Séance du vendredi 28 février 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 5^e session - 24^e séance

Le président. La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Caroline Bartl, Jacques Baudit, Erica Deuber Ziegler, Pierre Froidevaux, Morgane Gauthier, Philippe Glatz, Michel Halpérin, David Hiler, Patrice Plojoux, Pierre Schifferli, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Mme Sylvia Leuenberger. Je voulais simplement demander à nouveau l'urgence pour le point 82, soit la résolution R 467 concernant l'accord général sur le commerce des services.

Le président. Mme Leuenberger suggère de traiter en urgence la résolution R 467 sur l'OMC. Cela avait été refusé par le bureau et les chefs de groupe.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Cette proposition est donc adoptée... (Brouhaha. Protestations.)Nous allons donc procéder au vote électronique, mais fermons les portes auparavant ! (Brouhaha.)Je demande aux huissiers de fermer les portes ! Vous n'entrerez qu'après le vote ! (Brouhaha. Protestations.)Mesdames et Messieurs les députés, puisque les membres du bureau qui étaient à la tribune, à savoir la seconde vice-présidente, Mme Françoise Schenk-Gottret, et moi-même, avons vu exactement la même chose, à savoir qu'il y avait une majorité pour l'urgence, cette urgence est adoptée ! (Applaudissements.)

M. Christian Grobet. Vous avez, Monsieur le président, d'énormes qualités et une personnalité que nous apprécions, un personnalité attachante. Mais, de grâce, allez un peu moins rapidement ! Lorsqu'on va trop vite, cela fait perdre plus de temps. Et ne croyez pas, lorsqu'on lève la main, que c'est forcément pour ce que vous supposez ! (Rires.)C'est comme à l'école ! Mme Brunschwig Graf a tout de suite compris que, lorsqu'on lève la main, c'est peut-être pour aller aux toilettes ! (Rires.)Mais rassurez-vous, je ne suis pas encore en train de demander cette autorisation à M. le président, combien même vous aimez que l'on vous demande beaucoup de choses !

J'ai eu l'occasion, avec plusieurs chefs de groupe, d'avoir des contacts concernant un objet que l'on a discuté au bureau et chefs de groupe lundi dernier, à savoir l'organisation d'une séance supplémentaire le vendredi 4 avril au matin. D'après les contacts que M. Roulet, M. Brunier et M. Hodgers et moi-même avons eus, il y a un très fort désir pour que cette séance n'ait pas lieu, parce que nous siégerons déjà le 20 et le 21, le 28, le 3 et le 4. Nous avions compris que cette question avait été réglée lundi dernier, mais il semble que ce n'est pas le cas. Je crois que M. Roulet, M. Brunier et M. Hodgers, et peut-être aussi les autres partis, souhaiteraient qu'il y ait un vote sur cette question.

Le président. La question de la convocation des séances du Grand Conseil est, Monsieur le député, de la compétence du bureau. Elle n'est pas de la compétence du bureau et des chefs de groupe. Cela étant, comme je ne suis pas autiste, je prends bonne note de ce désir. J'ai de toute façon convoqué une séance du bureau à 19h pour un autre objet. Nous joindrons celui-là et nous vous donnerons réponse après.

Sans aller trop vite, je constate quand même que l'ordre du jour de ce Grand Conseil est véritablement embouteillé, que les bouchons n'ont pas seulement lieu dans les rues de la ville de Genève, mais également ici. Nous vous ferons ultérieurement part de propositions visant à permettre à notre ordre du jour d'être traité sans pour autant modifier la loi portant règlement du Grand Conseil, de façon que ces mesures puissent être rapidement appliquées. Je prends note que ce ne sera pas par un allongement des séances.

Je tiens aussi à dire que l'autre objet sur lequel va se pencher le bureau est celui de la présence dans ce Grand Conseil, car un certain nombre de membres du bureau, dont votre président, ne trouve pas tout à fait normal que des personnes arrivent dix minutes avant la fin d'une séance et reçoivent leurs jetons entiers. Il y a là une petite organisation que nous allons mettre au point.

Communications de la présidence

Le président. Nous souhaitons un prompt rétablissement à Mme la députée Morgane Gauthier qui reviendra, nous l'espérons, rapidement parmi nous.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 29, alinéa, 4 de la loi portant règlement du Grand Conseil concernant le registre des liens d'intérêt, les modifications intervenues sont indiquées par chaque député au début de chaque année civile. Ces modifications sont portées par le bureau du Grand Conseil dans le registre et sont publiées annuellement. Vous nous avez adressé toutes vos modifications. La liste des liens d'intérêt figurera donc au Mémorial. Et je ne doute pas qu'elle aura de nombreux lecteurs !

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places la correspondance suivante:

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage ( C-1613)

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante est parvenue à la présidence :

Pétition concernant la problématique de la circulation de la route de l'Usine à Gaz et de l'avenue des Libellules à Aïre ( P-1427)

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

Le président. Nous souhaiterions que les réponses aux interpellations urgentes écrites soient faites de la même manière. Vous pouvez répondre oralement aujourd'hui. Mais il serait bien, pour une prochaine fois, si l'on veut aussi accélérer nos travaux, que les réponses aux interpellations écrites soient faites sous forme écrite. Nous en avons d'ailleurs parlé au bureau.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je n'ai fait qu'obtempérer aux ordres du bureau, qui nous a indiqué en début de séance que nous étions censés répondre à ce genre d'interpellation !

Ce sera court. M. le député Kunz m'interroge sur le taux de couverture de la CIA et me demande si je suis d'accord avec la position positive du directeur de la CIA. Alors, Monsieur le député, je dois vous dire très clairement, s'agissant des institutions de prévoyance de droit public qui possèdent la garantie de l'Etat, que le degré de couverture autorisé par la Confédération peut être inférieur à 100%, la limite inférieure étant à 50%. En ce qui concerne la CIA, le taux de couverture était de 61,66 % en 1993. Il était de 68,45% en 2001 et ce taux n'a cessé d'augmenter depuis. C'est la raison pour laquelle je ne partage pas, sur ce point, vos inquiétudes. Cela ne m'a pas empêchée, au nom du Conseil d'Etat, de m'adresser, sur un autre point qui aurait pu vous intéresser, soit le taux de rendement, aux trois caisses de pension étatiques et de leur demander si la problématique liée aux caisses de pension privées touchait les caisses de pension publiques. Vous aurez les réponses prochainement.

Cette interpellation urgente écrite est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'ai le plaisir de répondre de la façon suivante. S'agissant des trois ordres d'enseignement, je rappelle qu'un exercice d'évacuation est organisé, au début de chaque année scolaire, dans tous les bâtiments. Les élèves connaissent les consignes et savent ce qu'il faut faire. De plus, pour les trois ordres d'enseignement figure dans chaque salle de cours un plan d'évacuation qui stipule le chemin à suivre. Dans toutes les salles des maîtres et des maîtresses sont affichées les consignes liées à l'évacuation des bâtiments. S'agissant des remplaçants, ceux-ci connaissent le nom des titulaires d'autres classes auxquels ils sont sensés s'adresser pour tout problème relatif à la sécurité des élèves. Ceci pour l'enseignement primaire. Au cas où une équipe de maîtres ou de maîtresses doit s'absenter, un ou deux titulaires doivent rester dans le bâtiment et veiller au bon déroulement des opérations.

Au cycle d'orientation, les remplaçantes et les remplaçants reçoivent les principales consignes à respecter en rapport avec la bonne marche de l'établissement. Y figurent normalement les directives sur la sécurité.

Je m'adresse au député Thion pour lui dire qu'il voudra bien, s'il constatait un défaut dans le dispositif, en informer la direction de son collège et la direction générale du cycle d'orientation

Enfin, pour le postobligatoire, nous nous sommes quand même posé la question de savoir si la responsabilité des élèves n'était pas au premier chef aussi engagée. Nous avons donc veillé à ce que des directives figurent sur les panneaux d'information, dans les halls, sur les lieux de travail et au centre de documentation notamment.

Cette interpellation urgente écrite est close.

Mme Martine Brunschwig Graf. Pour faire court, après une évaluation, entérinée le 5 avril 2002, le Conseil d'Etat a adopté le 13 novembre 2002 la nouvelle classification de fonctions pour les assistants sociaux, les animateurs socio-culturels et les éducateurs spécialisés, qui passent ainsi de la classe 13 à la classe 15.

Le coût de cette opération a été chiffré à l'époque, mais peut-être pas de façon complète, puisqu'il conviendra d'étudier non pas simplement ce qui concerne les institutions publiques et subventionnées les plus connues, mais aussi certaines institutions privées, ainsi que les collaboratrices et les collaborateurs de l'Etat - je pense notamment au département de l'instruction publique, au Tuteur général et à la Protection de la jeunesse, mais aussi à celles et ceux qui travaillent dans les cycles d'orientation. Le coût minimal de cette opération est estimé à 7,4 millions.

Cela est appliqué depuis le 1er janvier 2003 pour ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat. Pour les institutions subventionnées, le DIP a informé qu'il souhaitait, avant que ceci ne soit introduit dans les différentes institutions, examiner de façon attentive la pratique actuelle des indemnités et régulariser le système en fonction de tous ces éléments afin d'assainir une situation que l'on va qualifier de diversifiée. En ce qui concerne le DASS, aucune directive n'a encore été établie s'agissant des institutions subventionnées.

J'ai tout de même le regret de vous dire la chose suivante. Le département des finances avait apparemment prévu initialement que le financement de cette opération en 2003 devait l'être sur la base d'une provision à constituer sur les comptes 2002. Je crains que cela ne puisse malheureusement pas être le cas. Cela fera partie des éléments qu'il faudra examiner dans le cadre d'un regard soutenu sur le budget 2003.

Cette interpellation urgente écrite est close.

Le président. Merci Madame la présidente ! Il est 17 h 25. Nous passons maintenant à la réponse aux interpellations urgentes orales. Comme cela vous avez une idée du rythme de nos travaux !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je ne pense pas que les trois minutes imparties suffiront pour répondre à la question du député Reymond...

Je rappelle à cet égard que les dispositions en matière de prévention et de répression - pour ne parler que des deux pôles dans lesquels s'inscrit la politique de lutte contre la violence - ont été décrites par le menu dans le rapport de gestion 2001 et dans les documents reçus par tous les députés pour la conférence de rentrée.

Je vous signale que nous ne constatons pas, depuis la rentrée 2002, de recrudescence de la violence. Par contre, nous avons reconnu que les actes de violence avaient tendance à se radicaliser depuis quelques années, mais leur nombre n'augmente pas pour autant.

