Séance du
vendredi 26 juin 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
10e
session -
33e
séance
No 33/V
Vendredi 26 juin 1998,
après-midi
Présidence :
M. René Koechlin,président
puis
M. .
premier vice-président
La séance est ouverte à 14 h 15.
Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
Le président donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Madeleine Bernasconi, Gilles Godinat, Claude Haegi, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Yvonne Humbert, Armand Lombard, Olivier Lorenzini et Chaïm Nissim, députés.
3. Annonces et dépôts :
a) de projets de lois;
Néant.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.
4. Deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :
Le président. Nous entamons le deuxième débat sur les comptes rendus, en commençant par les projets de lois 7850-A et 7851-A.
PL 7850-A
Deuxième débat
Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.
Troisième débat
M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième majorité. Nous avons clairement dit que nous ne voterions pas le projet de loi approuvant les comptes de 1997. Nous accepterons en revanche le projet de loi concernant les crédits supplémentaires et complémentaires, d'autant plus que certains d'entre eux ont été approuvés par la commission des finances. Nous approuverons également le projet de loi concernant le bouclement de diverses lois d'investissement.
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7850)
ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 1997
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Art. 2
PL 7851-A
Deuxième débat
Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.
Troisième débat
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7851)
concernant le bouclement de diverses lois d'investissement
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Bouclement
Le président. Nous procédons maintenant, Mesdames et Messieurs, à l'examen du compte rendu proprement dit.
Deuxième débat
CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT
Compte de fonctionnement
Mme Dolores Loly Bolay (AdG). L'instance de médiation des amiables compositeurs, mise en place par l'ancien Conseil d'Etat par arrêté du 31 mai 1995, devait rendre un rapport pour février 1996, selon les promesses faites par l'ancien président du Conseil d'Etat, M. Olivier Vodoz. J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet : selon quels critères les amiables compositeurs ont-ils été choisis ? Quel est leur mandat ? Quelle est leur rémunération ? Quelle est leur efficacité ? Pouvons-nous avoir connaissance du rapport qui nous a été promis pour autant qu'il existe ? Même si cette question est délicate en regard de la Convention de Vienne, n'est-il pas un peu ridicule que la question de plus en plus controversée du personnel diplomatique soit confiée à une instance au nom si archaïque et qui agit dans une telle discrétion que les personnes des missions diplomatiques concernées n'arrivent pas à se faire entendre ?
M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je vous réponds volontiers, Madame la députée. D'où vient cette appellation ? L'appellation barbare moderne est ombudsman. C'est une appellation qui a été jugée incorrecte et c'est pourquoi nous avions à l'époque choisi ce terme juridique d'amiable compositeur, une terminologie qui paraissait plus adaptée. Le choix des trois amiables compositeurs est le fait du Conseil d'Etat. Sont choisis généralement des anciens diplomates ou des gens qui sont au courant des affaires diplomatiques. Sont également choisis des juristes. C'est ainsi que dans la première composition, il y avait deux anciens diplomates et un juriste. Dans la configuration actuelle, il y a de même un juriste président et deux diplomates. Ce sont des personnes au courant de la problématique des gens de maisons. En ce qui concerne le rapport, je dois vérifier ce qu'il en est mais, sauf erreur de ma part, ce rapport a été rendu. J'ai pris note car je ne suis pas en mesure de vous le confirmer maintenant.
La troisième remarque concerne la rétribution : elle figure dans les comptes. La dernière remarque est la plus importante. C'est une institution qui n'est pas conflictuelle, qui n'a pas ce côté médiatique qui empoisonnait la vie de la Genève internationale et c'est précisément parce qu'elle est relativement discrète qu'elle fonctionne à merveille. Vous verrez sur la base du rapport que le nombre de succès qu'elle remporte est important. Cela ne veut pas dire que tous les cas sont réglés, bien loin de là malheureusement. Je crois que c'est une institution peu coûteuse, qui a fait ses preuves et qui, pour l'image de Genève et l'image de la Suisse internationale, est extrêmement importante. Je me permettrai donc, Madame la députée, si vous êtes d'accord, de vous répondre plus précisément sur le rapport et sur le coût de l'opération.
Mis aux voix, le compte de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.
CHAPITRE 2 : FINANCES
Compte de fonctionnement
Administration fiscale cantonale (Rub. 24.00.00)
M. René Ecuyer (AdG). L'administration fiscale ne semble pas fonctionner beaucoup mieux. Cette année, l'administration a envoyé tous azimuts l'attestation rose concernant le subside pour la caisse maladie, ce qui implique qu'il y aura à nouveau des personnes qui enverront cette attestation alors qu'elles n'ont pas droit au subside ! Il y a un an et demi, on se souvient qu'une personne avait reçu 70 000 F de remboursement d'impôt anticipé alors qu'elle n'avait pas d'épargne. Le 22 mai de cette année, un contribuable a reçu une sommation très importante : le montant figurant sur le bordereau était de 1 601,90 F, le montant versé était de 1 601,85 F. Il restait un solde de 5 centimes auquel se sont ajoutés 27,85 F de frais. Une sommation a été adressée à ce contribuable qui doit 27,90 F. Va-t-on engager des poursuites pour une telle somme ? Est-ce qu'à un moment donné quelqu'un ose prendre la responsabilité de ne pas envoyer de sommation pour 5 centimes ? Il y aurait quelque chose à revoir à ce propos.
Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Je vous répondrai sur ce cas particulier après avoir vérifié ce qui s'est passé. En ce qui concerne le fonctionnement de l'administration fiscale cantonale, nous y reviendrons tout à l'heure lors de l'examen du projet de loi pour l'adaptation des applications informatiques à l'an 2000 et lors de l'examen du rapport de la commission fiscale sur la motion 1060 qui aura lieu, je crois, cet après-midi.
M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième majorité. Ma question concerne l'exemption fiscale accordée aux entreprises dont le nombre a fortement crû entre le 1er janvier 1996 et fin 1997. Elles sont passées de 62 à 106 et de fait nous ne disposons d'aucun élément qui nous permette de savoir quel est le montant correspondant à ces allégements fiscaux. Or, à l'évidence, cela constitue une diminution des recettes pour le canton. Je suis d'avis que le parlement devait être tenu au courant des montants que cela représente afin qu'ils soient pris en compte lorsqu'il est question dans cette enceinte des aides aux entreprises. Il y en a toute une série qui ont été mises en place ces dernières années, tel Smart Geneva pour 90 millions, la recapitalisation de l'OGCM, l'aide aux PMI et j'en passe. Les aides indirectes sous forme d'exemption fiscale ne sont jamais comptabilisées. Je pose la question à Mme la présidente du département : pouvez-vous nous donner des indications sur le montant que représentent ces exemptions fiscales ?
Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Monsieur le député, il est vrai que l'Etat de Genève consent un effort important en termes d'allégements fiscaux accordés aux entreprises. Il est vrai également que je partage votre souhait de mieux connaître la situation et notamment quels sont les effets des montants qui sont consentis en termes d'allégements fiscaux. C'est la raison pour laquelle une étude est actuellement menée par l'administration fiscale et l'université pour déterminer l'impact qu'ils ont eu en termes de création d'emplois. Il est évident que, dès que le rapport sera prêt, je vous le transmettrai et nous pourrons avoir un débat à ce sujet.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je salue à la tribune la présence de notre ancien sautier, M. Fontaine. (Applaudissements.)
Mis aux voix, le compte de fonctionnement du département des finances est adopté par 12 oui contre 10 non.
CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE
Compte de fonctionnement
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Mon intervention concerne un point un peu général du département de l'instruction publique, peut-être plus particulièrement le secteur de l'apprentissage.
Il y a un peu plus de deux ans, une motion signée par plusieurs partis demandait que Genève respecte une ordonnance fédérale imposant aux cantons que les jeunes aient trois heures par semaine d'éducation physique à l'école. Cette motion avait été renvoyée en commission et y avait été passablement modifiée. Elle est revenue devant ce Grand Conseil en donnant une priorité très claire aux apprentis. Le Conseil d'Etat a reçu cette motion votée par le Grand Conseil il y a plus d'une année maintenant. Et on se rend compte que, pour la rentrée de cette année, on va à nouveau vers une diminution du nombre d'heures d'éducation physique chez les apprentis.
Citons quelques chiffres : au CEPTA, 72% d'élèves n'ont pas du tout d'éducation physique. En moyenne, dans les formations commerciales, 35% n'ont pas du tout d'éducation physique. Nous sommes donc bien loin des trois heures hebdomadaires que nous impose l'ordonnance fédérale et bien loin de la volonté du Grand Conseil votée il y a plus d'une année. Je m'inquiète un peu pour la rentrée 98 et j'aimerais savoir si Mme Brunschwig Graf va répondre à cette motion et concrétiser la volonté du parlement, qu'elle avait d'ailleurs soutenue, à savoir que les apprentis aient plus d'heures d'éducation physique.
M. Claude Blanc (PDC). Je vous rappelle pour mémoire que, lorsque nous avons voté - sauf erreur en février ou mars de cette année - un crédit pour le cycle d'orientation de Montbrillant, cette question a été évoquée. Des salles de gym ont été volontairement installées dans ce cycle, deux salles au lieu de trois ou trois au lieu de quatre, je ne sais plus. Il a été clairement dit par le département de l'instruction publique et par le département des travaux publics, le Grand Conseil en a pris note quand il a voté... Si M. Unger veut cesser d'importuner et de harceler Mme Reusse-Decrey, elle pourra peut-être répondre à ce que je suis en train de lui dire ! ...le département de l'instruction publique a volontairement renoncé pour des raisons purement financières. Il y aurait eu la possibilité, lors de chaque construction de nouvelles installations, d'augmenter le potentiel de salles de gymnastique et le Grand Conseil en votant le crédit pour Montbrillant a clairement pris note - cela figurait in extenso dans mon rapport - que la résolution du problème viendrait plus tard faute de moyens.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je vais répondre à M. Blanc même si je n'ai pas tous les chiffres sous les yeux. Il est vrai qu'il s'agit d'un choix ponctuel pour un cycle en construction. Il avait été démontré dans la motion dont je fais état que les salles de gym existantes offraient suffisamment de disponibilités pour assurer une partie de notre demande; je n'ai pas dit la totalité. En termes de postes également, le fait d'avoir supprimé les mercredis de sport, puisque l'école a lieu le mercredi matin, offrait aussi des possibilités de ce côté-là. Cela n'engageait aucun supplément de dépenses. Je n'ai pas les chiffres ni toute la motion qui était ressortie de la commission mais il y avait une disponibilité en salles de gym qui permettait en tout cas de répondre partiellement à cette motion.
Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Il est vrai qu'en commission j'ai dit que, s'il fallait choisir une priorité, ce serait celle des apprentis qui serait choisie. J'ai aussi à l'époque signalé à la commission que nous n'en avions pas les moyens. J'aimerais dire à Mme Reusse-Decrey ceci : entre les calculs fournis par certains à titre individuel ou collectif et donnés à la commission et les calculs fournis par le département et les services compétents, en matière de salles de gymnastique ou en matière de coût et de financement des postes, excusez-moi de le dire, Madame la députée, je pense qu'il y a lieu, à un moment donné, de faire confiance à ceux dont c'est le métier et qui ont ce type d'expérience. Cela étant dit, je n'ai pas le souvenir qu'aucun d'entre vous ait proposé, au moment du vote du budget pour l'année 98, quelque modification que ce soit.
Je peux vous dire, Madame la députée, qu'il n'est pas possible d'envisager un simple transfert des activités du mercredi, en oubliant que le samedi il y a aussi des activités sportives. Les activités qui étaient à l'occasion menées le mercredi le sont maintenant le samedi. Il est par conséquent totalement illusoire de penser qu'il puisse y avoir des gains financiers qui permettent le financement d'une telle mesure simplement et sans autre. J'ai dit à la commission, et je termine par là, qu'il s'agissait d'un choix politique. Nous avons à faire face à une situation difficile et les choix du département que je préside étaient davantage de mettre au front et dans un certain nombre de domaines les moyens disponibles. Il est vrai que ce sont des choix politiques; je les assume et je continuerai à les assumer.
Enseignement secondaire postobligatoire (Rub. 34.00.00)
Mme Liliane Charrière Debelle (S). Ma question concerne le rapatriement du centre de Lullier au sein du DIP. Madame la présidente du département, qu'en est-il des différents employés qui travaillent dans ce centre, notamment ceux qui enseignent des matières dites de culture générale ? Il faut le préciser dans ce cas particulier. J'aurais aimé savoir s'il y a beaucoup de suppléants, s'il y en a une proportion plus importante qu'ailleurs, s'il s'agit d'un phénomène passager qui va se résorber pour arriver à des proportions qui soient les mêmes qu'ailleurs.
J'aurais une seconde question à poser concernant l'université. Il se dit que la place des femmes à l'université augmente. C'est une progression qui s'opère à pas de fourmis. Je vois qu'il n'y a que quatre ou cinq femmes qui ont été nommées cette année; c'est déjà pas mal, je vous l'accorde. Il y a un secteur qui me semble particulièrement macho : la faculté de médecine où il y a eu quatorze nominations dont une seule femme. De deux choses l'une : ce milieu est-il particulièrement masculin ou est-ce un milieu dans lequel il est difficile de pouvoir travailler en maintenant parallèlement une vie de famille ou une vie personnelle ? Dans d'autres facultés, telle la FAPSE par exemple, il y a eu deux nominations; ce sont deux femmes. Où le bât blesse-t-il ?
Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. S'agissant du centre de Lullier et de l'intégration d'une nouvelle école au département de l'instruction publique, les travaux sont en cours avec le centre de Lullier pour vérifier l'harmonisation des statuts concernant les enseignants de disciplines générales. Vous comprendrez que cette démarche est en cours et que je ne suis pas en mesure actuellement de vous énumérer des chiffres. La volonté est d'avoir une égalité de traitement entre les uns et les autres et de se conformer à la législation et au règlement en vigueur.
En ce qui concerne l'université, indépendamment de statistiques plus précises que vous allez recevoir - car il y a depuis longtemps un rapport qui vous est dû - je refuse à l'heure actuelle toute proposition de nomination de commission d'experts qui ne comporte pas une femme ou qui n'explique pas de façon concrète et réaliste le fait qu'une femme puisse ne pas figurer dans une telle commission. Ce qui est en amont une façon de vérifier déjà un climat d'équité en ce qui concerne le choix des candidats.
Quant à la faculté de médecine, vous avez évoqué un certain nombre de problématiques. Nous avons à veiller, mais c'est le devoir de l'autorité universitaire et de l'autorité politique, qu'il n'y ait jamais d'injustice dans le choix et que les procédures qui se mettent en place soient véritablement équitables en ce qui concerne le choix des personnes, particulièrement le choix des femmes. Comme vous savez, il existe une loi pour cela. Je vous rappelle que les annonces mettant des postes au concours mentionnent l'attente de candidatures féminines. Le monde n'étant pas parfait, Madame la députée, je demanderai tout de même des statistiques plus détaillées.
Office de la jeunesse (Rub. 36.00.00)
M. Rémy Pagani (AdG). J'aurais une question à poser sur la pondération qui est appliquée à l'office de la jeunesse. Un certain nombre d'employés se sont inquiétés de cette pondération. Il faudra que Mme Brunschwig Graf nous explique - le cas échéant dans le détail - ce qu'il en est. Ces employés s'inquiétaient d'avoir la même pondération pour un petit service que pour un grand service. D'autant plus que ces pondérations pesaient énormément à l'office de la jeunesse et à la PDJ. Cette dernière a notamment vu une explosion de son activité en regard de la non-augmentation de ses capacités en termes de personnel.
Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'ai été interpellée en tant que présidente du département par un syndicat. Je crois me souvenir qu'il s'agissait d'un syndicat proche de celui que représente M. Pagani. Je peux répondre de la façon suivante : s'agissant de la pondération, la politique du département est justement d'éviter que la pondération se fasse service par service. Rappelons qu'il s'agit d'une réduction de la masse salariale qui joue sur les entrées et les sorties du personnel et qui permet de réaliser un certain nombre d'économies. Lorsqu'une interprétation par trop administrative et rigide a lieu, nous la corrigeons et c'est dans ce sens que nous avons répondu an syndicat qui nous interpellait.
Mis aux voix, le compte de fonctionnement du département de l'instruction publique est rejeté par 12 non contre 11 oui.
Présidence de M. Jean Spielmann, premier vice-président
M. Olivier Vaucher (L). Je demande un vote par appel nominal pour ce dernier chapitre. Le résultat était flou.
Le président. Je mets aux voix la proposition de procéder à un nouveau vote par appel nominal.
Mise aux voix, cette proposition est rejetée.
CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS
Compte de fonctionnement
Présidence, secrétariat général (Rub. 41.01.00)
M. Rémy Pagani (AdG). J'aimerais poser une question à M. Gérard Ramseyer. En ce qui concerne l'utilisation des gaz lacrymogènes, nous avons constaté ces derniers temps qu'il n'était effectivement plus question d'utiliser des gaz lacrymogènes dans les pompes ainsi que notre Grand Conseil l'a voté. J'en prends acte. Toujours est-il qu'un certain nombre d'autres objets sont apparus pour la première fois à Genève. Notamment des fusils à gaz lacrymogènes.
J'aurais aimé que M. Gérard Ramseyer s'explique sur l'utilisation de ce nouveau matériel, et sur quelle rubrique l'argent nécessaire à cet investissement a-t-il été prélevé ?
M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le problème de l'utilisation de gaz lacrymogènes a fait l'objet d'une motion du Grand Conseil à laquelle mon département doit prochainement proposer une réponse. J'aimerais mentionner que l'achat de gaz lacrymogènes fait partie des équipements habituels de la police. C'est dans les rubriques d'équipements que l'on trouve la réponse. J'ajoute pour terminer - parce que M. Pagani aimerait bien me l'entendre dire - que, s'il n'y avait pas eu de gaz lacrymogènes il y a quelque temps, nous aurions eu un peu plus de dégâts à déplorer.
Prison de Champ-Dollon (Rub. 45.02.00)
M. Pierre Meyll (AdG). Est-ce que des mesures n'auraient pas dû être prises pour éviter de semblables incidents, tels que ceux qui se sont malheureusement produits à la prison ? Ne faudrait-il pas revoir certains problèmes dans l'immédiat afin de répondre aux questions qui se posent dans la population de manière très aiguë ?
M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Les incidents auxquels fait allusion M. le député Meyll font l'objet d'une enquête judiciaire. Nous en reparlerons lorsque nous serons en possession du rapport d'enquête qui pourrait peut-être susciter quelque étonnement.
Par ailleurs, les mesures préalables sont toujours extrêmement difficiles à prendre, mais, comme il n'y a eu aucun changement dans la politique, l'équipement et le personnel de Champ-Dollon, il n'y avait pas de mesures particulières à prendre pour prévenir des incidents de ce type. Il se trouve que malheureusement ces incidents sont assez fréquents. Ils n'ont pas toujours des conséquences aussi tragiques que le cas que nous avons à l'esprit mais il faut reconnaître que ce ne sont pas des cas isolés.
J'aimerais rassurer M. le député Meyll sur le fait que nous accordons au fonctionnement de la prison de Champ-Dollon une attention absolument constante . C'est un endroit sensible de notre département et c'est également une institution à laquelle, répétons-le, nous prêtons une attention extrêmement soutenue.
Office des poursuites et faillites/Arrondissement Arve-Lac
(Rub. 47.10.00)
M. Rémy Pagani (AdG). Ma question s'adresse à M. Ramseyer et concerne le fonctionnement de l'ensemble des offices de poursuites et faillites, notamment leur répartition en secteurs et les conclusions que l'on peut en tirer. Au vu des informations que je possède, un de ces offices fonctionne relativement bien; quant aux deux autres, c'est un peu la gabegie. Que compte faire le conseiller d'Etat en charge de ce département pour mettre un peu d'ordre dans ces institutions ?
