Séance du vendredi 28 février 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 5^e session - 23^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Bernard Annen, Florian Barro, Jacques Baudit, Gilles Desplanches, Erica Deuber Ziegler, John Dupraz, Pierre Froidevaux, Morgane Gauthier, Philippe Glatz, Michel Halpérin, David Hiler, Alain Meylan, Patrice Plojoux, Pierre Schifferli, Patrick Schmied et Ivan Slatkine, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Je souhaite simplement signaler que ces deux objets se situent dans la moyenne. Ils susciteront malheureusement des pertes de l'ordre de 50% de leur valeur.

M. Carlo Sommaruga (S). Mon intervention ne vise pas à remettre en question le projet de loi qui nous est soumis. Je suis cependant surpris que ces objets soient vendus à des privés. Il semble qu'il s'agisse en effet d'objets fort intéressants qui pourraient bénéficier de rénovations, la marge de progression des loyers permettant de respecter les normes en vigueur. Les communes de Chêne-Bourg et de Thônex - car je m'exprime également au sujet du projet de loi suivant pour éviter une reprise de parole - auraient pu être approchées de manière plus insistante pour qu'elles-mêmes ou leurs fondations immobilières puissent acquérir ces biens. Le fait que ces biens soient en possession d'une commune ou d'une fondation immobilière municipale permettrait en effet de maintenir ces immeubles en dehors de toute nouvelle future spéculation, certes - spéculation hypothétique, mais malheureusement probablement certaine.

J'interviens donc pour inviter tant le Conseil d'Etat que la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe à reprendre leur bâton de pèlerin et inviter les communes à réfléchir sur l'ensemble des biens immobiliers qui sont en vente et à affecter une partie de leurs ressources dans ce sens.

M. Albert Rodrik (S). Je voudrais enfoncer ce clou, qui nous tarabuste depuis le début de ces opérations. Mes dix-neuf mois de présidence ont en effet été marqués par une timidité, voire une quasi-indifférence des collectivités publiques, et ceci en dépit des objurgations à ce sujet: incitations à se sentir concernés et à définir les besoins, dans le domaine de l'équipement social par exemple, où nous avons des besoins sans nom.

Je dois à cet égard saluer la petite commune de Choulex qui, elle, est venue au secours de son auberge communale pour la sauver. Hormis cette commune, qui devrait être mise au tableau d'honneur, nous restons sur notre faim.

J'espère que le grand projet de la Ville de Genève à Sécheron verra le jour, car les propos de mon ami Sommaruga constituent un euphémisme.

Le président. Je rappelle que si les projets de la fondation de valorisation commencent à entraîner de longues discussions, nous les mettrons au début de l'ordre du jour normal, soit le jeudi après les interpellations urgentes.

M. Claude Blanc. Des menaces ?

M. Jean-Michel Gros (L). Je ne comptais pas prendre la parole à ce sujet, mais les dires de nos collègues socialistes m'incitent à m'exprimer. Je tiens à souligner que le groupe libéral est d'un avis totalement opposé et qu'il craint fortement que tout ce processus de vente via la fondation de valorisation n'entraîne, à terme, une étatisation du sol.

Nous nous opposons donc à ce que le Conseil d'Etat rende attentives certaines communes à une possible acquisition. Il me semble, au contraire, que ces communes disposent de moyens beaucoup plus influents que des privés pour s'enquérir des objets en vente et pour faire connaître leur éventuel intérêt quant à une acquisition sans qu'une intervention de l'Etat soit nécessaire.

Je vous demande donc de voter ces projets de lois tels qu'ils sont. Sachez, en tous les cas, que le groupe libéral s'oppose à la vision des choses du groupe socialiste en la matière.

La loi 8765 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

Le président. Madame le rapporteur n'ayant rien à rajouter, je cède la parole à M. Carlo Sommaruga.

M. Carlo Sommaruga (S). Je n'entendais pas, tout à l'heure, reprendre la parole sur ce projet de loi. Les propos de M. Gros m'incitent cependant à la redemander.

Il est manifeste que le groupe de M. Gros place la propriété privée et l'intérêt individuel bien au-dessus de l'intérêt collectif et de la cohésion sociale. Nous pouvons le constater dans les différents projets de lois qui ont été déposés; nous aurons également l'occasion de le relever dans le cadre des IN 115 et 116.

Il est aujourd'hui inadmissible de s'opposer à ce que le Conseil d'Etat intervienne auprès de communes pour que celles-ci puissent garantir des logements à des loyers abordables à des communiers, qui connaissent des difficultés à se loger.

Il est inadmissible qu'un parti qui se targue de posséder une responsabilité au niveau du Conseil d'Etat prône une politique qui consiste à faciliter et à favoriser uniquement les intérêts particuliers, le profit et la spéculation  !

M. Claude Blanc (PDC). Ce débat prend une tournure relativement désagréable. Je constate que MM. Sommaruga et Rodrik font la leçon à l'ensemble des groupes sous prétexte que deux communes au sein desquelles leur groupe n'est de loin pas majoritaire ne sont pas intervenues pour acheter des biens immobiliers.

Je tiens à vous signaler que la grande majorité des biens gérés par la fondation de valorisation se trouvent sur le territoire des deux plus grandes communes du canton à majorité de gauche. Or, je n'ai pas encore entendu dire qu'elles se soient souvent manifestées pour répondre aux voeux émis par les socialistes. Que ces derniers balaient donc devant leur porte avant de nous donner des leçons ! (Applaudissements.)

M. Albert Rodrik (S). A donneur de leçons, donneur de leçons et demi ! (L'orateur est interpellé par M. Blanc.)L'élégance de M. Blanc dans cette enceinte est connue de longue date, n'est-ce pas ?

Qu'ai-je dit ? J'ai dit que toutes les collectivités publiques - l'Etat, la Ville et les communes - avaient manifesté depuis plus de deux ans un certain désintérêt pour ces opérations. Je n'ai parlé ni d'étatisation, ni de procès fait à telle ou telle commune !

Soyez d'opinion divergente si vous le souhaitez, mais n'attaquez pas sans écouter et en déformant le propos d'autrui ! Non seulement ce procédé est un peu facile, mais c'est de la mauvaise foi !

Le président. Réservez toute votre énergie pour le débat de ce soir... M. Blanc souhaitant répliquer, je lui cède la parole.

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur Rodrik, il est un peu facile de parler de mauvaise foi ! Vous ne pouvez guère parler de mauvaise foi quand j'affirme que la grande majorité des biens mis en vente par la fondation se trouvent dans des communes à majorité de gauche et que celles-ci ne se sont pas manifestées. Allez donc intervenir dans les conseils municipaux où vous êtes majoritaires avant de venir donner des leçons à ce Grand Conseil !

M. Albert Rodrik. La mauvaise foi n'était pas là !

Le président. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ce projet de loi.

La loi 8850 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Mise aux voix, la résolution 470 est adoptée.

Le président. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix cette résolution ainsi que son envoi aux Chambres fédérales.

Mise aux voix, la résolution 469 est adoptée. Elle est renvoyée aux Autorités fédérales.

Premier débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, c'est toujours avec grande fierté que nous avons l'occasion de discuter des HES. Je suis persuadée que la création des HES restera, dans l'histoire générale de l'enseignement, un point fort de la fin du XXe siècle et du début du XXIe siècle. Je souhaite à cet égard remercier notre présidente du département de l'instruction publique, qui a été un pilier dans la création de ces HES.

Plusieurs d'entre nous ont siégé dans des commissions s'occupant de conventions interparlementaires. C'est toujours un grand plaisir de rencontrer des personnes d'autres cantons qui, tout en respectant leurs spécificités et leurs constitutions, parviennent à mettre sur pied des concordats concernant les cantons abritant des HES.

Je vous rappelle que les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et du Jura se sont réunis pour examiner la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales. D'autre part, une commission à laquelle plusieurs d'entre nous ont participé s'est réunie sous la présidence d'un député valaisan, M. Mariétan, pour fixer la procédure de contrôle parlementaire.

Voici donc aujourd'hui la loi qui permet au Conseil d'Etat d'adhérer à cette convention. Je pense que vous suivrez tous le préavis favorable de la commission, qui est un oui sans restriction.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Madame la rapporteuse... pardon, la rapporteure, Mme Hagmann...

Une voix. La rapporteuse !

M. Souhail Mouhanna. Bon, je dis le, la, les, merci !

Mme Hagmann a donc présenté la réforme HES comme étant l'une des grandes réformes du XXe siècle. Comme je travaille sur le terrain, vous me permettrez de ne pas la suivre sur ce point. Pour avoir été de ceux qui ont participé aux négociations au début des années 90, à l'époque où M. Delamuraz dirigeait le département fédéral responsable, je reconnais que les intentions étaient certes parfaitement louables au départ. Un certain nombre d'éléments étaient tout à fait corrects, à savoir la revalorisation de la formation professionnelle supérieure et la reconnaissance de son statut de formation de niveau universitaire. Mais, au fil des réformes et des projets, nous avons abouti à la création d'un instrument permettant de soumettre la formation professionnelle à la volonté fédérale, de dessaisir les cantons de cette prérogative et de procéder, par voie de conséquence, à des regroupements, à des délocalisations et à des suppressions de filières de formation. En même temps, nous avons observé que les citoyens des différents cantons romands faisant partie de cette HES-SO ont été dessaisis d'un droit fondamental, soit le droit d'exercer le contrôle in finede la politique de formation professionnelle. Comme vous le savez, le concordat qui a été signé a en effet dessaisi notre parlement de cette prérogative. Aucun droit d'initiative ni de référendum n'existe en outre par rapport à une politique de formation qui risquerait de se traduire par des suppressions de filières de formation, des délocalisations, l'introduction de taxes de toutes sortes dans l'un ou l'autre des cantons etc. etc. Nous ne possédons donc aujourd'hui aucun contrôle réel digne de ce nom sur la politique de formation.

Quant au contrôle interparlementaire dont on nous parle, il faut bien savoir de quoi il s'agit. L'article 2 de la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire nous indique, par exemple, que les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d'un rapport d'information établi par le comité stratégique portant sur les objectifs stratégiques, le budget annuel, les comptes annuels, l'évaluation des résultats. En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur la planification financière, la première évaluation etc. La commission interparlementaire se réunit, examine les rapports de ce comité stratégique et formule des recommandations, mais les parlements ne disposent d'aucune possibilité de décider. Un exemple nous a d'ailleurs été donné hier soir à l'occasion de mon interpellation urgente concernant la suppression de la formation en emploi à l'école d'ingénieurs HES. Un directeur pouvant prendre une telle décision, je saisis mal où se situe le contrôle parlementaire.

Comme vous le savez, la Confédération s'efforce actuellement de concentrer des filières de formation sur des lieux géographiques particuliers, de supprimer quasiment la moitié des filières de formation, d'où un coup formidable - dans le sens négatif du terme - contre le droit des jeunes à une formation professionnelle digne de ce nom. Je soutiens donc qu'il n'y a aucun véritable contrôle parlementaire: il s'agit de poudre aux yeux destinée à nous induire en erreur.

Je donnerai un dernier exemple, puisque mon temps de parole est limité: dans la loi actuelle sur la formation professionnelle supérieure, le Conseil d'Etat a l'obligation de présenter un rapport annuel concernant une dizaine ou une quinzaine de points. Or, nous avons récemment reçu, il y a quelques semaines, un rapport de l'entrée en vigueur de cette loi. Ce rapport explique qu'en dépit de sa publication tardive - soit quatre ans après l'entrée en vigueur de ladite loi - les députés ont néanmoins eu l'occasion d'en discuter dans le cadre des travaux de la commission de l'enseignement supérieur. Voilà comment l'on conçoit le contrôle parlementaire ! Je m'insurge donc contre les propos de Mme Hagmann, car il ne s'agit pas d'un véritable contrôle. Nous verrons les dégâts qui seront causés à la formation professionnelle supérieure par le biais de cette loi sur les HES.

M. Albert Rodrik (S). Je me permets de rappeler à cette assemblée que nous sommes appelés à un exercice non dénué d'intérêt, mais modeste dans sa portée. La HES-SO, créée en 1994 et possédant maintenant une certaine antériorité sur les créations ultérieures, disposait d'un contrôle interparlementaire effectivement rudimentaire. A la lumière de l'expérience que nous avons faite, un certain nombre de compléments d'efficacité au contrôle interparlementaire ont été apportés au moment des travaux de la HES-S2. Il s'agit maintenant de répercuter ces éléments dans les statuts de l'«ancêtre», si j'ose dire. J'espère d'ailleurs que nous aurons l'occasion d'associer M. Mouhanna à une expérience similaire dans le cadre d'un exercice pratique.

Ceci dit, il faut rappeler l'existence de deux contrôles interparlementaires. Je pense en premier lieu au contrôle parlementaire que nous avons pratiqué à la création. Ce contrôle n'est ni superficiel ni vain; tous ceux qui ont présenté des doléances à propos des textes initiaux sur la HES-S2 peuvent témoigner de l'influence du travail interparlementaire qui s'est fait sur la convention HES-S2.

L'autre partie de ce contrôle interparlementaire est encore en retard et n'a pas été mis à l'épreuve de la réalité. Il s'agit du contrôle du suivi, au fur et à mesure que la convention vit. Il faut reconnaître que ce travail n'a pas encore été fait pratiquement.

Nous serons précisément conviés à le faire pour la HES-SO, qui ne comportait pas ces mécanismes qu'il s'agit aujourd'hui de greffer. L'efficacité ou l'inefficacité de ce travail sera fonction de la pugnacité, de la présence et du dynamisme que nous saurons mettre dans ces groupes intercantonaux. Je vous rappelle que ces groupes sont composés de quarante-neuf membres - soit sept représentants par canton - avec leurs clivages de régions et leurs clivages politiques.

Il est vrai que ce contrôle demande encore à être mis à l'épreuve. Mais, pour pouvoir le faire, je vous demande de bien vouloir faire cette révision modeste, mais de portée importante.

