieur Blanc, que les plans localisés de quartiers étaient bloqués. Ils le sont, c'est vrai, et cela grâce à l'action de vos partis dans un certain nombre de communes. Par contre, je n'ai constaté aucun blocage en Ville de Genève... (Vives protestations.)Alors, donnez-moi un seul exemple d'un plan localisé de quartier qui aurait été bloqué durant ces deux dernières années ! (L'orateur est interpellé par M. Vaucher.)Vous dites des bêtises, Monsieur Vaucher, et c'est dommage ! Comme vous le savez fort bien, ce plan localisé de quartier de la Roseraie a été adopté en 1995 et il est toujours en force. Il avait été adopté d'une manière irrégulière par le Conseil d'Etat monocolore, mais il s'agit là d'un autre problème: la modification de ce plan n'a pas été soumise au Conseil municipal.

Depuis six ans, aucun plan localisé de quartier n'a été refusé par le Conseil municipal de la Ville et il n'y a plus eu aucun référendum contre les mauvais plans localisés de quartiers du gouvernement monocolore ! Il n'y a donc aucun problème en Ville de Genève. En revanche, dans certaines communes où il n'y a quasiment pas de HLM - où il n'y a plus de HLM - on a l'arrogance de vouloir refuser la construction de logements locatifs, lesquels ne sont même pas des logements sociaux ! Compte tenu de la crise du logement actuelle, j'estime qu'un tel comportement est absolument honteux !

Je déplore, Monsieur Blanc, que votre parti, qui était le constructeur des logements HLM - et il s'agissait là de l'un de ses aspects emblématiques - ait complètement abandonné sa vocation de construire des logements sociaux. Les lois Dupont, les lois Babel, cela ne vous dit visiblement plus rien du tout ! De surcroît, vous mettez en cause notre système d'aménagement du territoire, dans lequel c'est heureusement - heureusement ! - le canton qui mène la politique...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Christian Grobet. ...alors même que vous souhaitez l'inverse en matière de circulation: dans ce dernier domaine, vous n'avez aucune envie d'octroyer davantage de compétences aux communes ! Vous vous montrez extrêmement sélectifs: dans un cas, il faut donner des compétences aux communes, dans l'autre pas - et ce, en fonction de vos intérêts... Si le canton est parvenu, en matière d'aménagement du territoire, à mener une politique cohérente en se mettant à l'écoute des communes, c'est précisément parce que les compétences en la matière appartiennent à l'Etat ! Vous le savez, puisque vous en étiez du reste partisans ! C'est donc un retour de soixante ou de quatre-vingt ans en arrière que vous nous proposez ! Il est vrai que vous n'êtes pas très progressiste, mais...

Le président. Veuillez conclure, s'il vous plaît, Monsieur le député !

M. Christian Grobet. ... là, vous vous vous montrez pour le moins rétrograde ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il me semble qu'un petit rappel s'impose. Nous sommes en préconsultation: un seul représentant par groupe peut donc s'exprimer, cela durant cinq minutes - et non pas sept, comme l'ont fait certains députés... Je passe brièvement la parole à M. Blanc, qui a été mis en cause. Ensuite, M. le député Velasco s'exprimera.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne peux pas tolérer les propos de M. Grobet: ce dernier attaque mon parti sur le plan du logement, alors que ce n'est vraiment pas ce parti qu'il conviendrait d'attaquer ! J'en profite pour faire remarquer que, dans le cadre du plateau de Frontenex, c'est mon parti qui demande la réouverture du dossier. Vous êtes, par conséquent, bien mal placé pour dire que le parti démocrate-chrétien s'oppose à la construction de logements correspondant aux besoins prépondérants de la majorité de la population !

Nous voulons simplement redonner un petit peu voix au chapitre aux communes. Depuis quelques années, ces dernières sont en effet considérées comme quantité négligeable par le DAEL. Cela ne peut plus continuer ainsi !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je précise à l'intention de certains que j'ai consulté le Bureau avant de considérer que M. Blanc avait été mis en cause. Par conséquent, il ne s'agit pas de ma propre décision.