Mon autre question se rapporte aux délais. Chacun sait que les justiciables doivent être égaux devant la loi. Il existe en l'occurrence un certain nombre de faillites déclarées qui traînent des années avant que les exigences des créanciers soient satisfaites. Que compte faire le conseiller d'Etat pour remédier à cette situation afin que les procédures soient accélérées ?
M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, il me paraît hasardeux de prétendre qu'il règne une gabegie dans les offices de poursuites et faillites. Toutes les statistiques que nous avons fournies prouvent au contraire que non seulement la quantité de travail assumé est en augmentation mais également que les délais, eux, sont en régression. Nous avons par contre - il est vrai - des problèmes de personnel. Nous avons limité par la forces des choses le personnel de ces offices. Peut-être devrons-nous revoir la situation ces prochains mois surtout si le département des finances - ainsi que nous l'espérons - est maintenant en mesure de fournir plus de dossiers permettant de rechercher les débiteurs.
J'aimerais enfin dire que la manière de séparer en trois secteurs l'office des poursuites et faillites porte ses fruits. Vous avez vous-même reconnu qu'un des offices fonctionnait très bien. Les situations ne sont pas exactement identiques; il ne s'agit pas d'un office divisé en trois mais ce sont trois offices différents. Rappelons enfin que deux de ces offices sont candidats pour être offices pilotes en matière de New public management, ce qui montre de toute évidence la volonté qui est la nôtre de mieux servir encore la population.
Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (Rub. 49.52.00)
M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons déposé et voté un budget concernant le parking de dissuasion ou d'échange des Palettes. Nous attendons toujours et de manière insistante le budget de démarrage. Je renouvelle la demande faite à M. Ramseyer il y a deux mois : quand est-ce que ce budget sera présenté ? Cet objet a d'autant plus d'importance compte tenu de la campagne relative à la non-construction - que je souhaite - du parking de la place Neuve.
M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. M. le député Pagani fait allusion aux Palettes mais je pense qu'il s'agit du parking de l'Etoile. Ce parking a fait l'objet d'une réunion lundi dernier au cours de laquelle les plans, notamment le plan financier, et les textes légaux nous ont été soumis. Vous prendrez connaissance de l'intervention du Conseil d'Etat à ce sujet à la rentrée de septembre. Sachez simplement que nous ne perdons aucune minute puisque, parallèlement au travail de présentation parlementaire, le travail technique avance bon train.
En ce qui concerne la relation entre ce parking et celui de la place Neuve, je rappelle qu'il ne s'agit pas de la même problématique. Le parking de l'Etoile est un Park & Ride pur alors que celui de la place Neuve est un parking de proximité. Le but poursuivi n'est pas le même. Ce qui est en revanche rigoureusement identique, c'est la volonté politique de régler à Genève la question des parkings et c'est en ce sens que les deux parkings sont étroitement liés.
Mis aux voix, le compte de fonctionnement du département de justice et police et des transports est rejeté.
CHAPITRE 5 : TRAVAUX PUBLICS ET ENERGIE
Compte de fonctionnement
Mis aux voix, le compte de fonctionnement du département des travaux publics et de l'énergie est rejeté.
CHAPITRE 6 :
INTERIEUR, ENVIRONNEMENT ET AFFAIRES REGIONALES
Compte de fonctionnement
Service de surveillance financière des communes
(Rub. 62.03.00.)
M. Pierre Meyll (AdG). Je souhaiterais que M. Cramer nous renseigne sur ses relations avec le département des finances afin de revoir la fiscalité communale, notamment la péréquation sur laquelle je souhaiterais obtenir quelques informations, de même que sur l'attitude future lors de l'établissement du budget de l'année prochaine
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Votre question ouvre un très grand débat. Je vous dirais en premier lieu que les rapports avec le département des finances sont bons. (Rires.) Deuxièmement, en ce qui concerne la péréquation, le Grand Conseil a essayé à plusieurs reprises de s'y intéresser. Il y a même - sauf erreur de ma part - un projet de loi qui va bientôt revenir de commission et qui traite de cet objet. Je ne doute pas que les débats que nous aurons dans cette salle seront particulièrement intéressants sur ce point. Je me réjouis d'ailleurs de voir comment les différents groupes vont se déterminer sur une proposition émanant de votre groupe, sauf erreur, l'Alliance de gauche, concernant la péréquation.
Cela dit, comme nous anticipons une position qui ne sera pas très favorable à ce projet de loi en matière de péréquation, nous avons créé un lieu de discussion ensemble avec le département des finances d'une part, l'Association des communes genevoises d'autre part et enfin le département de l'intérieur pour essayer de voir comment mieux régler les questions de péréquation. Nous avons le sentiment - au stade actuel de nos travaux - qu'il est probablement impossible d'essayer de régler cette question en passant par la péréquation proprement dite. Ceci parce que, chaque fois que l'on touche à l'un des éléments de la péréquation, on s'aperçoit que l'on en vient à favoriser des communes qui n'ont pas de difficultés particulières sur le plan budgétaire et à défavoriser des communes qui sont dans des situations très difficiles.
La voie de la péréquation ne semble donc pas le moyen adéquat pour résoudre la question d'une meilleure redistribution de la fiscalité entre les communes. En revanche, il existe d'autres voies qui semblent plus fructueuses. Il s'agirait notamment de travailler avec l'instrument qu'offre le fonds intercommunal d'investissement. Nous avons déjà beaucoup avancé dans nos discussions avec les communes. Je pense que nous serons en mesure de vous présenter un certain nombre de solutions applicables, peut-être pas dans le budget 1999 mais dès le budget 2000. C'est certainement la voie la plus fructueuse car la plus souple pour essayer de trouver des solutions.
M. Pierre Meyll (AdG). Je remercie le président du département de l'intérieur de cette réponse en partie satisfaisante. Il me semblait que, sur le plan général de la fiscalité genevoise, il y avait peut-être un problème beaucoup plus vaste à considérer, c'est pour cette raison que nous avions demandé une sorte de refonte de cette fiscalité. J'ai évoqué la péréquation, c'est juste, mais je pense généralement qu'il s'agit d'un ensemble et que peut-être il peut y avoir une égalité de traitement sur l'ensemble des contribuables genevois, qu'ils soient situés à Chancy, Versoix, Hermance ou Collonge-Bellerive. C'est en cela qu'il m'apparaît peut-être nécessaire de revoir le problème de manière fondamentale. Lorsque vous parlez de l'Association des communes, j'aimerais également qu'une grande écoute soit consacrée aux communes suburbaines, à celles qui doivent supporter certaines charges qui ne sont pas à la mesure de leurs moyens. J'espère qu'une révision générale aura lieu sur ce point.
