Séance du jeudi 22 octobre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 12^e session - 40^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public ;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Versoix, du 20 avril 1998, approuvée par le Conseil d'Etat, le 22 juin 1998 ;

décrète ce qui suit :

Article unique

Les statuts de la Fondation communale Versoix-Centre, du 3 juin 1966, sont modifiés comme suit :

Art. 8, lettres b et c (nouvelle teneur)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Fondation communale de Versoix-Centre a été constituée par une loi du 3 juin 1966. Cette fondation a pour but l'achat, la vente et l'échange de terrains et de bâtiments, la construction de logements, la transformation d'immeubles, la gestion de ses immeubles et la collaboration directe ou indirecte à l'aménagement de quartiers (art. 2 des statuts de la Fondation Versoix-Centre).

Le Conseil municipal de la commune de Versoix a approuvé à l'unanimité, le 20 avril 1998, la modification de l'article 8 des statuts de la Fondation communale de Versoix.

Cette modification vise à augmenter le nombre de membres élus par le Conseil municipal au sein du Conseil de fondation et à assurer une représentativité de chaque fraction politique représentée au Conseil municipal.

Le Conseil d'Etat a approuvé la délibération du 20 avril 1998, du Conseil municipal de Versoix, par arrêté du 22 juin 1998.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales sans débat de préconsultation.