Séance du
jeudi 22 octobre 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
12e
session -
40e
séance
PL 7904 et objet(s) lié(s)
30. Train annuel de lois d'investissement :
PL 7904
Projet de loiouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 1999 sous la rubrique 66.10.00.554.01.
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.
Article 5 But
Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.
Article 6 Durée
Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 1999.
Article 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi a pour but d'ouvrir un crédit destiné au subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières, c'est-à-dire réalisées soit par des communes, soit par des syndicats de propriétaires.
Il s'inscrit dans la continuité du budget voté en 1998.
Il porte principalement sur des entreprises planifiées en plusieurs étapes réparties sur plusieurs années et ayant déjà fait l'objet d'engagements financiers de la part du canton et de la Confédération.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
Annexe: tableau récapitulatif
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PL 7905
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit de 550 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction, les aménagements extérieurs et intérieurs, ainsi que l'équipement d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy.
2 Il se décompose de la manière suivante :
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 65.04.00.533.70.
Article 3 Subvention fédérale
Une subvention fédérale selon l'article 38, al. 2, lettre e, de la loi fédérale sur les forêts LFo, du 4 octobre 1991 et l'article 48 de l'ordonnance sur les forêts OFo, du 30 novembre 1992, est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 65.04.00.650.70 et se décomposera comme suit :
Article 4 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 5 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.
Article 6 Loi sur la gestion administrative et financière
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
L'Etat de Genève est propriétaire de 1350 ha de forêt, soit le 45 % de l'ensemble des forêts du canton.
Il exploite annuellement entre 3000 et 4000 m3 de bois dont les assortiments principaux sont le bois de feu et les plaquettes de bois déchiqueté. Cette production est valorisée par l'entreprise forestière sous forme de bois de cheminée, piquets et plaquettes de chauffage ; ce qui nécessite, tant pour la préparation que pour le stockage, des places adéquates et des couverts.
Rappelons également que son service forE. B. emploie 4 ouvriers permanents et forme 2 apprentis chaque année, main-d'oeuvre qui mérite des conditions de travail acceptables lors d'intempéries.
Le concept général pour la gestion des exploitations des forêts cantonales de 1994 a été approuvé par la Confédération. Le projet du centre de gestion de Jussy en fait partie.
Le centre de Jussy
Le secteur Arve-Lac comporte, dans le massif boisé situé sur les territoires des communes de Gy, Jussy et Presinge, la plus grande propriété forestière de l'Etat, d'une superficie de plus de 350 ha. L'exploitation annuelle est de l'ordre de 1000 m3, production qui pourrait doubler sans nuire à la pérennité de la forêt et ceci sans tenir compte des propriétés privées.
Actuellement, les places de travail abritées sont très mal adaptées, l'entreposage du matériel mal aisé et trop réduit, le stockage des plaquettes de chauffage inexistant. Occupant le garage et une dépendance de la maison de la forêt, la situation du centre des activités forestières de ce secteur n'est plus conciliable avec la destination de cette bâtisse classée et un centre de gestion digne de ce nom doit être réalisé.
La construction
Le site retenu est un ancien pré froid abandonné par l'agriculture et occupé partiellement par une place de stockage de bois de feu. La construction projetée vient donc compléter l'équipement réalisé. L'ensemble est situé en zone de bois et forêts.
Le centre de gestion est un bâtiment permettant la préparation du bois, l'accueil de la main-d'oeuvre forestière, la remise des petits véhicules et du matériel de l'entreprise. Une partie servira au stockage des plaquettes de bois de chauffage.
Le bâtiment, conçu sur le modèle réalisé aux Douves à Versoix, sera réalisé en bois genevois dans la mesure du possible, en bois indigène pour le surplus.
Le coût total de la réalisation est estimé à 550 000 F, dont à déduire 100 000 F de subvention fédérale.
Cet investissement s'inscrit dans l'esprit des dispositions de la nouvelle loi forestière cantonale encourageant la mise en valeur du patrimoine forE. B. de l'Etat et la participation de la forêt genevoise à la production d'énergies renouvelables.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
Annexes : tableau récapitulatif des exploitations forestières tableau de la répartition des types de propriétés forestières
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PL 7906
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit global de 695 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation d'une serre multichapelles au Centre de Lullier.
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 34.17.00.536.02.
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.
Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Pour maintenir un enseignement de qualité, adapté aux exigences de la concurrence du marché et qui permette aux élèves et étudiants de relever les défis de l'avenir, le centre de Lullier doit être une école aussi proche que possible d'une entreprise réelle. Il doit veiller en particulier, au renouvellement et au remplacement de ses installations diverses de façon à éviter l'obsolescence et le vieillissement de ses équipements.
