Séance du vendredi 16 mai 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 8^e session - 47^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht et Charles Beer, conseiller d'Etat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM.  Florian Barro, Caroline Bartl, Gilles Desplanches, Jean-Claude Dessuet, Antoine Droin, Renaud Gautier, Philippe Glatz, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, André Hediger, David Hiler, Robert Iselin, René Koechlin, Ueli Leuenberger, Claude Marcet, Blaise Matthey, Alain Meylan, Jacqueline Pla, Maria Roth-Bernasconi, Jean Rémy Roulet, Pierre Schifferli et Ivan Slatkine, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Je tiens simplement à signaler que trois de ces objets se solderont par un bénéfice. L'Etat n'aura donc rien à débourser. Il s'agit des rapports 8874, 8945 et 8943. Dans l'ensemble, nous nous trouvons en-dessous de la moyenne des 50 % de pertes, ce qui constitue une nouvelle réjouissante.

Le président. Je vous remercie pour ces bonnes nouvelles ainsi que pour la rédaction rapide de ces rapports !

La loi 8846 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8874 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8942 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8943 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8945 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8947 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8984 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant le premier point inscrit dans les extraits. Il s'agit de la motion 1537. Je vous rappelle que, comme il s'agit d'extraits, nous avons décidé de procéder le plus rapidement possible. La parole doit donc être prise de façon succincte par les intervenants.

M. Olivier Vaucher (L). Mon intervention ne concerne pas ce projet de loi. Une demande d'amendement se trouve sur nos places, mais nous ignorons l'ordre du jour ainsi que le projet de loi concernés par cette demande. Vous seriez très sympathique de nous le préciser, Monsieur le président !

Le président. Cette demande d'amendement ne concerne pas la motion 1537. Etant donné qu'il est impossible de modifier notre ordre du jour à 14h, vous interviendrez en temps et lieu concernant ce projet de loi - tout comme notre collègue Jacques Follonier, qui a déposé cette proposition d'amendement.

Quant à la motion 1537, la parole n'étant pas demandée, nous... Ah si: M. Unger demande la parole !

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Cette motion est la bienvenue. Le Conseil d'Etat vous suggère de la lui renvoyer directement de telle manière qu'il puisse faire avancer ce dossier au niveau de la Confédération. L'important engagement de cette dernière dans le processus de Karlsruhe nous aidera à donner une stabilité juridique à quelques projets transfrontaliers dont nous avons tous le plus éminent besoin.

Mise aux voix, la motion 1537 est adoptée.

Débat

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous prenons acte de ce rapport.

Une voix. M. Sommaruga demande la parole !

Le président. J'ai pourtant bien regardé, Monsieur Sommaruga ! Bien que nous ayons pris acte de ce rapport, je vous donnerai rapidement la parole !

M. Carlo Sommaruga (S). En ce qui concerne la politique effective du canton en matière de solidarité internationale, je dois avouer que le groupe socialiste est particulièrement déçu par la concrétisation de la loi sur le financement de la solidarité internationale qui a été votée il y a un peu plus de deux ans. Nous sommes en effet bien loin de l'objectif que ce parlement s'était fixé à cette époque. Il conviendrait, afin de mettre en oeuvre cet objectif, d'élaborer une politique cohérente dans le cadre du vote du budget et d'accélérer nettement plus le processus aboutissant à consacrer le 0,7 % du budget de fonctionnement du canton à la solidarité internationale. Il est opportun de rappeler qu'il ne s'agit pas d'une simple figure de style, mais d'un engagement relevant tant de la nécessité d'une solidarité internationale que de la garantie d'une stabilité mondiale. Nous savons que la pauvreté, la maladie et la faim touchent des millions, voire des milliards d'individus. Mais il s'agit également de facteurs d'instabilité mondiale qui, partant, retombent aussi sur la Suisse et sur chacun de ses citoyens. Il nous semble donc opportun que Genève, ville de conventions internationales, puisse atteindre cet objectif de 0,7 % beaucoup plus vite qu'il n'apparaît aujourd'hui. Elle contribuera ainsi, à l'aulne de ses propres moyens, à combattre ces facteurs de pauvreté et d'instabilité afin qu'à terme chaque individu sur cette planète puisse vivre dans la dignité et dans la paix.

M. Pierre Kunz (R). Je ne partage pas du tout le point de vue qui vient d'être exprimé, et un certain nombre de députés sont certainement de mon avis.

Une voix. On s'en fout !

M. Pierre Kunz. Depuis un demi-siècle que les pays occidentaux aident les pays du Sud, nous savons suffisamment combien cette aide a été dilapidée, galvaudée - pire: détournée et retournée dans les coffres d'un certain nombre de banques ! - pour nous montrer extrêmement prudents quant à la manière d'appliquer une loi qui a été, une fois de plus, votée dans des conditions «coup de coeur», mais qui manque manifestement de fondement et de bon sens. Les députés radicaux ne se sentent absolument pas liés par le 0,7 % qui figure dans cette loi, et cela d'autant moins que la situation financière du canton s'est, entre-temps, fortement dégradée. Nous devrons avoir le courage de revenir sur cette loi lorsqu'il s'agira d'engager les économies nécessaires.

Le président. Outre M. Pierre-François Unger, trois orateurs du parti socialiste sont maintenant inscrits sur la liste des intervenants. Je vous rappelle que nous traitons actuellement les points figurant dans les extraits et que nous essayons, par conséquent, d'avancer rapidement ! La parole sera successivement à MM. Sommaruga, Rodrik, Brunier et M. Unger. Mais cela n'est guère sérieux: les chefs de groupe n'arrivent, semble-t-il, pas à discipliner leurs troupes !

M. Carlo Sommaruga (S). J'aimerais simplement rappeler que ce n'est pas parce qu'un point figure dans les extraits de notre ordre du jour que les groupes - et d'autant plus les députés - s'engagent à ne pas prendre la parole !

Le président. Tout à fait, mais il conviendrait de prendre brièvement la parole !

M. Carlo Sommaruga. J'imagine qu'en tant que président de cette honorable assemblée vous avez à même la préoccupation que le débat se déroule de manière sereine et conforme à notre règlement. Ceci dit, je ne peux pas laisser passer les propos de M. Kunz.

Compte tenu de la situation actuelle dans laquelle se trouvent des millions de personnes sur notre planète, l'on ne peut plus tenir de tels discours, Monsieur Kunz ! L'acte de solidarité de Genève avec le monde que constitue la loi sur le financement de la solidarité internationale qui a été votée par ce parlement - loi conforme à la vocation de la Genève internationale, de la Genève de la solidarité et de la paix - n'est pas destinée, contrairement à ce que vous prétendez, à financer des fonctionnaires ou des dirigeants de pays du Sud ! Il s'agit de financer des projets implantés sur le terrain, s'adressant directement à la population vivant sur place et de projets faisant l'objet d'un contrôle. Vous le savez d'ailleurs parfaitement bien ! Vous avez beau faire des mimiques, il convient de parler de ce que l'on sait et de ce que l'on connaît ! Or, vous ne connaissez malheureusement pas les projets qui sont gérés ! Des ONG basées à Genève - avec certaines desquelles vous êtes d'ailleurs en contact à titre privé - accomplissent un travail destiné directement à la population, que ce soit dans les villes, dans les campagnes, en faveur de femmes et d'enfants handicapés ou victimes de la guerre. Il s'agit de projets individuels et concrets; il n'existe donc aucun gaspillage à ce niveau. Ce n'est pas voir la réalité en face que de prétendre que consacrer le 0,7% du budget de fonctionnement du canton à la solidarité internationale équivaut à jeter de l'argent par les fenêtres. Nous nous interrogeons aujourd'hui sur les causes des flux migratoires en Suisse, et particulièrement à Genève. Or, il s'agit de personnes qui fuient la pauvreté et la guerre pour trouver à Genève des moyens de subsistance. L'engagement de ce 0,7%, c'est aussi de donner aux populations du Sud la possibilité de produire leurs propres richesses et de développer une économie qui réponde aux besoins locaux. Faire l'impasse sur cet engagement, c'est se replier égoïstement sur soi, sans adopter aucune vision à long terme de ce qu'est notre planète. Nous ne sommes pas seuls sur une petite île, Monsieur Kunz: nous sommes liés les uns aux autres au niveau mondial ! Dans ce cadre, il est de notre responsabilité de venir en aide aux populations les plus démunies.

Le président. Je donne maintenant la parole à tous les intervenants dans l'ordre. Se sont encore ajoutés à la liste des orateurs MM. Blanc et Weiss. Je serai désormais beaucoup plus rigoureux dans le choix des extraits qui peuvent donner lieu à discussion. Par ailleurs, je vous annonce que lorsque personne ne s'annonce sur l'écran et que j'ai pris acte du rapport, je ne rouvrirai pas le débat.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Il ne convient pas de faire dispute à l'occasion de ce rapport. Il convient plutôt de le renvoyer à la commission des affaires régionales, communales et internationales, qui l'étudiera et à laquelle le Conseil d'Etat pourra fournir un certain nombre d'indications concrètes sur les sujets en cours ainsi que sur ceux à venir. En effet, si je ne partage pas complètement l'opinion du député Kunz au sujet de l'aide à la coopération en général et de l'aide humanitaire en particulier, il faut bien convenir que cette aide ne s'improvise pas. C'est la raison pour laquelle la centralisation de cette ligne budgétaire au niveau du DEEE, lequel est en charge des relations internationales, a nécessité la mise en place d'une commission d'évaluation. C'est pour éviter les dérapages auxquels l'on a particulièrement pu assister dans les années 80 et pour faire de cette aide une aide solide et structurante que nous avons convenu de mettre sur pied cette commission d'évaluation pour tous les projets de plus de soixante mille francs. Cette commission ne se contente pas d'évaluer la validité d'un projet, mais elle en assure également l'implémentation et le suivi au cours du temps. C'est ainsi que Genève agit en matière de promotion de la vie et des droits humains, de promotion d'une économie à la fois durable et sociale - par le biais de projets certes limités, mais extrêmement intéressants - dans des coopérations décentralisées en collaboration avec des collectivités locales situées dans des pays en voie de développement, dans des actions et des manifestations d'envergure internationale qui, le cas échéant, peuvent avoir lieu à Genève, et enfin dans l'aide humanitaire - qui constitue sans doute le plus vieux credo de Genève en cette 175e année de la fondation de la Croix-Rouge par M. Henri Dunant.

Je peux vous le dire en deux mots, même si ces données figurent dans le rapport du Conseil d'Etat: ce n'est pas moins de quatre millions et demi qui ont été consacrés à des projets de coopération au développement et des projets d'information; un million à des projets d'aide humanitaire; un million à des manifestations liées à la Genève internationale; un million d'aide aux missions des pays les moins avancés; enfin, deux millions et demi à la très fameuse - et à juste titre ! - Fédération genevoise de coopération. Je vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer et d'écouter en commission les propos qui pourraient vous être livrés en complément à mon intervention de manière à pouvoir dessiner ensemble un 0,7% qui fasse l'unanimité de ce parlement et qui s'avère crédible dans le temps - car nous n'arriverons pas, sauf à bâcler les évaluations, à attribuer une telle somme d'un seul coup. Chacune et chacun sait très bien que, dans un monde coresponsable et codépendant dans la plupart des domaines, notre grandeur aura été d'avoir pu consacrer ce 0,7% dont on est sûr qu'il sera exemplatif et qu'il contribuera au mieux-être des populations les plus concernées.