Fonds de lutte contre la drogue (Rub. 69.90.00)
Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ma question concerne le fonds de lutte contre la drogue. Monsieur le président, le fonds constitué par les biens saisis à Genève dans les affaires de drogue doit être en partie attribué à des actions en faveur de personnes toxico-dépendantes et à des actions de prévention. Certaines institutions, dont personne ne conteste l'utilité, accueillent soit des personnes toxico-dépendantes actives soit des personnes qui entreprennent un parcours d'abstinence. Ces institutions, déjà subventionnées par le canton, sont actuellement victimes de la gestion pure et dure de l'OFAS envers les prestations AI.
Dans les années 80, l'OFAS a décidé de subventionner de tels projets d'accueil. Or, pour des raisons de restriction financière, la politique actuelle de l'OFAS met dans l'embarras financier nombre d'institutions en Suisse romande. Le Raccard par exemple, qui accueille en urgence des populations de toute sorte, souhaite trouver des alternatives de financement pour les personnes toxicomanes non AI qui frappent à la porte de ce lieu de vie.
Pouvez-vous répondre aux questions suivantes : quels sont les montants non dépensés du fonds de lutte contre la drogue attribués à l'aide aux toxicomanes ? Comment fonctionne la plate-forme qui attribue les fonds et est-ce qu'elle fonctionne encore ? Le Raccard peut-il encore bénéficier de cette aide pour 1998 ?
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je pourrai vous donner ces réponses par écrit lors de la prochaine séance. Je n'ai pas toutes les données encore mais, comme ce fonds est passé dans mon département, je vous ferai part des renseignements demandés aujourd'hui.
Commission cantonale du Sport-Toto (rub. 69.12.00)
Mme Liliane Charrière Debelle (S). Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, j'ai une curiosité, j'espère qu'elle n'est pas malsaine. La commission cantonale du Sport-Toto, qu'est-ce que c'est ? Moi qui ne suis pas sportive, je dois dire que je tombe un peu de la lune. (Commentaires.)
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je vous dois un aveu, Madame, je ne suis ni très sportif ni très joueur, mais j'ai appris en prenant la charge de ce département qu'il existait effectivement un fonds du Sport-Toto. Ce fonds est alimenté comme son nom l'indique par le Sport-Toto. Il s'agit d'une rétrocession faite aux cantons selon un double critère: en fonction de la population du canton d'une part et, d'autre part, en fonction de l'importance des mises faites dans le canton.
Le premier critère est purement mathématique. Nous ne sommes pas très favorisés par le second : du fait que nous frappons les jeux d'une taxe, un certain nombre de parieurs importants du canton de Genève vont jouer dans le canton de Vaud et nous perdons ainsi une partie des ressources afférentes à ce fonds.
Quoi qu'il en soit, les sommes qui nous sont rétrocédées année après année par le Sport-Toto, sont distribuées en fonction d'un règlement extrêmement précis dicté notamment par des normes fédérales. Ce règlement nous impose de répartir ces sommes pour des équipements en matière sportive. Il existe une commission qui en décide l'attribution, de sorte que le budget de l'Etat n'est pas chargé.
Afin de compléter la réponse adressée tout à l'heure à M. Meyll, je peux préciser que, si la répartition de ces sommes ne charge pas le budget de l'Etat, elle allège les budgets des communes puisque la première responsabilité en matière sportive échoit aux communes. Grâce à ces sommes, nous pouvons cependant subventionner un certain nombre d'équipements sportifs communaux.
Mis aux voix, le compte de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales est rejeté.
CHAPITRE 7 : ECONOMIE PUBLIQUE
Compte de fonctionnement
Office cantonal de l'emploi (Rub. 74.00.00)
M. Rémy Pagani (AdG). Depuis un certain nombre de mois, voire d'années, l'Office cantonal de l'emploi subit une augmentation de charges de travail. Toutefois, les effectifs en personnel n'ont augmenté que très parcimonieusement ces derniers mois. Je voudrais savoir quel programme a été mis en place pour l'engagement de personnel dans ce secteur ? Combien de personnes ont été engagées en 1997 et en ce début d'année 1998 ? Qu'en sera-t-il des autres engagements nécessaires au bon fonctionnement de cet office cantonal ?
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Il est vrai que nous devons engager du personnel, mais, pour installer du personnel et le faire travailler, il faut avoir des locaux, il faut avoir des équipements et malheureusement les transferts de locaux ne sont pas terminés. Je peux vous dire que, depuis fin 1997 et début 1998, nous avons procédé à l'engagement de plus de quatre-vingts personnes. Il en reste à peu près autant à engager. Il faut assurer les conditions de travail nécessaires. Tout ce processus est en cours. Il y a eu déjà des déménagements, notamment la Caisse cantonale de chômage qui s'est établie à Montbrillant et qui vient de libérer ses locaux il y a environ trois semaines, un mois. C'est un programme actuellement en cours qui devrait se conclure d'ici fin octobre de cette année.
Promotion économique (Rub. 79.01.00)
M. Pierre Meyll (AdG). Dans le cadre des mesures prises destinées au décollage des petites et moyennes entreprises et à la fondation de nouvelles entreprises, j'aimerais savoir si le département de l'économie publique va chapeauter les nombreuses petites créations de fondations ou autres offices communaux qui se dessinent dans certaines régions du canton. Ceux-ci se multiplient d'une manière qui pourrait devenir peut-être contrariante pour certaines entreprises. Je considère que le guichet unique serait assez favorable afin que les personnes désireuses de créer une entreprise puissent obtenir des renseignements qui soient des renseignements condensés sur un seul site. Notre canton n'est pas si grand pour permettre une telle diversification de ces fondations et autres bureaux ouverts à tout. D'une part, cela charge parfois de manière inacceptable le budget des communes et, d'autre part, cela encourage certaines communes à demander des agrandissements ou des créations de zones industrielles et artisanales alors que nous disposons de plus de 380 000 m2 dans ce domaine.
Là encore, lorsque j'évoquais tout à l'heure la fiscalité cantonale, il faudrait éviter que certaines communes créent des situations qui peuvent être lourdes à supporter. De ce fait, il serait préférable de prévoir un regroupement afin d'éviter la dispersion. Je sais que le département de l'économie va ouvrir en automne une sorte de guichet unique. J'aimerais avoir des renseignements supplémentaires à ce sujet et savoir si les fonds consacrés à cet usage sont des fonds qui nous permettront de faire vivre des sociétés nouvelles autres que quelques fondations farfelues qui sont apparues; cela risquerait d'aller à contrario du désir exprimé de réduire le chômage.
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Les grands esprits se rencontrent. Il est vrai que ce guichet unique était quelque chose d'important. Il est vrai également que la multiplication d'institutions de financement, ce n'est pas un mal, au contraire. Il s'agit de rationaliser, de coordonner leurs travaux, mais s'il y a des institutions en Ville et dans les communes qui sont prêtes à investir pour la création d'entreprises, c'est tant mieux.