Il convient de souligner le fait que la plupart de ceux dont dispose le centre de Lullier ont été acquis à l'occasion de sa construction à Lullier en 1973. Il convient de rappeler que le centre de Lullier s'est vu accorder un crédit de 1 230 000 francs, selon le projet de loi PL 7140 du 16 décembre 1994, libéré en trois tranches annuelles de 410 000 francs sur les budgets de 1995 à 1997. Ce crédit envisageait le remplacement ou l'acquisition de matériels pour toutes les sections de l'école d'ingénieurs et de production de l'école d'horticulture, hormis la section de culture maraîchère.
Le crédit demandé présente, ci-dessous, les équipements dont cette section du centre de Lullier a absolument besoin pour poursuivre avec efficacité ses activités de formation. En effet, la direction du centre de Lullier a mis au point un programme de rénovation de ses installations étalé dans le temps, de manière à ce que les investissements à consentir soient compatibles avec la situation financière de l'Etat.
Le remplacement des 5 tunnels originaux de la section de culture maraîchère par une serre multichapelles est motivé par les points suivants.
Le renouvellement des installations de production de la section
Les serres Gysi construites il y a 22 ans ne correspondent plus aux exigences des techniques de production d'un maraîchage performant et moderne. Leur rénovation n'apporterait pas la performance souhaitée et leur démolition serait beaucoup trop onéreuse.
Ces anciennes serres, destinées à d'autres cultures nécessitant peu de chauffage, vont de nouveaux remplir un rôle appréciable pour la section sans devoir être rénovées. Elles remplaceront les tunnels plastiques chauffés actuellement utilisés, mais avec une charge environnementale plus faible, du fait de leur meilleure étanchéité.
L'investissement dans un écran thermique, que nous aurions été obligé d'installer dans ces anciennes serres, est devenu superflu, épargnant ainsi 76 000 francs. Le remplacement des chauffages à air chaud dans les tunnels n'est plus à effectuer, soit une économie de 50 000 francs. Le remplacement du fertiliseur Volmatic AMI 5000 d'une valeur de 74 725 francs est également abandonné.
Le total des rénovations rendues superflues par la construction de la nouvelle installation avoisine donc 200 000 francs.
L'enseignement pratique
L'enseignement pratique doit être équilibré tout l'année en ce qui concerne le volume, le type et la qualité du travail. De ce fait, il est absolument nécessaire de pouvoir disposer d'une surface abritée et chauffée plus performante. La nouvelle unité prévue permettra d'enseigner les cultures sous abris à forte valeur ajoutée, comme la tomate, le concombre, l'aubergine, le poivron, le haricot-rame, la laitue pommée, et ce selon la bonne pratique maraîchère. En fait, la section sera de nouveau dotée d'un outil de production équivalant à celui de la profession maraîchère. Cette construction nous donnera aussi la possibilité de mieux enseigner les notions de performance et de qualité du travail.
La technique de production
De nombreuses techniques de production, aujourd'hui impossibles à réaliser dans nos serres, pourront être enfin réalisées et enseignées dans cette nouvelle unité.
Dans l'évolution des techniques de production on recherche l'augmentation de l'efficacité, par la mise à disposition de postes plus ergonomiques qui permettent un travail plus facilement et plus rapidement exécuté.
La nouvelle construction permettra d'avoir un meilleur climat en termes de température et d'hygrométrie à l'intérieur de l'abri. Le chauffage est plus efficace, par utilisation d'un double vitrage sur le pourtour de la serre ainsi que d'un écran thermique sous le vitrage de la toiture, et plus équilibré de par le plus grand volume d'air de la serre. Les cultures se développeront mieux, avec un effet de bord quasiment inexistant.
La qualité du produit
Une meilleure climatisation de la serre et un outil de production performant permettront l'obtention d'un produit de qualité à tout moment de l'année. La qualité du légume est aujourd'hui la seule assurance de vente.
Effets écologiques
La performance technologique de ces nouvelles serres nous permettra de cultiver les plantes dans de meilleures conditions climatiques. Par exemple, la hauteur sous chéneaux permet de relever les cultures de tomates ou de concombres et d'éviter qu'elles ne touchent trop le sol. Ainsi, il sera possible de diminuer les traitements contre les maladies fongiques et de travailler plus efficacement avec des prédateurs contre les insectes ravageurs.
