Séance du vendredi 26 juin 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 10^e session - 34^e séance

RAPPORT DE MAJORITÉ

La Commission d'aménagement a traité ce projet de loi lors de ses séances des 10 et 17 juin, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, en présence du Conseiller d'Etat, M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, avec l'assistance de MM. G. Gainon, J.-Ch. Pauli, R. Schaffert, B. Trottet et de Mme S. Lin.

Rappel de l'exposé des motifs

En date du 24 janvier 1997, le Grand Conseil adoptait le projet de loi 7499 créant une zone sportive au lieu dit "; La Gambade " dans la commune de Laconnex. Ce projet de loi avait pour objectif de déclasser des terrains situés en zone agricole dans l'intention d'agrandir le manège avec différentes installations (couvert à poneys, parking, mâts d'éclairage).

Le WWF, qui avait fait usage de son droit d'opposition à cette modification du régime des zones, a recouru contre la loi 7499 en invoquant notamment la violation de la loi cantonale sur les forêts qui prévoit une interdiction de bâtir à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt (art 13B). A noter que la loi fédérale sur les forêts prévoit une interdiction de bâtir similaire.

La clairière mise en zone à bâtir où il était prévu de construire un couvert à poney est de fait totalement inconstructible si l'on applique les dispositions mentionnées ci-dessus.

Pour ces raisons, le PL 7847 propose l'abrogation de la loi 7499 et le renvoi au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du plan de zones annexé à la loi abrogée pour une nouvelle étude de modification du régime des zones du périmètre concerné.

Audition de Mmes de Rham (propriétaire du manège) et Ortiz (architecte du projet)

Mme de Rham souhaite rappeler les raisons qui les ont poussés, elle et son mari, à prévoir une modernisation du manège. Dès 1992, face aux besoins d'une nouvelle clientèle d'enfants, ils ont décidé de créer un poney club qui a beaucoup de succès. Le problème réside dans le fait qu'ils doivent annuler les cours en cas de pluie et interrompre cette activité entre novembre et février, d'où l'idée de construire un couvert à poneys.

En 1994, ils ont entrepris des démarches destinées à adapter les anciennes installations du manège et de construire un petit hangar. En 1997, le Grand Conseil a voté le PL 7499 mais cette loi n'est jamais entrée en vigueur en raison du recours interjeté par le WWF et maintenant on se trouve face à un projet visant à abroger cette loi.

Mme de Rham propose un nouveau plan respectant la limite des 30 mètres de la forêt pour l'extension des installations et le déplacement du couvert à poney de la clairière au centre du manège tout en respectant les impératifs de séparation des activités avec les chevaux et les poneys.

Elle souhaite vivement que tout soit mis en oeuvre pour que la procédure ne soit pas allongée du fait de l'abrogation de la loi 7499. Ses projets sont en effet, de faire construire le couvert à poney avant l'hiver 1998. En ce sens, sa demande porte sur la possibilité de modifier la loi 7499 avec un nouveau plan de zones.

Discussions de la commission

Lors de la première discussion du 10 juin, il est ressorti que l'on se trouve devant l'alternative suivante : soit on abroge la loi 7499 comme le proposent les auteurs du PL 7847 avec une mise à l'enquête du nouveau plan de zones, soit on propose un amendement conforme à ce nouveau plan qui respecte les distances imposées par la loi sur les forêts et sort la clairière du périmètre.

Certains députés pensent qu'il n'est pas possible de modifier une loi adoptée en substituant un nouveau plan de zones à l'ancien et qu'en conséquence il vaut mieux abroger la loi 7499 et ouvrir une enquête publique sur le nouveau projet.

D'autres députés souhaiteraient aller dans le sens des propriétaires du manège et craignent que le fait d'abroger la loi ne rallonge la procédure.

Cependant, dans l'attente de connaître la position du WWF sur ce nouveau plan de zones ainsi que la proposition d'amendement du département, la majorité de la commission décide de reporter la discussion et le vote final d'une semaine. Il est demandé à M. J.-C. Pauli de préparer une lettre à la signature du Président du Grand Conseil demandant au Tribunal administratif de suspendre la procédure pour laisser à la commission un peu plus de temps pour examiner le dossier. Cette lettre n'a finalement pas été envoyée, le Président estimant qu'il devait avoir un mandat du Grand Conseil pour signer une telle lettre... Cela explique pourquoi le présent rapport a dû être déposé si rapidement. A noter que le Tribunal administratif a prévu un déplacement à Laconnex le 18 juin auquel deux députés de la commission ont participé.

