Séance du vendredi 26 juin 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 10^e session - 31^e séance

No 31/IV

Vendredi 26 juin 1998,

aube

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Madeleine Bernasconi, Juliette Buffat, John Dupraz, Christian Ferrazino, Gilles Godinat, Christian Grobet, Claude Haegi, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Yvonne Humbert, Armand Lombard, Olivier Lorenzini, Chaïm Nissim, Jean-Pierre Restellini, Jean Spielmann, Alain Vaissade et Pierre-Pascal Visseur, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Janine Hagmann(L). Monsieur le président, j'aimerais que vous demandiez à cette assemblée de bien vouloir traiter le point 33 de notre ordre du jour, projets de lois 7874 et 7816-A, en urgence, si possible à 10 h. Il s'agit d'un projet de loi d'une très grande importance pour la rentrée scolaire. La commission l'a traité avec diligence, les rapporteurs également afin que ce projet puisse être mis en application lors de la prochaine rentrée scolaire.

Le président. Je ne vous garantis pas que nous puissions le traiter à 10 h mais je vous suggère de le traiter aujourd'hui.

Mme Janine Hagmann. J'aimerais beaucoup que ce point soit traité à la séance de 10 h après le premier débat sur les comptes.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Après le premier débat sur les comptes, nous traiterons le point 33 ainsi que vous venez d'en décider.

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

5. a) Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MAJORITÉ

Rapporteur: M. David Hiler

Composition de la Commission des finances pour l'étude des comptes 1997

Président : M. Bernard Annen (L)

Vice-président : M. David Hiler (Ve)

Membres : M. Nicolas Brunschwig (L)

 M. Claude Haegi (L)

 Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S)

 M. Dominique Hausser (S)

. (S).

 M. Bernard Clerc (AdG)

 M. René Ecuyer (AdG)

 M. Jean Spielmann (AdG)

M. (R).

 M. Bernard Lescaze (R)

 M. Claude Blanc (DC)

 M. Jean-Claude Vaudroz (DC)

M. (Ve).

SOMMAIRE

Pages

1. Méthode de travail 4

2. Partie politique 5

3. Présentation des comptes 13

4. Chancellerie - Département des finances 15

4.1. Rapport des commissaires 15

4.2. Rapport de la séance plénière 19

4.3. Annexes 22

5. Départements de l'instruction publique

 et des affaires militaires 41

5.1. Rapport des commissaires 41

5.2. Rapport de la séance plénière 47

5.3. Annexes 50

6. Département de justice et police et des transports 60

6.1. Rapport des commissaires 60

6.2. Rapport de la séance plénière 63

6.3. Annexes 64

7. Département des travaux publics et de l'énergie 79

7.1. Rapport des commissaires 79

7.2. Rapport de la séance plénière 82

7.3. Annexes 83

8. Département de l'intérieur, de l'environnement

 et des affaires régionales 92

8.1. Rapport des commissaires 92

8.2. Rapport de la séance plénière 96

8.3. Annexes 97

9. Département de l'économie publique 103

9.1. Rapport des commissaires 103

9.2. Rapport de la séance plénière 106

9.3. Annexe 108

10.  Département de l'action sociale et de la santé 113

10.1.  Rapport des commissaires 113

10.2.  Rapport de la séance plénière 117

10.3.  Annexes 120

11.  Votes et conclusion 127

1. Méthode de travail

Sous la présidence de Bernard Annen, de David Hiler et de Claude Blanc, la Commission des finances a consacré à l'étude des comptes 1997 et du rapport de gestion du Conseil d'Etat, ses séances du 21 avril (présentation des comptes), des 18, 19, 20 et 22 mai et 3 juin 1998.

La commission a utilisé la méthode de travail qui est la sienne depuis quelques années. Deux commissaires ont été délégués pour s'entretenir avec les représentants du département concerné. Ils ont ensuite rendu un rapport faisant état des questions posées, des remarques formulées, ainsi que des réponses du département. Ces rapports ont été présentés et discutés en séance plénière de la commission. Les commissaires ont ensuite demandé des éclaircissements ou relevé des insuffisances au travers de l'étude "; page par page " des comptes et du rapport de gestion.

Nous devons signaler que la mise à disposition tardive, soit au début mai, des deux fascicules contenant les comptes et le rapport de gestion du Conseil d'Etat n'a pas facilité le travail de la commission. Pour certains commissaires délégués, les délais ont été notoirement insuffisants soit pour préparer leur visite dans le département concerné, soit pour rédiger dans des conditions convenables leur rapport à l'attention de la commission. La commission a dû siéger de façon très intensive dans la dernière quinzaine de mai. Pour les départements, il était difficile de fournir les compléments d'informations souhaités dans les délais requis. Quant au rapporteur général, il a été contraint de demander un délai supplémentaire pour s'acquitter valablement de son pensum.