Notre but principal est de lutter contre le silence qui s'instaure autour de ces actes de violence. Nous avons donc demandé à nos établissements de nous faire savoir ce qui se passe vraiment, pour pouvoir intervenir de façon ciblée sur les événements qui ne seraient pas maîtrisés. Cela commence à se faire et c'est peut-être la raison pour laquelle les actes de violence sont aujourd'hui davantage connus que cela n'était le cas par le passé.

Pour ce qui est - les parents - de votre préoccupation principale, si je suis d'accord avec vous sur l'importance des tâches éducatives - je suis la première à le dire - je ne pense pas que l'on puisse pour autant imputer les actes de violence uniquement aux parents. Les médias ont aussi une grande responsabilité par rapport aux images, aux films, etc., qui sont diffusés. Il conviendrait de s'interroger à ce sujet, ce que, du reste, nous faisons.

J'ajoute encore, concernant votre question relative aux amendes, que nous demandons bien entendu aux parents de prendre en charge financièrement les dégâts éventuels causés par leurs enfants. Des amendes sont également prévues en cas d'absentéisme. Mais pour vous montrer les limites de l'exercice, il n'y a pas que des parents pauvres qui seraient particulièrement motivés par le respect des lois... Mesdames et Messieurs les députés, certains parents envoient un mot à l'école pour annoncer que leur petit chérubin ne viendra pas à l'école - alors que c'est obligatoire - et glissent les billets pour payer l'amende dans la même enveloppe... Je ne suis pas du tout convaincue par l'efficacité de ces amendes !

A mon avis, il faut prendre des mesures sur divers plans, ce qui va, je l'ai dit, de la prévention à la répression. L'argent ne fait pas toujours le bonheur et il n'a pas toujours l'efficacité qu'on lui prête ! (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Je vous rappelle que nous écoutons la présidente du département de l'instruction publique. Or il y a de l'agitation sur certains bancs libéraux. J'entends murmurer jusqu'ici. Je plains la présidente !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je souhaite répondre à deux interpellations, dont l'une est une interpellation écrite du député Hiltpold. Je vais joindre les deux éléments et, si vous me le permettez, procéder en deux temps.

Tout d'abord, j'aimerais vous donner la raison pour laquelle je ne souhaite pas remettre le rapport de l'économat. Il y a deux aspects dans cette affaire, à savoir les éléments du fonctionnement de l'Etat et la façon dont on traite les gens. Nous avons livré en pâture, dans ce parlement comme dans la presse, une personne qui, dans le cadre du rapport, n'a jamais eu l'occasion de s'exprimer de manière complète. Je vous rappelle que l'Inspection cantonale des finances, lorsqu'elle rend un rapport, mentionne toujours la position de l'audité. Ce qui signifie que la personne ou l'institution responsable a la possibilité de donner son point de vue. Lorsque nous prenons connaissance d'un tel rapport, les deux points de vue y figurent. Cela n'a pas été fait dans le cas présent. Le mandat a certes été donné par la présidence du département des finances, mais il n'a pas permis, par le fait de son élaboration, de respecter les règles que je qualifierais d'élémentaires dès lors que l'on étudie, dans un même rapport, à la fois le fonctionnement de l'économat et que l'on met en cause des personnes. Je tiens à vous dire très clairement une chose : il n'est pas acceptable de poursuivre dans cette voie et de jeter en pâture la directrice précédente de l'économat. Elle reconnaît elle-même n'avoir pas, en matière de management, donné nécessairement toute la satisfaction que l'on pouvait espérer. Mais j'aimerais aussi rappeler que c'est à la même personne que l'on a demandé, en 2001, dans une période difficile, de présider la commission paritaire liée à l'office des poursuites et des faillites.

Par ailleurs, lorsque l'Etat n'est pas satisfait de quelque chose, il dispose de divers outils tout à fait simples pour l'exprimer. Il y a des entretiens de fonction, des évaluations périodiques et des corrections à apporter. Je ne pense donc pas que l'on puisse apprendre soudainement, simplement par un rapport, les manquements que l'on nous reproche. On a par la suite distribué ce rapport à tous les collaborateurs de l'économat, sans que cette personne n'ait pu, je le répète, ni s'expliquer devant les membres du personnel, ni même publiquement lorsqu'elle a été mise en cause.

C'est la raison pour laquelle, vous comprendrez, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il est indispensable que l'économat se réforme. Les problèmes ne datent pas d'aujourd'hui et certainement pas de l'arrivée de la directrice qui a pris ses fonctions il y a deux ans. Les problèmes sont réels. Ils sont liés à l'évolution du travail et à la qualification des personnes. C'est pourquoi la décision a été prise de créer une centrale unique d'achat. J'ai demandé à ce que l'on veille particulièrement à l'accompagnement les personnes en termes de formation et d'adaptation, et que, lorsqu'on repourvoit les postes, qu'on le fasse en fonction d'une définition clairement établie des postes, entérinée et évaluée, et que les personnes engagées sachent à quoi elles doivent s'occuper, en fonction d'un poste évalué par le service d'évaluation des fonctions, ce qui n'était pas le cas pour ce les acheteurs.

Je termine en vous disant encore ceci : il est parfois difficile, en matière de personnel, de faire tout juste; il est vrai qu'il est également nécessaire de reconnaître ses erreurs. Mais si nous poursuivons dans une politique qui laisse les cadres exposés à l'opprobre en toute circonstance, j'ai les plus fortes craintes sur notre capacité à recruter à l'avenir des cadres qui acceptent de prendre des responsabilités. Aussi, je m'engage bien entendu à présenter aux députés les mesures de restructuration prises, les objectifs visés, l'organisation qui en découlera. Mais je me refuse à aller plus loin dans les commentaires concernant une personne qui a suffisamment souffert jusqu'ici.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, le Conseil d'Etat a pris connaissance avec intérêt des propositions de la Ville de Zurich pour dégager des pistes favorisant une politique d'asile plus raisonnable. Ces propositions sont attrayantes en ce qu'elles visent à améliorer l'image des requérants d'asile dans notre pays. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat ne peut qu'adhérer au principe prévoyant que chaque requérant d'asile doit gagner sa vie plutôt que d'émarger à l'assistance publique ou de se livrer à divers trafics.

J'observe qu'à Genève les requérants d'asile peuvent travailler dès que la loi le leur permet, soit trois mois après le dépôt de leur demande, alors que certains cantons, vous le savez, leur interdisent le travail pendant douze mois. De plus, le programme cantonal offre quelque 950 places de formation ou d'occupations des requérants d'asile.

Cela dit, les propositions de la Ville de Zurich restent extrêmement sectorielles. En effet, la politique d'asile actuelle et la perception négative que peut en avoir la population proviennent d'abord et surtout d'une politique migratoire suisse mal adaptée à la réalité des flux, dans la mesure où elle exclut toute possibilité de migration légale pour les étrangers non européens peu qualifiés. Par ailleurs, les règles que propose la Ville de Zurich sont articulées autour d'une idée, me semble-t-il, réductrice, selon laquelle le sentiment de xénophobie se nourrirait principalement de l'oisiveté des étrangers. Mais avant que la population ne s'interroge sur l'opportunité du travail des requérants d'asile, il faut que cette population, notre population, soit convaincue que la procédure d'asile n'est pas utilisée à des fins abusives et que, lorsqu'un requérant est débouté de sa demande, son renvoi de Suisse soit effectif, ce qui est loin d'être la règle aujourd'hui. Dès lors, la crédibilité de cette politique d'asile, le respect de ceux qui en bénéficient, requièrent à la fois une définition d'une politique migratoire cohérente et la bonne exécution des décisions prises, depuis le dépôt de la demande jusqu'à la clôture du dossier.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat est favorable à la mise en oeuvre d'une politique nationale, qui tienne compte des réalités migratoires actuelles, qui redonne à la procédure d'asile la place particulière qui devrait être la sienne dans le droit des étrangers et qui préserve la dignité de ceux qui ont besoin de cette protection.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Madame la députée, dans le cadre de la révision du Code pénal que vous avez évoquée hier, le Conseil fédéral a annoncé récemment le renforcement des mesures pénales dans le domaine de la violence conjugale. Il est plus précisément prévu que les actes de violence commis dans le cadre domestique soient, à l'avenir, poursuivis d'office et non plus seulement sur plainte. Ces mesures impliqueront donc toujours - et c'est ma réponse à votre première question - la police, qui n'entend pas se soustraire à ce dispositif, lequel rentre dans sa mission fondamentale de protection de la population. Dans cette perspective, la police mène actuellement une expérience pilote concernant la prise en compte des agresseurs. De même, je vous signale le lancement en avril prochain d'une campagne nationale, élaborée par le Centre suisse de prévention de la criminalité, qui aura pour thème la violence domestique et qui se déroulera jusqu'à fin 2004.

En ce qui concerne le SAMU social, évoqué dans le rapport d'activité 2002 de la police genevoise, je relève préalablement que si son principe fait l'objet d'un travail de longue date - on ne vient pas d'inventer le concept, je le précise - son contenu n'a toutefois pas encore été décidé. Il est certain qu'il pourrait avoir un rôle à jouer dans le cadre de la violence domestique.

Pour ce qui est de la question relative à l'état des travaux sur le projet de loi cantonale contre la violence conjugale - je crois que c'était une partie de votre question - je vous confirme qu'il a été pour l'instant suspendu au profit d'une motion contre la violence domestique, c'est la motion 1456, de manière à englober toutes les violences interpersonnelles dans le cadre du domicile. Le département de justice et police est le rapporteur. Le lien est actuellement fait avec les groupes de travail qui oeuvrent également dans ce domaine depuis longtemps. Nous sommes sur la bonne voie.

En conséquence, la réponse à la motion sera l'occasion, dans ce contexte général, de faire le lien entre l'éventuel SAMU social, le renforcement du Code pénal, la mission de la police et celle de tous les partenaires engagés dans la lutte contre la violence domestique.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. S'agissant de votre question relative au nombre des arrestations et de votre interprétation des chiffres évoqués dans le rapport de police, elle me paraît en effet incontournable. 40,3 %, c'est 40,3 % ! Ni plus, ni moins !

Cette interpellation urgente est close.

Préconsultation

M. Sami Kanaan (S). J'imaginais, Monsieur le président, que les auteurs se dépêcheraient de demander la parole et que l'on parlerait ensuite. Mais ce n'est pas grave, je veux bien ouvrir les feux !

Le président. Nous sommes en préconsultation, Monsieur le député ! C'est un député par groupe pendant cinq minutes. Vous avez la parole, car vous êtes le premier orateur inscrit sur la liste !

