Séance du jeudi 21 février 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 5^e session - 21^e séance

Le président. La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Luc Barthassat, Jacques Baudit, Marie-Françoise De Tassigny, Hubert Dethurens, Erica Deuber Ziegler, Philippe Glatz, René Koechlin, Alain-Dominique Mauris et André Reymond, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 24 et 25 janvier 2002 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Les points 16 à 29, relatifs à la fondation de valorisation des actifs de la BCGE, sont renvoyés directement en commission comme le prévoit la loi. Il s'agit des projets de loi suivants:

PL 8680 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 619, Plainpalais;

PL 8681 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 2251, Cité;

PL 8682 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 1067, Cologny;

PL 8683 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 1364, Vernier;

PL 8684 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner les parcelles 1538 et 1539, Grand-Saconnex;

PL 8685 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 217, Plainpalais;

PL 8686 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 386, Chêne-Bougeries;

PL 8687 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 11755-56-57 et 12471, Meyrin;

PL 8688 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 3600 et 3602, Cité;

PL 8689 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle de base 2653, Eaux-Vives;

PL 8690 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 2506, Vernier;

PL 8691 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 618 et 2494, Plainpalais;

PL 8692 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 2493 et 2494, Plainpalais;

PL 8693 autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner la parcelle 3614, Cité.

Néanmoins, les points 18 et 29 seront traités ce soir aux points 29 bis et 29 ter.

Les points suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation:

- les points 67, 68, 71 et 72, PL 8665, PL 8666, PL 8669 et PL 8670, à la commission de l'aménagement;

- le point 129, PL 8696, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- le point 141, PL 8677, à la commission de l'aménagement du canton;

- le point 154, PL 8678, à la commission des travaux;

- le point 115, RD 419, à la commission de contrôle de gestion;

- les points 127 et 128, RD 435 et RD 436, à la commission des transports.

M. Christian Grobet(AdG). Est-ce que j'ai mal entendu, ou est-ce que mon voisin a mal entendu ? Le point 144 n'a pas été renvoyé directement en commission. (Le président signale que ce n'est pas le cas.)Alors ouvrez bien vos oreilles, Monsieur Pagani ! (Rires.)

Le président. Les points suivants seront traités en urgence: PL 8570-A (point 81), PL 8630-A (point 84), PL 8632-A (point 85), PL 8546-A (point 130), IN 117-C (point 131), PL 8589-A (point 137), IN 116-C (point 140), PL 8612-A (point 149), PL 8613-A (point 150), PL 8614-A (point 151), PL 8615-A (point 152).

Y a-t-il d'autres demandes ? Monsieur Pagan, vous avez la parole.

M. Jacques Pagan(UDC). Notre groupe souhaite ajouter à cette liste impressionnante de points urgents le point figurant à l'ordre du jour sous le numéro 139, il s'agit d'une proposition de motion M 1442 de MM. Barrillier, Büchi, Kunz, Hiltpold, Odier, Froidevaux et Serex, visant à recentrer l'école publique sur sa mission fondamentale, soit la transmission des connaissances, maintenir les notes à l'école primaire et instaurer un moratoire sur les expériences pédagogiques, celles en cours et celles envisagées par le Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

M. Jean-Rémy Roulet(L). Le groupe libéral demande que le point 144 soit traité en urgence. Ce point est en fait un gros paquet, puisqu'il s'agit d'une refonte de la LDTR. Nous vivons en effet une crise du logement aiguë dans notre canton et les travaux en commission qui devraient déboucher sur une révision de la LDTR dureront plusieurs mois, voire malheureusement quelques années. Il est donc urgent d'entreprendre une réflexion sur ce thème et c'est pourquoi nous demandons formellement le traitement en urgence du point 144.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

M. Pierre Froidevaux(R). Je vous propose de renvoyer un projet de motion directement à la commission des affaires sociales, avec l'accord de ses auteurs. Il s'agit du point 138, cette proposition avait fait l'objet d'un débat au mois de novembre, le Conseil d'Etat tardant à rendre sa réponse, nous proposons que cette motion soit renvoyée en commission pour qu'elle puisse y être traitée sans délai.

Le président. Il n'est pas vraiment dans la coutume de voter sur ce genre de demande. Il vaut mieux faire ces demandes à vos chefs de groupe, cela simplifie nettement la procédure. Vous proposez donc, Monsieur Froidevaux, de renvoyer la proposition de motion 1438 à la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un texte de MM. et Mmes Froidevaux, Büchi, Berberat, Follonier, Barrillier, Weiss, Catelain, Iselin et j'en oublie peut-être.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Communications de la présidence

Le président. Je vous signale une légère correction, le point 80 provient de la commission du logement et non pas de la commission des travaux. Au point 143, la signature de M. Hodgers pour le projet de loi 8694 doit être annulée, il s'agit d'une erreur. La signature est en fait celle de M. Hiltpold. Il est vrai que les deux noms peuvent se ressembler...

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques ( C 1457)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'ordonnance sur les routes nationales ( C 1458)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la révision partielle de l'ordonnance règlant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière ( C 1459)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'ordonnance sur les végétaux interdits ( C 1460)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la Fondation « Musée national suisse » ( C 1461)

Duplique du Grand Conseil suite à la réplique formée par la Commune de Chêne-Bougeries contre la loi 8361 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries ( C 1462)

Décision du Conseil des Etats et du Conseil national de ne pas donner suite à la résolution R 405 « initiative cantonale en faveur de la garantie du salaire en cas de congé de maternité », adoptée par le Grand Conseil le 25 juin 1999 ( C 1463)

Courrier de M. STEIGER Christian concernant la nouvelle imposition des véhicules à moteur ( C 1464)

Deux courriers signés par 24 commerçants de la zone piétonne de la rue du Mont-Blanc se plaignant de l'insécurité liée au trafic de drogue dans ce secteur ( C 1465)

Courrier de Mme CHARBONNEY Christiane et de M. ALPHANDERY Paul concernant la Fondation Transport Handicap et le transport de personnes handicapées en chaise roulante ( C 1466)

Annonces et dépôts

Le président. La commission de contrôle de gestion nous informe qu'elle souhaite renvoyer la proposition de motion suivante à la commission des finances:

Proposition de motion de Mmes et MM. Loly Bolay, Bernard Clerc, Anita Cuénod, Jeannine De Haller, Erica Deuber Ziegler, René Ecuyer, Magdalena Filipowski, Christian Grobet, Rémy Pagani, Salika Wenger sur les affaires "Stäubli" et Sécheron de la BCG ( M-1234)

La commission des finances nous informe quant à elle qu'elle souhaite renvoyer l'objet suivant à la commission de contrôle de gestion:

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et MM. Claude Blanc, Hervé Dessimoz, René Koechlin, Bernard Erbeia, Olivier Dufour, Jacques Andrié, Jean-Nils De Dardel, Jacqueline Jacquiard, David Lachat pour le renforcement de la Fondation Cité-Nouvelle II ( M-637A)

Les pétitions suivantes sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition contre le renvoi d'une famille dans son pays d'origine ( P-1380)

Pétition concernant le trafic de stupéfiants aux alentours de la zone piétonne du Mont-Blanc ( P-1381)

La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission de contrôle de gestion la pétition suivante:

Pétition contre différents services du DIP (STG, SMP, PDJ) ( P-1378)

Enfin, la commission de contrôle de gestion nous informe qu'elle souhaite renvoyer à la commission des finances les pétitions suivantes:

Pétition de Anh concernant le soutien aux habitants du 2, rue Jean-Jaquet ( P-1224)

Pétition de l' Association des clients des banques : Soutenons la BCGe ( P-1372)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Christiane Veya, présentée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement. Etant seule candidate, Mme  Christiane Veyaest élue tacitement. Elle prêtera serment vendredi à 17h.

Le président. La candidature de Mme Christine Sayegh a été proposée par le Conseil d'Etat. Mme  Christine Sayeghest élue tacitement.

Le président. La candidature de M. Michel Balestra a été proposée par le Conseil d'Etat. M.  Michel Balestraest élu tacitement.

Décidément nous restons entre nous...

Nous passons maintenant aux rapports de la commission des grâces. J'invite les rapporteurs à rejoindre le centre de la salle.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Il s'agit du cas de M. M. A., ressortissant algérien de 27 ans, sans profession. M. M. a quitté l'Algérie en 1993 pour ne pas faire son service militaire en raison de la grande insécurité qui régnait dans le pays. Il est arrivé à Rome où il a travaillé pendant 6 mois pour les vendanges, après quoi il n'a plus trouvé d'autre travail et il s'est rendu en Suisse. Il a vécu à Bienne quelques mois, chez un ami. Il a déposé une demande d'asile à Genève au centre d'enregistrement en 1995. Il s'est enregistré sous une fausse identité, à savoir sous le nom de M. Y. F., en outre il a déclaré être Libyen. Après le dépôt de cette requête, M. M. a été transféré dans un foyer pour requérants à Bâle-Ville où personne ne parlait français. Il s'est enfuit à Genève où il a été contrôlé par la police et reconduit à Bâle. Dans le cadre des mesures de contraintes, M. M. a été détenu durant 3 mois et 20 jours. Sa demande d'asile a été rejetée. Sorti de détention, M. M. est retourné à Genève chez un ami. En raison du fait qu'il ne bénéficiait d'aucun statut légal, il a subsisté grâce à de petits boulots et a vendu de temps en temps quelques grammes de haschich. Arrêté, il a été reconnu coupable d'infraction à la loi sur les stupéfiants et condamné à une peine de deux mois de prison ferme et à une mesure d'expulsion de cinq ans du territoire suisse. L'exécution de cette mesure n'a toutefois pas été ordonnée et elle est actuellement arrivée à échéance. A sa sortie de prison, M. M. a rencontré Mme Y. J. et les deux jeunes gens ont pris un domicile commun. Après deux ans de vie commune, un petit garçon est né, le 29 janvier 1998 et durant cette période, M. M. a décidé de reprendre sa vie en main et a exercé un certain nombre de travaux dans le déménagement et la peinture.

En raison de difficultés psychologiques, sa compagne, Mme J. a décidé de rompre avec lui. M. M. a toutefois continué à voir régulièrement son fils, qu'il a reconnu en date du 7 mai 1999. Subitement, la mère de l'enfant a décidé de retourner en Algérie sans son fils. Comme le père n'avait pas la capacité d'assumer seul l'éducation de l'enfant, le petit garçon a été confié à une famille d'accueil. Un rapport et des renseignements pris auprès de l'assistante sociale précisent que M. M. voyait régulièrement son fils. Pourtant, M. M. était toujours sans statut officiel en Suisse et ne parvenait pas à subvenir correctement à ses besoins et à ceux de son fils, de sorte qu'il a recommencé à vendre de petites quantités de haschich. Il s'est ensuite procuré de faux papiers et un faux permis de conduire pour lui et sa nouvelle amie. Il a de nouveau été condamné pour ces faits à une peine de 40 jours de prison ferme qu'il a effectuée et à une expulsion de 10 ans du territoire suisse. La condamnation a été rendue en date du 17 avril 2000. C'est sur cette peine d'expulsion que porte la demande de grâce.