Le président. Je demande au groupe radical de ne pas appuyer sur les boutons de MM. les députés Serex et Dupraz. La parole est à M. le député Mouhanna.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Les propos de M. Rodrik montrent bien que le contrôle dont il est question n'est rien d'autre qu'un pseudo-contrôle tout à fait superficiel qui ne nous permet de prendre aucune décision en matière de politique de formation professionnelle. Je veux bien que le contrôle parlementaire tel qu'il se trouve dans ce rapport représente une modeste avancée par rapport à l'absence de contrôle antérieur. Cependant, un demi-rien ne constitue pas tout à fait un contrôle ! Cela est juste à peine un peu mieux qu'un rien du tout !

Si le Grand Conseil souhaite véritablement avoir le sentiment de pouvoir exercer quelque contrôle que ce soit, il serait vivement souhaitable qu'il se penche réellement sur la politique de formation professionnelle, politique sur laquelle il peut effectivement exercer un certain nombre de pouvoirs. Je pense notamment à l'examen de la politique de suppression des filières, de délocalisation et de suppression de formations. Cet examen offrirait sans doute l'occasion, Monsieur Rodrik, de vérifier que le Grand Conseil peut réellement exercer un contrôle et prendre des décisions.

Selon moi, cette commission interparlementaire ne représente rien d'autre qu'un vase beaucoup plus grand dans lequel on dilue davantage les problèmes, alors même que nous ne sommes pas capables de prendre les décisions qui conviennent au sein de ce parlement.

M. Alberto Velasco (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour avoir participé aux travaux de cette commission interparlementaire, je peux vous indiquer que j'étais relativement isolé parmi les élus de gauche. J'ai tenté, durant les travaux de cette commission, d'appuyer la position de M. Mouhanna en octroyant davantage de force à cette commission interparlementaire. Mais je dois reconnaître que les membres de la commission ont fait leur possible.

Je ne suis pour ma part pas totalement satisfait de la proposition qui nous est faite. Je la préfère cependant à la situation antérieure, qui était caractérisée par une absence totale de contrôle. Je vous rappelle qu'avant cette proposition, le Conseil d'Etat pouvait conclure des accords pratiquement sans aucune consultation ! Cette proposition permet au moins aux parlementaires de disposer d'une certaine prise. Je suis toutefois d'accord avec mes collègues: il s'agira de poursuivre les travaux de la commission interparlementaire afin de bâtir une réelle participation interparlementaire dans le cadre de ces concordats.

Le président. Je cède la parole à Mme le rapporteur, après quoi nous passerons au vote d'entrée en matière.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Il ne s'agit que d'autoriser le Conseil d'Etat à adhérer à cette convention intercantonale. Imaginez le contraire: si les autres cantons y adhèrent, il paraîtra invraisemblable que Genève, qui se trouve à la base de la HES, n'adhère pas à une convention qui nous donne davantage de pouvoir !

Il est certes vrai, Monsieur Mouhanna, que ce pouvoir est encore minime. Mais n'oublions pas que nous ne disposions d'aucun pouvoir auparavant ! La mise en place d'un contrôle constitue un long chemin, et cette convention constitue un indéniable progrès par rapport à un législatif. En d'autres termes, nous ne pouvons faire autrement que d'adhérer à cette convention.

J'espère en outre que la commission interparlementaire sera un peu comme une auberge espagnole, dans laquelle nous trouverons ce que nous y apportons. J'espère donc que ce sera vous, Monsieur Mouhanna, qui serez le représentant de l'Alliance de gauche à la commission interparlementaire.

M. Souhail Mouhanna. Oui, ce sera moi.

La loi 8253 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Débat

M. Pierre Kunz (R). Certaines initiatives parlementaires créent beaucoup de remous et de mauvaise humeur lors de leur présentation à ce Grand Conseil avant de faire l'objet d'une large reconnaissance quelques mois plus tard, une fois les émotions retombées: on admet leur qualité ainsi que le fait que ces textes abordent franchement des problèmes que notre large dépendance au politiquement correct nous empêche d'empoigner. C'est le cas des deux motions radicales concernant l'enseignement.

D'autres textes sont présentés dans l'indifférence générale, tant il semble aller de soi de leur donner une suite favorable, puis font l'unanimité contre eux - le simple passage du temps les vidant de leur substance et de leur intérêt. C'est, avouons-le en toute humilité, le cas de la motion 1160. Par conséquent, les radicaux acceptent bien volontiers les conclusions de Mme le rapporteur de la commission de l'enseignement.

M. Jacques Baud (UDC). Nous suivrons Mme le rapporteur sur ce sujet. Non seulement son exposé est excellent, mais il va tout à fait dans le sens des éléments entendus et vus en commission. De gros efforts se font tant du côté des PME que des syndicats pour promouvoir cette admirable cité des métiers. Ce serait donc leur mettre des bâtons dans les roues et les décourager que de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Gabriel Barrillier (R). Je remercie Mme Hagmann pour son rapport. Je souhaite toutefois insister sur certains points concernant les objectifs que recherchent - ou que recherchaient - les motionnaires.

Je rappelle en premier lieu que nous possédons déjà une exposition permanente des métiers de par l'existence des PME et des visites qui y sont organisées. (Brouhaha.)

En deuxième lieu, la semaine prochaine auront lieu, comme chaque année, les portes ouvertes du CEPTA.

J'aimerais, en troisième lieu, insister sur l'énorme effort en moyens humains fournis pour l'organisation de la cité des métiers, et ceci tant en disponibilité de la part des partenaires sociaux et des entreprises qu'en moyens financiers: il s'agit en effet de plusieurs millions de francs et de centaines d'heures de présence. Il faut être conscient du fait que l'on ne peut pas organiser cette manifestation chaque année. Il convient de reconstituer nos ressources avant de songer à éventuellement rééditer cette édition en 2005 ou 2006.

Je tiens donc à insister sur la volonté et la disponibilité dont font preuve les partenaires sociaux et les entreprises pour montrer l'existence de métiers attrayants pour nos jeunes filles et nos jeunes gens à Genève.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je fais mettre aux voix les conclusions de cette motion, à savoir son non-renvoi au Conseil d'Etat. (L'orateur est interpellé.)

Si vous voulez être formalistes, je ferai voter l'approbation de l'envoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est guidée par le respect du domaine public et de nos lois. En effet, comment peut-on verbaliser des citoyens ayant commis une infraction au code de la circulation tout en ne sévissant pas à l'encontre d'une société telle que la SGA, qui enfreint les règles cantonales et fédérales ? Cette société se trouve par ailleurs en situation de monopole, alors que notre canton a allègrement adhéré aux règles de l'OMC. Les utilisateurs du domaine public ne peuvent dès lors pas bénéficier de prix concurrentiels, tout le domaine public étant réservé à une société en termes d'affichage. (Brouhaha.)

Il est en outre absolument inadmissible que ma proposition d'établir un concept directeur ait été refusée lors de nos travaux portant sur la loi sur l'affichage proposée par M. Cramer. La SGA affirme quant à elle que le concept directeur qu'elle a réalisé a été mis sur pied en collaboration avec des urbanistes dans le souci d'améliorer la qualité et le respect de l'environnement. Or, au vu du résultat, le but est loin d'être atteint !

L'élément important qui me semble devoir être souligné est le fait qu'une infraction à la loi a été commise: infraction à la loi sur les procédés de réclame, à la législation fédérale en matière de signalisation (articles 95 et 97), à la loi sur la protection du patrimoine et des sites (article 8) ainsi qu'à la loi sur les constructions et installations diverses (L 5 05). Ceux qui auront consulté la motion auront pu voir que le placement de ces affichages non seulement enfreint les lois de la circulation - car les affiches sont placées très près de la chaussée - mais pose également des problèmes de sécurité vis-à-vis des citoyens et des citoyennes. En effet, il arrive bien souvent que des mamans avec des poussettes n'arrivent pas à passer à la descente des trams.

Je demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, l'application de la loi. Je ne demande nullement une diminution des affichages, car un accord a été conclu entre la Ville de Genève et cette société. Je souhaite simplement que la loi soit respectée dans son ampleur et à tous les niveaux.

M. Pierre Kunz (R). Il est possible qu'aux yeux de certains la multiplicité et la multiplication des panneaux d'affichage nuisent à l'esthétique de certains endroits à Genève. Nul doute que ces mécontents ont trouvé en la personne de notre excellent collègue Alberto Velasco leur champion, leur défenseur pugnace, déterminé, opiniâtre, intraitable et insubmersible ! M. Velasco nous informe en effet depuis longtemps de ses préoccupations.

M. Velasco est malheureusement tellement tout cela qu'il en oublie certaines évidences, et notamment le fait que Genève souffre, en matière d'esthétique, de maux autrement plus importants que ceux qu'il stigmatise dans son projet de motion - des maux auxquels je l'invite à consacrer davantage d'énergie et de fougue.

Quelle est, par exemple, la timidité qui le retient d'agir auprès des autorités communales - de la Ville en particulier - pour les inciter à lutter contre cette calamité qu'est l'affichage sauvage ? Une lutte pourtant aisée puisque les auteurs du délit signent en quelque sorte sur les affiches !

Quelle est la crainte qui le retient d'intervenir auprès des communes - de la Ville en particulier, qui est propriétaire d'un nombre très important d'immeubles souillés par des graffitis et des tags obscènes - afin que ces autorités mènent sérieusement une répression envers ces actes de vandalisme en poursuivant en justice les auteurs de ces délits ?

Si M. Velasco est si préoccupé de l'esthétique de Genève, que n'intervient-il auprès des TPG, qui laissent tomber leurs abribus dans un état absolument lamentable, dans un état de véritable ruine ?

Que M. Velasco sache qu'une fois des solutions concrètes trouvées et mises en application pour résoudre ces problèmes autrement importants que l'affichage de la SGA, les radicaux le soutiendront pour mettre de l'ordre en matière de panneaux d'affichage officiels - si faire se peut et si cela se révèle nécessaire.

D'ici là, nous vous invitons à consacrer votre temps, Mesdames et Messieurs, aux vraies priorités, et ceci d'autant plus que l'implantation du réseau de panneaux d'affichage de la SGA n'est que l'application de contrats conclus avec vos amis politiques en Ville de Genève.

M. Carlo Sommaruga (S). L'intervention de M. Kunz ne me laisse pas indifférent. J'avoue être surpris de l'entendre parler d'affichage sauvage ou de tags obscènes alors que l'on voit systématiquement, sur les plages réservées à la publicité payante, des publicités sexistes où l'on exhibe une femme pour vendre une voiture ou pour faire de la publicité pour un centre de fitness. C'est cela qui est obscène, et non le tag ou l'affichage sauvage !

Cela dit, voici l'élément qui me préoccupe par rapport aux affiches de la SGA: en modifiant l'aménagement des emplacements publicitaires, les publicités sont devenues une agression pour le citoyen. Avant le nouvel aménagement, il existait plus ou moins le même nombre d'emplacements d'affiches; mais ces emplacements sont aujourd'hui placés de manière à interpeller le piéton, le cycliste et l'automobiliste. On ne peut dès lors plus se déplacer en Ville de Genève et dans le canton sans être agressé par ces publicités. Il s'agit là d'une pollution visuelle nettement plus importante que celle provoquée par l'affichage sauvage, qui intervient en général sur des bâtiments à l'abandon ou des arcades vides durant de nombreux mois.

Le jour où des espaces beaucoup plus importants seront laissés à la liberté de l'affichage de ceux qui ne disposent pas de centaines de millions - comme cela est le cas des grandes sociétés qui passent par le biais de la SGA - nous pourrons effectivement entrer dans la logique de M. Kunz. En l'état, je pense que la motion proposée aujourd'hui par M. Velasco se justifie totalement, car elle permettrait de garantir une meilleure visibilité de notre architecture, de résoudre des problèmes de sécurité et surtout de promouvoir le respect de chaque citoyen.

M. Alberto Velasco (S). Je souhaite préciser à l'attention de mon collègue Kunz... (Brouhaha.) ...que je ne suis pas favorable aux tags. Il existe cependant une différence fondamentale: ce sont des personnes anonymes - et non une société - qui réalisent ces tags; ces personnes font, de surcroît, l'objet de poursuites de la part de la police. Or, la SGA, qui enfreint également la loi, n'est nullement poursuivie par la police. C'est précisément la raison pour laquelle j'interviens.

L'Etat a délégué, par le biais d'un projet de loi que nous avons tous accepté, certaines prérogatives aux communes. Mais la moindre des choses qui peut être demandée aux communes est le respect de la loi cantonale et fédérale ! Cette motion demande simplement que les communes ayant reçu de la part du Grand Conseil certaines prérogatives contre l'affichage public se conforment à la loi, en ne mettant par exemple pas de panneaux à moins de trois mètres de la chaussée, devant des sites protégés ou encore sur la rade du lac. Une telle motion vise à garantir tant le respect de l'environnement que la beauté de notre ville. Je ne suis donc nullement en train de cautionner les tags et l'affichage sauvage par le biais de cette motion ! Je demande simplement que les sociétés anonymes respectent la loi, même si elles ont conclu des accords avec des communes. Pour avoir lu ces accords, j'ai pu constater qu'ils ne respectent pas la loi. Il est proprement incroyable que des collectivités publiques aient conclu avec une société des accords qui ne respectent ni la loi fédérale ni la loi cantonale !

J'approuve pleinement le fait que la commission de grâce traite avec une certaine sévérité des personnes qui auraient, par exemple, mal parqué leur véhicule. Mais en l'occurrence, quand il s'agit d'une société - aussi respectueuse et importante pour notre République que soit la SGA - le Conseil d'Etat laisse faire ! Je dis bien que c'est le Conseil d'Etat qui laisse faire, car c'est à lui de faire la loi, et non à moi ! Si le Conseil d'Etat avait fait son travail, je n'aurais pas déposé cette motion !

Le président. En vertu de l'article 147, alinéa 3 de notre Grand Conseil, je fais mettre aux voix la proposition de M. Velasco, puisqu'il n'a pas demandé le renvoi en commission.

Mise aux voix, la motion 1475 est adoptée.

Préconsultation

M. Pierre Weiss (L). La question des archives mérite effectivement une attention particulière de notre part, qui nous trouvons dans un bâtiment d'où nous pouvons contempler les archives cantonales. L'exposé des motifs de ce projet en demande cependant également.