M. Sami Kanaan. Je pensais qu'il y aurait plus d'empressement de la part des auteurs, Monsieur le président ! Ce n'est pas grave !

Nous ouvrons donc un débat de préconsultation sur un projet de loi qui est à notre ordre du jour depuis juin 2002 au moins, si ce n'est même plus, qui a déjà fait l'objet de travaux assez poussés en commission des transports, d'auditions diverses, qui a également fait l'objet de discussions approfondies au sein du conseil des déplacements, qui est une structure consultative paritaire sur les enjeux liés à la mobilité dans le canton de Genève.

Nous en sommes donc enfin à la préconsultation. Nous prenons toutefois la proposition pour ce qu'elle est formellement aujourd'hui, sans tenir compte des discussions qui ont lieu actuellement en termes d'amendements. La proposition consistant à clarifier la hiérarchisation du réseau et le statut des différentes routes est, en soi, intéressante. Le groupe socialiste est ouvert à la discussion et partage l'objectif visant à simplifier et clarifier les choses.

Cela étant, la solution proposée est une hérésie à plusieurs niveaux. C'est une hérésie institutionnelle. Dans le projet proposé, on ancre au niveau législatif une carte, un plan des routes du canton de Genève, en particulier du centre de l'agglomération, ce qui signifie que chaque modification de statut de n'importe quelle route ou chemin de quartier devrait à l'avenir passer par le Grand Conseil, avec un débat, un projet de loi, un rapport de commission, voire un droit référendaire. C'est la paralysie garantie ! C'est un peu comme si le Grand Conseil s'aventurait à devoir décider individuellement l'emplacement de chaque centre d'action sociale et de santé, de chaque plan localisé de quartier, de chaque école. Pour des partis de droite, qui donnent volontiers des leçons de bonne gouvernance et d'efficacité législative, c'est surprenant !

C'est une hérésie aussi au niveau constitutionnel et légal. Ce projet de loi viole un nombre assez impressionnant de dispositions constitutionnelles et législatives fédérales et cantonales. Il viole les dispositions de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air et l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit par le trafic et, surtout, par les bouchons qu'il va générer, j'y reviendrai. Il viole la constitution cantonale en matière de protection de l'environnement. Il viole même la sacro-sainte disposition votée par le peuple en juin dernier - une initiative de la droite pourtant - la fameuse IN 114, la liberté du choix du mode de transport, parce qu'il consacre la priorité de certains modes de transport au détriment d'autres en milieu urbain. Ils n'arrivent donc même pas à respecter leur propre position. Les cyclistes et les piétons pourraient à juste titre en appeler à la constitution sur ce point-là, en constatant que leurs droits sont prétérités et que des privilèges indus sont accordés. Le Tribunal fédéral avait d'ailleurs précisé à l'époque, en invalidant une partie de cette initiative 114, que l'exécutif devait garder une marge de manoeuvre dans l'application des normes en matière de gestion de la voirie et des règles en matière de mobilité, sinon l'OPair et l'OPB n'étaient pas réalisables.

Le plus important peut-être pour la vie quotidienne des citoyens, c'est que ce projet de loi représente une hérésie sur le plan pratique. Il crée une chimère en disant qu'il suffit de décréter que le trafic motorisé est prioritaire pour que tout le monde puisse circuler! C'est mépriser les lois de la physique élémentaire que de croire simplement qu'il suffit de décréter cela pour pouvoir circuler. C'est surtout méconnaître la réalité du milieu urbain, avec des rues étroites, qui doivent servir à de nombreux et divers usages, en général tous légitimes, que ce soit en voiture ou avec d'autres modes de transport, des usages professionnels, des usages de loisirs, des usages de commerçants et artisans de l'agglomération qui doivent pouvoir circuler et livrer... (L'orateur est interpellé.)Je n'ai pas encore épuisé mes cinq minutes, Monsieur Blanc ! Ne m'interrompez pas !

Le président. Quatre minutes !

M. Sami Kanaan. Merci, Monsieur le président ! Il me reste donc une minute !

C'est une chimère que de croire que l'on pourra enfin circuler correctement en supprimant deux ou trois zones piétonnes, qui sont pourtant rares. Nous sommes toujours surpris de voir que certains députés de l'Entente connaissent si peu les réalités de la vie urbaine, méprisent l'accès équitable à la mobilité et ne respectent même pas les besoins de l'économie locale, et j'insiste là-dessus. Ils se disent pourtant défenseurs des commerçants !

Quant au plan des rues - comme la rue des Eaux-Vives, le boulevard de la Cluse, le boulevard Carl-Vogt, désignés axes secondaires, c'est-à-dire à trafic motorisé prioritaire - vous y trouverez même la rue des Etuves à Saint-Gervais... Vous connaissez cette rue ? Particulièrement «large», elle serait à trafic prioritaire ! (Brouhaha.)C'est le plan que vous avez déposé avec votre loi : trafic motorisé prioritaire à la rue des Etuves ! Je n'y peux rien, je regarde et je lis votre projet !

En fait, et j'en terminerai par là, ce projet de loi est incompétent et il s'agit de fait - ce n'était pas l'intention des initiants - d'une attaque frontale...

Le président. Il est temps de conclure !

M. Sami Kanaan. Je suis en train de conclure, Monsieur le président ! Ce pseudo-libre passage que certains exigent... c'est franchement à se demander à la longue si cela ne relève pas plus d'une obsession, d'un trouble obsessionnel compulsif, que d'une réalité politique et si les initiants n'ont pas reniflé un peu trop de gaz d'échappement ! Je recommande franchement d'y réfléchir ! (Applaudissements.)

M. Jacques Jeannerat (R). Ce projet de loi a plusieurs objectifs. Il vise d'une part à assurer un échange fluide entre les secteurs de l'agglomération, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui. Il vise également à améliorer les échanges entre l'agglomération et le territoire qui l'entoure. Ceci est principal, tant pour le trafic privé que pour les transports collectifs, les transports publics. Ce projet de loi vise également à mieux répondre aux besoins des habitants à l'intérieur des quartiers et à répondre aux besoins de l'activité économique, tant commerciale qu'artisanale à l'intérieur des quartiers.

Alors que la plupart des cantons de notre pays sont dotés de lois sur les routes qui déterminent les priorités entre elles, la loi genevoise sur les routes, qui date, de 1967 est, elle, totalement opaque à ce sujet. Elle parle effectivement d'un classement technique sur la base d'une liste de routes qui devrait être établie par le Conseil d'Etat. Or depuis 1967, le Conseil d'Etat n'a toujours pas établi cette liste. Dans un canton tel que le nôtre, la conception, la gestion, l'exploitation du réseau routier ne sont pas une mince affaire. Pour mener à bien cette tâche, il est indispensable de disposer d'une base légale solide, sur laquelle on puisse établir des principes directeurs clairs permettant de concevoir une gestion globale de la mobilité. Le projet de loi, et c'est important, ne modifie pas la disposition de la loi sur le domaine public; il ne modifie pas non plus la loi d'application de la législation fédérale en matière de circulation routière

Enfin, pour terminer, je précise, et c'est également très important, que ce projet de loi ne modifie pas la répartition des charges financières relatives aux routes entre les communes et le canton.

M. Gilles Desplanches (L). On peut se demander si M. Kanaan, qui était, je le rappelle, totalement opposé aux 4x4 il n'y a pas si longtemps... Eh bien, si ce n'est pas lui qui a subi un choc frontal lorsqu'il nous parle justement de choc frontal !

Le projet de loi a pour but d'instaurer une vision globale de la gestion du trafic et d'attribuer des priorités, entre les différentes voies de communication, d'une part, et entre les différents modes de transport, d'autre part. La législation, Mesdames et Messieurs, n'est pas claire à ce sujet! La plupart des cantons suisses se sont dotés de lois cantonales sur les routes qui déterminent non seulement les priorités entre elles, mais entre les routes principales, secondaires et collectrices, ce que Genève n'a jamais fait. Hiérarchiser a pour but de fluidifier et, lorsqu'on voit la circulation actuelle dans notre canton, on ne peut que reconnaître que l'on n'y circule pas et qu'il est largement temps d'adopter un plan global en matière de circulation! Il est nécessaire de hiérarchiser le réseau routier et de fixer les priorités, non seulement les priorités des routes entre elles, mais également les priorités entre les différents moyens de transports.

Le but d'un réseau routier est de permettre l'accessibilité optimale de l'agglomération urbaine et d'assurer une bonne fluidité. Pour cela, le projet de loi introduit une hiérarchie des routes cantonales et des voies publiques communales. Pour déterminer leur fonction dans le réseau et préciser l'affectation de chacune d'elles, cette hiérarchie distingue le réseau principal, le réseau secondaire et le réseau de quartier. Le réseau de quartier servira à la desserte des habitations et des activités par priorités. Dans le réseau principal et dans le réseau secondaire, la priorité sera accordée aux transports motorisés et collectifs. Il n'y aura aucune modification des compétences et des participations financières. C'est un projet de loi qui permettra enfin de mettre un point final aux bouchons que les Genevois connaissent journalièrement.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts ne sont pas opposés au fait de hiérarchiser des routes, de leur donner des titres - principales, secondaires, etc. - si cela peut apporter une certaine clarté au débat et pour la population. Par contre, en lisant votre projet de loi, j'ai été quelque peu surpris, pour ne pas dire plus, de constater que la priorité était donnée, sur les routes principales et secondaires, aux véhicules motorisés. On tend donc à exclure les cyclistes. En plus de cela, vous avez estimé qu'il ne fallait plus du tout d'arrêts sur ces routes-là. Ce qui signifie que les enfants qui se rendront à l'école à pied n'auront plus de passages piétons pour traverser, car il ne faut plus que les voitures s'arrêtent! Vous demanderez, à un moment donné, que les gens ne sortent plus de leur immeuble ou de leur villa sur les routes principales et secondaires! Si j'en crois le plan que vous avez annexé, ce n'est plus de la surprise à ce moment-là; il s'agit presque d'une hallucination! Le chemin Désiré est considéré comme une route principale et les quartiers sont maillés de telle manière que l'on ne voit même plus comment les gens vont pouvoir y rentrer ou passer d'un endroit à un autre! C'est vraiment la stupeur qui nous a saisis à la lecture de ce projet de loi !