M. Albert Rodrik (S). Je m'adresse plus particulièrement au président, qui a singulièrement raison: les débats portant sur des points qui figurent dans les extraits doivent être succincts et les interventions mesurées. Il s'agit d'un pacte moral entre nous, pacte qui doit être respecté. Mais, lorsque des personnes comme M. Kunz allient l'ignorance à la provocation en tenant des propos sur des objets dont ils ignorent tout, il faut s'attendre, Monsieur le président, à ce que de telles situations surgissent ! Pour être succinct, je rappellerai que ce pacte moral consiste à ouvrir la bouche pour tenir d'autres propos que le credo réactionnaire qui assimile les tyrans aux peuples ! (Applaudissements.)

M. Christian Brunier (S). Il convient de rappeler à M. Kunz l'origine de ce projet de loi, puisque celui-ci affirme que les radicaux ne se sentent pas liés à cette disposition légale.

Pour commencer, je vous rappelle que ce projet est né de deux députés: une personne de droite - M. Pierre Marti - et une personne de gauche - moi-même. Nous avons en outre travaillé avec l'ensemble des partis politiques, les libéraux étant, je crois, les seuls à ne pas avoir signé. Je crois même qu'ils avaient soutenu ce projet de loi ou s'étaient abstenus à l'occasion du vote final. Ce projet n'était donc nullement polémique. Or, vous êtes en train de casser la dynamique que nous avions créée à l'époque, dynamique qui était la suivante: nous pensions qu'en tant que cité internationale, cité des droits de l'homme et cité humanitaire, Genève devait mettre en place une solidarité internationale et qu'elle possédait largement les moyens d'y consacrer au moins le 0,7 % de son budget d'exploitation. Ce pourcentage correspond à une somme d'une quarantaine de millions - ce qui n'est pas un luxe par rapport à un canton dont le budget total est de six ou sept milliards !

Je vous rappelle également que la vocation de ce projet de loi était d'instaurer une transparence totale quant à la somme exacte consacrée par le canton à la solidarité internationale. Ce montant se trouve en effet disséminé dans plusieurs subventions versées à différentes associations. Or, nous pensions qu'il était sain qu'un canton comme le nôtre puisse connaître la somme précise qu'elle consacre à la solidarité internationale.

Troisième élément, et non des moindres: ce projet de loi instaurait une évaluation des projets soutenus par le canton. Actuellement, de nombreux projets sont en effet soutenus sans faire l'objet d'une évaluation sérieuse. Comme M. Unger l'a dit à juste titre, ces évaluations sont en train de se mettre en place.

Nous avions par ailleurs tous et toutes accepté d'agir progressivement, soit de ne pas passer d'un montant de dix ou quinze millions à un montant de quarante millions, mais d'augmenter progressivement cette somme pour atteindre, à terme et dans les plus brefs délais, cette somme de quarante ou cinquante millions - soit le 0,7 % du budget d'exploitation de l'Etat. Au vu de l'état de la planète et de l'accroissement des différences, nous devons - et nous sommes en mesure - de donner un peu d'argent et de moyens aux pays les plus pauvres. C'est dans cette dynamique que ce Grand Conseil doit travailler. Nous devons absolument sortir des polémiques stériles !

M. Claude Blanc (PDC). Je suis, tout comme M. Rodrik, quelque peu navré de la tournure prise par ce débat. Je regrette que l'on ait immédiatement polémiqué sur des éléments qui ne le méritent pas. Il est vrai qu'il existe dans le monde pas mal de corruption à tous les niveaux... mais pas uniquement dans les pays en voie de développement, Monsieur Kunz: la corruption existe malheureusement partout, y compris dans nos pays ! Par conséquent, avant d'aller balayer devant la porte des autres, nous devrions peut-être nous préoccuper de balayer devant nos propres portes ! Quant au projet de loi sur le financement de la solidarité internationale, M. Brunier a aimablement rappelé que le PDC figurait parmi les initiateurs de ce projet, ce dont je le remercie. Notre groupe pense effectivement que l'on ne peut pas rester les bras croisés devant les événements qui se produisent dans le monde. Il juge inacceptable d'affirmer, comme le font M. Kunz et quelques-uns de ses amis, que la barque est pleine et que nous ne pouvons accepter plus d'immigrants étrangers tout en refusant d'aider ces personnes à participer au développement de leur pays chez eux plutôt que chez nous. On ne peut pas suivre deux politiques inconciliables: ou bien on s'efforce d'aider les gens dans le pays où ils se trouvent, ou bien on les accepte dans notre pays. Or, comme l'on sait fort bien que nous ne pourrons pas tous les accepter, il est de notre devoir de participer autant que faire se peut au développement des pays émergents.

Par ailleurs, nous nous gargarisons toujours du slogan «Genève, ville de paix». Or, tout le monde sait que la paix se construit également par la diminution des injustices et par le progrès de l'ensemble des peuples. Je me rappelle avoir entendu un jour l'un des amis de M. Kunz, M. Pasqua, alors ministre de l'Intérieur, déclarer qu'il ne fallait pas s'étonner que les populations qui crèvent de faim cherchent à venir cultiver les terres que nous laissons en jachère. Il s'exprimait dans le cadre du problème agricole de la communauté européenne. Cette phrase m'avait frappé: nous laissons des terres en jachère, car nous avons trop à manger et nous empêchons les autres de venir cultiver ces terres alors qu'ils crèvent de faim ! Nous devons savoir que nous possédons des devoirs humains, devoirs qui découlent également du rôle que nous voulons jouer dans le monde. L'on ne peut pas simplement se gargariser du slogan «Genève, ville de paix» ! (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). J'espère que vous me pardonnerez de ne pas me transformer en télé-évangéliste. Je voudrais vous faire savoir que je ne partage dans cette affaire ni la position de M. «Niet», ni celle de M. «Béni-oui-oui»... Il convient de prendre acte d'un rapport qui expose un sujet extrêmement complexe. Ce sujet fort complexe peut, dans certains cas, donner lieu à des dévoiements de l'aide; il peut, dans d'autres cas, fournir aux entreprises suisses la possibilité de percevoir des avantages du fait des circuits commerciaux ainsi créés; il peut parfois donner lieu à certains problèmes pour les organisations locales. Le rapport mentionne notamment les conséquences à certains égards négatives posées à la Fédération genevoise de coopération par le rassemblement en un seul lieu institutionnel. Il s'agit, en matière d'aide au développement, d'adopter une approche à la fois ouverte et qui prenne en compte les diverses priorités. Si l'objectif du 0,7 % est fixé dans la loi, il conviendra peut-être, compte tenu de l'état des finances cantonales, de remettre en cause d'autres objectifs afin d'atteindre celui-ci.

M. Pierre Kunz (R). Je souhaite simplement relever que ce sont ceux qui ont trouvé dans les paroles que j'ai prononcées des tendances réactionnaires du type «la barque est pleine» qui sont les véritables polémistes. Vous permettrez tout de même à un député de défendre un avis différent du vôtre, Monsieur Rodrik ! Un avis différent du vôtre, Monsieur Brunier ! Un avis différent du vôtre, Monsieur Blanc ! Et les gargarismes, ce sont vous qui les avez eus, en l'occurrence ! Je tenais simplement à souligner ce point pour le Mémorial. Lorsque vous le relirez, vous constaterez que mes propos ne contenaient absolument rien de ce que vous avez voulu y trouver ! C'est de la mauvaise foi !

Le président. Nous avions pris acte de ce rapport, après quoi la parole a été demandée. Comme M. le conseiller d'Etat Unger ne s'oppose pas à un renvoi en commission, je fais voter ce dernier. Si les députés le refusent, nous prendrons simplement acte de ce rapport.

Mis aux voix, ce rapport est renvoyé à la commission des affaires régionales, communales et internationales.

La loi 8433 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. Je souhaite simplement apporter une précision concernant l'article 2 souligné: j'ai fait remarquer dans mon rapport qu'il était relativement bizarre que l'entrée en vigueur figure dans un article 2 alors qu'elle figure habituellement à la fin de la loi. Il m'a été répondu que le service de la législation avait changé de méthode à cet égard. Je maintiens les conclusions de mon rapport en supposant que l'entier de la loi entrera bien en vigueur en même temps et à la date prévue. Ce procédé me paraît d'autant plus bizarre que, dans le projet de loi suivant, dont je suis également rapporteur, la mise en vigueur figure bel et bien à la fin du projet de loi. N'étant pas juriste à ce point pour m'y opposer, je me suis contenté de le relever dans mon rapport. J'espère qu'il en sera tenu compte.

Le président. Nous prenons bonne note de votre remarque. Le mémo adressé par le service de la législation pour les projets de lois stipule effectivement que l'entrée en vigueur figure désormais avant les dispositions transitoires et les modifications à d'autres lois, les articles soulignés se trouvant à la fin.

La loi 8655 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8732 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de contrôle de gestion (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Ce rapport présenté par le Conseil d'Etat, relativement technocratique et plein de chiffres, mériterait une étude très approfondie. Pour ce faire, je vous conseille de prendre vos lunettes grossissantes; si vous avez une mauvaise vue, il faudra vraiment vous équiper pour étudier ce rapport en commission de la santé !

Si ce rapport mérite une étude approfondie, c'est que, si l'on comprend bien les nouvelles directives du Conseil d'Etat concernant la planification hospitalière - réduction de l'offre en matière d'hospitalisation, instauration d'une régulation de l'offre quantitative, adaptation de l'offre aux besoins à long terme, mise en place d'un système d'information, le tout selon une stratégie très appropriée - je suis gênée par le fait que ce rapport n'aborde ni l'évaluation de la planification hospitalière de 1998 à ce jour, ni l'évaluation de la planification sanitaire quantitative. Les membres des commissions de la santé et des affaires sociales se souviennent que nous avons passé une longue année à étudier cette question. Or, nous n'avons toujours pas accès au rapport d'évaluation de cette planification sanitaire qualitative. En l'absence de ce dernier, le rapport du Conseil d'Etat nous présentant les objectifs pour la période 2003-2010 méritera un examen attentif.

Je vous rappelle par ailleurs le dépôt, suite à l'adoption par ce Grand Conseil de la planification sanitaire quantitative, de la motion 1229, qui a été acceptée par ce Grand Conseil en décembre 1998 si ma mémoire est bonne. Cette motion demandait toute une série d'évaluations de la part du Conseil d'Etat. Je ne vous les citerai pas toutes, mais j'aimerais bien obtenir des réponses à ces questions avant d'aller plus avant dans une planification pour la période 2003-2010.

M. Albert Rodrik (S). Je tiens en premier lieu à souligner que ce document est important et particulièrement détaillé; dire que l'on peut, depuis sa réception jusqu'à aujourd'hui, émettre une opinion serait une douce faribole. Il me semble en deuxième lieu nécessaire, en dépit d'autres planifications envoyées à ce Grand Conseil et évoquées tout à l'heure par notre collègue, de bien lire le titre de ce document. Ce dernier précise que le rapport porte sur «la planification hospitalière du système de santé». S'il n'a l'air de rien, il met à sa place l'hospitalier comme étant certes une composante du système de santé, mais une composante qui n'épuise pas ce système, et ceci dans un canton qui a eu depuis des décennies tendance à l'épuiser par l'appareil hospitalier. Il était important de relever ce point, même s'il ne chatouille guère l'imagination de mes collègues...

Ceci dit, dans son essence et en tant qu'application conceptuelle de l'article de la LAMal qui impose aux cantons cette planification, j'ai presque envie de dire que ce document constitue une première, du moins selon la conception rigoureuse d'une obligation faite aux cantons à teneur de la LAMal pour le meilleur et pour le pire. Pour toutes ces raisons, il mérite d'être bien regardé, tant pour déceler les intentions de la législature et du chef du DASS que pour notre propre pédagogie. En attendant de plus amples travaux législatifs, ce rapport nous fera passer des heures enrichissantes en commission de la santé !

