Séance du jeudi 27 juin 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 10^e session - 47^e séance

La séance est ouverte à 17 h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Laurent Moutinot, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, et Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Hubert Dethurens, Erica Deuber Ziegler, Mariane Grobet-Wellner, Anne Mahrer, Claude Marcet et Pierre Weiss, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 13 et 14 juin 2002 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Au point 14 bis de notre ordre du jour sont intégrés dix-huit projets de lois concernant la BCGe, les PL 8762 à PL 8777, 8779 et 8780. Ces projets seront renvoyés directement à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Les points suivants sont également renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- le point 47, PL 8758, sur le service de l'emploi et la location de services, à la commission de l'économie;

- le point 48, PL 8761, modifiant la loi en matière de chômage, à la commission de l'économie;

- le point 56, PL 8755, modifiant la loi sur l'instruction publique, renvoyé à la commission des finances;

- le point 75, PL 8760, modifiant les statuts de la Fondation des maisons communales de Vernier, à la commission des finances.

Je vous signale encore que le point 31 sera traité en même temps que le point 20 et que différents documents ont été déposés sur votre table :

l'IUE 31 de M. Claude Marcet;

le PL 8735-A concernant Cressy Bien-Etre, rapport de M. Blanc. Les chefs de groupe ont accepté qu'il soit traité en urgence;

le PL 8747-A, mesures d'urgence en faveur de l'agriculture. Il n'y a pas eu l'unanimité, il sera donc traité normalement pour l'instant. (Le président est interpellé.)C'est pour ce projet ? Si vous êtes d'accord, Monsieur Blanc, je finis l'ensemble des déclarations et je vous donne la parole;

le PL 8781, remplacement d'un détecteur d'explosifs de la sécurité civile. Il a été traité hier soir par la commission des finances, l'urgence a été acceptée;

la M 1466: Pour sortir du scandale des offices de poursuites et faillites. L'ensemble des chefs de groupe et le Bureau n'ont pas trouvé d'accord.

Je vous rappelle pour finir que nous entamerons les comptes, le point 73, demain vendredi à 8 h. Le Bureau et les chefs de groupe ont défini pour le débat d'entrée en matière un temps de dix minutes par groupe.

M. Claude Blanc (PDC). J'aurais voulu demander que le projet de loi 8747 soit traité en urgence encore avant les vacances parce que, comme vous le savez, le problème est vraiment très important dans toute la Suisse mais à Genève particulièrement. Il serait bon que ce projet de loi puisse entrer en vigueur encore cette année et pour cela il faudrait que le département puisse mettre au point le règlement y afférent pendant l'été, de façon à ce que cette loi puisse entrer en vigueur en automne. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir la traiter lors de cette session.

Le président. Ce projet n'est pas à l'ordre du jour. Vous l'avez sur vos places: il s'agit du rapport de la commission de l'économie PL 8747-A, mesures d'urgence en faveur de l'agriculture. Je vous fais donc voter l'urgence pour ce projet de loi.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Christian Brunier (S). Notre président, Bernard Annen, a dit que nous n'avions pas trouvé un accord au niveau des chefs de groupe et du Bureau concernant la motion 1466 sur l'office des poursuites et faillites. Ce n'est pas le cas: nous n'en avons pas discuté. J'ai juste annoncé que les socialistes avaient déposé une motion sur les OPF, pour mettre en adéquation les sanctions avec les erreurs commises. J'ai annoncé aussi que nous ne voulions pas demander l'urgence ce soir puisque les députés n'avaient pas eu le temps de lire la motion. Nous voulions seulement annoncer le dépôt de cette motion et demain matin nous demanderons l'urgence après que vous aurez pu prendre connaissance de ce projet.

Le président. Je donne acte de sa proposition à M. Brunier. C'est exact, c'est demain matin que la demande d'urgence vous sera faite.

M. Jean Rémy Roulet (L). Concernant le point 53 de l'ordre du jour, le groupe libéral avait noté que le PL 8759 serait renvoyé sans débat à la commission de la santé, mais peut-être que nous nous sommes trompés. Le Bureau a-t-il décidé du sort de ce projet de loi, à savoir de le renvoyer sans débat ? C'est la question que je vous pose, Monsieur le président.

Le président. Monsieur Roulet, il n'y a pas eu l'unanimité sur cette proposition. Ce projet ne sera donc pas renvoyé sans débat.

Mesdames et Messieurs, je dois encore vous dire que, dans l'extrait de l'ordre du jour, le Bureau et les chefs de groupe ont estimé qu'il fallait retirer, et je vous prie de le faire, les points 54, 55 et 57.

Communications de la présidence

Le président. Je salue la présence, à la tribune du public, d'une délégation éthiopienne du «Ministry of Capacity Building». (Applaudissements.)

Nous avons reçu un certain nombre de documents qui sont déposés sur la table de la salle des Pas Perdus : le rapport annuel 2001 de l'Aéroport international de Genève, ainsi qu'une brochure du Département fédéral des finances sur la votation fédérale du 22 septembre 2002 concernant «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation». Celles et ceux qui sont intéressés par cette documentation peuvent en prendre connaissance.

Je vous rappelle enfin la sortie des 30 et 31 août. Vous pouvez encore remplir la formule d'inscription afin que l'organisation soit à la hauteur de vos espérances.

Correspondance

Le président. Un certain nombre de correspondances ont été remises à l'ensemble des chefs de groupe. Leur intitulé figurera au Mémorial.

Arrêt du Tribunal fédéral concernant les 3 recours déposés par M. BABEL Jacques, masse en faillite de la succession répudiée de ROCH Jean et Mme VOLOKHINE Anita, contre la loi 8188 du 6 avril 2001 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) avec modification de la loi d'application de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le Tribunal fédéral prononce : ces recours sont admis et les articles 39 al. 6 LDTR et 37 LALP, tels qu'adoptés dans la loi, sont annulés ( C 1523)

Considérants du Tribunal fédéral suite à son arrêt concernant le recours de M. ROSSETTI Michel contre la décision du Grand Conseil du 15 juin 2001 de déclarer recevable l'initiative populaire 118 "Pour un projet de stade raisonnable". Le Tribunal fédéral a admis ce recours et la décision du Grand Conseil est annulée ( C 1524)

Considérants du Tribunal fédéral suite à son arrêt concernant le recours de l'Association suisse des annonceurs et consorts contre la loi 8078 du 9 juin 2000 sur les procédes de réclame. Le Tribunal fédéral rejette ce recours dans la mesure où il est recevable ( C 1525)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la modification des articles 17 ss de l'ordonnance sur la protection contre le bruit ( C 1526)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la modification de l'ordonnance sur la construction et l'exploitation des chemins de fer ( C 1527)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'initiative parlementaire sur l'indemnisation des victimes stérilisées de force ( C 1528)

Annonces et dépôts

Néant.

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Je tiens à rappeler en introduction que le droit précise qu'on ne peut pas rejuger un homme et que celui qui purge sa peine ne peut être rejugé pour les mêmes faits. Aussi je vous prie d'avoir à l'esprit, lors de mon exposé de la demande de grâce de M. M., le fait qu'il a un enfant et que cela est important pour lui et sa femme. Ce monsieur est né en 1977 au Bangladesh. Il a des rapports conflictuels avec ses parents et il décide d'émigrer en France où il obtient la nationalité française. En 1991, il est installé à Annemasse où il a naturellement fréquenté Genève. Le 27 mars 1998, M. M. est arrêté par la police genevoise et conduit à la prison de Champ-Dollon pour avoir participé à une agression avec deux autres personnes. En avril 1998, une seconde plainte pénale est déposée contre lui, notamment pour contrainte sexuelle. La Cour correctionnelle le condamne alors à trois ans de réclusion. Et, puisque à cette époque M. M. n'avait pas d'attaches sérieuses avec la Suisse, il a été expulsé pour une durée de dix ans.

Alors qu'il exécute sa peine, il correspond avec une femme qui deviendra sa femme, Mme J., ressortissante suisse domiciliée à Genève, qu'il connaissait de vue. Des liens épistolaires très forts se sont petit à petit noués et Mme J. est allée rendre visite à M. M. à la prison de Gorgier. A sa sortie de prison, en avril 2000, M. M. est renvoyé en France. Il n'a cependant pas pu se résoudre à quitter celle qu'il aimait, ce qui l'a conduit à revenir à Genève. Le 15 novembre 2000, M. M. est reconnu coupable de rupture de ban et condamné à trente jours d'emprisonnement. A cette époque, Mme J. est tombée enceinte de M. M. Ils ont alors décidé d'offrir un cadre stable à leur futur enfant et décident de se marier. Leur mariage a été célébré en France, à Maisons-Alfort, le 7 avril 2001. Ainsi le 31 août 2001, Mme M. donne naissance à Genève au petit A. I. M. M. toujours frappé par l'interdiction de séjour en Suisse, Mme et M. M. ont envisagé de s'installer en France. Toutefois la mère de Mme M. est atteinte d'un cancer généralisé et a besoin de sa fille auprès d'elle. Son père est également âgé et malade. Mme M. a également le devoir de s'occuper de son petit frère de 13 ans et de sa soeur de 16 ans. Elle est elle-même très affectée par la situation familiale et tombe en dépression, ce qui l'oblige à suivre un traitement auprès d'un psychiatre thérapeute. Il n'est alors pas concevable pour elle de quitter Genève où elle a toutes ses attaches.