M. Christian Grobet. C'est un Bureau de droite, alors forcément ! (Vives protestations.)

M. Alberto Velasco (S). Il est vrai que le projet qui nous est soumis traite de la problématique du logement. Malheureusement, il s'agit dans ce projet de dépouiller l'Etat de certaines prérogatives... Ce qui est beaucoup plus dommageable, c'est que l'on prétérite ici l'esprit républicain. Je m'explique: vous voulez enlever des compétences à l'Etat pour les octroyer aux communes. Or c'est donner plus d'attaches aux problèmes d'une partie de la population, sans prendre en compte les intérêts de la majorité de la population ! Dans un Etat républicain, c'est à l'Etat de détenir ces prérogatives, et non aux communes.

Nous avions offert aux communes la possibilité de déposer des motions - et il s'agissait, là aussi, de l'octroi d'une nouvelle compétence. Il est intéressant de constater que la droite avait refusé l'octroi de cette nouvelle compétence aux communes. Nous avions donné certaines prérogatives aux communes en matière de circulation: vous les avez également refusées. Je crois en outre savoir que vous êtes également en train de vous opposer à la taxe professionnelle en commission. Il est dès lors pour le moins étonnant de vous voir aujourd'hui affirmer avec emphase qu'il faut donner des compétences aux communes ! Ce n'est pas aux communes que vous octroyez des compétences, c'est à certains intérêts qui se trouvent sur ces communes ! En effet, vous mettez en question la répartition des «deux tiers / un tiers», et c'est là que réside le vrai problème !

Lors d'un récent débat, j'ai démontré, à l'aide de chiffres fournis par le département, que le canton comprenait en réalité un tiers de logement social et deux tiers de loyer libre - compte tenu de la zone villas qui se construit. Et vous voulez encore aggraver cette fraction au détriment, précisément, du logement social ! Vous voulez, par conséquent, continuer à transférer le logement social dans des communes qui en comptent déjà pas mal ! Il est en effet très intéressant de construire du logement libre ou du PPE dans certaines communes, parce que cela signifie la venue de contribuables fort intéressants pour ces dernières... Voilà quelle est la finalité de ce projet de loi ! Ce dernier contient une injustice sociale, non seulement parce que vous ne contribuez pas au logement social par son biais, mais, surtout, parce que vous priverez d'autres communes de contribuables intéressants !

Par conséquent, mon groupe s'opposera à ce projet de loi lors des travaux en commission. (Applaudissements.)

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Gabriel Barrillier (R). Je constate que M. le député Grobet a quitté la salle... (Arrivée de M. Grobet dans la salle.)Le revoilà ! Bonjour, Monsieur le député !

Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises dans cette enceinte, je ne suis pas un partisan absolu de l'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire. J'ai néanmoins dû constater, en deux ans et demi de Grand Conseil et de commission de l'aménagement, que l'on ne pouvait guère avancer sans tenir compte de l'avis des communes. Il s'agit là d'une réalité ! Ce n'est pas, collègue Velasco, par esprit républicain ou antirépublicain que j'ai dû me résoudre à accepter cette réalité. Comme vous l'avez soulevé, Monsieur Velasco - bien que vous ne l'ayez pas expliqué dans ce sens-là - le problème réside dans l'obstination du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement à s'accrocher à la règle du «deux tiers / un tiers». Que constate-t-on ? On nous a demandé de fournir des exemples. Eh bien, je pense que l'on aura, pas plus tard qu'aujourd'hui, un débat sur un projet de résolution du Conseil d'Etat pour passer outre à l'opposition d'une commune suburbaine concernant l'adoption d'un PLQ. Il s'agit de la commune d'Onex, dont le maire est M. Longet...