L'examen de ce projet de loi s'est poursuivi le 17 juin :

Il s'avère que le WWF soutient les arguments contenus dans le PL 7847 et reste opposé au déclassement de la zone agricole en zone sportive.

M. M. G. Gainon donne lecture de la proposition d'amendement de l'art. 2 émanant du Département de l'aménagement de l'équipement et du logement qui est la suivante:

Art 2

1 Le plan No 28787-A-524 dressé par le département de l'aménagement de l'équipement et du logement le 19 décembre 1995, modifié le 17 juin 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive, d'une zone agricole et d'une zone de bois et forêts, à la route de Laconnex - manège de la Gambade) est approuvé.

2 L'indice d'utilisation du sol est fixé à 0,15 au maximum.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

4 En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive destinée à l'équitation créée par le plan visé à l'alinéa 1.

La présidente de la commission met aux voix ce projet d'amendement qui est rejeté par 8 non (3 S, 2 Ve, 3 AdG) contre 5 oui (3 L, 2 DC) et une abstention (R).

Vote final

Au vu des discussions qui ont précédé, le PL 7847 est accepté en l'état par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 5 avis contraires (3 L, 2 DC) et une abstention (R)

La majorité de la commission vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

Art. 3

RAPPORT DE MINORITÉ

L'histoire de la modeste extension du manège de la Gambade (et du réajustement de certaines parcelles alentours) revient devant notre Grand Conseil de par la volonté de la nouvelle majorité d'abroger une loi votée il y a à peine 18 mois. Celle-ci violerait les dispositions de la nouvelle loi sur les forêts (non entrée en vigueur à l'époque) et est combattue par le WWF. Il y a donc lieu, à leurs yeux, de soutenir ce dernier en lui concoctant un projet de loi sur mesure. Ceci permettra de soustraire la cause actuellement pendante devant le Tribunal Administratif (TA) et de constater que les grands défenseurs, à gauche, de la stricte séparation des pouvoirs s'assoient avec la plus grande détermination sur leurs principes (aie...).

Pour en venir strictement au projet, l'article 2 demande de faire établir un projet de loi dont le plan tient compte des distances légales des constructions. Ce qui est présentement le cas pour la loi du 24 janvier 1997, dans la mesure où il n'est pas absolument nécessaire que le déclassement s'arrête à la distance requise de la forêt mais peut aller jusqu'en lisière. A ce moment un alignement ou l'application de cette distance est instauré au niveau d'un plan localisé de quartier (PLQ) ou imposé à l'autorisation de construire. A l'instar d'autres projets, la majorité de la commission entend mettre tout et n'importe quoi dans les lois, quand bien même, certaines dispositions relèvent typiquement de la prérogative du département.

Malgré les bons offices de M. Laurent Moutinot, chef du DAEL, qui proposait une solution pragmatique, permettant d'éviter de recommencer la procédure, nous avons appris que le WWF maintenait son opposition à tout déclassement. La majorité de gauche, en refusant la proposition départementale a clairement donné le signal qu'elle se rangeait derrière le WWF plutôt que de voir satisfaites de suite ses exigences sur son projet de loi. Inféodation quand tu nous tiens ! La majorité de la commission a donc préféré en rester à une vision dogmatique et bornée (c'est le cas de le dire) en maintenant les exigences du projet de loi. Cette proposition sera reprise par votre serviteur et se trouve en annexe au rapport.

La solution proposée présente quelques avantages :

- économie de procédure (gain 1 année)

- plan répondant déjà à l'article 2 du projet de loi

- économie financière pour l'Etat dans la procédure

- permettre aux jeunes de la région de pratiquer un sport

Au sujet de ce dernier point, les responsables du manège ont informé qu'il était impératif que les enfants du poney-club ne côtoient pas les cavaliers adultes pour des raisons de sécurité évidentes. Nonobstant ce fait, et pour respecter la volonté des auteurs du projet de loi et du WWF, ils renoncent à la parfaite sécurité des enfants au profit du respect de la lisière des bois, déterminés qu'ils sont de trouver une solution pour la pérennité de leur manège, et ce si possible cet hiver déjà.

En conclusion, la minorité souhaite que la solution pragmatique départementale, à laquelle se rallie les propriétaires, puisse trouver grâce à vos yeux, et soit mis de côté l'aspect idéologique qui nuit à l'intelligence de la solution.

Nous invitons à refuser ce projet de loi, ce qui permettra au TA de rendre son jugement et au département d'accorder une autorisation dans le respect des lois en vigueur. Dans le cas contraire, nous vous proposons de soutenir le projet de loi amendé.

