Séance du jeudi 29 novembre 2001 à 17h
55^e législature - 1^re année - 2^e session - 4^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

Exhoration

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Nous nous sommes associés au deuil qui a frappé la famille de notre collègue John Dupraz qui a perdu sa mère, Mme Renée Dupraz. Nous lui réitérons notre profonde sympathie.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Blaise Bourrit, Marie-Françoise de Tassigny, Erica Deuber Ziegler et Alberto Velasco, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Les procès-verbaux de la session des 1er et 2 novembre 2001 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Les points suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation:

- point 83, projet de loi 8649, à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

- point 84, projet de loi 8652, à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

- point 101, projet de loi 8650, à la commission des affaires sociales;

- point 102, projet de loi 8651, à la commission des finances;

- point 106, projet de loi 8646, à la commission des finances;

- point 107, projet de loi 8653, à la commission de l'enseignement et de l'éducation;

- point 109, projet de loi 8645, à la commission des travaux.

Je vous signale encore que seront traités ensemble le point 17, projet de loi 8635, et le point 32, motion 1416; le point 28, projet de loi 8200-A, et le point 26, projet de loi 7601-B; le point 58, projet de loi 8389-A, et le point 57, projet de loi 7597-A; le point 92, motion 1434, avec le point 44, motion 1432.

Le président. Nous avons reçu deux lettres, l'une de Mme Micheline Spoerri et l'autre de M. Pierre-François Unger, tous deux élus députés le 7 octobre dernier et conseillers d'Etat le 11 novembre, nous annonçant leur démission de leur mandat de député. Il en est pris acte.

Courrier de Mme Spoerri

Courrier de M. Unger

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie il y a quelques minutes pour statuer sur les éventuelles incompatibilités de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon et de M. Olivier Vaucher. Elle n'en a décelé aucune.

Liens d'intérêts

Madame Anne-Marie von Arx-Vernon

Directrice adjointe, centre d'accueil Armée du Salut

Conseil Economique et Social de Genève (CES)

Conseil de fondation Pro-Juventute

Membre du comité de l'Association Romande et Tessinoise des Institutions d'Action Sociale (ARTIAS)

Présidente de l'Association VIRES

Co-Présidente de l'Association Enfants-Femmes Afganes (EFA)

Conseil de fondation Trajectoire

Monsieur Olivier Vaucher

Entrepreneur

Fondation Immobilière de Droit Public (FHBM)

Association des Fondations Immobilières de Droit Public (AFIDP)

Le président. Il est pris acte de ce rapport.

M. Olivier Vaucheret Mme Anne-Marie von Arx-Vernonsont assermentés. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Je vous informe que la commission ad hoc de la Banque cantonale de Genève a été dissoute, d'un commun accord avec les membres du Bureau et les chefs de groupe.

Je reviens sur le projet de loi 8621 modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite et la loi sur l'organisation judiciaire, adoptée le 21 septembre 2001. L'article 156 existant déjà et concernant une disposition sur la médiation pénale, l'article 156 voté le 21 septembre 2001 sera renommé « Art.155AAutorité de surveillance (nouveau)». Cette correction deviendra effective à la suite de la publication de ce rectificatif dans la «Feuille d'avis officielle». (N.d.l.r.: la loi figurant au Mémorial du 21 septembre intègre cette correction.)

En ce qui concerne la cérémonie du lundi 3 décembre, prestation de serment des conseillers d'Etat, contrairement à ce qui vous avait été communiqué, il n'y aura pas de cortège. Les participants et les invités se rendront directement à la cathédrale, dont les portes seront ouvertes dès 16h.

Enfin, se trouvent à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus:

- des exemplaires de la liste des commissions extraparlementaires à renouveler, qui seront portées à l'ordre du jour de la session des 24 et 25 janvier 2002.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie ( C 1421)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la révision partielle de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers et de l'ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers ( C 1422)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'ordonnance sur le commerce itinérant ( C 1423)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'initiative parlementaire Sites contaminés - frais d'investigations (Baumberger) ( C 1424)

Courrier de notre ancienne collègue, Mme BUGNON Fabienne, concernant l'appel international signé, sur sa demande, par plus de cinquante députés, " pour la libération de DADDACH Mohamed et de tous les prisonniers politiques sahraouis ", et nous informant qu'une amnistie a été décrétée ( C 1425)

Courrier de AGASPA (Association genevoise d'animateurs socio-culturels auprès de personnes agées) sur le rapport du Conseil d'Etat RD 415 qui figure au point 47 de l'ODJ ( C 1426)

Prononcé du Tribunal fédéral qui admet partiellement le recours de M. LAMBELET Michel contre la loi 8202 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP V) et le rejette pour le surplus. (Annulation de l'art. 4 al. 2 de la loi, ainsi que les mots " à concurrence d'un maximum de 5% du rendement de ladite fortune " art. 6 al. 3). Les considérants du Tribunal doivent suivre ( C 1427)

Le Grand Conseil, suite à l'intervention de l'une des recourantes (voir corresp. 1420) (Masse en faillite de la succession répudiée de feu M. ROCH Jean contre la loi 8188-A-2 sur la LDTR), déclare retirer de son mémoire le paragraphe litigieux, mais persiste dans ses conclusions ( C 1428)

Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à produire sa détermination sur le mémoire complétif concernant le recours de M. BABEL Jacques contre la loi 8188-A-2 sur la LDTR (voir corresp. 1409) ( C 1429)

Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à déposer sa réponse dans le recours formé par M. et Mme Visar et SPAHIJA Vânia, contre sa décision du 6 novembre 2001 (requête en grâce) ( C 1430)

Le Tribunal administratif remet au Grand Conseil le recours formé par la Société SRO Kundig contre la décision attribuant à Atar Roto Presse SA le marché concernant la réalisation du mémorial du Grand Conseil ( C 1431)

Le président. Quelqu'un désire-t-il la lecture d'un courrier? Madame de Haller, vous avez la parole.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Merci, Monsieur le président, je demande la lecture de la lettre de notre ancienne collègue, Mme Fabienne Bugnon, qui nous a été adressée le 9 novembre de cette année.

Le président. Cette demande étant appuyée, je vous prie, Monsieur le secrétaire, de bien vouloir procéder à cette lecture.

Courrier 1425

Annonces et dépôts

Le président. Le projet suivant est retiré par ses auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. Pierre-Alain Champod, René Ecuyer, Gilles Godinat, Christian Grobet, David Hiler, Véronique Pürro, Elisabeth Reusse-Decrey modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 05) ( PL-7927)

Monsieur Brunier, vous avez la parole

M. Christian Brunier(S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'annonce le retrait du projet de loi suivant :

Projet de loi de Mmes et MM. Charles Beer, Christian Brunier, Jeannine De Haller, Elisabeth Reusse-Decrey, Pierre Vanek modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) ( PL-8004)

Nous le retirons premièrement parce qu'une partie du projet de loi a abouti. Je vous rappelle que nous avions demandé l'élévation du plafond d'exonération - plafond qui était limité à 5000 F imposables annuellement, ce qui était donc très bas - et que nous demandions de le monter à 15000 F. Le GIAP, le Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire, ayant décidé d'entrer en matière sur cette partie du projet de loi, nous le retirons.

Par contre, un pan du projet de loi est abandonné, à savoir la modification du conseil de gestion du groupement. Nous voulions, entre autres, introduire dans ce comité les parents d'élèves et le personnel du parascolaire. Les communes s'y sont opposées, et nous le regrettons. Néanmoins, étant donné que les communes et l'Etat collaborent sur ce projet, nous ne voulons pas mettre en danger le Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire et nous retirons notre projet.

Le président. Il est pris acte de ce retrait. Mesdames et Messieurs les députés, puisque nous en sommes au retrait des projets, je continue... On nous a aussi annoncé le retrait du projet de loi suivant, point 56 de l'ordre du jour:

Projet de loi de Mmes et MM. Marie-Paule Blanchard-Queloz, Alexandra Gobet, Christian Grobet, David Hiler, Jacques Boesch, Anita Frei, Alberto Velasco modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (Priorité aux logements sociaux et renforcement de la protection des locataires) ( PL-8631)

Ce retrait est-il confirmé, Monsieur Hiler ? Bien, il en est pris acte.

Par ailleurs, la pétition suivante est parvenue à la présidence:

Pétition de l' Association Pro Ermitage : "Sauvons la Garance", concernant une réalisation immobilière appelée "Les Hauts de Malagnou" ( P-1373)

Mme Ariane Wisard(Ve). Monsieur le président, je voudrais demander la lecture de la lettre qui accompagnait cette pétition 1773 «Sauvons la Garance».

Le président. Cette demande de lecture est-elle appuyée? Bien, nous allons procéder à cette lecture. (Le secrétaire cherche la lettre.)Ecoutez, Madame, nous ne la trouvons pas pour l'instant, car cette pétition vient juste de nous parvenir, mais je vous propose de lire la lettre qui l'accompagne à 20h30, si vous êtes d'accord. Je vous remercie, Madame.

Enfin, la question écrite suivante est retirée par son auteur:

Question écrite de M. Michel Jörimann: Y a-t-il deux catégories de députés ? ( Q-2747)

Sauf erreur, cette question écrite date de vingt ans... Il est pris acte de ce retrait.

Je salue à la tribune du public la présence d'une classe d'apprentis-dessinateurs en bâtiment du CEPIA sous la conduite de Mme Sylvie Streckeisen. (Applaudissements.)

Je salue également à la tribune du public la présence de deux personnes qui nous viennent de Schaffhouse : M. Hafner, député, et Mme Ursula Hafner, ancienne conseillère nationale. (Applaudissements.)

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. Je dois vous rapporter sur le cas de Mme N. M., qui est née en 1961. Celle-ci a été condamnée à plusieurs reprises au début des années 90 pour divers délits de conduite en état d'ébriété.

Cette personne a de nouveau été condamnée en 1999 pour avoir conduit un véhicule sans permis de conduire, celui-ci lui ayant été retiré depuis plusieurs années.