Je passe sur certaines formulations que je trouve relativement ambiguës: lorsqu'on parle du «désintérêt des historien-e-s désormais traditionnel-le-s», j'ignore s'il est question du désintérêt traditionnel des historiens ou du désintérêt des historiens traditionnels. Il y a là comme une petite once de mépris à l'égard de la corporation à laquelle appartient notre président. Mais je le laisse juge...

Je m'étonne d'autres éléments dans ce projet de loi. On y déclare par exemple au point 2 que cette association mène une action à la fois sociale et politique. J'avoue dès lors ma surprise de voir un projet de loi accorder une subvention à une association qui mène une action politique.

Concernant le point 3, j'aurais été intéressé - et les débats en commission nous donneront certainement l'occasion d'y revenir - de connaître le nombre d'achats de la brochure «Des centaines de résolutions et une petite révolution...» publiée en 1996 et destinée à fêter le centenaire du premier congrès national des intérêts féminins. Une petite manifestation a par ailleurs été organisée en 1997 sur le thème «Le temps des passions», manifestation qui a exposé une correspondance amoureuse. Je serais curieux de savoir si l'exposition de cette correspondance amoureuse a respecté toutes les dispositions sur la protection de la vie privée dans la mesure où, qui sait, certains intérêts pourraient, encore aujourd'hui, être touchés.

J'ignore par ailleurs ce qu'il en est de la date du 14 juin que l'on nous livre quelques paragraphes plus loin: une manifestation a été organisée à cette date. Mais pourquoi le 14 juin précisément, et non le 15 ou encore le 1er juin ? (L'orateur est interpellé.)Permettez-moi de feindre la naïveté...

Mais, et c'est là en qualité de député de la commission des finances que j'interviens, j'aperçois dans ce projet de loi un début d'engrenage lorsque j'y lis que cette association a recouru, jusqu'à ce jour, «à des personnes au bénéfice de mesures actives prévues par la LACI» et qu'elle devra désormais les rémunérer. Il est prévu, dans un premier temps, comme il est dit au bas de la page cinq, d'engager une personne à 25%. Il est vrai qu'il ne s'agit que d'un 25%, mais quelles seront les limites de ces engagements ?

Je souhaite donc que l'on nous dévoile davantage le but dans lequel nous nous engageons par rapport à ces archives de la vie privée ainsi que le sens qu'il pourrait y avoir à collaborer davantage avec les archives cantonales.

Nous pourrons probablement répondre à ces questions par un examen attentif de ce projet à la commission des finances.

M. Alberto Velasco (S). Le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi. Nous trouvons en effet admirable que des citoyens et des citoyennes prennent en charge, de leur propre initiative, des archives privées autrement vouées à la disparition - ce qui aurait été regrettable. Nous avons par ailleurs reçu les représentants des AVP à l'occasion de nos travaux de commission sur le projet de loi relatif aux archives. Or, la commission a trouvé tant les travaux menés par cette association que les archives dont elle disposait fort intéressants.

Pour répondre à mon collègue Weiss, je précise qu'il existe bien un lien entre les archives privées et les archives cantonales, lien qui a été souligné lors de ces auditions.

Tout comme M. Weiss, je me réjouis donc du renvoi de ce projet en commission afin que nous puissions en discuter et, le cas échéant, auditionner les représentants des AVP.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Débat

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, la politique familiale constitue une priorité permanente pour le PDC. La garde des enfants et les coûts qu'elle engendre ne doit pas péjorer gravement les budgets des familles en général, des familles modestes en particulier, et encore plus spécifiquement des familles monoparentales.

L'outil fiscal est un indicateur qui permet de cibler les familles pouvant bénéficier de déductions pour ces frais de garde. Pour être efficace et soulager les familles concernées, nous pensons qu'un travail approfondi doit être mené. C'est pourquoi le groupe PDC vous remercie...

Une voix. Pédé !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. PDC: parti démocrate-chrétien, cher ami ! ...de faire bon accueil à cette motion et de la renvoyer à la commission fiscale.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission fiscale.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je souhaite simplement remercier la commission pour avoir accepté d'effectuer l'inventaire des surfaces utilisables dans les bâtiments publics pour y installer des panneaux solaires. L'installation de ces panneaux est un rêve de longue date qui va peut-être se concrétiser. La commission a de surcroît élargi cet inventaire en y associant les communes. Ma collègue m'a à cet égard montré tout à l'heure la Hall 6, qui a été inaugurée récemment et qui comporte 26'000m2 de surface plate.

Je me réjouis de voir que Genève va enfin s'orner de panneaux solaires !

M. Jacques Baud (UDC). Qui dit panneau solaire dit coût. Or, les panneaux solaires sont aussi coûteux que l'électricité que nous recevons à l'heure actuelle.

Un élément n'est jamais évoqué: le solaire ayant un poids physique, il faut des toitures résistantes, ce qui est rarement le cas. L'inventaire devrait donc tenir compte de la qualité des différentes structures de nos toitures.

S'oppose également à cet inventaire une bonne part de la commission des monuments, de la nature et des sites. Cette commission s'oppose à la présence de panneaux solaires sur les toits, du moins dans toutes les zones 4B protégées.

Je ne vois par ailleurs pas comment forcer le monde de l'immobilier à mettre des panneaux solaires. Cette mesure supposerait en effet un renforcement de certaines toitures.

L'énergie solaire, l'énergie renouvelable est un élément positif. Il vaudrait cependant mieux envisager ce type d'énergie dans nos futures constructions en mettant en place des toitures conçues pour ce faire. D'ici là, nous ne pouvons pas suivre ce projet.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). M. Baud devrait peut-être lire l'invite. Cette dernière précise en effet qu'il s'agit d'une étude de faisabilité technique.

Mise aux voix, la motion 1461 est adoptée.

Le président. Vous savez que les motions communales doivent être renvoyées en commission.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Débat

Le président. Vous avez tous reçu une demande d'amendement déposée par le député Hiltpold. Je passe la parole au rapporteur, M. Antoine Droin.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Je souhaite intervenir par rapport aux amendements déposés par M. Hiltpold, que j'ai de la peine à comprendre. J'ai d'autant plus de peine à les comprendre que M. Hiltpold était présent à la commission et a signé la motion rédigée à l'issue des débats. Les invites qu'il nous propose ne font qu'enfoncer des portes ouvertes, puisqu'il s'agit d'éléments déjà inclus dans la motion.

M. Hugues Hiltpold (R). La motion qui est sortie telle quelle des travaux de la commission comporte certains éléments manquant de clarté. C'est donc par souci de clarté que je soumets à votre sagacité cet amendement.

La proposition qui y est faite consiste à ajouter deux invites. La première préconise la poursuite des tirs de régulation de sangliers afin de les cantonner dans les bois, et non sur les terrains cultivés - comme cela est actuellement le cas, ce qui ne manque pas de provoquer d'importants dégâts.

La seconde invite propose la poursuite du parcage électrique dans le but de protéger les cultures les plus sensibles et les plus onéreuses à indemniser. Je pense notamment aux vignes, aux vergers et aux cultures.

Le tout devrait, dans un souci de pragmatisme, être mené en collaboration avec les agriculteurs.

Je vous remercie de votre attention et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à cet amendement.

Le président. Vous déclenchez tout un débat. Les sangliers passionnent toujours... Je cède en premier lieu la parole à M. Luc Barthassat.

M. Luc Barthassat (PDC). Lorsqu'on lit de telles pétitions, on peut comprendre le ras-le-bol et le grognement de certains agriculteurs et viticulteurs de notre canton face aux problèmes liés aux sangliers. (Brouhaha.)Il est bien entendu inconcevable de réintroduire la chasse dans notre canton, et ceci pour garantir une certaine sécurité à la population qui a plaisir à travailler ou à se promener dans nos campagnes.

Comme il est dit dans la motion, il serait en revanche judicieux que le département s'entoure d'auxiliaires, provenant par exemple des milieux de l'agriculture, pour recenser, observer mais également tirer les sangliers en surnombre. Cette action pourrait, bien entendu, s'effectuer sous la forme de bénévolat, pour autant qu'on permette de temps à autre aux bénévoles de tirer une de ces sales bestioles et qu'on les place sous la supervision de garde-faunes, pour des raisons de sécurité bien compréhensibles.

Travailler avec des bénévoles n'occasionnera pour l'Etat aucune dépense, si ce n'est le prix des cartouches. Outre ces économies de postes, on peut également espérer une baisse du coût des dégâts commis par les sangliers - lequel a doublé pour s'élever à deux millions trois cent mille francs. Si le département souhaite améliorer le sort des sangliers, nous voulons pour notre part simplement régulariser leur surpopulation.

Quant aux amendements de mon collègue Hiltpold, j'appuie totalement le premier. Je suis également favorable à son deuxième amendement, tout en soulignant, d'une part, le risque de voir nos campagnes transformées en parcs électrifiés, d'autre part, la lourdeur des travaux occasionnés par la pose de ces barrières.

Le parti démocrate-chrétien soutient le renvoi de cette motion et de cette pétition devant le Conseil d'Etat.

Le président. La parole est demandée par MM.  Bavarel, Etienne, Desbaillets et Reymond. Monsieur Bavarel, vous avez la parole.

M. Christian Bavarel (Ve). En dehors du fait que les Verts sont bien évidemment, quant à la régulation des sangliers... (Sonnerie d'un téléphone portable.)Un natel sonne juste devant moi...

Je poursuis. En dehors du fait que les Verts sont conscients de la nécessité de réguler les populations de certains animaux du fait de leur surnombre - surnombre dû à l'absence de prédateurs d'importance suffisante - les amendements qui nous sont proposés me posent un léger problème: l'auteur évoque des tirs «réguliers». Or, je suppose que l'auteur faisait allusion à des tirs de régulation. Je demande donc une modification de ce terme.

Le président. Nous modifierons légèrement le texte pour suivre votre avis. La parole est à M. Etienne.

M. Alain Etienne (S). J'aimerais en premier lieu saluer les efforts consentis par l'Etat pour régler le problème des sangliers à Genève. Je rappelle également que la commission de l'environnement s'est penchée à plusieurs reprises sur ce sujet. Nous avons notamment été invités à deux reprises à la maison de la forêt, où l'Etat nous a présenté l'ensemble de la problématique. Nous avons dès lors été très surpris par le dépôt de cette pétition par notre collègue Louis Serex. Il a d'ailleurs été ajouté dans la motion, suite à cette pétition, que nous attendons un rapport du Conseil d'Etat sur l'ensemble de cette problématique. Il faut en outre rappeler que le nouvel inspecteur cantonal de la faune bénéficie de toute notre confiance pour régler ce problème, d'autant plus que la problématique des sangliers n'est pas limitée à notre territoire mais déborde largement sur toute la région transfrontalière.

Je rejoins M. Droin au sujet des deux amendements déposés: ils enfoncent des portes ouvertes, puisqu'ils ne font que demander des mesures déjà prévues ! J'aimerais en outre signaler, concernant la deuxième invite, que l'Etat a mis en place des actions bénévoles pour la pose de ces barrières, actions auxquelles participent, outre des agriculteurs, des bénévoles ainsi que des associations de protection de la nature. C'est pourquoi je propose l'amendement complémentaire suivant: «à continuer en collaboration avec les agriculteurs et les associations de protection de la nature le parcage électrique».

Le président. Vous voudrez bien m'apporter votre sous-amendement, qui sera soumis au vote avant l'amendement de l'invite 2 de M. Hiltpold.

M. René Desbaillets (L). Je ne me prononcerai pas sur tous les propos qui ont été tenus sur les sangliers, car mon intervention serait trop longue. Je n'aborderai donc que les nouveaux amendements qui nous sont proposés.

Je constate que la personne qui les a rédigés n'est malheureusement pas présente aujourd'hui. Or, ces propositions d'amendement sont typiques d'un agriculteur, et non d'un viticulteur. Si la première invite peut en effet se comprendre, la deuxième demande de «continuer en collaboration avec les agriculteurs le parcage électrique pour protéger les cultures les plus sensibles et les plus coûteuses à indemniser», soit la vigne. C'est bien joli de la part d'un agriculteur de dire à son collègue vigneron qu'il n'a qu'à parquer ses vignes, mais je n'ai pas, jusqu'à ce jour, rencontré beaucoup de collègues prêts à me donner un coup de main pour la pose de fils électriques !

Il faut savoir que clôturer des vignes nécessite du temps - car les grands domaines s'étendent parfois sur des dizaines d'hectares, notamment dans le Mandement - ainsi qu'un contrôle journalier du bon fonctionnement de ces clôtures électriques. Cette mesure pose, en outre, un problème au niveau de l'environnement et de la sympathie des promeneurs dans le vignoble. Ces derniers doivent en effet non seulement tenir leurs chiens en laisse, mais également surveiller leurs enfants pour éviter qu'ils aillent toucher les fils électriques et se faire secouer. (L'orateur est interpellé.)Je trouve cela quelque peu lamentable !

Pour ma part, j'estime qu'il conviendrait de repartir à zéro en renvoyant l'ensemble à la commission de l'environnement pour discuter à tête reposée du problème des sangliers. En effet, qu'il s'agisse de la rédaction de cette motion ou des amendements, rien ne fonctionne et rien n'est efficace.

Le président. Le nombre de députés qui demandent la parole augmente. Aussi je vous propose, vu la complexité croissante du débat, que les orateurs suivants ne s'expriment que sur le renvoi en commission de la pétition 1388 proposé par M. Desbaillets.

Je donnerai la parole à M. Reymond, puis à Mme Micheline Spoerri, enfin au rapporteur - et, éventuellement, à M. Pagani. M. Pagani étant le dernier inscrit, il attendra, pour une fois, son tour !

M. André Reymond (UDC). Il est inutile de recommencer le débat sur les sangliers, qui ont posé moult problèmes à nos agriculteurs.

En ce qui concerne la motion 1501, nous sommes d'accord avec la première invite, dont le contenu est plus précis que les dispositions prévues dans le texte. En revanche, nous estimons quant à la deuxième invite - dont nous avons d'ailleurs longuement discuté en commission - qu'il ne sert à rien de multiplier les tâches de nos vignerons en les obligeant à mettre des kilomètres de fil de fer autour de leurs vignes.