Amendement proposé par la minorité

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Premier débat

M. Florian Barro (L), rapporteur de minorité. Je laisserai à Mme Fehlmann Rielle le soin d'ouvrir le débat, en sa qualité de rapporteuse de majorité.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de majorité. Je n'ai rien de spécial à ajouter à mon rapport, sinon que la majorité de la commission a déploré le refus du président du Grand Conseil de signer la lettre demandant que le Tribunal administratif suspende la procédure. Si cela avait été le cas, nous aurions évité de discuter de cette affaire en urgence.

M. Florian Barro (L), rapporteur de minorité. Nous avons discuté de cette lettre en commission d'aménagement. Nous devions respecter la loi sur la procédure administrative qui stipule que pour reporter une décision du Tribunal administratif l'unanimité des deux parties est nécessaire. Le WWF était d'accord. Le Grand Conseil, dans sa composition actuelle, ne s'était pas prononcé. Pour cette raison, M. Koechlin n'a pas pu envoyer une lettre de son propre chef. Ce faisant, il a respecté une décision majoritaire de ce Grand Conseil.

Mon rapport de minorité propose une issue différente à ce débat. Elle consiste à reprendre la proposition que M. Moutinot avait faite, en son temps, en commission, laquelle relevait d'une solution pragmatique du département permettant de concilier les différentes parties concernées, c'est-à-dire le WWF et le propriétaire.

Il est regrettable que la majorité n'ait pas été sensible à cette solution pragmatique qui répondait, pour l'essentiel, à l'article 2 présenté par la majorité. Je déplore que l'on engage une nouvelle procédure pour arriver, à peu de chose près, au même résultat. J'aurais souhaité que la majorité considère l'aspect pratique des choses.

M. Dupraz aura tout loisir de reprendre les propos qu'il a tenus tout à l'heure, puisque nous nous retrouvons exactement dans le même cas de figure, c'est-à-dire la volonté de court-circuiter l'instance judiciaire en train de traiter de cet objet.

Je vous invite à refuser le projet de loi initial ou, au pire, à voter la proposition de M. Moutinot qui figure à la fin de mon rapport.

M. Hubert Dethurens (PDC). Cette loi aurait dû et aurait pu être traitée différemment en commission. Il est surprenant que la majorité de cette commission ait refusé l'amendement de M. Moutinot qui présentait pourtant l'immense avantage de régler la situation à la satisfaction de tous.

Les craintes actuelles du WWF ne sont pas dues à l'amendement du département mais à l'éventualité d'un développement exagéré du centre équestre. Or le projet amendé ne l'aurait pas permis. Il autorisait simplement la construction d'un toit soutenu par huit poteaux et de mâts d'éclairage permettant aux enfants de pratiquer l'équitation en hiver ou en cas de pluie.

Personne ne peut mettre en doute mon engagement personnel dans la défense de la zone agricole. En l'occurrence, l'agriculture ne subit aucune perte, cet emplacement ayant été accepté en 1963 déjà. A cette époque, la loi sur l'aménagement du territoire n'existait pas. Si tel avait été le cas, nous ne discuterions pas de ce projet de loi.

L'opposition de l'extrême-gauche parlementaire à tout projet tentant à régulariser une situation non conforme à la LaLAT est intolérable. Des députés socialistes d'esprit ouvert seraient-ils prêts, dans cette enceinte, à ne pas suivre aveuglément M. Ferrazino ? De toute façon, le peuple genevois doit savoir que l'AG et ses sujets s'opposent à tout projet en matière d'aménagement.

M. Hervé Dessimoz (R). Le projet de loi 7847 et le précédent procèdent tous deux de la même logique qui privilégie l'esprit de revanche contrairement à celui de notre serment qui nous appelle à servir le bien de la République.

Lors de la précédente législature, nous avions admis un déclassement en terrain d'équitation du périmètre de la Gambade. Ce faisant, nous admettions de déroger aux lois pour pouvoir construire à moins de trente mètres de la lisière de la forêt. Nous l'avions fait pour consacrer la vocation équestre d'un terrain utilisé depuis longtemps à cette fin et ouvert au public. Nous nous permettions ainsi de mieux gérer cet espace déclassé, pensant que les constructions, plus proches de la forêt, privilégiaient un espace vert de qualité.