Je précise que, lors de cette dernière condamnation, elle n'était pas en état d'ébriété.

Il n'empêche que cette personne, à la santé extrêmement fragile, suit un traitement contre l'alcoolisme - dont elle souffre depuis plusieurs années - comme le lui avait demandé le tribunal lors de sa condamnation avec sursis. C'est ce qu'elle fait extrêmement régulièrement depuis octobre 1999, et j'ai vérifié qu'elle avait bien fourni toutes les attestations auprès du service d'application des peines, qui m'a confirmé que cela avait bien été fait. On m'a même précisé qu'elle s'était rendue au dernier rendez-vous qui lui avait été fixé pour ce traitement, soit le 9 novembre dernier.

Cette personne est également en proie à de très grosses difficultés financières depuis quelques années et n'arrive pas à régler les différentes amendes qui avaient été ajoutées aux peines que lui avait déjà infligées le tribunal.

Il se trouve qu'à l'heure actuelle elle fait recours pour un montant d'amendes de 1780 F plus les frais et demande que la grâce lui soit accordée pour ce montant.

Considérant qu'il fallait encourager cette personne, qui fait de très gros efforts pour essayer de retrouver une santé meilleure, et que le fait d'encaisser ces 1780 F ne revêtait pas une grande importance pour l'Etat de Genève, la commission de grâce, par 9 oui et 1 abstention, vous propose de lui accorder la grâce pour le montant des amendes dues.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde des amendes) est adopté.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. M. H. C. est arrivé en Suisse, comme clandestin, en 99. Il a été contrôlé et expulsé, puis, ayant fait la connaissance d'une jeune femme vénézuélienne au bénéfice d'un permis C, il est revenu en Suisse de manière illégale. Il a de nouveau été contrôlé, condamné à deux mois de prison ferme, pour le simple fait de se trouver illégalement sur le territoire suisse, et expulsé pendant quatre ans du territoire. Il a accompli quatorze jours de prison puis a été expulsé.

Depuis lors, en février de cette année, il s'est marié au Venezuela avec sa compagne, qui est ainsi devenue sa femme, et il nous demande de lui accorder la grâce pour ses quatre années d'expulsion afin d'essayer d'obtenir un permis.

Je vous rappelle que la grâce, si nous l'accordons, ne sera que partielle; les mesures d'expulsion administratives sont prises au niveau fédéral.

La commission, après avoir étudié ce dossier, vous recommande d'accorder la grâce, ce qui permettra à cette personne de la faire valoir auprès des autorités administratives fédérales et, le cas échéant, de légaliser sa situation s'il arrive à obtenir un permis.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. O. U., Nigérian, né en 1968, a été condamné en 1997 pour escroquerie avec circonstance atténuante de la tentative, recel, faux dans les titres, titres étrangers et infraction à la loi fédérale sur l'établissement des étrangers.

Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois et à une expulsion d'une durée de dix ans de notre territoire. Après plusieurs recours, sa peine a été confirmée, sauf en ce qui concerne le refus du sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement, et, en 1999, la Chambre pénale a réduit la durée d'expulsion à cinq ans.

Le recours en grâce porte sur le solde de la durée d'expulsion.

En 1996, M. O. U. s'est marié à New York avec une ressortissante suisse de qui il a eu une fille. Après avoir divorcé, il s'est remarié à Genève avec une étudiante genevoise, en juillet 2001. Il a reconnu être le père de l'enfant né en 2000 de la femme qu'il épousait. En fait, il n'a jamais quitté le territoire suisse...

Il a déposé une demande de permis de séjour à l'office cantonal de la population genevoise, qui refuse d'entrer en matière tant qu'il sera sous le coup de son expulsion entrée en force.

La commission a pris connaissance du préavis du procureur général que je vais vous lire :

«Le ministère public préavise négativement le recours en grâce de M. O. U. Le requérant ne s'est, en fait, jamais soumis à la décision d'expulsion judiciaire dont il demande aujourd'hui la grâce. Il a notamment confirmé par courrier du 28 mai dernier, lors d'une demande de sauf-conduit pour aller voir sa fille, qu'en réalité il résidait toujours sur notre territoire, faute d'avoir pu obtenir l'autorisation de résidence dans un pays de l'Union européenne. A cet égard, il sied de rappeler les motifs ayant notamment conduit la Chambre pénale à prononcer l'expulsion sans sursis de M. O. U., à savoir le fait que ce dernier a vécu en Suisse durant plusieurs années y déposant différentes demandes d'asile politique sous de fausses identités, qu'il a contracté en Suisse un mariage sous une fausse identité, dissous par le divorce par la suite, qu'il s'est remarié aux Etats-Unis avec une Suissesse sur la base d'un faux acte de naissance. Ce mariage est aujourd'hui également dissous par le divorce. Enfin, dans son courrier précité, le recourant ne faisait nullement allusion à cette nouvelle union, dont tout laisse à croire qu'elle n'a pour unique but que de lui permettre de résider dans notre pays.»

A la suite de ce préavis, la commission a suivi les recommandations du procureur général et, à la majorité de la commission, par cinq voix contre trois, vous recommande le refus de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Ueli Leuenberger (Ve), rapporteur. Mme R-R. est mère de trois enfants et a, dans une période extrêmement difficile pour ne pas dire très noire, accumulé entre 1997 et 1999 à peu près deux cents amendes uniquement pour stationnement interdit.

Cette dame reçoit un soutien thérapeutique depuis deux ans qui l'a amenée vers un des deux grands services sociaux polyvalents privés de ce canton. Elle s'est engagée dans un plan de désendettement important et a remboursé une partie importante d'autres dettes qu'elle avait contractées. Depuis un peu plus de deux ans, elle paye 200 F par mois pour rembourser ses amendes, somme qui a été récemment augmentée à 500 F par mois.

Cette personne reconnaît tout à fait aujourd'hui ses erreurs pendant une période où elle avait des difficultés à s'organiser dans sa vie, vu qu'elle s'occupait seule de ses trois garçons après une période de violences familiales extrêmement fortes.

La commission a donc décidé, par cinq oui, quatre non et une abstention, d'accepter partiellement le recours en grâce déposé par cette dame en maintenant 1000 F d'amendes qu'elle doit encore payer et en levant les autres amendes qui sont liées à des écrous, autrement elle aurait cent huit jours d'arrêt, ce qui bouleverserait complètement sa vie actuelle.

Je rappelle qu'elle a un travail régulier et qu'elle continue à se stabiliser dans la vie et à rembourser d'autres dettes.

Le président. Je mets aux voix le préavis de la commission.

Le résultat du vote est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, le préavis de la commission (maintien du montant des amendes non converties, à raison de 1000 F grâce du solde des amendes et des arrêts) est adopté par 36 oui contre 29 non.

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Je vous présente la demande de grâce déposée par M. P. H., né en 1965, de nationalité suisse.

M. H. a été condamné par la Cour d'assises à huit ans de réclusion pour délit manqué de meurtre. En octobre 1999, il a agressé un chauffeur de taxi en lui donnant plusieurs coups de couteau. Une expertise a été mandatée par le juge d'instruction qui indique le diagnostic suivant : une schizophrénie paranoïde chronique.

Dès janvier 2001, il a intégré les établissements de la Plaine de l'Orbe et, en août 2001, il a déposé une demande de grâce pour la levée de sa détention, étant entendu que sa condamnation prévoit huit ans de réclusion, comme je l'ai déjà dit, mais aussi une obligation de traitement et de soins.

Pour établir mon rapport, j'ai pris contact avec le directeur adjoint de la prison des EPO et avec son psychiatre référant au sein de cet établissement.

La commission de grâce a refusé cette demande de grâce à l'unanimité en raison de la gravité des faits, du fait que M. H. n'a pas exprimé de regrets, qu'il n'a pas donné d'information quant au suivi du traitement thérapeutique imposé par la justice et, enfin, qu'il est nécessaire - cela a été relevé tant par la direction de l'établissement que par son psychiatre - qu'il ait un cadre sérieux et structuré.

Enfin, M. le procureur général signale et relève la gravité de la peine. Il indique qu'elle est partiellement subie et qu'ainsi M. H. peut pleinement apprécier les conséquences de ses actes. Il préavise donc négativement la demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. R-M. L. est née en 1981. Elle a donc vingt ans.

Elle a été condamnée sur une période de trois mois, entre mai et août, il y a un an, aux contraventions suivantes: détention de stupéfiants, excès de bruit par l'usage abusif d'instruments de musique, excès de bruit, consommation de stupéfiants, amende pour avoir facilité le séjour illégal. A propos de cette dernière contravention qui représente les deux tiers de la somme totale contre laquelle elle recourt, 3300 F, il faut dire qu'au moment des faits qui lui ont valu les amendes, notamment l'excès de bruit, elle vivait avec son fiancé d'alors, un Français qui n'avait pas de permis de séjour. C'est pourquoi en voulant l'aider elle a eu une amende pour avoir facilité le séjour illégal de celui-ci.

La situation de cette jeune femme a radicalement changé aujourd'hui. Elle a vécu, au moment de son départ de chez elle - elle avait 19 ans - une période assez troublée, comme cela arrive souvent chez les adolescents. La naissance d'un enfant, il y a quelques mois, l'a aidée à changer d'attitude, et il faut savoir qu'elle l'élève seule, qu'elle s'est trouvée sans emploi et qu'elle est à la charge de l'Hospice général.

La commission, à la majorité, a considéré que la situation dans laquelle elle se trouvait au moment des faits avait changé, qu'elle est encore très jeune et qu'il est important qu'elle démarre d'un bon pied dans sa nouvelle vie de jeune maman. Aussi vous propose-t-elle d'accepter son recours et de lui accorder la grâce pour le solde de 3300 F.

Le président. Nous allons maintenant voter sur cette proposition de grâce.

Le résultat du vote est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde des amendes) est rejeté par 35 non contre 31 oui.

La proposition de M. Hodgers (grâce pour un montant de 2100 F) est finalement adoptée au point suivant.