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Permettez-moi, Monsieur le député Rodrik, de vous remercier pour votre hommage, discret mais certain, à ce document que nous examinerons en commission de la santé. En réponse aux préoccupations de Mme Blanchard-Queloz, je souhaite dire que je n'avais pas connaissance de cette motion. C'est cependant volontiers que j'en prendrai connaissance, et nous veillerons à pouvoir, dans la mesure du possible, répondre à vos préoccupations à l'occasion de nos travaux en commission de la santé. Sans faire de reproche à qui que ce soit, j'aimerais toutefois préciser que le premier exercice de planification sanitaire quantitatif datant, si mes souvenirs sont exacts, de 1997 consistait en un recensement des structures existantes et n'avait pas d'autre vue planificatrice que d'ancrer avec beaucoup de soin les éléments existants dans un rapport. Le présent rapport procède d'une volonté légèrement différente, puisqu'il ne s'agit plus de recenser, mais de donner un sens. Si vous êtes d'accord, nous développerons les axes de ce sens à la commission de la santé.

Pour conclure, s'agissant de vos interrogations sur la planification sanitaire qualitative (PSQ), vous savez peut-être que celle-ci est achevée et qu'un crédit d'investissement de huit millions a été voté par le Grand Conseil. Je n'ai pas voulu vous rendre un rapport d'évaluation sans y joindre les perspectives de ce que nous avions appris et, par conséquent, de ce que nous intégrerions des enseignements de cette fameuse PSQ, dont le terme devrait disparaître.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission de la santé est adoptée.

Premier débat

Le président. Le rapporteur en est M. le député Weiss. Ce dernier n'ayant rien à ajouter à son rapport, la parole est à M. Baud.

M. Jacques Baud (UDC). Notre groupe votera ce projet de loi. Il y a néanmoins eu un dépassement de neuf millions lors du dernier budget. Il serait bon d'éradiquer ces mauvaises habitudes. Nous espérons que l'Etat veillera à ce que de telles situations ne se reproduisent plus.

La loi 8961 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

Le président. Le rapporteur en est toujours M. Weiss, qui n'a toujours rien à ajouter à son rapport (Rires. L'orateur est interpellé.)Il va pleuvoir demain ! (Ton amusé.)

La loi 8963 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

Le président. Le rapporteur est M. le député Weiss, qui n'a encore rien à ajouter... C'est que son rapport est parfait ! Nous passons donc au vote.

La loi 8964 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

Le président. Le rapporteur est M. le député Weiss... qui n'a vraiment rien à ajouter !!! (Rires.)Si ! La parole est à vous, Monsieur le rapporteur ! Votre silence nous étonnait !

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Je ne peux résister à vos sollicitations subliminales pour vous dire que, dans cette affaire, nous avons gagné énormément de temps avec les trois premiers rapports et nous aurions pu en perdre avec le quatrième. Au fond, lorsqu'il y a à ce point accord sur des rapports de ce type, nous aurions pu adopter tous ces projets à la fois, et la fonction «couper-coller» a du bon...

La loi 8966 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Débat

Mme Jeannine De Haller (AdG). Mon intervention ne sera pas longue. Je m'interroge simplement sur le sort de la pétition 992, qui a été renvoyée au Conseil d'Etat en avril 1993, soit il y a plus de dix ans. Cette pétition concernait la délocalisation des studios de la Radio suisse romande de Genève. Or, dix ans plus tard, tout est fait ! Il est donc un peu tard pour nous renvoyer un rapport ! Je trouve cette situation d'autant plus incroyable qu'un comité continue vaillamment de se battre contre le démantèlement des studios de Genève et que ses propos diffèrent complètement de ceux contenus dans ce rapport. C'est pourquoi je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce dernier au Conseil d'Etat afin qu'il étudie de façon un peu plus approfondie ce dossier et qu'il nous apporte des réponses moins divergentes de celles fournies par le comité défendant le maintien des studios de Genève.

M. Albert Rodrik (S). J'ai, si vous vous souvenez, procédé au mois d'avril à une démarche insolite de ma part puisque je n'adresse habituellement pas d'interpellation urgente. Or, j'ai interpellé le gouvernement. Pourquoi cela ? Parce qu'il arrive à tous les conseillers ou conseillères d'Etat de faire les fonds de tiroirs, de sortir un dossier qui a quelque peu pris la poussière et de donner la réponse standard: «Le temps ayant fait son oeuvre...». Or, il apparaît tout à coup que ce n'est pas, comme cela est souvent le cas dans pareils cas, la question, mais la réponse qui est obsolète, et ceci malgré le passage du temps. Le projet «OPERA» s'est effectivement étendu sur dix ans. Il faisait partie des grands plans de Léo Schurmann plus minuspour réduire les frais d'exploitation de la Radio télévision en Suisse romande et dans le reste du pays, il y a belle lurette de cela et personne ne s'en souvient plus. La Radio suisse romande a conçu, dans le cadre de ces projets, des regroupements et des rationalisations par rapport auxquels l'on ne peut pas lui jeter la pierre puisqu'elle possédait deux studios ayant des vocations similaires à soixante kilomètres l'un de l'autre. La mise en route de ces projets a créé de tels remous que j'ai dû, en ma qualité de président de la SRT-Genève, tenir des séances de conciliation entre les employés mécontents et MM. Demartines et Sapey. Depuis cette date, il existe un litige sur les réalités. Aujourd'hui, mon problème est le suivant: est-ce possible de se trouver, dix ans plus tard, face à des versions aussi divergentes des événements ?! Je sais fort bien que tout est relatif dans une société pluraliste, mais les faits peuvent-ils posséder des versions aussi contradictoires ?! Aux alentours de fin mars, j'ai été abordé, comme ma collègue de Haller, par un nouveau groupe d'employés qui redonnaient tout à coup l'alarme parce que, disaient-ils, il ne restera à la fin de l'année plus que deux postes et demi et plus aucune production digne de ce nom dans les murs du boulevard Carl-Vogt. La réponse de la direction est la suivante: «Mais non, mais non, il y aura vingt-huit postes et demi, la musique qui constitue la tradition de longue date de Radio-Genève subsistera et il y aura bien d'autres éléments». Nous interpellons; suit la réponse de M. Beer. Je suis abordé immédiatement dans la foulée par un cadre respecté que je croise au Salon du livre et pour lequel j'éprouve la plus grande estime et la plus grande confiance; celui-ci m'affirme: «Mais non, cela n'est pas vrai: il y aura vingt-huit postes et demi et la production continue». Je reçois encore des fax et des téléphones du groupe, qui m'assure qu'«à la fin de l'année, rien ne va». Une séance de rencontre le 13 mai n'a abouti à aucun résultat pour des raisons formalistes. Heureusement, le directeur, fort intelligent, agende une autre séance.

Nous avons l'habitude de nous adresser au Conseil d'Etat. Nous souhaitons que le Conseil d'Etat suive la demande de Mme de Haller en reprenant son rapport. Nous souhaitons également qu'il nous rende ce service de nous dire quelle est la vérité à propos de quelque chose qui existe ou qui n'existe pas. Y aura-t-il, oui ou non, une production digne de ce nom dans les murs de Radio-Genève ? Et s'il faut rappeler, parce que le monde est devenu amnésique, que lorsqu'on a dissout en 1980 les deux Fondations Radio-Genève et Radio-Lausanne après la réforme Hayek, les droits moraux de ces Fondations ont respectivement été repris par les Conseils d'Etat, conseil administratif et syndicature des villes de Lausanne et de Genève ainsi que par les deux gouvernements cantonaux. Ils doivent donc chacun veiller sur place à un certain nombre d'intérêts non pas matériels, mais moraux. Il s'agit en même temps d'être conscient des réalités actuelles des entreprises de la SSR. Mon souci n'est pas de faire de la gestion d'entreprise à la place de la SSR ou de décerner des brevets de combativité à tel ou tel groupe d'employés, mais de faire en sorte que l'on connaisse la réalité. Si cette réalité ne lui convient pas, le monde politique pourra se déclarer pour ou contre; il se bagarrera ou se déclarera, au contraire, satisfait et rasséréné. Je demande simplement que le Conseil d'Etat nous rende ce service de nous donner la version à laquelle nous puissions croire de ce qui va ou de ce qui est en train de se passer, ce dont je le remercie par avance.

M. Pierre Weiss (L). Au début de cette année, deux d'entre nous ont été désignés pour vous représenter au sein du comité de la SRT-Genève: Mme Nussbaumer et moi-même. Si Mme Nussbaumer a cette semaine été retenue par une séance de commission, j'ai pour ma part pu participer à la partie essentielle de la séance au cours de laquelle aurait dû s'instaurer un dialogue entre, d'une part, les représentants de cette association, d'autre part la direction de la Radio suisse romande. Invités à venir à deux, puis à quatre, les représentants de cette association sont arrivés en un nombre nettement supérieur. N'ayant pu être tous autorisés à prendre place, ils ont préféré tous s'abstenir. Je ne porte aucun jugement sur la raison de cette sortie ni sur l'interprétation qu'ils ont faite de leur invitation. En ce qui concerne les éléments d'information qui ont été apportés par M. Tschopp, je les tiens à votre disposition dans leur forme résumée par le procès-verbal de la SRT-Genève. Je tiens simplement à relever que, d'après ce que j'ai compris, la production théâtrale, qui occupait deux personnes et demie, sera déplacée à Lausanne; la production musicale demeurera en revanche à Genève.

Les projets de reconstruction pour cause d'amiante de la tour de la télévision et les reconstructions alentours, notamment du studio de la Radio, constituent peut-être un élément plus intéressant que ces informations sur l'organisation de l'entreprise. Le point essentiel qui a à cet égard retenu mon attention est le suivant: le studio Ernest-Ansermet sera conservé en l'état, mais M. Tschopp s'étonnait que ce studio ne se trouve en aucune façon classé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Peut-être M. Moutinot pourrait-il s'assurer légalement du maintien en sa forme du studio Ernest-Ansermet ?

M. Guy Mettan (PDC). Pierre Weiss ayant fort bien résumé les propos que je souhaitais tenir, je ne prolongerai pas le débat. Je voulais simplement rassurer M. Rodrik et les pétitionnaires: je confirme que la Radio suisse romande a décidé de conserver l'équipe genevoise actuelle quasiment en l'état, ce qui représente une quarantaine de postes. Elle a en outre décidé de rehausser les bâtiments de la Radio au moment de la rénovation de la tour de la télévision et de conserver le studio Ernest-Ansermet. Cette décision constitue à mon sens un gage de l'intérêt que la Radio suisse romande porte à Genève. D'autre part, World Radio Geneva, dont le siège se trouve à Genève, restera dans les locaux du boulevard Carl-Vogt.

Je souhaite par ailleurs rappeler que Genève ne peut prétendre tout avoir. Il me paraît relativement logique que la Radio suisse romande puisse concentrer l'essentiel de ses activités à Lausanne dès lors que Genève possède la chance d'abriter la télévision. Nous devrions être d'accord avec cette répartition des tâches et accepter que Lausanne ait une concentration supérieure à Genève en matière de radio, puisque la SSR a choisi Genève comme siège de la télévision. Cette dimension régionale, dont nous avons également parlé à propos du musée d'ethnographie, me semblait importante à rappeler.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Il est vrai qu'il existe une divergence notable entre les affirmations recueillies par le Conseil d'Etat auprès de la direction de la RSR et celles émanant de l'association à laquelle il a été fait allusion. Nous avons rencontré la RSR le 5 février; lors de cette réunion, celle-ci s'est montrée catégorique. Dès lors, que se passera-t-il si, comme le suggère Mme de Haller, vous nous renvoyez la pétition ? Nous reprendrons contact avec la RSR, dont j'ai de bonnes raisons de penser qu'elle nous tiendra les mêmes propos le 5 juin que le 5 février. L'association continuera pour sa part à affirmer que le Conseil d'Etat ne voit rien venir, se fait mener en bateau et que la situation va mal se terminer. L'exercice me paraît donc vain.