L'énergie de chauffage est mieux exploitée puisque la serre est plus étanche ; de même, la surface d'échange entre l'enceinte protégée et l'atmosphère est diminuée pour la serre par rapport aux tunnels plastiques. En outre, la couverture de la serre est en verre ; sa durée de vie est quasiment identique à celle de la serre, alors que le plastique des tunnels doit être remplacé tous les 4 ans. Il est évident que le recyclage de ces plastiques occasionne des frais environnementaux et financiers supplémentaires.
Effets économiques
Comme il a été mentionné plus haut, une rénovation importante est à entreprendre pour les 5 tunnels existants : chauffages à changer, amélioration de l'aération, nouveau fertiliseur.
Le prix de cette rénovation correspond environ au quart du prix de la nouvelle construction. La serre multichapelles permettra également une augmentation de la surface exploitée de 20 %, les tunnels ayant une surface exploitable de 2250 m2, alors que la serre multichapelles a une surface exploitable de 2800 m2. Vu l'augmentation de la performance de l'outil de production et le gain de surface de production nous devons avoir une augmentation d'au moins 20 % du chiffre d'affaires réalisé dans cette unité.
Il est évident que l'Union maraîchère de Genève (UMG) qui regroupe les producteurs genevois, pourrait voir une concurrence accrue dans son domaine de vente. En fait, elle recherche des productions de qualité du type de celles envisagées à Lullier. Le Centre de Lullier serait donc plutôt un partenaire bienvenu qu'un concurrent local. L'UMG a d'ailleurs soutenu ce projet de construction par l'intermédiaire de son président, membre de la Commission consultative du centre de Lullier.
Devis serre multichapelles
Le devis présenté ci-dessous est donné à titre indicatif.
Investissement serre 520 000 F
Chauffage et régulation 135 000 F
TVA 40 000 F
Total 695 000 F
Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
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PL 7907
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité (ORRM).
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 1999 sous les rubriques 34.03.00.536.02 et 34.13.00.536.02.
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.
Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
La promulgation de la nouvelle ORRM (ordonnance et règlement sur la reconnaissance de la maturité) par la Confédération (16.1.95) et les cantons (15.2.95) oblige ceux-là à modifier leurs structures scolaires gymnasiales afin de garantir la reconnaissance des certificats de maturité (ORRM, art. 25, al. 2).
Au plan romand, les chefs du Département de l'instruction publique ont souhaité que les premiers certificats de maturité conformes à la nouvelle réglementation soient délivrés en 2002.
Pour Genève, qui compte quatre années de scolarité gymnasiale, cette volonté a impliqué une mise en application de la nouvelle ORRM au 10e degré dès la rentrée scolaire 1998.
Travaux préparatoires
Sur le plan pédagogique, les travaux, menés depuis quatre ans, avancent à un rythme soutenu : les programmes d'enseignement ont été définis et ont fait l'objet d'une mise en forme harmonisée ainsi que les plans d'étude.
Sur le plan réglementaire, les modifications rendues nécessaires par la nouvelle ORRM ont été réalisées et ont été soumises au Conseil d'Etat.
Implication sur les bâtiments
La traduction concrète de la volonté politique définissant la qualité des études gymnasiales à Genève marquée au Grand Conseil, notamment, par le vote des motions 1093, "; sur la mise en place de la nouvelle maturité gymnasiale ", et 1041 "; concernant la mixité des filières professionnelles et gymnasiales " entraîne l'adaptation des bâtiments scolaires à l'enseignement des nouvelles disciplines et aux exigences pédagogiques qui en découlent.
La pédagogie
Les principaux objectifs pédagogiques de l'ORRM sont rappelés ci-dessous :
- préparer les jeunes à vivre et à évoluer dans un monde complexe et exigeant,
- promouvoir et respecter le projet de l'élève pour sa formation, le responsabiliser en conséquence,
- valoriser le travail personnel et l'aptitude à la recherche, au questionnement et à la communication,
- allier l'épanouissement de personnes aptes à entreprendre des études universitaires à l'acquisition d'une culture générale adaptée à notre temps,
- décloisonner les disciplines traditionnelles en respectant cependant leur spécificité.
Traduits, en d'autres termes, ils signifient que l'élève est désormais placé au centre du processus d'enseignement et qu'il est rendu co-acteur de sa formation.
Cette évolution pédagogique entraîne forcément une modification des conditions d'enseignement ayant des conséquences sur le matériel d'enseignement touchant, avant tout, les enseignements spécialisés qui nécessitent des installations adaptées, en particulier pour les sciences expérimentales et les arts.