Aussi, nous nous réjouissons de pouvoir l'examiner avec vous en commission, et que vous puissiez nous l'expliquer calmement car nous n'avons visiblement pas dû y comprendre grand chose ou, alors, notre vision de la ville n'a strictement rien à voir avec la vôtre ! Pour nous, la rue n'est pas la route, c'est aussi un lieu où les personnes vivent! C'est un lieu d'échanges, où il y a des commerces, donc un lieu où des gens vivent. Ce ne sont pas que des axes de circulation! Il faut évidemment que les gens puissent se déplacer, sachant qu'il existe différents styles de mobilité. Cela étant, je ne comprends pas comment l'on veut, à un moment donné, faire fonctionner le tout, ce d'autant moins que nous aurons quelques règles à respecter en matière de protection de l'air et de protection du bruit. Une fois que vous aurez exclu des routes à peu près tout ce qui ne fait pas de bruit et tout ce qui ne pollue pas, je ne vois pas comment l'on va pouvoir circuler !

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Genève se distingue par une situation assez cafouilleuse en matière de transports. C'est particulièrement le cas aujourd'hui au niveau de la circulation, M. Desplanches l'a dit, il y a des bouchons à peu près partout en ville. Mais c'est aussi vrai, dans des termes plus généraux, en matière de compétences et de références. On ne sait pas vraiment à l'heure actuelle qui fait quoi de la Ville et du Canton; il n'y a absolument aucune carte officielle de référence que l'on soit capable de nous produire. Les autres cantons, eux, ont une vision claire de leur réseau routier, parce qu'ils disposent d'une hiérarchisation de ce dernier. Cette hiérarchisation s'avère nécessaire à Genève.

Le but de la présente loi - si le projet de loi n'est peut-être pas parfait, il pourra être amélioré en commission le cas échéant - est d'y voir clair en matière de transports à Genève, afin d'améliorer la fluidité de la circulation.

Le parti démocrate-chrétien est particulièrement attaché à la complémentarité des modes de transport. Nous avons voté avec enthousiasme lors de la dernière séance - mais nous serons attentifs au bilan de l'exercice dans quatre ans - une forte augmentation du contrat de prestations des TPG, parce que nous souhaitons précisément en terminer avec la guerre des transports qui dure depuis trop longtemps à Genève et n'apporte rien à personne. Nous sommes d'avis que ce projet de loi pourrait permettre d'apporter une réponse afin d'y voir un peu plus clair à Genève et de pouvoir y circuler en meilleure intelligence entre les différents modes de transport.

Je vous propose d'accepter le renvoi de ce projet de loi en commission et nous l'étudierons.

M. Christian Grobet (AdG). J'ai bien sûr écouté avec beaucoup d'attention les personnes qui viennent d'intervenir, en particulier Mme Ruegsegger qui explique que le projet de loi des partis de l'Entente vise à mettre fin ou à tenter de mettre fin à la guerre des transports. Je suis convaincu, Madame, que ce sera exactement le contraire ! Vous êtes maintenant en train de rouvrir la guerre des transports, qui s'est avérée particulièrement néfaste dans notre canton.

Tout d'abord, le prétexte invoqué pour ce projet de loi, qui prétend que la situation ne serait pas claire sur le plan juridique et que la hiérarchie des voies de circulation ne serait pas définie à Genève, constitue une pure invention. Le régime est parfaitement clair. Il y a trois catégories de routes, comme cela figure dans votre projet de loi, sauf que vous leur donnez des noms différents. On peut évidemment toujours dire que l'on crée du nouveau en changeant de nom pour ce qui existe déjà ! Il existe actuellement le réseau des routes cantonales, le réseau des routes communales principales et le réseau des routes communales. Tout cela est parfaitement clair.

En ce qui concerne la Ville de Genève, il est exact qu'il n'y a pas de hiérarchie des voies de circulation. On se trouve à l'intérieur d'une agglomération urbaine. Je serais, du reste, très intéressé de connaître le régime des voies de circulation dans les grandes villes suisses alémaniques, puisque vous invoquiez le régime des autres cantons. Je doute qu'il y ait des voies de grande circulation dans certaines grandes villes suisses alémaniques. On se procurera la documentation pour voir ce qu'il en est.

En réalité, le but de ce projet de loi est, on l'a compris, d'accorder une priorité au trafic automobile par rapport aux transports publics genevois. Il y a même une ambiguïté dans le libellé de cette loi. On pourrait comprendre qu'un certain nombre de routes seront réservées uniquement au trafic automobile et que l'on voudrait en exclure notamment les trams et les transports publics. Vous dites que vous voulez diminuer le nombre de bouchons, mais vous ne ferez que les augmenter ! Vous continuez à défendre la politique totalement passéiste du "tout à la voiture". S'il y a aujourd'hui des bouchons à peu près partout à l'entrée de la ville, dans les quartiers périphériques et au centre, c'est parce que la capacité du réseau routier ne permet plus de faire face à l'ampleur de la circulation automobile aux heures de pointe, quand bien même nous disposons d'un réseau routier d'une qualité exceptionnelle. En dehors des heures de pointe, si vous partez à 20h ou 21h du centre-ville, vous arrivez n'importe où dans le canton en un quart d'heure environ, peut-être un peu plus s'il faut aller jusqu'à Chancy ou Hermance, mais les routes et le réseau sont d'une qualité exceptionnelle. La réalité, c'est que ce réseau n'a pas les capacités nécessaires pour faire face à l'ampleur du trafic aux heures de pointe. On ne va quand même pas commencer à démolir des rangées d'immeubles avec l'illusion d'éliminer les bouchons en élargissant les rues du centre-ville ! Vous n'avez toujours pas compris que l'on a atteint aujourd'hui un degré de saturation et qu'il n'y a pas d'autres solutions que de recourir aux transports publics. On a vingt ou vingt-cinq ans de retard en la matière! Il n'y a qu'à voir ce qui se fait dans les autres villes! Et vous continuez à entraver le développement des transports publics! C'est vous qui, par cette politique à courte vue, êtes en train de bloquer la mobilité des citoyennes et des citoyens dans ce canton, sans parler évidemment d'un problème autrement plus grave, mais qui a l'air de ne pas vous préoccuper du tout, c'est le problème, non pas de la pollution atmosphérique, mais du réchauffement du climat et des conséquences extrêmement graves engendrées par l'usage excessif de l'automobile!

Il s'agirait de prendre nos responsabilités vis-à-vis des générations futures. Il faut que l'on incite les citoyennes et les citoyens à emprunter de plus en plus les transports publics, qui sont devenus très performants en ville de Genève et qui fonctionnent de 6 heures du matin jusqu'à minuit! Il faut les développer encore, les améliorer, et cesser de croire que vous parviendrez à supprimer les bouchons avec un projet de loi comme celui-ci, qui exigera de surcroît des mises à l'enquête publique partout, qui violeront le droit fédéral! On assistera à une augmentation du trafic dans des rues, où l'on dépasse déjà les valeurs limites en matière OPB et OPair, alors que l'on dépasse déjà et aussi la valeur d'alarme en matière OPB sur 300 kilomètres de routes en ville de Genève! Votre démarche apparaît donc franchement scandaleuse à l'égard des habitants de la ville de Genève ! (Applaudissements.)

M. André Reymond (UDC). Je comprends très bien que le mot «hiérarchisation» fasse peur dans certains partis, mais, si nous voulons respecter des pétitionnaires en matière de circulation et de bouchons à Genève, nous sommes obligés d'avancer dans le sens de cette hiérarchisation et de veiller à la complémentarité des transports publics et du transport routier privé. Nous parlons beaucoup de trams et de travaux, de même que de la ville, mais il faudrait peut-être aussi parler des commerçants et habitants du canton! Nous sommes favorables à une hiérarchisation passant par le Grand Conseil, qui pourra proposer des projets de lois. Nous pourrons ainsi continuer à circuler et à assurer la complémentarité des transports à Genève entre les transports publics, auxquels l'UDC est favorable, et le transport privé, auquel l'UDC est également favorable. Il ne faut pas oublier, pour répondre à M. Grobet qui aime bien parler de la ville - mais il faut aussi parler du canton - que certains commerçants n'habitent pas seulement la ville de Genève mais ailleurs dans le canton, qu'ils y travaillent et ont aussi besoin de leurs véhicules pour circuler.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Ce débat est un peu particulier, puisqu'il ne s'agit pas d'un débat de préconsultation mais de mi-consultation, dès lors que vous avez déjà largement entamé vos travaux en commission et dans d'autres cercles.

Ce projet de loi pose toute une série de problèmes qu'il conviendra de régler. J'attire votre attention sur le fait que l'article 26 met à la charge du canton des dépenses financières supplémentaires qu'il conviendra d'évaluer si vous maintenez une telle disposition. Mais ce qui me paraît le plus important à dire, c'est que, si l'on peut modifier la classification des routes, cela n'est jamais en modifiant une classification que l'on rend le trafic plus fluide. Par conséquent, le seul véritable problème de circulation consiste à faire un certain nombre de choix en matière de transports et non pas à faire de la procédure de classification des routes. Cela peut aider, jusqu'à un certain point, d'améliorer le cas échéant les procédures et les classifications, mais ce n'est pas de là qu'il faut attendre le salut !

J'ajoute, Mesdames et Messieurs les députés, que le trafic dans une agglomération devient forcément plus difficile au fur et à mesure qu'elle se développe. Vous avez vu les mesures extrêmes que Londres a dû prendre face à l'accroissement du trafic. Nous n'avons fort heureusement pas la taille de la ville de Londres, mais ce n'est pas faire oeuvre idéologique que de dire, en fonction de la taille de nos rues et de nos dessertes, qu'il n'est pas raisonnable d'imaginer, si l'on ne veut pas que la ville de Genève s'asphyxie, que le trafic automobile privé puisse continuer à se développer. C'est tout simplement irréaliste et ce sont ces problèmes-là que vous devrez traiter en commission, plus que les questions de procédure.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.

