Séance du jeudi 2 mai 2002 à 17h05
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 38^e séance

Le président. La séance est ouverte à 17h05, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Robert Cramer et Micheline Spoerri, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Janine Berberat, Thomas Büchi, Erica Deuber Ziegler, Morgane Gauthier, Philippe Glatz, Michel Halpérin, Claude Marcet, André Reymond, Pierre Schifferli, Louis Serex et Ivan Slatkine, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Mme Sylvia Leuenberger(Ve). Nous avons déposé une résolution qui porte le numéro R 457. Près de 90% des femmes de ce Grand Conseil l'ont signée et nous demandons qu'elle soit discutée lors de cette séance, étant donné quelle concerne la votation du 2 juin. Si j'ose dire, c'est une question de délai. Nous espérons bien que nos «hommes» nous soutiendrons. Il y a d'ailleurs une légère modification dans l'invite, cette résolution...

Une voix. Il faudrait déjà qu'elle soit à l'ordre du jour !

Mme Sylvia Leuenberger. Nous avons demandé qu'elle y soit et ce texte sera voté sans débat.

Le président. Nous prenons note de cette demande. Je vous signale, Madame la députée, qu'il faut réunir les deux tiers de ce parlement pour que cette proposition soit acceptée.

Je vous rappelle que vous avez tous cette résolution sur vos place. Mme Leuenberger demande qu'elle soit votée ce soir, puisque ces dames nous disent qu'il n'y aura pas de débat sur ce texte. Je mets aux voix la proposition d'inscrire cette résolution à l'ordre du jour de cette séance.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez largement eu le temps de lire le texte de cette résolution, je mets donc aux voix la résolution 457... (Brouhaha.)Vous voulez connaître le nombre de voix ? Pour la presse, je suppose... Nous procédons donc par vote électronique.

Mise aux voix, la résolution 457 est adoptée par 46 oui et 3 abstentions.

Suite du premier débat

M. David Hiler (Ve). J'aimerais revenir, en préambule, sur les interventions de tout à l'heure, selon lesquelles il aurait été scandaleux en 1998 d'amender l'accord de 1996, et qu'il serait scandaleux de modifier la loi aujourd'hui.

Si tous les quatre ans le peuple doit être dérangé, j'imagine que c'est pour constituer des majorités. Il me paraît dès lors logique que les nouvelles majorités cherchent à changer les lois afin de promouvoir les idées pour lesquelles elles ont été élues. Ceci dit, entendre aujourd'hui M. Mark Muller - mais cela n'a rien de personnel, ce sont les milieux qu'il représente que je vise - dire qu'il faut absolument modifier la loi est plutôt plaisant, surtout après les leçons qu'il nous a données sur la sécurité des lois pendant ces quatre dernières années.

Toute loi peut évoluer : ainsi, par exemple, la précédente proposition de modification de la LDTR, le projet de loi 8647 que nous avons examiné ce matin et qui posait la question de savoir s'il fallait calculer les loyers en fonction du nombre de pièces ou du nombre de mètres carrés. En ce qui nous concerne, nous disons depuis longtemps qu'il faut calculer le loyer en fonction de la surface. En revanche, nous refusons de faire sortir la limite des loyers dits accessibles de la loi. Nous ne pensons pas que la compétence de fixer cette limite doive être accordée sans autre au Conseil d'Etat. Nous pouvons être favorables à un certain nombre de modifications et nous le serons si le Grand Conseil reste dans le domaine du raisonnable concernant les affaires énergétiques.

Sur le projet dont il est question en ce moment, je dois vous dire qu'il nous paraît excessivement dangereux. La première question relevée, qui est juste et qui devrait être traitée comme telle par un parlement qui souhaiterait aller vraiment au-delà d'une opposition de principe, est de savoir si la LGL est adaptée aux rénovations. A l'évidence elle ne l'est pas. Cette loi a été pensée et conçue essentiellement pour du logement neuf. En ce qui concerne les rénovations, je crains qu'elle ne soit pas l'outil dont nous avons besoin. Alors M. Muller, qui le sait, nous dit que son projet ne vise que les démolitions-reconstructions. Or, précisément, c'est là que commence le danger: l'introduction de la clause proposée par ce projet dans un ensemble relativement cohérent nous ramènera à la situation d'avant la LDTR, c'est-à-dire qu'il existera une prime pour ceux qui n'entretiendront pas les bâtiments. C'est clair, c'est net et précis. L'intérêt du propriétaire, à partir d'un certain moment, sera de laisser se déglinguer son immeuble pour pouvoir faire une opération de démolition-reconstruction, avec en plus une aide de l'Etat assurant une demande solvable. Les propriétaires procéderons ainsi plutôt que d'entreprendre régulièrement les travaux nécessaires.

A ce propos, concernant la non-rénovation à Genève, j'aimerais rappeler qu'une bonne partie du problème - et ceci est vrai même pour les immeubles détenus par les pouvoirs publiques - provient du fait que pendant une longue période, dans les années 60 et 70, on laissait se dégrader les immeubles parce qu'on entendait les détruire. Peu à peu les immeubles se vidaient - qu'on se souvienne de l'exemple des Grottes, mais cela s'est produit dans d'autres quartiers - et, le temps que durait le départ de tous les locataires, le temps que ces immeubles deviennent des ghettos, les habitations n'étaient pas très attractives à l'oeil.

Face à cette situation, la LDTR donnait des règles relativement claires: il est interdit de démolir sauf dérogation et les rénovations sont soumises à un certain nombre de conditions. Je n'ai pas remarqué que la situation se soit aggravée, au contraire: la plupart des îlots totalement insalubres ont été aujourd'hui rénovés. Pour cette raison, nous nous opposerons évidemment aux conclusions du rapporteur de minorité. Nous estimons même que cette proposition est inacceptable à l'égard des propriétaires qui se donnent de la peine pour entretenir leurs immeubles à la Suisse allemande, si vous me permettez l'expression, afin qu'il ne perde jamais sa valeur. C'est leur faire un camouflet que de décréter que ceux qui n'assurent pas l'entretien auront une aide de l'Etat pour reconstruire après avoir laissé se dégrader un bien. Et si je peux comprendre, Monsieur Barro, que dans quelques cas limites cette modification simplifierait les dossiers, je crois que sur le principe ce serait une très grosse erreur. La majorité fera évidemment comme elle l'entend, mais pour notre part, nous vous aurons averti des conséquences désastreuses à terme, pas dans 1 ou 2 ans, mais à long terme.

M. Alberto Velasco (S). Je crois qu'en principe personne ne peut s'opposer au fait de rénover des immeubles vétustes. Seulement, et le rapporteur de majorité l'a dit, il faudrait quand même tenir compte de la capacité des locataires. A la commission du logement nous avons eu des chiffres qui montrent qu'aujourd'hui 60% de la population a un revenu net inférieur à 30 000 F par année et que 75% de la population, selon le DAEL, a un revenu inférieur à 50 000 F. En se basant sur ces chiffres, vous pouvez comprendre que ces personnes, si on tient compte du taux d'effort, ne peuvent dédier à leur loyer qu'entre 450 F et 800 F par mois. Ce qui correspond, pour un quatre pièces, environ au coût renouvelé de la LDTR de 2400 F. Prétendre ici qu'il faudrait permettre, en cas de rénovation, de dépasser cette somme est parfaitement malhonnête. Ce serait aller dans le sens d'une augmentation générale des loyers. On voit aujourd'hui que, pour les appartements qui font l'objet d'une rénovation, les loyers peuvent pratiquement doubler. Je connais par exemple des immeubles dans lesquels les loyers sont passés de 500-600 F à 1000 F, à la suite d'une simple rénovation. Alors Monsieur Muller, voyez-vous, il faut savoir à quel type de locataire vous vous adressez !

Concernant les campagnes référendaires, je tiens aussi à vous dire Monsieur Muller, que la démagogie est peut-être de votre côté parce que si on compare les 20 000 F que l'Alternative emploie pour ses campagnes aux centaines de milliers de francs que la droite investit, on s'aperçoit vite de quel côté est la démagogie ! Je veux vous dire encore, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, que le pouvoir d'achat des travailleurs a diminué d'environ 10% ces dernières années. Considérant tout cela, je ne vois pas qui pourra payer les loyers que vous entendez appliquer.

M. Pierre Kunz (R). Depuis le début de la législature, on entend régulièrement dans ce parlement, jaillir des bancs de la gauche à l'adresse de notre majorité les adjectifs «arrogant», «scandaleux», «indécent», «inadmissible». Cela arrive plus fréquemment lorsque, comme aujourd'hui, il est question de logement et de la LDTR. Je crois que le moment est venu, comme ont commencé à le faire mes collègues Muller et Dupraz, de mettre les choses à plat.

Ce qui est indécent, Mesdames et Messieurs, c'est, comme le fait la gauche, d'opposer les locataires aux propriétaires et à ceux qui aspirent à devenir propriétaires de leur logement. Pas plus tard qu'en février dernier, un député qualifiait cette aspiration à devenir propriétaire de fantasme malsain.