C'est pourquoi le groupe UDC accepte de soutenir la première invite, mais non la seconde.

Le président. Je vous rappelle, Monsieur Reymond, que vous deviez vous exprimer sur le renvoi en commission. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Micheline Spoerri.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je ne suis évidemment pas une spécialiste des sangliers...

M. Claude Blanc. Mais des poulets ! (Rires et applaudissements.)

Mme Micheline Spoerri. A chacun sa spécialité !

Je veux simplement vous rendre attentifs au fait que la question des sangliers représente un combat permanent. Le mérite de cette motion est d'être issue d'un consensus de la commission, et ceci après de nombreux débats et polémiques.

J'attire dès lors votre attention sur le fait que les multiples amendements qui semblent maintenant tomber sur les tables risqueraient de compromettre ce consensus; le cas échéant, un retour en commission serait nécessaire.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Je trouve le renvoi en commission absurde. La problématique des sangliers fait en effet l'objet de discussions depuis de nombreux mois. Elle est en pleine évolution, le département de M. Cramer prenant toutes les mesures dont il dispose pour améliorer la situation. Je ne vois donc pas l'intérêt de rediscuter en commission de deux amendements qui ne font qu'enfoncer des portes ouvertes, puisqu'ils concernent des éléments déjà en vigueur et bénéficiant de l'appui d'associations. Il me semble que les commissions ont des tâches plus importantes que de débattre en permanence de sangliers !

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne savais pas que c'était déjà mon tour ! (Rires.)

Lorsque nous avons étudié cette motion en caucus, nous n'avons rien trouvé à redire - si ce n'est que les nouveaux amendements posent effectivement un certain nombre de problèmes. Si ces amendements passent, nous pouvons soit décider de maintenir la motion telle qu'elle a été présentée par le rapporteur, soit entrer en matière sur les amendements. Dans ce dernier cas, il devient nécessaire de rediscuter l'ensemble de la problématique.

Nous possédions quelques réserves sur la question de nommer des gardes auxiliaires. Il existe en effet déjà aujourd'hui des problèmes quant à la «répartition»- si j'ose dire - des bêtes abattues. Le fait de nommer des auxiliaires venus d'on ne sait où risque d'ouvrir la porte à certaines pratiques... (L'orateur est interpellé.)...disons «spéciales». Nous avions donc déjà des réticences. Or, les amendements proposés ne clarifient nullement la situation.

Si les amendements sont maintenus, nous proposons donc le renvoi en commission; si tel n'est pas le cas, nous proposons d'adopter telle quelle la motion.

Le président. La parole est à M. Hiltpold, après quoi nous passerons au vote.

M. Hugues Hiltpold (R). Je suivrai l'avis du rapporteur concernant le renvoi en commission. Je propose que nous traitions cette motion au jour d'aujourd'hui.

S'agissant des deux amendements - ou, plus exactement, des deux parties formant l'amendement - je propose qu'on les vote de façon séparée, puisque le premier semble rencontrer une plus grande majorité que le second.

Le président. Monsieur Droin, comme vous avez déjà pris la parole sur le renvoi en commission, je ne peux pas vous la donner.

Je mets en premier lieu aux voix le renvoi en commission de la pétition 1388, après quoi je vous donnerai la parole au moment des votes.

M. René Desbaillets. Je retire ma proposition de renvoi en commission.

Le président. M. Desbaillets, vous retirez votre proposition d'amendement ? Ce débat valait la peine !

M. René Desbaillets. Excusez-moi, je souhaitais retirer ma proposition de renvoi en commission de la motion, non de la pétition.

Le président. Je fais donc voter le renvoi en commission de la pétition 1388.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Nous pouvons donc voter, dans un premier temps, sur la proposition de la commission de classer la pétition 1388. Nous traiterons ensuite du projet de motion issu des travaux de la commission ainsi que de ses amendements éventuels.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (classement de la pétition) sont adoptées.

Le président. Nous traitons donc maintenant exclusivement de la motion 1501. La parole est demandée par trois intervenants. Je la donne en premier lieu à M. le rapporteur.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Pour en revenir à la question des amendements, j'estime qu'ils ont d'autant moins de sens que la problématique des sangliers est particulièrement évolutive. Comme M. Cramer nous l'a parfaitement expliqué en commission, réguler la population des sangliers est une question de temps. Cet objet ne peut être résolu en quelques mois, mais il faudra deux ou trois ans pour revenir à un nombre raisonnable de sangliers dans le canton.

L'ajout de ces amendements est donc absurde, puisqu'un travail est déjà effectué dans ce sens.

M. René Desbaillets (L). Je m'excuse pour l'ordre, mais je me situais déjà à la motion 1501, car j'ai pour habitude d'avancer plutôt vite !

La première invite de cet amendement doit être prise en considération. Le texte de la motion invite en effet le Conseil d'Etat «à étudier la possibilité de nommer des gardes auxiliaires». Or, tandis qu'on étudie, on étudie, on étudie, les viticulteurs et les agriculteurs subissent des centaines de milliers de francs de dégâts. De plus, jusqu'à preuve du contraire, on ignore actuellement à combien s'élève, pour la République, le coût de tout l'«escadron» - je ne suis pas tellement militariste, mais il semblerait que ce soit une véritable compagnie de gardes et de personnes qui tentent de contrer ces sangliers. Il ne faut donc pas simplement étudier la question des gardes auxiliaires mais il convient, comme le dit la première invite de l'amendement, de poursuivre des tirs de régulation.

Enfin, il est bien clair que je suis favorable à la suppression du deuxième sous-amendement.

Le président. J'annoncerai clairement la manière dont nous voterons sur les amendements officiels et les autres. Soyez sans crainte à ce sujet !

Je vous propose, pour la motion 1501 issue des travaux de la commission, de voter sur chacune des invites. Nous voterons donc en premier lieu sur l'invite 1, imprimée en page 8; nous voterons ensuite sur le premier amendement de M. Hiltpold, soit l'invite «à poursuivre des tirs de régulation...»; nous voterons, troisièmement, sur le deuxième amendement de M. Hiltpold, soit l'invite «à continuer en collaboration...», qui comporte un sous-amendement de M. Etienne; nous voterons enfin sur l'invite 4, qui demande la présentation d'un rapport sur la problématique de la gestion des sangliers dans le canton.

Je mets donc aux voix la première invite, qui se trouve à la page 8 du rapport et qui demande l'étude de la possibilité de nommer des gardes auxiliaires.

Mis aux voix, la première invite est adoptée.

Le président. Nous passons au vote du premier amendement de M Hiltpold: «à poursuivre les tirs de régulation et à reprendre l'agrenage afin de cantonner autant que possible la population de sangliers dans les bois de Jussy, Versoix et Chancy ainsi que dans le site protégé du Vallon et de l'Allondon;».

Mis aux voix, cet amendement (adoption d'une deuxième invite nouvelle) est adopté. (Contestation.)

Le président. L'issue du vote étant contestée par un député, je vous propose de procéder par vote électronique. Nous procéderons de la façon aussi correcte que possible jusqu'au bout.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 29 oui contre 19 non et 3 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant à la troisième invite, que constitue le second amendement de M. Hiltpold. M. Etienne soumettant un sous-amendement à cette troisième invite, je mets aux voix ce dernier: «à continuer, en collaboration avec les agriculteurs et les associations de protection de la nature, le parcage électrique pour protéger les cultures les plus sensibles et les plus coûteuses à indemniser (vignes, vergers, etc.);».

Mis aux voix, ce sous-amendement est adopté.

Le président. Je mets maintenant aux voix le second amendement de M. Hiltpold, qui deviendra la troisième invite: «à continuer, en collaboration avec les agriculteurs, le parcage électrique pour protéger les cultures les plus sensibles et les plus coûteuses à indemniser (vignes, vergers, etc.)».

Mis aux voix, cet amendement (adoption d'une troisième invite nouvelle) est adopté par 28 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Le président. Je mets enfin aux voix la quatrième et dernière invite, qui se trouve à la page 8 du rapport de M. Droin: «à présenter un rapport sur la problématique de la gestion des sangliers dans le canton».

Mis aux voix, la quatrième invite (ancienne invite 2) est adoptée.

Mise aux voix, la motion 1501 ainsi amendée est adoptée.

Débat

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte...

Mme Françoise Schenk-Gottret. Sami Kanaan demande la parole.

Le président. Monsieur Kanaan, il faut vous dépêcher. Prenez la parole,

mais je vous rappelle qu'il n'y a aucun vote: nous prendrons acte de cette pétition.

M. Sami Kanaan (S). Merci Monsieur le président. Je sais bien que l'on prend acte, et l'on prendra acte au nom du groupe socialiste.

J'aimerais saluer, une fois n'est pas coutume, la qualité de la réponse du Conseil d'Etat à cette pétition. Je tiens d'autant plus à saluer cette réponse qu'il y a peu de cela une réponse du Conseil d'Etat sur un sujet similaire avait été nettement moins satisfaisante. On peut donc constater une évolution réjouissante de la pensée officielle dans ce domaine.

Les points positifs résident notamment dans le fait d'intégrer la question des cyclistes à une vision globale et ouverte des différents modes de transports; de confirmer cette vision globale en attribuant à l'OTC le rôle d'autorité organisatrice des transports; d'éviter les polémiques stériles et les accusations simplistes à l'égard des cyclistes - ou d'autres catégories d'ailleurs; enfin, de reconnaître les vélos comme un moyen de transport ne consommant presque pas d'énergie, n'utilisant que très peu d'espace et ne polluant pas. Il s'agit donc d'une option tout à fait intéressante, du moins en milieu urbain.

Nous saluons également la reconnaissance d'un problème qui devient particulièrement aigu: il s'agit de l'emprunt par les scooters de pistes cyclables, en général à pleine vitesse. Cette attitude met objectivement en danger les cyclistes. Je rappelle par ailleurs - j'ignore si tout le monde en est conscient - qu'un scooter classique pollue quarante fois plus qu'une voiture en termes de particules organiques volatiles. (Protestations.)Quarante fois plus ! Les nouveaux scooters, marginaux, polluent certes moins; mais cela n'est pas le cas des scooters classiques, qui polluent quarante fois plus que les voitures !

Il reste quelques points importants moins enthousiasmants. En premier lieu, la question de l'accès aux transports publics pour les vélos: la pétition ne demandait pas l'accès aux heures de pointe à juste titre. Le Conseil d'Etat indique que cette mesure ne peut être accordée, mais cette mesure n'a pas été demandée ! En revanche, il est possible, dans quasiment toutes les autres villes de Suisse, d'accéder à certains véhicules - en particulier aux trams - hors des heures de pointe. Or, la réponse du Conseil d'Etat n'aborde pas cet aspect. Nous souhaitons vraiment que les grands véhicules, en particulier les trams, puissent être accessibles aux vélos hors des heures de pointe.

Le deuxième élément insatisfaisant concerne les grands carrefours, qui constituent un réel obstacle et un découragement à utiliser ce mode de transport.

Le troisième élément est relatif à la question du contrôle. Les pistes cyclables coûtant cher à la collectivité, cela ne vaut pas la peine d'en créer si l'on n'est pas en mesure de les faire respecter. Ces pistes ont malheureusement de multiples autres usages que celui qui leur est destiné: elles servent de stationnement de réserve, de voie de doublement pour les voitures ou encore de piste pour les scooters.

L'Etat est-il en mesure de faire respecter le code de la route ? Il existe effectivement une absence de contrôle à ce sujet. Nous n'ignorons pas que la police connaît un problème d'effectifs. Mais puisque la police genevoise parvient à envoyer cent trente policiers à Davos, j'imagine qu'elle dispose également des moyens nécessaires à l'application de la loi à Genève !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Ce rapport est renvoyé à la commission des transports.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Je souhaite rappeler quelques éléments. La conception cantonale de l'énergie, soit le RD 449, constitue un important document, qui a été réalisé par le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie que préside M. Cramer, et ceci en collaboration avec la commission consultative de l'énergie. Cette dernière regroupe les différents partis politiques ainsi que des associations.

Ce rapport, qui nous a été distribué dans le courant du mois de septembre 2002, établit les grandes lignes de la politique énergétique du canton. Cette conception de l'énergie a fait l'objet d'amendements de la part de Coordination énergie, qui est un regroupement d'associations et de partis politiques. Environ la moitié de ces amendements, étudiés en commission de l'énergie, ont été acceptés par cette dernière. Ils figurent aux pages 7, 8, 9 et 10 du présent rapport.

Le Grand Conseil doit donc prendre acte du rapport 449; cette prise d'acte a été acceptée par la grande majorité de la commission de l'énergie. Notre parlement devra ensuite voter la résolution 462, qui demande l'acceptation de cette conception avec les quelques amendements acceptés par la commission.

En tant que rapporteur de la commission, je vous invite à accepter la résolution 462-A telle qu'amendée par la commission.

Le président. Merci, Madame le rapporteur.

Monsieur le député Vanek, je suis navré, mais vous ne pouvez pas vous trouver à deux endroits à la fois !

M. Pierre Vanek (AdG). C'est votre collègue qui m'a demandé de m'adresser à Mme la sautière pour lui transmettre mes propositions d'amendements.

Je remercie en premier lieu la rapporteuse pour son excellent rapport. Je suis parfaitement d'accord avec elle sur l'importance du vote par le parlement, à toutes les législatures, de ce document d'orientation important pour la politique énergétique qu'est la conception générale de l'énergie (CGE).

Ce document a fait l'objet de débats intéressants, d'un large consensus sur les objectifs généraux qu'il contient et d'un certain nombre de propositions précises d'amendements qui ont été soumises à la commission de l'énergie et des SI. ces propositions d'amendements sont largement inspirées des réflexions menées au sein de la Coordination énergie, qui ne comporte pas uniquement, en termes de forces politiques, les Verts et les socialistes - comme cela figure à la page 6 du rapport - mais également d'autres formations. J'ai moi-même le modeste honneur d'en faire partie. (L'orateur est interpellé.)Merci de rappeler que le groupe chrétien social fait officiellement partie de cette coordination, de même que des associations telles que ContrAtom, qui se qualifie plus volontiers d'association antinucléaire que simplement d'association de protection de l'environnement.