M. M. a reconnu ses erreurs et a affirmé vouloir désormais mener une vie régulière et assumer sa responsabilité de père. Il estime également être dans l'impossibilité de retourner en Algérie où il risque d'être arrêté pour n'avoir pas fait son service militaire. Il a notamment déclaré que ses attaches étaient maintenant à Genève où se trouve son fils. Toutefois, malgré ces déclarations, M. M. a quitté le territoire genevois en décembre 2001 pour aller vraisemblablement en Colombie rejoindre son amie également expulsée de Suisse et qui serait depuis devenue sa femme. M. M. a donné quelquefois des nouvelles à la famille d'accueil, mais n'a toujours pas reparu. L'argument qui aurait pu faire pencher la commission en sa faveur, je dis bien qui aurait pu faire pencher la commission parce que les avis étaient partagés, à savoir le maintien du lien avec son fils n'a maintenant plus de fondement puisque M. M. est parti avant même de connaître le résultat de sa demande de grâce. Il faut préciser aussi que le préavis du procureur est négatif. Malgré tout, les membres de la commission se sont émus de la situation précaire du fils de M. M. qui n'a pas de statut en Suisse et qui est apatride du fait qu'il n'a été déclaré aux autorités algériennes ni par son père ni par sa mère. Il faut tout de même souligner que la famille d'accueil s'en occupe très bien et que le service du tuteur général porte une attention particulière à ce cas. S'agissant toutefois de la demande de grâce, la commission s'est prononcée à l'unanimité moins deux abstentions pour le refus de cette demande et nous vous demandons de suivre nos conclusions.

Le président. Mesdames et Messieurs, par respect pour les orateurs, je prie la coalition libérale-radicale formée par MM. Weiss et Dupraz de bien vouloir aller discuter ailleurs que dans cette salle. C'est extrêmement désagréable. (Applaudissements.)

Je mets aux voix le préavis de la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Patrice Plojoux (L), rapporteur. La personne qui nous occupe est un organisateur de concerts techno dans une halle qu'il loue à Swissair dans la région de Vernier. Il est, plus exactement, le représentant légal de l'association Weetamix, forte selon ses dires de quelques 600 membres. Ces concerts, qui rencontrent un réel succès, ne sont actuellement pas subventionnés par la Ville ou l'Etat et Weetamix met un point d'honneur à ne pas demander de soutien financier de marques de cigarettes ou d'alcool. La consommation de drogue est contrôlée de près pendant les concerts. L'association a de la peine à tourner financièrement.

La demande de grâce porte sur une amende de 1500 F infligée au représentant de Weetamix pour le non-payement d'une somme de 4195 F due au droit des pauvres pour des concerts organisés entre fin septembre et début novembre 2000. Weetamix continue à organiser des concerts et ses relations avec le service des autorisations et patentes, l'ancien droit des pauvres, sont bonnes. Interrogé sur la sévérité de l'amende en regard de la faute - 1500 F pour un arriéré de 4195 F - le service des contraventions estime quant à lui que le montant à payer justifie une telle amende. Dans sa réflexion, la commission de grâce a estimé que la somme due au droit des pauvres devait être payée pour rentrer en considération, néanmoins, vu la sévérité de l'amende, la commission vous propose de la diminuer de moitié, pour autant que l'arriéré de 4195 F soit réglé dans un délai de trois mois à compter de ce soir.

Mis aux voix, le préavis de la commission (diminution de moitié du montant de l'amende à condition que la somme due au service du droit des pauvres soit payée) est adopté.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. I. G., Suissesse de 31 ans, aide-soignante, est au chômage. Elle est mère d'un enfant de 19 mois et elle a été condamnée à payer 2740 F d'amendes dues et 1010 F de frais. Elle sollicite la grâce pour la totalité du montant de ces amendes.

Mme G. a donné naissance en mai 2000 à une fillette qui n'a pas de père légal, ce dernier étant décédé d'un accident de la circulation avant la naissance de l'enfant. A la suite de ce décès, Mme G. a perdu son emploi pour cause de dépression. En 2000, elle rencontre un Algérien de 32 ans dont elle tombe amoureuse. A sa demande, elle lui achète une voiture à crédit qu'elle lui confie, n'ayant elle-même pas de permis de conduire. Le 3 octobre 2001, ce monsieur est arrêté à Yverdon et est immédiatement expulsé vers la France où il avait demandé l'asile politique. Il s'est avéré qu'il n'était pas étudiant en médecine comme il le prétendait, qu'il était déjà marié et qu'il avait utilisé la carte de crédit de Mme G. en faisant des dettes pour un montant de 2000 F. Mme G. est actuellement suivie par une assistante sociale et par l'Hospice général. Ses indemnités de chômage lui permettent de subvenir à ses besoins essentiels et à ceux de sa fille, mais pas de payer ces amendes. Il est évident qu'une situation financière assainie est une condition à la restauration de sa vie professionnelle, sociale et affective, restauration nécessaire à une prise en charge autonome de son enfant. Pour cette raison, la commission à l'unanimité vous propose de la gracier de ses dettes.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde des amendes) est adopté.

M. Ueli Leuenberger (Ve), rapporteur. M. A. F., Suisse, âgé de 37 ans, est violoniste à l'orchestre de chambre de Genève. Il demande la grâce pour des amendes non payées pour un montant de 1400 F en conversion et de 1291 F hors conversion. Toutes ces amendes sont exclusivement liées à la LCR, notamment au stationnement interdit entre 1999 et 2000. Il demande la grâce en raison de sa situation financière précaire, mais également parce qu'avec l'aide du service de désendettement de Caritas il est en train d'assainir sa situation financière en remboursant des dettes et en payant des poursuites. Un effort important est fait par le demandeur qui, malgré son revenu modeste, environ 2000 F brut par mois, n'a jamais fait appel à l'assistance. Il est marié et a deux enfants d'un premier mariage qui vivent chez leur mère et pour lesquels il paye une pension alimentaire de 740 F. La commission de grâce à l'unanimité vous demande d'accorder une grâce partielle pour l'amende de 1400 F en conversion et 291 F sur les 1291 F hors conversion. M. F. devra donc encore payer 1000 F d'amende qui correspondent à 10 mensualités convenues avec le service des contraventions pour lesquelles il a un retard. Je rappelle également que les frais de 2200 F restent à la charge du demandeur. La commission vous recommande à l'unanimité de suivre sa proposition.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de 1691 F sur le montant des amendes) est adopté.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. M. B. a accumulé une série importante de contraventions liées à des infractions de la LCR essentiellement pour parcage interdit, ainsi que deux amendes pour excès de bruit liées à l'usage de son appareil à musique à des heures tardives. M. B. a, si je puis dire, un peu aggravé les charges qui pesaient contre lui en faisant recours contre ces deux dernières amendes, recours qu'il a perdu et qui a confirmé les amendes en y ajoutant des frais.

M. B. justifie l'utilisation de sa voiture en raison des activités sportives qu'il avait à l'époque en tant que sportif d'élite de notre canton. Considérant qu'aujourd'hui M. B. n'a pas de famille à charge, qu'il a un revenu faible mais suffisant et qu'il n'y avait pas de motif particulier justifiant le comportement qu'il a eu, notamment avec son véhicule, la commission vous recommande à l'unanimité de rejeter son recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. M. L. O. est commerçant, il habite en France et il a deux enfants respectivement de 10 et 33 ans. Divorcé d'un premier mariage, il vit depuis longtemps avec la mère de son deuxième enfant. M. L. O. entretient avec la Suisse des relations plus ou moins tumultueuses. Il n'a jamais eu d'autorisation de résider sur le territoire national, pourtant, à de multiples occasions, depuis 1979, il a commis en Suisse de petites infractions: un vol à l'étalage, des insultes aux douaniers, et il a, à une reprise, présenté une fausse identité. Sa demande en grâce est motivée par le fait de subir depuis le 8 juin 1999 jusqu'en juin 2004, une interdiction de pénétrer sur le territoire national. Résidant en France voisine, il a développé une activité commerciale tournée vers l'achat et la vente de voitures d'occasion qui nécessite, selon lui, des relations quotidiennes avec la Suisse. En effet, il compte mettre sur pied un projet commercial de vente de voiture avec une entreprise genevoise. Le préavis de M. le procureur général est négatif: selon le procureur, le requérant ferait manifestement fi des décisions rendues à son encontre puisqu'il a récidivé en janvier 2001, étant alors condamné à une peine de 30 jours d'emprisonnement pour rupture de bans à réitérées reprises. Le seul fait nouveau invoqué par le demandeur est son investissement financier et son partenariat avec un entreprise de la place en vue d'améliorer la rentabilité de son propre commerce de voitures. Le demandeur n'a manifestement pas de liens étroits avec une personne résidant sur le territoire cantonal, si ce n'est avec sa soeur, elle-même maman d'une fille de 11 ans avec laquelle le fils du demandeur entretient des relations familiales étroites. Le médecin de famille du fils du demandeur réside sur la canton de Genève dans la mesure où le demandeur n'a pas pu être inscrit à la sécurité sociale en France et qu'il a donc contracté une assurance-maladie sur Suisse. La commission unanime vous recommande le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Mme M. M. est née au Pérou le 29 juillet 1949. Elle y a vécu jusqu'à son entrée illégale en Suisse en janvier 1998. Au Pérou, elle vivait avec son ami M. R. avec lequel elle a eu deux enfants ayant aujourd'hui 19 et 23 ans. Elle est venue en Suisse sans argent dans le but de pouvoir payer une opération à son concubin très malade à ce moment-là. En janvier 2000 elle affirme avoir économisé 4500 F pour payer cette opération. Elle est arrêtée en janvier 2000 pour infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Elle travaillait à Genève comme employée de maison chez différents employeurs. Pour prévenir les risques de fuite, le juge d'instruction décide son incarcération à la prison de Champ-Dollon pour une période de 8 jours. Ce juge rend une ordonnance de condamnation le 4 février 2000 qui condamne Mme M. M. à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans, moins les 8 jours déjà effectués. Il ordonne par ailleurs une expulsion du territoire pour une durée de 5 ans. Dès lors, Mme M. M. retourne dans son pays d'origine, le Pérou. Le 26 juillet 2001, fait nouveau, elle contracte un mariage avec M. A. âgé de 71 ans, suisse divorcé qui habite au Pérou depuis de nombreuses années. Il formule pour sa nouvelle épouse une demande en grâce le 3 décembre 2001. A la demande du service du Grand Conseil, c'est Mme M. M. qui écrit une demande en grâce reçue le 17 décembre 2001. Dans sa demande, M. A. indique appartenir au troisième âge et devoir absolument revenir dans son pays d'origine en compagnie, dit-il, de son épouse bien-aimée. Nous n'avons pas plus d'indications sur les raisons qui font que M. A. doit rentrer en Suisse. Le procureur général s'en remet à notre Conseil. Conclusion, Mme M. M. et M. A., après avoir contracté leur mariage au Pérou en juillet 2001 demandent à pouvoir revenir en Suisse, mais, frappée par l'expulsion pénale jusqu'en février 2005, soit durant encore trois ans, Mme M. M. ne peut pénétrer sur notre territoire. La grâce, si elle est acceptée, permettrait à cette femme de pouvoir rentrer avec son mari dans notre pays.