L'enseignement des sciences expérimentales et les besoins en équipement dans la nouvelle ORRM
Dans la nouvelle maturité, l'enseignement fondamental des sciences expérimentales, celui de la physique et de la chimie en particulier, s'adressera à des élèves plus jeunes (1re et 2e années et non 3e et 4e années). Le degré d'abstraction exigé pour l'acquisition des concepts scientifiques et la volonté d'améliorer l'apprentissage ont abouti à un projet de cours-laboratoires qui permettront une approche pratique et théorique bien plus efficace.
L'enseignement est conçu de manière à mettre en évidence la démarche expérimentale : chaque notion sera abordée par la pratique du laboratoire, l'observation et les conclusions mèneront à la construction de modèles théoriques. Ainsi, l'élève pourra, dans la même leçon, réaliser des expériences, observer et participer à un cours. Il est donc indispensable de rendre polyvalents les salles ou les laboratoires. A cette fin, il faudra prévoir l'achat d'équipements supplémentaires (pupitres spéciaux et matériels techniques ou pédagogiques adéquats).
Méthode de travail
Cette approche, impliquant une modification de la pédagogie, nécessite donc un nouvel équipement. Elle a été instillée par les enseignants des disciplines concernées.
Les demandes ont, ensuite, été regroupées par les directeurs du Collège de Genève. Après un examen approfondi, qui a permis d'éliminer les demandes jugées non pertinentes, les propositions retenues ont été soumises à un chiffrage précis et rigoureux.
Crédit extraordinaire
Le Conseil d'Etat, comme le Grand Conseil, ont démontré leur attachement à un enseignement gymnasial de qualité. C'est la raison pour laquelle, il demande le vote d'un crédit extraordinaire de 1 000 000 F, affecté à l'adaptation des équipements aux normes imposées par l'application de la nouvelle ORRM.
Dès septembre 1998, l'enseignement gymnasial a été dispensé dans tous les collèges et écoles de commerce ce qui a impliqué des transformations de locaux absolument nécessaires.
Ces dépenses étaient indispensables à la fois par une augmentation de la dotation en heures d'enseignement des disciplines scientifiques et par un changement de pédagogie : en effet, l'enseignement de la théorie et de la pratique s'effectue dans la même salle pour ces domaines. Elles ont été financées par réallocation du crédit de transformation du DIP.
Conclusion
En résumé, la nouvelle ORRM, imposée par la Confédération, a nécessité la mise en place d'une grille horaire contenant des dotations, par discipline, différentes de la grille actuelle. Ces modifications structurelles ont engendré des approches pédagogiques nouvelles et ont dicté l'obligation d'acquérir des équipements nouveaux ou supplémentaires. Y renoncer serait gravement préjudiciable à l'application de la nouvelle maturité; maîtres et élèves pourraient alors en subir des conséquences fâcheuses.
Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
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PL 7908
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit global de 1 080 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement de 4 stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève.
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 1999 à 2002 sous la rubrique 65.11.00.536.06.
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.
Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le réseau d'observation de la pollution atmosphérique, composé de huit stations fixes et de deux stations mobiles, dont l'une est dédiée à la surveillance des émissions de l'usine d'incinération des ordures ménagères des Cheneviers, a pour but :
1. de suivre l'état et l'évolution de la qualité de l'air sur le territoire genevois conformément aux articles 28, 29 et 30 de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair),
2. le contrôle du suivi du plan des mesures arrêté par notre Conseil le 27 mars 1991,
3. l'application de la restriction temporaire de la circulation motorisée (règlement H 1 05.04).
L'entrée en vigueur le 1er mars 1998 de la modification de l'OPair introduit une valeur-limite pour les poussières inférieures à 10 µm en suspension dans l'air.
Par conséquent, le réseau de mesure doit être équipé d'appareils permettant la surveillance de ce nouveau paramètre.
Afin d'accomplir ces missions, il est impératif que la qualité du réseau corresponde au niveau requis par les exigences de la métrologie.
Pour maintenir la qualité des mesures du réseau nous proposons de reconduire la politique de gestion pratiquée ces dix dernières années qui consiste à remettre à niveau une station par année. Cette façon de faire permet de gérer le réseau avec un minimum de personnel.
Comme l'évolution de la technologie dans ce domaine est très rapide nous pensons qu'il est plus sage de limiter la portée de ce projet à une période quadriennale.
Le crédit annuel demandé est de 270 000 F y compris la TVA.
Le crédit total couvrant la période 1999 à 2002 se monte à 1 080 000 F.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
Ces projets sont renvoyés à la commission des finances sans débat de préconsultation.