Monsieur Rodrik, si vous souhaitez être renseigné, je vous suggère de l'être directement en renvoyant, par exemple, cette pétition à la commission des affaires communales, régionales et internationales - ou à une autre - et en auditionnant la RSR. Je ne peux pour ma part pas faire autre chose que de vous répéter les propos de la RSR, laquelle engage sa crédibilité dès lors qu'elle affirme au Conseil d'Etat qu'elle ne projette nullement de démanteler les studios pour aboutir à une situation de deux emplois et demi et qu'il y aura bel et bien vingt-huit emplois et demi à la fin de l'année. La RSR nous l'a assuré, et je vous le répète. Or, ces affirmations sont contestées. Deux solutions s'offrent dès lors à vous: soit dont acte; soit, si vous voulez instruire davantage ce dossier, un examen en commission. Je ne vois pas ce que le Conseil d'Etat peut ajouter de plus puisque avant de vous répondre, nous nous sommes précisément assurés de la situation actuelle. C'est sur cette situation actuelle que nous vous répondons, une fois encore, en l'état de nos connaissances.

Le président. Trois propositions ont donc été formulées: une proposition de renvoi en commission faite par le Conseil d'Etat, une proposition de renvoi au Conseil d'Etat faite par les députés et une proposition de prise d'acte du rapport. Je mettrai aux voix ces trois propositions dans cet ordre, puisque la loi portant règlement du Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à faire toutes les propositions.

Je fais donc voter en premier lieu la proposition de renvoi du rapport à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejetée.

Le président. La majorité refuse cette proposition... (Vives protestations.)

M. Rémy Pagani. Vote électronique !

Le président. Non, c'est la majorité ! La frontière est très claire:... (Nouvelles protestations.)...tout le côté droit ainsi que le centre ont refusé cette proposition ! Nous passons maintenant au vote sur la proposition de renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat est rejetée.

Le président. Cette proposition ayant été refusée, je mets maintenant aux voix la prise d'acte du rapport. (Vote.)

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La loi 8599 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse. La commission à l'unanimité est très satisfaite d'avoir trouvé une solution à la question du relogement des forains et des gens du voyage. Je vous signale qu'il s'agit du dix-septième lieu proposé par la commune de Versoix afin de les reloger d'une manière décente. Je vous invite bien entendu à approuver ce projet de loi.

M. Patrick Schmied (PDC). C'est un grand jour pour les forains de Versoix. C'est également un grand jour pour la commune de Versoix. Souvenez-vous: que n'a-t-on pas entendu sur Versoix suite au refus par l'ensemble des communiers du projet précédent dit «Des Hôpitaux» le 25 juin 2000: «Versoix-sur-Emmen», «abus des droits démocratiques» et toutes sortes d'autres qualificatifs peu sympathiques ! Sa Majesté la Ville de Genève s'était même permis de voter une résolution condamnant Versoix. Ces réactions ont été plutôt difficiles à avaler pour les Versoisiens. Certains conseillers municipaux ont même reçu la visite de la Commission fédérale contre le racisme venue s'assurer qu'ils n'étaient pas racistes ! Je relève au passage que les réactions n'avaient pas été telles lors du rejet, sous la pression des milieux écologistes, du projet précédent dit des «Longs Prés» - projet qui avait été retiré assez rapidement.

C'est donc un grand jour pour Versoix. Il faut souligner que la commune a passablement contribué à la résolution de ce projet, puisque dès le lendemain de la votation, tous les intervenants sur cette question ont été convoqués afin d'examiner ensemble et de manière rapide tous les lieux possibles d'hébergement. Il a fallu une année pour que le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement prépare le projet de loi - ce qui est pour le moins étonnant au vu de la quasi-unanimité régnant autour de ce projet. Ce dernier a été déposé en janvier 2001, date à laquelle la solution qui vous est aujourd'hui proposée était pratiquement trouvée. L'enquête s'est achevée le 3 mai et, dès le 19 juin de la même année, le conseil municipal approuvait ce projet. Il a ensuite fallu attendre jusqu'au 7 octobre 2002 pour que le Conseil d'Etat dépose son projet de loi - durée une fois encore assez étonnante. Puis il a fallu attendre février 2003 - et c'est là en raison du fonctionnement de ce Grand Conseil - pour que la commission de l'aménagement reçoive ce projet. Je souhaite saluer le travail extrêmement rapide de la commission: l'affaire a été réglée en deux séances, de sorte que nous sommes dès aujourd'hui en mesure de discuter de ce projet. Puisqu'il semblerait que nous soyons enfin, trois ans après cette malheureuse votation, à bout touchant, j'aimerais que le département s'inspire de la rapidité de la commission en réalisant ce projet le plus rapidement possible.

M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste se félicite également qu'une solution ait enfin été trouvée pour reloger les forains et les gens du voyage à Versoix. Sans revenir sur l'historique de ce dossier, je tiens toutefois à exprimer ici nos regrets concernant l'amendement relatif à l'article 2 qui a été accepté par la commission. Le Conseil d'Etat proposait qu'aucune construction ou installation fixe ne soit admise à l'exception de celles dévolues à des équipements sanitaires ou de réunion. Une majorité de la commission a préféré ajouter «de peu d'importance». S'agissant de sanitaires et d'équipements de réunion, je compte sur le Conseil d'Etat pour autoriser des équipements dignes de ce futur lieu de vie où l'humain est, en principe, mis au centre !

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Je tiens à vous remercier d'avoir traité ce projet avec diligence et à faire savoir à M. le député Schmied que nous l'avons également traité avec diligence. S'il a fallu trois ans entre le vote négatif de la commune de Versoix et le vote d'aujourd'hui, c'est précisément pour éviter de se retrouver face à des obstacles. Pour ce faire, nous avons mis autour de la table à réitérées reprises les autorités communales de Versoix - lesquelles ont été remarquables - et tous les milieux qui, de près ou de loin, avaient un mot à dire concernant l'aménagement, la protection de l'environnement, la protection des villas ou encore - et M. Etienne a eu bien raison de souligner qu'il s'agissait de l'aspect le plus important - le sort de cette minorité de notre population à laquelle il est convenu par le droit d'accorder le respect de son mode de vie. Je puis assurer à M. le député Schmied que nous poursuivrons activement dans ce dossier. Il s'agit maintenant de vous proposer un crédit d'équipement afin que ce terrain puisse être remis le plus rapidement possible aux gens du voyage à Versoix.

C'est effectivement un jour à marquer d'une pierre blanche. Le nombre de dix-sept projets a été évoqué par Mme Mahrer. Je peux en tout cas vous assurer que ce projet est vieux d'au moins dix-sept ans puisque je me souviens avoir accompagné la commission des pétitions il y a de cela plus de dix-sept ans !

La loi 8836 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1418 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La loi 8889 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8908 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. C'est un grand jour pour la commune de Cartigny, qui a trouvé une affectation pour son stand de tir ! (Rires.)Je n'aurai pas d'autre remarque, Monsieur le président !

Des voix. Bravo !

La loi 8912 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). J'aimerais simplement faire remarquer qu'alors que l'on se chamaille - et qu'on le fera encore ce soir à propos du projet des terrains de Frontenex - nous avons pour une fois affaire à un projet de qualité, équilibré, mesuré et correspondant pleinement au développement d'un village sans que soient mis en avant des intérêts particuliers, et notamment des profits financiers exagérés. Je tenais à souligner cet élément pour montrer qu'il est possible, dans notre canton, de faire ce genre de propositions et de réunir l'unanimité de notre parlement sur un tel objet !

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Monsieur Pagani, je vous remercie pour vos aimables propos. Si vous n'aviez pas ajouté «pour une fois», cela aurait été mieux !

La loi 8923 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. J'ai commis une grave erreur de plume à la page 6 de mon rapport au sujet d'un amendement libéral qui fut fort disputé en commission. Cet amendement visait à supprimer la clause d'utilité publique à l'article 1, alinéa 1 de ce projet de loi. Il faut lire que cet amendement a été refusé, et non accepté, par 10 non contre 3 oui.

Le président. Il est pris acte de votre erreur de plume.

La loi 8924 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je souhaite brièvement intervenir suite aux remarques de certains préopinants concernant d'autres projets de lois. Je tiens à relever que ce projet constitue l'aboutissement de nombreuses années de négociation pour parvenir à un changement de limites de zones. Je voulais souligner qu'il est donc également possible d'obtenir l'unanimité pour des changements de limites de zones qui seront affectées à du logement.

J'espère par ailleurs que le temps sera le plus bref possible entre le déclassement de zone et la réalisation de ces logements.

La loi 8926 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Jacques Baud (UDC). La sécurité actuelle à Champ-Dollon est désastreuse. Lorsqu'on examine les installations de sécurité existantes, l'on se rend compte que la quasi-totalité des écrans sont éteints, que les caméras ne fonctionnent plus et qu'un seul écran nous dévoile une infime partie de l'extérieur de la bâtisse. A l'heure actuelle, c'est une patrouille de sécurité qu'on loue très cher, puisqu'elle nous coûte 40 000 F par mois - soit 480 000 F par année ! - qui assure la sécurité à Champ-Dollon. Il est temps que l'on fasse les réparations qui se doivent et qu'enfin notre prison soit sécurisée ! J'espère que vous lui ferez bon accueil - pas à la prison, mais au projet de loi...

M. Rémy Pagani (AdG). Nous ne nous opposerons bien évidemment pas à ce projet de loi. Il convient toutefois relever un certain nombre de problèmes qui ont été soulevés en commission et qui requièrent selon moi toute notre attention. Si les installations de sécurité qui seront mises en place à Champ-Dollon ne nous paraissent pas excessives, elles posent néanmoins des problèmes relativement importants. Je pense notamment à l'implantation systématique de caméras qui ne surveilleront certes pas les cellules, mais les couloirs, les façades et tous les lieux où il est possible de filmer quelque chose. Nous estimons qu'une réflexion doit être menée, et ceci d'autant plus lorsque l'on sait que l'aéroport abrite pas moins d'une trentaine de caméras vidéos non pas fixes, mais munies de téléobjectifs permettant d'aller jusqu'à constater le type de journaux achetés au kiosque ou encore le type de billets demandés au bureau de la banque. (Brouhaha.)Cette situation nous pose un double problème déontologique et juridique - bien que, pour ce qui est de la prison de Champ-Dollon, le personnel ait donné son accord, car le fait d'installer des caméras dans les couloirs permet d'améliorer la sécurité. Le problème juridique auquel je pense est le suivant: les postes de travail sont, encore aujourd'hui, interdits à la surveillance électronique - et nous espérerons qu'ils le resteront dans notre canton ainsi que dans le reste du pays. Il est vrai qu'il existe des questions de pondération de sécurité. Toujours est-il que le type de caméras existant actuellement permet de lire l'heure sur une montre ! Les conséquences de cette fonction électronique et des avances technologiques qui sont faites doivent à notre avis être mesurées, y compris au sein de la prison de Champ-Dollon. S'il paraît évident pour certains d'aller regarder le numéro des chaussettes d'un détenu, une telle possibilité nous pose un problème, et nous tenions à le faire savoir dans cette enceinte. Je répète pour conclure que nous ne nous opposons cependant pas à l'installation de cette infrastructure nécessaire à Champ-Dollon.

