Séance du vendredi 26 juin 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 10^e session - 34^e séance

La Commission d'aménagement s'est réunie les 3 et 10 juin 1998, pour traiter du projet de loi 7846-I, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, en présence du conseiller d'Etat, M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ; avec l'assistance de MM. Haegler, Schaffert, Gainon, Pauli, Mme Lin et M. Trottet.

Rappel de l'exposé des motifs

Le 27 janvier 1997, le Grand Conseil adoptait le projet de 7471 qui permettait le déclassement de terrains, situés en zone agricole, à Vessy, commune de Veyrier, en zone sportive. Ce déclassement permettait l'agrandissement du club de tennis implanté à cet endroit.

Le WWF-Genève s'était alors opposé à cette modification du régime des zones et avait recouru contre le PL 7471 en argumentant de la façon suivante: la zone nouvellement créée permettrait des constructions et des aménagements trop à proximité de l'orée de la forêt et des rives de l'Arve, en violation de la loi qui protège l'une et les autres. La loi fédérale et la loi cantonale prévoient une distance de 30 mètres entre la lisière de la forêt et des constructions. Les rives de l'Arve jouissent de la même protection.

Le PL 7846-I prévoit l'abrogation du PL 7471 tout en invitant le département à procéder à une nouvelle étude de modification du régime des zones du périmètre concerné.

Rappel des arguments évoqués lors de l'adoption du PL 7471

Si de nombreux députés de toutes tendances étaient d'accord de voir se poursuivre les activités du Tennis-club de Vessy, une divergence était apparue quant aux moyens d'y parvenir.

Dans la perspective de préserver les rives de l'Arve, les députés de l'Alternative, ont proposé de permettre au Tennis-club, dans un premier temps, de rester sur le site contesté, puis de rechercher un lieu adéquat afin de renoncer au site actuel. Il était alors simple de maintenir les surfaces occupées par le Tennis-club en zone agricole et de les incorporer dans le périmètre des rives de l'Arve ; à l'intérieur du périmètre inconstructible, des dérogations pouvaient être accordées pour des modifications, rénovations, voire agrandissement de peu d'importance des bâtiments existants.

Les députés de l'Entente ont préféré créer une lucarne dans le périmètre inconstructible afin de légaliser les activités du Tennis-club de Vessy. Ils proposaient en outre, par le biais d'une motion, l'inscription de la parcelle en zone sportive liée aux activités tennistiques.

Audition de MM. F. Roch, président, et B. Matthey, membre, du Tennis-club de Vessy

M. Roch tient à dire que le tennis-club est une organisation corporative, composée de sociétaires. Le but poursuivi est la pratique du tennis. Le club compte 400 membres en été et 500 en hiver, de même que 180 juniors entraînés régulièrement.

Ils sont locataires des installations qui appartiennent à la Société des tennis de Champel et paient un loyer important de 240 000 francs par année. Leur but n'est pas de s'agrandir. Les installations existent et ils désirent les conserver.

Ils n'ont eu aucune information, ni eu de discussion à propos d'un éventuel déplacement tel que cela avait été évoqué lors de leur précédente audition. Si on leur offre maintenant une installation supérieure à celle existante, ils l'accepteront, car pour le moment ils n'ont aucune possibilité d'envisager un déplacement.

Ils craignent que le PL 7846-I remette en cause l'activité de leur association sportive.

Discussion et amendement

Il était apparu nécessaire de prévenir rapidement le Tennis-club de Vessy de l'existence du PL 7846-I et de procéder tout aussi rapidement à son audition. En effet le projet de loi de loi 7471 fait l'objet d'un recours du WWF-Genève auprès du Tribunal administratif.

Il est demandé à M. Pauli, juriste du département, quelques explications quant à ce qu'il adviendra du projet de loi 7846-I, étant donné l'existence de ce recours. M. Pauli précise que l'annulation peut se faire aussi longtemps que le Tribunal administratif n'a pas statué. S'il a statué, il peut encore y avoir recours au Tribunal fédéral.

La commission demande à M. Pauli de préparer un courrier à la signature du président du Grand Conseil, adressé au Tribunal administratif, afin de demander à celui-ci de surseoir à toute décision, étant donné l'existence et le traitement du PL 7846-I.

Un député fait remarquer qu'il ne comprend pas le sens pratique de l'article 2 du nouveau projet de loi. M. Moutinot convient que cet article 2 ne change rien et qu'il demande de produire un dessin impossible à réaliser. Il suggère aux auteurs de renoncer à cet article.