M. M. est décrit par sa belle-famille comme étant un merveilleux père et l'accueil qui lui est réservé est très favorable. Pour mettre fin à une situation dramatique où M. M. a dû par deux fois revenir à Genève, M. M. a décidé de déposer son recours en grâce contre la décision d'expulsion. Aujourd'hui, M. M. patiente tant bien que mal en France où il a des contacts épisodiques avec son épouse et son fils. Récemment, M. a décidé de partir trois mois en Chine pour une mission dont nous ne connaissons pas les détails.

Aujourd'hui, nous pouvons considérer que M. M. a payé sa dette auprès de la société. Par ailleurs sa situation est fondamentalement différente de ce que nous avions connu auparavant. Ainsi faut-il préciser qu'à ce jour et depuis sa sortie de prison, il n'a plus occupé la police si ce n'est pour une rupture de ban? La majorité de la commission refuse toutefois d'accorder la grâce de l'expulsion prononcée par la Cour correctionnelle. J'en ai terminé, Monsieur le président.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Ueli Leuenberger (Ve), rapporteur. M. V. est Suisse et Genevois, âgé de 37 ans. Il demande la grâce pour des amendes dues à des infractions à la loi sur la circulation routière. En fait, il s'agit exclusivement de problèmes de stationnement. Les amendes se montent au total à 4390 F, 3270 F en conversion et 1120 F hors conversion. Gravement atteint d'une maladie évolutive et incurable, la sclérose en plaques, l'ancien éditeur indépendant se trouve invalide à 100% depuis le mois de janvier de cette année. En attente d'une décision de l'OCPA, il touche une rente de 1664 F par mois. La grave atteinte à la santé de M. V. et sa situation sociale extrêmement difficile plaident sans hésitation pour la grâce. Ayant dû quitter le domicile familial suite à l'impossibilité pour son épouse et ses enfants, âgés de 11 et 15 ans, de faire face à la dégradation de son état de santé physique et psychique, il est actuellement hébergé par des amis. L'Hospice général le soutient socialement mais pas financièrement. L'assistance sociale de l'Hospice général plaide pour une solution qui permette à M. V. de vivre une situation de stress moindre étant donné que ceci a une influence très négative sur son état de santé. Sachant que M. V. a encore plusieurs dizaines de milliers de francs de dettes à payer, qui sont liées à son ancienne activité d'indépendant, ainsi qu'une somme de 2460 F pour les frais liés aux amendes, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la recommandation de la commission de grâce et de le gracier pour l'ensemble des amendes, d'un montant de 4390 F. Cette recommandation a été adoptée par la commission par dix oui et deux abstentions.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la totalité des amendes) est adopté.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean REYMOND, présenté par le parti des Verts. Etant seul candidat, M. Jean REYMOND est élu tacitement. Il prêtera serment demain à 17 h.

Concernant le point 12, l'élection d'une ou d'un juge assesseur au Tribunal de la jeunesse, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, cette élection est reportée à la prochaine session du Grand Conseil.

M. Dominique Hausser (S). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat. Elle concerne Rhino et l'attitude particulière du propriétaire, le docteur Schröder.

J'ai lu dans un quotidien de la place, la semaine dernière, que l'équipe du propriétaire avait tenté de soudoyer l'administration pour essayer, non pas de la corrompre, mais de lui faire faire un document faux. Quelles mesures le Conseil d'Etat a-t-il prises face à ce comportement totalement inacceptable ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il est exact que les mandataires du propriétaire, qui se trouvaient dans une situation difficile puisque l'autorisation de construire était devenue caduque, se sont adressés au département en souhaitant qu'une solution soit trouvée, solution qui ne pouvait en aucun cas être conforme au droit. Par conséquent, j'en ai informé le Conseil d'Etat ainsi que M. le Procureur général auquel il appartient, cas échéant, de donner la suite qu'il estimera judicieuse.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Mon interpellation urgente s'adresse au conseiller d'Etat en charge des transports.

J'ai été très surprise de constater que l'horaire vacances des TPG était déjà appliqué alors que les élèves des écoles enfantines et primaires n'étaient pas encore en vacances. En Ville de Genève, c'est dans le courant de cette semaine, le mercredi et le vendredi, que les vacances ont effectivement commencé. Dans les autres communes, elles commenceront vendredi ou samedi.

J'ai fait un autre constat tout aussi regrettable, c'est que l'horaire vacances dure deux mois. Il est très allégé et affligé d'une diminution substantielle des prestations. A ma connaissance, il n'y a pas 50% de la population qui s'en va durant l'été. Avec un tel horaire vacances, on court le risque de dissuader les gens de prendre les transports publics et de les inciter à prendre leur voiture. Dommage !

Pourra-t-on à l'avenir prévoir un horaire vacances moins light ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je vous remercie de me poser cette question, qui renvoie à la responsabilité du Grand Conseil, puisque c'est le Grand Conseil qui adopte le contrat de prestations quadriennal avec les Transports publics. Ce contrat de prestations, bien sûr, implique des engagements réciproques.

L'engagement que prend l'Etat de Genève, c'est de verser une subvention. L'engagement que prennent les TPG, c'est de faire rouler les transports publics selon certaines modalités, qui sont précisées, et ces modalités portent notamment sur les horaires.

Durant ces quatre dernières années, la volonté du Grand Conseil a été de faire des économies en matière de transports publics. Il en a fait, et des considérables, puisque ce n'est qu'en 2001 qu'on a retrouvé le même taux de subventionnement pour les TPG que celui qu'ils avaient en 1993.

J'espère que ce Grand Conseil fera mieux pour le prochain contrat de prestations 2003-2006.

En tout cas, ce que j'ai entendu dire à la commission des transports sur l'approbation du plan directeur des transports publics va dans ce sens. Il faudra que cela se traduise par des faits. Je vous donne rendez-vous au mois de décembre lorsque vous aurez à approuver le contrat de prestations 2003-2006 avec les TPG.

Cette interpellation urgente est close.

M. Charles Beer (S). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Martine Brunschwig Graf, cheffe du département de l'instruction publique, et concerne l'Ecole de culture générale. En effet, l'ECG est l'objet de bien des réadaptations, des réorganisations, en vue, d'une part, de faire face à sa mission actuelle et, d'autre part, de pouvoir s'adapter à l'évolution des Hautes écoles spécialisées, auxquelles le diplôme ECG devrait donner accès.

Mais l'Ecole de culture générale est également en proie à un certain nombre d'autres difficultés, comme celle d'intégrer les élèves qui n'ont pas trouvé d'autres filières leur permettant de poursuivre leur parcours, qu'il soit professionnel ou scolaire. A partir de là, l'ECG devient un cycle d'orientation bis, pour la première année notamment, pour un certain nombre d'élèves qui décrochent.

Les perspectives d'avenir semblent être l'objet de discussions, en terme d'options. Ainsi, quatre options ont été dessinées. Deux options traditionnelles, la santé et le social, qui ont été complétées par le projet d'en instaurer deux autres, l'art et la communication. Il semblerait qu'il n'y ait pas eu d'entrée en matière à propos de ce projet d'instaurer ces deux volets nouveaux, ce qui revient à dire que l'Ecole de culture générale risque de perdre ainsi sa mission justement de culture générale.

Je demande à la présidente du département de l'instruction publique de bien vouloir préciser, en fonction des échéances qui sont proches, les missions exactes qu'elle entend conférer à l'Ecole de culture générale, particulièrement en ce qui concerne l'organisation en options et en termes de raccordement scolaire.

Mme Alexandra Gobet Winiger (S). Mon interpellation porte sur l'incidence de la stature des policiers sur les capacités de la police et elle s'adresse à Mme Micheline Spoerri.

Ces dernières années, la police genevoise a été confrontée tout à la fois au relevage des exigences du poste et à une difficulté accrue du recrutement. Parmi d'autres exigences, la stature, qui est d'ailleurs différenciée entre les femmes et les hommes.

Alors, sauf à disposer d'éléments qui nous sont inconnus et qui attesteraient que, chez les candidats à la police, le meilleur des facultés de la tête et du coeur sont concentrées dans les derniers centimètres... (Rires.)...qu'est-ce qui retient le DJPS d'abaisser l'exigence des centimètres pour faciliter le recrutement ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Madame le député, en ce qui concerne votre question, il n'y a rien qui puisse arrêter ou retenir le DJPS, au point même qu'il se pose la question de savoir s'il faut ou non conserver ce genre de critère. Rassurez-vous, Madame, l'ensemble des critères est à l'examen. Cela ne suscite aucun état d'âme, ni aucune difficulté d'ordre politique. D'ailleurs, M. Fontanet avait déjà abaissé la taille de 172 à 170 cm. Nous avons encore de la marge. Je vous rappelle toutefois qu'aujourd'hui la taille des hommes et des femmes, selon les statistiques cantonales, varie au moment de l'admission de 170 cm, qui est la plus petite taille, à 186 cm chez l'homme: on est donc déjà au plus bas de la gamme. Pour les femmes, c'est un peu différent: elle varie de 156 à 173 cm.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Cramer et concerne le choix de la qualité de l'électricité.

La Coordination énergie a adressé un courrier, le 2 juin de cette année, au Conseil d'Etat, à toutes les communes et aux institutions possédant des bâtiments, pour leur demander de choisir de façon préférentielle les produits SIG Vital vert ou jaune, énergie renouvelable et/ou locale. Une dizaine de communes ont déjà répondu favorablement. Comme nous n'avons reçu à ce jour qu'un accusé de réception de la part du Conseil d'Etat, qui indiquait qu'il allait en discuter lors de sa réunion du 12 juin courant, nous voulions avoir des nouvelles et savoir s'il avait décidé d'aller aussi dans ce sens, ce que non seulement nous espérons mais souhaitons vivement.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Madame la députée, le Conseil d'Etat a effectivement reçu le courrier du 6 juin provenant de Coordination énergie. Il en a discuté lors de sa séance du 12 juin et a décidé de le renvoyer à un département rapporteur, celui que je préside sauf erreur. Lorsque le département rapporteur aura préparé un projet de réponse, il le remettra au Conseil d'Etat qui en discutera et l'enverra à Coordination énergie.