Nous avons aujourd'hui quelque chose qui nous manquait il y a quelques années, à savoir que de nouvelles possibilités sont effectivement offertes aux jeunes créateurs d'entreprises. Il est vrai également - et je l'ai déjà annoncé - que nous allons ouvrir dans le cadre de mon département un guichet unique qui servira non seulement à adresser les créateurs d'entreprises au bon endroit mais aussi à dresser un inventaire et qui permettra de présenter - dans cette enceinte - un bilan sur les opérations en cours chaque année. En ce qui concerne les communes, il est vrai que chacune a l'ambition d'attirer sur son territoire, ne serait-ce que pour des questions de fiscalité, des institutions qui encouragent la création d'entreprises. Vous avez parlé péréquation, intérêt des communes. Ce désir est légitime sur le plan économique et sur le plan du développement communal. Il est vrai que, par ce guichet unique et dans la stratégie de la promotion économique, nous tenons également à tenir compte d'une meilleure diversification sur le terrain des richesses et des entreprises.
En collaboration avec la FTI, dont le rapport de gestion et le rapport financier ont été renvoyés en commission des finances pour examen, nous allons pouvoir dresser l'inventaire de tout ce qui existe. Ce rapport se présente aujourd'hui non seulement comme un rapport mais également comme un document promotionnel dans lequel vous pouvez trouver tout ce qui est disponible à Genève en matière de zones industrielles, de surfaces, de bâtiments. Il est clair que les communes ont leurs ambitions. Il faudra effectivement essayer de regrouper tout cela, d'avoir un inventaire de la potentialité de ce canton en matière de créations d'entreprises, car, qu'on le veuille ou non, c'est en créant des entreprises que l'on créera des emplois et que l'on améliorera notre fiscalité. Votre souci va être également le mien, Monsieur le député.
Aéroport de Genève (Rub. 78.00.00)
M. Rémy Pagani (AdG). Mon intervention concerne la rubrique de l'aéroport. Nous avons déjà discuté, au sein de ce conseil, de la question de l'escamotage des bénéfices sur plusieurs années de cette entreprise autonome. J'aurais aimé savoir quelles mesures le Conseil d'Etat dans son ensemble a prises pour récupérer ces sommes mises indûment de côté. Je relève au passage que M. Jobin, dans la presse ces derniers jours, s'est permis de dénigrer le personnel, notamment celui du contrôle des passagers afin de justifier ces réserves, qui n'ont d'ailleurs pas lieu d'être puisque de toute évidence le PLEND, tel qu'il est pratiqué en principe - c'est lui-même qui me l'a affirmé - est en fait une opération blanche.
A quelque point de vue que l'on se place, ces réserves sont d'une part injustifiées et, d'autre part, visent à escamoter un certain nombre de bénéfices qui pourraient être rétrocédés à notre Etat qui en a vraiment bien besoin.
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le sentiment que tout ce qui se passe ailleurs que chez vous suscite la suspicion que les choses vous sont cachées. Il n'y a des gens honnêtes que chez vous. Je suis quand même étonné qu'à chacune de vos questions, Monsieur Pagani, vous accusiez ouvertement tous les gens de cette République. Je dirais simplement que tout cela est transparent et que tout cela est aujourd'hui entre les mains de Mme Calmy-Rey. Je ne m'en occupe pas en tant que président du conseil d'administration de l'aéroport international de Genève, je ne m'en occupe pas parce que je laisse la neutralité de la discussion dans les mains de la commission des finances et du département des finances. S'il y a des anomalies à relever, elles seront relevées, elles seront rectifiées. C'est une négociation qui est en cours, mais je vous en prie, avant d'accuser tout le monde, il y a peut-être un peu de modération à avoir dans vos propos. Toute la lumière sera faite sur ce que vous demandez à travers Mme Calmy-Rey, ministre des finances. (Applaudissements.)
M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième majorité. J'aimerais faire remarquer à M. Lamprecht que c'est l'Inspection cantonale des finances qui dans son rapport 1996 a mis en évidence qu'une somme d'environ 30 millions de bénéfice sur les trois dernières années aurait dû revenir à l'Etat si on avait appliqué les normes de la comptabilité publique. Il ne s'agit pas d'une invention de M. Pagani ou de suspicion non fondée, cela figure dans le rapport de l'Inspection cantonale des finances. Monsieur Lamprecht, si vous mettez en doute les compétences de l'Inspection cantonale des finances, c'est votre problème mais la réalité est que c'est cet organisme qui a fait cette remarque.
M. Rémy Pagani (AdG). J'aimerais répondre à M. Lamprecht. Je suis d'accord que je suis un peu remuant mais, de là à dire ce qui vient d'être dit, il y a des limites. J'assume mes responsabilités, j'estime que vous devez aussi assumer les vôtres. Vous êtes président de l'aéroport, vous devez aller voir les comptes, cela me semble évident, d'autant plus que le rapport de l'Inspection cantonale des finances que vient de citer M. Bernard Clerc fait état de cette situation. Je n'ai pas inventé ces faits, c'est une réalité, Monsieur le président.
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je tiens à vous dire que je ne renonce pas à assumer mes responsabilités. Monsieur Pagani, c'est à la lumière de ces comptes 1997 qu'on verra et c'est la raison pour laquelle j'ai confié ce dossier à Mme Calmy-Rey qui va d'ailleurs vous répondre.
Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. L'aéroport applique actuellement les normes de la comptabilité commerciale en vertu de la loi qui régit l'aéroport. Il est évident que l'application de telles normes pose quelques problèmes dans la mesure où les règles en matière de provisions et d'amortissements sont différentes de celles du reste de l'Etat. L'idée pour l'avenir, c'est de soumettre non seulement l'aéroport mais tous les établissements publics autonomes à des règles semblables en matière d'amortissements et de constitution de provisions. C'est la raison pour laquelle nous allons sous peu vous soumettre un projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de façon à harmoniser les normes auxquelles sont soumises toutes ces institutions.
Mis aux voix, le compte de fonctionnement du département de l'économie publique est rejeté.
CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE
Compte de fonctionnement
Fonds de lutte contre la drogue (Rub. 81.99.00)
Mme Fabienne Bugnon (Ve). Tout à l'heure, je suis intervenue au sujet du Fonds de lutte contre la drogue dans le département de M. Cramer, M. Lamprecht m'a répondu et, en fait, je voulais m'adresser à M. Segond. Je vous prie d'excuser mon inattention. M. Segond a-t-il entendu mes questions ou souhaitez-vous que je les répète ?
M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Le fonds de lutte contre la drogue est réparti en deux moitiés. Un million et demi est attribué au département de l'économie publique pour toutes les activités destinées à l'aide au développement, en particulier pour le remplacement des cultures de chanvre ou d'autres drogues par des cultures plus traditionnelles. L'autre moitié de ce fonds, un million et demi, est attribué au département de l'action sociale et de la santé pour financer des actions locales genevoises de promotion de la santé et de prévention des toxicomanies.