Nous avons découvert la motivation de la majorité actuelle en étudiant son nouveau projet de loi que je qualifierais d'inique. Cette motivation postule l'empêchement de toute réflexion sur l'aménagement du territoire. Elle fige celui-ci, même en contradiction avec les lois en vigueur. En voici la preuve :

Le principal fondement du projet de loi, tel qu'il ressort de l'exposé des motifs, se base sur la non-conformité de la construction par rapport à la distance la séparant de la lisière de la forêt. Qu'a-t-on fait quand le propriétaire et son mandataire ont présenté à la commission un projet respectueux de cette distance ? Sans discussion, on a prétexté la position du WWF qui, par la voix de Mme Chappaz, avait précédemment exprimé en commission son point de vue sur les différents recours qu'il avait déposés contre les lois de l'époque, et conclu en disant : «Dans tous les cas, nous vous informons, et nous sommes catégoriques, que le WWF s'opposera clairement à toute demande de déclassement.»

Finalement, la majorité de la commission vous propose de suivre une doctrine totalement fermée au dialogue et illogique par rapport à l'aménagement du territoire.

Dans ces conditions, nous ne faisons pas un travail constructif. Par conséquent, je vous demande de rejeter ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne puis faire montre d'un esprit revanchard, car je ne siégeais pas encore dans ce parlement quand une autre majorité s'est permis de ne pas respecter la loi. Je ne fais pas de clientélisme en faveur du WWF. En effet, je n'ai pas admis que le WWF se retire en pleine campagne au sujet de la place des Nations, de même que je n'accepte pas qu'il soutienne, aujourd'hui encore, un projet de parking au centre-ville, celui de la place Neuve.

En tant que député, je me suis rendu à la Gambade à l'invitation du Tribunal administratif. Qu'ai-je constaté ? J'ai constaté que je devais défendre un plan sur lequel un certain nombre de bâtiments étaient inscrits, dont plusieurs construits en toute illégalité. Je fais allusion à un restaurant avec terrasse que la propriétaire nous avait présenté comme un simple bar; aux paddocks des poneys illégalement installés, ceinturant et fermant la clairière. Des renseignements qui m'ont été fournis, il ressortait qu'il fallait mettre aux normes non pas le couvert à poneys qui suscite l'objet de la demande de déclassement mais celui des chevaux de course. Je vous passe les détails pour ne pas vous infliger une explication trop longue.

Il est donc fort de café de vouloir justifier un déclassement aussi important pour un simple couvert à poneys, alors qu'il suffisait de déposer une demande d'autorisation pour obtenir cette construction à titre temporaire sans, pour autant, justifier et entériner l'ensemble des constructions réalisées sur ce terrain. Sinon, dans le futur, d'autres pourraient prétexter de la Gambade pour agir de même.

Mon groupe soutient donc la proposition d'abroger cette loi. Le cas échéant, les personnes concernées déposeront une demande d'autorisation pour réaliser leur couvert à poneys.

Au vu de la situation, je vous ai fait parvenir, Monsieur le président, un amendement qui concerne la question du troisième débat, car j'imagine que le Conseil d'Etat va refuser le troisième débat. Je vous remercie de bien vouloir le faire distribuer. Cet amendement vise à demander au Tribunal administratif de ne pas statuer avant que nous ayons abrogé cette loi en troisième débat... (Protestations.) et est ainsi libellé :

«Art. 3 (modifié)

Le Grand Conseil demande au Tribunal administratif de suspendre la procédure portant sur le recours du WWF contre la loi 7499 du 24 janvier 1997, jusqu'à ce que la présente loi ait été votée en troisième débat.»

M. Olivier Vaucher (L). Je serai bref, M. Dessimoz ayant dit l'essentiel.

Monsieur Pagani, nous nous sommes, nous aussi, rendus sur place voici un an ou deux. Nous pouvons donc certifier que le manège excelle à procurer un sain divertissement aux jeunes. Et le but du déclassement, sur proposition du département, est de le mettre en bonne et due place.

Je m'étonne que ceux des bancs d'en face s'opposent à ce que les jeunes aient des distractions saines. Peut-être préfèrent-ils qu'ils aillent en boîte, qu'ils fument du haschich, se droguent, etc. Quoi qu'il en soit, ils risquent de le payer cher !

Nous devons soutenir des gens qui font des efforts pour offrir des activités saines à nos jeunes, d'autant plus que l'emplacement requis est très discret.

M. John Dupraz (R). Comme toujours, j'ai écouté M. Pagani avec attention. Je lui concède bien volontiers un esprit non revanchard, puisqu'il n'était pas parmi nous lors de la précédente législature.

J'appartiens à ce Grand Conseil depuis plus de vingt ans. Pendant tout ce temps, nous avons pu observer M. Pagani agir dans toutes les associations de quartiers pour s'opposer à tout ce qui bouge et à tout ce qui évolue. Maintenant, il joue au redresseur de torts, au bon type qui respecte la loi et qui se dit effaré par ce qu'il a vu à Laconnex.