Il apparaît à travers la discussion qui s'ensuit que, si les bâtiments venaient à brûler, ils ne pourraient être reconstruits.

Les députés de l'Alternative sont d'accord de renoncer au maintien de l'article 2.

Vote

Le PL 7846-I modifié est adopté comme suit :

Personnes qui acceptent le projet de loi: 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 7 avis contraires (3 L, 2 R, 2 DC).

Au vu des explications qui ont précédé et au vu du vote qui s'en est suivi, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Projet de loi(7846-I)

abrogeant la loi 7471 du 23 janvier 1997 modifiant le régimedes zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone sportive destinée au tennis)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

COMPLEMENT AU RAPPORT 7846-I-A

Le PL 7846-I ne remet pas en cause l'activité du Tennis-club. Et ce n'est pas le but poursuivi par ce projet de loi, ainsi que l'a souligné un député de la commission aux personnes auditionnées du Tennis-club. Le projet de loi empêche tout au plus une extension éventuelle des bâtiments existants.

La problématique de l'incendie mérite une réflexion plus approfondie que celle qui a été faite en commission.

En effet, en supposant qu'un incendie détruise tous les bâtiments, ce qui est peu vraisemblable étant donné leur structure, leur reconstruction resterait envisageable, même s'ils sont dans le périmètre protégé des rives de l'Arve, ceci en vertu du principe de la proportionnalité qui régit le droit suisse. A cet égard, il est intéressant de rappeler que le Tribunal administratif avait admis en son temps la reconstruction d'un chalet en bois dans le périmètre protégé des rives du Rhône.

La réflexion est a fortiori plus évidente, s'il s'agit d'un incendie qui ne provoque qu'une destruction partielle des bâtiments.

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Ce rapport a été déposé tardivement. Il était urgent qu'il soit déposé puisqu'il y avait une procédure pendante au Tribunal administratif. L'approfondissement d'un point a nécessité un complément à ce rapport que vous avez reçu hier sur vos bureaux. Nous avons appris depuis que le Tribunal administratif avait statué; notre projet de loi d'abrogation garde toute sa valeur puisqu'il y a recours du WWF-Genève au Tribunal fédéral.

Le projet de loi 7846 est un projet de l'Alternative significatif de ses opinions et de son engagement en matière d'aménagement du territoire. L'Alternative est stricte sur la non-atteinte à la zone agricole, comme sur d'autres principes d'ailleurs. Dans le cas présent, ou comme ce sera le cas avec le projet de loi relatif à La Gambade à Laconnex, nous tenons à ce que les terrains occupés par ces activités sportives restent en zone agricole. Le principe de proportionnalité qui régit notre droit met les usagers sportifs à l'abri de tout souci quant à la poursuite de leur activité et au maintien de leur bâtiment en l'état.

M. Walter Spinucci (R), rapporteuse. La rapporteuse a passé comme chat sur braise sur le rendu du Tribunal administratif. J'aimerais vous rappeler ce qui suit : le 23 janvier 1997 ce Grand Conseil a adopté le projet de loi 7471. Le 5 mai 1997, le WWF Suisse et sa section de Genève ont interjeté recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral ainsi qu'un recours de droit public. Tous deux dirigés contre la loi précitée. Par arrêté du 29 mai 1997, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit administratif et transmis l'affaire au Tribunal de céans qui a ordonné une instruction sur compétence. Selon les griefs formulés par le WWF, la loi violait la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, la loi sur la protection de l'environnement ainsi que la loi sur l'aménagement du territoire elle-même. En outre, elle contrevenait à la loi cantonale sur les forêts publiques et également à la loi genevoise sur les eaux. Or, à la lecture du jugement du Tribunal administratif de Genève, on peut lire que la loi présentement querellée rétablit une situation conforme au droit en plaçant les installations existantes dans une zone sportive destinée au tennis uniquement, en conformité avec la LAT et la LaLAT. Tous les griefs formulés par le WWF ont été écartés par le Tribunal administratif. Je lis pour terminer : «En conséquence, il n'apparaît pas que la loi doive être annulée et renvoyée en intimée pour être complétée en ce sens.» Pour ma part, je m'en tiendrai à ce jugement et je vous invite à en faire autant en refusant l'annulation de la loi querellée.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, puisque M. Spinucci est intervenu en faisant allusion à un arrêt du Tribunal administratif, pouvez-vous confirmer, je n'ai pas bien entendu hier soir, s'il est bien exact que le WWF a écrit pour indiquer qu'il avait déposé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt ?