La gestion de ce fonds dépend du département de l'action sociale et de la santé. Toutes les demandes qui sont adressées au département sont soumises pour préavis à la commission mixte en matière de toxicomanie qui réunit des professionnels de la santé et des gens du secteur public et du secteur privé. Cette commission est présidée par votre ancienne collègue, Mme Claire Torracinta-Pache. Sur la base du préavis, positif ou négatif, de cette commission, le département libère ou, au contraire, retient les fonds demandés.
Au cours des années précédentes, une partie relativement importante de ces fonds a été affectée à des actions de prévention formées par le service de santé de la jeunesse du département de l'instruction publique visant principalement les jeunes et notamment la population scolaire. D'autres programmes venant du secteur privé ont également été financés. Le fonctionnement du fonds est réglé par un arrêté du Conseil d'Etat.
Mme Fabienne Bugnon (Ve). Vous n'avez pas répondu à ma troisième question au sujet du Raccard. Est-ce qu'il pourra obtenir ses subventions pour cette année ?
M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. J'ai rencontré hier M. Pierre Dominicé, qui est le responsable de la récolte des fonds, qui m'a entretenu de ce problème et à qui j'ai indiqué quelle était la procédure à suivre.
Mis aux voix, le compte de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est rejeté.
CHAPITRE 9 : MILITAIRE
Compte de fonctionnement
Mis aux voix, le compte de fonctionnement du département militaire est rejeté.
Le président. Nous passons maintenant au vote des comptes d'investissements.
CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT
Compte d'investissement
Mis aux voix, le compte d'investissement de la chancellerie d'Etat est adopté.
CHAPITRE 2 : FINANCES
Compte d'investissement
Mis aux voix, le compte d'investissement du département des finances est adopté.
CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE
Compte d'investissement
Mis aux voix, le compte d'investissement du département de l'instruction publique est adopté.
CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS
Compte d'investissement
Mis aux voix, le compte d'investissement du département de justice et police et des transports est adopté.
CHAPITRE 5 : travaux publics et energie
Compte d'investissement
Mis aux voix, le compte d'investissement du département des travaux publics et de l'énergie est adopté.
CHAPITRE 6 :
interieur, environnement et affaires regionales
Compte d'investissement
Mis aux voix, le compte d'investissement du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales est adopté.
chapitre 7 : economie publique
Compte d'investissement
Mis aux voix, le compte d'investissement du département de l'économie publique est adopté.
chapitre 8 : action sociale et sante
Compte d'investissement
Mis aux voix, le compte d'investissement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.
chapitre 9 : MILITAIRE
Compte d'investissement
Mis aux voix, le compte d'investissement du département militaire est adopté.
Le président. Nous votons maintenant, en deuxième débat, le bilan, pages 104 et 105 du document jaune «Compte d'Etat», et ses annexes.
Mis aux voix, le bilan, et ses annexes, est approuvé.
Troisième débat
M. Pierre-François Unger (PDC). La charge financières des emprunts, on l'a vu, atteint plusieurs centaines de millions de francs par an. C'est un poste du budget qui est devenu intolérable en ceci que cet argent ne peut être utilisé pour le bien de nos concitoyens. Cela souligne - et ce n'est qu'un des éléments - qu'il faut redresser les finances publiques.
La qualité des emprunts de l'Etat et leur taux dépendent de deux éléments fondamentaux : premièrement, il s'agit d'un élément technique et c'est la nécessité d'avoir des comptes approuvés. Deuxièmement - et c'est un élément évidemment beaucoup plus politique - c'est la table ronde vers laquelle nous nous devons d'aboutir même si les négociations seront dures et que chacun d'entre nous devra consentir à des renoncements. S'agissant de l'aboutissement de la table ronde, il nous faudra en outre convaincre le peuple et ceci ne sera possible qu'à travers une union sacrée. Celle-ci, tous autant que nous sommes, nous n'avons pas su la réaliser pour le moment.
Il est impératif de donner rapidement un signe et ce signe nous pouvons le donner aujourd'hui. Sans union sacrée, il n'y aura pas de salut, pas de salut pour le budget 1999 et pas de salut pour la République. Les fiertés des uns et des autres ne sont que péripéties au regard des enjeux qui nous attendent. Nous savons la difficulté très grande de modifier une position; cette difficulté, non seulement nous la connaissons, mais nous la respectons.
Pourquoi avoir peur de perdre la face ? Perdre la face dans la situation dans laquelle nous nous trouvons maintenant, ce n'est pas revenir sur une position. Perdre la face, c'est mettre en péril la République par une impossibilité de mettre au premier plan l'intérêt général. Si l'on veut donner une chance à la table ronde, le premier acte doit être de permettre au Conseil d'Etat de partir avec des compteurs à zéro et donc de voter les comptes. Ceci serait également le premier signe démontrant que nous pouvons collaborer - comme nous l'impose notre serment - au bien de la République qui nous a confié ses destinées.
M. David Hiler (Ve), rapporteur de première majorité. La table ronde est un long processus de négociations, dans lequel il s'agira effectivement de réduire le déficit de 500 millions. Un certain nombre de partis ont accepté cette perspective et entendent chercher des solutions. C'est une négociation difficile dont l'issue est incertaine. C'est un sujet passionnant, mais aujourd'hui ce que nous sommes en train de discuter, ce sont les comptes, dans un contexte parfaitement différent et, avec la meilleure volonté du monde, nous ne comprenons pas bien comment on peut lier ces deux questions aujourd'hui. Quant à cette fameuse affaire de taux d'intérêt, vous savez bien ce qu'il en est. Les marchés attendront de savoir si nous avons un plan qui permette de réduire le déficit et c'est sur cette base effectivement que le taux sera fixé.
Ce que nous pensons ou ne pensons pas des comptes 1997 n'a aucune espèce d'importance bien évidemment sur les marchés. Les chiffres qui seront annoncés pour 1999 - chacun en est conscient ici - ont une très grande importance.
M. Bernard Annen (L). Je ne sais pas comment qualifier cette année durant laquelle j'ai présidé la commission des finances, mais je crois que, pour le moins, on peut admettre qu'elle est atypique. Le budget 1998 a été présenté par un ancien Conseil d'Etat, soutenu par une ancienne majorité, remodelé par la nouvelle et soutenu par le nouveau Conseil d'Etat. Les comptes quant à eux représentent le résultat d'un exercice sous la responsabilité du Conseil d'Etat qui n'est pas celui qui les défend aujourd'hui, avec un parlement dont la majorité - en son temps - a refusé le budget qui les a composés. Ceci explique donc cela.