M. Alberto Velasco (S). Il est bien évident que le groupe socialiste votera ce projet de loi. Néanmoins, comme l'a soulevé M. Baud, la surveillance privée coûte quelque 400 000 F par année. Cela pose un double problème: en premier lieu, le coût. En second lieu, il s'agit d'une fonction régalienne qui doit normalement être exercée par l'Etat. Or, en l'occurrence, cette fonction est ici assurée par une société privée. Il me semble qu'il est temps de mettre un terme à cet état de choses. Nous espérons que le vote de ce projet de loi permettra de remettre cette fonction régalienne au centre des préoccupations et des fonctions de l'Etat.

M. Carlo Sommaruga (S). J'aimerais ajouter un autre élément de réflexion sur ce projet de loi: s'il est important que l'Etat veille à la sécurité de la société - et, partant, au fait que les prisons ne permettent pas des évasions faciles - il n'en demeure pas moins qu'il convient également de prendre en considération l'atmosphère et la tension qui règnent dans ces lieux. Or, l'on sait que l'espoir, ou plutôt le fantasme d'une évasion, permet d'apaiser les tensions dans une prison. (L'orateur est interpellé.)Dans la mesure où l'on renforce la sécurité d'une prison pour le bien de la collectivité, il convient de s'assurer que les conditions internes de la prison permettent de maintenir un niveau de tension aussi bas que possible. Or, la commission des visiteurs a eu l'occasion d'évoquer dans son rapport des difficultés dues à l'inadaptation des locaux à un certain nombre d'activités proposées aux détenus. Au-delà du crédit d'investissement, que le parti socialiste votera bien entendu, il conviendra de ne pas s'arrêter à la problématique de la sécurité, mais de mettre en route une réflexion prenant en considération les aspects touchant la personne même du détenu à l'intérieur de la prison et à assurer une gestion de la détention dans les meilleures conditions possibles.

Mme Stéphanie Nussbaumer (Ve). Les Verts ne s'opposeront pas à ce projet de loi. Il existe cependant à notre sens d'autres priorités. Je pense notamment aux internements prononcés en vertu de l'article 43 qui s'effectuent toujours, contrairement à la loi, à Champ-Dollon. Les craintes que nous avions par rapport à ce projet de loi ont été partiellement levées par l'audition de M. Franziskakis. Nous avons notamment obtenu la garantie que les enregistrements seraient détruits après vingt-quatre heures, comme M. Hiltpold le mentionne dans son rapport. De plus, il nous a été garanti que l'intimité des détenus serait préservée et qu'aucun enregistrement n'aurait lieu à l'intérieur des cellules. Suite à ces garanties, nous pouvons donc voter ce projet de loi.

La loi 8950 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

Le président. Le projet de loi a été voté à l'unanimité, vous avez toutefois un amendement déposé par M. le député Follonier, sur lequel celui-ci s'expliquera. Monsieur le rapporteur remplaçant, vous avez cet amendement, on l'a mis sur les bancs. Je vous cède la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur ad interim. Ce projet-là concerne, comme vous le savez, l'Ecole romande de pharmacie qui doit être transférée à Genève. La seule chose que l'on puisse dire, c'est que la commission regrette que, pour des questions d'engagement pris pour l'installation de cette Ecole, pour des questions de délai donc, nous ayons été obligés de surseoir à un aménagement de la zone qui aurait été beaucoup plus logique. De fait, il faudra construire ce pavillon et, dans vingt ans peut-être, le démolir pour reconstruire à côté. On ne peut que le regretter.

Pour le reste, Monsieur le président, la commission a voté à l'unanimité ce crédit.

M. Rémy Pagani (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, le terrain qui va être l'objet de nos discussions cet après-midi était déjà occupé par un pavillon provisoire il y a de cela une vingtaine d'années. Ce pavillon est resté en place quelque soixante ans, si mes souvenirs sont exacts. C'est une place qui a été rendue à ce qu'elle devait être, soit une place qui non seulement accueille les voitures, mais dégage aussi de l'espace devant les bâtiments. On nous a dit qu'il était bien évidemment nécessaire d'implanter ce bâtiment là, et non pas derrière. C'est vrai, on a en définitive admis au sein de la commission qu'il n'y avait pas d'autre solution. Or voilà qu'on nous propose un amendement qui réduirait l'utilisation de cette infrastructure à seulement six ou huit ans. On se demande, dès lors, comment il est possible de garantir que le CMU sera construit dans huit ans ! D'après les discussions entendues au sein de la commission, il s'agit de mettre sur pied cette infrastructure, de la faire vivre le temps qu'il faudra et, surtout, d'offrir les moyens et tout le temps nécessaires à la construction de l'extension du CMU. A première vue, même en s'y mettant demain, l'extension du CMU ne sera pas prête avant 2008 !

Nous ne comprenons donc pas la raison de cet amendement. Bien que la majorité de la commission ait été réticente à l'idée de faire construire une nouvelle fois un pavillon provisoire qui va durer, la commission a tout de même accepté ce projet. Cet amendement vise à précipiter les choses, à faire en sorte que ce pavillon ne dure même pas le temps nécessaire à la construction de l'extension du CMU.

M. Albert Rodrik (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai presque envie de vous dire que c'est plus le président de la commission de l'enseignement supérieur que le député socialiste qui vous parle. C'est un des premiers grands engagements de Genève dans la configuration des universités de l'avenir de la prochaine décennie. Il est important que l'Ecole romande de pharmacie se fasse, qu'elle se fasse bien, dans les délais. C'est une carte de visite de notre capacité à entrer dans l'ère des coopérations interuniversitaires.

Personnellement, je n'ai pas lu l'amendement de M. Follonier, de la même manière que M. Pagani. Peut-être parce que, durant mes vingt ans dans l'administration, j'ai vécu trois fois le travail sur le CMU, cinquième et sixième étapes, avant qu'on ne décide comment on allait l'utiliser, toujours pour des affaires liées à la santé. Or ces travaux avaient tous la même caractéristique: celle de ne jamais aboutir.

Comme il est absolument important, du point de vue de nos engagements, qu'en 2008, l'Ecole romande de pharmacie à Genève soit dans des lieux dignes de leur mission et si possible définitifs, il m'a semblé que l'amendement de M. Follonier tombait sous le sens. Je ne l'ai jamais lu comme une atteinte à la durée de l'autre pavillon.

Son auteur s'expliquera, mais l'ambition de dire qu'en 2008, l'Ecole romande de pharmacie doit être dans des locaux dignes de l'enseignement qui doit être dispensé et ne plus être en état de nomadisme, cela me paraît fondamental.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix la prise en considération et l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Le président. Nous sommes saisis à l'article 6 d'un amendement, qui serait une disposition transitoire. Monsieur Follonier, vous avez la parole.

M. Jacques Follonier (R). Mesdames et Messieurs les députés, pour bien comprendre le rôle de cet amendement, il faut connaître la situation dans laquelle le projet de loi a été mis en place. L'Ecole de pharmacie lausannoise possède des locaux qui sont très bien situés, bien montés et prêts à accueillir une Ecole romande de pharmacie, et c'est d'ailleurs dans ce sens-là que les choses auraient dû se passer. Il se trouve que, malheureusement, trois à quatre industries d'origine étrangère ont décidé de s'installer dans le canton de Vaud et ont exigé de la part du canton vaudois d'obtenir les locaux de l'Ecole de pharmacie pour mettre en place un système de recherche biotechnologique qui irait dans le sens de leurs travaux. Il y a donc eu négociation, puisqu'il fallait dès lors que l'Ecole de pharmacie déménage impérativement de Lausanne. Elle s'est donc retrouvée à Genève, alors que Genève n'avait pas l'infrastructure pour recevoir une Ecole de pharmacie romande digne de ce nom. Dès lors, il a fallu faire ce qu'on appelle un aménagement éclair, et la construction de ce pavillon dit provisoire a justement été prévue.

Il est clair que la situation étant telle, il n'y a pas d'autre solution que ce pavillon, et je suis donc tout à fait d'accord qu'on l'installe dans le temps prévu. Pourquoi proposer la date limite de 2008 ? Parce que c'est une promesse qui a été inscrite dans le projet de loi, Monsieur Pagani ! Il est très clairement dit à la page 2 du projet de loi qu'en 2008 cette école sera définitivement transférée au CMU. On peut effectivement ne pas le dire, en pensant que le CMU aura peut-être du retard, et c'est la raison pour laquelle je précise bien dans mon amendement que le transfert devra se faire soit au CMU soit dans un lieu adéquat à définir.

Cette Ecole romande va connaître des modifications de tout son statut académique: les études de pharmacie sont actuellement en cours de transfert, le nouveau programme d'études va commencer et le cycle d'études actuel se terminera justement aux alentours de 2007-2008. Il faudra qu'on soit prêt, au départ du nouveau système d'études académiques pharmaceutiques, à proposer des locaux adaptés. C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement et vous demande d'y faire bon accueil.

M. Rémy Pagani (AdG). On est tous d'accord pour dire que le travail en commission doit être transparent, que toutes les informations doivent être données. Bien évidemment, on avait effectivement relevé la date de 2008 et le fait que cela permettrait ensuite de reconstruire le petit bâtiment perpendiculaire qui abrite l'informatique. Ce pavillon a donc une vie certaine.

Toujours est-il, Monsieur Follonier, que vous nous avez présenté cet amendement en disant de ne pas nous en faire, parce que cela était déjà inscrit dans le rapport, mais à la fin de l'amendement - et c'est bien là que ça pose un problème ! - vous exigez non seulement qu'on prolonge le CMU, mais aussi que le lieu soit en rapport avec «les exigences d'un enseignement pharmaceutique universitaire aussi bien dans son emplacement que dans les surfaces nécessaires mises à disposition». Cela veut dire que vous partez du principe - et vous l'inscrivez dans la loi ! - que l'Ecole de pharmacie devra être construite au niveau du plancher actuel. Vous mettez des rigidités qui, à mon avis, n'ont pas lieu d'être. C'est la raison pour laquelle je trouve que vous auriez dû le proposer en commission, car on aurait alors pu étudier les implications de cet amendement. Mais vous avez préféré le faire en plénière, et nous devons dès lors discuter des implications complètes de cet amendement. Si votre objectif est uniquement d'imposer la construction du CMU - ce qui est effectivement prévu dans le rapport - je suis d'accord de l'inscrire dans le projet de loi, puisque ça ne mange pas de pain et que le gouvernement s'y est engagé; mais s'il s'agit d'imposer la surface de plancher et toute une série d'autres conditions, je trouve alors qu'on ne doit pas entrer en matière, puisqu'on ne connaît pas les implications que cela aura, en négatif comme en positif. Je vous propose donc de supprimer la fin de votre amendement.

M. Albert Rodrik (S). Je prendrai le propos là où M. Pagani l'a laissé. Encore une fois, je n'ai pas vu toutes ces rigidités, je dois être simpliste ou nouveau en commission des travaux. Quoi qu'il en soit, nous pourrions effectivement terminer l'amendement de M. Follonier par «dans un autre lieu approprié». D'après ce que j'ai compris des uns et des autres, ce n'est pas de rigidités qu'on parle, mais du fait que les exigences de 2008 et les péripéties sur deux décennies du CMU amènent notre collègue qui est de la profession et moi-même qui ai passé ces vingt années à faire des plans pour le CMU, cinquième et sixième étapes, à mettre une petite cautèle.