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je peux le confirmer puisque cette décision a été annoncée hier, dans les correspondances que nous avons annoncées au début de la séance de 17 h.

M. John Dupraz (R). Je dois dire que la procédure employée par la nouvelle majorité m'apparaît plus que curieuse. Jusqu'à plus ample informé, notre parlement a toujours respecté les décisions judiciaires. Je me souviens qu'il fut un temps où Grobet était un jeune député et où, lors des procédures qui concernaient la protection des locataires, jamais notre Grand Conseil ne votait une loi ou n'intervenait tant que la procédure judiciaire était en cours.

Je m'étonne qu'aujourd'hui, pour des raisons dogmatiques, la nouvelle majorité se permette cette conduite. Je dirais que c'est un comportement de voyous politiques. Il n'est pas acceptable, alors qu'une décision judiciaire du Tribunal administratif de ce canton a confirmé la décision du Grand Conseil, de ne pas laisser faire la procédure au Tribunal fédéral. Vous vouliez annuler la loi pour court-circuiter le processus judiciaire.

S'agissant de la séparation des pouvoirs, je m'étonne que des grands juristes comme MM. Ferrazino et Grobet l'interprètent de façon différente quand cela les arrange. Je trouve cette façon d'intervenir au niveau du parlement particulièrement scandaleuse, même si cela fait rire l'historien Hiler ! Il est particulièrement scandaleux de ne pas respecter le processus judiciaire en cours. Cette façon d'agir est totalement inacceptable et cela n'a jamais été fait. Nous avons un mandat du peuple qui souhaite - je pense - que nous respections la séparation des pouvoirs. Je constate que la gauche ne le fait pas pour des raisons purement dogmatiques et bêtes. (Bravos, applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Nous constatons que chaque fois que M. Dupraz, pour lequel j'ai beaucoup amitié, utilise des propos excessifs, c'est qu'il se trouve dans une situation qui ne lui est pas familière : effectivement, il ne fait plus partie de la majorité ! En l'occurrence, je ne pense pas que c'est avec l'insulte que vous arriverez à nous convaincre.

J'aimerais simplement rappeler qu'il est arrivé dans le passé que le Grand Conseil soit revenu sur des décisions lorsqu'elles avaient été contestées par un recours. Cela va être le cas vraisemblablement tout à l'heure en ce qui concerne une initiative populaire. Je ne pense pas que vous allez protester à cette occasion. Par voie de conséquence, ce qui est proposé par le projet de loi n'a rien d'illégal quoi que vous puissiez en dire. Je m'abstiendrai de rappeler dans quelles conditions la loi dont l'abrogation est demandée a été approuvée à l'époque: il y avait volonté manifeste de l'ancienne majorité de faire fi d'un certain nombre de règles comme les distances minimales par rapport à la forêt et à la rivière.

Je crois, Monsieur Dupraz, que dans un tel contexte vous n'avez pas de leçons à nous donner. Quant à savoir qui est responsable de ce court-circuit, je pense qu'effectivement la majorité du Tribunal administratif - qui vous est proche politiquement - a su pour une fois rendre un arrêt avec beaucoup de célérité, ce à quoi nous n'étions pas habitués. Ce même tribunal n'a pas procédé à un transport sur place, alors qu'il savait qu'une demande d'abrogation de la loi était en cours d'examen. Je crois, Monsieur Dupraz, que nous sommes à un partout à ce petit jeu.

M. John Dupraz (R). Je m'étonne que quelqu'un qui a fait des études de droit et qui le pratique puisse se permettre d'interpréter la décision des juges comme étant politique et non fondée sur le droit. C'est exactement cela que vous venez de dire. Je trouve que votre comportement est inacceptable et vous le savez parfaitement bien.

En ce qui concerne l'initiative 109, permettez-moi de vous dire, cher collègue, que le processus judiciaire était à son terme et que c'est le Tribunal fédéral qui a rendu une décision que nous respectons. Nous modifions la décision politique en fonction de la décision judiciaire. Vous savez pertinemment que ce que vous faites dans le cas particulier est à la limite de la malhonnêteté politique. Vous voulez par une décision politique changer une décision judiciaire. C'est grave car vous ne respectez pas la séparation des pouvoirs. Cela pourrait se comprendre venant d'un paysan comme moi qui n'a pas fait d'études; on dirait que c'est l'intervention d'un âne bâté de la campagne... (Exclamations.) ...mais lorsqu'un avocat qui a pignon sur rue, qui a pratiqué le droit et qui a été conseiller d'Etat se permet de se commettre dans de telles manoeuvres politiques, cela me scandalise et me déçoit beaucoup ! (Applaudissements.)