Renseignement pris auprès de l'OCP, si notre Conseil accorde la grâce, ce service peut étudier une nouvelle demande de permis pour Mme M. M. Aussi, au nom de l'amour, au nom de la nouvelle situation familiale de Mme M. M, au vu de l'âge de M. A. et de son souhait de rentrer dans son pays, notre commission unanime vous propose d'accorder la grâce de la peine d'expulsion du territoire.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté.

Mme Anne Mahrer (Ve). Cette interpellation s'adresse à Mme Micheline Spoerri. Le 16 décembre 2001, les responsables de l'Association du carnaval de Genève ont demandé une autorisation pour cette manifestation prévue les 21, 22, 23 février 2002. Le 18 courant, l'association susmentionnée reçoit par fax une réponse autorisant la manifestation, le jeudi 21 et le samedi 23; le programme du vendredi 22 a été supprimé. Cette décision place les organisateurs dans une situation tout simplement impossible, trois jours avant la manifestation et pose la question de la procédure en vigueur pour obtenir des autorisations. Vous comprendrez, Madame la présidente, qu'il n'est plus possible de changer ce programme au dernier moment, et je vous demande, en urgence, de prendre contact avec les organisateurs, afin que le programme de demain puisse se dérouler tel que prévu.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Madame la députée, pour essayer d'être pratique, je vous donne rendez-vous tout de suite, pour que nous nous expliquions. Cela dit, malheureusement, le détail de la demande de manifestation est arrivé bien au-delà de la date que vous indiquez et j'ajoute que le comité d'organisation était au courant des réserves émises par la police et par notre département, mais je vous rencontre volontiers, maintenant, à des fins d'efficacité, si vous le voulez bien.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Lamprecht.

Comme vous le savez, deux faillites retentissantes viennent de se produire aux Etats-Unis et elles ont un impact sur l'économie de la planète. Il s'agit de Enron et Global Crossing. Celle d'Enron est définitivement frauduleuse, car 27 de ses cadres ont été inculpés pour avoir dissimulé des pertes de plusieurs dizaines de milliards dans des sociétés écran, au Panama, avec la complicité des réviseurs.

Quant à Global Crossing, ils sont actuellement en sursis concordataire et ces deux faillites importantes font que se pose la question de la fiabilité, de l'honnêteté des sociétés de révision.

J'en viens à notre canton, dont l'économie est atteinte par ricochet. A Genève, Global Crossing faisait partie de ces quatre sociétés qui avaient demandé des raccordements importants aux SIG, raccordements qui ont été installés à grands frais: 20 millions, et qui s'avèrent aujourd'hui, avec la chute du nasdaq, comme des investissements échoués.

Dès lors, ma question est la suivante:

Quels moyens avons-nous, à Genève, pour orienter notre développement économique vers une production de biens et de services durables, non polluants et utiles ?

Quels moyens avons-nous à disposition ou pouvons-nous mettre en place pour éviter les escrocs internationaux qui nous proposent un développement bidon ?

M. Patrick Schmied (PDC). Cette interpellation s'adresse à Mme Calmy-Rey. En tant que responsable du personnel, dans le cadre du débat sur l'initiative des 36 heures, il aurait été utile que l'Etat de Genève, qui a mené une expérience sur le partage du temps de travail en 1998 et 1999, fasse part aux Genevois des résultats de cette expérience, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'un essai d'une réduction du temps de travail de 10% au moins, sans diminution de salaire.

Il ne l'a malheureusement pas fait. Cette discrétion contraste fort avec les clairons qui avaient accompagné l'annonce de cette expérience. Souvenez-vous, on allait voir ce que l'on allait voir ! Et on aurait dû voir des choses intéressantes, en effet, sachant que la fonction publique, qui dispose dans notre canton de moyens pour le moins suffisants, est, logiquement, le domaine où une telle expérience a le plus de chances de réussir, par opposition, par exemple, aux petites entreprises auxquelles cette réduction du temps de travail pose des problèmes autrement plus ardus.

C'est une déception qui nous attend sur le site Internet du département des finances, que je cite: «...L'expérience s'est déroulée du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999, six mois, c'est une belle persévérance et a été évaluée assez négativement par une commission interdépartementale paritaire.» L'observatoire universitaire de l'emploi a été mandaté afin d'établir des propositions sur des projets de nouvelle organisation du travail. En résumé, passez votre chemin, il n'y a rien à voir !

Ma question à Mme Calmy-Rey est donc la suivante:

Que s'est-il donc passé ?

Pourquoi a-t-on abandonné si vite et pourquoi n'a-t-on pas essayé d'autres formules de partage du travail ?

On aurait pu ainsi réconforter un peu les initiants qui, si l'on en croit les prévisions, vont vers une défaite, faute d'avoir pu montrer que le partage du travail, sans aucune diminution de salaire, cela peut marcher.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Je vous remercie de cette interpellation. En réalité, je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vous avez pu lire sur le site Internet. Une chose est vraie, c'est que je suis très en faveur de la diminution du temps de travail, mais que ces expériences pilotes ont donné des résultats mitigés en fonction des services qui avaient été touchés. Certains services ont apprécié l'expérience et elle a été tout à fait concluante et positive pour eux. Pour d'autres, cela a été beaucoup plus difficile et je citerai en particulier le CES où la diminution du temps de travail n'a pas pu se faire correctement puisque les engagements de personnel n'ont pas été suffisants pour garantir les services auprès du patient.

Nous avons donc mandaté le laboratoire d'économie appliquée de l'université, le professeur Flückiger, pour traiter les résultats qui avaient été une première fois analysés à l'intérieur de l'Etat par une commission de suivi. Le professeur Flückiger a pris beaucoup de temps pour nous rendre son rapport et c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas entrepris d'autres démarches depuis. Ce rapport existe, il a été rendu. Il nous donne les conditions-cadre qui auraient dû être suivies pour que l'expérience puisse être un succès. Pour ce qui me concerne, je n'ai pas d'objection à ce que ce rapport soit remis au parlement, à la commission de l'économie ou à toute autre commission qui pourrait le souhaiter.

Cette interpellation urgente est close.

M. Ivan Slatkine (L). Mon interpellation urgente s'adresse au conseiller d'Etat en charge du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, M. Carlo Lamprecht.

Comme nous le savons tous, depuis quelque temps l'économie se dégrade et la conjoncture n'est plus aussi resplendissante que par le passé. Le taux de chômage, à Genève, a augmenté de 18% ces six derniers mois, passant d'un taux de 4% à 4,8% de la population active. Ce taux est inférieur à la moyenne suisse en terme d'augmentation, moyenne qui a été plus fortement touchée par les débâcles de l'automne passé que l'on connaît tous.

Néanmoins, Genève reste le champion toute catégorie en terme de chômage en Suisse. Avec un taux avoisinant les 5%, nous devançons largement la moyenne nationale qui est deux fois inférieure.

A la lecture des statistiques fournies par l'OCE - les statistiques cantonales - on constate que Genève bat tous les records au niveau du chômage de longue durée avec plus de 2937 chômeurs inscrits depuis une année ou plus à la fin de l'année 2000, soit 33% de la totalité des chômeurs. On constate que la croissance de cette catégorie approche les 3700% en dix ans.

Bref, ce genre d'observation pourrait faire l'objet d'une discussion de plusieurs heures qui nourrirait un débat passionnant, j'en suis sûr. Néanmoins, je crois savoir que cette analyse de fond a fait l'objet d'un rapport, mandaté par votre département et exécuté par le professeur Flückiger de l'université de Genève. Ma question est la suivante:

Ce rapport a été, à ma connaissance, rendu l'année passée par son auteur. Depuis, aucune communication n'a été faite hors de votre département. Dès lors, pourriez-vous nous expliquer, s'il vous plaît, ce qu'il est advenu de ce rapport ?

Pour quelles raisons n'a-t-il n'a pas encore abouti sur une communication officielle de votre part et par la prise de mesures concrètes, afin de lutter contre ce virus social et cette anomalie nationale ?

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. La question que vous soulevez nous préoccupe effectivement. Elle préoccupe non seulement le département de l'économie, mais également le Conseil d'Etat. Il est vrai que face à ces différences du taux de chômage entre Genève et la Suisse, le département a mandaté le laboratoire d'économie appliquée - l'inévitable professeur Flückiger - qui fait excellence en la matière, pour réaliser un rapport sur ce sujet. Ce rapport, il est vrai, a été rendu dans le courant des mois de juin- juillet de l'an dernier. A partir de ce rapport, nous avons essayé d'examiner, dans le cadre du département, les causes, les effets de ce chômage induit, et notamment du chômage de longue durée.

Dans un premier temps, j'ai demandé à mon département d'établir, non seulement un constat, mais des mesures de lutte contre ce chômage; ce qui a été fait. Aujourd'hui, ce rapport et ces mesures de lutte contre ce chômage ont été présentés, tout d'abord, à la délégation de l'emploi du Conseil d'Etat, composée de Mmes Brunschwig Graf, Calmy-Rey et de moi-même.

Dans un deuxième temps, la semaine prochaine, nous finaliserons les mesures qui sont à prendre par rapport à la lutte contre le chômage, notamment le chômage de longue durée.

Le secteur industriel est également en souffrance. Ce rapport, et les mesures que nous envisageons de prendre, seront présentés aux partenaires sociaux, d'abord au Conseil de surveillance du marché de l'emploi. A partir de là, nous déduirons une politique concertée de lutte contre le chômage que nous pourrons présenter, bien entendu, à la fois aux députés du Grand Conseil et à la presse en général.

Cette interpellation urgente est close.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat et, plus particulièrement, à Mme la présidente du DIP.

Depuis quelque temps, des candidats à la formation professionnelle en emploi à l'école d'ingénieurs entendent dire de la part du personnel administratif que cette formation n'existera plus à la rentrée ou n'existe déjà plus.