Cela dit, pour mettre un terme à un suspense insoutenable, je peux vous indiquer que le Conseil d'Etat sera amené à dire à Coordination énergie que nous avons fait le choix d'une énergie labélisée, en l'occurrence l'énergie bleue. Cependant, à côté de ce choix, nous en avons fait d'autres, car depuis plusieurs années l'Etat de Genève s'est engagé en faveur des énergies renouvelables. Ainsi une partie des ressources de l'Etat est dirigée vers des subventions visant à soutenir l'énergie solaire et celle issue de la biomasse, ceci à partir de fonds que vous avez votés pour favoriser une nouvelle politique de l'énergie.

J'ajoute encore que nous sommes en discussion avec les SIG pour transformer ce prestataire de biens qui nous vend de l'eau, du gaz et de l'électricité, en prestataire de services et qu'ainsi nous puissions conclure avec lui un contrat global.

Il va de soi que, dans un contrat de ce type, les SIG ont une grande marge de manoeuvre pour valoriser et les économies d'énergie et les énergies renouvelables. Si nous arrivons à finaliser ce type de relation contractuelle, nous serons des pionniers. Ainsi, nous donnerons l'occasion aux SIG d'apprendre ce nouveau métier de prestataire de services qu'ils pourront ensuite exercer avec d'autres grandes entreprises. C'est donc dire que les préoccupations du Conseil d'Etat sont tout à fait en phase, si j'ose utiliser ce terme, avec celles de Coordination énergie.

Cette interpellation urgente est close.

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse à Mme Spoerri et concerne les panneaux de réclame. Il y a quinze jours, j'avais interpellé M. Cramer qui m'avait répondu qu'en effet la LGA avait enfreint les articles 95 et 97 de la loi sur la circulation routière.

Ces articles disent que les panneaux doivent se trouver à au moins 3 m du bord de la chaussée. Or, l'ensemble de ces réclames, Madame la conseillère d'Etat, se trouvent à moins de 50 cm de la chaussée. Vous n'avez qu'à parcourir les rues de la ville pour vous en rendre compte.

Etant donné que les citoyens qui enfreignent les règles de la circulation, même les plus minimes, se voient amendés, j'aimerais savoir, Madame la conseillère d'Etat, ce que vous comptez faire pour respecter la loi.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, quant à votre première interpellation à propos des réclames, mon collègue M. Robert Cramer vous avait effectivement donné une partie de réponse. A ce sujet, un groupe de travail interdépartemental a été mis sur pied. Il est vrai que c'est assez compliqué. Ce n'est pas le seul domaine où de multiples partenaires sont concernés. En l'occurrence, nous faisons une sorte d'état des lieux avant de prendre les mesures adéquates et efficaces.

Cette interpellation urgente est close.

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf et concerne encore les réclames.

On a constaté que, devant les écoles primaires, il y a des panneaux publicitaires. Pour prendre un exemple, je citerai l'école du boulevard de la Cluse devant laquelle il n'y a pas moins de vingt panneaux qui, par leur contenu, incitent à la consommation de différents articles proposés à un jeune public d'élèves qui, on s'en doute, n'a pas les moyens de consommer.

Ce qui est beaucoup plus grave, c'est que, à quelques mètres de là, il y a le cycle d'orientation où, il y a quelques mois, une jeune femme a été violée par des adolescents, et il se trouve que l'une de ces réclames était des plus suggestives en ce sens. Il est quand même choquant que figurent, devant les écoles, des panneaux de réclames à caractère d'agression sexuelle.

Je demande à Mme la conseillère d'Etat, qui n'est pas présente aujourd'hui, quelle est la position du département de l'instruction publique à ce sujet et si elle trouve normal que devant les écoles primaires, où l'on n'a jamais vu autant de panneaux, ces derniers prolifèrent de cette manière.

M. Bernard Lescaze (R). Mon interpellation urgente s'adresse à la présidente du département de l'instruction publique. C'est la saison des courses d'école et de nombreux élèves de nos écoles sont enchantés de partir en excursion grâce, notamment, aux subventions que nous leur accordons.

Malheureusement, un certain nombre d'enseignants ayant peut-être comparé les prix ont recours à des entreprises situées de l'autre côté de la frontière. Celles-ci ne supportent évidemment pas les salaires et les charges sociales des entreprises genevoises.

Ne serait-il pas possible qu'une directive du département rende les enseignants attentifs au fait qu'il serait souhaitable d'utiliser des entreprises locales pour ces excursions scolaires, comme le fait le Fonds national de la recherche scientifique qui, lorsqu'il s'agit de publications qu'il subventionne, recommande que des imprimeries helvétiques soient utilisées pour ce faire ?

Je pense que les entreprises de transport genevoises méritent également d'être encouragées et je souhaite qu'une telle directive puisse être, sans force obligatoire, envoyée à tous les enseignants.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Mon interpellation s'adresse à M. Laurent Moutinot. Elle concerne la route interquartiers de Genève-Sud, laquelle figure comme prioritaire dans le rapport du Conseil d'Etat concernant les traversées de localités. Or, vous le savez, Monsieur Moutinot, les possibilités pour le passage de ce projet de route sont extrêmement limitées dans la région de Pinchat, sur la commune de Veyrier.

L'une des solutions serait de retenir l'ancien tracé prévu pour la voie Cottier. Or, Monsieur Moutinot, vous avez récemment autorisé la construction de quatre petites villas à l'endroit même d'une propriété grevée depuis une quinzaine d'années d'une emprise, d'une servitude, que l'Etat seul peut lever, et qui réservait la possibilité de construire cette route à cet endroit. C'est donc un obstacle de plus à cette réalisation, qui s'avère de plus en plus difficile si l'on compte qu'un biotope a été créé à l'emplacement éventuel prévu pour cette route sur la commune de Plan-les-Ouates. Pourtant, cette route, vous le savez, est extrêmement importante pour les transports publics et privés de notre région.

Mes questions sont donc les suivantes :

Premièrement, contrairement à ce que laisse à penser votre décision concernant l'octroi de cette autorisation de construire, pouvez-vous me confirmer, Monsieur le président, votre ferme volonté politique et celle de votre département de rapidement tout mettre en oeuvre pour trouver une solution à cet équipement nécessaire aux transports publics et privés circulant dans la région sud de notre canton ?

Deuxièmement, si oui, et dans le but de ne pas spolier les intérêts des actuels propriétaires, avez-vous proposé à la famille Duval, propriétaire de ladite parcelle, le versement d'une indemnité dans l'attente d'un tracé définitif, complétée d'une promesse d'achat de l'Etat, au cas où cette route devrait un jour passer à travers leur propriété ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a identifié deux ouvrages routiers qui doivent être construits en priorité.

D'une part, l'évitement du Grand-Saconnex, dont le crédit d'étude figure à votre ordre du jour en exécution de la politique que nous vous avons annoncée, et, d'autre part, le projet Genève-Sud.

Je vous confirme que la circulation entre Thônex, Plan-les-Ouates et Carouge doit être améliorée par des mesures constructives, tels des tronçons routiers, des giratoires et également des mesures de circulation.

Il n'est en effet pas raisonnable d'imaginer que cette région du canton, autrefois peu peuplée et qui se densifie de manière importante, puisse continuer ainsi, sans voies de circulation suffisantes.

En revanche, la voie Cottier en tant que projet ficelé tel quel, qui porte le nom de son auteur, comme vous le savez, est un projet terriblement combattu. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs un groupe de travail a été mis sur pied entre les communes concernées et l'Etat. Les communes précisément ne sont pas d'accord avec le projet voie Cottier. Par conséquent, il me paraît nécessaire de le mettre de côté et que l'ensemble des partenaires, en comptant les communes et l'Etat, discutent toutes les méthodes, y compris la construction de routes qui permettent d'améliorer la desserte de cette partie du canton.

Donc la réponse de principe, c'est oui, il faut améliorer cette desserte et, pour l'exécution, c'est non, on ne fait pas la voie Cottier.

La question de cette parcelle est tout à fait liée au projet de la voie Cottier et, avant d'autoriser la construction de ces villas, je me suis assuré - mes services me l'ont indiqué - que d'autres solutions étaient possibles. Quant à acheter toutes les parcelles qui, un jour ou l'autre, pourraient être utiles, j'en serais fort aise, mais les moyens de l'Etat ne sont pas tels qu'il puisse acheter une parcelle dans l'hypothèse qu'elle pourrait peut-être nous être utile, alors que d'autres solutions, à ce que l'on me dit, sont possibles.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Véronique Pürro (S). Mon interpellation urgente - n'en déplaise à M. Gros, vu la discussion que nous avons eue l'autre jour à la commission des droits politiques - n'est pas forcément urgente, mais elle est dictée par l'actualité en cette fin d'année scolaire et s'adresse donc à la présidente du département de l'instruction publique.

Nous avons eu vent par différentes personnes que les examens de fin d'apprentissage dans différents secteurs s'étaient déroulés difficilement et que le taux d'échec était particulièrement élevé cette année.

Mes questions sont les suivantes:

Pouvez-vous, Madame Brunschwig Graf, nous confirmer ce taux d'échec élevé en fin d'apprentissage dans les différents secteurs concernés ?