M. Florian Barro (L). M. Grobet nous a gentiment critiqués à propos de la précédente loi 7471 qui a été votée en disant que nous avions fait fi de certaines dispositions. Il n'empêche que le Tribunal administratif a confirmé ces dispositions et il ne me viendrait pas à l'idée de contester ce tribunal indépendant.

En ce qui concerne votre désir de faire abroger cette loi, il faut savoir que vous aviez rédigé un article 2 qui a été supprimé car il était impraticable. Vous travaillez dans la précipitation pour élaborer un projet de loi sur mesure. Nous avons été également critiqués pour ces mêmes raisons. Dans le cas présent vous vous précipitez pour faire abroger les dispositions précédentes et vous n'êtes pas capables de rédiger des articles qui soient praticables.

S'agissant du rapport complémentaire de Mme Schenk-Gottret, il est regrettable que celui-ci, qui a été rédigé après la décision du Tribunal administratif, n'en fasse même pas objectivement mention. La moindre des choses, afin que le Grand Conseil soit au courant de ce qui s'est passé au niveau du Tribunal administratif, eût été de faire une mention à ce sujet.

Enfin, en commission, j'avais évoqué un élément qui a été confirmé par les responsables du département. La disposition actuelle de la loi, c'est-à-dire de mettre ces terrains en zone sportive à destination de tennis, est une meilleure garantie pour vous, la majorité, car, à la fin de l'exploitation du tennis, il n'y aura plus d'autre exploitation possible que celle-ci. En revanche, si ce terrain retourne en zone agricole, la possibilité d'exploiter sous forme de hangar agricole sera maintenue. Je trouve que, dans la situation d'espèce, il était plus logique d'en rester à la loi actuelle. Je vous invite par conséquent à refuser l'entrée en matière sur ce projet.

Le président. Je mets aux voix l'entrée en matière sur le projet de loi 7846-A-I.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 45 oui contre 36 non.

Deuxième débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Il est nécessaire d'apporter une précision à l'article 2, à propos de la date d'entrée en vigueur de cette loi. Je propose qu'il soit dit que la loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Le président. Madame le rapporteur, je vous propose de supprimer l'article 2 et la loi entrera en vigueur au moment de la promulgation, avec le délai référendaire selon l'usage. L'article 2 n'est pas nécessaire dans ce cas.

Mme Françoise Schenk-Gottret, rapporteuse. D'accord!

M. Nicolas Brunschwig (L). Je voudrais intervenir suite à l'intervention de Mme la rapporteuse, dois-je le faire maintenant ou après ?

Le président. Je vous propose d'entrer en deuxième débat. Nous votons le titre et préambule et l'article 1. Ensuite vous ferez vos propositions.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Art. 2

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par Mme Schenk-Gottret consistant à supprimer l'article 2.

Ainsi cette loi sera promulguée et entrera en vigueur après le délai référendaire.

Mis aux voix, cet amendement (suppression de l'article 2) est adopté.

Ce projet ainsi amendé est adopté en deuxième débat.

Le président. Le troisième débat est-il demandé ?

Des voix. Non !

Le président. Le troisième débat aura donc lieu à la prochaine séance !

M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir accepter de fixer une nouvelle séance ce soir, à 20 h, afin que le troisième débat puisse avoir lieu. (Protestations.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons voté ce projet de loi en deux débats. Normalement, le troisième débat a lieu à la séance qui suit la séance dans laquelle le deuxième débat a été voté, sauf si le Bureau unanime ou le Conseil d'Etat demande le troisième débat. Aucune demande de troisième débat n'a été faite, par conséquent, nous ne pouvons pas voter le troisième débat. Le troisième débat aura lieu lors d'une prochaine séance.

M. Claude Blanc (PDC). Oui, d'autant plus, Monsieur le président, que le règlement du Grand Conseil, à son article 134, stipule que «le troisième débat est porté à l'ordre du jour d'une séance ultérieure». Comme il n'est pas à l'ordre du jour, nous ne pouvons le faire ce soir.

Le président. Le troisième débat n'ayant pas été demandé, nous passons au point suivant de notre ordre du jour.