Je ne tiens pas à faire de grande philosophie. Je souhaite simplement revenir sur quelques-uns des points qui ont fait débat. Je pense, à cet égard, que le débat autour d'une telle conception est plus sain que le simple fait d'entériner sans discussion ce rapport, comme s'il s'agissait d'un document allant de soi. Les choses qui vont trop de soi ne portent en effet souvent pas à conséquence et ne sont pas vraiment prises en compte en termes d'effets.

C'est pour cette raison, Monsieur le président, que je ne me trouvais pas à ma place, mais en train de faire le...

M. Claude Blanc. Le siège !

M. Pierre Vanek. Le siège - merci Monsieur Blanc ! - de Mme Hutter. Je voulais en effet vous proposer une nouvelle fois, en développant les motivations de telles propositions, quelques-uns des amendements qui ont fait débat au sein de la commission de l'énergie et des SI.

Je les ai officiellement déposés. Ils figurent donc tous explicitement dans le rapport, ce dont je remercie la rapporteuse.

Le président. Combien avez-vous d'amendements ?

M. Pierre Vanek. J'en ai six.

Le président. Je vous propose de donner à chaque fois une brève lecture de vos amendements. Nous les voterons avant de prendre acte du rapport 449-A, puisque ces amendements concernent le premier rapport.

M. Pierre Vanek. Je commence par ma première proposition d'amendement. La page 7 du rapport de Mme Leuenberger contient, en bas de page, une proposition d'amendement intitulée 3. Page 39, point 6.3.3, qui demande l'ajout au texte de la CGE de l'élément suivant: «un bilan critique devra être réalisé pour cerner les raisons de ce constat négatif». Je précise que j'ai supprimé le terme de «détaillé», qui a fait débat.

De quoi s'agit-il ? La CGE constate que les objectifs de la CGE99 ne pourront globalement pas être atteints, notamment en matière d'objectifs quant à la réduction de la consommation d'électricité. Or, une demande assez largement partagée - notamment par la Coordination énergie - est apparue pour que l'on ne se contente pas de constater l'impossibilité d'atteindre les objectifs fixés, mais que l'on s'efforce de nous présenter sous forme de rapport un bilan critique des raisons pour lesquelles ces objectifs n'ont pas pu être atteints - soit en termes de moyens insuffisants mis en oeuvre, soit en termes de critique des objectifs eux-mêmes comme étant irréalistes. Il s'agit d'insister sur l'impossibilité de balayer d'un trait de plume cette question et sur l'insuffisant développement du bilan dans le matériel tel qu'il a été présenté à la commission.

Je soumets donc à vos suffrages cette modeste proposition d'amendement, qui appelle un bilan un peu plus complet sur le passé de la conception précédente.

Le président. Nous mettrons aux voix vos six amendements, que je vous prie néanmoins de présenter brièvement. J'espère que la discussion ne va pas s'engager, car les majorités étaient claires sur tous les points en commission.

Je donne la parole à M. le député Blanc.

M. Claude Blanc (PDC). Je souhaite intervenir sur la manière de procéder. Alors que la commission présente un seul rapport, on nous propose en séance plénière six amendements, qui avaient en leur temps été traités et refusés par ladite commission ! La moindre des choses aurait été que les députés qui persistent avec ces amendements rédigent un rapport de minorité afin de permettre aux groupes d'étudier ces amendements, d'en apprécier la pertinence et de voter en connaissance de cause.

Dès lors, de deux choses l'une: soit nous refusons ces amendements en bloc, soit nous renvoyons l'ensemble en commission afin de disposer d'un rapport circonstancié.

Le président. Je vous rappelle, Monsieur Blanc, que les délais nous contraignent à traiter de cet objet maintenant. Je suis cependant surpris que les groupes aient accepté l'inscription de cet objet dans les extraits, et non dans les urgences, puisque six amendements sont proposés.

Le premier amendement de M. Vanek me semble être clair: il propose la suppression des termes «critique» et «détaillé». Je vous suggère donc de mettre aux voix...

M. Pierre Vanek (AdG). Si vous me permettez une incise, Monsieur le président, je souhaite répondre à l'interpellation de M. Blanc quant à la méthode utilisée.

Je vous fournirai les deux explications suivantes quant au procédé que j'ai utilisé. En premier lieu, je reconnais que j'aurais effectivement dû rédiger un rapport de minorité sur cette question pour présenter plus avant tous ces amendements. Si je ne l'ai pas fait, c'est parce que l'excellent rapport de ma collègue Sylvia Leuenberger m'a largement dispensé de faire ce travail, car il détaille les points d'accrochage, les majorités, les minorités et les motifs autour de cette question.

En deuxième lieu, je tiens à souligner que j'adhère, sur le fond, à cette CGE. Même si les amendements proposés ici sont refusés, moi-même et mon groupe voterons cette CGE. Il ne s'agit donc nullement d'une opposition frontale entre deux conceptions qui justifierait une bataille entre rapporteurs de majorité et de minorité.

Comme le président a eu raison de me le demander, je m'efforcerai bien entendu d'être bref sur la présentation de ces différents amendements. Chacun se déterminera ensuite, en fonction de ses opinions, sur la pertinence ou non des propositions faites ici.

Le président. Je vais d'abord donner telle que je l'ai en main la liste des amendements que nous devrons voter. Nous ne pouvons pas faire autrement.

Une voix. Si ! J'ai une motion d'ordre !

Le président. Si vous avez une motion d'ordre, dites-le clairement. Ne vous énervez pas, car vous aurez tout le loisir de vous énerver ce soir ! Je donne la parole à Mme la députée Berberat - qui garde son sourire - et je prie M. Roulet de l'écouter !

Mme Janine Berberat (L). Je vous remercie de me donner la parole. Nous travaillons selon un mode de fonctionnement basé sur la bonne foi. A ce titre, nous estimons que c'est le travail mené par une commission sur un objet qui ressort dans un rapport. Je tiens également à vous faire part du même étonnement que le président quant au fait que cet objet figure dans les extraits. Nous avons cependant accordé notre confiance en pensant qu'une entente avait été trouvée au sein de la commission.

M. Vanek a indiqué qu'il s'agissait d'un objet très important. Il est vrai que ce rapport engage la politique énergétique pour quatre ans. Nous ne pouvons dès lors pas nous prononcer sur ces amendements en l'absence de tout document. M. Vanek cherche en réalité simplement à faire accepter en plénière des amendements qui ont été refusés en commission par la droite.

Je propose pour ma part l'application de l'article 79, soit l'interruption des débats et la remise cet objet dans l'ordre du jour normal.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois effectivement que la bonne foi des personnes qui ont accepté le traitement de cet objet dans les extraits a été quelque peu surprise, car la majorité de la commission semblait avoir fait un choix qui serait suivi. Mme la rapporteuse nous a cependant fait part de l'existence d'un délai, délai qui échoit en principe au 3 mars.

Toutefois, après consultation des documents, je constate que l'article 10, alinéa 3 de la loi sur l'énergie prévoit que «le projet de conception générale en matière d'énergie est adressé, en vue de son approbation, au Grand Conseil qui se prononce sous forme de résolution dans un délai de six mois». Il s'agit donc d'un délai d'ordre, et non d'un délai impératif - contrairement à certains délais de six mois qui sont imposés au Conseil d'Etat pour répondre à certaines demandes du Grand Conseil. La motion d'ordre de Mme Berberat est dès lors parfaitement recevable. Je mets donc aux voix la motion d'ordre de Mme Berberat, qui porte sur l'ajournement.

M. Pierre Weiss (L). Je me demande même s'il est nécessaire de procéder à un vote pour ajourner cet objet. En effet, selon la conception même des extraits, aucune modification ne devrait être apportée; un accord devrait même régner sur les points soumis à notre attention.

Le président. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir répété de manière formelle les propos que je viens de tenir.

La demande d'ajournement ayant été faite par M. le député Weiss, je cède la parole, conformément à notre règlement, à un député par groupe qui s'exprimera sur l'ajournement du rapport sur la conception de l'énergie. La parole est à Mme Roth-Bernasconi pour le groupe socialiste.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Je souhaite formuler une autre proposition, car, contrairement à ce que vous dites, l'adoption de ce rapport et de ce projet de loi me semble urgent. Nous avons en effet déjà longuement discuté en commission et nous sommes parvenus à accepter le rapport de Mme Leuenberger - qui est par ailleurs excellent. J'ai le sentiment que la demande d'ajournement n'est qu'une façon de bloquer inutilement l'adoption de ce rapport.

Je vous propose donc de cesser les discussions et de voter les amendements tels quels, sans en parler.

Le président. La parole est à M. Pierre Vanek pour l'Alliance de gauche.

M. Pierre Vanek (AdG). Soyons sérieux...

Une voix. C'est toi qui dit cela !

Le président. Monsieur Vanek, veuillez intervenir sur l'ajournement, je vous prie.

M. Pierre Vanek. L'ajournement est proposé sous prétexte que cet objet a été inscrit dans les extraits de ce Grand Conseil en surprenant la bonne foi des uns et des autres. On prétend, dans le fond, que tous les objets qui sont traités dans les extraits ne peuvent l'être qu'à condition qu'ils ne suscitent aucun débat susceptible de se traduire par une proposition d'amendement...

Une voix. Oui, c'est ce que stipule le règlement.

M. Pierre Vanek. Très bien ! J'énumère les conditions que l'on cherche apparemment à vouloir m'imposer. Il est illégitime, dans ce débat parlementaire, de proposer des amendements. Parce que d'aucuns veulent traiter d'autres affaires, il deviendrait illégitime de demander le vote d'amendements quand, par hypothèse, cette enceinte comprend une majorité de gauche et des Verts.

On se plaint par ailleurs que l'Alliance de gauche ou la minorité fasse perdre du temps et que l'on n'avance pas suffisamment dans ce parlement. Mais, lorsque, au lieu de déposer un rapport qui me permettrait d'être assis à la table des rapporteurs et d'intervenir à volonté sur une question quelconque, je me contente très modestement de reproposer à votre sagacité quelques-uns des amendements qui ont été proposés en commission et qui sont illustratifs du débat que nous y avons eu, on trouve le procédé illégitime ! Cette réaction me semble quelque peu exagérée ! Les opinions politiques ne devraient pas s'exprimer dans cette enceinte ? Elles ne devraient pas souffrir la lumière d'un débat public sous prétexte que le rapport est parfaitement complet, que les votes sur chacun des points et les opinions politiques des uns et des autres sont expliqués ? Cela est absurde !

Je m'oppose à cette proposition d'ajournement. Si vous voulez procéder ainsi, ces extraits ne sont d'aucune utilité ! Il serait dès lors préférable de les supprimer... (Applaudissements.)...et de suivre l'ordre du jour de manière habituelle, sans considérer certains points comme étant soumis à un règlement particulier qui vous garantirait votre majorité de manière structurelle. Cette majorité doit tout de même être gagnée, pour chaque objet, par un débat politique et par des votes en plénière.

Le président. Nous allons maintenant entendre la position des Verts sur l'ajournement par la voix de Mme Sylvia Leuenberger, rapporteur.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Je souhaite simplement rappeler aux libéraux que tout à l'heure, lors du vote de l'amendement sur les sangliers, personne n'a demandé l'ajournement des débats. (Vives protestations.) (Le président agite la cloche.)Je pense donc que l'énergie vaut bien quelques sangliers.

Vous allez refuser les six amendements de M. Vanek. Mais la présentation par M. Vanek et le vote de ces amendements ne prendra que six minutes, après quoi nous passerons au vote final ! Je pense qu'il est important de garder cet objet dans les extraits. Si seul M. Vanek intervient, ce point devrait être traité assez rapidement. La démocratie aura en outre été respectée, car M. Vanek aura pu exprimer les propos qu'il souhaitait nous faire partager. En revanche, si ce point est sorti des extraits, il rejoindra le corps des objets normaux et passera, par conséquent, très tardivement.

Le président. Nous allons faire en sorte que les décisions s'accélèrent dans de nombreux objets, si vous le voulez bien. La parole est à M. Pierre Kunz pour le groupe radical.

M. Pierre Kunz (R). Monsieur Vanek, votre intervention montre bien votre conception très particulière de la démocratie et de la bonne foi. Vous avez d'ailleurs souvent l'occasion de nous vendre - et je pèse mes mots - cette conception lors des séances de travail de la commission des droits politiques.

A l'évidence, les extraits ne sauraient donner lieu à des amendements de portée fondamentale. Or, vous nous proposez ici des amendements de portée essentielle qui sont tout simplement inacceptables.

Vous nous demandez dans les faits - et cela sera la conséquence de la façon dont vous agissez - la suppression des extraits. Or, si cette suppression n'est pas gênante en soi, elle est grave pour la qualité du travail de ce parlement. Vous réussirez ainsi à atteindre votre objectif essentiel, à savoir bloquer encore un peu plus la qualité et le rythme de travail de ce parlement.

C'est la raison pour laquelle les radicaux demandent l'ajournement sans vote... (Protestations.)...et ceci au nom de la bonne foi. Si vous êtes de bonne foi, Mesdames et Messieurs, vous devez accepter l'ajournement sans vote et le passage à l'ordre du jour traditionnel ! (Applaudissements.)

Le président. Il nous reste à entendre les représentants de deux groupes: M. le député Blanc pour le groupe démocrate-chrétien, et M. Reymond pour l'UDC. Il est bien entendu que la procédure de l'article 78, lettre b, exige un vote formel.

Monsieur le député Blanc, vous avez la parole.

M. Claude Blanc (PDC). Voici l'illustration de la perversité du système des extraits, qui nous avait été imposé plus ou moins à la hussarde par notre précédent président. C'est en vain que je me suis, pour ma part, toujours opposé à ce système: certains d'entre vous pensaient en effet qu'il constituait la panacée pour faire avancer nos travaux. J'espérais que, dans sa sagesse, notre président actuel reverrait cette situation afin de permettre le retour à une certaine normalité... Si Monsieur le président voulait bien se donner la peine d'écouter mes propos !