M. Jacques Follonier (R). Juste une remarque: a priori, je pense que ça ne vaut pas la peine de diminuer cet amendement, parce que - je suis d'accord avec M. Pagani - il ne s'agit pas de fixer, mais de faire en sorte qu'il y ait une mention de ce qui doit être fait et des promesses qui ont été faites.

Je dois dire qu'aujourd'hui les pharmaciens et l'Ecole de pharmacie font les frais d'une sorte de marchandage. Au moment du marchandage, il y a eu parole donnée, et on aimerait juste que les choses soient bien claires pour la suite. Voilà un peu la raison de cette explication.

Je ne crois pas que cela vaille la peine de diminuer l'amendement pour une simple et bonne raison: nous ne voudrions pas que l'Ecole de pharmacie, pour des raisons de place, soit de nouveau dispatchée - comme elle l'a été - dans de petits endroits séparés, allant de Archamps au bâtiment des sciences, à Sciences II ou au pavillon provisoire. Je crois que c'est quelque chose d'assez simple à comprendre, qu'il ne faut pas non plus aller chercher trop loin. Monsieur Pagani, allons-y simplement. Cet amendement, comme vous le dites, ne mange pas de pain, il est simplement là pour rappeler qu'à un moment donné le Conseil d'Etat a donné son aval. Je crois d'ailleurs que le Conseil d'Etat est d'accord avec ce qu'il a proposé, je ne vois quant à moi pas de problème à ce qu'on vote l'amendement tel qu'il est mentionné.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord l'Ecole de pharmacie doit être réalisée pour la rentrée 2004. Les délais sont extraordinairement courts pour réussir cet exercice, je vous remercie donc de bien vouloir voter ce projet de loi aujourd'hui.

En ce qui concerne l'amendement de M. Follonier et les interprétations diverses qui en sont faites, il faut rappeler que, sur le fond, le Conseil d'Etat entend que l'Ecole de pharmacie prenne place à la rentrée 2008 dans le CMU cinquième et sixième étapes. N'ayant pas tout à fait la naïveté de penser que cette chose est assurée, nous l'avons mise comme un engagement, mais il faut bien voir que la décision finale va dépendre de vous, Mesdames et Messieurs les députés, lors de l'adoption des crédits d'études et ultérieurement des crédits de construction de la cinquième et de la sixième étapes, ou, le cas échéant, de la population, s'il s'avérait qu'un référendum était lancé contre l'une ou l'autre de ces lois.

Monsieur Follonier, je ne vois pas d'objection à votre amendement, qui dit uniquement qu'aujourd'hui le Grand Conseil veut cela. Le Grand Conseil étant souverain et susceptible de défaire les lois qu'il a faites, il peut, cette législature ou la suivante, dire que tout bien considéré, il va faire un peu autrement que ce qu'il avait prévu en 2003. Cela étant dit, ce n'est pas une norme comportant des obligations au sens strict du terme, c'est une norme déclamatoire, qui dit que nous voulons faire le mieux possible dans les meilleurs délais, pour que cette Ecole - et ça, nous le voulons tous - ait la qualité nécessaire. Vous pouvez voter cet amendement, en sachant qu'il a la portée que je viens de vous rappeler.

Le président. Bien. Monsieur Pagani, maintenez-vous votre sous-amendement ? Non ? Dans ce cas, je fais voter l'amendement tel qu'il est, dans le texte qui a été distribué par M. Follonier. En voici la teneur: «L'Ecole romande de pharmacie est installée à titre provisoire dans ces locaux. A la rentrée académique 2008 au plus tard, une solution définitive sera mise en place, soit au CMU, soit dans un lieu approprié, en rapport avec les exigences d'un enseignement pharmaceutique universitaire aussi bien dans son emplacement que dans les surfaces nécessaires mises à disposition.» Nous procédons par vote électronique.

Mis aux voix, cet amendement (nouvel article 6) est adopté par 45 oui contre 2 non et 8 abstentions.

Mis aux voix, l'article 7 (ancien article 6) est adopté.

Troisième débat

La loi 8951 est adoptée en troisième débat par article et dans son ensemble.

Premier débat

Le président. Le rapporteur est M. le député Iselin, remplacé par M. le député Catelain. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter au rapport de votre collègue ? Tel n'est pas le cas. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

La loi 8792 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. J'aimerais ajouter juste un petit point, Monsieur le président: lorsqu'on voit ce que ces décharges - deux cents sites pollués aujourd'hui ! - coûtent à la société ainsi que les investissements financiers nécessaires à leur assainissement, il est évident que nous espérons qu'à l'avenir il y ait une politique de prévention, d'une part, face aux consommateurs et, d'autre part, face aux producteurs de ces déchets. La nature n'arrive pas à suivre, elle n'arrive pas à éliminer et réduire cette pollution. J'invite donc le Conseil d'Etat à poursuivre la politique qu'il a d'ailleurs déjà entamée, concernant la prévention des déchets.

La loi 8711 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

Le président. Le rapporteur est M. le député Weiss qui, à l'évidence, n'a rien à ajouter à son rapport... Ah, vous êtes assis maintenant ? Je vous voyais bavarder avec l'un de vos collègues. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole si vous le souhaitez. Non ? c'est rare de votre part. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

La loi 8962 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil d'Etat, puisqu'il a répondu pratiquement à toutes les invites de cette motion. Néanmoins, on ne sait toujours pas quand cette installation va être rénovée. C'est vrai que la concession a été demandée, c'est vrai que nous avons mis en place un système de vente d'énergies renouvelables qui permettra peut-être à Chancy-Pougny de récupérer certains investissements - c'est ce que la motion souhaitait - mais c'est vrai aussi qu'on aurait aimé savoir à quel moment la rénovation de cette installation serait entreprise.

Je tiens à dire, Monsieur le président, qu'une fois l'installation rénovée la production sera supérieure, et sa rentabilité sera également supérieure. Il est donc important que la rénovation de cette installation se fasse au plus vite.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'inquiétude, la préoccupation de M. le député Velasco est parfaitement légitime, et nous la partageons - je dirais même au plus haut point. Dès l'instant où j'ai été en charge de l'énergie, je n'ai eu de cesse que d'essayer de faire avancer ce dossier, soit d'abord, celui du renouvellement de la concession de Chancy-Pougny, ensuite, celui des travaux constructifs.

C'est un dossier qui est terrible, parce que ce barrage a le mauvais goût de se trouver à cheval entre les frontières suisse et française, ce qui fait que l'autorité qui délivre la concession n'est pas ce Grand Conseil - comme c'est le cas pour le barrage de Verbois qui est trois ou quatre fois plus important - mais à la fois la Confédération suisse et l'Etat français. Cela rend la procédure d'une lourdeur invraisemblable. On traite d'un petit barrage comme s'il s'agissait du barrage des Trois-Gorges.

Cela dit, j'ai une bonne nouvelle à vous apprendre, Monsieur Velasco. Postérieurement au dépôt de ce rapport au Grand Conseil, nous avons appris qu'enfin, après plusieurs années d'effort, le dossier était complètement bouclé et se trouvait sur le bureau de M. Leuenberger, dans l'attente d'une signature. Si tout va bien, cette signature interviendra ces prochains jours. Dès lors, il y aura évidemment un délai de recours, mais comme il n'y a absolument aucune raison de recourir contre cet ouvrage exemplaire du point de vue environnemental - la concession n'apporte que des plus à l'environnement - on peut raisonnablement estimer qu'il n'y aura pas de recours et que nous pourrons ainsi avoir une concession en force cet été, et passer à la seconde phase. Si tel est le cas, on m'annonce qu'il n'est pas exclu que la Confédération puisse nous délivrer les autorisations nécessaires pour démarrer les travaux cet automne. C'est donc dire que nous sommes en train d'arriver au terme d'un chantier juridique totalement disproportionné par rapport à l'importance de l'ouvrage. Tenons-nous les pouces et espérons que d'ici la fin de l'année, nous aurons les autorisations nécessaires pour aller de l'avant dans les travaux.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Louis Serex (R). Monsieur le président, chers collègues, c'est pour faire plaisir au malicieux député Jean-Michel Gros que je prends la parole. Comme nous n'avons pas souvent l'habitude de parler de la gare de Satigny dans ce magnifique parlement, je voulais simplement signifier que je m'étais réjoui, à la lecture de ce rapport, du fait que nous pourrons voir en 2005 une gare toute fleurie. En attendant que la gare soit fleurie, je voulais simplement vous dire que samedi prochain, vous pourrez tous venir aux caves ouvertes que dessert la gare de Satigny !

Une voix. C'est de la pub !

M. Alberto Velasco (S). Mesdames et Messieurs les députés, je regrette que le département n'ait pas directement répondu à ce que voulaient les pétitionnaires qui soulignaient un problème de sécurité. A cette question de sécurité, on répond qu'on va installer un appareil à délivrer des billets. Je crois que ce n'est pas du tout cela que voulaient les pétitionnaires. Ils voulaient faire savoir au Conseil d'Etat que des enfants prenaient le train dans cette gare, qu'il y avait une urbanisation importante de la région, et que cette gare méritait peut-être que quelqu'un soit présent pour réaliser diverses prestations, et pas seulement celle des billets, mais aussi celle liée à la sécurité. Je regrette vraiment que le Conseil d'Etat n'ait pas remarqué qu'il s'agissait là d'une prestation de proximité, dont les CFF se dégagent aujourd'hui avec trop de facilité.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas trop allonger ce débat. Je crois que nous nous sommes efforcés de vous donner les éléments d'information utiles. Comme vous l'avez vu, les CFF ont fait le choix de supprimer le personnel sur toutes les petites lignes. Nous pouvons le déplorer, et nous le déplorons. Nous pouvons intervenir auprès des CFF pour qu'ils ne le fassent pas, et nous faisons ces interventions, comme nous sommes actuellement en train de les faire à Versoix, pour éviter que la gare ne soit fermée. Malheureusement, nous sommes extrêmement peu entendus par cette régie fédérale qui, à vrai dire, entend assez peu qui que ce soit - les autres cantons n'ont pas plus de succès que nous lorsqu'ils essaient de se faire entendre.

Finalement, nous nous trouvons dans une situation où les CFF nous disent qu'ils estiment que l'exploitation de cette gare n'exige pas d'agent, et que si nous en voulons un, cela coûte 150 000 F que nous devrons payer. Or nous n'entendons pas entrer dans un engrenage où le canton se substituerait aux CFF dans leurs prestations.

Nous constatons aussi que ces problèmes de sécurité se posent de façon semblable sur bien d'autres gares - ce n'est pas la seule qui se trouve dans cette situation - et nous nous efforçons d'y pallier par les moyens évoqués dans notre réponse, c'est-à-dire en donnant de l'information aux écoliers et aux collégiens. Je suis néanmoins d'accord avec vous sur le fait que cette information ne saurait jamais remplacer une présence humaine permanente. Nous sommes ici victimes de la politique de la régie fédérale.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur. Je voulais simplement dire qu'à la commission de l'environnement et de l'agriculture, nous avions été impressionnés par le travail fourni et par les fonctionnaires du département, et par les commissaires de cette commission. Nous tenions à le dire ici, dans cette enceinte.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Jean-Claude Egger (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai lu avec attention ce programme de renaturation des cours d'eau et des rives. Si c'est un très bon rapport en ce qui concerne tout ce qui a été réalisé dans les rivières jusqu'à présent, j'ai néanmoins été un peu dérangé par le programme 2003-2005. Je trouve qu'on ne nous donne pas assez d'indications à ce sujet, qu'il n'y a que très peu de choses. Prenons par exemple les fiches rivières à la page 42, l'objet renaturation du nant sur le secteur canalisé: on pourrait avoir un peu plus d'informations sur la manière dont cela va être réalisé. Un des objectifs est d'améliorer la qualité de l'eau, or c'est le but même de la renaturation des rivières, et je trouve dommage que toutes ces actions qui vont être entreprises n'aient pas été détaillées.