Tout ce précède a contraint les services du Grand Conseil à travailler dans des conditions difficiles. Nous pensons en particulier à la dévouée et compétente procès-verbaliste Mme Eliane Monnin qui a travaillé dans des conditions peu acceptables. Qu'elle soit ici d'autant plus chaleureusement remerciée pour la qualité de son travail.

En 1999, s'il devait s'avérer qu'il n'est pas possible de mettre à disposition les documents nécessaires avant le début du mois de mai, il serait sans doute préférable de repousser le vote des comptes à la première séance du Grand Conseil du mois de septembre.

Pour en finir avec les remarques liminaires, précisons qu'il a été convenu en commission que le rapport général serait pris en charge par un commissaire de la majorité parlementaire. Ce rapport général contient comme de coutume les différents rapports par département, un bref résumé des séances de commissions et l'habituelle collection d'annexes, d'un intérêt inégal.

L'Alliance de Gauche ayant souhaité rédiger un rapport de majorité séparé, nous faisons état, dans la partie proprement politique qui ouvre ce rapport, des positions défendues par les socialistes et les Verts.

2. Partie politique

Les raisons d'un refus

Il est rarissime qu'il se trouve une majorité pour refuser les comptes et le rapport de gestion du Conseil d'Etat. Ce rejet ne s'explique pas seulement par le changement de majorité parlementaire lors des élections de l'automne 1997. En effet, parmi les commissaires des partis de l'ancienne majorité, seuls les représentants du parti radical se sont prononcés pour l'approbation des comptes et du rapport de gestion. Les représentants du parti libéral et du parti démocrate-chrétien ont choisi l'abstention.

Les socialistes et les Verts, pour leur part, refusent les comptes et le rapport de gestion 1997 pour les raisons suivantes :

• Ils ont refusé le budget 1997 pour marquer leur désapprobation à l'égard de la politique suivie par le Conseil d'Etat "; monocolore " et l'ancienne majorité. Ils estiment donc logique et cohérent de refuser les comptes qui sont la concrétisation - par ailleurs médiocre - du budget.

• L'écart incroyable entre le déficit prévu et le déficit réalisé, causé pour la troisième fois consécutive par une surestimation manifeste des recettes fiscales, n'est simplement pas admissible. Il vide de son sens ce moment politique essentiel que sont la discussion et l'adoption d'un projet de budget.

• Le refus de l'ancien Conseil d'Etat d'équilibrer le budget en ayant recours simultanément à des mesures d'économies et à la création de nouvelles recettes.

• L'utilisation à des fins électorales des projets de réforme de l'Etat. Pendant les onze premiers mois de l'année 1997, l'ancien Conseil s'est gargarisé de grands discours sur la réforme de l'Etat. Il a voulu agir seul, sans concertation ni avec le personnel de la fonction publique, ni avec le Grand Conseil et n'a finalement rien fait du tout. Nous admettons toutefois que cette inaction, vu la qualité de la réflexion de l'ancien Conseil d'Etat sur la réforme, est sans doute un moindre mal.

• Depuis plusieurs années, le Conseil d'Etat, bravant la loi, refuse de fournir à la Commission des finances le rapport de l'Inspection cantonale des finances, qu'elle est en droit de recevoir. Ce refus de la plus minimale des transparences n'a pas permis à la Commission des finances d'intervenir, au moment du budget, sur certains artifices comptables, tels que les provisions insuffisantes pour créanciers douteux du fisc. Le Grand Conseil n'a pas été en situation d'arbitrer entre la volonté du Conseil d'Etat et les recommandations de l'Inspection cantonale des finances.

• Les très graves problèmes de l'informatique dans plusieurs services de l'Etat rendent à eux seuls très problématique l'approbation de la gestion du Conseil d'Etat. Pendant plusieurs années, le Conseil d'Etat, les responsables de l'informatique et d'habiles chargés de communication ont littéralement "; baladé " le Grand Conseil en lui promettant monts et merveilles. La réforme finalement initiée en 1997 n'a et de loin pas donné tous les résultats escomptés.

Développons brièvement une partie de ces arguments.

1. En refusant la perspective de nouvelles recettes, sans être capable de diminuer les dépenses, l'ancien Conseil d'Etat a mis les finances de l'Etat dans une situation catastrophique

En refusant le budget 1997, les socialistes et les Verts ont manifesté leur opposition à une politique qui nous a menés au bord (ou au fond, selon les tempéraments) du gouffre.