En abrogeant cette loi, nous empêcherions des gens bien intentionnés de se mettre légalement en ordre, et cela par pur esprit dogmatique et fondamentaliste qui veut que l'on ne touche pas à la zone agricole.

Le comble c'est que vous vous insurgez contre la construction illégale d'un bar. Vous, en tant que chef des squatters, que dites-vous des bars et des restaurants installés dans les squats ? Je ne vous ai jamais entendu dire que c'était illégal. En tant que député, Monsieur Pagani, vous devriez vous soucier de l'égalité de traitement. Mais chez vous, la partialité l'emporte sur la réflexion. Nous ne pouvons attendre plus de vous !

Je dis et répète que l'action menée par la nouvelle majorité n'est rien d'autre qu'une attitude de voyouterie politique. La justice suit son cours et vous voulez la court-circuiter. Laissez donc faire la justice ! Le Tribunal administratif dira si le Grand Conseil s'est trompé ou s'il n'a pas respecté le droit. Avez-vous peur du Tribunal administratif ? Les personnes qui le composent sont honnêtes, elles font leur métier correctement. Il est donc scandaleux de vouloir empêcher la procédure judiciaire d'aller à son terme. C'est du totalitarisme politique. Vous me décevez en poursuivant dans cette voie. Preuve est faite que nous ne pouvons pas vous faire confiance. Il est vraiment grave que le peuple ait donné la majorité à une équipe de gens qui se comportent en délinquants politiques !

M. Bernard Lescaze (R). Je tiens à dire, au nom de mon groupe, que nous nous opposerons fermement à l'amendement présenté, en dernière minute, par M. Pagani, amendement qui tend à demander par lettre - c'est grotesque ! - au Tribunal administratif de surseoir à sa décision judiciaire avant le troisième débat de notre Conseil.

C'est inadmissible ! La séparation des pouvoirs existe et pas plus tard qu'hier soir vous nous la rappeliez à propos des incompatibilités. En formulant cet amendement, vous avez démontré, comme l'ont rappelé plusieurs de mes préopinants, que votre projet de loi n'a pour but que de soustraire à toute décision judiciaire le sort de cette parcelle.

Cet amendement est révélateur de votre conception de la démocratie, Monsieur Pagani ! Retirez-le immédiatement pour nous éviter de le rejeter ! Il est inadmissible, de la part d'un membre du pouvoir législatif, d'avoir conçu un tel amendement.

Mme Alexandra Gobet (S). Je voudrais dire à ces Messieurs de l'Entente que l'Alternative n'a de leçon à recevoir de personne. Je rappelle que nous vous avions indiqué, l'année dernière, que l'autorisation délivrée l'était en toute illégalité, ce que vous avez superbement ignoré.

Qu'il nous soit permis, ce soir, de corriger ce que vous n'avez pas réussi à faire vous-mêmes et de dénoncer votre mépris des lois fédérales et cantonales qui protègent l'environnement.

M. Claude Blanc. Remets tes culottes !

Mme Alexandra Gobet. Blanc, mes culottes ne regardent que moi !

Le président. Ne vous laissez pas perturber, Madame ! Poursuivez tranquillement.

Mme Alexandra Gobet. Il est difficile de ne pas s'énerver quand M. Blanc vous apostrophe ! Le groupe socialiste vous invite à soutenir le rapport de majorité et à faire confiance au nouveau conseiller d'Etat pour présenter un plan qui respecte la loi tout en étant compatible avec le manège.

M. Christian Grobet (AdG). Je demande que lecture soit faite de la lettre du WWF au Grand Conseil concernant ce projet de loi.

Le président. Madame la secrétaire, veuillez procéder à la lecture de cette lettre.

C 793 - Annexe

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je vous remercie d'avoir fait donner lecture de cette lettre qui confirme que le WWF ne s'oppose pas à la réalisation du couvert à poneys. Celle-ci peut légalement être autorisée dans le prolongement de la construction actuelle, sans qu'il soit nécessaire de déclasser quelque dix mille mètres carrés de terrain, voire davantage.

Monsieur Vaucher, vous avez du culot en prétendant que nous nous opposerions à des activités réservées aux jeunes. En revanche, nous n'acceptons pas que l'on prétexte de ces activités pour d'autres desseins. Rémy Pagani a clairement déclaré... (Interruption de M. John Dupraz.) Monsieur Dupraz, vous et votre collègue, êtes tombés très bas avec vos invectives de tout à l'heure. Nous ne nous abaisserons pas à vous répondre.