Or cette formation de qualité est donnée depuis des décennies à l'école d'ingénieurs de Genève. Plusieurs centaines d'ingénieurs et d'architectes y ont été formés et je crois savoir qu'un éminent conseiller d'Etat, en exercice, l'a suivie.

Mes questions sont les suivantes:

Qui a pris la décision de supprimer cette formation ?

Le directeur de l'école d'ingénieurs a-t-il reçu des directives à ce sujet ?

En m'adressant au Conseil d'Etat, j'avais, présente à l'esprit, une lettre adressée par le Conseil d'Etat aux étudiants et aux enseignants, au personnel administratif et technique alors en grève, il y a deux ans, souvenez-vous, la grève avait duré dix jours. Dans cette lettre, le Conseil d'Etat affirmait qu'il n'était nullement question de démonter l'école d'ingénieurs et que, au contraire, il entendait développer les formations dans cette école. Je me pose encore les questions suivantes:

Le Conseil d'Etat est-il au courant de cette décision ?

Provient-elle du Conseil d'Etat ?

Enfin, pourquoi le parlement n'est-il pas informé ?

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Mon interpellation s'adresse à Mme Micheline Spoerri.

Il y a quelques mois, le Grand Conseil votait dans ce qui lui semblait être sa grande sagesse, mais qui pourrait se révéler être un peu de naïveté, une réforme de l'impôt-auto qui avait alors recueilli les larges suffrages de notre parlement.

Cette belle unanimité ou quasi unanimité avait été notamment motivée par le fait que, d'une part, cette réforme était verte et qu'elle privilégiait les voitures les moins polluantes, et, d'autre part, qu'elle était surtout neutre sur le plan fiscal, c'est-à-dire qu'elle ne devait engranger aucune recette supplémentaire pour l'Etat.

Cette dernière condition avait, du reste, fait l'objet d'une attention particulière en commission où les députés avaient demandé des simulations notamment sur les voitures les plus courantes. Au cours de cette étude, ils avaient pu constater que les augmentations ne seraient pas si terribles.

Aujourd'hui que les Genevois ont reçu leur bordereau, ils constatent à leur grande surprise et à celle des députés que, dans certains cas, ces augmentations ne sont pas simplement importantes mais que ce sont de véritables coups de massue. Mes trois questions sont les suivantes:

Pourriez-vous nous dire quelle est la recette globale que l'Etat enregistre cette année avec l'impôt auto ?

Quelle est la différence constatée par rapport à la recette enregistrée l'année dernière ?

Quelle est la raison d'une éventuelle différence entre les deux montants ?

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Mon interpellation s'adresse à Mme Micheline Spoerri. Je la lui adresse en tant que membre de la commission des droits de la personne.

Je désire, Madame, vous raconter l'histoire d'une jeune femme, Tunisienne, en vacance à Genève chez sa tante, Tunisienne également, qui a un permis C et travaille à Genève.

Or, un soir, notre vacancière décide de sortir de son appartement pour aller acheter un paquet de cigarettes dans le quartier de la Jonction où sa tante habite.

Que se passe-t-il alors ?

Par malchance, cette dame est victime d'une rafle de police et se fait arrêter. Elle n'a évidemment pas ses papiers sur elle, puisqu'elle est juste sortie pour acheter des cigarettes. Les policiers l'arrêtent et la tutoient. Elle reçoit des gifles et doit passer la nuit au poste de police, sans que sa tante soit avertie, sans qu'elle ait la possibilité de prouver ou d'aller chercher ses papiers, à la rigueur en compagnie d'un policier.

Madame la présidente, je vous demande si vous êtes au courant de ce genre de pratique de la police et si vous les approuvez, car, du point de vue de la personne et de ses droits, cela pose effectivement des problèmes. Selon la déclaration des droits humains, chaque être humain a droit au respect de sa dignité; même un assassin a le droit d'être entendu et respecté.

Si vous connaissez ce genre de pratique, que pensez-vous entreprendre pour que cela ne se reproduise plus ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Bien entendu, je ne suis pas au courant de ce que vous me dites, ce soir, mais il est clair que si les faits sont vérifiés - et je vais évidemment faire en sorte d'avoir des renseignements à ce sujet - je ne pourrais pas tolérer de telles pratiques.

Vous avez peut-être eu connaissance des recommandations que je fais, depuis mon arrivée au département, dans les écoles de police lors des prestations de serment, recommandations qui, pour moi, sont capitales et qui ont trait, plus particulièrement, à la notion du respect de la dignité et à la valeur de l'exemple.

Par conséquent, vous imaginez bien que je suis fermement déterminée à ce que ces principes, étroitement liés au respect des droits de l'Homme, soient respectés. Vous savez sans doute que nous avons le concours du commissaire à la déontologie auprès duquel nous pouvons recourir, et de la hiérarchie, en dehors évidemment des instructions et de l'encadrement didactique de l'école de police elle-même. Par conséquent, j'examinerai ce dossier avec beaucoup de sérieux et je donnerai suite à votre interpellation.

Cette interpellation urgente est close.

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les conseillers, vous avez vu dans la presse notamment dans «Le Courrier» que, au mois de février, il y a eu une évacuation d'une femme et de ses trois enfants et qu'ils se sont retrouvés dans la rue.

cette femme, Mme H., est arrivée chez elle à 16h et a trouvé le cylindre de sa porte changé. Elle n'a pas pu entrer chez elle. A 16h30, elle s'est adressée, comme il se doit, au CASS de Saint-Jean. Comme il ne pouvait pas s'occuper de son cas, l'assistant lui a dit qu'il fallait qu'elle prenne rendez-vous et qu'elle revienne. Cette femme s'est donc retrouvée, porte fermée, sans logement avec ses trois enfants. Heureusement, elle a été recueillie par des amis. Je dis: heureusement, car cette dame était, comme vous avez pu le lire, au bénéfice d'un emploi temporaire. Elle avait des dettes assez importantes et donc un dysfonctionnement que l'on connaît.

Mais ce n'est pas le seul cas à Genève. Il y en a eu d'autres. D'autres évacuations de personnes qui étaient suivies, notamment, par des assistants sociaux. La question à se poser est la suivante:

- comment est-ce possible, ce Grand Conseil votant des budgets assez conséquents pour le domaine social, que des personnes suivies par des assistants sociaux et par l'Hospice général se retrouvent dans une procédure d'évacuation ? Ils se font évacuer, se retrouvent à la rue et aucun service de l'Etat ne prend de mesures.

Dans les deux cas d'évacuation que je connais, dans l'un des deux cas, j'ai dû intervenir auprès de l'office cantonal du logement qui, à ce moment-là, a réagi et, dans l'autre cas, c'est l'ASLOCA qui s'est adressée à l'office cantonal du logement et qui a trouvé une solution. Cela est grave.

Je poserai encore deux questions :

Comment peut-on mettre à la rue des personnes, notamment des familles, en plein hiver ?

L'Hospice général, qui détient un parc immobilier assez important, ne pourrait-il pas mettre quelques logements vides en urgence pour ces cas-là ?

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse à M. Cramer. Monsieur Cramer, vous avez vu que, il y a une semaine, la Grand-Rue était fermée à la circulation. Aujourd'hui, elle ne l'est plus et les chaînes qui empêchaient les voitures de circuler et protégeaient les piétons n'y sont plus.

Comme vous êtes en charge de l'OTC, pouvez-vous nous dire pourquoi cette mesure a été prise. Je profite de vous demander aussi pourquoi des panneaux publicitaires sont placés à certains arrêts de bus, créant un danger pour les voyageurs qui descendent des transports publics ? Est-ce que l'OTC s'occupe aussi de ce problème ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Les publicités placées aux arrêts de bus sont du ressort des communes et j'imagine qu'en l'occurrence la commune dont vous parlez est la Ville de Genève.

En ce qui concerne les chaînes, nous sommes dans un domaine extrêmement délicat parce que le dispositif que représentent les chaînes fermant les rues, plusieurs personnes en possèdent les clés, mais l'essentiel de ces clés concerne à nouveau la commune. Vous voyez que le principe de subsidiarité est bien appliqué dans ce canton et je ne peux pas vous dire si la personne qui a ouvert les chaînes était un pompier ou un garde municipal mais, dans les deux cas, vous n'êtes pas dans la bonne enceinte pour faire votre interpellation.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Cette interpellation s'adresse à Mme Martine Brunschwig Graf. En fait, il s'agit d'un article paru dans «Dimanche.Ch» qui faisait état de la stratégie d'un écrivain philosophe, libre penseur britannique, qui avait essayé de noyauter le département de philosophie de l'université de Genève et de l'utiliser afin de discréditer l'OMS et sa politique de prévention du tabagisme, et pour pouvoir également mettre en valeur la place de Genève et l'importance de Japan Tobacco International.

Apparemment, cette tentative de noyautage a échoué. Néanmoins, les déclarations du directeur du département de philosophie, M. Jonathan Barnes, qui ont paru dans le même article, ont de quoi laisser songeur.

En effet, celui-ci a notamment affirmé que le danger de la fumée n'était pas plus grand que celui causé par les voitures et que l'OMS n'avait pas à s'occuper du problème du tabagisme. Je le cite: «Est-ce vraiment son rôle d'intervenir sur des choix personnels ?».

Mes questions sont les suivantes:

Dans la mesure où le tabagisme est, avec le paludisme, l'une des deux priorités de santé de l'OMS pour ces prochaines années, étant donné que le directeur du département de philosophie se permet de mettre en doute la légitimité de l'OMS à s'occuper de ce problème prioritaire de santé, et, compte tenu des résultats de l'enquête interne menée à l'université, dont les conclusions disons pour faire simple étaient que des représentants de l'université devaient se distancer des milieux de la cigarette, je demande si les représentants de l'université ne devraient pas garder une certaine réserve vis-à-vis de ce problème assez délicat, et, également, si vous allez le leur rappeler ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vais vous répondre, Madame la députée, sûrement pas. Je ne vais me mêler ni d'aller donner mon opinion sur la façon dont un directeur, qui porte la responsabilité de ses propos, s'exprime ni sur la façon dont ses propos ont été relatés; ce qui est encore une autre affaire. Il s'agit de son opinion personnelle, manifestement d'universitaire. Une seule fois, je suis intervenue dans un dossier parce qu'il y avait diffamation réelle vis-à-vis de personnes. Le résultat a été que l'université a saisi la commission de la liberté académique laquelle a décidé qu'il y avait ingérence du département de l'instruction publique et violation de la liberté académique !