Ce qui est scandaleux, Mesdames et Messieurs, c'est, comme le fait la gauche depuis des lustres, d'affirmer que la situation du logement à Genève est désastreuse. Elle est tendue certes, mais nulle part au monde le nombre d'habitant par appartement n'est aussi bas et nulle part au monde le nombre de mètres carrés à disposition de ces habitants n'est aussi élevé que chez nous.

Ce qui est inadmissible, Mesdames et Messieurs, c'est de prétendre, comme certains le faisaient encore tout à l'heure, que le prix des logements est exorbitant, alors qu'en vérité les loyers genevois sont, en moyenne, parfaitement semblables, voire moindres, à ceux des autres grandes villes de ce pays.

Ce qui est indécent, Mesdames et Messieurs, c'est d'indiquer que si les appartements vacants ouverts à la location sont si chers, c'est à cause de ces salauds de propriétaires... (Brouhaha.)Si ces appartements sont chers, c'est uniquement parce que les milieux qui prétendent défendre les locataires ont littéralement organisé la pénurie au moyen d'un corset législatif destructeur dont la LDTR est l'arme principale. Des milieux qui, de surcroît, luttent systématiquement contre les extensions de zones à bâtir, en compliquant à loisir les procédures de construction et en contribuant à gonfler les coûts.

Ce qui est scandaleux, scandaleusement trompeur à l'égard des Genevois, c'est de prétendre qu'il faut réglementer encore d'avantage le marché du logement, comme le veut la gauche. Renforcer encore le contrôle du marché du logement et du niveau des loyers. Or, à la vérité, le seul moyen de mettre un terme au dysfonctionnement organisé du marché et des prix, le seul moyen de réduire les injustices qui sont ainsi créées pour les moins favorisés d'entre les Genevois, c'est au contraire de faire fondre, en partie au moins, la masse, la chape que vous avez contribué Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, à couler sur ce marché. Ce qu'il faut, c'est simplifier le droit de la construction et libéraliser un tout petit peu, un tout petit peu seulement, le marché du logement. C'est dans cette optique qu'il faut voter comme le recommande le rapporteur de minorité.

M. Christian Grobet (AdG). Je voudrais m'exprimer sur quelques-uns des sujets abordés par les députés des bancs d'en face.

D'abord, M. Muller a prétendu que la LDTR serait un frein à la rénovation. Il a raison sur un point, c'est qu'en Suisse alémanique, une pratique bien instituée du côté des propriétaires, c'est l'entretien régulier des immeubles. A Genève, c'est la pratique inverse qui prévalait et le manque d'entretien des immeubles, qui n'a rien à voir avec la LDTR, bien au contraire. Chez nous, les propriétaires laissent leurs immeubles à l'abandon, les vident de leurs locataires, enlèvent les fenêtres, puis encouragent les squatters à occuper les immeubles, tout cela dans le but de démolir et construire à la place des immeubles de luxe. Or, la LDTR a précisément eu comme action salvatrice de stopper les démolitions abusives à Genève, et si cette loi a fait l'objet de 4 votations populaires depuis 1983 qui toutes ont été acceptées par le peuple genevois, c'est bien que nos concitoyennes et concitoyens lui sont attachés et savent quel est son but réel, à savoir éviter les démolitions abusives.

A ce sujet j'aimerais dire à M. Dupraz, qui a interpellé Action Patrimoine Vivant tout à l'heure au cours du débat, que cette association ne s'est pas du tout opposée à la construction d'un immeuble à la rue de la Servette - c'était du reste à la rue de Lyon - mais s'est opposée à la démolition de deux immeubles de grande qualité qui ont été remplacés par des immeubles qui ont suscité des critiques unanimes dans le quartier... (Brouhaha.)...à cause de leur laideur et de leur impact sur les immeubles existants. Malheureusement, cette réalisation que l'on peut qualifier de totalement loupée justifiait pleinement l'action d'une association de protection du patrimoine, qui n'a pas réussi a préserver ces immeubles et je le regrette, mais ce n'est qu'un épisode.

De manière générale, la LDTR a réussi précisément à préserver des immeubles que les propriétaires voulaient démolir abusivement et dont ils délaissaient l'entretien. La LDTR est, au contraire de ce que prétendent les députés des bancs d'en face, une loi d'encouragement à la rénovation, même s'il est vrai que certaines dispositions légales qui visaient à encourager d'avantage encore la rénovation ont échoué de peu devant le peuple lors de la votation de 1983, puisque l'objet de ce vote avait été divisé en deux.

M. Muller a aussi évoqué l'accord de 1996. Il est exact qu'un accord est intervenu entre les milieux immobiliers et certains syndicats. En tout cas, du côté de l'Alliance de gauche, nous n'étions pas partie à cet accord et nous nous sentions parfaitement libres par conséquent de remettre l'ouvrage sur le métier et vous avez bien fait, finalement, de lancer un référendum qui n'a pas abouti - on sent d'ailleurs un peu d'irritation dans la voix de M. Muller quand il en parle. Le résultat de la votation n'était certes pas aussi généreux que celui des votes précédents, mais enfin il était net, vous n'avez pas pu emporter le vote malgré les centaines de milliers de francs que vous aviez engagés dans cette campagne en publiant des annonces dans la presse ou en envoyant des courriers extrêmement onéreux à tous les propriétaires avec des listes de référendum à faire signer - et je le sais car je fais aussi partie des propriétaires.

Pour terminer, vous vous plaignez, Monsieur Muller, de ce que les locataires ne peuvent pas acquérir leurs appartements. Sur ce sujet, le vote a été particulièrement clair en 1985: la LDTR a été modifiée pour éviter la mise en vente des appartements. Pourquoi cette modification? Parce qu'on sait très bien que la mise en vente des appartements a deux effets: d'une part de faire partir 3 fois sur 4 le locataire en place qui n'a pas les moyens de se payer l'appartement ou qui ne le souhaite pas - ce que l'on peut comprendre dans la mesure où l'appartement sera, peut-être, à un moment donné, trop grand ou trop petit pour lui. Peut-être n'a-t-il pas envie de s'engager dans une procédure de mise en PPE mal ficelée, où l'on s'aperçoit qu'il y a des appartements qui appartiennent encore au propriétaire initial et d'autres qui ont été vendus, ce qui implique des décisions difficiles à prendre en assemblée générale des copropriétaires. D'autre part, on sait surtout que dès qu'un appartement a été mis en vente, avec le processus des reventes qui interviennent, la valeur de l'objet augmente considérablement et devient totalement inaccessible pour la majorité des locataires.

Je conclus en disant que le résultat de la votation sur la vente des appartements était le plus net et il est clair que nous combattrons votre projet de loi qui vise à abroger ces dispositions de protection des locataires contre les ventes d'appartements. Ce projet de loi est une véritable déclaration de guerre et vous pouvez être assurés que nous lancerons un référendum sur cet objet. On verra bien ce que décidera le peuple.

Le président. M. Pagani, vous maintenez votre demande de parole ? C'est le cas.

Une voix. Il va dire la même chose que Grobet !

M. Rémy Pagani (AdG). Non, Monsieur le député, je ne dirai pas la même chose que M. Grobet.

Il y a une manière de fausser la réalité qu'il faut dénoncer. Vous nous faites aujourd'hui le procès bien connu qui consiste à accuser l'abondance de lois d'être la cause de l'absence de construction. Il convient ici de vous rappeler un certain nombre d'évidences, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face qui représentez les milieux économiques et les milieux immobiliers. Durant les années 80, et l'affaire de la Banque cantonale en est un exemple, vous avez spéculé ou laissé spéculer des propriétaires privés. Les prix des immeubles ont atteint des montants exorbitants, se trouvant parfois multipliés par 10. Ensuite vous vous étonnez que pendant les années 90 la bulle spéculative créée par cette spéculation effrénée éclate, et qu'on ne parvienne pas à maintenir la construction de logements... La chute du nombre de constructions dans les années 1990 est due avant tout à l'éclatement de cette bulle spéculative. Je vous rappelle aussi que vers 1997 il n'y avait plus d'immigration dans notre canton. Les propriétaires qui auraient dû investir à ce moment-là pour construire des logements qui arriveraient aujourd'hui sur le marché n'investissaient plus, parce que personne ne venait s'établir à Genève. Ces deux facteurs-là vous permettent aujourd'hui, par un tour de passe-passe, de prétendre que c'est à cause de la LDTR et de la LGL qu'il n'y a plus de construction. C'est à cause de vous qu'il est difficile de construire aujourd'hui, parce que vous avez entraîné notre canton dans une spirale spéculative qui a donné les résultats qu'on connaît et qu'on paie chaque jour avec la «fondation des casseroles», notamment, qui est là uniquement pour soutenir un marché qui aurait dû s'effondrer si on l'avait laissé fonctionner selon ses propres lois.