M. Luc Barthassat (PDC), rapporteur. Je vous présente le cas de Mme S. S., née le 2 août 1962. Cette dame vit seule avec son enfant de 7 ans. Elle travaille dans trois lieux différents et a des revenus très précaires.

Elle a été condamnée à 1240 F d'amendes plus les frais - 632 F - dues à des contraventions infligées durant la période du 9 août 1999 au 17 mars 2001 pour excès de vitesse et non-respect des règles de la circulation.

A l'heure actuelle, Mme S. n'a plus de véhicule et se déplace en vélo ou utilise les transports publics.

Comme elle a commencé à rembourser à peu près 50 F par mois et que sa situation est très précaire, la commission a estimé juste de réduire la somme de moitié. Il lui resterait donc à payer la moitié de la somme due plus les frais.

Mis aux voix, le préavis de la commission (maintien d'un montant d'amende de 500 F et grâce du solde) est adopté.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Monsieur le président, excusez-moi de revenir sur le cas de Mme Rosa-Maria Liotti que je vous ai présenté tout à l'heure...

En commission, nous étions tous d'accord sur une proposition que je n'ai pas formulée tout à l'heure, mais je la propose à nouveau étant donné l'importance de ce cas et vu que nous étions unanimes en commission.

Cette proposition consistait à accorder la grâce uniquement sur l'amende qui avait été infligée à cette jeune femme pour avoir facilité le séjour illégal de son ami étant donné que son seul tort était de vivre avec la personne qu'elle aimait, en l'occurrence un ressortissant français sans permis de séjour.

Cette amende est de 2100 F, ce qui est une somme importante - vous en conviendrez - pour une jeune femme sans revenus.

Je reformule donc ma proposition à cette assemblée, soit d'accorder la grâce sur cette amende de 2100 F, et de laisser à la charge de la recourante le solde des autres amendes, soit 1200 F.

Je le répète, cette proposition avait été acceptée par tous les commissaires.

Le président. Ce n'est pas très orthodoxe... Je suis obligé de demander au Grand Conseil s'il est d'accord de revenir sur cette demande de grâce.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Nous allons donc revenir sur le cas de Mme Rosa-Maria Liotti. Si je vous ai bien compris, Monsieur Hodgers, vous proposez de lui accorder la grâce pour un montant de 2100 F. Je mets aux voix cette proposition.

Mise aux voix, la proposition de M. Hodgers (grâce pour un montant de 2100 F) est adoptée.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jacques Charpié, présenté par l'Alliance de gauche

Etant seul candidat, M. Jacques Charpié, est élu tacitement.

Le président. Le sort désigne M. Jean-Michel Gros (L).

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Corinne Chappuis Bugnon, présentée par le parti libéral.

Etant seule candidate, Mme Corinne Chappuis Bugnonest élue tacitement.

M. Thomas Büchi (R). J'ai deux interpellations urgentes qui s'adressent au Conseil d'Etat. La première: j'ai été particulièrement étonné de lire dans «Le Temps» du lundi 26 novembre, une publicité pour la maison Mercuri Urval. Mercuri Urval est un bureau d'experts en différents domaines, dans le recrutement et la sélection de personnel, l'analyse de potentiel, le management, etc. En photo, nous y voyons, M. Raymond Battistella, directeur général des Services industriels de Genève. Comment se fait-il que le directeur d'une grande régie d'Etat prête sa photo pour la publicité d'une entreprise privée? J'ai ici une copie de cette photo pour celles et ceux qui sont intéressés. Quelque part, je me réjouirais de voir, pourquoi pas, M. Roger Beer, directeur du SEVE, à côté d'un grand pépiniériste de la place, ou, autre variante possible, l'ingénieur de la circulation faire la promotion de Zschokke...

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, je réponds à votre question concernant M. Battistella, quand bien même il n'est pas, à vrai dire, un collaborateur de l'Etat. On peut dire, en fait, que cela ressort du droit de la personnalité et que si, ma foi, M. Battistella a, de son plein gré, prêté son image pour une publicité, après tout, cela ne regarde que lui. Cela étant, je m'assurerai, bien sûr, que si cette publicité a été rémunérée et si M. Battistella, tel un acteur ou une star, a reçu quelque rémunération pour avoir prêté son image, cette somme a été versée dans la caisse des Services industriels de Genève.

Cette interpellation urgente est close.

M. Thomas Büchi (R). Récemment, le Conseil d'Etat a décidé d'utiliser certains journaux pour faire passer des informations, d'une part au sujet de l'augmentation des primes d'assurance-maladie, invitation à changer de caisse maladie, ainsi qu'une annonce rappelant la date limite pour le vote par correspondance pour le Conseil d'Etat. Plusieurs fois, on a constaté que ces annonces se retrouvaient dans «Le Temps», principalement, ou dans «Le Matin». Sachant, par exemple, que «Le Temps» n'est lu à Genève que pour un tiers de sa publication globale, on se demande si les medias utilisés pour passer ces annonces fort coûteuses sont bien les bons. Alors, pourriez-vous nous donner des explications: comment faites-vous la répartition de ces annonces, comment procédez-vous pour choisir les journaux dans lesquels vous les faites passer?

M. Claude Blanc (PDC). Mon interpellation s'adresse à l'ensemble du Conseil d'Etat, et je dirais même à l'ensemble du Conseil d'Etat dans sa nouvelle composition. Vous me direz que deux de vos collègues n'ont pas encore reçu la grâce d'Etat, qui leur tombera sur la tête à Saint-Pierre lundi, mais je crois qu'ils sont terriblement concernés par ce que je vais demander.

Les membres de la commission des finances, dans leur séance d'hier, ont fini par renoncer à refuser le budget. Ils ont accepté l'entrée en matière, à condition que...!

Alors, les conditions, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat - enfin, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, puisqu'il n'y en a qu'une qui est présente - les conditions sont que le Conseil d'Etat collabore activement à la rédaction du budget, de manière à ce que le désendettement puisse se poursuivre d'une manière plus rapide que prévu et que l'on puisse, notamment, trouver entre 120 et 150 millions de francs supplémentaires, tant sur le fonctionnement que sur les investissements différés.

Mme Calmy-Rey a dit qu'elle communiquerait cette volonté au Conseil d'Etat, mais je pense que ça urge. La commission des finances a décidé de continuer ses travaux jusqu'au 19 décembre, et, ensuite, le rapport sera déposé - si nous sommes en mesure de voter un budget - de manière à ce que le Grand Conseil puisse voter le budget le 24 janvier.

C'est vraiment le moindre mal par rapport à la menace qui pesait sur vos têtes, Mesdames et Messieurs, sur les nôtres, enfin sur l'ensemble de nos têtes. Mais j'attire l'attention du Conseil d'Etat quand même sur le fait que le budget le concerne au premier chef et qu'il est intéressé à avoir un budget en ordre pour l'année prochaine.

Alors la question que je pose solennellement au Conseil d'Etat et à laquelle j'attends une réponse demain, ici dans cette salle, à la même heure, au moment des réponses aux interpellations urgentes, c'est: le Conseil d'Etat peut-il confirmer qu'il est bien d'accord de collaborer activement à ce nouveau budget? car il est trop facile de dire aux députés: «Vous n'avez qu'à trouver des économies vous-mêmes!»

Vous savez très bien que, lorsqu'on essaie de couper dans le budget, on coupe à tort et, ensuite, on nous le reproche. Mais vous, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, vous êtes en mesure de trier ce qui est souhaitable, nécessaire, indispensable. Dans ce qui est souhaitable, vous pouvez aussi trier ce qui est moins souhaitable ou plus souhaitable, plus nécessaire ou superflu.

Nous attendons de vous, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, une déclaration ferme comme quoi vous collaborerez activement à cette nouvelle rédaction du budget, de façon à ce que nous puissions arriver à un résultat positif le 19 décembre, faute de quoi, moi, j'aurai fait tout ce que j'ai pu... Hier, j'ai dégagé en corner in extremis avant un auto-goal, maintenant le coup de coin va être tiré et si...

Le président. Monsieur Blanc, il vous reste trente secondes !

M. Claude Blanc. ...si le gardien n'est pas attentif, la balle ira au fond du filet et ce sera de sa faute. Que celui qui veut comprendre comprenne !

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Je vous ai expliqué hier qu'il ne m'appartenait pas de prendre position pour l'ensemble du Conseil d'Etat, que je lui poserais la question lors de sa première séance, c'est-à-dire le 5 décembre, et que je vous répondrais mercredi après-midi. J'en reste là !

Cette interpellation urgente est close.

M. John Dupraz (R). Mon interpellation s'adresse à MM. Moutinot et Cramer. Le pont sur l'Allondon, entre Russin et Dardagny, nécessite quelques réfections, car sa solidité laisse à désirer. Or la commission de la pêche a donné un préavis négatif à la construction d'un pont, nécessaire à la rénovation de cette construction, en aval du pont existant, car cela met en péril tout un site qui serait massacré: arbres abattus, etc.

Ma question au Conseil d'Etat est la suivante: ne serait-il pas préférable d'aménager le passage sous voie vers l'usine Firmenich à La Plaine, qui donnerait ainsi accès au village de Dardagny sans nécessiter la construction de ce pont provisoire qui m'apparaît parfaitement inutile? Ne serait-il pas préférable d'aménager ce passage sous voie, quitte à rénover le pont après, puisque c'est nécessaire?

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai deux interpellations, dont la première concerne l'affaire Swissair. Nous avons bien pris note des prises de position du gouvernement et, notamment, des propos de M. Lamprecht en ce qui concerne le traitement, si j'ose dire, des personnes licenciées. Cependant, je vous rappelle que nous avions voté une motion dans ce Conseil. Nous nous étions d'ailleurs ralliés à la proposition du Conseil d'Etat, par rapport à la plainte pénale qui devait être déposée contre Swissair, le Crédit suisse et l'Union de banques suisses. Or, depuis on n'a vu aucune prise de position. Le Conseil d'Etat s'était engagé à déposer plainte et aujourd'hui nous n'avons aucune nouvelle de cette plainte. Il est même question, à Zurich, de retirer les pouvoirs de la commission d'experts pour essayer de faire une enquête générale interne destinée aux actionnaires. Il faudrait que le Conseil d'Etat se détermine de manière très précise et nous dise quelle action il entend mener en ce qui concerne ces différentes plaintes. Soit il se rallie à la position de Zurich, et les Zurichois sont bien évidemment moins à même de mener cette affaire à terme, vu les enjeux économiques qu'il y a pour leur plate-forme aéroportuaire. Soit le Conseil d'Etat et notamment les petits investisseurs prennent leurs responsabilités.

M. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat. Je rassure M. Pagani, cette plainte a été déposée. C'est un bureau d'avocats zurichois qui s'en charge et nous poursuivons ces démarches avec une ferme volonté d'aboutir.

Cette interpellation urgente est close.

M. Rémy Pagani (AdG). Ma deuxième interpellation concerne la traversée de Meyrin. Nous avons appris par la presse que le Conseil d'Etat ou, en tout cas, une délégation du Conseil d'Etat avait décidé de soutenir cette traversée, alors que généralement, chaque fois que notre plénière se posait la question de ces traversées sous village, la position du Conseil d'Etat était très claire, à savoir qu'il n'y avait pas d'argent et qu'il n'était pas dans les priorités du Conseil d'Etat de soutenir ces traversées. Nous aimerions donc bien savoir ce qui a fait changer d'avis aussi rapidement le Conseil d'Etat. Est-ce la nouvelle majorité qui se dessine au sein du Conseil d'Etat? Y a-t-il d'autres arguments? Il y a bien sûr celui du tram, mais cela nous paraît un peu léger comme argumentaire pour soutenir un tel projet et de tels investissements. En bref, quelle est la position étayée du Conseil d'Etat ou, en tout cas, de la délégation du Conseil d'Etat sur cet objet et quand un projet de loi relatif à cet investissement important, budgétairement parlant, nous sera-t-il proposé?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. La question des traversées, des évitements de localités vous occupe périodiquement en différents lieux du canton, qu'il s'agisse de Meyrin, de Vésenaz, de Chancy, autrefois d'Onex et d'autres lieux. Il est par conséquent apparu nécessaire de disposer d'un rapport clair sur les avantages et inconvénients respectifs de ces ouvrages dans l'optique cantonale, indépendamment des avantages ou des inconvénients qu'ils ont au niveau local. Nous avons reçu ce rapport et le Conseil d'Etat, dans sa dernière séance, a décidé de vous l'adresser sous forme d'un rapport divers. Il ressort des nombreux critères fixés dans ce rapport qu'un certain nombre d'ouvrages ont des impacts positifs importants et nécessaires sur le régime de circulation et que d'autres n'en ont pas ou moins. Il en résulte par conséquent un ordre de priorité. A l'heure actuelle, aucune ligne budgétaire n'est prévue. Il n'y a aucun projet de loi qui soit actuellement prêt sur l'un ou l'autre de ces objets. Je crois que c'est précisément lorsque vous aurez pu prendre connaissance de ce rapport, faire part de votre position à ce sujet, de vos critiques, de vos commentaires, que sera validé l'ordre de priorité de ces ouvrages qui seront, par la suite, mis en oeuvre les uns après les autres, selon la logique et la nécessité.

Cela dit, il est bien entendu que les communes qui le souhaitent peuvent, dans l'ordre de leurs propres priorités et à leurs propres frais, envisager un autre ordre de priorité que celui du canton.

Cette interpellation urgente est close.

M. Thierry Apothéloz (S). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique. En effet, j'ai appris que le SRED, service de recherches sur l'éducation, aurait rendu, il y a quelques mois, une étude concernant la mise en place de la rénovation de l'école primaire. A ce jour, ni les députés, ni même les commissaires de l'enseignement et de l'éducation n'ont eu vent de cette étude qui me semble fort intéressante. Aussi, Mme la conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique peut-elle nous confirmer l'existence d'un tel rapport, le cas échéant nous le transmettre le plus rapidement possible? Il serait le bienvenu.

M. Charles Beer (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Carlo Lamprecht, président du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Ma question est relative à la fermeture de l'entreprise Tati. C'est par la «Tribune de Genève» que nous appris la fermeture de ce magasin et on peut même dire que c'est par le biais d'affichettes commerciales que la presse a été mise au courant de la fermeture de ce magasin. Nous avons appris, toujours par la «Tribune de Genève» dans un premier temps, que vingt-deux emplois étaient menacés. Après vérification sur le plan syndical, nous avons constaté qu'il s'agissait de vingt-deux emplois supprimés par ladite entreprise. Nous avons également, sur le plan syndical, enregistré le fait qu'il n'y avait eu aucune annonce faite, selon la loi sur les licenciements collectifs. Or, le syndicat Actions Unia a reçu des nouvelles de l'office cantonal de l'emploi disant en substance ceci: premièrement, l'annonce a été faite. Deuxièmement, il ne s'agit pas d'un licenciement collectif, car il n'y a pas vingt-deux personnes concernées, mais dix-neuf.

Or, «Le Temps» de ce jour nous dit qu'il ne s'agit pas de dix-neuf, mais bien, renseignements pris à Paris, de vingt-deux emplois. Donc, du côté patronal et syndical, tout le monde s'entend pour dire qu'il y a vingt-deux emplois menacés, alors que l'office cantonal de l'emploi semble prétendre que, comme il y a dix-neuf personnes licenciées, la loi ne s'appliquerait pas.

Mes questions sont donc les suivantes:

Y a-t-il eu, oui ou non, annonce à l'office cantonal de l'emploi de la fermeture de l'entreprise Tati?

Quand a eu lieu cette annonce?

Combien d'emplois ont-ils été annoncés comme étant supprimés?

Quelles mesures compte prendre l'office cantonal de l'emploi en vue du reclassement des personnes, toujours selon la même législation?

Mme Loly Bolay (S). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, j'ai appris qu'environ trois cents macarons avaient été délivrés, pour une durée limitée, à des personnes non résidentes à Genève pour le prix de 20 F par mois.

Tout d'abord, je souhaite savoir si ces faits sont avérés. Si tel est le cas, je m'en étonne, car pour avoir un macaron, il faut habiter la ville de Genève. Or, apparemment, ici ce n'est pas le cas. J'ai cherché dans le règlement d'application et je n'ai absolument rien trouvé au sujet d'une telle disposition. Je suis d'autant plus étonnée que la Fondation des parkings nous a dit qu'aujourd'hui pas mal de gens attendent de se voir délivrer un macaron. On connaît cette problématique pour en avoir longuement débattu dans ce Grand Conseil et on sait que des personnes habitant notamment aux Eaux-Vives et en Vieille-Ville, mais surtout aux Pâquis, ne peuvent pas avoir de macaron. Alors, ma question est la suivante: ces faits sont-ils avérés et, si oui, pourquoi y a-t-il deux poids et deux mesures?

M. Alain-Dominique Mauris (L). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer, responsable du département de justice, police et des transports. Elle concerne l'information donnée aux communes lors des interventions de police sur leur territoire.

En effet, à plusieurs reprises, la police est appelée à intervenir en urgence dans les communes. Or, il se trouve que les autorités communales ne sont mises au courant de ce type d'interventions que bien rarement, voire très tard ou jamais.

En fait, ces renseignements seraient bien utiles, car depuis un certain temps les notions de violence et d'insécurité sont à l'ordre du jour dans les communes.

Chacun y réfléchit, mais l'information au sujet des interventions d'urgence concrètes faites par la police manque.

Est-il possible, Monsieur le conseiller d'Etat, à l'image de ce que fait le SIS lors des interventions des pompiers dans les communes - il informe le maire et lui fournit une copie du rapport d'intervention - que la police cantonale fasse de même en matière d'information?

M. Jean Rémy Roulet (L). Cette interpellation urgente s'adresse à M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht, en charge du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Elle concerne le dossier des terrains de Sécheron sur lesquels la société Ares Serono a prévu d'installer un important complexe administratif.

Selon notre information, il resterait encore une trentaine d'artisans à déloger pour libérer ce terrain. Je vous rappelle que ce Grand Conseil s'est engagé, dans une réponse à une pétition récente, à reloger ces artisans. Rappelons également que la Fondation de valorisation de la Banque cantonale, propriétaire du terrain, a tout intérêt à céder celui-ci à de bonnes conditions. D'autant plus qu'elle semble ne pas avoir encore terminé l'absorption de créances relativement douteuses de ladite banque.

Rappelons que des centaines d'emplois sont en jeu, synonymes de rentrées fiscales importantes, tant pour la Ville que pour notre canton. A l'heure où l'on peut s'attendre à un ralentissement de la conjoncture, cet effet n'est pas négligeable. Alors, voici ma question:

Où en sont les négociations avec les artisans et surtout avec la Ville? Pourra-t-on respecter le calendrier proposé par Ares Serono, à savoir la libération de ces terrains pour janvier 2003?

M. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat. Votre question est pertinente. Elle est en voie de trouver une solution. Pour ma part, la solution existe aujourd'hui pour reloger les artisans qui ont pris place dans les locaux laissés vides par les ateliers de Sécheron. Cette entreprise a passé un accord avec ABB Sécheron, selon lequel elle va se loger dans les locaux d'ABB Sécheron. Ces deux entreprises ayant connu un certain ralentissement, elles peuvent établir de nouvelles synergies ensemble et un accord est intervenu entre ces deux entreprises. Donc Sécheron sera logé dans les locaux d'ABB Sécheron.

En ce qui concerne les artisans qui sont sur le site, vous savez que la FTI avait prévu de construire un bâtiment et d'y loger une certaine partie de ces derniers, mais ceux-ci ont tout d'abord refusé de rendre les locaux du site. Nous avons par la suite exploré d'autres solutions. L'une d'elles était de reloger ces artisans dans les anciens locaux de la SIP, à Châtelaine, qui appartiennent à la Ville de Genève. C'est un site industriel.