M. Pagani a clairement déclaré que nous n'avions aucune objection à ce qu'un couvert à poneys soit construit, une solution étant possible.

La réalité, que tentent de cacher MM. Vaucher et Dethurens, est que la loi votée antérieurement avait de tout autres ambitions que la réalisation d'un couvert à poneys. Ce déclassement n'aurait jamais été proposé s'il ne s'agissait que, comme M. Dethurens l'a dit, de planter six pieux pour soutenir une couverture. La vérité est que des constructions importantes sont envisagées. Le plus choquant est que l'on veut le déclassement de cette zone pour avaliser des aménagements peut-être réalisés en toute illégalité. Il serait donc intéressant de savoir si ces aménagements ont été autorisés ou non.

Concernant la procédure judiciaire, j'aimerais dire que nous sommes en droit d'annuler une loi, même parfaitement légale, pour des raisons politiques. Aujourd'hui, nous demandons l'annulation d'une loi votée lors de la dernière législature, parce qu'elle est mauvaise en regard de l'aménagement du territoire. Peu importe qu'elle soit illégale ou pas. En tout état de cause, elle permettrait des aménagements illégaux. Il est significatif, à cet égard, que les exploitants du manège aient renoncé, à fin avril seulement, à la construction de leur couvert à poneys dans une clairière de la forêt, ce qui aurait été un comble.

Je rappelle à l'ancienne majorité, cette donneuse de leçons, que c'est elle qui avait prévu le déclassement d'une clairière à l'intérieur d'une forêt. Il fallait le faire !

Sans attendre que le Tribunal administratif déclare ce déclassement légal ou non, tant il est vrai que l'on peut toujours recourir contre une autorisation de construire, j'affirme que cette loi est mauvaise et que nous pouvons, juridiquement, l'annuler indépendamment de la procédure judiciaire.

Monsieur Lescaze, vous êtes un excellent juriste. Vous savez donc que les parties peuvent demander la suspension d'une procédure en cours. Dans cette affaire, la commission de l'aménagement l'a souhaité, mais le président du Grand Conseil n'a pas voulu y donner suite. Quoi de plus normal, dès lors, que notre assemblée se prononce ? Il est logique que la procédure soit suspendue jusqu'à la décision finale de notre Grand Conseil.

D'ailleurs, d'autres procédures sont en suspens devant le Tribunal administratif dans l'attente de la décision du législatif. Le processus inverse ne saurait être retenu et vous le savez parfaitement ! Par conséquent, vos pseudo-leçons de droit sont malvenues.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur. En tant que rapporteur de la minorité d'alors, je tiens à préciser qu'une situation non conforme à la loi devait être légalisée.

Voici plusieurs années, cette clairière avait fait l'objet d'un déboisement. Il n'empêche que c'était encore une zone forestière quand nous avons voté cette fameuse distance séparant les constructions du couvert à poneys par rapport à la lisière. Usant des ficelles qu'elle nous accuse de tirer, l'ancienne majorité n'a pas manqué de raccourcir cette distance à sa convenance, de façon à pouvoir y placer cette construction.

Lors de notre déplacement sur les lieux, l'architecte urbaniste chargé du projet n'a pas été en mesure de nous indiquer les dimensions exactes de l'agrandissement de la halle destinée à un manège intérieur. J'ai remarqué que les dispositions n'étaient que peu indiquées sur le plan. Nous aurions dû adopter un plan de quartier à ras les constructions actuelles. Le propriétaire pouvait continuer à exploiter son manège, mais seulement à titre précaire.

En l'état, il s'agissait avant tout d'obtenir des hypothèques bancaires. Cela ne nous regardait pas, mais c'était la raison donnée pour justifier la demande.

Il est donc piquant d'entendre M. Dupraz nous traiter de voyous. Je ne saurais l'admettre, n'ayant pas l'impression, en tant que rapporteur de la minorité d'alors, de m'être conduit comme un voyou. Je suis allé sur place à diverses reprises, j'ai vu ce qui s'y passait et à quoi on voulait en venir. Nous avons posé des questions et certaines sont restées sans réponse.

Si la suppression du déclassement de cette parcelle avait été acceptée à l'époque, nous aurions pu entrer en matière pour la construction d'un couvert à poneys afin de sauver nos enfants, comme le dit si bien M. Vaucher qui aime à se vautrer dans ce type d'argument social de circonstance ! A cette époque, on ne voulait pas entendre raison. On voulait agrandir à tout prix, sous prétexte de la survie de l'exploitation du manège et de «sécurité».