En première page du rapport, on parle d'en tout cas 10 millions de francs qui sont alloués à ce programme de renaturation, mais on ne fait aucune référence dans tout le rapport à ce que pourraient précisément coûter certaines actions dans différentes rivières. Je pense que ce rapport doit être renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture, où on se fera un plaisir de discuter avec le département afin qu'il nous donne plus d'informations sur ce rapport.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Si le Grand Conseil décide de renvoyer ce rapport en commission, c'est volontiers bien sûr que j'y donnerai des explications complémentaires. Pour répondre aux deux points évoqués par M. le député Egger, en commençant par le second, je dirai ceci: s'il n'y a pas de chiffres à côté des projets, c'est pour la simple raison que - comme d'ailleurs le prévoit la loi et comme on l'indique de façon préliminaire au rapport - chaque projet pour chaque cours d'eau qui implique une dépense en matière d'investissement suppose un projet de loi ad hoc, examiné par ce parlement, qui est chiffré dans le détail. Il va de soi que lorsqu'on fait un programme qui donne des intentions générales, on ne demande pas à l'administration et aux mandataires de faire le travail exigé lors du dépôt d'un projet, qui plus est à blanc. Ce serait un travail totalement disproportionné, qui serait au fond sans grande utilité. Le pouvoir de contrôle du parlement s'exerce au moment du dépôt de chacun de ces projets de lois ad hoc. Il y a là une parfaite transparence, puisqu'une véritable étude est faite, qui permet aux commissions du Grand Conseil d'avoir des chiffres précis et de se déterminer.

C'est aussi la raison pour laquelle nous avons fait le choix dans ce rapport - comme nous l'avions fait il y a quatre ans - de donner des indications assez sommaires sur ce que pourraient être les projets puisque, dans la mesure où ces projets n'existent pas, ils sont évoqués comme des objets d'étude de l'administration, et non comme étant des projets ficelés. A cet égard et en ce qui concerne la transparence que nous avons voulue dans ce programme de renaturation des cours d'eau, je dois attirer votre attention sur le fait que le rapport que vous avez entre les mains, nous aurions pu ne pas le faire ! Aucune loi ne nous impose de faire des rapports de ce type. Mais il me semble que dans tous les objets d'importance que traite le département dont j'ai la charge, il est souhaitable - que la loi soit précise ou qu'elle soit allusive sur ce point - qu'en début de chaque législature, le parlement soit saisi d'un rapport qui dise dans les grandes lignes ce que nous allons faire et, surtout, qui fasse un bilan de ce qui a été fait durant la dernière législature, pour que l'on sache si les intentions qui avaient été annoncées à l'époque ont été réalisées. J'entendais donner ces quelques précisions au moment où a lieu ce premier débat, il va de soit que nous pourrions prolonger cet échange en commission.

M. Alain Etienne (S). Monsieur le président, excusez-moi d'intervenir après le Conseil d'Etat, mais j'aimerais juste dire que je ne comprends pas tellement cette demande de renvoi en commission, d'autant plus que ce rapport donne des informations intéressantes sur tout ce qui est actuellement fait pour la renaturation des cours d'eau. Je ne vois pas vraiment comment on pourrait agir en commission. Allons-nous visiter tous les cours d'eau du canton et nous pencher sur toutes les études en cours ? Pour notre part, ce rapport nous satisfait et nous en prenons acte.

Le président. Merci, mais la demande de renvoi en commission prime et je suis donc obligé de d'abord faire voter sur cette question. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adoptée par 25 oui contre 22 non.

Suite du premier débat

Le président. Hier, nous avions interrompu le débat portant sur le projet de loi 8197 et la motion 1457. Il nous reste la liste des orateurs inscrits avant que nous ne passions au vote mais, évidemment, un certain nombre de ceux-ci ne sont pas présents. Nous avons deux possibilités: soit nous continuons ce débat interrompu, soit je suspends la séance et nous reprenons nos travaux à 17 h. Le côté droit bat déjà des mains, mais j'aimerais savoir si le côté gauche est également d'accord. Il semble que c'est le cas. Ce débat reprendra donc plus tard, sans que nous sachions exactement quand, car nous avons encore beaucoup de choses à traiter: les réponses aux interpellations urgentes, le débat sur la loi sur les handicapés et deux urgences. Madame Alder, vous vouliez dire quelque chose ?

Mme Esther Alder (Ve). Je souhaiterais vraiment qu'on puisse poursuivre ce débat interrompu hier. Les personnes qui voulaient intervenir n'avaient qu'à être présentes. Compte tenu de l'importance du sujet, je ne souhaite pas qu'on traîne encore plus longtemps sur ce point.

Le président. Ecoutez, comme en principe nous sommes en réunion encore jusqu'à 16h45 au moins, je fais voter sur la poursuite de l'ordre du jour. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 32 oui contre 26 non.

M. Pierre Weiss (L). Le temps qui m'est imparti est de combien de minutes, Monsieur le président ?

Une voix. Bien assez !

M. Bernard Annen. Trois fois sept minutes.

Le président. Non. Monsieur Weiss, vous n'avez droit qu'à une fois sept minutes, puisque la liste est close.

M. Pierre Weiss. Très bien. Dans les sept minutes qui me sont imparties, je tiendrai tout d'abord, de façon liminaire, à dire combien j'ai été touché par les propos que M. Grobet a tenus hier soir dans cette salle. On a vu, par la sincérité et par l'engagement de son intervention, combien le sort des locataires lui tenait à coeur.

M. Claude Blanc. C'était la pleine lune !

M. Pierre Weiss. C'était peut-être la pleine lune, mais je crois, Monsieur Blanc, que c'est une constante chez votre vieux collègue du Grand Conseil d'être un fidèle défenseur des locataires, et je crois qu'il n'y a aucune raison de mettre en doute sa conviction, même s'il l'a exprimée - après tout, il n'est pas le seul ! - avec vigueur. Dans ce parlement, d'autres en sont à l'occasion capables, et cela donne à nos débats une touche que, personnellement, j'apprécie à sa juste valeur. J'essaie à ma façon d'y contribuer. Cela dit de façon introductive et en la faveur de M. Grobet, peut-être sera-t-il à mon égard non pas patient, mais indulgent, compte tenu de mon inexpérience relative dans ce domaine. Néanmoins, chers collègues députés, Monsieur le président, il y a un certain nombre de points qui méritent d'être ajoutés au débat que nous avons eu hier.

Le premier concerne évidemment le coeur du problème, à savoir les évacuations. A ma connaissance du sujet, il n'y a pas d'évacuation en hiver. C'est un fait qui est, je crois, non discuté... (Protestations.)...et il est bon de continuer dans cette direction. Mais s'il y a une opposition, chacun aura l'occasion de s'exprimer et je crois qu'il faudra prendre en considération ces oppositions.

Deuxièmement, il a été dit hier que les personnes appelées devant le procureur se trouvaient dans une situation d'infériorité. Mais je crois aussi savoir que parmi les personnes auxquelles elles font face se trouvent un représentant de l'Hospice général, un représentant de l'AVIVO... (Protestations redoublées.)Cela pourra être contesté ! Monsieur Sommaruga, j'ai tout de suite dit que je priais M. Grobet d'être indulgent. De votre part, je n'attends aucune indulgence, c'est un sentiment humain dont vous êtes peut-être difficilement capable.

M. Carlo Sommaruga. A votre égard, certainement pas !

M. Pierre Weiss. C'est bien ce que je pensais.

Le troisième point est, pratiquement, un point important. Lorsqu'il y a une décision d'évacuation, le local sur lequel porte l'évacuation est souvent un local vide. Etant vide, le fait de ne pas procéder à l'évacuation a pour conséquence le fait que le logement en question n'est pas remis sur le marché de façon à permettre une nouvelle location. En d'autres termes, ne pas pouvoir évacuer un local déjà vide empêche de loger des personnes qui légitimement sont à la recherche d'un appartement. Ce point, me semble-t-il, mérite probablement des compléments d'explication, et je serais heureux que celui auquel j'ai rendu hommage au début de mon intervention puisse, le cas échéant, y répondre, de même que d'autres membres de ce Grand Conseil. J'espère ne pas avoir abusé de votre patience, Monsieur le président.

Le président. Nullement, Monsieur le député. La parole est à M. Catelain.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le sujet qui est traité aujourd'hui est effectivement grave, M. Grobet s'en est fait le porte-parole hier. Le rapport de commission, par contre, ne fait pas mention des cas avérés soulevés par M. Grobet, et c'est dommage, car il aurait été utile en commission de pouvoir travailler sur des cas pratiques pour enlever tous les doutes qui peuvent naître parmi nous.

M. Grobet a décrit un système d'évacuation qu'il renvoie au XIXe siècle. C'est peut-être vrai, peut-être à l'image de cette administration cantonale qui a du mal à se réformer. Mais c'est alors un problème d'organisation de l'Etat qu'il ne nous appartient pas, dans le cadre de ce débat, d'aborder.

Une décision d'évacuation est malheureusement le dernier acte d'une pièce tragique qui a trop duré. Il y a différentes personnes qui sont évacuées. Il y a celles qui, comme le relève la motion, sont des locataires particulièrement défavorisés, mais il y a aussi des locataires qui ne le sont pas, qui travaillent comme vous et moi, ne veulent pas forcément payer leur loyer ou doivent, pour d'autres raisons, quitter leur appartement, des locataires auxquels un délai a été donné mais qui, au bout deux ans, n'ont toujours pas quitté leur logement. Aujourd'hui, le roi des locataires est certainement bien mieux protégé que celui des propriétaires. Ce n'est pas une question de saison, mais de celle de savoir si l'on peut ou non évacuer un locataire qui n'a pas respecté le contrat qu'il a conclu avec le propriétaire du logement.

Contrairement à ce qui a été dit hier, j'aimerais quand même rappeler que le locataire a toujours la possibilité de demander l'assistance juridique. Je ne pense pas qu'il faille créer une ligne budgétaire pour l'Asloca afin de permettre à ses locataires de se faire assister. De même, il est prévu que chaque personne qui se trouve dans cette situation ait la possibilité de se faire représenter devant le procureur général. Cela a été dit en commission, et je trouve regrettable qu'on ose dire l'inverse aujourd'hui dans ce Grand Conseil.

Mme Janine Hagmann (L). Pour faire gagner du temps à cette noble enceinte, je vais renoncer à ma prise de parole, l'argumentaire développé par mon collègue M. Weiss me convenant très bien.

M. Hugues Hiltpold (R). Je renonce également et propose que nous passions rapidement au vote, car je crois que tout est clair dans ce débat.

Le président. Merci. Les deux rapporteurs parleront tout à la fin. La parole est à M. Mark Muller.