Après de nombreuses discussions, nous sommes arrivés à un accord: ces artisans acceptent d'aller s'établir dans les anciens locaux de la SIP aux Charmilles. Cela étant, il faut transformer ces locaux et il y a une question de délais auxquels nous sommes très attentifs, parce que, vous avez tout à fait raison, il faudra que d'ici à la fin 2002, les terrains de Sécheron soient libérés.

J'ai donc proposé une solution à la Ville de Genève, celle de transférer le crédit qui était prévu pour construire un autre bâtiment par la FTI et de mettre cette somme à disposition de la Ville de Genève pour la réfection des locaux susceptibles d'accueillir ces artisans.

La Ville de Genève a jugé qu'elle pouvait faire elle-même ces travaux. Elle nous a fait savoir qu'elle renonçait à notre offre, mais qu'elle déposerait auprès du Conseil municipal le projet de loi avec un crédit nécessaire pour ce faire. La balle est aujourd'hui dans le camp de la Ville de Genève, elle s'est engagée à faire le nécessaire et je pense qu'elle le fera.

Cette interpellation urgente est close.

Préconsultation

Le président. La parole n'est pas demandée... Ah, je suis navré, Mesdames et Messieurs les députés, mais il faut appuyer sur le bouton ! Je passe la parole à M. Pagani qui a été le plus rapide...

M. Rémy Pagani (AdG). Mais j'ai appuyé sur le bouton, Monsieur le président !

Un peu d'historique par rapport à ce projet de loi et cette proposition de motion...

Nous avons réformé complètement, il y a deux ans de cela, la juridiction des Prud'hommes et celle de l'Office de conciliation. Ce Grand Conseil a élu le président de la Chambre des relations collectives de travail. Il ressort bien évidemment de l'ensemble des considérations sociales et salariales de ce canton qu'un certain nombre de contrats-types qui relèvent de l'appréciation du canton ne correspondaient pas - c'est le moins que l'on puisse dire - à des salaires décents. Dans le secteur de l'agriculture, les salaires se situaient autour de 2730 F... Imaginez comment on peut vivre dans notre canton avec une telle somme si on n'a pas le toit et le manger offerts ! C'est quasiment impossible !

La Chambre des relations collectives de travail a fait, pour une fois, un travail consciencieux et a établi, sur la base de critères statistiques, un salaire minimum - qui est d'ailleurs servi par un certain nombre d'agriculteurs conscients de leurs responsabilités professionnelles - de 3000 F. Mais on s'est tout d'un coup rendu compte, alors que ce contrat-type établi avait été ratifié par les instances de ce canton, par le Conseil d'Etat, responsable précisément de ratifier ce contrat-type, que cela induirait une concurrence déloyale par rapport aux agriculteurs des autres cantons. C'est un vrai problème.

Nous sommes favorables au fait qu'il y ait la possibilité au niveau national d'établir des contrats-types dans l'agriculture et nous avons soutenu cette proposition. Mais aujourd'hui, avec ce projet de loi, on nous propose quelque chose d'extrêmement dangereux, à savoir de subventionner, non pas la différence entre 2700 F et 3000 F, mais de subventionner à hauteur de 450 F le personnel agricole. Chaque ouvrier agricole recevrait ainsi une manne de l'Etat de 450 F par mois, sous prétexte qu'une concurrence déloyale pourrait être faite par les autres cantons. Alors, que dire de tous les employés de la vente, des dix-huit mille personnes, nous allons le voir tout à l'heure à propos de la LHFM, qui subissent la concurrence de notre voisin français?

En votant ce projet de loi, on mettrait le doigt dans un engrenage: les responsables de grands magasins qui sont éminemment représentés sur les bancs d'en face pourraient très bien dire qu'ils subissent la concurrence déloyale de la France et qu'ils veulent en conséquence être subventionnés à hauteur du manque à gagner...

Il me semble qu'il y a lieu de mettre des garde-fous. En tout cas, pour ma part, je ne soutiendrai pas ce projet de loi, bien que la motion aille dans le bon sens.

Il est de l'intérêt de la Confédération d'égaliser l'ensemble des conditions salariales du personnel agricole par un contrat-type à hauteur de 3000 F au niveau suisse. Cela évitera qu'il y ait encore des conditions de travail scandaleuses qui soulèvent l'émoi, régulièrement, mois après mois dans ce secteur.

M. Louis Serex (R). Après les théories simplistes de mon ami Pagani, il n'est pas évident de prendre la parole... Je pense qu'il a un peu dérapé.

Les maraîchers, les agriculteurs, les vignerons de ce canton, dans une période difficile sont un petit peu surpris qu'un juge, dont je dirai qu'il est légèrement rouge... - ça te fait rire hein, mon ami Pagani ! - impose un salaire minimum.

Alors, comme le dit un vieux proverbe, j'ose croire que celui qui commande paye, puisque, via la République, via le Conseil d'Etat, ce cher monsieur veut nous imposer un salaire minimum dans une période de concurrence terrible sur tous les marchés, qu'ils soient zurichois, tessinois, où ce type de contrat n'existe pas, sans parler de la production régionale française. Comment voulez-vous que les familles d'agriculteurs - parce que ça existe encore les paysans ! - s'en sortent? Je pense que la personne qui a décidé ce salaire minimum - dont le principe a d'ailleurs été accepté par la Chambre d'agriculture - a mal choisi son moment. Prendre des décisions sans se préoccuper de la situation économique du moment est complètement indécent! Alors, nous demandons aux braves gens qui ont pris cette décision de nous donner la différence pendant une certaine période. A un moment donné, il faut prendre ses responsabilités et c'est ce que doivent faire les braves gens qui donnent des directives. Je le répète, comme le dit le proverbe, «qui commande paye !»

Une voix. Qui paye commande ! (Rires.)

M. Louis Serex. Oui, mais vous avez tous compris ! D'ailleurs, c'est en se trompant qu'on attire l'attention dans ce plénum !

Mme Morgane Gauthier (Ve). Les Verts ont demandé le débat de préconsultation sur le présent projet de loi, car il nous semble important d'exprimer nos réticences avant le travail en commission, étant donné que les membres de notre groupe étaient assez partagés quant à ce projet de loi. Ce qui est sorti du travail du groupe des Verts, c'est que nous voudrions voir figurer dans le projet de loi plusieurs éléments.

Nous voudrions tout d'abord que soit précisée la durée de l'aide, parce que l'alinéa 2 de l'article 1 ne nous suffit pas.

Deuxièmement, nous voulons que cette prime soit attribuée uniquement aux entreprises et aux exploitations qui en ont réellement besoin, et il faudrait que ces entreprises prouvent que ces besoins sont réels.

Troisièmement, cette aide ne devrait être accordée, à mon avis, qu'aux entreprises ayant un mode de production respectueux de l'environnement. Cela veut dire au minimum un mode de culture P.I., voire un mode de culture biologique.

Juste une remarque encore. Permettez-moi de m'étonner que les groupes politiques auxquels appartiennent les signataires réclament à cor et à cri des diminutions de budget et que, dans le cas présent, ils proposent des dépenses supplémentaires pour l'Etat.

En conclusion, les trois points évoqués plus haut devront être intégrés pour que les Verts entrent en matière sur ce projet de loi.

Le président. Monsieur Dupraz, je ne peux pas vous donner la parole maintenant car nous sommes en préconsultation... Tout à l'heure, quand nous en serons à la motion, vous pourrez vous exprimer. Monsieur Charles Beer, vous avez la parole.

M. Charles Beer (S). J'aimerais exprimer à mon tour, au nom du parti socialiste, l'avis que nous avons sur le projet de loi. Il n'est pas simple de dire qu'il est extraordinaire et merveilleux et il n'est pas plus simple de le balayer d'un revers de la main en disant qu'il est quantité négligeable et qu'il traduit ainsi des préoccupations indignes de ce parlement...

Nous avons au contraire estimé que le problème posé par le projet de loi est réel et qu'il comporte deux aspects.

Le premier, c'est l'activité économique du canton de Genève dont nous avons toutes et tous exprimé le souhait qu'elle ne se concentre pas dans le secteur des services. Bien au contraire, il faut maintenir un minimum de diversité qui passe également par la capacité de produire dans le secteur agricole.

Le deuxième élément concerne aussi l'activité économique: nous pensons que l'activité qui consiste à produire à partir de la terre n'est pas n'importe quelle activité économique et qu'elle mérite un certain nombre de protections au sens large du terme.

Et c'est pourquoi nous voyons régulièrement, malgré tous les antagonismes, qu'ils soient économiques ou sociaux, un certain nombre de forces syndicales et également de producteurs paysans se retrouver pour dénoncer la mondialisation néolibérale. Nous voulons, en préambule, insister sur cet élément.

Cela dit, le projet de loi lui-même ne peut être reçu en tant que tel, parce qu'il pose un certain nombre de problèmes de fond.

Monsieur Serex, il ne suffit pas de dire qu'une autorité a décidé d'augmenter les salaires et que c'est donc à elle de payer... Nous pensons au contraire qu'il faut être extrêmement attentifs à séparer les règles du jeu. D'une part, il y a une volonté de la Chambre des relations collectives d'imposer un salaire minimum, certes, mais, d'autre part, le monde agricole doit trouver un certain nombre de ressources pour faire face aux difficultés qui lui sont imposées. Nous sommes conscients que ce sont des difficultés sociales qu'il faut surmonter et que ce n'est pas facile.

Nous anticipons d'ores et déjà le renvoi en commission en disant que nous estimons, comme les Verts, que si l'aide de la collectivité est demandée, il faut qu'elle soit prévue dans la durée, en gardant à l'esprit l'aspect écologique, c'est-à-dire le développement durable. L'activité doit être conforme au développement durable, et nous devons aussi prendre en considération la capacité de l'entreprise agricole... Il n'est pas question de l'oublier et il n'est pas question de dire que tous les paysans meurent de faim non plus, même si nous sommes conscients de leurs difficultés !

Nous devons également imaginer, le cas échéant, une participation de la collectivité plus proche des employés, par exemple en construisant ou en aménageant des logements pour les travailleurs qui, outre des conditions difficiles de travail, doivent vivre dans des logements plus ou moins dégradés.