M. Claude Blanc. «Longet City» !

M. Gabriel Barrillier. Ce dernier a exposé la position de la commune d'Onex, dont on ne peut pas soupçonner qu'elle soit complètement ridicule. L'opposition de cette commune s'explique, bien entendu, en partie par des objectifs de fiscalité, mais, surtout, par la diversité -ou la diversification - du logement. On a vu, dans le cadre de ces oppositions, les enseignants - les enseignants ! - d'Onex s'inquiéter fortement de la concentration d'un certain type de logement sur le territoire communal. On ne peut donc pas prétendre que ces oppositions émanent de riches qui veulent s'en mettre plein les poches ! Alors, il me paraît nécessaire d'avoir un débat au sujet du logement.

Je souhaite faire une deuxième remarque. Il s'agit, Madame la présidente, d'une remarque générale, puisque l'on n'a pas le droit de s'adresser à une personne, que l'on ne veut pas mettre en cause, mais à qui on veut, disons, communiquer quelque chose. Je constate que, pour se donner bonne conscience et pour soupçonner d'autres députés - lesquels sont les représentants de la volonté populaire - le député Grobet déclare à chaque fois que ces députés sont les représentants de telle ou telle catégorie. Il est quelque peu exagéré de traiter M. Blanc de «représentant des milieux immobiliers» ! Je signale en passant que ce n'est pas une maladie que d'être le représentant des milieux immobiliers... Et je regrette que notre collègue Grobet tente à chaque fois de tirer sur cette corde en tenant le discours suivant: «Ceux-là sont les méchants, alors que moi, qui représente les locataires, j'ai le bon droit avec moi». On n'avance pas ainsi ! Si je me permets de faire cette remarque, c'est parce que je m'estime personnellement aussi capable et aussi soucieux de faire avancer l'intérêt général.

Quant à la question des trois tiers, Monsieur Velasco, vous me faites penser à Pagnol chaque fois que vous l'évoquez: il y a un tiers de HBM, il y a un tiers de HCM, il y a un tiers de HLM et il y a un tiers à loyer libre... ce qui fait quatre tiers ! On n'avancera pas, ainsi !

Je suis favorable au renvoi de ce projet de loi à la commission du logement - laquelle n'a plus rien à faire ! (Applaudissements.)

Mme Michèle Künzler (Ve). Ce projet de loi est extrêmement grave. En premier lieu, bien que personne ne l'ait encore relevé, il s'agit d'un avatar de l'initiative 116. Cette dernière, qui avait lamentablement échoué, nous revient sous un autre numéro !

En deuxième lieu, j'estime que ce projet constitue une grave atteinte à l'esprit de la zone de développement. Il ne restera plus rien de ce qui fait le but de cette zone, puisque l'on ne disposera plus, ou de très peu, de prérogatives sur le type de logement qui y sera construit: on ne pourra plus choisir d'y construire des logements locatifs ou des logements destinés à la vente. On ne pourra plus décider du type de logement que l'on voudra. Il ne s'agit pas d'une répartition «deux tiers / un tiers»: on nous laisse - éventuellement - un cinquième de logement à la location...

Ce projet est franchement scandaleux ! S'il était accepté, un référendum serait évidemment lancé, car il constitue une atteinte grave - extrêmement grave ! - à l'esprit de la zone de développement et à l'ensemble de la politique du logement !

Voici ce qu'il nous faut combattre: l'accaparement de toute la zone de développement au profit des plus riches - lesquels disposent déjà de la zone villas et de la zone ordinaire !

Il est évident qu'il s'agit là du but de ce projet, puisque l'Etat ne disposera plus d'aucun droit de regard sur les futures constructions ! On déclare que l'on transfère ces compétences aux communes... mais ce n'est là qu'une éventualité !

