Séance du vendredi 28 février 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 5^e session - 23^e séance

Débat

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis quelque peu surpris par l'intervention de M. Pagani, qui me semble s'être livré à un spectacle. L'une des dernières séances de la commission de l'économie a été consacrée à l'audition du directeur de la FTI. M. Pagani aurait donc pu poser ses questions à cette occasion.

Les décisions qui sont prises quant à l'octroi de ces zones industrielles et des droits de superficie sont le fruit de dossiers, lesquels ne sont pas réalisés par M. Moeschinger, directeur de la FTI, ou par la FTI elle-même. Cette dernière possède un conseil de fondation ainsi qu'un conseil d'administration, au sein duquel siègent des représentants de tous les partis politiques. Etant donné que ce conseil d'administration examine les propositions et attribue les droits de superficie, je trouve les paroles de M. Pagani quelque peu abusives. Je l'invite à donner des exemples pratiques, après quoi nous pourrons peut-être discuter. Nous aborderons de surcroît toutes ces questions en commission de l'économie, où nous aurons le temps de répondre à ses préoccupations.

Quant aux sociétés qui ont déposé leurs automobiles, je tiens à rappeler que les droits de superficie sont accordés pour une certaine durée, et non pour quelques années. Or, il y eut une époque où ces zones industrielles étaient vides: nous étions alors contents de pouvoir les louer à des entreprises automobiles qui exposaient leurs voitures et qui installaient leur atelier. Les ateliers de réparation de voitures emploient en outre des «mécanos» et d'autres professions.

Comme nous l'avons dit, nous essayons aujourd'hui d'utiliser au mieux ces terrains. Lorsque des contrats arriveront à leur terme, nous y installerons d'autres entreprises si la possibilité se présente. Je tiens cependant à souligner un élément: tout le monde accuse la FTI. Or, la FTI constitue un atout pour Genève, et pas uniquement pour les grandes entreprises. Elle a par exemple financé, dans le cadre de l'élaboration du secteur de la Praille, des bâtiments pour y transférer des petites et moyennes entreprises. Aujourd'hui, elle est en train de sauver septante micro-entreprises situées sur les terrains de Verntissa en rachetant le bâtiment qui les abrite. Ce faisant, elle permet le maintien de plus de deux cent cinquante emplois. Il ne faut donc pas accuser la FTI d'oublier les petites entreprises, car elle s'en occupe tout particulièrement. Nous pourrons par ailleurs vous fournir des chiffres en commission. Je demande donc à M. Pagani de présenter des arguments précis, et non de lancer des accusations non justifiées.

Il est vrai que la FTI regrette également le fait que certains terrains industriels abritent des voitures. Nous y veillons, mais nous avons signé des engagements contractuels. Avant de mettre un terme à ces contrats, il nous faudra respecter les engagements que nous avons pris. Il faudra également trouver les nouvelles activités qui viendront occuper ces terrains.

Voici donc les informations je pouvais fournir en réponse à la question de M. Pagani, question qui aurait pu être posée en commission de l'économie. Je ne peux pas être plus transparent que je viens de l'être.

Le président. M. Pagani n'étant évidemment pas satisfait de votre réponse, il a demandé la parole. Un débat est donc en train de s'engager... Allez-y, Monsieur Pagani !

M. Rémy Pagani (AdG). Ne me faites pas un procès d'intention concernant le travail de la FTI, dont le travail me semble, de manière générale, accepté, voire encensé, par un nombre non négligeable de personnes.

Cependant, après avoir octroyé des droits de superficie, il convient de mettre en place un contrôle de l'évolution de ces droits de superficie et de vérifier que les activités menées sur ces terrains correspondent au but essentiel de ces derniers, à savoir la promotion des petites et moyennes entreprises industrielles qui ne disposent pas des mêmes capacités financières que certains centres commerciaux bien connus. Voilà en quoi consiste notre demande insistante.

Ne m'attribuez par ailleurs pas des propos que je n'ai pas tenus. Je ne remets même pas en cause - voyez quelle est ma modération ! - la présence de mécaniciens autos. Ce que je remets en cause, c'est la présence de vendeurs de voitures d'occasion qui sévissent actuellement dans quasiment toutes les zones industrielles. Je cite à titre d'exemple le terrain situé au début de la route des Acacias, le terrain situé en face de Jumbo ou encore la zone de Meyrin-Satigny.

Je vous demande donc non seulement de nous fournir des explications, mais également de respecter les règles qui ont été édictées au sujet de la zone industrielle. Même si vous ou vos prédécesseurs avez donné des droits de superficie à des entreprises qui les ont revendus à d'autres, vous devez faire respecter l'idée même des zones industrielles. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des droits acquis par certains d'entre eux par la soi-disant histoire personnelle de certaines entreprises ou par une soi-disant transaction.

Voici la nature exacte de ma demande. Je n'entends pas poser une nouvelle fois cette question en commission, car je connais déjà la réponse qui me sera donnée: loi à l'appui, on me dira qu'il est impossible d'agir en raison des droits dont bénéficient ces personnes. Or, je vous rappelle que la zone industrielle a été votée et est maintenue, au prix d'un important effort fourni par notre collectivité, de façon à offrir aux entreprises des conditions-cadres pour fonctionner. Ces conditions n'étant plus respectées dans certains endroits, c'est à vous qu'il incombe de les faire respecter. J'attends donc des engagements de votre part.