Préconsultation

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). En relisant bien ce projet de loi, je me suis aperçue que ce tunnel d'évitement du Grand-Saconnex coûtera 100 millions : 5,5 millions d'études, 60 millions de réalisation et 18 millions pour les modifications des routes extérieures. 100 millions pour 1300 mètres de tunnel, qui ne soulagera pas en soi le Grand-Saconnex, ni Pregny-Chambésy. C'est marqué dans le projet de loi, à la page 7. Il n'y a pas de mesures d'accompagnement. Si l'on demande cela pour Ferney, le problème ne se retrouve toutefois pas seulement à cet endroit-là mais aussi à Vésenaz, à Veyrier, à Thônex, à Chancy, à Meyrin. Si l'on voulait soulager partout les communes qui voient passer plus de 20 000 pendulaires aux heures de pointe, ce serait à coups de 100 millions par kilomètre de tunnel. Cela se chiffrerait très vite en milliards! Il s'agit d'une politique qui n'est pas supportable à long terme pour le contribuable, que de tels projets soient d'ailleurs subventionnés au niveau cantonal ou au niveau communal. Si l'on regarde le présent ordre du jour, on s'aperçoit que le coût de tous les projets liés aux nuisances du trafic se monte à 220 millions : 40 millions pour Vésenaz, 85 millions pour le revêtement anti-bruit, auxquels s'ajoutent les 95 millions des Nations, on en arrive effectivement à 220 millions rien que pour essayer de déplacer les problèmes de circulation! Il est évident que les voitures ne cesseront pas de rouler si l'on consruit une route de plus... elles seront juste déplacées. Il faut donc arrêter d'aborder les problèmes de cette façon ! On peut bétonner tout le canton, mais le nombre de voitures qui circulent doit être considéré à un autre niveau. Il faut vraiment développer des études pour examiner les alternatives sur les causes et cesser de poursuivre une politique de construction de routes au coup par coup, qui ne fait que déplacer les problèmes.

M. Hugues Hiltpold (R). Permettez-moi en guise de préambule de rappeler que les radicaux ont une vision quelque peu différente du groupe des Verts, puisqu'ils sont pour une garantie de la fluidité du trafic sur les axes principaux, notamment sur les pénétrantes et les contournements, et sont favorables de fait aux traversées souterraines et évitements de localités. C'était d'ailleurs l'un des points de leur programme électoral.

L'investissement présenté est un crédit d'étude de près de 5,5 millions pour une réalisation estimée, elle, à 92 millions au total, dont à déduire la participation de la Confédération, de l'ordre de 25 millions.

S'agissant de la faisabilité, nous avons le regret de n'avoir à nous prononcer que sur la base d'estimations de coûts et de plannings relativement sommaires, qui plus est basés sur des projets encore au stade de l'étude de faisabilité. Nous avons également le regret de ne pas avoir de confirmation de la part de la Confédération sur la reconnaissance de cette route comme faisant partie des routes principales suisses, ce qui implique, vous l'avez bien compris, une incidence directe sur la subvention allouée.

En guise de conclusion, nous demandons au département de poursuivre rapidement les études définitives et de présenter un crédit de construction précis, sans approximation de coûts de l'ordre de 30%, telle qu'elle apparaît dans l'exposé des motifs, et avec un engagement formel de la part de la Confédération quant à la subvention allouée. Nous demandons également au département de bien vouloir distinguer la réalisation de la route de la réalisation du tram, de manière à ne commencer les travaux relatifs au tram que si - et seulement si - la route est terminée, cela, vous l'avez bien compris, pour éviter les problèmes de circulation qui sont actuellement constatés à la gare.

Compte tenu de ce qui précède, le groupe radical vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à adresser ce projet de loi à la commission des travaux qui l'examinera avec sa bienveillance coutumière !

M. Christian Grobet (AdG). Vous ne serez pas étonnés que je vous dise que l'Alliance de gauche s'oppose à ce projet complètement fou et totalement mégalomane. Mme Leuenberger a bien fait de rappeler tout à l'heure que l'estimation du coût est de 90 millions. Il faut donc compter que l'ouvrage coûtera à peu près 50% de plus lorsqu'il sera réalisé. (L'orateur est interpellé.)Justement, c'est mon expérience qui me permet de le dire ! Les routes coûtent extrêmement cher, surtout les tunnels qui réservent beaucoup de surprises. Du reste, le Conseil d'Etat constitue déjà des réserves en fonction en études géotechniques.

J'aimerais, au passage, expliquer pourquoi il est totalement absurde d'engager un coût pareil pour une route avec une voie dans chaque sens. Du reste, il faudra revoir, Monsieur Moutinot, le concept du tunnel. Pour des raisons de sécurité évidentes, appliquées notamment aux tunnels du Mont-Blanc, du Gothard et ailleurs, les normes européennes stipulent qu'il devrait y avoir deux tunnels séparés dès qu'un tunnel dépasse 500 mètres. Evidemment, on peut toujours dire que l'on se «fout» des problèmes de sécurité... Vous rigolez, mais cela a été le cas pour d'autres projets. Il faudra donc bien tenir compte, en matière de tunnels routiers, des directives tout à fait pertinentes de l'Union européenne.

Cela étant, Mesdames et Messieurs, et je l'ai dit à la commission des transports, il n'y a aucun problème à réaliser deux lignes de tram sur la route de Ferney, avec une voie de circulation dans chaque sens. Je relève que l'ambition du Conseil d'Etat, c'est d'ailleurs le seul point positif dans ce projet, reste raisonnable, puisqu'il ne préconise pas de réaliser une route avec deux voies de circulation dans chaque sens, mais de réaliser une route avec une voie dans chaque sens. Toutefois, un tel projet paraît totalement déraisonnable à ce prix-là! Il est d'autant plus déraisonnable d'investir une somme pareille lorsqu'on sait que le seul moyen susceptible de résoudre le problème du transport est précisément de prolonger le tram de la place des Nations jusqu'au Grand-Saconnex. Vouloir donc réaliser à la fois une route à 150 millions et une voie de tram qui coûtera probablement 50 à 70 millions est totalement absurde. Nous n'avons pas les moyens financiers de mener une telle politique. Et si l'on réalise ce projet, cela signifie que l'on va enterrer - c'est le cas de le dire puisque l'on parle de tunnels ! - une série d'autres projets qui ne se réaliseront jamais en raison de l'argent qui sera investi dans cette affaire!

Je rappelle que, le long de la route de Ferney, des réservations routières existent depuis 50 ans. Par voie de conséquence, il n'y a, je le répète, aucun problème pour que cette route soit, en tant que de besoin, légèrement élargie. Du reste, la partie étroite située en dessous de l'Hôtel Intercontinental se trouve en bordure d'une zone de développement, où des constructions vont se réaliser. On peut donc aménager à la fois une voie de circulation dans chaque sens et, de part et d'autre, une voie de tram, ceci à un coût nettement plus raisonnable que ce qui nous est proposé.

Nous voterons donc contre ce crédit de construction et, surtout, nous nous opposerons fermement au crédit final !

Mme Loly Bolay (S). Le groupe socialiste l'a toujours dit, il l'a même écrit dans son programme, il est contre tous les évitements de localités. Seulement, s'il fallait en choisir une, ce serait le Grand-Saconnex. Pourquoi le Grand-Saconnex ? Parce que le Grand-Saconnex n'a pas seulement... ( Brouhaha.)

Le président. Vous laissez parler Mme Bolay !

Mme Loly Bolay. Parce que le projet relatif au Grand-Saconnex n'a pas seulement un impact local. Il concerne toute la rive droite, tout le canton, voire toute la région.

Il y a 21 ans, c'était 18 février 1982, ce même Grand Conseil avait accepté un crédit d'études de 200 000 F concernant l'évitement du Grand-Saconnex. Les conclusions du groupe... (L'oratrice est interpellée.)Laissez-moi parler, Monsieur Blanc ! Les conclusions du groupe de travail avaient été adoptées par le Conseil d'Etat de l'époque, auquel appartenait M. Christian Grobet.

Autre chose : dans le plan directeur des organisations internationales, le volet transports a pour objectif de proposer un concept d'accessibilité au secteur des organisations internationales. Lorsque M. Grobet explique qu'il est possible d'aménager deux voies de tram dans l'assiette de la route de Ferney, je lui dis que c'est infaisable !

Maintenant, j'aimerais quand même lui rappeler ceci. J'ai entre mes mains, Monsieur le député Christian Grobet, une lettre que vous avez adressée le 6 août 1985 au Conseil administratif du Grand-Saconnex. Dans cette lettre, vous dites la chose suivante : «Comme je vous l'ai déjà indiqué, l'exécution de cet ouvrage ne pourrait pas être entreprise avant la réalisation de la traversée de la rade. Je considère toutefois, à titre personnel, que la réalisation de cette route de contournement devrait avoir la priorité après la traversée de Versoix, sous réserve du problème de la traversée du lac. Dès lors, je fais inscrire cet ouvrage au programme d'intentions du Conseil d'Etat pour la période 1990-1995, ceci sous toute réserve. Cette inscription devrait toutefois vous donner satisfaction, puisqu'il s'agit du seul ouvrage routier inscrit au programme des intentions pour cette période.» Ainsi, M. Grobet précise bien, à titre personnel, que c'est la traversée du Grand-Saconnex qu'il préfère !

Voilà ce que je voulais dire ce soir, Mesdames et Messieurs les députés ! (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). Le projet qui nous est présenté consiste en fait en un crédit d'études. Il ne s'agit donc pas de déterminer ce soir si l'on va construire ou non ce tunnel. Je pense que personne n'est suffisamment qualifié dans cette salle pour le faire, même s'il apparaît de prime abord, par rapport à ce qui a été dit par Mme Loly Bolay, que même nos collègues de la gauche, à une certaine période en tout cas, étaient favorables à la construction de cette traversée en tunnel de la commune du Grand-Saconnex. Il est manifestement clair aujourd'hui que le trafic est totalement saturé dans cette région, que le département de l'économie s'investit pour trouver des entreprises et donner des emplois aux citoyens de ce canton et que l'on développe le côté international de la Ville de Genève. D'un autre côté, il m'apparaîtrait totalement incohérent de ne pas assurer la fluidité du trafic dans une région fortement prisée par les organisations internationales. Je rappelle aussi, s'agissant de ce secteur, que les 50% environ du trafic concerné représentent un trafic de transit, notamment de fonctionnaires internationaux domiciliés en France voisine. La meilleure solution pour faciliter ce transit est évidemment de construire une traversé sous la commune du Grand-Saconnex.

Dès lors, en tout état de cause, sachant que ce projet de loi ne nous force en tout cas pas la main, puisqu'il s'agit, je le rappelle, d'un crédit d'études, l'UDC le soutiendra.

M. Alain Meylan (L). Le projet de loi qui nous est soumis ce soir concernant ce crédit d'étude, qui sous-tend donc la réalisation d'un projet routier, est emprunt d'un esprit général de cohérence. Cohérence tout d'abord par rapport au RD 429, qui analysait certaines traversées dans le canton et qui précisait, pour toutes ces traversées, que le préavis technique était positif, à savoir la possibilité réaliste d'entreprendre ces travaux. Cohérence encore vis-à-vis des ordonnances OPB et OPair, que l'on a abondamment citées dans le précédent débat, qui permettra effectivement, dans un souci de complémentarité, et là aussi il y a de la cohérence, de développer, grâce à ces traversées ou à ces contournements, les transports publics afin d'améliorer ceux-ci et d'améliorer leur efficacité. C'est bien là l'objectif qu'il faut relever de ces projets et de celui-ci en particulier. C'est effectivement la complémentarité.