En troisième lieu, on peut constater que ce projet contient de nombreux éléments incongrus. Tout d'abord, le préavis communal se transformerait en préavis décisionnel. Cela est incongru, impossible ! Ensuite, sans disposer d'aucun pouvoir, l'Etat devrait néanmoins veiller à ce qu'un équilibre se réalise... On ne sait pas comment ce serait possible, puisqu'il ne serait doté d'aucun pouvoir ! Enfin, ce projet établit une inégalité de traitement entre propriétaires - et c'est là difficilement concevable lorsqu'on sait de quels milieux est issu ce projet de loi... Donc, certains propriétaires pourraient se voir imposer de ne faire que du logement locatif ou du logement social si le quota du logement en PPE était atteint dans leur commune.

Il s'agit donc d'un projet dangereux, que je vous invite à refuser en commission. On verra bien ce qui en ressortira, mais j'espère qu'il sera refusé par tous les députés ! (Applaudissements.)

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Mark Muller (L). Nous avons le plaisir de vous proposer aujourd'hui un excellent projet de loi (Exclamations.)Et la virulence dont vous faites preuve nous démontre que nous sommes dans la bonne voie !

Ce projet de loi poursuit deux objectifs. Il s'agit, en premier lieu, de combattre les blocages que le canton connaît en matière de construction de logements. Comme vous le savez, il existe des blocages à peu près pour chaque projet d'importance. Je n'en citerai que trois: le projet de Frontenex-La Tulette, dont on a abondamment eu l'occasion de parler il y a quelques temps; le périmètre d'Ambilly, sur la commune de Thônex; enfin, le futur projet de La Chapelle-Les Sciers, du côté de Plan-les-Ouates et de Lancy.

Pourquoi ces blocages entre le DAEL et les communes ? Eh bien, parce que les communes ont l'impression que le département cherche à leur imposer, d'en haut et par la force, un certain nombre d'exigences dont elles ne veulent pas ! Nous souhaitons donc conférer davantage de compétences aux communes afin de qu'elles puissent mieux maîtriser le développement de leurs territoires et, partant, afin de désamorcer ces blocages. Il est évident que, si les communes pouvaient davantage s'exprimer quant à l'aménagement de leur territoire, si elles disposaient d'une plus grande maîtrise sur la façon dont on va construire sur leur territoire, elles s'opposeraient moins aux propositions du département. Ce dernier ne pourrait plus leur imposer un diktat. C'est ce diktat-là que nous voulons éviter !

Le deuxième élément important de ce projet de loi concerne la pratique des «deux tiers / un tiers». M. Grobet se gargarisait tout à l'heure de la volonté populaire exprimée le week-end dernier par les Genevois, en relevant que ces derniers avaient démontré, par leur refus de la modification de la LDTR, leur attachement au logement social. Je vous rappelle toutefois que les Genevois ont approuvé par 60% - soit par une majorité encore plus nette que lors du vote concernant la LDTR - des abattements fiscaux pour favoriser l'accession à la propriété ! (L'orateur est interpellé.)

Et l'accession à la propriété constitue l'un de nos objectifs politiques: nous souhaitons la développer, car tel est le souhait de la population genevoise ! Pour que l'on puisse aller dans cette direction, il faut qu'il existe un marché: il faut que l'on mette des objets en propriété par étage sur le marché du logement à Genève. Or la pratique des «deux tiers / un tiers» empêche la construction de logements en propriété par étage, puisque l'on doit construire deux tiers de logements sociaux - soit deux tiers de logements locatifs. Il ne reste donc qu'un tiers pour le logement libre et la propriété par étage.

Le département ne faisant preuve d'aucune souplesse en la matière, il nous faut combattre par tous les moyens cette politique des «deux tiers / un tiers». L'un de ces moyens consiste, nous ne nous en cachons pas, à conférer cette compétence aux communes. Ces dernières en feront, nous en sommes persuadés, un excellent usage !

