Séance du jeudi 3 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 52^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :

Art. 12, lettre c (nouvelle teneur)

Art. 14 Contrôle parlementaire (nouveau)

1 Les rapports entre l'Etat et l'université font l'objet d'un contrat de prestation de droit public renouvelable tous les quatre ans. Ce contrat établit les obligations générales de l'université en référence à la présente loi, le programme de développement décrivant les objectifs et les priorités pour les quatre années à venir, et dans les domaines jugés possibles en accord avec le Grand Conseil, les indicateurs de performance permettant d'en constater l'application. Le contrat de prestation est accompagné d'un plan financier sur quatre ans qui inclut l'ensemble des dépenses et des recettes de l'université.

2 Le Grand Conseil se prononce sur le contrat de prestation en début de chaque période administrative universitaire.

3 Chaque année, le rectorat expose dans le rapport de gestion de l'université, dûment remis à la commission de l'université du Grand Conseil, l'état d'avancement et de réalisation du contrat de prestation, et rend public les indicateurs de performance.

4 Le Grand Conseil se prononce annuellement sur l'enveloppe budgétaire de l'université proposée dans le cadre du budget cantonal, et prend connaissance des comptes annuels de l'université.

Art. 74, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

Art. 76, al. 1, lettre f (nouvelle teneur)

Art. 81A, lettre d (nouvelle teneur)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Université de Genève s'appuie sur une longue tradition académique qui a offert à la cité genevoise un rayonnement intellectuel, de créativité et de recherche reconnus dans le monde. L'environnement de l'enseignement supérieur toutefois a changé de dimension et de référence. Une université de qualité ne peut guère s'envisager sans une masse critique de population de 1 à 3 millions. L'enfermement créé par le refus du peuple suisse de rejoindre l'Europe empêche notre université de tisser des échanges les meilleurs et des collaborations des plus actives avec les milieux de la culture et de la recherche académique en Europe. L'attente d'un sérieux rapprochement des universités lémaniques freine elle aussi les dynamiques de développement.

Il s'agit pourtant de ne pas rester inactifs et de préparer notre université dans le cadre des structures sur lesquelles les Genevois ont barre. Il s'agit de l'organisation interne d'une part et des liens d'autre part dans lesquels se situe l'université par rapport à ses autres partenaires de la Cité.

L'organisation interne est clairement assumée par le rectorat disposant d'une large autonomie laissée à l'université face au pouvoir politique. L'enveloppe budgétaire permet de modifier les rubriques et de mener une politique autonome.

Les liens. La mise au point des liens liant l'université à son réseau institutionnel nécessite des aménagements qui font l'objet de la présente modification de la loi sur l'université. En effet, en rendant autonome et plus indépendante une institution, il n'en reste pas moins qu'elle doit garder des liens étroits, de coordination et de dialogue avec ses partenaires et avec sa principale source de financement - l'Etat de Genève.

La Cité est présente dans la vie de l'université par un conseil académique dont l'existence et le fonctionnement devront être réévalués après un début difficile de collaboration. L'échange souhaité et la dynamique recherchée par le Parlement devront être clairement analysés, ainsi que les moyens mis en oeuvre, tant est vitale cette relation pour une présence constructive de l'Académie dans la communauté régionale.

La liaison avec le Grand Conseil quant à elle n'a été envisagée que pour simplifier l'approche budgétaire. Le Parlement, dans sa mission de responsable de l'attribution des fonds publics et de contrôleur de leur utilisation, a simplifié son intervention au vote d'une enveloppe globale traitée en trois lignes budgétaires : le total des revenus, le total des dépenses et le solde de ce montant. C'est une pratique louable pour un Parlement de non professionnels qui ne peuvent prétendre au contrôle de détail et auquel des secrets de fonctionnements ou même des technicités comptables pourraient échapper.

Par contre, le Parlement, s'il abandonne partiellement les arcanes complexes aux comptables et trésoriers de l'institution, doit être consulté et se prononcer sur les lignes de développement de ce qui représente un des grands pôles de développement de la Cité et qui pour le présent représente près de 10 % de son budget annuel de fonctionnement. Ce projet de loi vise à partager avec le rectorat de l'université :

- annuellement, ses résultats ;

- tous les quatre ans, ses succès et ses expériences ;

- tous les quatre ans encore, ses intentions, les pistes de développement, les ambitions et les moyens mis en oeuvre pour attendre dans certains cas et pour maintenir dans de nombreux autres une qualité académique qui place Genève parmi les centres de recherche et parmi les analystes les plus cotés et les plus compétents du continent. Il en va du maintien aussi du tissu économique régional et de la création d'emplois de ses entreprises car sans recherche fondamentale, puis appliquée, il n'y a pas place en Europe pour une économie florissante durable et soutenable. Sans coordination entre les partenaires de la cité, il n'y a pas de communauté durable.

Le contrat de prestation scelle le consensus entre le Parlement et l'université. Il est un instrument nouveau faisant le point entre l'institution politique qui finance et contrôle, et l'institution autonome, en l'occurrence l'université, qui gère et fixe les objectifs.

Ce contrat n'entre pas dans le détail de la gestion mais détermine les grandes axes d'enseignement et les efforts principaux. Il précise également l'organisation générale de l'université et les mise à disposition des moyens. Il propose une politique des ressources humaines.

L'introduction des contrats de prestation est à tester pendant un certain nombre d'années. Des modifications seront sans doute nécessaires que l'expérience saura dicter.

Il est à souhaiter qu'une relation de saine collaboration s'établisse entre la politique et l'université.

En conclusion, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi et de l'envoyer en commission afin qu'il y soit discuté.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur sans débat de préconsultation.