Séance du jeudi 21 février 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 5^e session - 21^e séance

Proposition de motion de Mmes et MM. Janine Berberat, Thomas Büchi, Jeannine De Haller, John Dupraz, Pierre Froidevaux, Janine Hagmann, Pierre Weiss, Philippe Glatz, Jocelyne Haller, Jacques Follonier, Blaise Bourrit, Jacques Jeannerat, Claude Aubert, Gabriel Barrillier, Gilbert Catelain, Robert Iselin, Anne Mahrer, Pierre Schifferli exigeant la transparence des caisses maladie pratiquant l'assurance-maladie obligatoire, telle que prévue par la LAMal notamment par les articles 21 et 21a