M. Gilbert Catelain (UDC). Quelle est la situation en matière de logement à Genève ? Vous la connaissez: elle est grave ! Le canton a connu, en 2003, une augmentation de la population d'environ 7000 personnes. Ces 7000 personnes qui sont venues s'établir à Genève, qui sont-elles ? Il s'agit en majorité du solde migratoire; il s'agit probablement de cadres d'entreprises internationales que le Conseil d'Etat a fait venir sur le territoire cantonal afin de doper ses rentrées fiscales; il s'agit également de fonctionnaires internationaux arrivés suite à la politique du Conseil d'Etat, qui consiste à accueillir sur le territoire de la République et du canton de Genève de nouveaux sièges d'organisations internationales. Le solde - soit une minorité de 1'300 personnes - est dû à la balance positive entre les naissances et les décès. Cet accroissement de la population est donc dû pour 80% à l'immigration légale voulue par ce canton. Or il faut bien loger ces 7000 personnes. Pour cela, combien faut-il de logements ? D'après les chiffres fournis par l'office cantonal de la statistique, le taux d'occupation étant de 2,1 personnes par logement, il faudrait construire 3500 logements. Et quelles solutions proposez-vous ? Je n'en ai pas encore vu une seule jusqu'à présent ! Ce projet pose, pour sa part, une pièce supplémentaire à l'édifice, puisqu'il permet la construction de plus de logements. Je conviens qu'il ne s'agit pas forcément de logement social. Je vous rappelle cependant qu'un individu quittant un logement locatif pour acheter son logement libérera un locatif - lequel pourra être reloué à une personne qui, dans bien des cas, en aura davantage le besoin.

Je ne suis pas un professionnel du logement et je n'ai aucun lien d'intérêt avec les milieux immobiliers, mais je constate qu'il faut être blindé et «indégoûtable» pour construire du logement à Genève, tant le cadre juridique et les procédures auxquels se trouvent soumis ces professionnels sont contraignants. Je constate également que la majorité des Genevois souhaitent accéder à la propriété. Je constate, enfin, que de nombreux locataires de ce canton - dont M. Grobet a fait remarquer, du moins pour certains d'entre eux, qu'ils étaient de condition modeste - sont propriétaires dans leur pays d'origine. Peut-être souhaiteraient-ils également devenir propriétaires à Genève, mais on ne leur laisse tout simplement pas le choix ! (Remarque.)Ce n'est pas forcément une question de moyens financiers, car on connaît le prix du logement locatif dans ce canton, il est parfois bien plus élevé que l'accès à la propriété.

Tout comme l'Entente, l'UDC soutiendra donc ce projet de loi qui vise au moins un but - soit la construction de logements. Il me semble qu'il s'agit là de la priorité. Décider ensuite s'il convient de construire plus ou moins de logements locatifs relève d'un débat que vous pourrez avoir en commission.

Nous soutiendrons donc le renvoi de ce projet de loi en commission.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. La politique du logement à Genève - et je pense que vous adhérez tous à ce point - consiste à promouvoir la mixité des logements partout. Cela signifie que nous devons construire aussi bien des HBM et des HLM que du locatif libre, de la PPE et des villas; il n'est pas question de favoriser une catégorie plutôt qu'une autre. Or le marché se dirige forcément, de manière naturelle, vers un type de construction plutôt qu'un autre, et cela en fonction de la rentabilité. Cette direction varie: les investisseurs préfèrent tantôt la construction de logements subventionnés, tantôt la construction de logements libres. Le logement n'étant pas un bien comme les autres, il ne peut être soumis aux lois du marché, il doit faire l'objet d'une orientation politique afin de garantir que chacun puisse être logé. Lorsque vous demandez l'introduction de davantage de souplesse, Monsieur le député Muller, vous demandez en réalité que l'on favorise une partie de la population au détriment d'une autre ! Cette souplesse-là, je n'en veux pas ! Il n'y en aura pas !