Madame, nous avons fait, comme vous l'avez vu, en ce qui concerne les faits réels qu'il fallait examiner au sein de l'université, s'agissant du procès qui est en cours et des griefs adressés à des professeurs d'université, l'enquête que vous connaissez. Nous l'avons faite dans la transparence et elle a été distribuée. Les députés ont été tenus au courant dès le début des démarches qui étaient faites et je considère que, en cela, l'Etat a une responsabilité qu'il a parfaitement assumée.

Demain matin, quiconque pourra s'exprimer, au nom de sa propre opinion universitaire sur n'importe quel sujet qui pourra fortement me déplaire et sur lequel forcément je n'aurai pas les mêmes visées, sans que j'intervienne. Intervenir à propos des uns, c'est intervenir à propos des autres. Je ne suis pas le censeur de l'université et je ne souhaite pas le devenir. Je ne peux que déplorer si ces propos ont été tenus.

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre Weiss (L). Mon interpellation s'adresse à M. Robert Cramer, chef du département de l'intérieur et, entre autres, des transports.

Nous avions «Rome ville ouverte»: allons-nous avoir «Genève ville fermée», Monsieur le président ?

En d'autres termes, est-ce que Rossellini a trouvé en M. Ferrazino un successeur ? C'est le sens de la question que je vous pose. Je viens en petit député curieux à la recherche d'informations, après avoir lu un article au titre anthropophage: «A quelle sauce vous allez être mangés, Genevois» dans le dernier numéro de la revue du Touring Club suisse de ce canton. Il y est notamment fait état de la modification des plans de circulation aux Eaux-Vives, à la Jonction et à Saint-Jean et il est indiqué que M. Ferrazino a diverses intentions qu'il expose à différents milieux avec la participation de l'OTC.

J'aimerais savoir dans quel sens l'OTC se prononce lors de ces consultations et, sans allonger exagérément mon intervention, je vous demanderai si pour bien compléter mon objectif de faire de Genève une ville fermée, il entend faire du pont Sous-Terre, soit un obstacle qui ne sera plus franchi, soit un plan permettant aux skieurs de prendre leur envol, puisqu'on ne pourra plus franchir la rue des Deux-Ponts si ses intentions sont suivies.

Il n'y a dans ma question aucun intérêt personnel au franchissement du pont Sous-Terre, néanmoins, je souhaiterais savoir quelle est la cohérence de la fermeture de la rue des Deux-Ponts avec la poursuite de la circulation sur le pont Sous-Terre ?

Le président. M. Ferrazino vous répondra lors de la prochaine séance du Conseil municipal. Je passe la parole à M. Cramer.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je ne peux pas répondre au nom de M. Ferrazino, mais comme c'est votre collègue, peut-être qu'à la buvette ou dans quelqu'autre circonstance vous pourrez l'interpeller.

En revanche, je peux vous dire, mais en trois minutes je n'aurai pas le temps d'être complet, la façon dont je perçois la mobilité dans notre ville et, surtout, le rôle que le Conseil d'Etat et le département qui s'occupe des transports peut avoir à jouer à cet égard.

Notre devoir est simple, c'est celui d'assurer la mobilité. C'est celui d'assurer les déplacements. C'est celui de faire en sorte que l'on puisse, le plus rapidement et de la façon la plus commode, aller d'un point à un autre. Pour que cela se fasse, il est nécessaire d'utiliser et de rendre accessibles les différents types de transport. Chacun comprend bien que tous les passagers des transports publics laissent autant de places supplémentaires sur la route à ceux qui entendent se déplacer en voiture. Chacun comprend aussi que pour que les autobus puissent se déplacer il faudra bien construire des routes. Ce qui signifie que, dans le même temps que l'on s'occupe des transports publics, on doit s'occuper des autres usagers de la route, et que l'on doit veiller de façon générale à ce que les voies de communication soient garanties.

Pour le surplus, ce qui me semble essentiel, et peut-être que cela répondra à une partie de vos inquiétudes, c'est que tout le dispositif de consultation mis en place et qui passe, notamment, par le CODEP mis sur pied à l'instigation de M. Ramseyer, soit pleinement utilisé.

Depuis que je suis en fonction, j'ai déjà eu la possibilité d'assister à trois des séances de ce Conseil de déplacement. Vous savez peut-être qu'il réunit aussi bien les milieux du Groupe Transport et Economie, le GTE, que Coordination Transport. Ainsi, toutes les sensibilités de ce canton en matière de transport y sont représentées.

J'ai été frappé de voir à quel point les discussions dans ce lieu étaient constructives, fructueuses, ouvertes, pragmatiques et orientées vers des solutions et il va de soi que les mesures en matière de limitation de circulation qui pourraient être proposées par telle ou telle commune et, en particulier, par la Ville de Genève, seront examinées de façon technique par les services d'administration, mais seront examinées sur le plan de l'opportunité à travers ce lieu où l'on a un regard peut-être plus social, c'est-à-dire, où la société civile a la possibilité de s'exprimer. En d'autres termes, il y a, à mon sens, assez peu de chance que des mesures, qui peuvent être senties comme exagérément directives ou contraignantes, puissent être adoptées.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Loly Bolay (S). Mon interpellation s'adresse à M. Laurent Moutinot.

Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez pris l'habitude que je vous interpelle à propos d'un dossier qui me tient particulièrement à coeur, c'est le fameux dossier des antennes de Diax, au 5, chemin Taverney.

J'aimerais faire un bref rappel des faits. En date du 14 juin, vous écrivez à Me Horace Gautier, conseil de la société Diax en ces termes: «L'installation, telle qu'elle se présente à ce jour, n'est pas conforme au plan présenté à la police des constructions en date du 8 septembre 1998». En effet, vous ajoutez: «...En plus des trois supports des antennes panneaux et de celui des antennes de transmission, un mât supplémentaire a été monté pour recevoir des nouvelles antennes de transmission». Et vous terminez en disant: «Je ne peux toutefois tolérer que cette situation perdure et je vous informe que si, à fin juillet 2001, l'installation n'est pas démontée, j'ordonnerai formellement l'enlèvement, toute autre mesure ou sanction restant par ailleurs réservée».

Par la suite, la société Diax, qui a été déboutée par les Tribunaux des baux et loyers, suite à la demande introduite par les locataires qui se sont formés en association, s'est engagée, vis-à-vis d'eux, à procéder au démontage de ces antennes pour autant qu'elle trouve un site de remplacement. Ce site de remplacement a été trouvé à Palexpo. Le 5 octobre, vos services, sous l'autorité de M. Da Broi, constatent que les antennes de Palexpo sont en fonction.

Dans un courrier adressé par votre département, démontrant que l'autorisation sur Palexpo avait été sollicitée afin d'obtenir le démontage de tout ou partie du site du chemin de Taverney, votre représentant au département dit: «De plus, bien que le site de Palexpo soit en fonction, vous n'avez pas procédé au démontage de tout ou partie du site du chemin de Taverney, dont la conformité au plan accepté au mois de septembre 1998, a été dûment constatée, le 4 octobre, par la police des constructions et il finit en disant: «...à défaut de répondre dans les sept jours, nous prendrons les mesures et sanctions qui s'imposent.»

Monsieur le conseiller d'Etat, j'ai appris que le 1er mars, vous avez agendé une date avec les personnes concernées. Il me semble que le temps de discuter est désormais révolu et qu'il est temps de faire comprendre à la société Diax que nous ne sommes pas à Genève dans une république bananière et qu'il est temps, Monsieur le conseiller d'Etat, de prendre des mesures draconiennes dans ce dossier.

Je conclus en vous posant ces questions:

De quelle manière entendez-vous enlever ces antennes ?

Si vous voulez les faire enlever, dans quel délai ?

Dans cette perspective, Monsieur le conseiller d'Etat, j'aurais voulu savoir si ce sont vos services ou une société privée qui seront mandatés pour terminer ce dossier ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Madame la députée Bolay, de votre persévérance parce que le dossier est délicat, la résistance est forte, et, plus souvent, vous interviendrez, plus il y aura de chance que nous parvenions à une solution raisonnable.

Premier élément, c'est ma lettre du 14 juin 2001. J'ai effectivement menacé la société en question de procéder à l'enlèvement des antennes qui n'étaient, à ce moment-là, pas conformes aux autorisations. Devant cette menace, que s'est-il passé? La société les a remises en conformité avec les autorisations. A partir de là, la menace d'enlèvement tombe d'elle-même.

Deuxième élément, la société, elle-même, avait pris l'engagement, de manière privée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble et des locataires, de procéder à l'enlèvement. Elle ne l'a pas fait. De ce que j'en sais, une procédure civile est en cours et c'est évidemment le juge civil, et lui seul, qui peut condamner la société à respecter son engagement de démonter ces antennes. Comme vous avez réussi à amener ce problème avec l'aide d'autres membres de ce parlement à un très haut degré de température politique, je me suis intéressé personnellement à chacune des trois antennes concernées, celle du chemin de Taverney, celle de l'aéroport et celle de Palexpo, dont je peux vous expliquer le plan en détail, puisque je l'ai regardé, puis convoqué la société en question que j'ai reçue, le 5 février, pour leur dire très clairement la chose suivante:

Qu'ils aient raison ou tort sur le plan juridique, on ne pourra pas développer un réseau de téléphonie mobile, dont nous nous accordons tous à penser qu'il est utile et qu'il participe du développement de l'économie genevoise, contre la population genevoise, et que, par conséquent, dans l'intérêt même de cette société et de son développement, je l'invitais formellement à me faire des propositions qui aillent dans le sens d'un allégement net de l'antenne du chemin de Taverney, qui soit de nature à rassurer les locataires et la population parce que, à défaut, ma crainte est que, effectivement, la résistance à ces antennes soit telle que ce soit la téléphonie mobile, elle-même, qui soit en danger.

Cette rencontre a eu lieu le 5 février, j'ai interpellé encore récemment M. Staehelin qui s'occupe de ce dossier. Nous sommes en train d'examiner une proposition que nous venons de recevoir de Diax pour voir si elle est suffisante pour que je la présente à l'avocat des locataires ou si elle implique encore peut-être quelques améliorations.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Iselin (UDC). Cette interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et, plus particulièrement, à Mme la présidente du département de l'instruction publique.

Depuis 450 ans, depuis l'époque où notre République introduisit, premier Etat dans le monde, je répète: dans le monde, l'école obligatoire pour tous les habitants, Genève a été un phare dans le secteur de l'éducation.

Le phare est malheureusement devenu la lanterne rouge. Le rapport PISA, heureusement qu'il existe car sans lui on n'aurait des informations que par ouï-dire, décrit dans notre ville un véritable désastre. En lecture, comme en mathématique et en science, Genève a la moyenne la plus faible de la Romandie.