Je voudrais dire encore qu'il est essentiel aujourd'hui de maintenir des logements bon marché. Or si, dans les années 90, on avait laissé les loyers se fixer selon les règles que vous proposez aujourd'hui dans vos projets de loi, les salariés, qui sont une majorité dans ce canton, n'auraient plus pu payer leur loyer. Un certain nombre d'entre eux déjà ont été mis aux poursuites, parce qu'ils n'arrivaient même plus à payer un loyer même modeste ou leurs primes d'assurance. Imaginez l'effet qu'auraient produit les loyers, calculés comme vous entendez le faire aujourd'hui, pendant les années 80... Je me rappelle d'ailleurs les publications de M. Muller pour le compte de la Chambre genevoise immobilière, publications dans lesquelles il réclamait à cor et à cri une augmentation générale des loyers. (L'orateur est interpellé.)Si ce n'est pas vous, ce sont vos milieux qui la réclamaient et vous-mêmes la réclamez aujourd'hui en affirmant que les loyers, de manière générale, sont extrêmement bas dans notre canton.

Nous nous sommes opposés à l'augmentation des loyers dans les années 80 pour la simple et bonne raison que des loyers trop élevés sont un handicap, y compris pour les charges des entreprises dont les travailleurs réclament un salaire adapté au prix de leur logement. Nous nous battons pour maintenir des loyers bon marché dans ce canton parce qu'il est vital, pour notre économie, de ne pas payer la rente foncière, mais de payer le travail. Heureusement, en tout cas à gauche, nous avons encore ce principe-là.

S'agissant de l'accord de 1997 que vous citiez, Monsieur Muller, il avait tout sauf l'objectif de maintenir les loyers bon marché. Moi, je faisais partie d'une minorité à l'intérieur des syndicats qui s'était opposée à cet accord et j'ai été satisfait que nous revenions sur cette question, pour les raisons que je viens d'expliquer.

En discutant de la question des loyers, on discute aussi de la question des salaires dans ce canton et de la charge que représentent les loyers par rapport aux salaires et à la marche des entreprises.

M. Carlo Sommaruga (S). J'aimerais revenir sur un certain nombre de déclarations qui ont été faites au cours du débat.

Tout d'abord sur le fameux accord de 1996. Effectivement il y a eu un accord extrêmement important puisque nous sommes passés d'un régime, dans la LDTR, d'interdiction avec des exceptions, à un régime d'autorisation. Cette réforme fondamentale de la LDTR a eu des conséquences importantes, puisqu'elle a facilité l'obtention des autorisations de rénover et de transformer. Sur ce principe-là personne n'est revenu: ni les milieux des locataires, ni la gauche. Cela, on oublie trop souvent de le mettre sur la table, mais il s'agit d'une concession de taille. Nous avons accepté ce passage d'un système restrictif dans l'octroi des autorisations, un système où prévalait l'interdiction...

Une voix. Un système liberticide !

M. Carlo Sommaruga. Non, pas liberticide, Monsieur le député. Nous avons donc accepté le passage d'un système restrictif à un autre type de politique qui a permis d'accorder plus facilement les autorisations. Il est donc faux de prétendre que nous revenons sur l'accord de 1996. Le point principal, l'aspect essentiel de cet accord n'est pas remis en question.

On prétend que nous cherchons à opposer systématiquement les propriétaires aux locataires. En fait, ce qui se produit, c'est que les projets de loi qui émanent des milieux immobiliers privilégient l'investissement et son rendement au détriment de la capacité financière des locataires. Systématiquement, la Chambre genevoise immobilière et les milieux qui en sont proches favorisent le rendement du capital au détriment de la situation financière des personnes. Aujourd'hui, ce que l'on fait, c'est une fois encore permettre un rendement plus important du capital investi et ceci au détriment des personnes qui occupent les logements. Il s'agit là d'une tactique systématique. Je n'ai jamais vu de proposition concrète de ces milieux pour garantir la rentabilisation du capital et en même temps la protection des locataires.

Par ailleurs, je prends note de la position de M. Muller qui nous dit que la LGL a été conçue, comme je le disais tout à l'heure, pour des logement neufs, voire pour des opérations de démolition-reconstruction et non pas pour des opérations de rénovation. Je reviendrai peut-être dans la suite du débat sur ce point lorsque nous aborderons les amendements.

J'ajouterai que je ne comprends pas comment quelqu'un comme M. Kunz peut prétendre que la LDTR est à l'origine de la pénurie de logements à Genève. Aujourd'hui il y a une pénurie de logement à Genève, à Berne, à Zurich et à Bâle. Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de LDTR dans ces cantons. En d'autres termes, l'origine de la pénurie de logements ne se trouve pas dans les dispositions légales de la LDTR. Il convient de souligner cet élément.

Certains ont évoqué la question de l'inégalité de traitement entre propriétaires. On a accusé la gauche et les milieux des locataires de créer des inégalités de traitement. Je tiens simplement à signaler que les véritables inégalités de traitement, ce sont les locataires qui les vivent: ceux qui louent des appartements dans des immeubles qui ne sont pas rénovés et qui, cependant, voient leurs loyers systématiquement majorés, non pas à cause des investissements, mais en fonction des loyers du quartier ou simplement pour des prétextes qui ne sont même pas légaux. Le problème, c'est que la majorité des locataires, par peur d'une résiliation du bail, ne vient pas contester ces majorations de loyer. Avec ces majorations, on se trouve dans des situations où la limite de 3225 F par pièce après travaux de rénovation posée par la LDTR ne peut plus être tenue. Que se passe-t-il alors ? Une fois que les loyers des immeubles ont été augmentés sans rénovation, le propriétaire demande l'autorisation de rénover, si possible dans le cadre de la LGL, ce qui permet d'avoir des loyers plus élevés et de récupérer la plus-value obtenue par l'augmentation initiale des loyers sans contrepartie. C'est ce genre de comportements qui crée des problèmes d'application de la LDTR: des hausses de loyers infondées poussent les loyers vers le haut, il n'y a plus de marge pour permettre, le cas échéant, de rentabiliser les travaux effectués. Ce n'est donc pas la LDTR en tant que telle qui freine la construction de nouveaux logements ou la rénovation de logements. Les facteurs qui entravent la construction sont tout autres, parmi ceux-ci mentionnons les acquisitions de biens à des prix trop élevés.

Considérant ces éléments, je persiste à vous demander de rejeter ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le projet qui nous occupe a été déposé le 23 juin 1994 par Mme Mottet-Durand, MM. Marti et Dupraz, et je me serais attendu à ce que celui-ci le retirât. En effet, ce projet de loi était motivé en juin 1994 par le fait qu'il existait à l'époque une double procédure: une procédure devant l'office financier du logement qui était à l'époque au département de l'intérieur et une procédure en autorisation de construire qui était à l'époque au département des travaux publics et de l'énergie. Tout l'exposé des motifs ne fait que regretter cette double procédure dommageable, qui aboutit à des décisions contradictoires. A aucun moment dans l'exposé des motifs il n'y a trace du débat que vous venez d'avoir, Mesdames et Messieurs les députés, sur la question de savoir quelle loi doit primer en matière de calcul des loyers, de la LGL ou de la LDTR.

Or, le but visé par ce projet de loi à l'époque, Monsieur Dupraz, était qu'il n'y ait plus qu'une procédure. A partir de décembre 1997, l'office cantonal du logement étant dans le même département que la police des constructions, il n'y a plus de divergences possibles quant aux prises de décision de ces deux offices, sauf si vous pensez que je suis schizophrène. Dès lors, le but de ce projet de loi qui était d'éviter une double procédure dommageable est atteint. Je m'étonne, Monsieur Dupraz, vous qui êtes le seul restant parmi les auteurs de ce projet, que vous ne l'ayez pas retiré, puisque le but que vous visiez à l'époque est désormais atteint, depuis un certain temps déjà.

Pour le surplus et s'agissant du débat que vous venez d'avoir, Mesdames et Messieurs les députés, il y a un argument auquel vous devrez songer si ce projet n'est pas retiré, qui est extrêmement fort et que personne n'a contesté, c'est l'argument de M. Hiler sur l'inégalité de traitement selon qu'on sollicite une subvention ou qu'on ne la sollicite pas.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 44 oui contre 39 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 6. Je vous propose la procédure suivante: nous considérons la proposition du rapporteur de minorité pour l'article 43 A (nouvelle teneur) comme un amendement à l'article 6 alinéa 11. Ensuite nous examinerons les amendements de MM. Sommaruga et Ferrazino.

M. Florian Barro (L), rapporteur de minorité. S'agissant de la procédure de vote, je voudrais préciser que l'article 43A remplace l'article 6 alinéa 11, en raison du changement de systématique de la loi. Simplement, avant de voter l'amendement que je propose dans mon rapport de minorité, il me semble qu'il faudrait voter sur la proposition de modification de cet amendement formulée par M. Sommaruga. On peut le faire comme vous le souhaitez, mais on ne pourra pas amender ce que nous viendrons de voter.

Le président. C'est exactement la proposition que je vous ai faite: d'abord nous votons sur votre amendement, Monsieur Barro, parce qu'il remplace le texte dans son ensemble et ensuite nous votons sur l'amendement de M. Sommaruga. Je crois que cela revient au même, mais procédons comme vous le souhaitez, c'est égal.

L'amendement de M. Sommaruga porte sur l'article 43A (nouvelle teneur) et propose de supprimer les mots «rénovations ou» dans le titre et «ou rénovés» dans le texte de l'article.