Le président. Le débat continue sur ce rapport. Je passe la parole à M. 

Grobet.

M. Christian Grobet (AdG). Ayant siégé pendant un certain nombre d'années au conseil de fondation de la FTI - ex-FIPA - je tiens à m'associer aux propos de M. Lamprecht quant au rôle éminemment utile de cette fondation.

Il me semble que le problème n'est pas tout à fait bien perçu dans ce débat. M. Lamprecht a évoqué à juste titre le rôle premier de la fondation, qui est d'accorder des droits de superficie, et j'ai le sentiment que ces droits de superficie sont bien surveillés. Le problème me semble résider ailleurs: il s'agit des terrains privés qui ne sont pas propriété de la Fondation et dont l'affectation ne correspond pas aux exigences des zones industrielles. Ce sont des bâtiments au bénéfice d'une autorisation de construire pour des activités industrielles et qui se trouvent progressivement occupés par des entreprises n'appartenant pas au secteur secondaire. Dès lors se pose la question de savoir qui veille au respect des normes de la zone industrielle. Je ne parle donc pas ici des terrains gérés par la FTI, mais des autres terrains industriels.

Une confusion devrait même, à mon sens, être levée quant aux responsabilités incombant aux uns et aux autres. En effet, lorsqu'il s'agit de savoir, notamment dans le cadre d'une autorisation de construire, si une entreprise a le caractère d'une entreprise secondaire et qu'elle est donc en droit d'obtenir une autorisation de construire en zone industrielle, la police des constructions se fondait toujours - et il me semble que cela est encore le cas aujourd'hui - sur le préavis du département de l'économie publique. C'est maintenant la FTI qui donne ce préavis pour de nombreuses zones, et elle fait, là aussi, un bon travail. J'ai en effet eu l'occasion de constater, dans le cadre de mes activités professionnelles, que la FTI donnait tantôt des préavis favorables, tantôt des préavis défavorables. J'ai le sentiment que le DAEL se fonde beaucoup sur l'avis de la FTI en partant de l'idée que cette dernière s'assurera par la suite de manière concrète du respect des exigences demandées.

C'est ce point qu'il s'agit d'éclaircir. Je ne suis même pas convaincu que la FTI possède les compétences nécessaires pour intervenir auprès d'un propriétaire privé pour lui demander de respecter les exigences de l'autorisation de construire. La seule loi qui me semble applicable est la loi sur les constructions. C'est donc le DAEL qui devrait, à mon sens, prendre une décision.

M. Pagani a raison de souligner le problème des terrains occupés par des voitures, problème qui est devenu bien réel. Je connais moi-même quelques-uns de ces endroits. C'est ainsi qu'un énorme parking est affecté à des voitures sur les terrains ex-Hispano Suiza - terrains qui n'appartiennent pas à l'Etat et sur lesquels personne ne travaille. A côté du centre d'impression Edipresse se trouve également un énorme terrain affecté à des voitures et où seul un employé travaille - et encore, peut-être s'agit-il du patron ! Fait plus grave, certains vendeurs de voitures se sont installés dans la zone du Bois-de-Bay, qui devait être réservée à des entreprises de l'industrie de la construction. Le fait que des entreprises dont les activités ne sont pas liées à ce domaine se soient installées dans cette zone amène à demander un déclassement de terrain au Bois-de-Bay ! Or, il est évident que, si les normes de la zone étaient respectées, il ne serait pas nécessaire de déclasser des terrains !

Bien que cette question ne concerne pas directement le département de l'économie, ce dernier se trouve concerné dans la mesure où il a toujours défendu les zones industrielles avec beaucoup d'engagement. Il conviendrait donc de clarifier la situation et de définir lequel du département de l'aménagement ou du département de l'économie assure la surveillance de ces zones.

Je présenterai un dernier exemple qui me gêne profondément: l'un des débiteurs de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe - qui est au demeurant une société de portage - est propriétaire de locaux en PPE dans un bâtiment industriel aux Acacias situé près de l'ancien bâtiment Du Pont de Nemours autorisé il y a quinze ans. Or, cette société offre ses locaux à des fiduciaires et autres ! Cette situation est totalement anormale. Je me demande dès lors comment s'assurer que des locaux qui ont été autorisés pour des entreprises du secteur secondaire ne soient pas utilisés par une fiduciaire. Je vous rappelle par ailleurs qu'il a déjà été signalé, avant l'arrivée de M. Lamprecht au Conseil d'Etat, que l'assurance de la Migros, Secura, occupait également des locaux dans ces mêmes bâtiments.

Un problème se pose donc. Il est certes très difficile de chasser une entreprise déjà installée. Il convient cependant de clarifier les responsabilités des uns et des autres.

Le président. M. Lamprecht renonce à prendre la parole.

Ce rapport divers est renvoyé à la commission de l'économie.