Conscients des graves difficultés financières rencontrées par l'Etat de Genève, les socialistes et les Verts ont vainement demandé de recourir simultanément à l'augmentation des recettes et aux mesures d'économie. L'ancien gouvernement et sa majorité se sont toujours refusés à entrer en matière pour de nouvelles recettes, se prononçant plutôt pour des diminutions de recettes en faveur des entreprises, voire, en ce qui concerne les libéraux, pour une baisse linéaire de l'impôt direct. Même les taxes et les émoluments administratifs n'ont pas été réévalués pour tenir compte de l'inflation, ce qui a entraîné au fil des années des baisses de rentrées pour l'Etat.

Nous en avons eu confirmation lors de l'audition des différents départements. La direction du budget de l'Etat a toutefois précisé que les différents départements étaient appelés, dans le cadre de l'élaboration du budget, à revoir leurs émoluments, une sage recommandation qui ne paraît pas avoir été suivie ces dernières années.

Les socialistes et les Verts ont en outre contesté une partie des mesures d'économie prises par l'ancien Conseil d'Etat, dans la mesure où elles étaient inéquitables, pénalisant plus fortement les petits revenus que les autres. Le blocage des annuités en particulier est une mesure particulièrement injuste si elle est plusieurs fois répétée. Il tend à accroître l'écart de salaires entre des personnes effectuant le même travail, frappe généralement les classes d'âge qui ont le plus souvent des charges de famille et épargne complètement une partie des salariés des services publics de tout effort de solidarité.

Le blocage de l'indexation a, d'autre part, été appliqué pour toutes les catégories de fonctionnaires sans égard pour le montant du salaire perçu.

Enfin, et peut-être surtout, l'ancien Conseil d'Etat a démontré une incapacité chronique à mener de vraies négociations avec les organisations représentatives de la fonction publique. Cette suffisance a accru le ressentiment d'une partie des salariés du service public et a contribué à figer les positions.

Nos critiques, enfin, ne concernent pas uniquement les aspects proprement financiers. Les comptes, nous l'avons relevé, concrétisent aussi des choix politiques. Nos désaccords avec l'ancien Conseil d'Etat en matière d'aménagement du territoire, de logement social, de politique des transports et de l'énergie sont suffisamment connus pour que nous n'ayons pas à y revenir ici.

2. Le déficit est sans commune mesure avec les chiffres figurant au budget

Budgétisé à 315,6 millions de francs, le déficit du compte de fonctionnement s'établit en fait à 579,6 millions, record de tous les temps pulvérisé ! Les charges n'ont pas été complètement maîtrisées, puisque l'écart est tout de même de 60,5 millions de francs par rapport au budget, une différence pour le moins étonnante, pour un gouvernement qui se piquait de rigueur.

Seul véritable prix de consolation, les charges d'exploitation (personnels et dépenses générales) sont pratiquement conformes à ce qui avait été prévu (non-dépensé de 15,8 millions).

Pour les recettes, la différence tient d'abord aux provisions pour débiteurs irrécouvrables, estimées aujourd'hui à 157,5 millions, alors qu'elles n'avaient été évaluées qu'à 72,3 millions. L'estimation actuelle est évidemment nettement plus réaliste, comme le confirme le diagnostic de l'Inspection cantonale des finances pour l'exercice 1996. La nouvelle présidente du Département des finances a voulu donner une vision plus réaliste du déficit réel, plutôt que de se cacher la dure réalité. Elle doit en être remerciée.

De manière générale, les revenus sont nettement plus bas que ce qui avait été budgétisé avec une différence de 203,5 millions, principalement due aux recettes fiscales. On relèvera que les recettes 1997 sont comparables à celles de 1996 (progression de 24,5 millions). En soi, les résultats obtenus ne sont donc pas surprenants, compte tenu de la stagnation démographique, du faible taux d'inflation et de la persistance de la crise. Avec une masse salariale en régression, sous l'effet du chômage, de la concurrence et des appétits des actionnaires, il était tout de même difficile d'espérer beaucoup mieux.

Ces chiffres ne semblent avoir surpris en somme que les experts chargés d'opérer les prévisions des recettes fiscales et ceci, on doit tout de même le relever, pour la troisième fois consécutive. Dans l'exposé des motifs des présents projets de loi, il est implicitement reconnu que les résultats des recettes n'ont rien d'inattendu et que l'écart s'explique par une estimation plus qu'optimiste des recettes :

"; Sans être exceptionnels, les résultats mettent en évidence une évolution des revenus de l'Etat plutôt positive. C'est notamment le cas si on les compare à ceux enregistrés en 1996, année marquée par un recul important des revenus de l'Etat (2% en termes réels). Dans une perspective historique, ils s'inscrivent parfaitement dans les performances observées ces dernières années, notamment depuis l'entrée en stagnation de l'économie genevoise.