M. Carlo Sommaruga (S). S'agissant de la procédure de vote, je pense que nous devrions accepter ou refuser le rapport de majorité. En cas de refus, nous pourrons aborder les amendements.

Le président. Nous l'avons fait avec l'entrée en matière, Monsieur le député.

M. Carlo Sommaruga. Ah, bien ! Ceci dit, la proposition faite par M. Ferrazino et moi-même vise effectivement à différencier deux types d'opérations bien distincts: d'une part, la rénovation, qui peut être le remplacement de vitrages, la remise en état de la toiture, etc., tous travaux qui ne tombent pas, par leur nature, sous le coup de la LGL parce que ce sont des travaux qui visent la remise en état partielle d'un bâtiment, et, d'autre part, les opérations de démolition-reconstruction.

M. Muller a d'ailleurs lui-même distingué ces deux types d'opérations en montrant que dans le cas des démolitions-reconstructions, le coût était plus important et que l'on était beaucoup plus proche, dans la conception du projet notamment, d'une véritable construction nouvelle visée par la LGL.

Je vous propose donc, pour éviter d'appliquer à des logements anciens des normes qui sont conçues pour des logements nouveaux, de sortir la question des rénovations de ce projet de loi et de ne maintenir que les opérations de démolition-reconstruction.

M. Mark Muller (L). J'entends vous informer que le groupe libéral n'acceptera pas cet amendement qui a pour effet de vider celui proposé par le rapport de minorité d'une bonne partie de sa substance. S'il est vrai que la majorité des travaux dont on parle ici sont des travaux de démolition-reconstruction, il n'en demeure pas moins, comme l'a dit M. Dupraz, que l'on vise également un certain nombre de travaux de rénovation lourde qui ont besoin de ce bol d'air frais que nous vous proposons d'offrir. Le groupe libéral vous recommande donc de refuser cet amendement.

M. John Dupraz (R). M. Sommaruga est un jeune député mais déjà habile, pourtant nous ne tomberons pas dans son piège. En fait, par sa proposition d'amendement, il essaie d'édulcorer l'objectif que nous poursuivons et c'est pourquoi nous ne pourrons pas voter son amendement. J'espère, Monsieur le député, que cela ne vous étonne pas. Nous vous proposons, en revanche, de voter le texte proposé dans le rapport de minorité.

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de majorité. Je souhaite seulement relever, Monsieur le président, que M. Muller vient de nous dire exactement le contraire de ce qu'il nous a dit tout à l'heure. Vous nous avez indiqué tout à l'heure, Monsieur Muller, que ce projet ne concernait pas les rénovations, mais seulement les démolitions-reconstructions. J'avais d'ailleurs attiré votre attention sur le fait que si ce projet devait également concerner les rénovations, il aurait alors un effet très pervers, celui de favoriser des rénovations lourdes. Vous savez qu'aujourd'hui, un propriétaire qui souhaite rénover son immeuble n'obtient pas un subventionnement sur la base de la loi générale sur le logement s'il s'agit d'une rénovation légère. Donc, pour faire en sorte que le propriétaire obtienne ce subventionnement, vous le forcerez à alourdir son projet de rénovation, sans quoi il sera uniquement soumis à la LDTR et il ne pourra pas pratiquer les loyers prévus par la loi générale sur le logement.

Cet amendement a au moins la vertu de vous faire sortir du bois: vous nous donnez un certain nombre d'arguments qui sont, au demeurant, éminemment critiquables, pour nous faire croire que votre projet de loi n'est finalement pas si méchant, mais lorsque nous proposons un amendement pour essayer de rendre ce projet de loi conforme à vos propres déclarations, vous le refusez en prétendant que la loi devrait également couvrir des hypothèses auxquelles vous ne pensiez pas à l'origine.

Cela est d'autant plus paradoxal que l'ensemble des intervenants sur vos bancs n'ont pas contesté que la LGL avait été rédigée pour favoriser précisément des constructions de logements sociaux. Ce n'est que dans un deuxième temps qu'elle a été utilisée, grâce à une modification législative, pour des rénovations. Vous voulez en définitive que l'on applique aux rénovations d'immeubles une loi qui n'est pas du tout prévue à cet effet. La conséquence de cette volonté, c'est que vous favoriserez des rénovations lourdes avec une augmentation du coût et par conséquent une augmentation des loyers. Voilà, Monsieur Dupraz, à quoi vous aboutirez avec ce projet de loi que vous auriez dû retirer, comme l'a dit tout à fait sagement Monsieur Moutinot. Non seulement vous persévérez en ne le retirant pas, mais vous n'acceptez même pas un amendement qui a pour lui, au moins, l'avantage d'être l'expression même du bon sens.

Prenons l'exemple, et je terminerai pas là, du projet de rénovation des immeubles du squatt Rhino dont on parle beaucoup en ce moment. Ce projet a été autorisé sur la base du loyer de 3225 F la pièce, Monsieur Dupraz, c'est-à-dire que le propriétaire de cet immeuble peut rentabiliser son investissement avec un loyer fixé sur la LDTR. Si vous refusez notre amendement, vous permettez, pour ce projet Rhino par exemple, de faire passer les loyers à 4000F la pièce sans que le propriétaire ne change quoi que ce soit à son projet. On verra, et je demande d'ores et déjà l'appel nominal pour le vote de cet amendement, de quel côté vous êtes les uns et les autres par rapport aux prétendues bonnes intentions qui guideraient vos actes. Si vous n'acceptez pas cet amendement, c'est vraiment que vous voulez autoriser de substantiels profits à des propriétaires dans le cadre de rénovations et, cela, nous ne pouvons pas l'accepter. (Applaudissements.)

Le président. Vous demandez l'appel nominal sur votre sous-amendement n'est-ce pas ? (La demande de vote par appel nominal est appuyée.)Je mets donc aux voix ce sous-amendement.

Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 42 non contre 39 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Je mets aux voix l'amendement dont le texte figure dans le rapport de minorité.

Mis aux voix, cet amendement (remplacement de l'art. 6, al. 11 du projet de loi par l'art. 43A nouvelle teneur) est adopté.

L'article unique (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

La loi 7119 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Ce projet de loi vise à accélérer les procédures en matière d'aménagement. Il règle de manière plus précise qu'aujourd'hui les procédures de demande de modification des plans d'affectation du sol. Il fixe les principes applicables aux mesures conservatoires. Il donne la possibilité aux propriétaires de demander au Conseil d'Etat d'engager la modification d'un plan localisé de quartier.

Afin de garantir la stabilité des plans et pour répondre aux inquiétudes des organisations concernées, que la commission a entendues, seuls les plans d'affectation spéciaux, soit les plan localisés de quartier et les plans directeurs des zones de développement industriel, peuvent faire l'objet d'une demande de modification par un propriétaire. En outre, ces plans doivent avoir une existence d'au moins dix ans et la demande de modification doit être contresignée par la majorité, en surface et en nombre, des propriétaires et ayants droit des terrains directement concernés. Pour garantir encore plus la sécurité juridique des propriétaires, lorsque le plan visé par une modification n'est pas en vigueur depuis dix ans au moins, la majorité des propriétaires, en nombre et en surface, doit donner son accord à la modification du plan, faute de quoi le département ne pourra refuser une autorisation de construire.

Il faut relever ici que ce projet de loi a été accepté à l'unanimité de la commission.

Je dois encore préciser que la commission s'est encore penchée sur cet objet le 23 janvier dernier, afin de répondre à la préoccupation du projet de loi 7226. Un nouvel alinéa a été proposé par le département pour compléter l'article 13A. J'ai moi-même déposé un amendement à cet article. J'ai ensuite eu un contact avec M. Koechlin et nous vous proposons conjointement d'insérer ce nouvel alinéa dans l'article 13B (nouveau). Cette dernière proposition vous a été distribuée, et je vous demande de l'accepter le moment venu.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Concernant l'article 1 souligné, Monsieur Grobet demande la parole sur l'article 13A.

M. Christian Grobet (AdG). J'avais déposé un amendement à l'alinéa 3 de l'article 13A. Il s'agit d'un amendement purement formel que j'ai déposé pour une raison rédactionnelle. L'alinéa 3 prête en effet à confusion à mon avis. A la fin de cet alinéa, il est dit: «il dispose d'un nouveau délai de 6 mois pour mettre à l'enquête publique un avant-projet de plan d'affectation du sol modifiant ou abrogeant celui qui doit être adapté». Or, le plan en question ne doit pas être adapté. C'est un projet qui fait l'objet d'une demande d'adaptation. Je propose donc de remplacer cette mention par celle-ci: «... abrogeant celui faisant l'objet d'une demande d'adaptation.»

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. La proposition d'amendement de M. Grobet est fondée. La rédaction qu'il propose est meilleure que celle issue des travaux de la commission.

M. Mark Muller (L). J'ai un certain nombre d'amendements à proposer à ce projet de loi...

Le président. Vous les présenterez lorsqu'on arrivera aux articles concerné, Monsieur le député.

Je mets aux voix l'amendement de M. Grobet qui porte sur l'article 13A alinéa 3 et qui se formule ainsi: «... abrogeant celui faisant l'objet d'une demande d'adaptation.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 13A ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Grobet à l'article 13B. Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet. J'aimerais indiquer que...