Voilà pour ce qui est du débat en préconsultation. Nous soutenons le renvoi en commission de ce projet en exprimant ces critiques, comme autant d'amendements que nous présenterons en commission.

M. Luc Barthassat (PDC). J'aimerais quand même le rappeler, cette motion vise à intervenir auprès du Conseil fédéral pour obtenir une harmonisation des conditions de travail au niveau suisse en instaurant un contrat-type de travail national, donc un même salaire horaire.

Le projet de loi demande quant à lui une aide temporaire - il est bien entendu que c'est temporaire - pour aider les exploitants à tenir le coup jusqu'à ce qu'un accord sur le taux unique soit trouvé au niveau national.

Il y a quelques mois, la Chambre des relations du travail décidait d'augmenter les salaires agricoles minimum genevois. Les milieux agricoles genevois se réjouissent de cette augmentation pour leurs employés qui travaillent souvent très dur et par tous les temps, ne l'oublions pas ! Cette décision place les salaires agricoles genevois 15 à 25% au-dessus des salaires agricoles établis dans les autres cantons suisses. Une telle différence ne peut que porter préjudice aux secteurs de production maraîchère, horticole, arboricole et viticole de notre canton, que ce soit au niveau de la main-d'oeuvre ou au niveau des investissements futurs des exploitations.

Comme il est écrit dans la motion, il nous faut éliminer ces distorsions de concurrence au niveau national en remplaçant les vingt-cinq contrats-types actuels par un seul au niveau national. Car dans notre canton on ne peut souligner d'un côté la nécessité de conserver l'agriculture et lui imposer en même temps des handicaps insurmontables. Après le travail et les efforts faits au sein de la Chambre genevoise d'agriculture, c'est à nous, politiques de ce canton, d'intervenir auprès du Conseil fédéral.

C'est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette proposition de motion et à ce projet de loi et de soutenir leur renvoi en commission, car si l'agriculture a besoin du soutien populaire, je le répète, elle a aussi besoin du soutien politique, que ce soit à Genève ou à Kloten.

M. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat. Je vais d'abord m'exprimer sur la motion 1416 qui fait partie du sujet que nous traitons.

Le Conseil d'Etat, averti par mon collègue Robert Cramer et moi-même, qui sommes bien entendu très proches du monde agricole, a interpellé le Conseil fédéral déjà bien avant que cette motion ne soit déposée. Nous avons envoyé un courrier à M. Pascal Couchepin le 15 juin 2001 pour lui proposer de faire usage de l'article 352A, alinéa 1, du code des obligations, afin d'édicter un contrat-type de travail national dans le secteur de l'agriculture avec harmonisation à court terme des conditions dans les différents cantons. M. Couchepin m'a répondu en date du 6 juillet déjà - et je pourrais vous livrer certains morceaux choisis de son courrier - en disant tout simplement qu'il n'entre pas en matière pour l'instant et que la seule possibilité serait que des députés aux Chambres fédérales interviennent sur ce sujet. ..

M. John Dupraz. C'est fait !

M. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat. Vous l'avez peut-être fait, mais, pour l'instant nous en sommes là !

Quant au projet de loi, nous allons le renvoyer en commission pour pouvoir en discuter largement, puis nous pourrons essayer de trouver des solutions, mais lesquelles? Je dois dire que la solution proposée pose toute une série de questions de principe qu'il conviendra d'étudier très attentivement.

On peut limiter l'analyse au seul secteur de l'agriculture. D'autres métiers, dans les services notamment, pourraient, à la limite, revendiquer des subventions par rapport aux distorsions de salaires entre Genève et le reste de la Suisse. Et puis, d'une façon générale, il faut examiner si c'est véritablement le rôle de l'Etat de financer de telles subventions. Ce sont des questions qui se posent et que nous pourrons discuter en commission.

Je propose donc que ce projet de loi soit renvoyé à la commission de l'économie.

Le projet de loi 8635 est renvoyé à la commission de l'économie.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer à la motion.

M. John Dupraz (R). Je voudrais vous dire, Monsieur le président du Conseil d'Etat, que je regrette d'intervenir après vous, car cela ne se fait pas. Mais je pensais que les deux objets étaient couplés dans la discussion. On les a séparés: je trouve que ce n'est pas très heureux, car les deux objets sont très liés.

Tout d'abord, ce que nous regrettons dans les milieux agricoles, ce n'est pas qu'on ait fixé le salaire minimum à 3000 F, c'est qu'on l'ait imposé en quelques semaines ! Cela a provoqué une augmentation de salaire substantielle en très peu de temps, et la décision a été prise sans tenir compte des conditions économiques du moment. Je trouve qu'il n'est pas acceptable que le juge qui préside cette commission impose une décision aux partenaires - pourtant, c'est ce qu'il a fait - sans tenir compte des conditions économiques.

Mesdames et Messieurs les députés, on parle toujours de globalisation, et il est clair que l'agriculture n'échappe pas à cette globalisation, même au niveau national. Nous avons un marché, une politique agraire, un marché suisse pour les légumes, un marché suisse pour le vin, et l'agriculture genevoise est confrontée à cette concurrence suisse. Il n'est donc pas acceptable que, alors que nous avons globalisé l'économie au niveau national, on vive encore sur un système de contrat-type cantonal avec vingt-quatre réglementations différentes.

C'est pourquoi je trouve que la motion est la bienvenue. Et, sur cette lancée, j'ai déposé une initiative parlementaire pour modifier le code des obligations qui va dans ce sens. Elle sera traitée en commission de l'économie et des redevances dans la première quinzaine de février. C'est dire que j'ose espérer que des décisions seront prises au niveau national, notamment dans le cadre de l'élaboration du crédit-cadre pour l'agriculture 2003-2007 avec la politique dite «Agricole 2007».

Mesdames et Messieurs, j'ai beaucoup aimé ce que M. Beer a dit à propos du projet de loi - c'était très sensé et très réfléchi.

Le projet de loi pose tout de même certains problèmes de principe. En ce qui me concerne, je ne l'ai pas signé, mais on peut comprendre que les gens concernés par les décisions qu'ils sont en train de subir se tournent vers l'Etat pour essayer de trouver des solutions transitoires afin de passer ce cap, en espérant que nous aurons bientôt une réglementation qui fixe les rapports entre employeurs et employés agricoles au niveau national.

M. Charles Beer (S). Je vous prie également de m'excuser, Monsieur le président, de prendre la parole après vous... Mais je savais que M. Dupraz était en embuscade, et il vaut mieux prévenir que guérir ! Je n'attendais pas des foudres de sa part, mais je n'attendais pas non plus de tels compliments... M. Dupraz est effectivement un bon type, comme il le dit lui-même... (Rires.)

J'aimerais quand même intervenir au sujet de la motion pour dire que si nous avons toutes et tous le souci de voir les mêmes conditions être appliquées ailleurs en Suisse, soit que ces conditions soient unifiées, j'insiste sur le fait que celles-ci doivent l'être à la hausse et non pas à la baisse.

J'aimerais également dire que si nous soutenons le principe d'une harmonisation des conditions aux autres cantons à la hausse, nous estimons quand même qu'un tel salaire ne permet pas de vivre décemment, que ce soit dans le secteur agricole ou dans les autres secteurs de l'économie. Je rappelle à ce propos nos campagnes sur les salaires minimum. Nous estimons que l'objectif à atteindre au niveau suisse est que le salaire minimum, selon l'indice de l'Union syndicale suisse, soit de 3500 F bruts, ou 3000 F nets par mois.

Je voulais juste exprimer ce point de vue et dire que M. Dupraz, qui est intervenu au niveau fédéral par l'initiative parlementaire dont il s'est fait l'écho, doit probablement pouvoir utiliser le programme agriculture 2003-2007 - qui se solde, sauf erreur de ma part, par 14 milliards de subventions sur quatre ans - pour faire effet de levier dans le but d'obtenir enfin cette harmonisation à la hausse.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous signaler que nous sommes en train de lier une motion et un projet de loi, et que nous contournons ainsi le débat de préconsultation tel qu'il est prévu par notre règlement... Monsieur Pagani, je vous donne la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Tout d'abord, je n'ai pas compris la distinction que vous avez faite, Monsieur le président, entre le projet de loi et la motion. Dans un premier temps, j'avais compris que vous vouliez lier les deux points puisqu'ils étaient traités en même temps... Mais, bon, ce n'est visiblement pas le cas...

Le président. Cela a été demandé par les chefs de groupe !

M. Rémy Pagani. Quoi qu'il en soit, c'est de votre ressort. En ce qui concerne les accusations de M. Dupraz vis-à-vis du juge qui serait soi-disant rouge... (Exclamations.)C'était M. Serex? (L'orateur est interpellé par M. Dupraz.)Peut-être, mais, Monsieur Dupraz, vous avez prétendu à tort que ce juge était totalement acquis à la cause des travailleurs. Vous n'avez peut-être pas eu l'occasion d'être confronté au juge, mais ça m'est arrivé à plusieurs reprises, et je ne crois pas avoir obtenu satisfaction sur l'ensemble de nos revendications. Bien au contraire, Monsieur Dupraz !

Simplement dans le secteur agricole comme dans le secteur du personnel de maison, les conditions ont été tellement misérables ces dernières années qu'il ne pouvait pas faire autrement que de relever les salaires minimum. Il ne faut donc pas faire un procès d'intention à ce juge. Il fait son travail convenablement, et je suis un de ceux qui peuvent en témoigner ici.

Cela étant, Monsieur Dupraz, si on veut vraiment régler ce problème... (L'orateur est interpellé par M. Dupraz.)

Le président. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît, gardez votre sang-froid !

M. Rémy Pagani. Nous avons une politique agricole nationale, comme mon collègue Beer l'a rappelé, 14 milliards sont dépensés chaque année...

M. John Dupraz. Comment, par année? Par mois, pendant que tu y es ! (Rires et exclamations.)

M. Rémy Pagani. Pardon, sur quatre ans ! 14 milliards ont été votés sur quatre ans, et ce n'est pas notre rôle de mener dans ce canton une politique à la petite semaine dans le domaine agricole.