Par rapport au budget, les résultats 1997 sont en revanche particulièrement décevants. Avant imputations internes, les revenus comptabilisés sont en effet inférieurs de plus de 203,5 millions à ceux budgétisés. "

Nous ne pouvons que faire nôtre la conclusion de l'actuelle présidente du Département des finances : "; On doit cependant admettre que les hypothèses budgétaires (P.I.B et inflation) par trop optimistes en 1996 n'expliquent que partiellement l'important écart observé entre le compte et le budget 1996. Force est de constater que le modèle de prévision n'a pas offert toutes les garanties de fiabilité. "

3. La crise de l'informatique de l'Etat

Ces dernières années, les responsables de l'informatique ont beaucoup étudié, beaucoup disserté et beaucoup promis. Ils se sont gargarisés de concepts et de grandes discussions sans passer rapidement aux choses concrètes. Ils ont donné à tort la priorité aux questions de structure sur les questions de fond.

La réforme de l'informatique a-t-elle échoué ? C'est la question que l'on a légitimement pu se poser à mesure que la commission recevait des témoignages de dysfonctionnement. Rappelons que cette réforme a été initiée en 1995. La première étape a été celle de la préparation, avec force organigrammes et crédits d'études à l'appui. Une étape plutôt longue puisqu'elle s'est prolongée jusqu'en juillet 1997.

Depuis lors, les informaticiens de l'Etat ont été regroupés dans un seul "; service ".

L'objectif de cette réforme est d'harmoniser les normes, les standards et les protocoles pour briser les cloisonnements. La réforme en cours devrait également redonner le pouvoir de décision aux différents départements quant à la définition de leur besoin (maîtrise d'ouvrage) pour éviter les décisions arbitraires des informaticiens quant aux choix des équipements et des logiciels.

Les socialistes et les Verts souscrivent pleinement à ces objectifs : l'informatique totalement décentralisée, pratiquée ces trente dernières années, a montré ses limites et ses graves inconvénients. Ils s'inquiètent toutefois de la dégradation du service à la clientèle observée en 1997. Ils constatent que trois ans après l'initiation du processus de réforme, l'on est encore très loin de parvenir à des résultats satisfaisants. Les organigrammes ne cessent de se modifier, au grand dam des utilisateurs. La conseillère d'Etat, responsable du dossier informatique, Mme Brunschwig Graf a d'ailleurs reconnu que tout ne marchait pas idéalement. C'est évidemment un euphémisme.

Pour l'heure, nous constatons plusieurs graves défaillances, les unes imputables à l'ère décentralisée, les autres à la réforme en cours. Parmi les premières, les plus dommageables sont bien sûr les graves dysfonctionnements constatés à l'administration fiscale cantonale. Leurs coûts directs et indirects se chiffrent en dizaines de millions. On peut encore citer l'existence de logiciel ou de matériel complètement obsolète, tel Word 1 à l'AFC ou Wang au DJPT.

D'autre part, les témoignages sur la faible qualité et la lenteur du service à la clientèle offert par le monopole CTI aux utilisateurs abondent. Certains conseillers d'Etat et hauts fonctionnaires nous les ont confirmés. M. Carlo Lamprecht, président du DEE, a par exemple indiqué qu'on lui avait signalé de graves lacunes concernant l'informatique pour l'OCE. Il a refusé de freiner le processus de réforme entrepris à l'OCE pour un problème d'intendance et, devant l'incapacité des services officiels à apporter une solution dans des délais raisonnables, le département s'est adressé à une entreprise privée.

Au Département de justice et police et des transports, outre les difficultés connues à l'Office des poursuites et faillites, M. Jean-Jacques Rasca, secrétaire général, a signalé l'existence de 15 PC dans une cave en attente (très longue attente) d'être formatés. Selon lui, ce type de problème n'existait pas avant la nouvelle organisation du CTI.

M. Robert Cramer, président du DIAE, s'est dit choqué de la manière dont l'informatique fonctionnait. Si les établissements disposant d'une certaine autonomie, comme l'usine des Cheneviers, ont une situation relativement satisfaisante, les services qui dépendent entièrement des services de l'Etat rencontrent des difficultés invraisemblables. A titre d'exemple, les Archives d'Etat ont demandé, il y a plus de deux ans à être équipés de PC. Finalement, après cette longue attente, les Archives ont reçu le matériel demandé, mais par la suite les Archives n'ont pas pu obtenir que les services informatiques viennent configurer les appareils. Un collaborateur a donc pris cette tâche en charge, avec le risque bien entendu que la qualité du travail ne soit pas optimale. La défaillance des services officiels contraint donc les usagers à réagir avec les moyens du bord.

Le président du DIAE a également signalé, parmi d'autres exemples, que les secrétaires-juristes de son département se sont vu livrer des appareils dépourvus de lecteurs CD-Rom, alors que dans le même temps l'Etat de Genève met à disposition du public la législation genevoise sur CD-Rom.

La communication des services du département par messagerie se heurte à des obstacles incompréhensibles de même que la mise à disposition du public des données par Internet.