Le président. Excusez-moi Monsieur le député, mais je vois M. Koechlin qui s'agite. Monsieur Koechlin, vous avez la parole.

M. René Koechlin (L). Monsieur le président, le rapporteur et moi-même avons déposé un amendement à l'article 13B qui vise a introduire un nouvel article en lieu et place de celui que M. Grobet entend amender, lequel deviendrait, si notre amendement est accepté, l'article 13C. Je vous propose donc de voter d'abord notre amendement et de traiter ensuite celui de M. Grobet auquel nous souscrivons mais qui modifiera l'article 13C.

Le président. Nous procéderons effectivement ainsi. Je mets aux voix l'amendement de MM. Koechlin et Etienne qui remplace l'article 13B du texte issu de la commission. Cet amendement se formule ainsi: « Article 13B (nouveau) Adoption d'un plan localisé de quartier: Tout propriétaire d'une parcelle en zone de développement ne faisant pas encore l'objet d'un plan localisé de quartier peut également, suivant la procédure visée à l'article 13A, demander au Conseil d'Etat l'adoption d'un tel plan.» Cet amendement implique que l'article 13B du texte issu des travaux de la commission devient l'article 13C.

M. Christian Grobet (AdG). Je ne suis pas a priori opposé à cet amendement, mais je souhaiterais tout de même que ses auteurs expliquent en quelques mots pourquoi ils proposent ce complément. Il s'agit en effet d'un ajout qui n'a pas été traité en commission.

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure. Cet alinéa a été proposé en commission. C'est le texte qui figurait à l'alinéa 5 de l'article 13A. Ce texte a été voté en commission à l'unanimité, simplement, avec M. Koechlin, nous vous proposons d'en faire un article à part entière pour plus de clarté.

M. Mark Muller (L). J'ai l'impression qu'une certaine confusion s'installe dans ce débat dans la mesure où les amendements qui nous ont été soumis ne sont pas expliqués et dans la mesure également où deux autres amendements sont en cours de distribution. Je propose de renvoyer ce projet de loi en commission afin d'examiner ces amendements à tête reposée.

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. Muller, soit le renvoi de ce projet à la commission de l'aménagement. (Brouhaha.)Effectivement Madame Fehlmann, vous m'avez demandé la parole, mais j'ai cru que c'était une erreur, excusez-moi.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Monsieur le président, je trouve que votre manière de procéder est un peu étrange. Lorsqu'une proposition de renvoi en commission est formulée, chaque groupe a le droit de s'exprimer sur celle-ci et vous ne pouvez pas refuser la parole.

Monsieur Muller, je suis surprise que vous déposiez des amendements dont personne n'a connaissance puisqu'ils n'ont pas été distribués. (Brouhaha.)En outre, personne de votre groupe n'a pris la parole dans le débat d'entrée en matière. Le travail en commission a été fait de façon correcte. Nous avons entendu différentes associations, dont la vôtre, Monsieur Muller. Nous avons fait un certain nombre de concessions. Ce projet de loi a été parfaitement examiné et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser le renvoi en commission. Votre façon de procéder n'est pas correcte.

Le président. La procédure était parfaitement correcte : votre nom, Madame la députée, était le seul inscrit sur la liste et j'ai pensé qu'il s'agissait d'une erreur. J'applique maintenant la procédure sur les demandes de renvoi en commission. Chaque groupe dispose donc d'une prise de parole. Le parti socialiste a utilisé son tour, la parole est à Mme Frei pour les Verts.

Mme Anita Frei (Ve). Le groupe des Verts s'oppose au renvoi en commission de ce projet de loi qui a été parfaitement discuté et modifié en commission. En outre, il a été adopté à l'unanimité, y compris le texte de l'amendement qui vous est présenté. Pour ma part, les amendements soudains de M. Muller ne me sont pas parvenus. Je trouve ce procédé pour le moins cavalier.

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne comprends pas ce qui se passe. M. Grobet a posé une question sur le but du déplacement du texte que MM. Etienne et Koechlin entendent inscrire à l'article 13B nouveau. Et soudain, M. Muller surgit comme un diable hors de sa boîte, indique qu'il est en train de rédiger un amendement dont personne n'a connaissance - ou dont on prend connaissance à l'instant - et finalement, M. Muller demande le renvoi en commission. Ce sont les pratiques habituelles de M. Muller, mais je regrette que les débats se déroulent ainsi.

Je lis en ce moment l'amendement qu'il a rédigé... et je constate qu'il est parfaitement illisible et mal photocopié. Quoi qu'il en soit, nous savons bien le genre d'amendement que M. Muller entend déposer. Il doit s'agir de propositions du genre de celles qu'il a faites en commission, où il a tenté d'introduire des cautèles visant à limiter l'action du Conseil d'Etat dans le temps en donnant des délais pour le rendu des réponses ou l'élaboration des plans. Mais, Monsieur Muller, la commission, mise devant la réalité juridique, notamment l'inégalité de traitement qu'entraîneraient vos propositions, a été unanime pour dire que ces amendements n'avaient aucune valeur.

Toujours est-il que nous avons mené un travail en commission assez approfondi et nous estimons qu'il est spécieux de demander maintenant le renvoi. Je vous propose donc de le refuser, parce qu'une fois de plus cela reviendrait à prolonger nos travaux pour la seule raison que M. Muller a perdu sur un certain nombre d'amendements en commission. Cela nous fait perdre beaucoup de temps pour un projet de loi qui a été adopté à l'unanimité.

M. John Dupraz (R). Le sort de la République ne dépend pas de ce projet de loi ! Il n'y a pas péril en la demeure ! Je constate qu'il y a un certain nombre d'amendements qui ont été déposés, peut-être tardivement, je ne porte pas de jugement là-dessus, mais il n'est pas très sain que notre plénum se transforme en commission et effectue un travail qui devrait se faire en commission. Comme un certain nombre d'amendements ont été déposés, je propose que ce projet retourne en commission pour qu'il en soit débattu sereinement. C'est un travail de rédaction et, en deux heures, la commission peut parfaitement le terminer. Elle peut très bien traiter cet objet en priorité lors de sa prochaine séance. Enfin, pour ne pas retarder indéfiniment l'approbation de ce projet de loi et puisque les travaux sont à bout touchant, je proposerai qu'il soit mis à l'ordre du jour dans les objets qui n'ont pas été traités lors d'une précédente séance. Nous pourrons ainsi régler ce problème lors de la prochaine séance au lieu d'en discuter une heure ici avec un résultat nul.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Sur le renvoi en commission, j'ai peur d'avoir à dire la même chose que M. Dupraz, à savoir que, outre les amendements de M. Muller qui sont un petit peu controversés, il y a tout de même un amendement majeur de MM. Etienne et Koechlin. J'espérais que les travaux de la commission à ce sujet étaient terminés, ce n'est visiblement pas le cas. Le groupe démocrate-chrétien vous propose également le renvoi en commission.

M. Pierre Weiss (L). Je pense que ce qui a été dit aussi bien par M. Portier que par M. Dupraz est frappé au coin du bon sens. Si M. Pagani tient absolument à ce que nous allions très vite dans le traitement de cette question, il y aurait une solution qui consisterait pour nous à renoncer à prendre la parole et à voter simplement les 3 amendements de M. Muller. Chacun verra alors notre efficacité et notre bon sens.

M. Alain Etienne (S), rapporteur. J'aimerais seulement rappeler que les différents amendements proposés en commissions ont été largement négociés. C'est pour cette raison que nous sommes arrivés à l'unanimité en commission. Les amendements formels qui ont été déposés largement en avance aujourd'hui ne devraient pas poser de problème, puisque le contenu est identique à celui voté en commission. Je constate que c'est plutôt par tactique et dans le but d'embrouiller l'esprit de ce Parlement que M. Muller propose le renvoi. A mon sens, il est parfaitement possible de voter aujourd'hui sur ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas m'immiscer dans vos méthodes de travail, mais je souhaite tout de même vous rappeler qu'il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat que vous avez adopté à l'unanimité - heureusement, parce que dans le cas contraire je ne sais pas quelle serait la tournure du débat d'aujourd'hui. S'agissant des amendements qui vous sont proposés, celui de MM. Koechlin et Etienne correspond au résultat de vos travaux. M. Grobet, en fin juriste, a trouvé quelques erreurs dans le texte et son amendement n'est pas problématique. En revanche, M. Muller, avec vos amendements, vous remettez frontalement en cause un projet de loi du Conseil d'Etat. Je ne sais pas si c'est ce que souhaite votre groupe, mais je le déplorerais, puisque ce projet va dans le sens de ce nous souhaitons tous: simplifier, harmoniser et cadrer les procédures. Vous allez à fin contraire avec vos amendements.

Mise aux voix, la proposition de renvoi à la commission d'aménagement du canton est adoptée par 44 oui contre 35 non.

Le président. Je prends acte de votre désir de voir ce projet traité dans les extraits. La parole est à M. Koechlin.

M. René Koechlin (L). Puisque ce projet est renvoyé en commission, je demande également que le point 49 de notre ordre du jour soit traité conjointement, lorsque le projet de loi 8389 reviendra de commission.