Vous avez parlé de blocages en évoquant les règles procédurales. J'admets que celles-ci sont lourdes et nombreuses. Cependant vous perdez totalement de vue le fait que la résistance à l'acte de construire ne provient pas de l'existence de ces procédures, mais du fait que l'écrasante majorité de notre population est - malheureusement - opposée à l'acte de construire: étant bien logée, elle ne veut pas que son environnement immédiat soit modifié par de nouvelles constructions. Vous pouvez changer toutes les règles de procédure que vous voulez, mais il s'agit là de la réalité politique de notre pays ! Si l'on veut construire - et je suis d'avis qu'il faut construire pour répondre aux besoins - il n'y a qu'une chose à faire: il faut prendre son bâton de pèlerin et se rendre, soir après soir, dans les assemblées communales... (L'orateur est interpellé.)... pour expliquer la situation aux gens et les convaincre d'accepter de nouvelles constructions. C'est ce que je fais - et je rencontre dans ces soirées un certain nombre d'entre vous. Il s'agit de la seule méthode ! Le reste n'est qu'artifice et dogmatisme qui ne produira aucun logement supplémentaire !

Ce projet de loi a des effets pervers, car il nous maintient dans l'illusion que l'on peut régler la crise du logement par des règles de procédure. De grâce, au lieu d'aller boire des verres à la buvette du Grand Conseil, allons les boire dans les bistrots des quartiers et expliquons aux gens qu'il faut construire pour notre avenir ! (Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.

Le président. Nous passons au point 31 de notre ordre du jour. Nous nous efforcerons de finir à 16 h 30, puisque la commission législative est convoquée à cette heure-ci.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de d'aménagement du canton.

Préconsultation

Mme Michèle Künzler (Ve). Mon intervention portera sur les points 31 et 32 de l'ordre du jour. Il faut savoir que ces points nous reviennent de la Commission fédérale de l'aménagement. En effet, nous avions voté des dispositions non conformes concernant des projets de lois déposés lors de la précédente législature, projets de lois votés à l'unanimité, revenus, scindés... Enfin, on a déjà fait l'aller-retour à trois ou quatre reprises... Je précise que la devise de la commission de l'aménagement reste inchangée: «A faire et à défaire, on ne reste pas sans rien faire» ! (Rires.)

Le président. Attendez, pouvez-vous répéter ?! (Rires. Remarques.)Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (R). Alors, «on tricote, on détricote»... on aurait pu traduire votre adage ainsi, Madame Künzler !

Mme Michèle Künzler. Mais ce n'est pas moi qui tricote !

M. Gabriel Barrillier. Je souhaite dire la chose suivante: ce projet de loi concerne la problématique des cultures hors sol, dont celles développées dans des serres. J'ignore ce que font les députés-paysans...

Une voix. Ils s'occupent des stations-service !

M. Gabriel Barrillier. Ils s'occupent des stations-service...

Une voix. N'aggrave pas ton cas !

M. Gabriel Barrillier. L'application de la dernière révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire concernant l'avenir des zones agricoles est complexe. Elle est complexe ! Je peux admettre que le droit fédéral concernant le précédent projet de loi était relativement simple et que la majorité s'est, en commission, quelque peu laissé entraîner. Le présent projet de loi concerne, en revanche, une matière nettement plus sensible, puisqu'il s'agit de la question des zones agricoles spéciales. On a voulu appliquer à ces zones agricoles spéciales la procédure de PLQ, mais les agriculteurs et les maraîchers n'en ont pas voulu. Dans ce cas précis, j'estime que la majorité n'a pas forcé outre mesure. Il s'agit là d'une matière compliquée qu'il conviendra d'examiner de façon extrêmement détaillée afin de déterminer si l'avis de droit de la Berne fédérale est véritablement applicable à Genève. Je vous rappelle que notre canton compte parmi les cantons qui abritent le plus grand nombre de maraîchers de culture hors sol. C'est donc l'avenir de tout ce secteur de l'agriculture et du maraîchage qui est en jeu ! Il est facile, Madame Künzler, de nous faire remarquer que l'on se trompe ! C'est en profondeur qu'il nous faudra étudier cette question !