Dans le cadre de l'organisation actuelle de l'informatique de l'Etat, le conseiller d'Etat Robert Cramer a l'impression qu'il existe une division du travail qui paralyse le travail. Lorsqu'on fait appel aux informaticiens de l'Etat, on a affaire à des personnes de bonne volonté, mais qui doivent avouer qu'elles se trouvent devant une machine qu'elles n'ont pas le droit de toucher. Au bout d'une semaine d'attente, quand un second collaborateur se rend sur place, il ne peut faire que la moitié du travail, son domaine d'intervention étant limité. De sorte qu'il faut encore s'adresser à un troisième collaborateur.

De manière générale, les services doivent déployer une débauche d'énergie pour obtenir bien peu de choses. Ceci a été notamment confirmé par M. Convers, secrétaire général du DIAE, très au fait des questions de l'informatique de l'Etat.

En résumé, la décentralisation a eu bel et bien des effets pervers énormes à cause de la prolifération incroyable des systèmes et des logiciels de base. Il fallait certes remédier à cette situation. Mais pour l'heure la réorganisation a fait perdre les avantages liés à la décentralisation, soit la proximité des collaborateurs susceptibles d'intervenir Il est légitime de définir des normes et des standards pour le matériel, les systèmes d'exploitation, ainsi que pour la conception et le développement des applications. Mais les améliorations que l'on peut attendre de cette définition sont gravement amoindries par l'incapacité du personnel regroupé dans une structure unique de réagir rapidement aux sollicitations quotidiennes des usagers.

4. Les conséquences délétères du manque de transparence

Depuis des années, certains députés se battent en vain pour que la Commission des finances reçoive le rapport de l'Inspection des finances, comme le prévoit la législation genevoise. L'article 13 de la Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10) stipule :

"; 1 Au début de chaque année, soit jusqu'au 30 avril, l'inspection adresse au Conseil d'Etat un rapport résumant son activité durant l'exercice écoulé. Il mentionne en particulier :

a) la liste des entités contrôlées avec mention de l'étendue des travaux effectués ;

b) les conclusions générales sur les constatations faites, notamment sur d'éventuelles irrégularités, ainsi que les mesures correctives déjà prises ou à prendre ;

c) les conclusions auxquelles donnent lieu les rapports de mandataires externes dont il a pris connaissance ainsi que les conclusions éventuelles qu'il a formulées à ce sujet.

2 Ce rapport est communiqué à la Commission des finances du Grand Conseil et à la Commission d'évaluation des politiques.

3 La Commission des finances du Grand Conseil peut appeler le chef de l'inspection des finances à lui donner les renseignements complémentaires dont elle pourra avoir besoin pour l'exercice de son mandat. "

Finalement, les députés ont pu avoir connaissance des meilleures feuilles du rapport de l'ICF sur le Compte d'Etat 1996 dans l'AGEFI... Résultat, l'impression générale qui prévaut actuellement dans l'opinion publique est que les autorités politiques manipulent les chiffres, truquent les budgets et les comptes. Mises en relation avec les graves dysfonctionnements de l'informatique de l'AFC, ces révélations ont fait perdre beaucoup de crédit aux autorités politiques.

Ce rapport, publié en juin 1997, était certainement un élément fondamental pour l'approche du budget 1998. Il signalait les risques d'une répétition des dérogations en matière de taux d'amortissement, la classification abusive des dépenses relatives aux emplois temporaires, les provisions exagérées dans les comptes de l'aéroport, l'insuffisance des provisions sur les créances fiscales, les défaillances du système comptable de l'AFC, les lacunes dans le contrôle interne au sein de l'administration et dans la gestion des inventaires. Ces observations ont pour la plupart une portée politique et doivent donc être traitées par le Parlement.

La confidentialité de ces rapports a eu pour conséquence de limiter leur impact et leur pouvoir correctif. Il est intéressant à ce propos de reproduire cette citation figurant à la page 6 :

"; Nous relevons que les départements (à l'exception de deux) n'ont pas apporté de réponse à notre rapport précédent sur le Compte d'Etat (rapport N° 96-25) contrairement à la procédure prévue par l'article du règlement D 1 10.03.

Nous recommandons au Conseil d'Etat et aux départements de respecter la procédure précitée en apportant une réponse aux observations contenues dans la partie générale ainsi que les annexes au présent rapport.

Nous rappelons à ce sujet qu'Arthur Andersen, dans son rapport relatif à l'audit global de l'Etat, a relevé que, nous citons :

"; Il nous semble par ailleurs souhaitable que les conclusions et les recommandations de l'Inspection cantonale des finances soient davantage suivies d'effets, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui. "

Cette malicieuse citation souligne ce paradoxe finalement plutôt dramatique. Pendant que le Conseil d'Etat produisait rapport sur rapport sur le suivi d'audit, les recommandations de l'ICF n'étaient pas suivies d'effets et les départements ne se donnaient même pas la peine de répondre.