Le président. Il en sera fait ainsi.

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Ce projet de loi a donné lieu à de longs travaux en commission pour aboutir au texte qui vous est soumis. Il s'agit d'ouvrir, au Conseil d'Etat, un crédit de 20 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement pour encourager la restauration de bâtiments à vocation d'habitation.

Genève possède un patrimoine de grande valeur dont la restauration entraîne des surcoûts importants. A l'instar du bonus à la rénovation institué par la LDTR, il paraissait important aux auteurs du projet de loi de prévoir un bonus à l'investissement pour la restauration de bâtiments dignes d'intérêt et qui ne sont pas soumis à la LDTR.

Plancher sur ce sujet comme nous l'avons fait s'est révélé utile. La commission a, en effet, pu procéder à des auditions fructueuses et intéressantes à plus d'un titre: celle de M. Baertschi, conservateur cantonal, de M. Terrier, archéologue cantonal, de M. Daniel Mouchet, président de la CMNS. Ces auditions nous ont permis de savoir quelles sont les tâches de ces divers services et comment fonctionnent ou interfèrent leurs fonds.

Le projet achevé diffère sur plusieurs points du projet déposé. Tout d'abord l'intitulé et l'article 42A spécifient bien qu'il s'agit de bâtiments à vocation d'habitation. L'article 42B fixe un crédit de 20 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement. Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès l'année 2003, ce qui laisse le temps au Conseil d'Etat d'élaborer le règlement d'application de la loi, aux propriétaires d'immeubles de demander une subvention pour des travaux de rénovation dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire, à la commission d'attribution de préaviser sur la demande, tout cela avant que les premières factures n'arrivent. Cet article fixe aussi le financement et la couverture des charges financières, l'amortissement, la durée, l'évaluation des résultats avec rapport au Grand Conseil en 2006 et la soumission de cet article à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. L'article 42C, quant à lui, peaufine l'article du projet initial en définissant les projets dignes d'intérêt. L'article 42E donne la composition de la commission d'attribution. L'article 42G fixe les modalités d'attribution.

Chaque mot de chaque article a été soigneusement étudié, soupesé et choisi. Chaque article a été voté à l'unanimité de la commission, ce qui est tout à fait remarquable à la commission du logement. Le projet dans son ensemble a, lui aussi, fait l'unanimité.

Je propose 2 petits amendements visant l'un à améliorer la rédaction du texte et l'autre à supprimer une faute.

A l'article 42B alinéa 4, je propose la modification suivante: «L'amortissement de l'investissement sera calculé chaque année sur sa valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire. Il est porté au compte de fonctionnement.»

Au même article, à l'alinéa 7, je propose la modification suivante: «Le présent article est soumis - et non pas soumise - aux dispositions de la loi sur la gestion...»

M. Barrillier a déposé quant à lui un amendement qui en a provoqué deux autres dont nous débattrons tout à l'heure.

Enfin, si vous êtes intéressés par tout ce qui concerne la protection du patrimoine dans notre canton, je vous invite à lire deux publications: Le répertoire des ensembles du XIX ^e et du XX ^e siècle, publié en 1995 par le service des monuments et des sites et Pratique de la commission des monuments, de la nature et des sites, publié en 2001. Je suppose que vous avez tous lu ce rapport avec attention et compris combien les travaux de la commission avaient été minutieux. Je vous invite donc à voter ce projet de loi avec la même unanimité que la commission.

Le président. C'est ce que je souhaite, mais je commence à en douter. J'ai un problème d'inscription, si quelqu'un n'a pas demandé la parole qu'il me fasse signe.

M. Hugues Hiltpold (R). Il faut rappeler, et cela a été fait par la rapporteuse, que Genève possède un patrimoine architectural de grande valeur, mais qui parfois est en mauvais état. La restauration d'un certain nombre de bâtiments anciens, vous le savez, entraîne des coûts considérables pour les propriétaires, qui peuvent alors hésiter à engager les travaux de restauration, ce qui peut se ressentir sur l'état final des bâtiments. Ce projet de loi prévoit une modification de la LPMNS par la création d'un bonus à l'investissement pour la restauration de bâtiments dignes d'intérêts, au même titre qu'il existe un bonus à la rénovation dans le cadre de la LDTR. Cette intention est tout à fait louable.

Il est à noter que beaucoup de bâtiments ne sont pas soumis à la LDTR et ne peuvent de fait pas bénéficier d'un bonus à l'investissement tel que prévu dans la loi. Il convient de relever également que cette subvention concerne plus particulièrement la rénovation de bâtiments à vocation d'habitation, ce qui a pour conséquence bien entendu une amélioration du cadre bâti et, de fait, des conditions d'habitabilité.

D'une façon plus générale, ce projet de loi favorise une politique active de restauration des bâtiments protégés tout en participant financièrement à la couverture du surcoût engagé. Compte tenu de ce qui précède, le groupe radical vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

M. Jacques Pagan (UDC). Nous n'avons pas participé aux travaux de la commission chargée d'examiner ce projet de loi. En caucus, nous avons pris connaissance attentivement de son contenu et du rapport de la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey. Ce rapport est terriblement négatif en ce qui concerne la couverture financière du projet. Nous sommes donc extrêmement empruntés devant l'unanimité de la commission. Pour le groupe UDC, il n'est pas question de cautionner ce projet-là et compte tenu des nombreux amendements qui ont été déposés, nous sommes d'avis que ce projet devrait retourner en commission. (Brouhaha.)Cela aurait au moins le mérite de la clarté.

Mise aux voix, la proposition de renvoi en commission est rejetée.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 42A.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme la rapporteuse sur l'article 42B de l'article 1 souligné.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Je propose la modification suivante à l'alinéa 4...

Une voix. Il n'y a pas d'alinéa 4!

Des voix. Tourne la page!

Mme Françoise Schenk-Gottret. Mon amendement à l'alinéa 4 se formule ainsi: «L'amortissement de l'investissement sera calculé chaque année sur sa valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire. Il est porté au compte de fonctionnement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mme Françoise Schenk-Gottret. J'ai un second amendement à l'alinéa 7, je propose l'amendement suivant: «Le présent article est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

L'article 42B ainsi amendé est adopté, de même que les articles 42C et 42D.

Le président. Nous sommes saisis de 3 amendements à l'article 42E dont vous avez trouvé les textes sur vos places. Je propose de voter d'abord sur celui de Mme Künzler, puis sur celui de Mme Schenk-Gottret qui est le plus éloigné. Si ce dernier amendement est voté, l'amendement de M. Barrillier tombe.

M. Carlo Sommaruga (S). L'article 42E qui constitue la commission d'attribution de la subvention s'inspire de la fameuse commission d'attribution du bonus prévue dans la LDTR et chargée de préaviser les projets comportant une demande de subvention. Nous avons vu que la commission d'attribution du bonus a parfaitement fonctionné avec des représentants des milieux de la construction, des milieux immobiliers et de ceux des locataires. Cela permet à la commission d'examiner les projets sous différents angles et de trouver un consensus afin qu'au moment de l'octroi de la subvention, il n'y ait plus de blocage dans le processus de délivrance de l'autorisation et de mise en oeuvre du chantier. Au vu de cette expérience, nous pensons qu'il est opportun que la commission d'attribution de la subvention de la LPMNS soit également composée des différentes parties concernées par les autorisations.

La subvention permettra de réduire le coût de la rénovation d'un immeuble classé ou mis à l'inventaire.

La composition de la commission que nous proposons avec cet amendement permettra, outre les propriétaires, les locataires et les entreprises de construction, aux protecteurs du patrimoine de s'exprimer sur l'opportunité de la restauration.

En effet, à la place des syndicats ouvriers, qui étaient partenaires dans la commission du bonus LDTR, nous proposons d'intégrer des représentants des associations de protection du patrimoine. De cette manière, nous arriverons à un consensus sur le type de projet et l'octroi de la subvention de façon à ce que le projet ne rencontre plus d'opposition une fois l'autorisation délivrée. C'est ainsi que les choses se sont passées dans le cadre de la commission du bonus LDTR et je pense que c'est la meilleure manière d'aboutir rapidement à des solutions aussi concertées et efficaces que possible dans le cadre de cette loi.

M. Gabriel Barrillier (R). En déposant mon amendement ce matin, je ne pensais pas qu'il provoquerait un foisonnement d'autres amendements.

Mon souci était que dans ces commissions d'attribution, et cela a été dit, notamment lorsque le bonus conjoncturel à la rénovation a été mis en place, on oublie toujours les entreprises, les spécialistes, autrement dit ceux qui possèdent une expertise dans un type de travaux. En lisant ce projet de loi, j'ai constaté encore une fois qu'il y avait les milieux immobiliers et les milieux des locataires et que finalement, pour être prosaïque, ceux qui font le boulot étaient ignorés.