J'aimerais - en tant que président de la commission des finances - remercier tout d'abord le Conseil d'Etat, l'ensemble de ses représentants pour la disponibilité dont ils ont fait preuve à notre égard. Plus spécifiquement remercier Mme Calmy-Rey, et je lui demande de transmettre ces remerciements aussi à ses proches collaborateurs emmenés par M. Cordt-Müller et M. Pangallo qui suivit la plupart de nos travaux. Remercier le rapporteur général, M. David Hiler, pour la performance qu'il a accomplie puisque, en quelques jours, il a pu nous présenter ce volumineux rapport, mais également ses collègues rapporteurs, de deuxième majorité, M. Bernard Clerc, de deuxième minorité, M. Jean-Claude Vaudroz, et, pour son rapport de minorité qui est peut-être le rapport de la sagesse, M. Bernard Lescaze.
J'aimerais également remercier mes collègues de cette commission, M. Brunschwig, Mme Reusse-Decrey, M. Hausser, Mme Grobet...
M. Claude Blanc. Ce n'est pas les promotions ! (Rires.)
M. Bernard Annen. ...M. Clerc, M. Ecuyer, M. Spielmann, M. Beer, M. Nissim, et mon ex-ami ! (Rires.)
En tant que président de la commission des finances, je me suis également intéressé aux conséquences du refus des comptes. J'ai demandé un avis de droit pour savoir ce qui allait se passer au cas où ce parlement refuserait les comptes. Les conséquences sont qu'il n'y en a aucune. Est-ce qu'il faut considérer cela comme un vide juridique ? La question est posée. Il s'agira peut-être d'y penser ces prochains mois.
Je crois que l'une des missions lorsque l'on s'occupe des comptes est de porter un regard attentif également sur leur haut niveau de justesse et leur validité. Je crois que l'on peut dire qu'ils sont justes, corrects mais en tout cas insatisfaisants.
Mesdames et Messieurs, si vous deviez refuser ces comptes, je pense que cela résulterait d'une situation pour le moins hybride. Gageons qu'à l'avenir ceci se présentera sous d'autres augures. J'en forme en tout cas le voeu, notre canton en a besoin.
M. Pierre-François Unger (PDC). J'ai essayé dans mon intervention de faire une proposition. Je comprends bien qu'elle arrive tardivement et j'imagine que plusieurs groupes voudraient pouvoir en discuter. J'imagine également - par rapport à l'amendement proposé par le Conseil d'Etat - que tel ou tel groupe pourrait demander qu'il y ait séparation entre l'approbation des comptes et l'approbation de la gestion. Je comprends bien que l'Alternative ne puisse pas imaginer accepter ou approuver la gestion du précédent Conseil d'Etat. Je dis d'emblée que nous accepterions un amendement qui sépare la gestion des comptes, mais je redis à quel point le geste que nous pourrions faire aujourd'hui est un geste important pour la mission qui nous attend cet automne. Je vous demande donc une suspension de séance de dix minutes.
Le président. Cette demande étant appuyée, Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix cette proposition, à savoir une suspension de séance de dix minutes.
Mise aux voix, cette proposition est adoptée.
La séance est suspendue à 15 h 45.
La séance est reprise à 16 h.
Le président. Nous avons dépassé le temps prévu. En effet, cela fait maintenant un quart d'heure que nous avons suspendu nos travaux. Je vous propose la procédure suivante concernant le vote. Nous allons voter en troisième débat chaque département, aussi bien en ce qui concerne les comptes de fonctionnement que les comptes d'investissement. Ensuite, conformément à l'article 139 de notre règlement, nous procéderons au vote d'ensemble. Je passe donc au vote chapitre par chapitre.
CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT
Les comptes de fonctionnement et d'investissement de la chancellerie d'Etat sont adoptés.
CHAPITRE 2 : FINANCES
Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département des finances sont adoptés.
CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE
Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de l'instruction publique sont adoptés.
CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS
Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de justice et police et des transports sont adoptés.
CHAPITRE 5 : TRAVAUX PUBLICS ET ENERGIE
Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département des travaux publics et de l'énergie sont adoptés.
CHAPITRE 6 :
interieur, environnement et affaires regionales
Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales sont adoptés.
CHAPITRE 7 : ECONOMIE PUBLIQUE
Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de l'économie publique sont adoptés.
CHAPITRE 8 : action sociale et sante
Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés.
CHAPITRE 9 : Militaire
Les comptes de fonctionnement et d'investissement du département militaire sont adoptés.
Le président. Nous passons maintenant au vote d'ensemble... Monsieur Clerc, vous avez la parole.
M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième majorité. Mesdames et Messieurs les députés, tout à l'heure lors du débat il a été fait un doux mélange entre l'approbation out le refus des comptes 1997 et les débats qui s'installent autour de la table ronde.
En ce qui nous concerne, nous ne le ferons pas. Notre refus des comptes 1997 s'appuie clairement sur notre refus du budget et sur la politique qui a été menée jusqu'à ce dernier exercice du gouvernement monocolore. Nous maintenons cette position, et nous nous demandons si certains ont choisi la politique de la chaise vide pour ne pas avoir à trancher sur cette question...
Etant donné qu'un certain nombre de groupes se sont exprimés au sujet de la table ronde, nous tenons à préciser la position de l'Alliance de gauche. En effet, celle-ci refuse de participer à la table ronde pour un certain nombre de raisons essentielles :
1. Les propositions qui sont faites fixent un cadre dont il n'est pas possible de sortir.
2. Ce cadre prétend établir une parité entre les réductions de dépenses et les augmentations de recettes. Mais nous ne pensons pas que cela soit le cas, puisqu'on remet les compteurs à zéro sans tenir compte des réductions de dépenses qui ont déjà eu lieu dans le passé.
3. Pour être ouvert, nous pensons qu'un processus de table ronde doit, avant de fixer un cadre, permettre d'entendre toutes les opinions. Par exemple, comme cela s'est passé au niveau fédéral. Bien que nous ne soyons pas partisans des conclusions de la table ronde menée par M. Villiger, l'ensemble des groupes et des formations politiques ont été entendus avant de passer aux propositions.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, notre position sur la table ronde et sur les comptes 1997. Je tenais à le préciser.
Le président. La parole n'est plus demandée. Je rappelle que nous sommes en troisième débat pour le vote d'ensemble. M. Albert Rodrik nous a fait savoir qu'étant fonctionnaire à l'Etat en 1997 il ne prendrait part à aucun vote. Monsieur Brunier, vous avez la parole.
M. Christian Brunier (S). Le groupe socialiste a quelques amendements à rédiger. Nous demandons encore une brève suspension de séance... (Protestations.)
Une voix. La pause !
M. Christian Brunier. Ou la pause !
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme tout à l'heure, une suspension de séance est demandée. Je soumets à votre approbation la proposition de faire la pause maintenant.
Mise aux voix, cette proposition est adoptée.
Le président. Nous faisons donc une pause jusqu'à 16 h 45.
La séance est levée à 16 h 15.
SOMMAIRE
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La mémorialiste:
Françoise Chételat
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Le numéro 12 F
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