De mauvaise grâce, l'actuel gouvernement s'est décidé à remettre le rapport de l'Inspection cantonale des finances pour l'année 1996. Celui-ci n'a pu être traité dans le cadre de l'étude des comptes et il faudra mettre au point une procédure pour son examen en commission. Ce rapport nous a été remis plutôt tardivement. La raison en est simple. Sachant que le rapport allait être remis à la Commission des finances, les services ont évidemment souhaité répondre aux remarques, parfois dures, formulées pas l'ICF.

Rien ne démontre mieux les vertus de la transparence. Nous savons tous, toutes tendances politiques confondues, que l'efficacité de l'Etat peut être améliorée. Faire connaître les dysfonctionnements dont peut souffrir tel ou tel service, est encore la meilleure manière d'accélérer les corrections nécessaires.

Le rôle du Parlement n'est pas de gouverner, nous en sommes très conscients et très convaincus. Son rôle toutefois n'est pas non plus seulement de faire des lois et de voter des crédits. Comme représentants du peuple, les députés ont le devoir de vérifier que les impôts perçus sont utilisés à bon escient, que l'administration fonctionne bien et que les services sont correctement organisés. Si tel n'est pas le cas, leur devoir est d'alerter les citoyens. Il est donc indispensable qu'ils disposent des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur tâche. Les socialistes et les Verts constatent que la manie du secret de l'ancien Conseil d'Etat (on a aussi parlé d'autisme) allait dans un sens exactement inverse.

3. Présentation des comptes

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances et M. Guy-Olivier Segond, président de Département de l'action sociale et de la santé ont présenté un document de synthèse sur les comptes 1997. MM. Benedikt Cordt-Moller, directeur général des finances, Jean-Paul Pengallo, directeur du budget et Marc Ferrillo, économiste, assistaient à la séance.

Le document, remis aux commissaires quelques heures après la conférence de presse du Conseil d'Etat, donne les chiffres les plus significatifs.

• Le déficit 1997 s'élève à 579,6 millions contre 316 millions prévus au budget, soit un écart de 83 %. Les comptes sont déficitaires depuis 1989.

• Les charges ont été supérieures de 61 millions aux prévisions. Cette différence est essentiellement imputable aux dépenses sociales et aux provisions pour les créances fiscales irrécouvrables. Les charges d'exploitation sont en revanche inférieures au budget de 17 millions.

• Les revenus totaux sont inférieurs de 203 millions au budget.

• La dette brute s'élève à 9,5 milliards, la dette nette à 6,6 milliards, en augmentation rapide et constante depuis 1992. Le ratio dette brute/revenu cantonal genevois s'est terriblement détérioré dans le même intervalle

• L'Etat a emprunté 773 millions pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et ses investissements.

Mme Calmy-Rey précise que les chiffres présentés n'incluent pas les effets possibles sur les recettes de l'Etat des dysfonctionnements de l'informatique de l'administration fiscale cantonale.

La nouvelle présidente du Département des finances ne cache pas sa déception devant de tels résultats. Pour maintenir la volonté d'un Etat social fort et la concilier avec le rééquilibrage des finances publiques, elle ne voit qu'une seule solution : un plan de redressement qui fasse l'objet d'un consensus général, avec la concertation et l'implication de tous les milieux concernés.

M. Guy-Olivier Segond rappelle pour sa part deux chiffres qu'il juge utile de rapprocher. Le coût de la dette représente 650 millions de francs alors que le coût de l'ensemble des prestations sociales représente 426 millions. Dans son évolution, le coût de la dette est un cancer qui ronge lentement le budget de l'Etat, réduit la marge de manoeuvre de l'autorité et finira pas menacer les prestations sociales, parmi d'autres prestations de l'Etat. Des efforts importants ont déjà été consentis sur le fonctionnement, les effectifs et la rémunération de la fonction publique. Les subventions ont subi des réductions de 10 à 25 % ces dernières années. En revanche, les prestations à la population n'ont pas vraiment été touchées ces dernières années. Pour M. Segond également le salut est dans la négociation et dans un plan de redressement dans lequel l'intérêt général primera sur l'intérêt particulier, même s'il s'avère légitime.

4. Départementchancellerie - finances

4.1 Rapport des commissaires

Délégués: MM. Bernard Clerc et Nicolas Brunschwig

Présidence : Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du DF

Participent : Messieurs:

Pour la Commission des finances :

Nicolas Brunschwig

Bernard Clerc

Pour la Chancellerie :

Robert Hensler, Chancelier d'Etat

Nicolas Baumgartner (CATI)

Adrien-André Briol, secrétaire général

Maurice Fiumelli

Pour le Département des finances :

Georges Adamina (AFC)

Benedikt Cordt-Moller (DGFE)

Jean-Paul Pangallo (DGFE)

Patrick Pettmann (OPE)

Anne Penet (DGFE)

1. Remarques générales

Reports de crédits

Il est expliqué que les services concernés ont bénéficié, en 1997, de reports de crédits 1996 pour un montant de 23,7 mios; les comptes 1997 s'en sont trouvés améliorés d'autant.