M. Mark Muller (L). Je renonce, Monsieur le président.

Mme Esther Alder (Ve). Je ne peux que regretter que le débat sur ce projet de loi ait été morcelé. J'aimerais revenir sur ce que M. Grobet a dit hier soir. A vous entendre aujourd'hui, on peut se demander pourquoi vous refusez l'entrée en matière, puisque selon vous, tout ce qui est proposé se fait déjà dans la pratique. Je crois que, dans cette enceinte, une partie de nos collègues n'a même pas idée de ce que signifie perdre son logement. Perdre son logement, c'est souvent le début de l'engrenage qui mène à l'exclusion. Les chiffres le prouvent: le loyer impayé constitue le facteur principal de l'expulsion du logement. Lorsqu'on ne peut plus payer, cela veut dire que l'on est déjà en prise à de multiples difficultés. Cela veut dire aussi que seules peuvent être assumées les dépenses à court terme nécessaires à la vie quotidienne. Pour ces personnes en précarité financière, la perte du logement constitue réellement le coup fatal.

Le logement définit sans aucun doute notre place dans la société. Ne plus en avoir est une des pires situations que l'on puisse connaître. Du jour au lendemain, l'identité sociale d'une personne bascule, puisqu'elle devient un sans-abri. Nous vivons aujourd'hui une période de tension extrême du marché du logement, qui rend difficile l'accès au logement, notamment pour les plus fragiles. Le maintien dans le logement est donc d'autant plus un élément fondamental dans la lutte contre l'exclusion. Avec ce projet de loi, nous n'allons pas assister à un bouleversement. Simplement, nous essayons de légiférer dans le sens d'une aide légitime en faveur de celles et ceux qui risquent de se retrouver à la rue, car - on vous l'a déjà expliqué - trop nombreuses sont les personnes qui, souvent de bonne foi, sont expulsées faute d'avoir su mobiliser les aides nécessaires ou trouver les moyens de se faire représenter.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'accepter le projet de loi qui vous est soumis, ainsi que l'amendement déposé hier qui ajoute un filet de sécurité supplémentaire, puisqu'il subordonne l'expulsion à la garantie d'une solution de relogement.

M. Carlo Sommaruga (S). Je ne peux que me rallier à ce qui a été dit hier soir par M. Christian Grobet et à l'instant par Mme Esther Alder. La situation sociale des personnes qui arrivent à la procédure d'évacuation et d'expulsion par le procureur général est effectivement dramatique. Je crois qu'en effet, dans cette enceinte, vous ne mesurez pas la gravité de la situation. Cela ne touche pas forcément des personnes célibataires, jeunes, qui peuvent se reloger, mais ce sont aussi des familles qui se trouvent dans ce genre de procédure.

Il ne s'agit pas, Monsieur Pierre Weiss, d'un exercice oratoire ou d'un exercice de style et de rhétorique ! Il s'agit de drames personnels. Ce qui est demandé aujourd'hui à ce parlement, ce n'est pas grand-chose: on lui demande uniquement d'inscrire dans la loi ce qui a été mis sur pied concrètement pour éviter des conflits et des situations encore plus dramatiques. M. Bertossa avait placé à ses côtés des personnes provenant de l'Hospice général, afin d'instaurer un lien entre l'Hospice général et la personne évacuée, il avait mis à ses côtés quelqu'un de l'OCPA pour permettre à des personnes âgées ou invalides d'avoir un contact avec ces institutions ou encore avec l'office cantonal du logement, cela pour essayer de trouver des solutions de relogement. Aujourd'hui, ces présences-là sont purement aléatoires. Même si ce n'est pas le cas du procureur général actuel - et on peut souligner la volonté de celui-ci de poursuivre dans le même esprit que son prédécesseur - il suffirait qu'un procureur général refuse cette pratique pour qu'elle soit abandonnée. Je vous rappelle que cela ne se faisait pas avant M. Bertossa, et on peut espérer que ce ne sera pas remis en cause dans l'avenir. Il vaut mieux cependant que cela soit inscrit dans la loi, puisque l'expérience montre que cette manière de procéder fonctionne et qu'on évite ainsi des situations où le locataire n'a plus aucun contact avec aucun service.

Il ne s'agit pas pour autant de mettre une ligne budgétaire pour l'Asloca...

M. Pierre Weiss. Je n'ai pas dit ça !

M. Carlo Sommaruga. Non, mais quelqu'un d'autre l'a dit, Monsieur Weiss. Il ne s'agit pas non plus d'avoir un avocat qui accompagne systématiquement le locataire. J'attire votre attention sur le fait qu'une telle institution a été mise en place à la chambre d'accusation, pour que chaque personne qui y arrive sans être assistée d'un avocat puisse bénéficier séance tenante d'une telle défense. Mais si cela est assuré dans la procédure pénale, ça ne l'est pas dans le cas de la perte du logement - et c'est regrettable. Dans ce projet de loi, il est simplement prévu qu'autour du procureur général il y ait quelqu'un issu des milieux des locataires qui puisse expliquer et montrer que, dans certains dossiers, certains problèmes juridiques qui permettraient au locataire de conserver son logement - par exemple que le bail existe et que cela n'avait pas été vu. Nous, en tant que défenseurs des locataires, avons eu à intervenir dans ce sens. En quoi la présence sur place d'un tel défenseur est-elle nécessaire ? Parce que 75 % des personnes qui se présentent devant le procureur général viennent sans avocat et sans défenseur des locataires.

Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que c'est dans le même esprit que ce parlement a mis en place, suite à une initiative populaire, une loi qui prévoit qu'à la commission de conciliation ou au Tribunal des baux et loyers il y ait des représentants des locataires et des bailleurs, qui ont aussi pour tâche de conseiller les parties. Dans la mesure où nous parlons de locataires en situation d'évacuation, il est justifié qu'ils puissent profiter des conseillers qui entourent le procureur général.

J'aimerais revenir sur la question des expulsions l'hiver. Mesdames et Messieurs, il est faux de dire qu'il n'y en a pas ! Des expulsions ont lieu pendant la saison hivernale.

M. Christian Luscher. C'est faux !

M. Carlo Sommaruga. Vous ne pouvez pas dire que c'est faux, Monsieur Luscher, vous n'êtes pas au front et vous ne connaissez pas cette réalité. Je ne vous ai jamais vu dans la salle d'attente du procureur général pour de tels cas. Jamais. (Brouhaha.)Des expulsions interviennent effectivement en hiver. D'ailleurs, M. le procureur général n'a pas dit le contraire en commission ! Il a dit qu'il y avait une trêve, mais de courte durée, autour des féries de Noël et Nouvel An.

J'estime donc que ce qui est demandé ici, c'est quelque chose de modeste. On peut imaginer une modification des propositions, mais en refusant d'entrer en matière, vous faites preuve de dédain et de mépris à l'égard des personnes les plus en difficultés dans cette République. C'est ça, Monsieur Luscher, c'est ça, Mesdames et Messieurs de la droite. La seule manière aujourd'hui de venir à la rencontre de ces personnes, c'est d'entrer en matière pour trouver des solutions de compromis qui permettraient de mieux traiter ces cas douloureux.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de minorité. Je serai très brève, car mon collègue Sommaruga a dit l'essentiel de ce que je voulais dire. J'aimerais rappeler tout de même que nous sommes face à une pénurie de logements que Genève a rarement connue, et à une crise économique qui a mis énormément de personnes en situation critique.

Nous sommes un des rares pays en Europe à ne pas avoir de loi qui empêche les évacuations forcées. Il s'agit donc tout simplement de se mettre au diapason avec ces pays. J'aimerais également rappeler à M. Weiss qu'il y a en effet une trêve entre le 15 décembre et le début janvier, c'est-à-dire pendant les féries, mais que les évacuations continuent durant l'hiver, ainsi que l'a dit mon collègue Sommaruga.

Enfin, contrairement à ce que disait hier M. Halpérin, l'Hospice général est présent uniquement lorsqu'il s'agit de dossiers d'assistance. C'est tout ce que je voulais dire.

M. Pascal Pétroz (PDC), rapporteur de majorité. Je crois qu'il est important de rappeler que la commission législative a soigneusement essayé d'étudier les situations parfois dramatiques auxquelles peuvent être confrontés certains locataires, qui sont en voie de marginalisation, qui sont en détresse sociale. La commission a été touchée par cela, et vous ne pouvez pas nous faire le reproche aujourd'hui de ne pas nous soucier de la problématique de ces locataires confrontés à des difficultés.

Pour nous, il est aussi important de prendre en compte l'intérêt du propriétaire. On doit essayer de concilier l'inconciliable, et de préserver autant que faire se peut les intérêts du propriétaire d'un bien immobilier qui, en principe, doit percevoir un loyer lorsqu'il met à bail un appartement. C'est ainsi que cela fonctionne dans notre République. Et lorsque quelqu'un ne paie pas son loyer, je crois qu'il n'est pas déraisonnable de dire que le propriétaire a des raisons de ne pas être content. Il faut donc essayer de regarder, d'une part, l'intérêt du propriétaire, qui a le droit de rentabiliser le logement qu'il loue et, d'autre part, le droit des locataires face à une procédure d'évacuation.

Notre analyse ne doit pas être trop stricte. Or votre amendement qui dit que le relogement d'un locataire doit être assuré est très strict, et cela me gêne beaucoup. Vous ne pouvez pas traiter sur un pied d'égalité un locataire qui gagne 20 000 F par mois et qui n'aurait aucune difficulté financière à se reloger, et quelqu'un qui se trouve dans une situation de détresse sociale. Je ne vois personnellement pas pourquoi on devrait aider un locataire riche à se reloger; il a les moyens, qu'il se débrouille ! Je ne pense donc pas qu'il faille raisonner de manière trop stricte dans cette affaire.

La trêve hivernale me pose aussi un problème si elle est appliquée trop strictement. Sur le fond, c'est une bonne idée, une idée humaine qu'il convient de suivre, mais qu'il convient d'appliquer avec circonspection et au cas par cas. Je vais vous donner un exemple. Prenons un locataire dont le bail a été résilié, qui fait l'objet d'une procédure d'évacuation. Ce locataire trouve un nouveau logement au début du mois de décembre, il s'installe dans son nouveau logement mais laisse ses affaires dans l'ancien logement. Or, pour pouvoir évacuer ces affaires, il faut une décision du procureur général en bonne et due forme, qui ne pourrait pas être prise parce qu'on serait en hiver. Vous constaterez comme moi que légiférer de manière trop stricte peut être contre-productif.

Pour conclure, j'aimerais rappeler que la procédure d'évacuation dure longtemps: entre neuf mois et une année. De plus, durant la procédure devant la commission de conciliation, il y a une possibilité de convoquer une commission sociale pour essayer, au tout début de la procédure, de trouver des solutions pour les personnes en situation de détresse. Quand on n'arrive pas à régler les problèmes avant, on essaie de les régler ultérieurement, chez le procureur général. Contrairement à ce que certains ont dit hier, j'ai eu l'occasion de défendre des locataires chez le procureur général, et j'ai pu constater - et cela m'a beaucoup rassuré - que le procureur général, tant l'ancien que le nouveau, faisait extrêmement attention à appliquer la loi d'une manière humaine, raisonnable et réaliste.

Pour terminer, j'aimerais vous dire que la loi de procédure civile actuelle contient d'ores et déjà une disposition qui permet de surseoir à des évacuations, pour motifs humanitaires. Il me semble donc que le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui est trop strict, qu'il ne va pas dans le bon sens, et est une mauvaise réponse à un vrai problème. C'est la raison pour laquelle je vous remercie de voter les conclusions de mon rapport.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous approchons de l'heure à laquelle nous lèverons la séance. Avant cela, nous procédons au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 8197, par vote électronique.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat par 38 non contre 32 oui.

Le président. Nous passons maintenant au vote électronique sur la motion 1457.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 38 non contre 31 oui et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la séance est levée. Nous reprendrons nos débats à 17h.

La séance est levée à 16h45.