J'aimerais juste donner un petit exemple de l'incohérence dans laquelle nous risquons de nous trouver si par hasard ce projet de loi devait être voté. En ce qui me concerne, je soutiens la motion avec une harmonisation des salaires minimum à 3000 F parce que je suis favorable à ce qu'il y ait un cadre légal et que je défends l'agriculture. Mais, cela dit, si ce projet est voté nous arriverons à une situation totalement aberrante: d'une part, nous subventionnerons des agriculteurs qui ont des employés et, dans le même temps, nous ne subventionnerons pas d'autres agriculteurs qui n'en ont pas. Alors, je vous laisse la responsabilité de cette nouvelle concurrence induite par ce projet de loi. Pour rééquilibrer les choses, il faudrait aussi subventionner les agriculteurs qui n'ont pas d'employés agricoles.

En l'état, c'est du management et une politique agricole à la petite semaine que je refuse de cautionner. Les instances fédérales sont bien placées. Elles assument ces responsabilités, et, pour notre part, nous devons en rester à cette politique agricole, dans la mesure où elle est négociée au niveau national.

M. John Dupraz (R). Il y a une chose que l'on ne peut laisser passer sans réagir. Vous dites, Monsieur Beer et Monsieur Pagani, que l'agriculture reçoit 14 milliards de subventions en quatre ans... Mais, en retour, l'agriculture doit fournir des contre-prestations !

Je tiens tout de même à vous signaler que, dernièrement, le ministre de l'agriculture d'Allemagne - qui est un écologiste à ma connaissance - s'est félicité de voir la politique qui a été mise en place en Suisse et a dit que nous avions vingt ans d'avance sur l'Union européenne, et qu'il allait prendre le modèle agraire suisse pour le transposer au niveau national allemand. Alors, exiger des prestations de gens en leur disant qu'ils ont la route pour courir, cela ne va pas ! Je peux vous dire que les contraintes auxquelles sont soumis les paysans sont très strictes et très rigoureuses. Elles font l'objet de contrôles très sévères, et je prends à témoin le ministre de l'agriculture du canton, M. Cramer. Mais nous les acceptons et nous pensons que nous sommes dans la bonne voie.

Pour ce qui est des conditions de travail dans l'agriculture, elles sont difficiles, c'est vrai, mais elles ne sont pas plus mauvaises qu'ailleurs, que ce soit dans la restauration ou le bâtiment. Je vous rappelle que les employés agricoles habitent sur leur lieu de travail, ils n'ont donc pas de perte de temps de transport. Ils sont logés par leurs employeurs et ces logements font l'objet de contrôles rigoureux de la part des administrations chargées de les effectuer. Je pense, pour ma part, que les conditions de travail et de logement sont plutôt bonnes dans le secteur de l'agriculture et, contrairement à ce que vous dites, avec 3000 F, un employé agricole peut arriver à mettre 1000 F par mois de côté - je peux vous en apporter la preuve, Monsieur Beer - et il vit certainement mieux qu'un employé du bâtiment ou de l'hôtellerie.

J'aimerais encore dire une dernière chose. Vous dites, Monsieur Pagani, que je ne connais pas le fonctionnement de cette commission... Vous oubliez - mais vous êtes sans doute trop jeune - que j'ai été président pendant onze ans de la Chambre genevoise d'agriculture, que nous étions chaque année auditionnés par cette commission et que j'ai été l'instigateur, à l'époque, de la diminution du temps de travail qui est passé de cinquante-cinq heures à cinquante heures. Nous avons été des précurseurs. Alors, vos leçons de morale, vous pouvez vous les garder ! Je n'en ai pas besoin !

M. Louis Serex (R). Monsieur Pagani, vous dites que nous allons aider les agriculteurs qui ont des employés et pas ceux qui n'en ont pas... Je vais juste vous dire la chose suivante, Monsieur Pagani: si vous continuez comme ça, tous les agriculteurs toucheront une aide, parce qu'ils ne pourront plus avoir d'employés !

Mise aux voix, la proposition de motion 1416 est renvoyée à la commission de l'économie.

Débat

M. Albert Rodrik (S). Les anciens savent ici à quel point j'attache de l'importance à cette motion. Vous me permettrez donc, Monsieur le président, d'accaparer cette salle quelques minutes.

Mesdames et Messieurs les députés, au-delà du devoir de surveillance de l'Etat sur les communes - qui n'est pas en cause ici et que personne ne conteste - cette motion vise à insuffler, à encourager, une capacité de l'Etat à travailler en partenaire avec les communes, communes qui ont donné l'exemple depuis plusieurs années en établissant des modalités et des systèmes de collaboration entre elles.

C'est vrai qu'au moment du débat de préconsultation, certains magistrats communaux qui siègent ici voulaient me faire dire que cela ne s'était jamais fait... Au contraire, je voulais dire que, à l'exemple de ce qu'ont fait difficilement, des années durant, les communes, eh bien, il était temps, justement, que l'Etat utilise ses moyens pour élargir et renforcer les partenariats possibles. Et à ce sujet, en page 5, le Conseil d'Etat dresse une liste éloquente de ce que les communes ont fait ces dix ou quinze dernières années en matière de collaboration.

Mais, Mesdames et Messieurs, si l'Etat se met à ce travail... (Brouhaha.)Ça va? Vous pouvez régler vos problèmes ailleurs ! Bien ! Si l'Etat se met à vouloir et à pouvoir être un partenaire pour de telles alliances et travaux en commun, une mine importante de capacité de création et d'innovation peut exister pour ce canton.

Je voudrais revenir au rapport du Conseil d'Etat proprement dit. Je tiens à remercier le Conseil d'Etat qui nous a fourni un des textes les plus substantiels qui ait été donné sur ce sujet depuis de nombreuses années, et je tiens à remercier ici ses deux artisans, Mme Brunschwig Graf - qui est à d'autres obligations en ce moment - et M. Cramer. En particulier, je tiens à relever les pistes ouvertes par Mme Brunschwig Graf en matière culturelle. A la fois avec réalisme et avec audace, elle trace les lignes d'une nouvelle et accrue capacité de création dans le domaine culturel dans ce canton, et j'espère bien que la fameuse Maison de la danse citée en guise d'exemple sera un des couronnements possibles de ces nouvelles formes de collaboration Etat-communes.

Mesdames et Messieurs, au moment où le peuple de la Ville de Genève finit de voter sur un objet important où nous avons une concrétisation de ces collaborations possibles, je tiens à formuler des voeux, dans le sens posé par le rapport du Conseil d'Etat, pour un développement qui permette de donner un espoir d'équipements futurs et de création et d'originalité.

Mesdames et Messieurs, cette motion date de 1998, date à laquelle nous étions dans une situation financière précaire. Mais ce n'est pas parce qu'on est dans la dèche qu'il faut collaborer: c'est parce que nous avons des moyens, de l'intelligence et la capacité de collaborer que nous pouvons produire des résultats pour notre canton.

Mesdames et Messieurs, je remercie le Conseil d'Etat pour la manière dont il a abordé ce sujet et je me réjouis de voir, parce qu'une grande part dépend de la bonne volonté des gens, les fruits que les intentions affichées dans ce rapport pourront donner.

Juste un petit regret: le Conseil d'Etat n'a pas voulu être preneur de la première invite de cette motion qui était symbolique. En une période où les gens sont abreuvés de contre-symboles, il n'était peut-être pas négligeable de prendre aussi une invite symbolique.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Il nous semble tout à fait important de marquer notre satisfaction vis-à-vis de ce rapport qui répond très bien à la motion des Verts.

Les souffleuses à feuilles ne sont pas du tout un point anecdotique: c'est un symbole de notre société qui, à force de toujours trop vouloir mécaniser, finit par s'autodétruire sur le plan écologique et pour des causes qui n'en valent souvent pas la peine. Les souffleuses à feuilles en sont un exemple typique: elles sont très bruyantes - nonante décibels: on atteint presque une zone de degré 3, selon l'ordonnance fédérale sur la protection du bruit - elles sont très polluantes - moteur deux temps et huiles mal brûlées qui peuvent donner des cancers - elles sont inefficaces par temps de pluie et de neige; elles coûtent cher et dérangent tout le voisinage... Enfin, elles font partie de ces inventions totalement loupées sur le plan économique et écologique !

Il faut aussi rappeler que les feuilles mortes ne sont pas un déchet comme les autres. Même si elles dérangent lorsqu'elles encombrent les routes, ce sont des éléments nobles et vitaux qui, compostés ou laissés à même le sol non imperméabilisé, permettent la régénération de la terre - et les paysans seront d'accord avec moi sur ce point - terre qui produit des plantes qui nous permettent de vivre.

Notre groupe est donc enchanté que la mesure prise par le département de l'environnement à leur encontre soit vraiment radicale, c'est-à-dire que ces souffleuses soient interdites d'usage pendant huit mois par an avec une clause dérogatoire. Beaucoup de citoyens attendaient cette décision. Il est vrai que douze communes se sont opposées aux dix mois d'interdiction prévus, ce qui fait que cette période d'interdiction a été réduite de deux mois pour la raison essentielle qu'il fallait pouvoir les utiliser lors de manifestations... On aurait pu imaginer d'autres solutions ! Il y a toujours des gens désireux d'arrondir leurs fins de mois et qui seraient d'accord d'aider la voirie ponctuellement à effectuer sa tâche.

Il est clair, bien qu'il n'y ait aucune réglementation en la matière au niveau fédéral, que les grandes surfaces qui vendent ces engins à des privés ont également une responsabilité face à ces problèmes d'environnement et de bruit. Et dans l'idéal - je dis bien dans l'idéal - les magasins devraient se sensibiliser à cette problématique et ne pas proposer ce genre d'articles ou, au minimum, informer leur clientèle sur les aspects négatifs.

Mais il est évident que l'objectif à long terme, c'est que ces engins disparaissent par manque de demande sur le marché vu leur rentabilité non intéressante sur tous les plans, et je suis persuadée que l'on trouvera des solutions beaucoup plus économiques et écologiques pour enlever ces braves feuilles mortes sur les domaines public et privé !

