Séance du jeudi 3 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 52^e séance

de Mmes et MM. Louiza Mottaz, David Hiler, Jean-Pierre Restellini, Esther Alder, Fabienne Bugnon, Caroline Dallèves-Romaneschi, Antonio Hodgers, Anne Briol et Chaïm Nissim modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05). ( )  PL7945