Cette situation résulte des innombrables réformes qui nous sont imposées dans le secteur, on ne sait pas au nom de qui et de quoi, réformes dont on veut maintenant nous faire croire, par un tour de passe-passe digne des sophistes qui ont fait condamner Socrate, qu'il faut les poursuivre pour sortir de cette ornière, alors qu'elles sont à l'origine de tout le mal.

En fait, le but de l'école primaire est de donner des outils aux élèves pour que, plus tard, dans le cadre du cycle, notamment, ils acquièrent les compétences que, visiblement, une proportion inquiétante de ces mêmes élèves, qui ont maintenant quinze ans, n'ont plus.

Je ne puis que vous conseiller d'interroger ceux des professeurs qui voudront bien parler, lesquels vous supplieront, d'ailleurs, de ne pas révéler leur nom, de peur des représailles, et, bien évidemment, de lire attentivement l'étude sur les compétences des jeunes Romands.

Ce que les professeurs sérieux veulent, c'est une école de qualité à laquelle la population a droit étant donné les impôts astronomiques qu'elle paie. Une école qui offre à chacun l'égalité des chances et donne les repères dont les jeunes ont besoin, une école qui apprend l'effort et l'encourage. Socialement et, sociologiquement parlant, mais évidemment uniquement socialement et sociologiquement, cette histoire est presque de même nature que celle de l'office des faillites avec cette différence que, dans un cas, un groupe de citoyens ont été grugés, ce qui est scandaleux et que, dans le cas des écoles primaires et du cycle, il s'agit de générations entières qui sont sacrifiées.

Pour ceux qui semblent approuver ce type d'enseignement, ce système augmente les écarts sociaux au lieu de les réduire, car dans les familles traditionnelles, on supplée aux carences de l'école, on corrige le français des enfants, ce véhicule essentiel. On les encourage à lire, on les questionne sur leurs lectures, chez les plus vicieuses, on va même jusqu'à leur apprendre encore l'imparfait du subjonctif.

L'Union démocratique du centre vous soutiendra, Madame la présidente du DIP, dans tous les efforts efficaces que vous pourrez déployer pour remédier à une situation hautement inquiétante, mais, pour l'amour du créateur, qu'on y apporte un peu de bon sens. Aussi bien ce Grand Conseil, rendu très inquiet par les constatations de l'enquête PISA, sera-t-il heureux d'entendre quelles mesures le Conseil d'Etat et vous-même entendez prendre d'urgence pour remédier à une situation particulièrement désastreuse qui ne peut que faire du tort à l'équilibre social de la République.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Si j'avais dû parier avec moi-même, j'aurais gagné parce que j'étais certaine que l'un d'entre vous m'interpellerait. Monsieur Iselin, je vous invite à venir prendre connaissance du rapport tel qu'il est. Le rapport international vous expliquera aussi un certain nombre de problèmes que nous avons à affronter. Comme je l'ai annoncé à la presse, vous savez que le parlement genevois aura à débattre, très largement, de la modification de la loi sur l'instruction publique touchant l'école primaire. Je considère que cela est juste et nécessaire. Vous aurez, à ce moment-là, non seulement à faire part de ce que vous venez de dire, mais aussi peut-être à prendre connaissance, de façon plus approfondie, d'un certain nombre de problèmes.

Pour l'heure, je vais me limiter à quelques propos durant les trois minutes imparties.

En premier lieu, il ne me semble pas utile d'envenimer ce débat de la façon dont vous le faites en voulant le mener là où vous voulez qu'il aille. C'est la première fois qu'une mesure comme PISA est prise sur le plan international, national et intercantonal. La présidente de la conférence, que je représente, l'a voulu ainsi pour que l'on ait des éléments objectifs concernant les acquis des élèves.

Qui pourrait nous dire aujourd'hui, Monsieur le député, quels auraient été les résultats d'une telle enquête, il y a cinq, dix ou vingt ans ? Personne. Il vaut donc mieux partir du constat que nous avons fait. Là-dessus, je suis satisfaite d'apprendre que nous pourrons compter sur vous et votre appui.

En second lieu, j'aimerais vous dire, avant que vous ne poussiez encore des hauts cris, que ces résultats ne sont satisfaisants ni pour Genève ni pour la Suisse ni pour d'autres pays. Cependant, ils nous renseignent sur des éléments dont nous n'avions jamais pris la mesure ni dans ce canton ni dans d'autres. Nous ne parlons pas de la capacité à reproduire le français ou de celle de lire techniquement, et le rapport international le dit: «On peut être parfaitement capable de traverser tout le système scolaire, d'écrire sans faute, de répéter des textes oralement de manière parfaite et d'obtenir tout de même des résultats très mauvais au test PISA. En effet, ce qu'exige le test PISA, c'est véritablement ce que nous cherchons à faire dans cette école, comme dans d'autres, c'est-à-dire à développer les compétences en matière de compréhension et d'analyse.

Mesdames et Messieurs les députés, ce débat doit avoir lieu et il faut l'aborder sereinement. Il faut également que vous preniez connaissance du rapport précédent concernant les adultes. Il montre qu'à Genève un certain nombre d'adultes, aujourd'hui, comme hier, ont de grosses lacunes en la matière, malgré le fait que certains d'entre eux aient suivi des études universitaires complètes !

Cela signifie que ce dont nous discutons aujourd'hui n'est pas nécessairement ce que vous imaginez. En effet, ce n'est pas la maîtrise de la langue en termes grammaticaux ou orthographiques et c'est pour cela qu'il vaudra la peine d'en discuter.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Iselin (UDC). Cette interpellation porte sur la réalisation d'un film consacré au passage de la frontière à Genève durant la Seconde Guerre mondiale.

Dans le courant du printemps 2001, le Grand Conseil a approuvé un crédit substantiel, à peu près un demi-million de francs, pour la réalisation d'un film sur le sujet du passage de la frontière à Genève durant la Seconde Guerre mondiale.

Le Conseil d'Etat a fait approuver ce film par ce Conseil. Sa réalisation a été placée sous la direction de M. Torracinta, dont les orientations politiques sont bien connues. L'orateur a encore en mémoire, cela dit à titre d'exemple, une lecture à la Comédie de Genève du rapport Bergier, première mouture, où tous les cas dans lesquels la Suisse avait été critiquée, pour ne par dire mise au pilori, étaient soigneusement montés en épingle, alors que les cas qui montraient une Suisse accueillante et humanitaire, et il y en a même dans le rapport Bergier, étaient soigneusement occultés.

Le Conseil d'Etat, sous la responsabilité duquel ce film est réalisé, pense-t-il le visionner avant sa sortie - elle semble prochaine - et intervenir en cas de débordement, même si la présence du professeur Favez est, en quelque sorte, une garantie, guère aisée à faire respecter, étant donné la personnalité de M. Torracinta ?

Pour le surplus, je voudrais prier M. le président, de la part de deux membres - de ceux que Mme la rapporteur de la loi a qualifié, à l'époque, se prenant pour le général De Gaulle, de quarteron de réactionnaires - de faire savoir à cette collègue qu'elle peut aller se faire cuire un oeuf et même deux si elle veut.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. L'allusion à la fin de votre intervention, Monsieur le député, m'a échappé, alors vous ne m'en voudrez pas de centrer mon propos sur ce qui faisait l'objet de votre interpellation, soit ce film concernant le passage de la frontière.

En réalité, les conditions dans lesquelles ce film a été élaboré ont été soigneusement examinées par le Grand Conseil et par la commission des finances. Nous devions choisir parmi plusieurs propositions et, notamment, celle que vous suggérez, soit que le film soit placé sous la responsabilité du Conseil d'Etat qui aurait dû ainsi en examiner le contenu et être garant de la qualité de ce film. Nous n'avons pas fait ce choix, mais un autre et je pense qu'il est sage que nous ne l'ayons pas fait.

Notre choix a été de faire confiance à une équipe composée de professeurs d'université, de spécialistes en matière d'images, qui nous ont proposé ce projet. Nous avons accepté de le subventionner, quand je dis nous, ce sont les autorités: aussi bien le Conseil d'Etat qui a proposé le projet de loi, que le Grand Conseil qui l'a accepté. Dès lors, ce projet est placé sous l'entière et exclusive responsabilité de ceux qui le réalisent.

Finalement, les critiques ou les censeurs de ce film ou ceux qui le commenteront, ce sera le public, ce sera vous, ce sera nous, et chaque personne qui voudra le voir.

Quant aux délais, dans un courrier qui m'a été récemment envoyé, on m'indique que ce film est en voie d'achèvement et que, ces prochains jours, le film sera achevé et monté et qu'une projection de présentation aura lieu au début du mois de mars. J'imagine qu'elle sera annoncée publiquement. Je n'en sais pas plus et, pour ma part, je n'ai pas eu la primeur des images de ce film, de sorte que je le découvrirai en même temps que le public.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Je peux confirmer ce que vous venez de dire et ajouter qu'il y aura une présentation à laquelle l'ensemble des députés sera convié.

M. Olivier Vaucher (L). Mon interpellation s'adresse à M. le conseiller d'Etat Cramer. Tout à l'heure, mon collègue, Pierre Weiss, vous a interpellé sur le blocage des accès à la ville de Genève. Mon interpellation concerne les blocages, non pas ceux de la ville, mais ceux du canton de Genève, Monsieur le conseiller d'Etat.

D'ailleurs, la réponse que vous avez faite à notre collègue Weiss m'intéresse vivement, car le problème que je vais vous soumettre en quelques mots est un exemple concret de ce que vous, comme beaucoup d'entre nous, ne souhaitent pas rencontrer.

Je veux prendre, tout d'abord, l'exemple du blocage de l'entrée de Genève par la douane de Vallard. En effet, à la suite de l'inauguration du parc et relais de Vallard, vous avez, ou l'OTC, fermé la deuxième voie d'accès d'entrée à Genève qu'il y avait sur l'autoroute entre la douane de Vallard jusqu'à la route de Vallon. Après, il n'y avait qu'une seule voie, car on a supprimé les quelque cinq cents mètres de double voie qui existaient. Le résultat est que, dès 6h30 du matin, il y a une queue depuis la douane de Vallard jusqu'à Genève.

Bien sûr, vous l'avez dit, nous avons voté, il y a quelques années, la complémentarité des transports. Cependant, vos services de l'OTC vont-ils continuer à bloquer tous les axes principaux d'entrée à Genève ?

Jusqu'où irons-nous avec ces blocages, et, surtout, les nouveautés sur la route de Malagnou sont-elles provisoires ou définitives ?

Si cette suppression de la deuxième voie d'entrée à Genève depuis la douane de Vallard est définitive, j'aimerais savoir:

Qui prend les décisions ?

Qui informe la population ou les communes ou le canton concerné ?

Quel est le processus pour arriver à de telles décisions ?