Maintenant, la situation est claire et nette, mais il est un peu tard pour revenir en arrière aux conditions que nous préconisions alors. Nous devons admettre que cette loi doit être abolie, parce que non conforme à la législation.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de majorité. Je vais dans le sens de ma collègue Alexandra Gobet. Nous estimons qu'il y a eu beaucoup d'abus lors de la précédente législature, trop de déclassements ayant eu lieu en violation de la loi.

Il s'agit de donner un signal politique pour faire cesser ce genre d'agissements. C'est pourquoi nous proposons d'abroger cette loi. Une solution sera certainement trouvée pour le couvert à poneys.

Monsieur Vaucher, nous ne sommes vraiment pas opposés à des loisirs équestres pour les jeunes, mais nous doutons qu'ils suffisent à pallier les activités déviantes auxquelles vous avez fait allusion. Je trouve cocasse que les personnes qui nous reprochent de nous opposer à des loisirs réservés à une minorité de jeunes soient les mêmes qui refusent les moyens nécessaires à la mise sur pied d'une maison de quartier ou d'activités sociales qui, elles, s'inscrivent dans la promotion de la santé.

M. Olivier Vaucher (L). Je ne répondrai pas aux propos de M. Meyll mais me permettrai de rappeler à Mme Fehlmann le département qui requiert le plus gros budget. Via ce département, nous faisons énormément pour le social.

Madame, ce projet d'extension du manège de poneys n'est pas insignifiant. Plus d'une trentaine de jeunes le fréquentent et ils ont besoin d'espace.

M. Meyll peut plonger, la tête la première, dans la Versoix, avec les termes qu'il a utilisés à mon égard.

Au vu des propositions faites par certains de mes préopinants et de faits nouveaux qui n'ont pas été évoqués en commission, je propose le renvoi de ce projet de loi en commission.

M. Florian Barro (L), rapporteur de minorité. Je tiens à rappeler les limites des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

La nouvelle majorité de ce Grand Conseil tend évidemment à tout mettre et n'importe quoi dans les lois. La loi combattue ne précisait pas la distance à la forêt. Dans ce canton, beaucoup de zones constructibles sont sises en limite de forêt.

En aucun cas, le fait de voter une loi ne saurait fixer définitivement de telles distances. C'était donc au Conseil d'Etat d'arrêter, en l'occurrence, une limite ou un alignement.

J'en viens au reproche du WWF à propos de constructions illégales. En 1997, lors du vote de la loi, je crois que le WWF ne s'est pas rendu sur place. Il n'avait pas fait état de ces constructions soi-disant illégales. Il est donc intéressant de constater que Mme Chappaz, secrétaire régionale du WWF, formule de nouveaux griefs à l'égard de cette loi pour avoir trouvé et visité elle-même le site après coup.

Madame Gobet, vous proposez de faire confiance au nouveau conseiller d'Etat. Mais comment pouvez-vous lui faire confiance pour un nouveau projet de loi, alors que vous n'êtes pas capable d'adhérer à la proposition figurant en fin de mon rapport, proposition émanant précisément de M. Moutinot ?

Je suis certain que vous n'avez aucune confiance en l'occurrence, puisque vous refusez ce que M. Moutinot propose. Nous sommes donc fixés sur vos intentions.

Monsieur Grobet, vous dites que ce projet ne se limite pas à un couvert à poneys. Il prévoit, effectivement, l'agrandissement du manège à chevaux. Tous ces éléments sont dans le dossier détenu par le département des travaux publics. Si M. Moutinot a proposé une solution pragmatique pour sortir de l'impasse, il l'a fait en connaissance de cause. Nous ne pouvons pas le suspecter de ne pas connaître son dossier et je trouve curieux que l'on dise que si nous étions amenés à autoriser ce projet, ce serait la totalité de la surface qui serait bâtie. C'est totalement faux et je vous enjoins de voter cette solution pragmatique.

Mme Christine Sayegh (S). Ayant examiné l'amendement de M. Pagani, je propose le dépôt d'une résolution du Grand Conseil décidant d'intervenir auprès du Tribunal administratif pour demander la suspension de la procédure portant sur le recours du WWF contre la loi 7499 du 24 janvier 1997, et ce jusqu'à ce que le projet de loi 7847, présentement débattu, ait été voté en troisième débat.

Le président. La parole n'est plus demandée. Une demande de renvoi en commission ayant été formulée, je la mets aux voix.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission est rejetée.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

M. Florian Barro (L), rapporteur de minorité. Pour simplifier, je vous propose, Monsieur le président, de voter sur la prise en considération des quatre articles qui figurent à la fin de mon rapport. En cas de refus, vous reprendrez les articles du projet de loi de la majorité.