Je disais donc, Monsieur le président, que, les extraits nous ayant été imposés à la hussarde par votre prédécesseur, j'espérais beaucoup que votre sagesse vous incite à revoir cette question. Il me semble en effet inacceptable de tolérer un fonctionnement à deux vitesses du Grand Conseil. Il est faux de distinguer des séances durant lesquelles seraient prises des décisions importantes à des séances où l'on ne ferait que «blablater». Vous me direz que l'on «blablate» toujours, ce qui est fort possible... (Applaudissements.)Je vous demande donc une nouvelle fois, Monsieur le président, de réfléchir à ce système des extraits.

Nous voterons l'ajournement pour les raisons invoquées à l'instant. Je juge en outre inacceptable qu'à la suite d'un rapport unique de la commission certains de ses membres proposent en plénière des amendements qui avaient été refusés en commission sans avoir rédigé de rapport de minorité. S'il y avait eu un rapport de minorité, nous aurions pris la peine d'étudier le bien-fondé de chacun de ces amendements avec les représentants de la commission. Or, M. Vanek vient aujourd'hui à la hussarde et en violentant quelque peu notre bonne foi. Il sait en effet fort bien qu'il est plus aisé d'imposer par la bande des amendements en plénière que s'ils sont vraiment discutés en commission.

Subsidiairement, si l'ajournement devait être refusé, je demande le renvoi en commission pour la rédaction d'un rapport de minorité.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. André Reymond pour l'UDC.

M. André Reymond (UDC). Nous ne parlerons pas ici du maintien des extraits ou d'un autre mode de fonctionnement du Grand Conseil. Le groupe UDC souhaite simplement rappeler, comme l'ont déjà fait la majorité des partis, que tous ces amendements ont déjà été discutés en commission. C'est pourquoi nous n'acceptons pas de revenir sur ces points et nous proposons l'ajournement.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai attentivement revu avec Mme le sautier l'article 10, alinéa 3 de la loi sur l'énergie. Comme je vous l'avais indiqué, il s'agit bien d'un délai d'ordre, et non d'un délai impératif. En conséquence, les six mois peuvent être dépassés.

Dans ces conditions, je mets aux voix la demande d'ajournement. Si cette demande est acceptée, le rapport reviendra dans l'ordre normal de notre ordre du jour. Si l'ajournement est refusé, il est bien entendu que le débat continue. Nous procédons par vote électronique.

Mise aux voix, la proposition d'ajournement du débat est adoptée par 31 oui contre 30 non.

M. Alberto Velasco (S). M. Robert Cramer étant présent, je souhaite lui annoncer en premier lieu que ma motion a été acceptée. Il pourra donc y répondre de manière développée.

Je profite de sa présence pour lui rappeler qu'il m'avait informé, lors d'une interpellation faite au mois de juin 2002 sur ce même sujet, de la mise en place conjointe par son département et celui de Mme Spoerri d'un groupe de travail composé de juristes.

Etant moi-même parvenu à une conclusion, je souhaite savoir si ce groupe de travail est arrivé à une conclusion ou, le cas échéant, quand cela sera le cas.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je considère donc que votre interpellation est close... (Protestation de M. Velasco.)...puisque aucune demande de parole ne m'a été faite de la part des conseillers d'Etat. Or, comme je l'ai déjà rappelé hier après-midi, je ne peux pas forcer un conseiller d'Etat à intervenir.

Je passe la parole à M. Robert Cramer, qui souhaite vous répondre.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Ce temps de silence est imputable au fait que j'ai été un peu déconcerté par la forme que revêt votre interpellation. Il est en effet d'usage, lorsqu'on interpelle le gouvernement, de développer une thèse et de demander ensuite, à l'appui de cette thèse, la réaction de l'autorité. En l'occurrence, vous nous demandez simplement ce qu'il en est de l'agenda d'un groupe de travail. Je pourrais simplement vous répondre, de façon lapidaire, que ce groupe de travail s'est fort bien porté et qu'il a abouti dans ses travaux. Mais je vous en dirai un peu plus !

Après avoir interpellé Mmes Spoerri et Brunschwig Graf, vous m'interpellez aujourd'hui, en ma qualité de magistrat en charge de la politique des transports dans ce canton, pour connaître ma réaction face à des panneaux placés sur le domaine public - plus précisément sur les trottoirs - qui pourraient constituer une entrave à la mobilité. Je vous indiquerai donc quelle est ma position sur ce point. Je précise en outre que seul ce point m'a préoccupé, car il relevait de ma sphère de compétence. (Brouhaha.) (Le président agite la cloche.)Les autres points que l'on peut effectivement développer autour de la question des panneaux d'affichage - notamment le contenu des affiches apposées et les dangers qu'elles pourraient causer à la circulation routière - ne relèvent pas de la sphère de compétence du département dont j'ai la charge. Vous avez en outre posé ces questions à mes collègues, qui vous ont répondu.

Pour ce qui relève de la sphère de compétence du département dont j'ai la charge, cette question a été examinée. Il s'est avéré que chaque panneau a été posé à la suite d'un examen conjoint mené par l'autorité cantonale et l'autorité communale. C'est donc dire que celui qui pose les panneaux peut se prévaloir d'une certaine bonne foi, les deux autorités compétentes en la matière ayant à chaque fois donné leur accord.

L'accord de l'autorité cantonale a été donné à condition qu'un passage suffisant puisse être réservé sur les trottoirs. Ce passage est calibré de façon empirique, mais qui se trouve dans le fond relativement adéquate: il se fonde sur le passage nécessaire pour que les machines de nettoyage puissent passer. L'expérience montre que ce passage correspond très largement au passage nécessité par une poussette ou par une personne qui se trouverait dans une chaise pour infirme. Le passage convient donc, en principe.

Ce passage convient cependant moins bien à certains endroits. C'est, par exemple, le cas sur les bermes centrales. On n'a en effet pas considéré ces dernières comme des trottoirs, mais comme des lieux où le passage devait pouvoir se faire aisément uniquement de façon perpendiculaire à la route, c'est-à-dire sur un tracé de passage où les panneaux de publicité ne sont pas susceptibles de causer des difficultés.

Concernant un autre domaine d'activité du département dont j'ai la charge, je vous informe que nous avons également constaté que les panneaux de publicité pouvaient poser des problèmes de sécurité aux trams à certains endroits. Dans de tels cas, les situations ont été revues. Je pense notamment au cas de la rue de Carouge, où un certain nombre de panneaux ont été enlevés ou vont l'être, car ils s'avéraient dangereux en raison du passage des trams.

Pour le reste, la société qui a posé ces panneaux nous a assuré qu'elle serait disposée, sur dénonciation de notre part et au cas où nous aurions quelques cas concrets litigieux à lui soumettre - cas qui mettraient en cause le passage des piétons - à réexaminer le positionnement des panneaux, et ceci quand bien même elle a reçu une autorisation plus ou moins formelle de les poser. C'est donc dire qu'un certain nombre de garanties ont été données, garanties que l'on peut juger satisfaisantes au regard du problème que vous me posez, à savoir le passage des piétons.

Cela étant, je ne prétends pas, par cette réponse, épuiser l'entier de votre interpellation. Je rappelle toutefois que cette interpellation s'adressait à trois magistrats et qu'elle était déclinée sur divers thèmes. Et encore, je me réfère ici, de mémoire, à des interpellations urgentes que vous avez faites. Or, l'interpellation ordinaire que vous faites ici est bien plus courte, puisqu'elle consiste uniquement à nous demander si un groupe de travail se réunit. Ma réponse sera tout aussi brève: c'est oui !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. M. Velasco souhaite brièvement répliquer.

M. Alberto Velasco (S). Je me réserve la réplique pour une séance ultérieure.

Le président. Il en sera fait ainsi. L'interpellation n'est donc pas close.

Débat

M. Carlo Sommaruga (S), rapporteur. Je souhaite simplement apporter une précision concernant les institutions transfrontalières et la problématique d'une application régionale à Genève de l'Accord de Karlsruhe.

Cette question, qui n'a reçu que des réponses relativement floues à ce jour, sera reprise dès la semaine prochaine en commission. La commission étudiera les travaux réalisés par le Département fédéral des affaires étrangères pour examiner l'application de cette convention à Genève. Il s'agit donc d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus lors de l'examen du rapport du Conseil d'Etat, il y a de cela environ une année.

M. Antoine Droin (S). La coopération au développement représente un élément important. Le Grand Conseil l'a bien compris en votant la loi sur le 0,7% du budget, loi qui verra les sommes allouées passer de trois millions et demi à quarante millions d'ici la fin de la législature.

Pourquoi faut-il investir vers les pays moins favorisés ? La réponse est claire: l'état du monde ne pourra s'améliorer que le jour où les inégalités entre les peuples seront moins marquées, voire inexistantes. Un tel objectif implique non seulement un effort financier, mais également un effort quant à la manière dont vivent les habitants des pays industrialisés. Trouvez-vous normal, Mesdames et Messieurs les députées et députés, qu'un tiers de la population mondiale vive au détriment des deux autres tiers ? La réponse est naturellement non. Mais ceci ne sous-entend pas que nous puissions envisager la coopération de n'importe quelle façon. Comme le soulève le rapporteur, l'évaluation des actions sur le terrain est fondamentale pour éviter les dérapages qui pourraient intervenir. Il est important de porter un regard sur les actions qui sont menées tant en Suisse que sur le terrain.

Revenant sur le 0,7% du budget, il me semble primordial que les quarante millions qui seront investis à terme soient investis dans des pays qui en ont réellement besoin, et non dans des frais de structure à Genève.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je souhaite informer M. le député Sommaruga que les deux parties franco-suisse se sont récemment mises d'accord pour faire appel à une adhésion à l'Accord de Karlsruhe. Les avantages offerts par cet Accord ne sont certes pas forcément déterminants, mais ils faciliteront certaines actions que nous pourrons entreprendre. Je précise que cette décision n'avait pas encore été prise lors de mon audition devant la commission des affaires communales, régionales et internationales.

En ce qui concerne l'aide au développement, il est vrai que nous avions prévu une somme avoisinant les quarante-cinq millions de francs suisses. Au vu des difficultés financières auxquelles le Conseil d'Etat doit faire face, ce dernier a accordé la somme de douze millions pour l'année 2003, dont environ un tiers à la Fédération genevoise de coopération. Je rappelle que les choix par rapport aux projets présentés dépassant la somme de soixante mille francs sont réalisés par une commission interdépartementale soutenue par des experts, qui sont nommés par le Conseil d'Etat. Cette commission s'efforce de privilégier les actions sur le terrain. Nous souhaitons en effet favoriser le travail sur le terrain plutôt que de payer les frais de voyage de conférenciers.

Je rassure donc pleinement M. le député Droin: nous nous efforçons de travailler dans le sens qu'il a défendu.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le président. Ce rapport divers est renvoyé à la commission de l'économie. Nous passons au point 86 de notre ordre du jour...

M. Rémy Pagani. J'ai demandé la parole !

Le président. Non, non, non: j'ai longuement attendu, et personne n'a demandé la parole ! Il fallait suivre ! Ce rapport est donc renvoyé à la commission de l'économie et nous passons au point suivant de notre ordre du jour.

Premier débat

M. Carlo Sommaruga (S), rapporteur. Je rappelle que cette abrogation constitue un acte purement formel, dans la mesure où une loi fédérale remplace le concordat intercantonal qui était en vigueur.

La question qui était posée par le biais de cet acte d'abrogation à la commission était la suivante: la nouvelle loi fédérale a-t-elle une portée plus importante ou moins importante que le concordat ?

Nous avons constaté que la loi fédérale aborde des domaines qui ne l'étaient pas par le concordat.

La loi fédérale se situe toutefois en deçà des prises de position de ce Grand Conseil. Je tiens, à cet égard, à rappeler que le Grand Conseil avait voté en son temps une initiative cantonale destinée aux Chambres fédérales pour étendre le contrôle des armes à la vente des armes entre particuliers, dès lors que ce contrôle n'est pas prévu par la loi sur les armes. Il conviendrait dès lors que nos représentants à Berne, tous bords confondus, puissent relayer la volonté genevoise de contrôle de vente d'armes entre particuliers.

M. Rémy Pagani (AdG). Dans votre souci d'accélérer nos travaux, Monsieur le président, vous passez allègrement sur les droits des députés, et notamment sur notre droit d'expression ! Comme je suis malheureusement obligé de vous le faire remarquer, j'avais appuyé sur le bouton, mais vous n'avez pas regardé votre écran. Je trouve ce procédé quelque peu cavalier !

Je suis toujours parti du principe que cette séance du vendredi après-midi était réservée aux députés de seconde zone qui, eux, ne peuvent pas travailler à cinq cent francs de l'heure. Certains députés des bancs de droite, notamment des avocats, peuvent se permettre de ne pas venir en séance et de faire en sorte que cet après-midi ne leur coûte pas grand-chose - ou, en tous cas, de se remplir plus les poches que d'autres. Nous nous voyons attribuer un statut de sous-député.

Je reprends donc la parole sur le point sur lequel vous m'avez interdit de m'exprimer...

Le président. Monsieur Pagani, vous voulez bien...

M. Christian Grobet. Laissez-le dire ce qu'il veut ! Ne l'interrompez pas !

Le président. Je ne peux pas le laisser tenir des propos faux ! Calmez-vous, Monsieur Grobet.

M. Rémy Pagani. C'est vous qui devriez vous calmer, Monsieur le président !

Le président. Je commence à en avoir assez ! J'ai regardé mon écran avec la vice-présidente. Or, personne ne demandait la parole !

M. Rémy Pagani. Moi aussi, je commence à en avoir marre, parce que votre objectif est de...

Le président. Vous êtes de mauvaise foi !

M. Rémy Pagani. C'est vous qui êtes de mauvaise foi, Monsieur le président ! Je continue mon intervention.

Nous avons eu l'occasion d'examiner la question des terrains industriels en commission de l'économie. Or, l'utilisation et la surveillance de ces terrains constituent à mes yeux un véritable problème. Je profite donc de la présence du conseiller d'Etat Lamprecht pour lui demander de s'exprimer précisément quant au contrôle effectif existant à ce sujet.