Je vous rappelle que, l'automne dernier, nous avons eu, au sujet du parc-relais de la Nautique, certaines discussions et revirements, car certains députés voulaient présenter la possibilité de faire une voie unique entre la Nautique et Genève.

Fi de la complémentarité des transports, va-t-on continuer à bloquer tous les accès de Genève ?

Pour en revenir à la route de Malagnou, le marquage effectué pour effacer les anciennes double voies est parfaitement mal fait. Suivant l'éclairage, il est dangereux parce qu'on voit des voitures qui passent de gauche à droite sans savoir ce qui se passe, donc j'aimerais savoir si c'est définitif ou provisoire.

D'autre part, l'accès de la route de Sous-Moulin sur l'autoroute est terriblement dangereux lui aussi, puisque la route pénètre directement sur une voie de bus avec une visibilité très mauvaise.

Monsieur le conseiller d'Etat, j'aimerais savoir si vous voulez faire de Genève le canton des irréductibles Gaulois ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Assurément, on ne veut pas faire de Genève le canton des irréductibles Gaulois, quoique Genève ait la réputation d'être le canton le plus rouspéteur de la Confédération, mais c'est une bonne chose. Nous sommes un canton de râleurs, cela participe à notre génie. A propos des questions techniques que vous posez sur comment la législation est faite en la matière, il y a, dans cette salle, d'excellents ouvrages traitant de ces questions dans lesquels vous pouvez vous renseigner.

Pour ce qui est de la réponse que l'on peut attendre d'un gouvernement, je ne peux que vous donner une réponse de principe et, en ce qui concerne les pénétrantes de Genève, elle est très claire. Nous avons la volonté de permettre aux automobilistes de ce canton d'arriver à circuler sur les routes qui se trouvent à Genève. Permettre cette mobilité-là pour tous, en tout cas pour tous ceux qui sont dans la ville, implique de prendre un certain nombre de mesures de rétention de voitures.

C'est la raison pour laquelle, en début de matinée, il y a des feux qui régulent le trafic et qui font rentrer les véhicules, à hauteur de ce que peut supporter le réseau routier. De la même façon, mais cela représente une difficulté plus grande, en fin de journée, on essaie de faciliter l'évacuation des voitures. Il y a donc là une volonté, dont j'entends bien être le garant, de mobilité dans ce canton.

Pour le surplus, je vais m'assurer que les marquages dont vous parlez, concernant la douane de Vallard, sont faits dans les règles de l'art. Si ces marquages sont défectueux, il faudra les refaire. S'ils sont provisoires et ont tendance à s'effacer ou sont de nature à tromper les automobilistes, je demanderai que l'on prenne les mesures nécessaires pour que la sécurité du trafic ne soit pas compromise.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Anita Cuénod (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Micheline Spoerri, cheffe du département de justice et police. Celles et ceux que l'on appelle communément les sans-papier se sont regroupés dans plusieurs cantons, dont à Genève. Ils ont des papiers: leur passeport. Ils ne sont pas véritablement clandestins dans la mesure où ils sont connus sur le marché du travail, à l'école, à l'hôpital et dans la population. Ce sont, en fait, des travailleurs sans statut. Ils sortent de l'ombre depuis quelques mois, soutenus par des collectifs, pour demander une régularisation, mais ils sont, de fait, expulsés avant d'avoir pu, pour certains, déposer leur demande. Ils affrontent, au quotidien, la précarité de leur situation, mais, ces dernières semaines, ils ont «la peur au ventre» comme jamais. La police indique, quant à elle, que ce sentiment d'intensification des contrôles serait tout à fait subjectif.

J'aimerais, pour ma part, des chiffres objectifs et vous demande, Madame la conseillère d'Etat, de nous donner le nombre d'expulsions quotidiennes depuis le début de l'année. Au-delà des chiffres, j'aimerais aussi savoir si ces expulsions procèdent d'une décision précise de votre département et quelle est sa teneur, le cas échéant ?

Pour terminer, je tiens à dire que, si les permis de séjour dépendent de l'autorité fédérale, la tolérance de leur séjour ici dépend du canton et cette tolérance est déjà partiellement appliquée, comme on le sait. Il faut d'urgence qu'elle soit généralisée, que ces travailleurs ne soient plus recherchés, ni traqués et qu'ils ne soient plus refoulés de la manière dont ils le sont en ce moment.

Le président. Il sera répondu à ces interpellations urgentes demain à 17h.

Premier débat

La loi 8682 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

Le président. Monsieur Rodrik, souhaitez-vous dire quelque chose ?

M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Le projet de loi a été légèrement amendé par la commission et vous voyez dans le texte, à la fin du rapport, l'amendement en question.

Le président. Vous voulez dire que c'est le projet initial qui a été amendé.

La loi 8693 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8557 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

La loi 8630 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

Mme Janine Hagmann (L). J'aimerais simplement vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faut absolument voter ce projet de loi qui est urgent. Heureusement que nous arrivons à le traiter ce soir. Dans le point de presse d'hier du Conseil d'Etat, j'ai constaté que celui-ci avait pris les devants en demandant la mise en conformité de la zone.

La Loi 8632 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Je souhaiterais que l'on reporte ce point à demain puisque je suis en attente d'informations complémentaires de la part de la compagnie 1602, informations relatives à la présentation du budget.

Le président. Est-ce qu'il y aurait une modification du montant de ce projet ?

M. Jean-Marc Odier. Négatif. Le montant reste le même, je voudrais seulement pouvoir fournir le budget, au moins pour le Mémorial, puisque nous ne l'avons pas dans le projet de loi. Or, ce budget avait été demandé et obtenu, mais il nécessitera quelques modifications que je devrais recevoir demain matin.

Le président. Si cela ne touche pas le budget, est-ce que vous seriez d'accord pour que ce budget soit intégré au Mémorial, cela nous permettrait d'avancer un petit peu.

M. Jean-Marc Odier. Je n'y vois pas d'inconvénient, cela dépend de l'assemblée.

Le président. M. Moutinot vous avez la parole.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que la demande du rapporteur est légitime. On peut parfaitement voter ce projet demain. C'est une solution raisonnable pour que vous ayez tous les éléments en main. Je défendrai ce projet, mais je le ferai aussi bien demain qu'aujourd'hui.

Le président. J'espère que nous trouverons un moment demain pour traiter ce projet...

Débat

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. La majorité de la commission de droits politiques, en refusant cette initiative, n'a pas dit non à la région. Le titre de l'initiative est trompeur. Cette dernière ne propose en fait que la fusion de notre canton avec le canton de Vaud. La région, toute la commission est unanime sur ce point, existe, mais ses frontières ne sont pas figées et se modifient selon les domaines concernés. En effet, au niveau des institutions, de multiples accords et concordats réunissent tous les cantons romands et aussi parfois le canton de Berne, mais aussi les collaborations dépassent la frontière et se tournent vers la France. Faut-il le rappeler ? Ce ne sont pas moins de 30 000 frontaliers qui travaillent à Genève aujourd'hui. Du côté vaudois, l'exemple de la fusion avec Neuchâtel des services de promotion économique démontre aussi un besoin de collaboration avec d'autres cantons.

Selon les initiants, la fusion Vaud-Genève donnerait un poids politique plus important par rapport à d'autres cantons. Au niveau fédéral, ce serait précisément le contraire qui se produirait, puisque ce nouveau canton n'aurait que deux sièges au Conseil des Etats. La région perdrait ainsi deux sièges par rapport à la situation actuelle.

La région ne se limite donc pas à deux seuls cantons et la réaliser selon les modalités proposées par l'initiative serait totalement réducteur. Enfin, je terminerai en disant que le débat sur la régionalisation ne peut pas commencer par la fusion de deux cantons, mais par un débat plus large au niveau fédéral, de façon à ne pas déstabiliser l'équilibre institutionnel du pays.

M. Jean-Michel Gros (L). Les auteurs comme les partisans de cette initiative populaire vivent de bien mauvais moments. Non pas parce que, suivant la décision du Grand Conseil vaudois notre assemblée recommandera sûrement aux Genevois de voter non, mais parce qu'ils voulaient surtout, grâce à cette initiative, lancer un grand débat sur la régionalisation dans notre pays. Or ce débat n'a pas eu lieu. Il n'a lieu que modestement aujourd'hui et ne fera probablement que de timides apparitions lors de la campagne précédant le vote populaire.

Pourquoi ce triste état des lieux ? Parce que selon nous, ce genre de débats théoriques n'intéresse pas grand monde, parce que la région doit tout d'abord se vivre sur des faits concrets et parce qu'enfin la question qui sera posée aux peuples vaudois et genevois n'est pas la bonne. Au mois de juin en effet, les populations vaudoise et genevoise devront simplement dire si elles veulent que Genève et Vaud ne forment plus qu'un seul canton. Reconnaissons aux initiants le mérite d'avoir soulevé la question de la région, mais reprochons-leur d'avoir tenté de le résoudre par cet artifice. 14 mois après avoir, sans doute avec beaucoup de difficultés, récolté le nombre de signatures nécessaires dans le canton de Vaud pour une initiative qui s'intitulait franchement Vaud-Genève - je remarque d'ailleurs que quand je tape Vaud-Genève avec un trait d'union sur mon ordinateur, il m'indique que je fais une faute - 14 mois donc après la récolte de signatures vaudoises, on a fait signer aux Genevois, pour les amadouer sans doute, une initiative qui s'intitule «Oui à la région !» Dès lors qu'il s'agit du même texte, on peut se poser la question du caractère douteux de ce double titre. Les libéraux sont favorables à la collaboration régionale et même à l'intensification de celle-ci, mais ils pensent qu'une fusion entre Vaud et Genève n'est pas la bonne réponse à ce souhait. Ces collaborations doivent en effet rester à géométrie variable, en fonction des problèmes à résoudre. Toutes jusqu'ici n'ont pas été de grands succès, pensons au RHUSO. D'autres ont réussi, les HES de Suisse occidentale, la fiscalité des frontaliers, les divers concordats, etc. Des organismes sont déjà en place, tels le Conseil du Léman, le comité régional franco-genevois, et d'autres encore. Ces exemples montrent qu'en fonction des sujets c'est avec Vaud qu'il faut s'entendre, d'autres fois avec la France voisine, d'autres fois encore avec la Suisse occidentale, en y incluant parfois Berne et quelquefois même le Tessin, dans le domaine pénitentiaire par exemple.

La création d'un canton lémanique d'un million d'habitants n'apporte aucune réponse à la nécessaire collaboration régionale. Pire, connaissant la mentalité suisse, cette démarche ne pourrait paraître qu'arrogante vis-à-vis de nos autres partenaires. Et que l'on ne vienne pas nous parler, au sujet de cette initiative de la nécessité de construire l'Europe des régions, ou même de taille critique. A ce niveau-là, c'est la Suisse entière qui pourrait constituer une région européenne. Rappelons, et cela figure dans le rapport de M. Charbonnier, qu'un Land allemand compte en moyenne 5 millions d'habitants.