Pour mieux distinguer les reports de crédits au niveau du budget 1999 et donc renforcer la transparence, Mme M. Calmy-Rey a suggéré le dégagement d'une nature 319 (frais divers).

Investissements

Il est rappelé les conditions fixées par la LGF en la matière. Le dépôt d'un projet de loi est indispensable pour :

• toute dépense nouvelle répétitive et supérieure à 60 000 F ;

• toute dépense unique supérieure à 125 000 F.

Différents projets sont envisagés pour simplifier la typologie des investissements.

2. Chancellerie

Services généraux de la chancellerie

M. M. R. Hensler attire l'attention sur les résultats des comptes 1997 de la Chancellerie qu'il considère comme plutôt bons. S'il ne conteste pas le déficit de 128 000 F, il rappelle que son département n'avait l'an dernier qu'une maîtrise partielle de deux secteurs importants: le service du Grand Conseil et l'informatique. Sans ces deux entités, la Chancellerie afficherait une amélioration de 500 000 F par rapport à l'an dernier, un résultat obtenu grâce aux verrous et procédures internes mis en place pour éviter tout dérapage et exercer un contrôle permanent sur tous ses services.

Concession annuaire officiel et FAO (11.02.00.411.01)

Un très bon résultat a été enregistré sur ce poste, grâce à la progression des recettes publicitaires dans la FAO.

Informatique

Toutes les dépenses liées à l'informatique ne sont pas encore regroupées dans la Chancellerie en 1997, par contre, ce sera le cas pour 1998.

Audit général de l'Etat

Voir note annexée relative (1)

3.  Finances

Les commissaires se sont concentrés sur 3 sujets principaux. Pour un certain nombre de points particuliers, on peut examiner le procès-verbal de la séance fait par le département.

A.  Dette - taux d'intérêt

Comme on peut le constater à la page 113 des comptes d'Etat, Annexe (2), la dette totale de l'Etat est de 9309 millions. Ce tableau permet de constater la structure de celle-ci.

Le taux moyen pour 1997 se situe à 4.33 (en 1996: 4.69). Ce taux est en constante diminution depuis plusieurs années suivant les conditions du marché.

D'autre part, dans la note annexée (3), figurent les règles relatives aux rémunérations des différents comptes courants.

Une fois de plus, nous constatons notre terrible dépendance par rapport à la dette. En effet, une hausse de 1 % du taux d'intérêt moyen amènerait une charge d'environ 100 millions supplémentaires d'intérêts.

B. Créances irrécouvrables

Il est intéressant et inquiétant de constater que le reliquat au 31 décembre lié aux impôts cantonaux est de 901 millions (voir note annexée 4). La différence de 50 millions avec le chiffre figurant dans le rapport de gestion sera expliquée par une note explicative du département.

La provision pour pertes sur débiteurs AFC, aujourd'hui d'un montant de 60 millions devrait plutôt se situer à environ 250 millions (soit le risque correspondant au reliquat sur 2 ans). Cette année, 20 millions ont été provisionnés au lieu de 10 millions ces dernières années.

Il sera intéressant de constater le reliquat dû à l'année 1997 pour pouvoir le déduire des 901 millions (une note de l'AFC suivra).

Une provision extraordinaire de 48 millions a été constituée. En effet, en 1996, suite au changement du système prae au postnumerando, le montant des impôts PM figurant dans les comptes 1996 était surestimé de 48 millions. Nous espérons que cela sera une opération unique.

C. Recettes

Contrairement à ce qui avait été budgeté, le gain comptable de 40 millions qui aurait du être réalisé sur la vente des actions Swissair n'a été réalisé qu'à hauteur de 37 millions. En effet, la vente d'une grande partie des actions n'a pas été réalisée (heureusement, car le cours s'est beaucoup apprécié depuis).

Par contre, les SWAPS ont permis de réaliser un bénéfice de 19.5 millions contre 4 millions au budget (une note explicative devrait suivre sur ce qui est présenté comme une couverture de risque).

En ce qui concerne les recettes fiscales, ce sont surtout les impôts PM qui sont en diminution. Une analyse va être faite par l'AFC pour essayer de comprendre les raisons. Ces impôts sont bien évidemment très fragiles, car une grande partie de ceux-ci sont payés par très peu de sociétés (banques, chimie, horlogerie principalement).