Un certain nombre de ces terrains sont en effet abusivement utilisés pour y mettre des voitures. Je ne parle pas du terrain de Honda, mais de l'ensemble des petits terrains qui sont mis à disposition des commerçants pour vendre des voitures d'occasion. Je trouve parfaitement inadmissible que ces terrains soient utilisés par des commerçants pour vendre des voitures, alors que d'autres petits et moyens industriels recherchent des terrains bon marché pour pouvoir étendre leurs activités !

Je souhaite soulever un second problème, à savoir les nouveaux terrains situés au bout de la route des Acacias, qui se trouvent en zone industrielle et qui ont été récemment octroyés à une entreprise dont les activités ne sont nullement tournées vers le secteur industriel.

Je souhaite dès lors poser deux questions à M. Lamprecht. J'ai déjà posé ces questions en commission de l'économie, mais la réponse a été très laconique en ce qui concernant le contrôle des terrains industriels: on nous a effectivement expliqué que le terrain n'était pas une propriété de l'Etat, mais qu'il avait été loué en droit de superficie.

Ma première question est la suivante: M. Lamprecht compte-t-il prendre les mesures nécessaires pour qu'aucune voiture d'occasion ne soit vendue sur des terrains industriels ? Je souhaite en deuxième lieu connaître les moyens que M. Lamprecht se donne pour empêcher toute autre activité de s'implanter sur le terrain des Acacias.

Ces deux questions me semblent extrêmement importantes. Je vous rappelle que plus de mille emplois disparaissent par année dans le secteur industriel. Si vous voulez poursuivre dans cette voie, faites effectivement des rapports anodins, plaignez-vous ! L'on ne parviendra jamais à développer ainsi le secteur industriel.

Le président. Je rappelle que nous traitons actuellement du projet de loi 7993 de la commission judiciaire.

M. Carlo Sommaruga (S), rapporteur. M. Carlo Lamprecht piaffant d'impatience de répondre au député Pagani, je pense qu'il serait de bon ton de le laisser répondre, après quoi je reprendrai un bref résumé de mon rapport.

Le président. J'aurais personnellement procédé de façon inverse en terminant en premier lieu le traitement de projet de loi 7993. Je puis par ailleurs assurer à tout ce Grand Conseil qu'avant d'annoncer que la parole n'était pas demandée j'ai vérifié l'écran - de même que la seconde vice-présidente - en prenant garde à ne pas être trop rapide. Les personnes présentes doivent suivre !

Nous respecterons donc notre ordre du jour; M. Lamprecht répondra à M. Pagani après le traitement du projet de loi 7993.

La loi 7993 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Le président. Nous revenons maintenant au point précédent de notre ordre du jour, qui concerne la fondation des terrains industriels et dont le rapport du Conseil d'Etat sera renvoyé en commission de l'économie.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, souhaite apporter quelques éclaircissements.

Débat

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis quelque peu surpris par l'intervention de M. Pagani, qui me semble s'être livré à un spectacle. L'une des dernières séances de la commission de l'économie a été consacrée à l'audition du directeur de la FTI. M. Pagani aurait donc pu poser ses questions à cette occasion.

Les décisions qui sont prises quant à l'octroi de ces zones industrielles et des droits de superficie sont le fruit de dossiers, lesquels ne sont pas réalisés par M. Moeschinger, directeur de la FTI, ou par la FTI elle-même. Cette dernière possède un conseil de fondation ainsi qu'un conseil d'administration, au sein duquel siègent des représentants de tous les partis politiques. Etant donné que ce conseil d'administration examine les propositions et attribue les droits de superficie, je trouve les paroles de M. Pagani quelque peu abusives. Je l'invite à donner des exemples pratiques, après quoi nous pourrons peut-être discuter. Nous aborderons de surcroît toutes ces questions en commission de l'économie, où nous aurons le temps de répondre à ses préoccupations.

Quant aux sociétés qui ont déposé leurs automobiles, je tiens à rappeler que les droits de superficie sont accordés pour une certaine durée, et non pour quelques années. Or, il y eut une époque où ces zones industrielles étaient vides: nous étions alors contents de pouvoir les louer à des entreprises automobiles qui exposaient leurs voitures et qui installaient leur atelier. Les ateliers de réparation de voitures emploient en outre des «mécanos» et d'autres professions.

Comme nous l'avons dit, nous essayons aujourd'hui d'utiliser au mieux ces terrains. Lorsque des contrats arriveront à leur terme, nous y installerons d'autres entreprises si la possibilité se présente. Je tiens cependant à souligner un élément: tout le monde accuse la FTI. Or, la FTI constitue un atout pour Genève, et pas uniquement pour les grandes entreprises. Elle a par exemple financé, dans le cadre de l'élaboration du secteur de la Praille, des bâtiments pour y transférer des petites et moyennes entreprises. Aujourd'hui, elle est en train de sauver septante micro-entreprises situées sur les terrains de Verntissa en rachetant le bâtiment qui les abrite. Ce faisant, elle permet le maintien de plus de deux cent cinquante emplois. Il ne faut donc pas accuser la FTI d'oublier les petites entreprises, car elle s'en occupe tout particulièrement. Nous pourrons par ailleurs vous fournir des chiffres en commission. Je demande donc à M. Pagani de présenter des arguments précis, et non de lancer des accusations non justifiées.

Il est vrai que la FTI regrette également le fait que certains terrains industriels abritent des voitures. Nous y veillons, mais nous avons signé des engagements contractuels. Avant de mettre un terme à ces contrats, il nous faudra respecter les engagements que nous avons pris. Il faudra également trouver les nouvelles activités qui viendront occuper ces terrains.

Voici donc les informations je pouvais fournir en réponse à la question de M. Pagani, question qui aurait pu être posée en commission de l'économie. Je ne peux pas être plus transparent que je viens de l'être.

Le président. M. Pagani n'étant évidemment pas satisfait de votre réponse, il a demandé la parole. Un débat est donc en train de s'engager... Allez-y, Monsieur Pagani !

M. Rémy Pagani (AdG). Ne me faites pas un procès d'intention concernant le travail de la FTI, dont le travail me semble, de manière générale, accepté, voire encensé, par un nombre non négligeable de personnes.

Cependant, après avoir octroyé des droits de superficie, il convient de mettre en place un contrôle de l'évolution de ces droits de superficie et de vérifier que les activités menées sur ces terrains correspondent au but essentiel de ces derniers, à savoir la promotion des petites et moyennes entreprises industrielles qui ne disposent pas des mêmes capacités financières que certains centres commerciaux bien connus. Voilà en quoi consiste notre demande insistante.

Ne m'attribuez par ailleurs pas des propos que je n'ai pas tenus. Je ne remets même pas en cause - voyez quelle est ma modération ! - la présence de mécaniciens autos. Ce que je remets en cause, c'est la présence de vendeurs de voitures d'occasion qui sévissent actuellement dans quasiment toutes les zones industrielles. Je cite à titre d'exemple le terrain situé au début de la route des Acacias, le terrain situé en face de Jumbo ou encore la zone de Meyrin-Satigny.

Je vous demande donc non seulement de nous fournir des explications, mais également de respecter les règles qui ont été édictées au sujet de la zone industrielle. Même si vous ou vos prédécesseurs avez donné des droits de superficie à des entreprises qui les ont revendus à d'autres, vous devez faire respecter l'idée même des zones industrielles. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des droits acquis par certains d'entre eux par la soi-disant histoire personnelle de certaines entreprises ou par une soi-disant transaction.

Voici la nature exacte de ma demande. Je n'entends pas poser une nouvelle fois cette question en commission, car je connais déjà la réponse qui me sera donnée: loi à l'appui, on me dira qu'il est impossible d'agir en raison des droits dont bénéficient ces personnes. Or, je vous rappelle que la zone industrielle a été votée et est maintenue, au prix d'un important effort fourni par notre collectivité, de façon à offrir aux entreprises des conditions-cadres pour fonctionner. Ces conditions n'étant plus respectées dans certains endroits, c'est à vous qu'il incombe de les faire respecter. J'attends donc des engagements de votre part.

Le président. Le débat continue sur ce rapport. Je passe la parole à M. 

Grobet.

M. Christian Grobet (AdG). Ayant siégé pendant un certain nombre d'années au conseil de fondation de la FTI - ex-FIPA - je tiens à m'associer aux propos de M. Lamprecht quant au rôle éminemment utile de cette fondation.

Il me semble que le problème n'est pas tout à fait bien perçu dans ce débat. M. Lamprecht a évoqué à juste titre le rôle premier de la fondation, qui est d'accorder des droits de superficie, et j'ai le sentiment que ces droits de superficie sont bien surveillés. Le problème me semble résider ailleurs: il s'agit des terrains privés qui ne sont pas propriété de la Fondation et dont l'affectation ne correspond pas aux exigences des zones industrielles. Ce sont des bâtiments au bénéfice d'une autorisation de construire pour des activités industrielles et qui se trouvent progressivement occupés par des entreprises n'appartenant pas au secteur secondaire. Dès lors se pose la question de savoir qui veille au respect des normes de la zone industrielle. Je ne parle donc pas ici des terrains gérés par la FTI, mais des autres terrains industriels.

Une confusion devrait même, à mon sens, être levée quant aux responsabilités incombant aux uns et aux autres. En effet, lorsqu'il s'agit de savoir, notamment dans le cadre d'une autorisation de construire, si une entreprise a le caractère d'une entreprise secondaire et qu'elle est donc en droit d'obtenir une autorisation de construire en zone industrielle, la police des constructions se fondait toujours - et il me semble que cela est encore le cas aujourd'hui - sur le préavis du département de l'économie publique. C'est maintenant la FTI qui donne ce préavis pour de nombreuses zones, et elle fait, là aussi, un bon travail. J'ai en effet eu l'occasion de constater, dans le cadre de mes activités professionnelles, que la FTI donnait tantôt des préavis favorables, tantôt des préavis défavorables. J'ai le sentiment que le DAEL se fonde beaucoup sur l'avis de la FTI en partant de l'idée que cette dernière s'assurera par la suite de manière concrète du respect des exigences demandées.

C'est ce point qu'il s'agit d'éclaircir. Je ne suis même pas convaincu que la FTI possède les compétences nécessaires pour intervenir auprès d'un propriétaire privé pour lui demander de respecter les exigences de l'autorisation de construire. La seule loi qui me semble applicable est la loi sur les constructions. C'est donc le DAEL qui devrait, à mon sens, prendre une décision.

M. Pagani a raison de souligner le problème des terrains occupés par des voitures, problème qui est devenu bien réel. Je connais moi-même quelques-uns de ces endroits. C'est ainsi qu'un énorme parking est affecté à des voitures sur les terrains ex-Hispano Suiza - terrains qui n'appartiennent pas à l'Etat et sur lesquels personne ne travaille. A côté du centre d'impression Edipresse se trouve également un énorme terrain affecté à des voitures et où seul un employé travaille - et encore, peut-être s'agit-il du patron ! Fait plus grave, certains vendeurs de voitures se sont installés dans la zone du Bois-de-Bay, qui devait être réservée à des entreprises de l'industrie de la construction. Le fait que des entreprises dont les activités ne sont pas liées à ce domaine se soient installées dans cette zone amène à demander un déclassement de terrain au Bois-de-Bay ! Or, il est évident que, si les normes de la zone étaient respectées, il ne serait pas nécessaire de déclasser des terrains !

Bien que cette question ne concerne pas directement le département de l'économie, ce dernier se trouve concerné dans la mesure où il a toujours défendu les zones industrielles avec beaucoup d'engagement. Il conviendrait donc de clarifier la situation et de définir lequel du département de l'aménagement ou du département de l'économie assure la surveillance de ces zones.

Je présenterai un dernier exemple qui me gêne profondément: l'un des débiteurs de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe - qui est au demeurant une société de portage - est propriétaire de locaux en PPE dans un bâtiment industriel aux Acacias situé près de l'ancien bâtiment Du Pont de Nemours autorisé il y a quinze ans. Or, cette société offre ses locaux à des fiduciaires et autres ! Cette situation est totalement anormale. Je me demande dès lors comment s'assurer que des locaux qui ont été autorisés pour des entreprises du secteur secondaire ne soient pas utilisés par une fiduciaire. Je vous rappelle par ailleurs qu'il a déjà été signalé, avant l'arrivée de M. Lamprecht au Conseil d'Etat, que l'assurance de la Migros, Secura, occupait également des locaux dans ces mêmes bâtiments.

Un problème se pose donc. Il est certes très difficile de chasser une entreprise déjà installée. Il convient cependant de clarifier les responsabilités des uns et des autres.

Le président. M. Lamprecht renonce à prendre la parole.

Ce rapport divers est renvoyé à la commission de l'économie.

Débat

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Mesdames et Messieurs les députés, la loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001 et son ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Elles remplacent l'ensemble des législations cantonales, disparates en la matière, et suppriment par la même occasion la patente pour les musiciens et musiciennes de rue ainsi que pour les vendeurs et vendeuses de journaux.

L'idée de cette motion est de permettre une plus grande mobilité à ces personnes, qui sont habituées à voyager. Nous savons cependant que la réglementation du domaine public relève en principe de la compétence cantonale. Si nous saluons une plus grande tolérance en la matière, il peut exister certains abus, contre lesquels il convient de réglementer. Un trop grand bruit provoqué par des musiciens interprétant des chansons d'amour sous nos fenêtres à minuit ou un envahissement de l'espace public constituent deux exemples d'abus possibles.

Etant donné que le problème d'autorisation pour la vente de journaux ou pour les musiciens de la rue relève d'une pure question juridique, un examen minutieux s'impose. (Brouhaha.)Or, des députés de milice ne parviennent pas - ou plus - à assumer cette tâche. C'est la raison d'être de cette motion, rédigée au nom de la commission judiciaire par M. Pétroz. Nous vous demandons de renvoyer sans autre cette motion, qui émane de l'ensemble de la commission judiciaire, au Conseil d'Etat.

M. Pascal Pétroz (PDC). Je m'associe aux propos de ma préopinante. Il s'agit d'une motion résultant des membres unanimes de la commission judiciaire. Comme cela vous a été expliqué, cette motion vise à opérer une certaine clarification quant à l'utilisation du domaine public par des vendeurs de journaux ou par des artistes qui viendraient chanter sous les fenêtres de Mme la députée Maria Roth-Bernasconi - ou ailleurs.