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Quelques remarques à propos de ce rapport. Tout d'abord, les députés du groupe démocrate-chrétien, comme beaucoup d'autres personnes dans cette salle, saluent en effet cette réglementation qui était nécessaire dans la lutte que nous devons mener notamment contre la pollution sonore, qui n'est pas la moindre des pollutions.

Sans tenir un discours aussi extrémiste que celui de notre collègue des Verts, je trouve également que d'autres aspects de cette protection sont importants, notamment la protection des utilisateurs. On sait que les vibrations de ces appareils peuvent engendrer des problèmes sérieux en particulier aux oreilles et à la colonne vertébrale.

Par contre, nous regrettons que le règlement, qui est issu de ce rapport, prévoie des dérogations, si la demande en est adressée au département de l'intérieur. En effet, celles-ci peuvent être absolument nécessaires en fonction de certains événements, mais nous pensons que le département aurait pu aller un peu dans le sens de l'autonomie communale, même si cela aurait été relativement symbolique. Il aurait été en effet intéressant que ces dérogations puissent être accordées par les administratifs, par les exécutifs communaux, comme le prévoit d'ailleurs l'ordonnance dont on parle dans le projet de loi: l'ordonnance fédérale parle en effet de «responsables des polices communales».

C'est une petite remarque que nous désirions faire à propos de ce rapport. Si, après expérience, ce règlement devait être revu, peut-être le Conseil d'Etat pourrait-il reprendre cette idée.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je me dois de faire une intervention communale avant d'en faire une seconde portant sur le débat. En effet, j'ai reçu une lettre de la commune d'Onex exprimant le regret et même son indignation d'avoir été classée dans le camp des communes qui s'étaient opposées, lors de la première consultation, au projet qui leur a été soumis. La commune d'Onex m'indique que c'est le fait d'une mauvaise interprétation de sa prise de position, et je me suis engagé à rectifier cette erreur lors du débat en plénière, ce que je fais donc.

Je réponds maintenant à M. le député Portier pour lui dire la chose suivante:

Ce que nous souhaitons réellement à travers la modification réglementaire qui a été adoptée suite à cette motion, c'est engager un débat avec les communes. Et, pour ma part, il me semble qu'il y a, dans les demandes de dérogations que nous allons examiner, la possibilité pour les communes de rédiger de véritables règlements communaux sur l'usage des souffleuses à feuilles et peut-être même sur l'usage d'autres objets bruyants, de soumettre ces règlements au département et peut-être d'engager un dialogue avec les spécialistes au niveau technique par rapport au contenu de ces règlements, de sorte que l'autorisation dérogatoire soit l'approbation de ces propositions communales qui fixeront l'usage pour une période indéterminée des souffleuses à feuilles. C'est ainsi que je l'entends.

Il me semble que ce qui serait de loin préférable, ce ne serait pas que l'on vienne nous demander des dérogations manifestation par manifestation, mais, plutôt, que l'on vienne nous dire comment chaque commune entend utiliser ses souffleuses à feuilles, quelles seront leurs caractéristiques, les horaires durant lesquels elles pourront être utilisées et, sur cette base, nous pourrons accorder une dérogation générale. Il y a là, me semble-t-il, une large place ouverte qui est faite à l'usage de l'initiative communale, et je pense qu'une discussion réelle va s'ouvrir entre administration cantonale et administrations communales.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Thomas Büchi (R). La cause de la forêt m'étant chère, je ne peux résister à prendre la parole deux minutes sur ce sujet.

Tout d'abord, cette motion est une de celles concernant le développement durable que nous avions rédigées avec nos anciens collègues Roger Beer et Hervé Dessimoz, et je salue la diligence avec laquelle Robert Cramer nous a rendu son rapport.

Nous avons été très heureux de prendre connaissance du bilan de l'état de santé de nos forêts. Le chiffre le plus important est celui qui montre que le matériel sur pied, c'est-à-dire le volume des bois existant en forêts à Genève, a augmenté en dix ans de 138 m3 à 318 m3 à l'hectare, ce qui constitue une croissance absolument remarquable.

Les interventions de vos services, Monsieur Cramer, ont permis d'augmenter l'accroissement du volume de 12 m3 par an et par hectare. C'est assez formidable et on rejoint enfin, à Genève, la moyenne du reste de la Suisse.

On trouve encore dans votre rapport qu'on exploite annuellement 4000 m3 dans la forêt genevoise, mais certaines études montrent qu'on pourrait augmenter la production forestière jusqu'à 14000 m3. On constate donc qu'actuellement on n'exploite, bon an mal an, qu'un tiers du potentiel de croissance de notre forêt. Alors, de ce point de vue là, on pourrait développer cette production forestière - vous le mentionnez également dans le rapport - en intensifiant par exemple l'utilisation par les communes de chauffages à bois. On peut saluer au passage certaines impulsions données par des communes, notamment celle faite par Pierre-Louis Portier, notre collègue, à Veyrier avec le chauffage à bois de la nouvelle école, montrant la volonté d'utiliser une matière première locale.

Enfin, je conclurai rapidement comme suit: nous vous félicitons pour cette bonne gestion. La gestion de nos forêts pourrait presque valoir à Genève, site urbain, le titre envié de «canton forestier» !

M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste prend acte de ce rapport et salue également le travail du Conseil d'Etat dans sa politique de gestion des forêts. Parler de la gestion des forêts n'est pas chose facile car, lorsqu'on parle d'entretien, pour les uns, c'est l'image d'une forêt propre en ordre et, pour les autres, c'est une forêt diversifiée... L'ouragan Lothar n'a pas eu des effets que sur des forêts non entretenues, mais aussi sur des forêts entretenues trop intensivement, ne laissant sur pied qu'une seule classe d'âge, par exemple.

A la lecture de ce rapport, nous pouvons être rassurés: il y a la certification FSC, le plan directeur forestier, l'opération des bords de la Drize et l'exemple de la commune de Veyrier qui a déjà été évoqué, le projet «Chêne», les installations qui utilisent le bois de chauffage. Tout cela est globalement positif.

Il faut maintenant poursuivre ces efforts et expliquer ce que l'on fait à la population. Prenons garde cependant à ne pas considérer la forêt comme une affaire exclusivement économique. La forêt est aussi un milieu naturel qui a ses propres règles et qu'il faut laisser ici et là s'exprimer. On peut également laisser les arbres croître plus longtemps. La forêt a aussi son rôle d'accueil pour la population du canton et pour la faune sauvage.

Je comprends bien le souci des motionnaires qui cherchent à valoriser ce que la forêt produit, mais ce souci ne doit pas occulter les autres fonctions de la forêt: les mesures doivent aussi être prises dans ce sens. Le développement durable est la recherche de cet équilibre.

Mme Janine Hagmann (L). Je tiens à remercier le Conseil d'Etat pour son rapport intéressant. Vous savez que la partie de ce rapport qui m'intéresse personnellement est celle qui concerne les chênes, puisque - je le répète à chaque fois - Vandoeuvres mène une politique visant à avoir un chêne par habitant.

Aujourd'hui, je suis confrontée - Monsieur le président Cramer, je vous en ai parlé hier - à certains problèmes car les chênes ne peuvent pas être plantés n'importe comment. En effet, pour que cela vaille la peine, il faut les planter en ligne. Vous savez que, dans le temps, ils étaient plantés en bocages; qu'il y a à Genève des bocages qui ont une valeur confédérale, puisque ce sont des bocages qui ont été plantés il y a à peu près deux cents ans et qu'ils sont encore représentatifs du paysage du passé.

Nous sommes actuellement confrontés à un problème, et j'aimerais que le Conseil d'Etat me dise ce que l'on peut faire. En effet, une loi indique qu'un arbre planté doit avoir un certain angle pour ne pas gêner la propriété d'à côté. Aucune différence n'est faite entre la zone agricole et la zone constructible. Si bien que la commune de Vandoeuvres, qui vient de planter vingt-deux chênes en ligne en zone agricole, va vraisemblablement devoir arracher ces chênes la semaine prochaine sauf si l'Etat la soutient, parce qu'un des propriétaires d'une parcelle avoisinante a pris un avocat qui argue que dans cinquante ans l'ombre due à l'angle des chênes gênera sa parcelle... Alors, j'aimerais quand même que l'on soit conscient de ces problèmes et qu'on se dise bien qu'entre la théorie et la pratique il y a souvent une différence. Si on veut garder une qualité environnementale à notre canton, il faudra peut-être être un peu moins restrictif du point de vue législatif.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je vais prendre la parole brièvement tout d'abord pour remercier M. Etienne et M. Büchi de leurs interventions remarquablement complémentaires. Je transmettrai vos félicitations au service de l'administration qui s'occupe de la gestion des forêts.

Quant à la question des arbres en bordure de propriété, Mesdames et Messieurs les députés, c'est effectivement un épineux problème. On pensait que les conflits de voisinage provenaient de personnes, cas échéant d'animaux: on voit maintenant que ce sont les arbres qui les provoquent !

Mais, malheureusement, sur ce point, le gouvernement est impuissant, parce que c'est vous, Mesdames et Messieurs les députés, qui avez voulu cette loi, qui l'avez adoptée. Je me souviens du reste du débat qui avait eu lieu sur cet objet en plénière, au cours duquel les interventions faites par M. Koechlin sont encore dans ma mémoire, puisqu'il trouvait que cette loi portait en germe des conflits de voisinage, peut-être au-delà d'une période de cinquante ans, je ne sais... Mais, enfin, les voisins sont faits pour rester et ils sont protégés par le registre foncier. Alors voilà ! Je ne peux guère que vous renvoyer la balle, puisque c'est vous le législateur...

Pour ma part, je m'accommoderai fort bien que l'on abroge ces nouvelles dispositions, qui ont été adoptées il y a deux ou trois ans, pour en revenir aux dispositions antérieures.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous stoppons là nos travaux et les reprendrons à 20h30. Bon appétit !

La séance est levée à 19h.