Chaque fois que l'on en parle, beaucoup de personnes des bancs d'en face indiquent qu'elles y sont favorables. Mais chaque fois qu'il s'agit de montrer concrètement à la population que l'on est pour la complémentarité, il y a naturellement de l'abstention et un recul.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le parti libéral soutient ce projet de loi afin que l'on réalise cette traversée. Il soutiendra également les autres projets de développement complémentaire du transport privé et professionnel - j'entends assez rarement parler dans nos débats de ce type de transport absolument nécessaire à l'économie de notre canton - ainsi que le développement des transports publics. Nous soutiendrons donc ce projet et nous en débattrons en commission des transports.

M. Luc Barthassat (PDC). Brièvement, le parti démocrate-chrétien et Mme Loly Bolay du parti socialiste ne peuvent faire partie que de ceux qui cherchent des solutions aux adaptations routières et autoroutières dans ce canton. Il est vrai que cela a un coût. On peut discuter sur les montants, on peut discuter sur la nécessité, sur le oui, sur le pourquoi, sur le comment. Je vous rappelle que l'on discute surtout sur le renvoi de ce projet de loi en commission des travaux. Certains de mes collègues ont déjà dit beaucoup de choses, je ne vais donc pas allonger. Je suis tout à fait d'accord avec les propos de M. Hiltpold. Le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet et vous demande de le renvoyer en commission afin que nous puissions en discuter concrètement.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. En matière d'évitement de localités, certains d'entre vous en voudraient de très nombreux, un peu partout. D'autres parmi vous n'en veulent que peu, voire pas du tout. Dans cette situation, vous vous souviendrez que le Conseil d'Etat a fait mener des études et a déposé devant vous un rapport qui classe, en fonction de nombreux critères, notamment de leur importance pour résoudre les problèmes de circulation dans le canton, ceux de ces objets que nous devons construire et ceux dont l'urgence ou l'intérêt est moindre. En fonction de ce rapport, dont vous avez pris acte, le Conseil d'Etat a bien entendu suivi, dans l'ordre, la liste des projets qui doivent être réalisés. Dès lors que la route des Nations était un projet en tête de liste, nous déposons en toute logique devant vous ce projet de loi de crédit d'études, afin d'aller de l'avant. Si l'on remet en cause cette hiérarchie en voulant faire plus, on en arrive à l'impossibilité décrite par Mme Leuenberger, c'est-à-dire que l'on ne pourra pas tout financer. Si, à l'inverse, l'on n'en prend aucun, on ne pourra pas résoudre les problèmes de circulation, parce qu'il est illusoire de croire que l'on peut, à partir du moment où la population augmente, faire passer plus de gens sur les mêmes routes, quels que soient au demeurant les modes de transport envisagés.

L'évitement du Grand-Saconnex a été retenu parce qu'il a un impact régional favorable pour les habitants de cette région, de même qu'un impact favorable plus large sur la circulation à Genève, en ouvrant cette voie particulière, chargée aujourd'hui de nombreux frontaliers vaudois ou français dans la zone des organisations internationales, qui encombrent et polluent l'ensemble des voies de circulation sur la rive droite pour se rendre à leur travail.

Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de réserver bon accueil à ce projet lorsque vous aurez à l'examiner plus avant devant la commission des travaux.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous abordons une nouvelle fois le chantier, si j'ose dire, du stade de la Praille et notamment de son accessibilité. Nous ne comprenons pas pourquoi cette passerelle a été mise à la charge de l'Etat. Comme vous le savez, elle va non seulement profiter largement au stade, mais aussi au centre commercial mis en route par Jelmoli. A notre connaissance, les bénéfices de ce centre commercial sont assez extraordinaires, puisqu'ils se sont élevés l'année passée, au niveau du groupe Jelmoli, à 120 millions. (Brouhaha.)Nous estimons qu'il n'appartient pas à la collectivité... (L'orateur est interpellé.)Oui, Monsieur Kunz, vous pouvez rigoler, mais toujours est-il que vous êtes vous-même payé par le parking de Balexert ! Vous en êtes fier d'ailleurs ! Vous avez payé une traversée sous la route menant à votre parking sans demander à la collectivité de la financer. Bien vous en a pris et vous vous en réjouissez aujourd'hui ! Toujours est-il que l'on fait, une fois de plus, peser sur l'Etat la charge de l'accessibilité au stade, accessibilité d'ailleurs prévue par nombre de projets au moment de la présentation des projets du stade de la Praille et du centre commercial. Cette accessibilité au centre commercial devrait être prise en charge par les personnes auxquelles elle profite. Malheureusement, on constate une nouvelle fois que l'on fait peser sur la collectivité cette charge de 7,6 millions, charge qui sera bien évidemment plus élevée, disons 8 millions pour être large...

Un autre problème apparaît dans cette affaire. Non seulement le groupe Jelmoli a enregistré des bénéfices l'an passé, ce qui est une bonne chose pour lui, mais il a, en plus, profité d'un droit de superficie extrêmement généreux, lui permettant d'ailleurs - cela relève du point précédent de l'ordre du jour - d'utiliser de façon abusive des terrains industriels. Il a, à notre sens, profité abusivement d'une dérogation qui lui a donné le moyen de s'installer sur un terrain mis à disposition par la collectivité, laquelle fait en sorte que ces terrains soient relativement bon marché de façon à donner à de petites et moyennes industries la possibilité de venir s'y installer. Or le groupe Jelmoli, on le voit, n'avait pas de raison particulière de s'installer comme il l'a fait dans ce lieu.

En un mot comme en cent, nous estimons qu'il n'appartient pas à la collectivité - et nous nous opposerons de ce point de vue-là à ce crédit de construction  de prendre en charge ce coût. Si l'on était un peu décent, on présenterait une facture au groupe Jelmoli, pour le faire participer à cette construction, ce qui n'a visiblement pas été le cas et n'a même pas été envisagé. Voilà pour ce qui est de ce débat de préconsultation. Nous nous réservons bien évidemment le droit d'intervenir en commission et de proposer des mesures adéquates pour s'opposer résolument à ce projet de loi.

M. Sami Kanaan (S). Le groupe socialiste examinera ce projet de loi de manière relativement positive, même s'il a des doutes. Je découvre au passage avec intérêt que notre collègue Pagani propose en quelque sorte la privatisation des aménagements publics. C'est une démarche intéressante, parce qu'elle consisterait à dire que l'on a droit, là où les centres commerciaux existent, à des passerelles piétonnes et cyclables et que l'on y aurait pas droit là où il n'en existe pas !

Ce projet de loi, je le considère pour lui-même, c'est-à-dire comme un aménagement cycliste et piétonnier sur un axe routier majeur. Rien que pour cela, il mérite une ouverture, un intérêt et un accueil positif. En effet, il rétablit l'équilibre entre différents modes de transport, sur cette partie au moins de la route des Jeunes. Nous attendons d'ailleurs avec impatience que toute la route des Jeunes soit aménagée dans les deux sens, ceci indépendamment du centre commercial de la Praille. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un périmètre qui est non seulement déjà fortement pourvu en activités de type industriel ou commercial, mais qui est aussi appelé à se développer de manière substantielle en matière de logement. Nous avons aussi une responsabilité à l'aménager en termes de mobilité, non seulement pour les voitures, mais aussi pour les autres modes de transport.

J'aimerais ouvrir une courte parenthèse à ce sujet pour justifier ce projet de loi. Il existe des études fouillées qui ont été faites autour des centres commerciaux de l'agglomération zurichoise. Ces études montrent que la clientèle de ces centres est extrêmement sensible à la qualité respective des différents modes de transport et qu'elle est tout à fait prête à utiliser d'autres modes de transport que la voiture si l'offre en transports collectifs ou en aménagement piéton et cycliste est correcte. Et plus de la moitié des personnes se rendant dans ces centres commerciaux en ressortent avec moins de marchandises que l'équivalent d'un sac Migros! Ainsi, l'argument consistant à dire que les gens ressortent de ces centres commerciaux avec beaucoup de matériel - ce qui justifierait l'utilisation de la voiture - tombe, dans la mesure où plus de la moitié des gens y vont plutôt pour faire un tour, éventuellement du lèche-vitrine, faire quelques courses, pour boire un café, mais rien qui justifierait à lui seul, en termes d'achats, l'usage d'une voiture. Cela vaut donc objectivement la peine de leur offrir des alternatives.

Et là, je dois dire que le canton de Genève est en retard par rapport à d'autres cantons comme Berne et Zurich: ils disposent de législations très bien faites qui précisent, par exemple, qu'un centre commercial ne peut être construit ou implanté nulle part s'il n'y a pas une desserte substantielle en transports publics. Le Tribunal fédéral vient de le confirmer en expliquant qu'une desserte substantielle signifie qu'il y a plus qu'une simple ligne de bus régionale. Cela doit être un noeud de transports publics réellement attractif! Les gens sont pragmatiques et ne se contentent pas de discours. Lorsqu'on leur demande de circuler autrement qu'en voiture ils veulent évidemment une offre correcte!

Le cas du centre commercial de la Praille est à la fois un bon et un mauvais exemple. C'est un bon exemple car, tant qu'à faire, s'il nous faut des centres commerciaux - ce dont je doute à titre personnel, mais admettons-le - ces derniers doivent au moins se situer en agglomération et pas à la campagne. De ce point de vue-là, je préfère que le centre commercial de la Praille soit là où il se trouve plutôt qu'en rase campagne, où il serait encore plus difficile d'aménager des transports collectifs, cyclistes ou piétons. Il se situe donc à proximité d'axes importants des transports publics, de lignes de tram existantes ou futures, sur un axe ferroviaire, à proximité relative - pas immédiate - de gares RER existantes ou futures. Le parking est heureusement payant. Ce n'est pas le cas de tous les centres commerciaux de ce canton et, s'il y a là des progrès à faire - on sent qu'il y a un effet dissuasif - il n'est pas trop grand. De plus, la direction est ouverte à cette discussion et essaye en tout cas de comprendre dans quel sens on peut aller pour favoriser d'autres moyens de transports que la voiture.