Cette motion possède un double objectif. D'une part, nous avons été sensibles à l'incohérence entre l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale sur le commerce itinérant - qui supprime l'exigence de patentes pour les activités concernées - et la nécessité de solliciter une autorisation pour pouvoir exercer sur le domaine public.

D'autre part, nous souhaitons que le Conseil d'Etat réfléchisse avec beaucoup d'attention sur les limites qu'il convient de mettre dans le cadre de ce type d'activités. Imaginons une prolifération de musiciens de rue ou de ventes de journaux: si des personnes venaient tambour battant importuner les citoyens tous les soirs dans les différents quartiers de la ville, cela pourrait être de nature quelque peu dérangeante !

C'est la raison pour laquelle nous invitons le Conseil d'Etat à examiner de manière extrêmement large la situation et à nous faire rapport. Nous nous réjouissons de la réponse que le Conseil d'Etat nous fournira.

M. Ueli Leuenberger (Ve). Tout a presque été dit au sujet de cette motion. J'aimerais simplement insister, au nom des Verts, sur le fait qu'il est temps d'arrêter les tracasseries causées aux vendeurs de journaux et aux musiciens de rue. Il est également temps d'arrêter de faire passer ces individus pour des quasi-mendiants.

Je souhaite par ailleurs souligner que les travaux de la commission judiciaire, qui ont vu le vote unanime de cette motion, prouvent qu'il est possible de trouver rapidement des solutions permettant de remédier à certains dysfonctionnements de notre République.

Je conclurai en faisant remarquer à mes collègues qui craignent le bruit que pourraient causer les musiciens de rue en soirée qu'un peu plus de joie et de gaieté dans notre canton nous fera à tous du bien !

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. J'accueille cette motion avec plaisir, et ceci d'autant plus que j'étais, si je m'en souviens, co-signataire d'un des projets qui l'ont précédée. Je suis notamment sensible aux problèmes des vendeurs de journaux à but caritatif.

Comme vous le savez, la nouvelle disposition fédérale nous oblige à examiner à nouveau la situation. Nous avons déjà constitué un groupe de travail composé de représentants du département de l'économie publique, du DAEL et de notre département pour discuter de l'abolition des dispositions sur le commerce itinérant et des questions relatives au domaine public.

Le Conseil d'Etat examinera de quelle façon répondre à votre motion. Nous nous demanderons notamment s'il convient d'abroger totalement ou partiellement la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes et s'il convient ou non de modifier la loi sur le domaine public afin de répondre à cette motion.

Mise aux voix, la motion 1510 est adoptée.

Débat

Le président. Comme il s'agit d'une motion communale, elle doit être renvoyée en commission.

Mme Jacqueline Pla (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'avez vu, cette motion émane du Conseil municipal de ma commune, Onex, dont je vous rappelle que la majorité est de droite.

Cette motion reflète bien le souci de la population, à savoir un sentiment d'insécurité grandissant, essentiellement la nuit. Il est vrai que pour couvrir quatorze communes, nos quarante gendarmes sont juste en nombre suffisant. Pour que ce poste manifeste sa présence la nuit, un nombre beaucoup plus important de gendarmes serait naturellement nécessaire. Le Conseil municipal in corporea voté cette motion présentée, il faut le souligner, par le parti libéral.

La motion communale ne réjouit pas certains députés des bancs d'en face. Je trouve pour ma part heureux que les communes puissent être représentées au Grand Conseil par ce biais. Si j'insiste sur l'importance de la représentativité des communes au Grand Conseil, c'est que ce moyen permet aux populations suburbaines de se sentir davantage considérées.

C'est pourquoi nous demandons le renvoi en commission judiciaire, où d'autres problèmes relatifs à la police sont actuellement traités.

M. Pierre Vanek (AdG). Je souhaite dire quelques mots sur cette affaire. Je me félicite, en premier lieu, que des communes utilisent l'instrument intéressant que constitue la motion communale. Voici aujourd'hui un exemple d'utilisation à bon escient de cet instrument. Nous aurons à débattre de cette question, puisque je suis le rapporteur d'une minorité qui cherche à défendre ce droit des communes, droit qui est remis en cause par la majorité de ce Grand Conseil. Je serai confronté à M. Plojoux, pour qui la motion communale constitue un sacrilège du fait même qu'elle empiète sur la séparation des pouvoirs. Or, on peut constater aujourd'hui que cette motion n'empiète nullement sur ce principe de séparation des pouvoirs, mais qu'elle permet simplement à une commune de faire entendre sa voix. La majorité actuelle de cette commune ne se situe en outre pas à gauche. (L'orateur est interpellé.)Mme Pla nous a même indiqué que c'était à l'initiative du groupe libéral du Conseil municipal que cette motion nous a été envoyée.

Sur le fond, je souhaite dire que les problèmes soulevés par cette motion quant aux heures d'ouverture des postes de police sont bien réels. Ils sont tellement réels que l'Alliance de gauche, qui ne promeut pas le développement à tout crin de la police, a déposé un projet de loi demandant l'inscription des postes de police dans la loi - afin qu'ils puissent faire l'objet d'un contrôle - ainsi que leur ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Nous concevons en effet la police comme devant être une police de proximité, une police citoyenne au service des habitants. Une telle police serait bien plus utile que lorsqu'on l'envoie faire les clowns du côté, par exemple, de Davos, et que l'on développe des brigades d'intervention se voulant une plus ou moins pâle imitation des CRS. (Brouhaha.) (Le président agite la cloche.)Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'avoir un échange à ce sujet avec Mme la conseillère d'Etat.

Une réflexion doit donc être menée au sujet de la police. Il s'agit de déterminer si l'on veut encourager la répression, le matraquage et les dépenses inconsidérées. Bien que Mme la présidente ait déclaré que nous reviendrions sur cette question lorsqu'elle disposerait de tous les éléments, des sommes se chiffrant en dizaines de millions sont déjà évoquées au sujet de la «protection» de ces messieurs dames du G8. Face à cette orientation du travail policier, nous en proposons une autre: les postes de police doivent être ouverts, à l'écoute et à la disposition des citoyens.

Dans cet esprit, nous soutenons non seulement l'exercice du droit de motion communale - que nous défendrons le moment venu - mais également le fond de cette motion communale. Il y a effectivement lieu de renvoyer cette motion à la commission judiciaire, où le projet de loi que nous avons déposé sur cette question est bloqué depuis plus d'une année - alors même que certains tiennent dans cette enceinte de grands discours sur la question de l'insécurité tout en refusant de discuter des propositions concrètes que nous avançons !

Si je ne m'abuse, l'état des propositions du département en la matière consiste à affirmer que c'est à lui qu'il incombe de définir les heures d'ouverture des postes de police. Non! Nous estimons que ces éléments devraient également être sujets à un contrôle démocratique passant par un débat au sein de ce parlement et par l'inscription dans la loi de dispositions que les citoyens jugent utiles en la matière.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous interromprons la séance à 16h50. Si vous êtes rapides, nous devrions arriver à terminer de traiter les objets du DJPS d'ici là - les deux autres projets étant également en principe très simples. Je prie donc les intervenants d'être relativement brefs.

La parole est à M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Je serai en tout cas aussi bref que M. Vanek... Ce dernier doit d'ailleurs connaître l'existence de la disposition fédérale sur l'irresponsabilité des parlementaires. S'il ne la connaît pas, il l'a implicitement mise en oeuvre en parlant des «clowns» qui constituent notre police.

J'aimerais en venir à cette motion, au sujet de laquelle Mme Pla a notamment rendu hommage à l'action du groupe libéral au sein de la commune d'Onex. Je dirai qu'en réalité «qui peut le moins veut le plus» et que cette formule, valable pour la commune d'Onex, peut également être valable pour d'autres communes de notre canton. Cela montre, au passage, l'inanité de ce genre de motions communales, qui ne considèrent les problèmes cantonaux que sous l'angle campaniliste, alors qu'il conviendrait d'adopter une vision plus large.

Il est évident que nous serons favorables à un renvoi en commission judiciaire. Comme nous pouvons le constater, un certain nombre d'objets traitent déjà de questions relatives à la police, notamment une motion PDC traitant de l'ouverture d'au moins un poste de police vingt-quatre heures sur vingt-quatre ainsi qu'un projet de l'Alliance de gauche. Tous ces objets mériteront, je crois, une grande attention afin qu'il soit répondu aux inquiétudes de notre population, et notamment de la population habitant dans la périphérie de notre canton, voire dans ses communes les plus éloignées de la ville-phare.

Le président. Que le débat soit clos ou non, nous terminerons à 16h45, car un grand nombre de députés siègent depuis 14h. Ils ont donc droit à un quart d'heure de pause.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). J'ai déjà eu l'occasion de faire connaître mon opposition à la possibilité offerte aux communes d'adresser des motions à notre Grand Conseil en signant le PL 8712, que nous aborderons au point 111. Sans débattre de cet objet maintenant, je ferai remarquer à M. Vanek qu'il s'est efforcé de minimiser l'impact potentiel des motions communales sur notre ordre du jour en en citant quelques-unes. Il a cependant oublié - ou feint d'oublier - de mentionner la motion de la commune d'Onex ainsi que l'action politique menée actuellement par les socialistes dans les communes genevoises. Ces derniers essaient en effet de faire voter par une dizaine de communes une motion concernant les moyens que l'on pourrait offrir à des communes qui réalisent du logement.

Si toutes ces motions étaient votées par les conseils municipaux, nous serions encombrés dans les mois à venir d'une dizaine de motions communales, sans compter les habitudes qui ne manqueront pas de se prendre. Mais coupons-là ce débat, que nous reprendrons au point 111.

S'agissant de la motion 1477, elle traduit, comme l'ont dit certains préopinants, un sentiment d'insécurité qui se trouve, il est vrai, en partie confirmé par les différents chiffres concernant la criminalité sur l'ensemble du canton. Cette motion nous rappelle qu'il est de notre responsabilité de nous préoccuper de ces questions.

Le groupe démocrate-chrétien souhaite le renvoi de la motion à la commission judiciaire. Elle y rejoindra le projet de loi de l'AdG, qui s'efforce de fixer dans la loi le nombre de postes de police - ce qui ne nous semble pas être une idée très heureuse - ainsi que la motion démocrate-chrétienne, qui nous semble plus réaliste, puisqu'elle suggère une ouverture permanente pendant vingt-quatre heures.

Je précise au passage que ces projets de lois et ces motions ne sont pas bloqués en commission judiciaire: ils sont gelés, car nous étudions actuellement le projet de loi sur la police. Or, ces débats nous semblent former un tout. Cette motion 1477 prendra, à nos yeux, une part importante dans ce débat général.

Le président. La parole est à M. Vanek, qui a été mis en cause.

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai effectivement été mis en cause par M. Weiss. Vous me direz que cela importe peu, car personne ne prend très au sérieux ses propos... (Rires.)

Monsieur Weiss, vous m'avez démontré que vous m'écoutiez mal en prétendant que j'avais traité la police de clown. Non ! C'est vous qui appartenez à un parti qui casse régulièrement du sucre sur le dos de la fonction publique et de ses serviteurs dans cette République ! (Protestations.)Je ne me permettrais pas d'employer des termes pareils, car j'éprouve beaucoup de respect pour les personnes qui effectuent ce travail nécessaire. Mon respect est même tel que je souhaite les voir faire un travail utile, et non qu'ils soient précisément envoyés faire... (Agitation et protestations.)...les clowns du côté de Davos ou de la protection du G8. Voici quels étaient mes propos !

Cette opinion est en outre, selon moi, sans aucun doute partagée par une majorité des personnes faisant partie de ces services. C'est évidemment une conception bien plus noble et bien plus intéressante de leur métier que d'être au service de la population, dans les quartiers, sur le terrain à faire de la prévention plutôt que de défendre des Bush et autres... (Protestations.)...«assassins» - comme on me souffle ce terme sur les bancs d'en face - dans le type de rassemblements que j'évoquais.

De ce point de vue, votre intervention, Monsieur Weiss, était elle marquée, si ce n'est du sceau de l'irresponsabilité, du moins du sceau de la dureté d'oreille ou de la dureté de ce qui se trouve entre les deux oreilles et qui vous caractérise ! (Rires.)

Mme Janine Hagmann (L). Je souhaite relever, très brièvement et pour clore le débat, qu'une motion communale s'occupe, évidemment, du secteur qui la concerne. Elle revête donc un caractère tout à fait sectoriel.

Il existe selon moi une autre solution pour aborder les problèmes, solution que je désire illustrer ici: le poste de la Pallanterie rencontrant exactement les mêmes problèmes que le poste d'Onex, les communes d'Arve-et-Lac se sont réunies et ont contacté la conseillère en charge de la police d'Etat. Cette dernière est venue à la rencontre des communes pour tenter de trouver une solution adéquate.

Cette démarche me semble nettement plus rapide et plus efficace que celle qui consiste à déposer une motion communale, qui a l'habitude de faire perdre tellement de temps!

Une voix. Absolument!

Mme Janine Hagmann. Je tiens par ailleurs à remercier la conseillère d'Etat, qui est toujours présente pour les communes. (Applaudissements.)

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la seule chose que je souhaite vous dire est que je suis évidemment consciente des besoins de la réorganisation dont il est aujourd'hui question. Cependant, comme l'a souligné M.  Portier, rien n'est bloqué et, comme l'a dit Mme Hagmann, chaque commune ayant ses besoins, nous faisons en sorte de les identifier sur le terrain.

Cela étant dit, on ne peut remédier aux problèmes actuels sans considérer en premier lieu les ressources humaines impliquées, la qualité de la formation ainsi que la nécessaire révision de l'ensemble du système de recrutement. C'est la raison pour laquelle j'ai placé cette question parmi les priorités mises en place au département.

Il s'agit ensuite d'élaborer un concept cantonal qui tienne compte des spécificités communales. A ce titre nous disposons, au sein de la commission judiciaire, de tous les éléments nécessaires pour prendre en compte les besoins des uns et des autres et faire avancer ce travail.

Cette proposition de motion est renvoyée à la commission judiciaire.

Le président. La séance est levée; elle reprendra à 17h. Je signale aux membres du Bureau que j'organise une mini-séance du bureau à 19h.

La séance est levée à 16h45.