Séance du jeudi 22 octobre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 12^e session - 40^e séance

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Mon interpellation s'adresse à Mme la conseillère d'Etat chargée du département des finances et concerne la liquidation des sociétés immobilières SIAL.

Comme vous le savez, le Conseil fédéral a accepté en 1997 la proposition de notre conseillère aux Etats, Françoise Saudan, du principe d'un allègement fiscal de 75% sur les liquidations immobilières SIAL pour autant qu'elles soient effectives avant la fin de l'année 1999. Or, le citoyen ne dispose toujours pas de directives ni de règlement d'application cantonal et vous savez bien, Madame, qu'il sera impossible aux personnes qui le souhaitent de procéder à la liquidation de leurs biens dans les délais impartis par la Confédération.

Ces liquidations de sociétés permettraient de régulariser des situations ambiguës quant à l'anonymat de certains propriétaires notamment, et représenteraient une source non négligeable de revenus supplémentaires pour l'Etat de Genève. Dès lors, je vous demande de bien vouloir nous indiquer quand ce règlement d'application sera édicté par votre département et si vous avez l'intention d'accorder un délai supplémentaire pour permettre ces liquidations et, dans l'affirmative, de quelle durée ?