Le président. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez présenté ces articles sous le titre «amendements»...

M. Florian Barro, rapporteur de minorité. Monsieur le président, ces quatre articles n'ont de sens que s'ils sont votés dans leur ensemble. Autant faire un vote sur le principe de les prendre en considération et, s'ils sont refusés, vous mettrez aux voix le projet de loi initial.

Le président. Je soumets à votre approbation les amendements de la minorité, figurant à la page 7 du rapport :

«Art. 1

La loi 7499 du 24 janvier 1997 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive destinée à l'équitation, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts) est abrogée.

Art. 2

1Le plan N° 28787A-524 dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 19 décembre 1995, modifié le 17 juin 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts, à la route de Laconnex - manège de la Gambade), est approuvé.

2L'indice d'utilisation du sol est fixé à 0,15 au maximum.

3Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

4En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive destinée à l'équitation créée par le plan visé à l'alinéa 1

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28787A-524 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Art. 4

La présente loi entre en vigueur le ... (à préciser)»

Mis aux voix, ces amendements sont rejetés.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que l'article 2.

Art. 3

Le président. A l'article 3, l'entrée en vigueur n'est pas précisée. Dans ce cas, elle est fixée, sauf erreur de ma part, au terme du délai référendaire, après la promulgation. Dès lors, cet article 3 n'est pas indispensable, d'autant plus qu'il ne peut être publié en l'état, à moins que quelqu'un propose une date d'entrée en vigueur.

Une voix. A la promulgation !

Le président. Ainsi, on supprime cet article 3 ?

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse de majorité. Nous sommes d'accord de supprimer l'article 3 et le proposons formellement.

Le président. Je mets aux voix l'amendement qui consiste à supprimer l'article 3.

Mis aux voix, cet amendement (suppression de l'article 3) est adopté.

Le président. Monsieur Pagani, vous avez proposé un article 3 nouvelle teneur, veuillez motiver votre amendement.

M. Rémy Pagani (AdG). Je me rallie à la proposition de résolution. Je retire donc mon amendement. Nous voterons la proposition de résolution de Mme Sayegh.

Ce projet ainsi amendé est adopté en deuxième débat.

Le président. Le troisième débat est-il demandé ?

Une voix. Non !

M. Alain Vaissade (Ve). Je voudrais que le Conseil d'Etat nous explique son refus du troisième débat, ce qui paraît logique par rapport à notre débat.

M. Moutinot n'étant pas là, je demanderai ces explications à son suppléant, M. Ramseyer. Si nous ne pouvons les obtenir, cela signifierait que nous sommes placés devant un vote bloqué. Je tiens à avertir M. le conseiller d'Etat et le Conseil d'Etat que, si cela est le cas, nous procéderons de même avec lui. C'est-à-dire que nous pratiquerons la même politique du non, vis-à-vis de ses propositions, sans explication, ni délibération.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne pense pas que le Conseil d'Etat ait des explications à fournir. La loi stipule que le troisième débat est reporté, en principe, à une séance ultérieure, à moins que le Conseil d'Etat ne le requiert.

Par conséquent, le Conseil d'Etat devrait pouvoir s'expliquer quand il le demande. Par contre, il n'a pas à le faire s'il ne le demande pas.

Le président. M. Blanc pourrait ajouter que le troisième débat peut aussi être demandé par le Bureau unanime, ce qui n'est pas le cas ici.

M. Claude Blanc. Ou une commission unanime !

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. M. Vaissade me prête des pensées vicieuses que je n'ai pas. J'interviens en tant que suppléant de mon collègue, M. Moutinot. Dans une note qu'il m'a laissée, il mentionne que le déclassement en zone sportive avait été voté lors de la précédente législature, mais que ce vote posait des problèmes de distance par rapport à la forêt. Il m'indique que la majorité veut revenir en arrière, mais il m'indique également avoir négocié avec le manège un nouveau plan de zone tenant compte des critiques émises tant par le parti socialiste que par votre parti politique, Monsieur le député. Restent les oppositions du WWF et de l'Alliance de gauche.

M. Moutinot écrit que, compte tenu du présent débat, un nouveau projet sera nécessaire, phrase qu'il termine par un point d'interrogation.

Il n'y a pas urgence. Il est donc correct, vis-à-vis de M. Moutinot, de demander le report du troisième débat à une prochaine séance.

Le président. Le troisième débat n'étant pas demandé, il aura lieu lors d'une séance ultérieure. Nous devons maintenant traiter la résolution qui a été proposée en lieu et place de l'amendement.