Existe-t-il un rapport à ce sujet ? Bien entendu, je ne parle pas du rapport que nous avons dans le mémento statistique sur le nombre de certificats délivrés dans chaque secteur, mais du taux de réussite et du taux d'échec dans chaque secteur en fin d'apprentissage. Si oui, ce serait bien que nous en ayons connaissance.

Le département, le cas échéant, s'est-il interrogé sur les raisons de ces taux d'échec, qui apparemment vont croissant chaque année ? Peut-on, dans cette perspective, faire une corrélation entre le taux d'échec en fin d'apprentissage et le niveau scolaire des futurs apprentis ?

Enfin, ma dernière question: le cas échéant, la présidente du département compte-t-elle prendre des mesures pour inverser cette tendance ?

Mme Véronique Pürro (S). Ma seconde interpellation s'adresse à M. Pierre-François Unger. Elle n'est pas non plus forcément urgente bien qu'elle découle d'une motion que le groupe socialiste a déposée il y a deux ans et qu'il a renvoyée au Conseil d'Etat, il y a deux ans également.

Dans cette motion, il était demandé la création d'un observatoire permanent de la santé. A ce jour, cette demande est restée sans réponse.

A l'époque, dans notre motion, nous avions relevé certains problèmes, qui aujourd'hui sont plus que jamais d'actualité, en ce qui concerne les médecins travaillant dans les hôpitaux de notre canton.

Depuis ce temps, aucune solution n'a été trouvée. Au contraire, les problèmes s'accentuent concernant les conditions de travail des médecins employés dans les hôpitaux universitaires de Genève. Nous nous interrogeons sur le fait de ne voir aucune amélioration de ces conditions, étant donné que ces dernières années, en préparant les budgets, nous avons attribué aux HUG de nombreux postes supplémentaires.

Nous dénonçons un dysfonctionnement des mécanismes institutionnels qui régissent les relations entre le Grand Conseil, qui vote une enveloppe, et le conseil d'administration de l'hôpital, qui, lui, est censé appliquer, disons, les directives qui accompagnent cette enveloppe.

Nous dénonçons également une absence de transparence concernant la régulation entre les professionnels du médical et du paramédical. Enfin, nous dénonçons l'absence d'explications sur la régulation du nombre des médecins au sein des différents services.

Mes questions sont les suivantes:

Existe-t-il, Monsieur le conseiller d'Etat, un rapport détaillé sur l'utilisation des postes supplémentaires que nous avons attribués dans les budgets des deux précédentes années ?

Peut-on obtenir une ventilation de ces postes supplémentaires entre les différentes professions et les différents services ?

Monsieur Unger, pouvons-nous obtenir de votre part ce que nous n'avons peut-être pas obtenu de votre prédécesseur, à savoir des garanties que les mécanismes institutionnels seront améliorés et que la volonté du législateur ne sera pas systématiquement contournée ? Enfin, qu'en est-il de notre proposition de mettre en place un observatoire permanent de la santé ?

Je me permets, si je bénéficie encore d'un peu de temps...

Le président. Vous avez quinze secondes !

Mme Véronique Pürro. ...de poser encore une question. Je pensais qu'il y aurait ce soir des questions liées aux conséquences de l'application de l'ordonnance fédérale sur le moratoire qui frappe l'ouverture des nouveaux cabinets médicaux. Monsieur Unger, pouvez-vous nous dire combien de demandes ont été déposées à ce jour dans notre canton? Et, encore, ce qui est peut-être ma préoccupation principale, est-il possible de mettre en place des mécanismes pour éviter une spéculation que nous pouvons malheureusement craindre ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je ne pourrai pas, ce soir, vous donner des chiffres détaillés sur l'ensemble de vos demandes, qui nécessiteront probablement une réponse de l'épaisseur d'une bible. Néanmoins, à ce stade, je peux vous donner certaines informations.

S'agissant de l'observatoire de la santé, un certain nombre de dispositions cantonales sont en train d'être prises pour obtenir un recueil d'informations. Vous aurez, dans cette session, à voter un projet de loi qui permet à la direction générale de la santé de se doter d'un outil informatique permettant de recueillir un certain nombre de données provenant de différentes banques de données. Il se trouve malheureusement, Madame, que votre groupe est l'auteur d'un rapport de minorité sur ce projet, qui contribuerait pourtant largement à une meilleure visibilité des problèmes de santé...

En l'occurrence, un observatoire de la santé dans un canton de 282 km2 et de 400 000 habitants n'a aucun sens en lui-même et des discussions, à l'heure actuelle, sont menées à ce sujet tant au niveau romand qu'au niveau fédéral. La Conférence romande des directeurs d'action sanitaire et sociale a cotisé, dès cette année et pour les années suivantes, en faveur de la constitution d'un observatoire de la santé national, qui seul sera en mesure de fournir un certain nombre de données. Je vous tiendrai volontiers informée de l'évolution de ce dossier.

Le deuxième élément que vous avez soulevé concerne la ventilation des postes que votre Conseil a alloués aux hôpitaux universitaires de Genève. Je vous ferai parvenir par écrit cette ventilation exacte. Il est vrai que la majorité des postes alloués a été utilisée pour des tâches de soignants. C'est d'ailleurs dans ce cadre-là qu'ils étaient revendiqués, mais ces soignants sont le plus souvent des infirmières et infirmiers ou d'autre personnel paramédical. Les postes de médecin ont eux aussi augmenté, mais de manière moins significative, c'est vrai.

Vous ne savez probablement pas que cette nuit même nous sommes arrivés à un accord quadriennal avec les syndicats sur les améliorations des conditions de travail du personnel hospitalier, qui portent sur dix-sept points, accord qui doit encore être ratifié par le conseil d'administration des hôpitaux et dont la morphologie budgétaire, si j'ose dire, dépendra de votre Conseil; c'est évidemment à la fin de l'année que cela se décidera.

En l'état, cela me paraît être un bon accord, puisque tout à la fois les gens les plus à gauche de la gauche trouvent qu'il y manque des choses et les gens à la droite de la droite trouvent qu'il y en a trop ! C'est un bon signe...

Le président. Vous arrivez au bout de votre temps de parole, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Pierre-François Unger. Monsieur le président, de deux choses l'une, soit dans une interpellation il y a une question et on répond en trois minutes, soit on nous pose quinze questions et vous nous laissez le temps qu'il faut pour y répondre !

Le président. Je ne fais qu'appliquer le règlement, Monsieur le conseiller d'Etat, mais je reconnais avec vous que vous n'avez pas beaucoup de temps pour répondre !

M. Pierre-François Unger. Je réponds à votre troisième question, Madame la députée. Y a-t-il des négociations avec les médecins assistants ? Oui.

La clause du besoin pose-t-elle des problèmes ? Oui.

Et j'en ai ainsi terminé, mais c'est absurde de répondre dans ces conditions !

Le président. Je partage votre point de vue.

Cette interpellation urgente est close.

M. Sami Kanaan (S). Je me permets d'ouvrir une parenthèse au sujet de l'intervention de M. Unger. Je regrette qu'il n'ait pas pu finir sa réponse et je l'invite vivement à continuer demain, puisqu'il en a la possibilité.

Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et, en particulier, au DAEL. Concernant la crise du logement, nous savons qu'il existe dans la constitution genevoise une disposition entrée en vigueur en 1992. Il s'agit de l'article 10 A, qui permet au Conseil d'Etat de prendre des mesures en cas de crise aiguë du logement, de pénurie confirmée selon les normes que nous connaissons, soit un taux de vacance en dessous d'un certain pourcentage. Ces mesures visent en particulier les logements laissés vides à des fins spéculatives. Je demanderai donc au Conseil d'Etat comment il agit pour appliquer ces dispositions dans la mesure où il a connaissance de logements vacants.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur le député, je réponds à votre interpellation. Il est exact que la législation genevoise permet, en cas de pénurie de logement, d'intervenir auprès d'un propriétaire qui laisserait un logement vacant. Le stade ultime de cette procédure peut être l'expropriation du droit d'usage de cet appartement laissé ainsi abusivement vide. A ma connaissance, ce stade n'a jamais été atteint.

En revanche, nous intervenons dans un certain nombre de cas lorsqu'on nous signale qu'un appartement est bizarrement laissé vide. Je pense que ce genre d'intervention a pour effet d'éviter que des appartements ne soient laissés abusivement vacants. A ce sujet, les réponses que nous recevons en général sont qu'un projet est en cours, ou va nous être transmis, pour rénover ou modifier. Evidemment, nous vérifions que c'est bien le cas.

Par conséquent, il ne faut pas voir que l'extrême bout de la procédure, même si elle n'a jamais été utilisée, mais le tout début qui est la faculté que nous avons, et que nous utilisons, d'interpeller un propriétaire dont nous ne comprenons pas le comportement à l'égard d'un logement vide.

J'ajoute que nous n'avons pas les moyens de contrôler spontanément le parc immobilier genevois et que c'est par des voisins ou des associations, ou à l'occasion d'un autre type de contrôle, que nous avons connaissance de ce genre de situation.

Cette interpellation urgente est close.

M. Sami Kanaan (S). Ma deuxième interpellation s'adresse à M. Cramer, en charge du respect des normes de protection de l'air, respectivement des systèmes d'alerte. Nous avons cru comprendre récemment, sur la base d'un article paru dans un quotidien de la place, que le système d'alarme en matière de dépassement des valeurs limites, par exemple en matière d'ozone, n'était pas aussi opérationnel qu'il devrait l'être. C'est à confirmer.

Mes questions sont les suivantes:

Oui ou non, y a-t-il un problème dans le système de mesure et donc d'alarme en cas de dépassement des valeurs limites ?