Ce qui est par contre moins convaincant pour l'instant, c'est que l'aménagement dont nous discutons aujourd'hui aurait dû être prêt pour l'ouverture, parce que les gens prennent vite leurs habitudes. Malheureusement, la seule chose qui était vraiment prête à l'ouverture, c'était justement le parking. On est en train de rattraper, tant que faire se peut, la desserte en transports publics. La ligne D a heureusement été renforcée le jour de l'ouverture. Mais c'est tout! Et l'on est encore en train de mener la préconsultation concernant la parcelle cycliste et piétonne, alors qu'elle aurait dû être prête à l'ouverture du centre! Ma foi, on va essayer, une fois de plus, de rattraper ce retard. Il est malheureusement classique que le secteur public court après le secteur privé. En tout cas, je vous recommande une discussion ouverte en commission sur ce projet de loi.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC est partagé par rapport au projet de loi qui nous est présenté. Il ne conteste en tout cas pas la nécessité d'avoir un accès protégé pour les piétons, respectivement les cyclistes, dans ce secteur fortement construit, où la circulation est intense.

Il n'empêche que cette passerelle mesure, d'après le projet de loi, 188 mètres pour un coût de 7,6 millions. Le calcul est donc vite fait, c'est 40 000 F le mètre. 40 000 F le mètre pour une structure légère, cela correspond à 40 millions le kilomètre. Un kilomètre d'autoroute, avec quatre pistes et deux bandes d'arrêt d'urgence, c'est 100 millions avec des infrastructures du type tunnels, etc. Je me demande donc si le projet qui nous proposé est financièrement viable. Je me pose encore la question de savoir si nos finances vont nous permettre, au cours des prochaines années, d'absorber tous ces projets, sachant que nous avons déjà dû restreindre les amortissements pour le budget 2003, ce qui est malheureux à dire.

Le groupe UDC se réjouit de traiter ce projet en commission. Par contre, il sera attentif à son coût et à la capacité de l'Etat à le financer, car il est exclu de compter sur nous pour avoir recours à l'emprunt pour financer ce type d'infrastructure.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

M. Christian Grobet (AdG). Ce projet de loi pose un réel problème. En certaines circonstances, on peut effectivement envisager des reports de droits à bâtir. Mais selon l'importance du report qu'impliquerait le projet tel qu'il est proposé, on pourrait arriver à des solutions de densification, inacceptables à mon avis. Par voie de conséquence, je crois que l'on peut examiner la question et voir si une solution peut être trouvée. Mais celle proposée dans le projet nous semble aller beaucoup trop loin.

Je pense n'avoir pris que deux minutes de mon temps de parole, Monsieur le président. Puisque vous avez refusé, tout à l'heure, de m'accorder un droit de réponse qui s'imposait de manière évidente, j'en profite pour continuer sur un sujet qui n'est pas tout à fait celui des forêts, mais cela vous montre aussi, Monsieur le président, que vous pourriez parfois avoir le fair-play de laisser les orateurs intervenir au bon moment !

J'aimerais dire à Mme Bolay, qui a cité quatre fois mon nom... (L'orateur est interpellé.)Mais cela m'est tout à fait égal qu'elle soit là ou pas ! Pendant douze ans au Conseil d'Etat, j'ai exécuté toutes les études demandées par ce dernier, j'ai réalisé tous les projets demandés par le Conseil d'Etat. Je n'ai jamais caché mon opposition, qui était notoire, à l'autoroute de contournement, que j'ai tout de même réalisée. Je n'ai jamais caché mon opposition à la traversée de la rade, ce qui ne m'a pas empêché de conduire toutes les études et dans les délais voulus. Je n'ai jamais caché non plus mon opposition à tous les projets de tunnels, que ce soit à Versoix, à Onex, à Meyrin, au Grand-Saconnex, à Lancy ou ailleurs. Du reste, en ce qui concerne le projet de 1985, ce n'est pas le projet dont on discute aujourd'hui !

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Ce projet de loi...

Le président. Madame la députée, comme tous les intervenants suivants, défendez votre point de vue et ne vous interpellez pas les uns les autres, car les personnes interpellées souhaitent ensuite répondre !

Mme Sylvia Leuenberger. Rassurez-vous, Monsieur le président, je ne veux interpeller personne ! Je voulais juste dire que ce projet de loi, qui a l'air tout petit, n'est pas si anodin que cela. Au nom de la pénurie du logement, qui sert un peu de prétexte à tout et n'importe quoi, l'Entente veut abusivement reporter des droits à bâtir d'une zone forestière qui est, selon la loi fédérale et la jurisprudence du Tribunal fédéral, inconstructible, donc sans possibilité de compenser des droits à bâtir inexistants.

Il y a donc, pour nous, non-conformité de ce projet de loi avec la loi fédérale. Si nécessaire, il faudra effectivement demander un avis de droit.

Si la loi exige une zone tampon de 30 mètres depuis le bord de la forêt, ce n'est certainement pas pour ennuyer les promoteurs, mais bien pour des raisons biologiques évidentes de protection de la forêt qui, au cas où vous l'auriez oublié, nous fournit entre autre l'oxygène indispensable pour vivre.

L'autre petit article que vous avez abrogé concerne l'aspect financier, la procédure de constatation de la nature forestière. La charge du propriétaire est vraiment minime, puisqu'il est de toute façon fait appel à un géomètre pour tout projet de construction.

M. Alain Etienne (S). Nous sommes toutes et tous d'accord pour reconnaître qu'il y a, actuellement, un besoin urgent de logements. Mais, encore une fois, votre proposition n'est pas acceptable de notre point de vue et dénote un certain entêtement idéologique.

J'aimerais tout d'abord rappeler, et Mme Leuenberger en a parlé, que la distance de 30 mètres entre la forêt et l'implantation des constructions a été fixée non seulement pour préserver la lisière et la vie sauvage de ce précieux écosystème, mais aussi, et là pour des raisons de sécurité, pour éviter par exemple qu'un arbre ne tombe sur un toit et fasse des victimes ou encore pour restreindre le plus possible l'ombre dans les séjours. Mais il faut aussi dire qu'il est de la responsabilité du propriétaire de ne pas laisser avancer la forêt sur son terrain. Des parcelles sont souvent rendues inconstructibles par manque d'entretien des propriétaires eux-mêmes.

Mais ce qu'il y a de plus grave dans votre projet, c'est qu'il est tout à fait contraire à la loi fédérale! Nous verrons en commission ce qu'il en est. Il n'est effectivement pas possible de considérer la surface boisée protégée dans le calcul du coefficient d'utilisation du sol. Il existe à ce sujet des jurisprudences. Je sais que vous avez tenté le même coup lors de l'étude du PL 8547 modifiant la loi sur les eaux. Vous en faites état dans l'exposé des motifs. Je regrette encore une fois que le conseiller d'Etat Robert Cramer ait soutenu cette modification proposée par l'Entente. L'avenir nous dira si nous avions vu juste. Mais, là encore, le parti socialiste vous indique que vous êtes dans l'erreur. Nous vous invitons donc à retirer votre projet de loi.

M. Pascal Pétroz (PDC). Le parti démocrate-chrétien, qui a cosigné ce projet de loi, se réjouit de l'examiner bientôt en commission de l'aménagement. Ce projet de loi, cela a été dit, est une tentative de réponse, certes modeste, à la pénurie de logements que connaît notre canton. Les procès d'intention qui sont faits ce soir à ses auteurs sont totalement déplacés. Personne dans cette salle, aucun des auteurs, ne vient dire qu'il n'y a pas de surfaces inconstructibles. Le caractère inconstructible d'une forêt est quelque chose d'intangible. C'est prévu par le droit fédéral. Le fait que l'on ne puisse pas construire à une certaine distance d'une forêt est aussi prévu par le droit fédéral, même si le droit fédéral, sauf erreur de ma part, propose une marge. Cela aussi, c'est intangible et il n'est bien évidemment pas dans l'intention des auteurs de remettre en cause ce principe, qui résulte d'une part du droit fédéral et qui doit, d'autre part, prévaloir pour des raisons de protection de nos chers arbres.

Cela étant, il faut quand même dire qu'il y a un certain nombre de choses choquantes dans la loi sur les forêts. Prenons l'article 4, alinéa 3, que le projet propose d'abroger. Il y a une procédure de constatation de la nature forestière, qui peut être diligentée en particulier à l'occasion de la délivrance d'une autorisation de construire. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, qui doit payer pour cette procédure de constatation de la nature forestière ? C'est le propriétaire ! Je vais vous citer un simple exemple dont j'ai eu à connaître. Une femme a hérité d'une parcelle qui est restée libre de construction pendant un certain nombre d'années; une forêt s'est développée sur une partie de cette parcelle... Vous me direz qu'elle aurait dû s'occuper un peu plus de cette parcelle. Peut-être ! Toujours est-il qu'elle a déposé une demande d'autorisation de construire. A l'occasion de l'examen de cette demande, une procédure de constatation de la nature forestière a été diligentée. Cette procédure a abouti à la conclusion qu'il y avait bel et bien une forêt; une partie de la parcelle est par conséquent devenue inconstructible. Permettez-moi quand même de dire qu'il est un peu choquant que l'on vous empêche de construire sur une partie de la parcelle qui vous appartient et que l'on vous demande, en plus, de payer les frais d'une procédure qui vous empêche de construire ce que vous voulez!

Le deuxième point que vise ce projet de loi, ce n'est absolument pas de construire! Ce n'est absolument pas de raser les forêts; ce n'est absolument pas de réduire la distance de construction à la lisière des forêts, c'est uniquement de prévoir un report des droits à bâtir! Je suis désolé, cela a été évoqué tout à l'heure, c'est une formule qui a déjà été examinée dans le cadre de la loi sur les eaux. Je constate qu'il y a beaucoup de juristes dans ce Grand Conseil... Le modeste avocat que je suis ne va pas renchérir sur cette question. Permettez-moi juste de mettre en doute la pertinence de vos propos!

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. La question qui vous occupe est effectivement d'une certaine importance; les limites d'action que vous avez sont évidemment prescrites par le droit fédéral. Il y a une limite pratique à la solution que vous suggérez, c'est qu'un report systématique des droits à bâtir n'est évidemment pas toujours possible parcelle par parcelle pour des raisons évidentes. Par contre, il est vrai que la rigidité actuelle du système n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi le département vous fera en commission une proposition, d'ores et déjà été élaborée par mes services, qui se fonde d'une part sur la possibilité de dérogation en fonction d'un plan localisé de quartier ou d'un plan de site, d'autre part sur les préavis usuels en la matière et, enfin, avec la possibilité de mesures compensatoires. A partir d'un système de ce genre-là je pense que nous serons en mesure d'éviter que certaines parcelles - comme c'est malheureusement le cas aujourd'hui - ne soient totalement inconstructibles, alors qu'elles ne devraient pas l'être en toute logique et en bénéficiant des mesures adéquates.