Je reconnais que l'expérience de la commission du bonus conjoncturel était une bonne expérience, mais je n'aimerais pas non plus compliquer inutilement le travail. D'après mes informations, l'article 42E dit que la commission chargée de préaviser l'attribution de subvention est composée des membres du conseil consultatif du Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites. Après vérification, il semble bien que dans ce conseil siègent déjà des représentants des associations de protection du patrimoine. Il me semble donc que mon amendement permettrait de circonscrire la participation, en ajoutant simplement aux milieux immobiliers et à ceux des locataires des représentants du monde professionnel. Je m'en tiens donc à mon amendement.

Mme Anita Frei (Ve). Ne confondons pas tout ! Ce projet de loi traite de problèmes de restauration qui sont des questions très particulières et bien distinctes des questions de rénovation. Ces questions de restauration sont affaire de spécialistes. L'article 42E, comme l'a rappelé M. Barrillier, indique que la commission est composée de membres du Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites. Ce fonds est une émanation de la commission des monuments de la nature et des sites qui est composée, comme chacun le sait, de toutes sortes de milieux concernés. Nous avons souhaité ajouter 2 membres des milieux immobiliers et des milieux des locataires, à l'instar de la structure en place pour le bonus à la rénovation.

M. Barrillier veut y ajouter les milieux de la construction. On peut le comprendre, c'est légitime. Ils sont les premiers concernés par ces travaux très particuliers pour lesquels un savoir-faire évident est requis. Sur ce, un contre-amendement est proposé pour rééquilibrer les choses entre la droite et la gauche. On pourrait y ajouter d'autres milieux concernés: l'association des concierges et des nettoyeurs qui sont tout de même concernés par le devenir de ces immeubles... Arrêtons-nous là. Il faut revenir à une mesure plus juste et plus proportionnée aux objectifs de ce projet de loi. Notre proposition est donc de supprimer la fin du premier d'alinéa, autrement dit de sortir les milieux immobiliers et ceux des locataires de cette commission d'attribution. Seul resterait le conseil consultatif du Fonds cantonal des monuments de la nature et de sites qui saura certainement très bien faire son travail.

M. Mark Muller (L). Nous sommes face à trois amendements sur la composition de la commission d'attribution. Le groupe libéral soutiendra l'amendement déposé par M. Barrillier de façon à ce que les métiers de la construction soient correctement représentés. En revanche, les associations de défense du patrimoine sont déjà représentées dans la commission, dans la mesure où celle-ci comprend également des membres du conseil consultatif du Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites qui est, comme l'a rappelé Mme Frei, une émanation de la CMNS. Les membres de cette dernière commission sont en principe des spécialistes de la protection du patrimoine. Ajouter encore d'autres représentants des associations ne nous paraît pas judicieux, c'est pourquoi nous voterons l'amendement déposé par M. Barrillier.

M. Carlo Sommaruga (S). Ce matin, j'avais la même position que MM. Muller et Barrillier, mais j'ai demandé à connaître la composition de ce conseil consultatif du Fonds des monuments, de la nature et des sites pour la période 2002-2008. Sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, la composition de ce conseil est déjà définie pour cette période. On trouve des représentants du DIAE, 3 membres de la CMNS et 2 représentants du DAEL. Le conservateur cantonal est effectivement membre de cette commission par le biais du DAEL, il y a aussi le directeur du service des monuments et des sites. Il y a ensuite, du coté du DIAE, un représentant du service des forêts... et la chargée de communication de ce département. En ce qui concerne la CMNS, il y a un représentant de Pro Natura, un architecte-paysagiste et l'archéologue cantonal. En fait, il n'y a pas de représentants des associations de protection du patrimoine, comme la Société d'art public ou l'Association Patrimoine Vivant.

Je tiens à répéter que si nous voulons que cette loi soit efficace et que l'octroi de la subvention permette non seulement de financer mais aussi de faire débuter les travaux, je pense qu'il faut que toutes les parties concernées puissent trouver un consensus dans le cadre de cette commission. Qu'il y ait une ou deux personnes de plus n'alourdira pas son fonctionnement. Je rappelle encore que dans le cadre de la commission du bonus, cela a permis d'aboutir rapidement à l'octroi de certaines subventions pour des travaux de rénovation, sans problème d'autorisations. Si des décisions d'octroi d'une subvention sont rendues et que les autorisations de construire font ensuite l'objet d'oppositions, par exemple de la Société d'art public ou d'Action Patrimoine Vivant, nous n'aurons rien gagné avec cette modification de la loi. C'est pourquoi, compte tenu de la composition effective du conseil consultatif du Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites, j'ai modifié ma position et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter cet amendement.

M. Christian Grobet (AdG). Je remercie M. Sommaruga d'avoir donné cette information. Je tiens à préciser qu'Action Patrimoine Vivant dont je fais partie, ne revendique pas une représentation en tant que telle. La Société d'art public a d'excellents spécialistes qui pourraient siéger dans cette commission.

Ce qui me paraît en revanche totalement contre-productif, c'est que dans l'appréciation des projets qui mériteraient d'être soutenus, il n'y ait pas ne serait-ce qu'une personne représentant les associations de protection du patrimoine, pour apprécier la qualité des projets. Alors évidemment, on sait que le Fonds des monuments, de la nature et des sites est un fonds qui finance également des projets relatifs à la nature, et c'est probablement pour cela qu'on trouve des représentants du DIAE dans son conseil consultatif. Il est évidemment absurde que pour des questions de protection du patrimoine, on ait un inspecteur des forêts ou un paysagiste. (L'orateur est interpellé.)

Enfin, Monsieur Blanc, soyons raisonnables. Vous pouvez ne pas apprécier les associations de protection du patrimoine, mais il faut au moins que les personnes qui analysent les projets connaissent ces questions. Ce serait absurde de créer une commission sur les biotopes et d'y intégrer des spécialistes de la protection du patrimoine; de même, pour cette commission qui s'attachera à des rénovations d'immeubles, il est absurde d'intégrer des naturalistes. Je crois qu'il faut mettre les gens aux bons endroits.

Je ne sais pas - et il faudrait que M. Moutinot nous le dise - à quel point la composition du conseil consultatif du Fonds peut varier selon la nature des prestations financières qui sont accordées. En effet, ce fonds a une double vocation: la nature d'une part et les bâtiments protégés d'autre part. A mon avis, cela implique que l'attribution des subsides soit tout de même effectuée par des spécialistes d'un domaine ou de l'autre.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je voudrais insister encore une fois sur l'amendement que j'ai déposé avec Mme Frei. Comme M. Grobet vient de le dire, ce n'est pas une affaire de milieux qui doivent être représentés, mais de compétences. Nous appelons aussi le Conseil d'Etat à donner une meilleure composition à cette commission. En l'occurrence, je vous rappelle qu'il s'agit de restauration et non pas de rénovation ou de construction. Les milieux des locataires et des propriétaires n'ont pas à rediscuter à ce niveau-là: il n'est pas question de loyers, mais de restauration des immeubles. Je pense vraiment que c'est sur les compétences qu'il faut juger. Il est inutile d'ajouter sans cesse de nouvelles personnes représentants tel ou tel milieu qui ne feront que reconduire dans cette commission les batailles sur le logement, batailles qui n'ont rien à voir avec le point particulier des restaurations. C'est pourquoi nous demandons que ni les deux milieux que j'ai mentionnés, ni les autres d'ailleurs, ne soient représentés.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. S'agissant de l'organe de préavis, les débats en commission ont été relativement longs et vous avez en définitive choisi le conseil du Fonds, parce que nous avons besoin de cohérence entre le financement que ce fonds peut donner sur les bases légales qu'il doit appliquer et le fonds de restauration que vous allez créer. C'était la motivation principale et elle reste logique. Seulement évidemment, comme ce fonds a des activités variées, de la nature à l'archéologie en passant par le patrimoine bâti, il vous est apparu judicieux qu'il y ait quelques membres invités. Pour ma part, je m'en tiens clairement au texte issu des travaux de votre commission, parce que les deux parties, dont l'expertise est nécessaire dans ce domaine, sont représentées sans que pour autant la structure soit trop grande. Je pense que la solution que vous aviez retenue à l'unanimité en commission devrait encore pouvoir trouver grâce devant votre Grand Conseil en plénière.

Je ne peux pas être d'accord, Madame Künzler, avec votre demande de supprimer les deux membres extérieurs. Le conseil du Fonds, malgré toute sa compétence et tout le sérieux qu'il met dans son travail, n'a pas pour tâche principale que ces questions-là, il est donc normal qu'il soit assisté par d'autres personnes. Je pars de l'idée que les représentants de ces deux milieux seront des spécialistes de la restauration.

Quant aux deux autres propositions, eh bien, on peut aussi inviter un représentant des communes ou des représentants de ce que vous voudrez... Je pense que vous donnez un peu, Mesdames et Messieurs les députés, dans la grandiloquence. Ce ne serait pas une catastrophe si la commission d'attribution était en plus grand nombre, mais je vous suggère néanmoins d'en rester au texte issu des travaux de votre commission, au pire de voter l'amendement de Mme la rapporteuse. En revanche, je vous invite à refuser de supprimer les représentants des milieux immobiliers et ceux des locataires. Déséquilibrer la représentativité à 3 au lieu de 4 me paraît être une erreur aussi.