A ma connaissance, il semble que les valeurs limites ont été largement dépassées en matière d'ozone, en particulier durant la semaine du 17 au 24 juin, vu la canicule. Dans ce cas, aurait-il fallu prendre des mesures ?

Je vous rappelle qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur et que, s'il s'avérait que le service d'alerte ne fonctionnait pas, ce serait à peu près aussi inquiétant que si l'on apprenait aujourd'hui que le 117 ou le 118 ne fonctionne pas. Il s'agit d'un enjeu de santé publique en particulier pour les personnes qui ont des difficultés respiratoires.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Comme mon collègue Pierre-François Unger l'a indiqué tout à l'heure, nous n'avons que trois minutes pour répondre. S'agissant de l'ozone, c'est peu de temps parce que c'est une question complexe.

J'irai donc à l'essentiel de vos questions - mais nous pourrons peut-être prolonger cet échange en dehors de cette salle et hors micro - pour vous dire, premièrement, qu'à Genève nous avons très probablement le système d'installations le plus dense au monde pour mesurer la qualité de l'air. En tout cas, il faut beaucoup chercher pour en trouver un meilleur. En effet, sur un si petit territoire, nous avons neuf installations fixes, en plus des installations mobiles et des petits capteurs que nous installons pour mesurer certains polluants. Donc, oui, nous avons un bon système à Genève.

Deuxièmement, nous avons un système d'alerte beaucoup plus sophistiqué qu'ailleurs en Suisse. Il y a quatre ans, au moment où dans l'Union européenne on avait installé les systèmes pour mesurer l'ozone, l'été avait été très chaud - je m'en souviens, car c'étaient mes premières vacances de conseiller d'Etat - et sur mon lieu de vacances je recevais des rapports de service presque quotidiennement. De façon à ce que le public reçoive des informations homogènes, nous avons instauré à Genève un système d'alerte très comparable à celui qui existe dans l'Union européenne, avec un premier seuil à 120 microgrammes, où je suis prévenu s'il est atteint. Un deuxième seuil à 180 microgrammes où, s'il est atteint, nous informons la population. La France, elle, connaît un troisième seuil à 350 microgrammes, qui du reste n'a jamais été atteint et qui est un seuil où l'on commence à imposer un certain nombre de restrictions en matière de circulation.

La difficulté que nous avons découverte, c'est que les mesures prises dans tout le système suisse sont fondées sur la prévision: on a un système de captage et on prévient la population en lui annonçant ce qui se passera le lendemain. Or, la semaine dernière, il s'est trouvé que les prévisions étaient erronées, en tout cas sur un point de captage. Alors qu'on nous annonçait que, sur le territoire du canton de Genève et en Suisse romande, nous serions toujours en dessous d'un seuil de 180, nous nous sommes trouvés en réalité, sur un point de captage, bien au-delà de 200. Cela montre que la prévision ne marche pas aussi bien qu'elle devrait, d'autant que cette prévision se fait à Payerne et qu'en fait on l'adapte pour Genève. A cet égard, vous devez savoir que, depuis plusieurs mois, nous avons lancé un mandat pour essayer de faire une prévision à Genève, profitant de ce réseau dense que nous avons. Nous sommes en train d'en développer le dispositif et je suis déjà en mesure de vous indiquer que, d'ici la fin de l'année ou au début de l'année prochaine, nous aurons la capacité de faire des prévisions à Genève, adaptées à Genève, avec nos appareils genevois. C'est donc une bonne nouvelle.

Il reste un dernier point à éclaircir. Doit-on continuer à se fonder sur des prévisions ou ne devrait-on pas plutôt se fonder sur les valeurs réelles mesurées ? On voit bien que se fonder sur les valeurs réelles mesurées complique un peu les choses pour donner l'alerte. A mon sens, nous devrions faire les deux. C'est-à-dire que, lorsque nous nous rendons compte que la réalité ne correspond pas exactement aux prévisions, nous devrions en tenir compte. Nous réfléchissons en ce sens.

En conclusion, nous allons nous efforcer d'améliorer encore notre système d'alerte. Cela devrait pouvoir se faire ces prochains mois. A ce sujet, nous avions déjà pris des contacts avec la presse pour modifier le système d'alerte dès cet automne. Il est clair que les derniers pics d'ozone imprévus que nous avons connus cette dernière semaine nous incitent à aller de l'avant encore plus rapidement.

Un dernier mot très important: à aucun moment, la santé de la population n'a été sérieusement mise en péril ces derniers jours. On parle d'un pic de 200, ce qui est beaucoup. Cependant, il y a une dizaine d'années, les pics étaient à 500; donc, globalement, nous sommes quand même dans une situation dont je ne dirai pas qu'elle est bonne, mais qui n'est pas alarmante.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Marie-Françoise De Tassigny (R). Cette interpellation concerne M. le conseiller d'Etat Unger.

Est-ce dû à des compétences limitées en matière de management ou au caractère de type potentat du professeur K., en médecine dentaire, mais il a une fâcheuse tendance à faire fi des conditions d'engagement des assistants et des maîtres assistants.

Il y a dix-huit mois et il y a dix mois, des plaintes ont été déposées. Or, à ce jour, aucune réponse ni modification de statut ne se dessine à l'horizon. Alors que l'université est destinée à remplir sa mission d'enseignement et de recherche et à faire prendre conscience de la responsabilité que les chercheurs, les enseignants et leurs élèves assument envers la société, est-il acceptable que le budget alloué par le Grand Conseil soit, selon nos informations, détourné pour maintenir des privilèges ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Madame la députée, cette question s'adresse à l'évidence à Mme Martine Brunschwig Graf. Vous savez que l'institut de médecine dentaire dépend uniquement de l'université et n'a aucun lien avec les hôpitaux. Il se trouve que je la remplace et que je vous répondrai demain.

M. Renaud Gautier (L). Cette interpellation urgente s'adresse bien évidemment au Conseil d'Etat. Elle vise à lui demander de bien vouloir intervenir auprès du président du Grand Conseil afin que celui-ci applique, peut-être avec plus de fermeté, l'article 90, lettres b et c, de notre règlement.

En effet, Madame, Messieurs, nous savons tous combien notre président est sensible, d'une part, aux lois et aux règlements, d'autre part, aux us et coutumes. Il devrait donc, à mon sens, intervenir un peu plus, non pas sur le fond des interpellations urgentes qui sont parfaitement passionnantes, comme nous le savons, mais probablement sur la forme. Un certain nombre de ces interpellations urgentes, en particulier certaines interpellations urgentes écrites, me semblent s'éloigner du minimum d'égards que l'on doit avoir ici, que ce soit vis-à-vis de l'exécutif ou vis-à-vis des fonctionnaires de l'Etat.

Il serait donc judicieux que le Conseil d'Etat intervienne dans ce sens auprès du président du Grand Conseil.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur le député, le Conseil d'Etat vient de brièvement délibérer sur votre question et il lui apparaît qu'il ne lui appartient pas d'intervenir auprès de votre président et de s'immiscer dans l'organisation de vos travaux. (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Pour avoir connaissance - M. Gautier a eu l'amabilité de m'avertir - de ce à quoi il fait allusion, je ne peux que lui donner raison. (Brouhaha.)Vous avez tous reçu une interpellation urgente écrite sur vos bancs. Vous n'avez qu'à la lire !

Premier débat

Le président. Comme je l'ai annoncé tout à l'heure, ce projet de loi a été traité hier, en urgence, par la commission des finances. Je passe la parole à M. Pagani, qui remplace M. Spielmann.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur ad interim. Je remplace M. Spielmann au pied levé et je n'ai pas grand-chose à signaler, si ce n'est que nous avons à voter 155 000 F pour remplacer une machine à détecter les explosifs qui a elle-même explosé. (Rires.)

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Vous avez entendu un résumé succinct du projet de loi. Je me permets donc d'ajouter un ou deux éléments importants. Ce détecteur d'explosifs est absolument indispensable pour permettre à l'équipe de déminage, qui est rattachée à la sécurité civile, de faire son travail. Le dernier a rendu l'âme quatorze ans après son acquisition. Nous n'avons malheureusement pas pu trouver de moyens pour le réparer. Nous sommes donc obligés, compte tenu de la nécessité impérative de pouvoir l'utiliser vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de venir devant vous aujourd'hui, alors que nous avions prévu son remplacement pour 2003. Nous vous demandons donc d'accepter ce projet d'investissement supplémentaire.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur ad interim. Je veux simplement préciser que la commission a voté ce crédit extraordinaire à l'unanimité.

La loi 8781 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Mon rapport était censé être oral et théoriquement je devrais vous lire le texte que j'ai rédigé, mais je pense que vous m'en dispenserez étant donné sa longueur et vu le fait qu'il vous a été distribué.

Je voudrais ici simplement mettre l'accent sur les deux soucis que la commission a eus concernant ce projet de loi.

Tout d'abord à propos de l'exploitation du centre, nous nous sommes demandé quel était le montant annuel budgété sachant, entre autres, que le centre est luxueux. Il a été construit de cette façon et il faut le reprendre tel qu'il est. Par conséquent les amortissements pourraient s'avérer élevés. La question se posait donc de savoir s'il n'était pas plus avantageux de construire un nouveau centre et de laisser celui-là partir en faillite. En réalité, un nouveau centre coûterait au minimum 5 millions et les frais d'exploitation seraient à peu près les mêmes. Etant donné qu'une telle installation existe déjà et qu'elle est belle et utilisable, il serait dommage de la laisser se détériorer. En effet, si l'affaire passe en faillite, les installations resteront vides, commenceront à se détériorer et auront ainsi perdu la plus grande partie de leur valeur.