Le groupe libéral pense également que l'initiative fait peu de cas de l'identité des habitants des deux cantons. Forgée par une longue histoire, cette identité est réelle et ne se résout pas par un nouvel article constitutionnel.

L'impression prévaut que l'intention des initiants était avant tout lémanique, laissant de côté toute une partie du canton de Vaud. S'il est vrai en effet qu'une certaine communauté d'intérêt lie Genève aux districts vaudois proches du lac, les régions les plus excentrées semblent avoir été un peu négligées. Je n'ai pas la statistique de la récolte de signatures dans le pays d'En-Haut, dans la Broye ou le gros de Vaud, mais celle-ci doit être parlante. Même si ceci concerne davantage les Vaudois que nous, lorsqu'il s'agit d'accepter un projet de fusion, il est utile de se poser ce genre de questions. Si l'initiative devait réussir entre Genève et Montreux mais échouer ailleurs, je vous laisse imaginer l'imbroglio politique qui s'ensuivrait.

Une question que l'on peut se poser, c'est de savoir si l'initiative va dans le sens de l'histoire. Les libéraux n'en sont pas certains. L'histoire récente aurait plutôt tendance à nous prouver le contraire. Passons rapidement sur l'éclatement de l'URSS et de la Yougoslavie en plusieurs Républiques dont certaines sont fort petites, mais plus proche de nous, on observe que la dernière modification départementale en France a consisté à séparer la Corse en deux départements, la Haute-Corse et la Corse du sud. En Suisse, à part quelques fusions de minuscules communes, le dernier grand événement a été la création du canton du Jura. A Genève même, les dernières modifications de communes ont consisté en divisions: Genthod, Bellevue, Corsier, Anières, Soral, Laconnex, etc. (Commentaires.)Le projet de l'ancien Conseil d'Etat sur la relation Ville-Etat accueilli très fraîchement par le parlement prévoyait la recréation de plusieurs communes en Ville de Genève. On assiste ainsi davantage à des processus de scission, plutôt que de fusion, et ceci pour le principal motif que les populations apprécient d'être proches de leur centre de décision. Tout ceci n'empêche nullement une fructueuse collaboration. Je crois que l'on n'a jamais vu le Jura aussi proche de Berne depuis qu'ils sont séparés.

Il y aurait d'autres arguments à développer à l'encontre de cette initiative, mais je souhaite encore évoquer l'alinéa 9 de l'article 180 qui est proposé par les initiants. C'est la possibilité donnée aux cantons limitrophes du canton commun de se joindre à ce processus de fusion. Mesdames et Messieurs les députés, c'est l'élément le plus dangereux de cette initiative, car il crée le risque de fonder à terme une Romandie, terme honni des libéraux, qui sonnerait le glas de la Suisse dans sa diversité culturelle. Notre pays existe de par ses cultures, ses traditions et par la volonté de les unir pour le bien commun. Si l'on en venait à créer une Romandie, une Alémanie et une Suisse italienne toutes trois bien distinctes parce qu'organisées en région, ce serait la fin de la cohésion de notre pays. Les libéraux se refusent à poser la première pierre de ce tombeau. Nous serons toujours aux côtés des initiants pour renforcer la coopération intercantonale, pour inciter les cantons, mais aussi les régions voisines à mieux collaborer, mais nous refusons la solution simpliste qui nous est proposée aujourd'hui. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je salue la présence à la tribune de notre ancienne collègue Barbara Polla qui est venue assister à nos débats. (Applaudissements.)Elle peut se rendre compte qu'on n'est jamais aussi bien lâché que par les siens. Avant de suspendre nos travaux, je donne la parole à M. Christian Grobet.

M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe de l'Alliance de gauche est également défavorable à cette initiative qui nous est présentée sous un titre trompeur comme le rapporteur l'a relevé à juste titre.

S'il ne s'agissait que d'être en faveur du développement de la région et d'une meilleure collaboration au sein de celle-ci, bien entendu nous serions les premiers à souscrire à cette initiative. (L'orateur est interpellé.)Je vais revenir au RHUSO, Monsieur Dupraz, si vous me laissez parler ! Est-ce qu'on s'arrête à 19h, Monsieur le président ?

Le président. Il vous reste cinq minutes, Monsieur le député.

M. Christian Grobet. Les initiants eux-mêmes, si vous lisez le rapport, ont indiqué, dans l'exposé des motifs de leur initiative, en gras, les deux objectifs principaux de ce texte dont le second est, je cite: «permettre aux cantons voisins de se joindre à l'opération et de faire partie d'un canton commun en élisant 50 députés à l'assemblée constituante». En réalité, il s'agit de créer dans un premier temps, un canton commun entre Vaud et Genève. Il me semble, Monsieur le président, que nous devrions faire en sorte que, au moment où cette initiative sera mise en votation populaire, le titre en soit rectifié. Il y a une jurisprudence du Tribunal fédéral au terme de laquelle l'autorité est en droit de corriger des titres d'initiatives qui ne correspondent pas à la réalité et qui sont trompeurs. Je pense, pour le moins, qu'il faudrait compléter le titre actuel par la mention: création d'un canton Vaud-Genève. C'est de cela qu'il s'agit et il ne faudrait pas que les électrices et les électeurs soient trompés.

Maintenant sur le fond, j'aimerais relever l'extrême difficulté d'une telle opération. Je me souviens, lorsque j'étais au Conseil d'Etat en 1981... (Commentaires.)...nous discutions déjà depuis un certain nombre d'années d'une très modeste réforme fiscale qui devrait permettre d'établir une certaine équité en ce qui concerne la perception des impôts. Aujourd'hui, vingt ans plus tard, on est toujours en discussion sur ce sujet avec les Vaudois. Le problème n'a pas avancé d'un iota. Or, Mesdames et Messieurs les députés, le point de base de n'importe quel Etat ce sont les impôts, les recettes de celui-ci. Je ne vois donc pas comment on pourrait créer un Etat commun Vaud-Genève, alors que nous sommes dans l'incapacité la plus totale de résoudre ce problème fondamental d'une fiscalité commune.

A part cela, il y a beaucoup d'autres choses qui rendront cette fusion très difficile. En tant que Vaudois, je connais bien la mentalité de mon canton d'origine qui a vécu sous la chape de l'occupation bernoise durant de très nombreuses années au point que mes concitoyens n'ont toujours pas réussi à se libérer de cet assujettissement à l'autorité, ce qui fait que, face à celle-ci il y a une sorte de blocage. Notamment, les députés du Grand Conseil vaudois ne peuvent pas utiliser le droit d'initiative législative que nous connaissons, c'est-à-dire proposer un texte de loi en bonne et due forme qui puisse être adopté par le parlement au même titre que les projets de loi proposés par le Conseil d'Etat. Dans le canton de Vaud, en vertu du respect de l'autorité, il appartient aux députés de faire une supplique au Conseil d'Etat pour que celui-ci veuille bien rédiger une loi qui corresponde aux désirs des députés.

M. John Dupraz. C'est parce que ce sont tous des paysans !

M. Christian Grobet. Ils sont d'autant plus roublards, Monsieur le députés, vous devez en savoir quelque chose.

Une voix. Il n'y a pas que les paysans, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. C'est juste. Il y a aussi des avocats roublards, des entrepreneurs roublards, etc.

Le président. Monsieur Grobet, je vous laisse encore une minute, mais rien de plus.

M. Christian Grobet. Je vous prie de m'excuser, Monsieur le président, néanmoins, vous admettrez que par ces quelques petites anecdotes, on voit à quel point l'exercice est totalement futile et qu'il vaut mieux effectivement chercher des collaborations, pas seulement avec les Vaudois, mais aussi avec les autres cantons, sur un certain nombre de sujets, comme on est en train de le faire actuellement avec les concordats. Pour autant, Monsieur Dupraz, que ces concordats ne prennent pas la mauvaise forme qui avait été celle du RHUSO lequel a du reste été balayé en votation populaire ici à Genève. Alors avant d'y faire référence, vous feriez mieux de vous rappeler ce qu'en a dit le peuple. Il n'en a pas voulu parce que, vous le savez, ce RHUSO n'avait qu'un seul but: dépouiller notre Grand Conseil et par là le peuple genevois d'un certain nombre de compétences. Sachez que ce petit jeu-là, qui consiste à réduire les droits de ce parlement et donc les droits du peuple souverain, nous n'y souscrirons jamais et ce n'est en tout cas pas dans cette voie-là qu'il faudra travailler.

Enfin, j'aimerais ajouter un point. En effet, M. Gros a totalement raison de parler du niveau fédéral et de l'équilibre qu'il convient de maintenir. Je crois que ce serait une très grave erreur de vouloir créer un grand canton romand qui reprendrait les secteurs riches de la Suisse romande, un peu à l'instar du triangle d'or créé par Zurich. Ce serait, d'une part, un fort mauvais exemple en matière de solidarité que nous devons avoir à l'égard de l'ensemble des cantons suisses et, d'autre part, une perte pour la Suisse romande par rapport à la Suisse alémanique dans le calcul du nombre des cantons, nombre qui joue un rôle notamment pour les votations constitutionnelles. Voilà une série de raisons pour lesquelles nous estimons que le projet qui nous est soumis est un mauvais projet.

Monsieur le président, je ne sais pas s'il faut le faire sous forme de résolution ou sous une autre forme, mais je demande formellement que le titre de ce texte soumis en votation populaire soit complété pour que les citoyennes et les citoyens ne soient pas trompés au moment de la votation.

Le président. Je vous suggère d'approfondir un peu cette question dans la mesure où, en ce qui me concerne, je ne crois pas que l'on puisse voter un amendement sur le titre. Peut-être est-ce possible, par le biais d'une résolution et, que sais-je, un accord du Tribunal fédéral. Je vous suggère d'examiner cette question avec Mme le sautier et d'essayer de trouver une solution s'il y en a une.

Mesdames et Messieurs, sont encore inscrits Mme Ruegsegger, M. Jeannerat, Mme Frei et M. Serex qui reprendront la parole après le point 135 que nous commencerons à 20h30.

Suite du débat: séance 23 du 22 février 2002 à 17h

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Cette proposition de motion est renvoyée à la commission des affaires sociales sans débat.

Ce rapport est renvoyé à la commission de contrôle de gestion sans débat.

Ce rapport est renvoyé à la commission des transports sans débat.

Ce rapport est renvoyé à la commission des transports sans débat.

Le président. La séance est levée. Je vous souhaite un bon apétit.

La séance est levée à 19h10.