Dernier point à l'intention du groupe UDC: Monsieur Pagan, vous avez fort bien lu le rapport de Mme Calmy-Rey, mais elle s'est exprimée sur un état antérieur du projet de loi, qui était très différent de celui qui a été voté au final. Notamment, si Mme Calmy-Rey indique que cette loi entraînerait des pertes de substance fiscale pour l'Etat, c'est qu'il y avait à l'origine un article de loi qui prévoyait des dispenses de taxes, des dispenses d'émoluments. C'est, en outre, un système de fonds qui était prévu alors que nous avons maintenant un système de ligne de crédit. Bref, les remarques de Mme Calmy-Rey ont été prises en compte durant les travaux de la commission.

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement de Mmes Künzler et Frei à l'article 42E qui vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article ainsi que la mention suivante dans l'alinéa 1: «...auxquels sont adjoints deux membres représentant respectivement les milieux immobiliers et les milieux des locataires.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets maintenant aux voix l'amendement de Mme Schenk-Gottret. S'il était accepté, celui de M. Barrillier tomberait. Nous voterons par le système électronique. L'amendement de Mme Schenk-Gottret se formule ainsi: «... auxquels sont adjoints 4 membres représentant respectivement les milieux immobiliers, des locataires, de la construction et de la protection du patrimoine.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 40 non contre 35 oui.

Le président. Il nous reste l'amendement de M. Barrillier qui se formule ainsi: «... auxquels sont adjoints 3 membres représentant respectivement les milieux immobiliers, de la construction et des locataires.»

Monsieur Grobet, vous souhaitez intervenir sur cet amendement ?

M. Christian Grobet (AdG). Si j'ai bien compris, l'amendement de M. Barrillier ne respecte pas la parité qui existait dans la commission du bonus de la LDTR. Vous proposez 3 personnes, M. Barrillier, c'est bien cela ?

Dans ce cas, je dépose un sous amendement qui reprend ce qui se trouvait dans la LDTR afin qu'il y ait une parité et un représentant des organisations des travailleurs de la construction.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Lors des discussions avec M. Barrillier ce matin, il a été fait état d'une proposition avec laquelle il était d'accord et j'aimerais bien qu'il le reconnaisse. Il s'agissait d'intégrer «les partenaires sociaux de la construction». J'aimerais bien être sûr que M. Barrillier est toujours de parole.

Le président. Pourrait-on formuler un amendement de la manière suivante: «...auxquels sont adjoints 4 membres représentant respectivement les milieux immobiliers, les partenaires sociaux de la construction et les locataires.»?

M. Gabriel Barrillier (R). Je ne pensais pas en déposant cet amendement que je déclencherais une pareille révolution. J'aimerais préciser d'abord que je n'ai pas donné ma parole. Différentes variantes ont été discutées, et je maintiens que la formulation de mon amendement est plus générale. La mention des milieux de la construction ne signifie pas forcément la désignation d'un entrepreneur, cela peut être un mandataire ou un architecte spécialisé et certains architectes sont membres de syndicats. Bref, il y a différentes possibilités et il appartiendra au chef du département de faire son choix.

Encore une fois, je n'ai qu'une parole et je pense que la solution que je propose est large, je la maintiens donc.

M. Claude Blanc (PDC). On a longuement parlé ces derniers temps de l'efficacité des travaux du Grand Conseil. Or, nous perdons du temps lorsqu'une commission a pris une décision à l'unanimité et qu'en séance plénière une pluie d'amendements surgit, provenant des propres membres de la commission. C'est quand même un monde ! Si les commissaires avaient bien fait leur travail, ils auraient discuté de leurs amendements en commission, et nous n'aurions pas besoin de perdre une heure ce soir pour discuter de broutilles parce que la commission n'a pas fait son travail ou l'a mal terminé.

M. Gabriel Barrillier (R). Cher Monsieur Blanc, je n'étais pas membre de cette commission. Pour le reste, le groupe radical a accepté et accepte ce projet de loi, mais en l'espèce, c'est un problème pratique. Vous devez admettre que de nouveaux députés, avec de nouvelles expériences et connaissances, fassent de nouvelles propositions. Encore une fois, ce n'est pas un amendement majeur. Je m'étonne d'ailleurs des réactions qu'il a produites sur ma droite...

M. Jean Rémy Roulet (L). Je propose une motion d'ordre suite à l'excellente intervention de M. Blanc. Je propose de mettre fin à cette séance du Grand Conseil une fois que nous aurons voté ce projet de loi. Bien sûr nous avons un point 52 à l'ordre du jour, il est presque consensuel, je dis presque parce que nous avons découvert sur nos pupitres une série d'amendements. Il a fallu environ quarante-cinq minutes pour traiter ce projet de loi et, avec le prochain point à l'ordre du jour, nous partons pour une nouvelle discussion de quarante-cinq minutes. Donc si vous êtes d'accord, chers collègues, nous mettrons un terme à nos travaux une fois que nous aurons voté ce projet de loi.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais dire à M. Blanc que le travail en commission a été fait de façon tout à fait sérieuse. Des personnes qui ne sont pas membres de la commission - ce qui est le cas de M. Barrillier - sont tout de même libres de déposer un amendement. Votre reproche n'est pas fondé. Même si personnellement je ne suis pas d'accord avec l'amendement de M. Barrillier, j'estime qu'il a le droit de le proposer.

Le président. Je mets aux voix l'amendement le plus éloigné tel que je l'ai formulé tout à l'heure, à savoir: «... auxquels sont adjoints 4 membres représentant respectivement les milieux immobiliers, les partenaires sociaux de la construction et les locataires.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Barrillier qui se formule ainsi: «... auxquels sont adjoints respectivement les milieux immobiliers, de la construction et des locataires.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Monsieur Muller vous voulez la parole pour proposer un autre amendement à cet article ? (Brouhaha.)

M. Mark Muller. Je voulais simplement éviter le pataquès que nous avons vécu il y a un mois dans le cadre de Casatax. Je vous signale donc qu'en raison de l'adoption de l'amendement de M. Barrillier, il nous faut modifier l'alinéa 2 du même article de la manière suivante: «ces trois membres sont nommés par le Conseil d'Etat.»

Le président. Vous avez raison, je mets aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

L'article 42E ainsi amendé est adopté, de même que les articles 42F, 42G et 42H.

L'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

M. Carlo Sommaruga (S). Je voudrais revenir, en troisième débat, sur l'amendement de M. Barrillier qui vient d'être adopté pour souligner que la parité n'est pas respectée. M. Barrillier a indiqué que sa proposition était générale pour les milieux de la construction et n'excluait pas que ces membres proviennent même des milieux syndicaux de la construction. Je n'aimerais pas que l'on vienne ensuite crier au loup lorsque la personne nommée émanera d'un syndicat des travailleurs de la construction et non pas d'un syndicat patronal. Bref, votre amendement, Monsieur Barrillier, risque de se retourner contre les représentants de la FMB eux-mêmes. Il me paraît donc plutôt sage de revenir à quatre membres et le département décidera dans sa sagesse quelles sont les personnes qui siégeront en tant que représentants des milieux concernés.

Je vous propose donc un amendement en troisième débat qui se formule ainsi: «...auxquels sont adjoints 4 membres représentant respectivement les milieux immobiliers, de la construction et des locataires».

Il conviendra aussi de modifier l'alinéa 2 de l'article de la façon suivante: «Ces quatre membres sont nommés par le Conseil d'Etat».

M. Gabriel Barrillier (R). J'aimerais rassurer M. Sommaruga, les milieux de la construction, dans le cadre de ce projet de loi, ce sont des spécialistes, des gens qui connaissent la restauration. Ce sont des gens spécialistes de la molasse, de la taille de pierre, par exemple. Cela peut être des artisans, des chefs d'entreprise, mais pourquoi pas aussi des ouvriers qui soient des spécialistes reconnus et qui puissent faire bénéficier la commission de leur expertise. Je crois qu'on a suffisamment de symbiose et de connaissance dans les milieux de la construction pour éviter des confrontation, Monsieur Sommaruga. Nous ne sommes pas en négociation sur le renouvellement des conventions collectives.

M. Souhail Mouhanna (AdG). En écoutant les uns et les autres, et notamment les représentants des partis de droite, il me vient à l'esprit un débat qui a eu lieu il y a peu de temps, lorsqu'il s'était agi de l'ouverture nocturne des magasins. J'ai entendu les députés de droite se targuer du consensus établi entre patrons et syndicats ouvriers. Aujourd'hui, ces même députés sont opposés à une représentation équitable des partenaires sociaux. Ceci montre tout simplement que le consensus entre les deux partenaires, c'est-à-dire le patronat et les représentants des travailleurs ne peut exister que quand ça arrange le patronat.

Par ailleurs, depuis que je suis le débat ici et avec tous les votes qui sont intervenus ce soir, je me suis rendu compte qu'une majorité de ce Grand Conseil se comporte de telle sorte qu'automatiquement, une majorité se crée, qui transformera vite ce parlement en chambre d'enregistrement des propositions des milieux immobiliers.

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. Sommaruga.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La loi 7937 est adoptée en troisième débat, dans son ensemble.

La séance est levée à 19h.