M. Rémy Pagani (AdG). J'admire M. Barrillier: lorsque la situation est simple, il déclare qu'elle est compliquée et, lorsqu'elle est compliquée, il déclare qu'elle est simple !

Dans le cas présent, la situation est extrêmement simple, Monsieur Barrillier: le Conseil d'Etat avait, jusqu'à présent, adopté une position relativement claire au sujet des zones agricoles spéciales. Cette position consistait à affecter, ainsi que le prévoit la loi fédérale, une zone spéciale pour les serres. Malheureusement - et c'est là que, comme toujours, la situation se complique - un certain nombre d'agriculteurs ont réagi de la sorte: «Ah, mais non ! On a des serres à côté de chez nous et on souhaite que la situation demeure ainsi ! On doit donc se battre contre la zone définie pour pouvoir préserver nos petits privilèges !» Enfin, il s'agit là d'un résumé... Ces agriculteurs ont «pioché» avec certains de leurs amis avocats ou juristes très compétents pour faire en sorte que la loi que nous avions votée soit quelque peu bancale.

Nous le regrettons car, de fait, il n'était pas question de cela au départ: il était au départ question de définir une zone - comme on définit, dans notre canton, des zones telles que la zone industrielle - afin de permettre aux agriculteurs de profiter d'une synergie. On a, par exemple, auditionné l'Association des maraîchers; ces derniers ont traversé toutes les crises auxquelles ils ont été confrontés en se regroupant dans une association et en conjuguant leurs forces. Il ne s'agissait pas d'imposer, mais de donner la directive suivante: «Pour tenter de survivre, regroupez-vous et faites en sorte que cette zone devienne fonctionnelle et puisse dégager des richesses !» Et parce que certains veulent maintenir leurs privilèges en préservant - prétendument - la possibilité d'installer une serre à côté de chez eux, ils remettent en cause l'ensemble du projet. Je le regrette et je trouve cette attitude peu digne - et cela d'autant moins qu'il avait été proposé à ces quelques paysans un régime transitoire en préservant leur droit actuel à l'implantation de serres.

On aura l'occasion, en commission, de «ferrailler», si j'ose dire, sur cette affaire. Pour notre part, nous entendons maintenir cette option du gouvernement.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Monsieur Pagani, il est inadmissible que vous déclariez que les agriculteurs jouissent de privilèges ! Ces gens-là ont bossé pour installer des serres autour de leur propriété, et vous leur demandez maintenant de déplacer leur domaine agricole et de l'installer dans une zone spécifique ?! Vous demandez tout simplement à ces gens d'arrêter d'installer des serres et d'y produire des légumes ! Alors, s'il vous plaît, ne dites pas qu'il s'agit de privilèges ! Il en va de l'avenir de certains producteurs. Ce projet de loi, qui nous cantonnera dans certains coins du canton est, à mes yeux, inadmissible !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je partage le souci de M. Barrillier que l'on traite les agriculteurs qui exploitent des serres de la manière la plus équitable possible et qu'on leur permette notamment de poursuivre leur exploitation. Le problème n'est pas là: il réside dans le fait qu'une disposition votée par votre Grand Conseil n'est pas conforme au droit supérieur. Et cela ne rendra service à personne, bien au contraire, de laisser une telle disposition dans la législation. Au niveau des principes, il n'est pas admissible, connaissant cette situation, qu'on laisse subsister cette disposition; au niveau pratique, il serait dommageable qu'une personne qui lirait cette disposition se croie fondée à y trouver des droits qu'elle n'as pas. Il nous faut par conséquent abroger cette disposition. En revanche, que l'on trouve - et, si possible, sans «ferrailler» - un système conforme au droit fédéral qui satisfasse les maraîchers, c'est évidemment le but visé par les travaux en commission !

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Le président. Nous suspendons nos travaux. Nous les reprendrons à 17h. J'invite par conséquent les membres de la commission législative à se réunir comme convenu à 16h30. A tout à l'heure !

La séance est levée à 16h25.