La commission a eu un deuxième problème, s'agissant de l'usage de ce centre, qui est actuellement public. Nous avons été saisis, après la fin de nos travaux, de la pétition 1399 qui dit simplement : «Afin de pouvoir encore bénéficier de l'infrastructure de Cressy Bien-Etre pendant longtemps, nous signons cette pétition pour que tout soit entrepris pour maintenir l'accès au public qui désire faire de la prévention et entretenir sa forme grâce aux bienfaits de l'eau.» Les 1429 signatures qui suivent ce texte représentent les clients extérieurs de Cressy Bien-Etre. Ceux-ci demandent que nous fassions le nécessaire pour qu'ils puissent continuer à utiliser cette infrastructure. La commission s'est préoccupée de cela et a demandé au Conseil d'Etat de vous faire deux propositions de budgets pour les deux options susmentionnées. Vous avez donc, en deuxième annexe, un budget détaillé concernant l'exploitation de ce centre par les hôpitaux universitaires à des fins exclusivement thérapeutiques et de prévention, c'est-à-dire tout ce qui doit être pris en charge par les assurances-maladie. Vous avez également le budget détaillé de la deuxième solution avec «ouverture à des fins thérapeutiques et de prévention et exploitation complémentaire pour le public». Il est évident que, s'il devait y avoir une telle exploitation, elle ne serait pas faite par les hôpitaux universitaires. A cette fin, un appel d'offres serait donc ouvert.

Il ressort de tout cela que si les hôpitaux universitaires se bornent à exploiter le centre uniquement pour les besoins thérapeutiques, le coût annuel pour l'Etat peut être estimé à environ 1 million de francs. Si on trouve le moyen d'ouvrir ce centre au public, par le biais d'une association chargée de le gérer, le coût estimé ne serait plus que de 700 000 F. La différence n'est pas grande mais le service rendu pourrait être intéressant et c'est d'ailleurs dans ce sens que va la pétition.

Nous avons traité rapidement cette pétition puisque nous avons estimé y avoir répondu en acceptant ce projet de loi. Comme le Conseil d'Etat s'était engagé à étudier activement la solution qui permettrait le maintien de l'ouverture au public, nous proposons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Antoine Droin (S). Cressy Bien-Etre est une belle exploitation, trop belle, peut-être. Si belle que le fonctionnement de cet établissement engendre des dépenses confortables. Voilà bel et bien le noeud du problème qui a donné des sueurs d'eau chaude à la fondation qui dirige actuellement l'établissement. Si les HUG, intéressés par un achat du centre, ne veulent pas boire la tasse, il est sans conteste impératif que les frais de fonctionnement soient à l'avenir calculés et recalculés au plus juste. Faire les mêmes erreurs que par le passé serait mettre l'avenir de Bien-Etre en péril. Il est donc primordial qu'un vrai calcul de rentabilité, un business plan, soit élaboré pour que la garantie d'une certaine rentabilité, ou d'une rentabilité certaine, soit démontrée. Nous demandons donc que les belles intentions en la matière, portées devant la commission des finances, à savoir l'exploitation complémentaire destinée au grand public ainsi que la location de certains espaces, deviennent de vrais engagements de tiers, qui doivent à terme, non plus présenter un excédent de dépenses de 600 000 F environ, mais bien mener à un équilibre - un déséquilibre devrais-je dire - beaucoup plus acceptable.

Il nous reste toujours un arrière-goût d'incertitude : est-ce que réellement le faste d'une construction mégalomaniaque pourrait être comparable, avec un fonctionnement beaucoup plus modeste, à un établissement spécifiquement hospitalier? Des explications contradictoires nous ont été données sur le ratio nombre d'entrées et déficit. Alors que 300 entrées journalières étaient prévues, il y en a eu parfois le double, nous a-t-on affirmé. En tous les cas, elles ont été largement supérieures, au vu de la bonne affluence du public, nous a-t-on dit. Nonobstant, celles-ci ont été le reflet d'un déficit de 3,3 millions. Ceci m'amène à poser deux questions. Qu'aurait été le déficit s'il n'y avait eu effectivement que 300 entrées ? Comment les HUG ont-ils tiré profit de ces informations quelque peu aléatoires pour les calculs de rentabilité présentés en commission ?

Tout au long des débats, nous n'avons pas pu rejeter le sentiment désagréable de nous situer entre le marteau et l'enclume. Le canton a un besoin incontestable d'un centre d'hydrothérapie au bénéfice d'une population déjà défavorisée. Il est vrai que la fermeture inéluctable de Cressy Bien-Etre, en cas de non-achat par l'Etat, mettrait les bénéficiaires dans l'embarras puisque aucune autre solution fiable n'est disponible. Ce constat nous met, comme le mentionne le rapporteur, dans une situation émotionnelle délicate en regard des handicapés qui ont un réel besoin de la prestation offerte à Cressy Bien-Etre.

Monsieur Unger, Cressy, c'est le bien qui passe par le «être». Mais pour être, nous devons bien nous sentir, avoir l'assurance et la certitude que plus aucune hypothèque ne s'érige au travers du chemin de l'achat, que toute hypothèque est à jamais radiée, y compris celle qui pourrait être liée au centre Yamani. Nous attendons cette certitude de votre part. Je vous remercie.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Le groupe des Verts a émis, en débat de préconsultation, certains doutes concernant le bien-fondé de l'acquisition d'un tel centre, vu le luxe et la mauvaise gestion de cet établissement. Loin de nous l'idée que les personnes bénévoles ne se donnent pas de la peine, surtout dans le domaine du handicap, mais sur cette opération nous ne pouvons pas admettre que la conception ait été réalisée correctement.

Le travail en commission a permis de lever certaines inquiétudes. Le département nous a ainsi fourni un budget qui, on l'espère, tiendra la route. Il a également répondu au grand nombre de nos interrogations concernant le traitement du personnel, bien que la majorité de la commission se soit prononcée en défaveur d'une audition de ce dernier, majorité à laquelle les Verts n'ont absolument pas participé. Nous avons également eu des indications concernant les services offerts par les HUG et le manque de lieux permettant d'accueillir les personnes à mobilité réduite. Offrir ce type de thérapie à la population nous semble effectivement nécessaire et c'est en grande partie pour cette raison que nous avons voté ce projet de loi.

Par ailleurs, nous sommes toujours favorables à une ouverture au grand public et nous participerons, si nécessaire, à l'élaboration d'une motion allant dans ce sens.

Je tiens également à remercier le rapporteur d'avoir fait figurer notre volonté que ce bâtiment soit examiné du point de vue énergétique par le service cantonal de l'énergie. L'Etat doit montrer l'exemple et c'est une bonne occasion de le faire. Finalement, 5 millions pour un bâtiment estimé à plus de 22 millions, c'est peut-être une bonne opération, mais seulement si le fonctionnement est bien maîtrisé. Pour cela, nous examinerons avec soin les comptes de l'année prochaine en regard du budget présenté en commission. En conclusion, comme en commission, le groupe des Verts soutiendra ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (AdG). Cette affaire me rappelle la débâcle de Swissair. Nous avons aussi affaire ici à des dépenses pharaoniques engagées pour construire un bâtiment de 22 400 000 F. De plus, en une seule année, le déficit de fonctionnement s'est élevé à 3 300 000 F. Il faut quand même le faire !

Certains membres de la majorité actuelle nous rebattent les oreilles à longueur d'année de l'efficacité du secteur privé, qui leur tient lieu de doctrine, mais on voit ce que cela a donné avec Swissair, ce que cela donne avec Cressy Bien-Etre et ce que cela donnera avec la votation sur la LME. Le miracle et le nirvana nous sont prédits mais dans la réalité, lorsque le secteur privé s'occupe d'affaires qui concernent l'ensemble de la collectivité, les résultats sont assez déplorables. Citons la faillite monstrueuse qui a eu lieu ces derniers jours aux Etats-Unis et dont nous avons vu les effets.

La société doit mener une réflexion sur les privatisations et sur la soi-disant excellence du secteur privé. Un autre bilan doit être tiré, à savoir que, chaque fois qu'un gouffre s'ouvre devant les pas de ces managers super-qualifiés, ils en appellent à l'Etat qu'ils décrient toute l'année, qu'ils mettent au pilori et dont ils dénient les qualités, notamment s'agissant de régulation du marché. Il y a là une incohérence. Je ne sais pas combien de personnes des bancs d'en face prendront la parole pour défendre ce projet. Toujours est-il que peu de personnes se sont levées pour l'instant pour en appeler à l'Etat, car ils ont évidemment un peu de mal à le faire...

Deux bilans peuvent donc être tirés de l'affaire Cressy: d'une part, la gestion a été non seulement mauvaise mais catastrophique, comme cela a été le cas pour Swissair, comme ce sera le cas pour le marché de l'électricité - si nous le libéralisons - et pour toutes les autres questions qui concernent l'ensemble de la collectivité; d'autre part, quand ça va mal, effectivement et heureusement, il y a encore l'Etat ! J'en appelle donc aux citoyens pour constater que l'Etat, d'autant plus avec la crise économique que nous traversons en ce moment, est nécessaire pour réguler un certain nombre de défectuosités du marché.

Cela étant, notre groupe soutiendra du bout des doigts ce projet de loi et cet achat. Du bout des doigts parce que nous n'avons pas la certitude que les frais de fonctionnement de cette piscine, qui au demeurant est excellente, puissent être couverts, malgré les augmentations du coût des assurances-maladie, par la collectivité.

Comme les Verts l'ont précédemment dit, nous resterons attentifs l'année prochaine pour voir combien coûtera réellement, au niveau des frais de fonctionnement, cette piscine qui a été décidée et construite, je le rappelle, par des gens qui ont eu les yeux plus gros que le ventre.