Le projet tel que rédigé heurte manifestement le droit fédéral. De ce point de vue-là, il n'offre pas une voie suffisante. J'ose croire, en entendant les propos - somme toute mesurés, puisque nous parlons d'aménagement - des uns et des autres, que la solution que le département pourra vous exposer sera de nature à permettre de résoudre ce problème.

Le président. Je vous propose de renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires communales. (Brouhaha.)Ecoutez, nous avons eu le choix entre les affaires communales et l'aménagement. Personne n'a fait de proposition concrète, le Conseil d'Etat non plus.

Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement du canton.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Cet objet - nous sommes ici dans la rénovation d'immeubles - a occupé l'automne dernier toute la campagne référendaire sur la révision de la LDTR, qui visait à déplafonner les loyers LDTR en cas de travaux. Les milieux des locataires et le peuple n'en ont pas voulu. Durant la campagne, on n'a pas arrêté, les uns et les autres - lorsque je dis "on", ce sont d'un côté les milieux immobiliers, de l'autre les milieux des locataires - de se renvoyer la balle en s'accusant mutuellement d'être responsables de la pénurie de logements et de la non-possibilité de rénover, étant donné que le report sur les loyers était contesté.

Ce projet veut simplement relancer le fameux bonus conjoncturel à la rénovation, bien connu des milieux immobiliers. Nous pensons que l'Etat doit encourager la rénovation d'immeubles. Ces dispositions sur le bonus existent dans la LDTR. Il suffit simplement de les réactiver. Et comme ce bonus a fait ses preuves en son temps, nous vous proposons deux nouveaux crédits pour 2003 et 2004. Nous vous remercions de faire bon accueil à ce projet de loi, qui se veut constructif.

M. Gabriel Barrillier (R). Nous avons abordé, à plusieurs reprises déjà, cette question du redémarrage du bonus conjoncturel à la rénovation, à ne pas confondre avec le bonus à la restauration. Cela devient un peu difficile ! Il est vrai que la LDTR prévoit, à son article 17, alinéa 6 ou 7, le principe du redémarrage de ce bonus si le taux de chômage dépasse 4%. J'avais déjà eu l'occasion d'indiquer à plusieurs reprises que les partenaires sociaux de l'industrie et de la construction avaient demandé au chef du département de faire redémarrer ce bonus, puisque les conditions conjoncturelles se sont malheureusement aggravées dans nos métiers. Nous avons passé de 150 à 463 chômeurs en trois mois. Il s'agit maintenant d'un problème financier, de technique budgétaire. L'Alliance de gauche propose, on peut l'en remercier, ce projet de loi. Le chef du département nous a parlé du système à double détente. Si nous avons bien compris, il faut déposer un projet de loi à l'appui du redémarrage pour 2003, voire 2004.

En ce qui concerne le groupe radical, nous appuyons ce projet de loi. Nous sommes d'accord avec son renvoi en commission du logement et nous pensons que nous pourrions prévoir une somme pour 2004, 2003 n'étant sans doute pas nécessaire puisque le bonus pourrait déjà démarrer maintenant, mais ne serait payé qu'à la fin des travaux, c'est-à-dire engagé à partir de 2004. Nous saisissons donc l'occasion de ce projet de loi de l'Alliance de gauche pour l'accepter et le renvoyer en commission.

M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien s'associe aux propos qui viennent d'être tenus au sujet de ce projet de loi. Il recommande son renvoi en commission du logement. Il sera brièvement relevé que ce projet de loi se situe dans la suite d'une motion que nous avons récemment votée, où le Conseil d'Etat était invité à réinstaurer, après avoir mis sur pied le bonus à la restauration, le bonus à la rénovation. Nous sommes donc particulièrement satisfaits. Je crois me rappeler que vous aviez indiqué à cette occasion, Monsieur le président du Conseil d'Etat, que le moyen pour réconcilier les représentants des locataires et les défenseurs des propriétaires était de faire passer l'Etat à la caisse. Je ne sais pas si cette formule se vérifiera toujours. En tout cas, pour l'instant, nous accueillons favorablement ce projet.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le souci des initiants de ce projet de loi est de favoriser l'emploi dans le canton et la rénovation des immeubles. Je constate que l'on aurait pu y arriver avec la modification de la LDTR. Cela n'aurait pas coûté un sou à l'Etat. Mais le peuple n'en a pas voulu. On pourrait donc se demander si le peuple veut vraiment une amélioration du marché de l'emploi à Genève.

Cela étant dit, ce projet de loi ira en commission. Le groupe UDC demande quand même à ce parlement, par rapport à la situation financière que nous connaissons dans ce canton - je vous renvoie à l'article 128 du règlement, qui stipule que chaque projet de loi comportant une dépense nouvelle doit prévoir la couverture financière correspondante - d'examiner si cette dernière est prévue, dans la mesure où il s'agit d'un second crédit supplémentaire. Le groupe UDC prendra position lorsqu'il recevra en commission la réponse à cette question.

Mme Michèle Künzler (Ve). Le groupe des Verts accueille favorablement ce projet de loi. Il est vrai que le Conseil d'Etat aurait pu relancer de lui-même ce bonus à la rénovation. Il nous l'annoncera peut-être maintenant. Nous examinerons en commission, s'il le faut, les modalités, la date de commencement et le financement prévu. Mais nous y sommes favorables pour l'instant.

M. Alberto Velasco (S). Le groupe socialiste appuie bien évidemment ce projet de loi, surtout dans une période où la relance s'avère nécessaire. Il y a des problèmes économiques évidents concernant l'emploi, une crise du logement, la nécessité de mettre sur le marché des logements rénovés. Nous, les socialistes, ne pouvons que nous réjouir du dépôt de ce projet de loi. Nous le soutenons ce soir et nous le soutiendrons lors des travaux en commission.

M. Olivier Vaucher (L). Il est bien entendu que nous ne pouvons que saluer ce projet de loi, tout particulièrement en cette année 2003. Nous sommes en effet de nouveau confrontés, dans le domaine de la construction, à une période de crise et devons faire face à une plongée économique catastrophique. Je souhaiterais simplement que la commission, avec le Conseil d'Etat, puisse s'exprimer très rapidement sur ce projet de loi, vu l'urgence et la nécessité de trouver du travail, avant de devoir être contraints de mettre de nombreux ouvriers au chômage.

Je profite peut-être, vu les auteurs de ce projet de loi, de dire qu'il serait agréable que ceux-ci puissent, avec nous, assouplir la LDTR, car celle-ci constitue aussi un obstacle majeur, qui a pour conséquence que peu de propriétaires, qu'ils soient privés ou institutionnels, veulent restaurer leurs immeubles. Les entraves provoquées par la LDTR les en découragent puisqu'ils ne peuvent même pas retrouver un minimum de la mise qu'ils investissent dans la transformation de leurs immeubles.

Je profite aussi, en passant, de vous rappeler une fois de plus que Genève a le parc immobilier le plus vétuste de Suisse. Si l'on peut y remédier, je crois qu'il faut le faire très rapidement. Nous saluons donc ce projet de loi et nous souhaitons que la commission le traite très rapidement.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Il est exact que le groupe anticyclique paritaire du bâtiment a sollicité du Conseil d'Etat, dans le courant de l'automne, le redémarrage du bonus conjoncturel de la LDTR. A ce moment-là se mettait en place le bonus à la restauration. Je trouvais alors peu habile de mettre en place deux bonus en même temps. Nous sommes dès lors convenus d'attendre que le premier bonus entre en fonction, de réexaminer la situation, et, suite à une nouvelle demande du même groupe, soit de l'ensemble des partenaires sociaux de la construction, le Conseil d'Etat a accepté - et je vous ai répondu dans ce sens, Monsieur Barrillier - de remettre le bonus en fonction.

Pour qu'il le soit, il faut deux choses : que la commission de préavis en la matière soit reconstituée, ce qui est en train de se faire, et que, bien entendu, nous ayons le crédit pour cela. Vous trouvez au budget 2003 une ligne de crédit de l'ordre de 4 millions, qui est en réalité le paiement que nous ferons probablement en 2003 pour les engagements pris dans les années 1997-1998. En revanche, pour les engagements que nous pourrions prendre maintenant, dès le redémarrage, nous n'avons évidemment plus de crédit. D'où la nécessité qu'il y en ait un. Là-dessus est arrivé le projet de loi de l'Alliance de gauche qui propose précisément ledit crédit, mais qui, comme M. Catelain l'a relevé, ne prévoit pas sa couverture. De sorte que je le reprends au nom du Conseil d'Etat, de manière à l'intégrer dans le budget 2004, à la ligne budgétaire adéquate. Il n'y aura pas de dépense en 2003; on ne prend donc pas de risque de ce point de vue-là. Si, par extraordinaire, un chantier s'avérait à ce point rapide qu'il soit terminé avant fin 2003, on pourrait toujours solliciter un crédit complémentaire de la commission des finances. Mais je doute très franchement que ce soit le cas.

Je saisis l'occasion de ce débat pour vous signaler que le bonus à la restauration mis sur pied cet automne ne rencontre pas le succès attendu. Alors faites-en, Mesdames et Messieurs, la publicité si nécessaire! Non pas que je cherche à dilapider les ressources de l'Etat, mais il a été dit sur tous les bancs de ce parlement que c'était un instrument intéressant! Il se trouve malheureusement qu'il est à ce jour sous-utilisé.

Je me réjouis de votre soutien dans ce processus. Je ne vous répondrai pas, Monsieur Vaucher, sur les remarques que vous avez formulées à propos de la LDTR. Elles relèvent d'autres articles de cette loi, sur lesquels vous savez que nous ne sommes pas d'accord. Comme je constate une belle unanimité sur ceux-là, je m'abstiens de vous répondre sur le solde !

Le président. Le tour de préconsultation étant terminé, le projet de loi 8883 est renvoyé, comme l'a d'ailleurs souligné dans son intervention M. le député Velasco, à la commission des travaux, conformément à l'article 223 de notre règlement.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

Le président. Il ne sert à rien, Mesdames et Messieurs, d'aborder le point suivant de l'ordre du jour. Nous reprenons nos travaux à 20 h 30, avec les quatre points inscrits en urgence, les points 118, 84, 60 et 82, dans cet ordre. Je vous souhaite un bon appétit !

La séance est levée à 19h.