M. Alberto Velasco (S). Mon collègue Droin a été assez explicite sur les raisons qui nous font douter du futur de ce projet. Les coûts d'exploitation ne sont en effet connus que théoriquement et nous pensons qu'ils seront plus importants. Cela dit, je tiens à signaler que nous nous serions ralliés au vote du projet, car nous considérons que ces infrastructures sont utiles pour la collectivité. Toutefois, notre groupe s'abstiendra ce soir, parce qu'il avait émis le désir qu'une commission du personnel qui en avait fait la demande soit reçue et écoutée, et que la commission a refusé et a préféré l'entendre une fois ce projet voté. Les socialistes trouvent cela regrettable. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus en commission, non pas parce que l'investissement ne nous paraît pas utile, mais bien parce que le personnel n'a pas été écouté. Notre groupe s'abstiendra sur ce projet ce soir.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. M. Droin a dit tout à l'heure qu'il fallait lever toutes les hypothèques. Je pense qu'il faisait allusion aux hypothèques qui grèvent le bâtiment. J'ai donc peut-être oublié d'attirer votre attention sur l'article 2 de ce projet de loi, qui dit expressément que l'affaire ne se réalisera que lorsque ce bâtiment aura été délié de toutes charges. Cela est bien précisé dans le projet de loi.

D'autre part, ce bâtiment luxueux, comme il a été dit, et en excellent état est à prendre ou à laisser. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, si l'Etat le laisse, l'affaire tombera en faillite et cela durera des années: le bâtiment se détériorera, l'affaire sera ainsi perdue pour tout le monde. Même les utilisateurs actuels ne pourront pas l'utiliser tant que quelqu'un ne se sera pas inscrit pour le reprendre. Je ne sais d'ailleurs pas qui pourrait alors le faire.

Il se trouve que l'Etat en a l'usage pour les hôpitaux universitaires, puisque de toute manière les HUG voulaient construire un centre d'hydrothérapie. L'occasion se présente avec un bâtiment magnifique de 22 millions qui ne coûtera que 5 millions et dont seuls 4 millions devront être libérés. Je crois par conséquent que l'affaire est bonne et qu'il faut la saisir.

Maintenant, quant au budget d'exploitation, il est évident qu'il a été calculé en supposant que la partie privée pourra être exploitée comme elle l'était jusqu'à présent et que les gens continueront à fréquenter ce centre. Il est évident qu'on ne peut pas prévoir dès aujourd'hui la fréquentation future de cet établissement, qui ne pourra être ouvert au public qu'en dehors des heures réservées aux HUG, ce point est bien clair. Il y aura donc quand même des contraintes.

Les projets de budgets d'exploitation qui nous ont été soumis restent des projets et nous espérons qu'ils se vérifieront. Personne ne peut dire ici dans quelle mesure le public va suivre. Par conséquent, il faudra encore le vérifier.

Maintenant, je trouve un peu regrettable le dérapage de M. Pagani qui a comparé cette affaire à Swissair. En effet, Foyer-Handicap ne peut pas être comparé à une entreprise du secteur privé comme l'était Swissair. Franchement, Foyer-Handicap est une organisation de personnes qui ont voulu faire du bien en payant de leur personne et de leurs biens. J'attire quand même votre attention sur le fait que la plupart des personnes qui font partie de Foyer-Handicap ont ressenti le besoin de créer des structures que l'Etat ne possédait pas à l'époque, pour essayer de faire du bien avec leurs propres biens. Probablement qu'au début ces gens étaient capables de gérer leurs modestes installations et qu'ils ont ensuite été dépassés par les événements. Ils n'ont, à un certain moment, plus eu la possibilité de contrôler les dérapages financiers. Si M. Pagani a raison sur un point, c'est sur le fait qu'ils ont eu les yeux plus gros que le ventre. Je trouve cependant regrettable qu'on les accable. C'est malheureux pour eux qu'ils en soient arrivés là et je tiens quand même à dire que ce sont eux qui vont perdre le plus d'argent. Ils avaient cru le mettre dans une bonne oeuvre qu'ils ont mal gérée et c'est leur argent qu'ils vont perdre. Accessoirement, les banques qui étaient impliquées en perdront aussi. Ma foi, tant pis pour elles, je ne vais pas pleurer. Mais je voudrais quand même réhabiliter ces gens, qui n'ont pas commis de faute mais qui ont été dépassés par les événements en voulant bien faire.

Le président. Il reste encore sept intervenants, le Bureau vous propose de clore la liste.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Robert Iselin (UDC). Je suis un peu neuf dans ce parlement, mais je suis toujours étonné de la logorrhée qui saisit les personnes de gauche pour dire en cinq ou six minutes un truc qui peut se dire en trente secondes ! On peut toujours se moquer des gens qui sont dans le privé et qui, après tout, font marcher l'économie. Pour ma part, j'ai un seul argument : nous avons la possibilité d'acheter pour 5 millions un établissement qui a coûté 22,4 millions de francs suisses. Il y a évidemment des frais d'exploitation, dont on n'est pas très sûr où ils peuvent nous mener, il faut être franc. Mais on sait cependant que les 3,3 millions de déficit mentionnés par M. Pagani correspondent à une équipe de quarante personnes. L'organisation prévue fait état, dans un cas, de 10,5 personnes et, dans l'autre, de 13 ou 14 personnes, si je ne me trompe pas. On ne peut donc pas utiliser cet argument des 3,3 millions pour faire capoter cette histoire.

Pour le surplus, je remercie M. Blanc pour ses propos sur quelqu'un avec qui j'ai parfois été en compétition, mais qui a fait beaucoup pour les handicapés. Ces gens ont été emportés par leur désir de faire du bien à leur prochain, je peux vous le dire, ils ont été sincères. Ils ont été saisis par la folie des grandeurs, c'est possible, et si l'Etat de Genève peut en profiter, qu'il en profite !

M. Philippe Glatz (PDC). Compte tenu du fait qu'il y a encore beaucoup d'inscrits, je vais essayer d'être très bref, d'autant que pratiquement tout a déjà été dit. Je ne vous cacherai pas, Mesdames et Messieurs, que le parti démocrate-chrétien était fort réticent quant à ce projet de loi. En effet, de notre point de vue, il n'incombe pas à l'Etat de venir au secours des associations du secteur privé lorsque celles-ci se trouvent en difficulté. En la circonstance, qu'est-ce qui nous a fait changer d'avis ? C'est une analyse objective des conditions qui étaient offertes pour l'acquisition de ce centre.

Comme l'ont dit les préopinants, celui-ci a coûté 22,4 millions, il a été payé grâce à 7 millions de dons et l'Etat pourra le racheter pour 5 millions, c'est un fait objectif. Il s'agit d'un bâtiment bien construit et qui sera relativement facile à entretenir. Bien que nous soyons d'accord avec Mme Gauthier qui disait tout à l'heure qu'il faudra surveiller les futures charges d'exploitation, nous n'avons pas à faire ici le procès de la gestion précédente compte tenu du problème qui est posé.

Un deuxième élément a motivé notre décision, c'est que, grâce à l'intervention de l'Etat, grâce à cette prise en charge par l'Etat, nous pouvons sauver un certain nombre d'emplois. Nous avons en effet obtenu la garantie qu'un certain nombre des collaborateurs qui sont aujourd'hui employés par la fondation ou par Cressy Bien-Etre pourront être maintenus dans leur fonction, au service de la collectivité. Par conséquent, le groupe démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi.

M. Olivier Vaucher (L). Tout d'abord, j'aimerais relever les propos lamentables du député Pagani qui compare une organisation bénévole à une société de l'économie privée. Monsieur Pagani, que vous critiquiez les entreprises privées qui se sont distinguées ces derniers mois ou ces dernières années, je le comprends fort bien, mais sachez qu'on ne peut pas comparer une institution privée, composée en grande partie de personnes agissant de façon bénévole, à de grands managers qualifiés de l'économie privée, comme vous l'avez dit tout à l'heure. De grâce, ne mélangez pas les différents secteurs d'activité, ne mélangez pas le bénévolat avec le professionnalisme de l'économie. C'est la première chose que je voulais relever, car je pense que ces propos étaient particulièrement déplacés.

D'autre part, certains préopinants ont parlé des résultats lamentables du premier exercice de ce centre. Mesdames et Messieurs les députés, je peux vous dire que lorsqu'il s'agit de gérer et d'exploiter un centre de cette ampleur, ce n'est pas en une année qu'on peut réussir à le rentabiliser et à boucler avec des chiffres positifs. On ne peut pas objectivement juger la gestion après un seul exercice comptable. Je ne me permettrai par conséquent pas de faire des critiques, compte tenu de ce que je viens d'évoquer.

Bien entendu, il faudra impérativement que les frais de fonctionnement soient jugulés par le futur exploitant, qui devrait être, nous le souhaitons tous, l'Etat. Je remercie ici M. Blanc d'avoir apporté la bonne précision, à savoir que la reprise du centre s'effectuera après un nettoyage net, si je puis dire, des charges. Ce point est important. Une fois ces charges liquidées, il faudra que le centre se remette en route le plus rapidement possible, d'une part pour que les installations ne se détériorent pas et, d'autre part, comme mon préopinant l'a dit, de manière à ce qu'un certain nombre d'emplois puissent être sauvegardés.

J'aimerais aussi relever la proximité du centre de Loëx. Je crois que là aussi il s'agit d'un avantage non négligeable pour l'Etat. Pour ces raisons, le groupe libéral soutiendra le rachat de ce centre, sous condition, je le répète, que les frais d'exploitation soient jugulés à l'avenir.

M. John Dupraz (R). Le groupe radical soutiendra ce projet de loi. Il est vrai que, dans une affaire aussi délicate, l'Etat vient au secours d'un canard boiteux qui va à la faillite, mais je crois qu'il faut tout d'abord relever ici la qualité et le bien-fondé de l'action de Foyer-Handicap et des gens qui, bénévolement, s'engagent au service de personnes défavorisées et handicapées. Dans cette affaire de Cressy Bien-Etre, il faut dire que la construction du bâtiment a été gérée de façon calamiteuse. De plus, les banques - souvent enclines à donner des leçons de bonne gestion et de savoir-faire, notamment aux politiques - se sont engagées avec les initiants de ce projet dans une aventure qui conduit aujourd'hui à la catastrophe si l'Etat n'intervient pas.

Le groupe radical estime que c'est un bon projet car l'Etat, qui prévoyait de construire un tel centre, pourra en bénéficier immédiatement. De plus, il l'achète à un prix qui est raisonnable par rapport à l'investissement qui a été fait. Enfin, ce projet permet de maintenir des emplois, alors que si l'entreprise allait à la faillite le personnel serait immédiatement licencié. Il s'agit ainsi d'une bonne affaire sur le plan de l'emploi, du fonctionnement et de l'outil que Cressy représente pour les hôpitaux, l'Etat et les gens nécessitant des soins. Nous voterons donc ce projet de loi.

Cela dit, quant aux frais d'exploitation, il faut savoir que les piscines sont fort coûteuses. Je ne connais pas de piscine qui fasse des bénéfices. Elles sont toutes subventionnées. Dans le cas qui nous intéresse, il y a quand même un caractère médical, un objectif de thérapie et même un complément de loisir aux heures où la piscine n'est pas utilisée par les patients. Je trouve que c'est une bonne combinaison entre les soins donnés aux malades et une utilisation de loisir pour les habitants de la région. Encore une fois, il s'agit d'une bonne affaire. Je tiens à féliciter M. Unger d'avoir pris l'initiative courageuse de faire savoir aux responsables de ce centre que l'Etat offrait ce prix-là et rien d'autre. Je regrette enfin que les socialistes s'abstiennent: ils font là de la petite politique politicienne !

M. Alain Charbonnier (S). Je ne reviendrai pas sur le luxe du lieu et sur la mauvaise gestion, je crois que tout a été dit. J'insisterai plutôt sur l'utilité du centre pour les personnes handicapées. Je crois que celle-ci a été prouvée au long de l'unique année d'exploitation du centre et qu'elle justifie par conséquent les prestations. J'en viens donc au budget d'exploitation, qui a été présenté tardivement, il est vrai, aux députés ne siégeant pas à la commission des finances. Je m'aperçois que seuls trois postes de physiothérapeutes sont prévus pour l'exploitation de ce centre. Cela veut dire, j'imagine, que deux d'entre eux seront présents simultanément pour 300m2 d'eau. Cela me paraît largement trop peu pour un centre de rééducation destiné aux patients des HUG, c'est-à-dire à des personnes paraplégiques, hémiplégiques, atteintes de sclérose en plaques, etc., qui ont besoin de traitements. Celles-ci ne viennent pas simplement barboter dans l'eau comme le ferait tout un chacun, mais pour des traitements de physiothérapie ou de rééducation. Deux postes simultanément pour une piscine de 300m2, avec en plus les structures annexes de physiothérapie, cela me laisse vraiment songeur.

D'autre part, il a été question de la proximité de Loëx: je rappellerai quand même que l'hôpital de Loëx se trouve à 1,7 kilomètre et non pas à 100 mètres et qu'il s'agit de personnes à mobilité réduite. Je pose donc la question de savoir comment sont envisagés les transports, de l'hôpital de Loëx au centre de Cressy Bien-Etre, pour les patients des HUG.

Je ferai encore une petite remarque par rapport aux personnes qui disent que les socialistes ne sont pas très honnêtes sur la question. Je vous signale qu'une entreprise comme Textura s'est vu retirer sa subvention sous prétexte qu'elle ne présentait pas des comptes très clairs. Là, je vous ai donné deux exemples qui ne me paraissent pas très clairs non plus ! (Applaudissements.)

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je crois que tout a été dit. Je vais cependant expliquer en deux mots à M. Charbonnier le pourquoi du nombre de postes de physiothérapeutes prévu. Il s'agit de deux physiothérapeutes en plus de ceux qui pratiquent déjà le métier que vous avez décrit, qui est de rééduquer par exemple des paraplégiques ou des personnes atteintes de sclérose en plaques. Le jour où il y aura une bascule complète de Beau-Séjour à Loëx, il serait absurde, comme vous l'avez dit, de n'avoir que deux physiothérapeutes simultanément pour un bassin de cette taille.

Concernant la question de M. Droin sur la rentabilité, je dirai qu'il n'est pas question que ce centre devienne rentable: il est question - cela a été très clair dans nos échanges à la commission de finances - que ce bassin remplisse les fonctions requises par les HUG, c'est-à-dire qu'il remplisse ses missions pour les handicapés et pour les patients dont M. Charbonnier a parlé, de manière plus générale pour les patients à mobilité réduite ainsi que pour quelques associations qui agissent dans ce domaine. A cet égard, il ne peut pas, et ce n'est pas sa vocation, être rentable. La diminution des charges pourra venir d'un affermage d'une partie des heures, probablement des heures de fin d'après-midi et de début de soirée, ainsi que de celles du week-end à la mauvaise saison, puisqu'une analyse fine des chiffres fournis par l'actuelle équipe de direction montre que l'exploitation de Cressy Bien-Etre est excellente lorsqu'il fait mauvais temps - ce n'est pas une surprise - et qu'elle est très mauvaise dès que le temps s'améliore. Pour cette raison, dans les projets que je vous ai soumis, il y avait une limitation d'octobre à mars, d'une part, et de 16 ou 17 h à 21 h, d'autre part.

Je crois, et je me joindrai à ceux qui l'ont fait, qu'il convient de rendre hommage à toute l'équipe qui s'est occupée de Foyer-Handicap pendant toutes les années où le canton, lui, ne s'occupait pas de handicap. Vous avez dû, Mesdames et Messieurs les députés, voter en urgence, à la fin de l'année dernière, trois projets de lois : un pour aider Clair-Bois, un pour aider Aigues-Vertes et un troisième pour aider Foyer-Handicap. Il ne faut voir là que le passage d'une étape où le bénévolat suffisait à une étape où la professionnalisation s'impose, et cela a un coût.

Vous avez aussi pris la peine de voter un projet de loi qui séparait clairement la fondation Foyer-Handicap de la fondation Cressy Bien-Etre parce qu'on voyait les difficultés arriver à l'horizon. J'aimerais donc rendre hommage à tous ceux qui pendant des années, que ce soit à Clair-Bois, à Aigues-Vertes, à Foyer Handicap ou dans bien d'autres institutions pour personnes handicapées, ont dépensé tant d'énergie et de compétences pour faire vivre le monde du handicap et lui faire atteindre le niveau où il est aujourd'hui à Genève. Cela étant dit, et beaucoup d'entre vous l'ont souligné, probablement que Cressy Bien-Etre a été une espèce de rêve un peu fantasmatique: l'on voulait faire si bien que les choses n'avaient pas de prix. Hélas, le retour à la réalité a été dur pour les initiateurs de ce projet.

La conviction du Conseil d'Etat est qu'une reprise éventuelle ne peut se faire que dans le cadre d'une exploitation par les hôpitaux et sans qu'aucun centime supplémentaire ne puisse être imputé à l'assurance-maladie de base au prétexte de l'acquisition de cet objet. C'est bien la raison pour laquelle j'ai été, M. Dupraz a dit ferme: soyons honnête, je dirai un peu dur avec l'équipe de Cressy Bien-Etre qui au départ nous proposait tout simplement de reprendre la dette hypothécaire de 15 millions. A ce moment, le Conseil d'Etat et les HUG ont décidé de faire une offre à hauteur de ce que coûterait le bassin qui aurait dû de toute manière être construit à Loëx lors du transfert de l'hôpital de Beau-Séjour sur le domaine de Loëx. Pour cette raison, nous sommes tombés d'accord sur cette somme de 5 millions.

Mesdames et Messieurs les députés, au fond je n'ai pas envie de savoir s'il s'agit d'une bonne ou d'une mauvaise affaire. La question qui se pose, et M. le rapporteur l'a très bien dit, est qu'il existe un objet et que celui-ci est de qualité. Il existe également un besoin, à venir, il est vrai, d'un bassin d'hydrothérapie à l'occasion du transfert, dans quatre ou cinq ans, de Beau-Séjour sur le domaine de Loëx. Dans l'intervalle, il existe un besoin pour tous les gens qui ont apprécié le confort, l'utilité et l'aspect promotion de la santé qu'offre le bassin de Cressy Bien-Etre.

Le Conseil d'Etat s'est donc engagé sous ces conditions et, je le répète, en certifiant que pas un centime ne viendra grever le budget de l'assurance-maladie de base et donc les cotisations que nous payons. Je vous prie donc de bien vouloir accepter ce projet. Je vous signale enfin que ce projet est conditionnel, puisque le montant offert est maximal alors que l'ensemble de la dette hypothécaire n'a pas encore trouvé de règlement définitif.

La loi 8735 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des finances (renvoi de la pétition 1399 au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le président. Nous reprendrons nos travaux à 20 h 30 par le point 77 bis relatif à un crédit d'investissement et de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture. Je vous remercie et je vous souhaite un bon appétit.

La séance est levée à 18 h 40.