D'autre part, les impôts pour successions et donations (malheureusement dans un seul compte) ont diminué pour des raisons aléatoires et aussi suite à un changement de système de comptabilisation en 1996.

La liquidation des SI n'amène aucune variation notable dans les recettes globales mais par contre certaines modifications entre les différentes catégories.

Enfin, en annexe (5), vous trouverez la répartition des impôts PP par catégorie de revenu de ces 4 dernières années.

Nous tenons à remercier pour leur disponibilité et leur amabilité les différentes personnes qui nous ont permis de réaliser ce document.

4.2 Rapport de la séance plénière

A. Chancellerie

La commission a auditionné MM. Robert Hensler, chancelier d'Etat, Adrien-André Briol, secrétaire général et Maurice Fiumelli, chef de bureau, service des passeports et de la nationalité.

Quelques précisions ont d'abord été fournies sur ces comptes, qui présentent un caractère transitoire. D'une part, l'informatique a été rattachée du point de vue comptable à la Chancellerie, mais pas encore dans sa totalité. Dès 1998 en revanche, l'ensemble des charges, personnels, locaux, matériels seront regroupées dans le centre de technologie de l'information (CTI).

On le sait d'autre part, le service du Grand Conseil a été détaché de la Chancellerie à la fin de la dernière législature. Relevons à ce propos que la commission a renoncé à auditionner le bureau et le service du Grand Conseil. En 1997, le service a en effet fonctionné pour l'essentiel dans le cadre de la Chancellerie. La commission est toutefois consciente des difficultés rencontrées actuellement, mais elle estime qu'elles ne doivent pas être traitées dans le cadre de l'examen des comptes 1997.

Le compte de fonctionnement de la Chancellerie, hors l'informatique et le Grand Conseil se solde par une non-dépense de l'ordre de 455 000 francs sur un budget de 7,5 millions. Cette bonne performance est attribuée aux différentes réformes du service et notamment à l'introduction de comptes d'engagement. Grâce à ces derniers, chaque service de la Chancellerie doit tenir compte, au moment où il fait une nouvelle demande, de toutes les dépenses qui sont d'ores et déjà engagées.

A ce propos, Mme Calmy-Rey a signalé que les différents nouveaux outils de gestion, expérimentés dans le cadre du new public management, feraient l'objet d'une évaluation et seraient généralisés le cas échéant. La mise à disposition pour l'ensemble de l'Etat d'une application comptable qui intègre les engagements est considérée comme un besoin prioritaire par la direction générale des finances. Enfin, à la demande d'un commissaire, la Chancellerie a communiqué le détail par nature de dépenses des frais de fonctionnement de la direction de projet et de la communication, concernant le suivi de l'audit (annexe 6).

D'autres demandes de précision ont fait l'objet de réponses écrites. Il s'agit notamment de la diminution substantielle des émoluments pour les naturalisations. La Chancellerie a donné la réponse suivante : "; Selon les renseignements obtenus auprès du service des passeports, l'essentiel de cette différence provient du fait que tous les éléments constituant le chiffre 1996 n'ont pas été pris en compte pour 1997. En effet le total de 1996 intègre les naturalisations de mineurs et de confédérés alors qu'en 1997, seuls les nouveaux citoyens majeurs ayant prêté serment devant le Conseil d'Etat ont été mentionnés. "

B. Département des finances

La commission a ensuite auditionné Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du département accompagnée de Mme Claire Vogt-Moor, directrice de la perception et de MM. Patrick Pettmann, directeur général de l'Office du personnel, Benedikt Cordt-Moller, directeur général des finances et Jean-Paul Pengallo, directeur du budget.

Quatre thèmes ont principalement été abordés :

La péréquation intercantonale

L'accueil réservé par la Confédération à la demande de participation à certains frais engendrés par le statut de ville internationale est plutôt frais. Cette question est traitée dans le cadre de la réforme de la péréquation intercantonale qui prévoit un dispositif appelé "; compensation des charges excessives ". Il a été officiellement demandé que le cas de la Genève internationale soit pris en compte dans ce mécanisme. Une étude a été commandée pour démontrer le bien-fondé de cette revendication. L'accueil réservé à cette étude à Berne a été, une nouvelle fois, très réservé. La situation risque donc bien de rester bloquée de ce côté-là. Les autres cantons continuent d'avoir l'impression que le canton de Genève "; pleure la bouche pleine ".

L'écart important entre le budget et les comptes pour les recettes fiscales

Nettement inférieures aux prévisions (hasardeuses) du budget, les recettes fiscales sont néanmoins supérieures à celles de 1996. Les commissaires se sont étonnés de la forte diminution de la baisse des impôts sur les successions et des impôts sur les personnes morales. Sur le premier point, il semble qu'un changement de la méthode de comptabilisation en soit la cause, au moins partielle. Sur le deuxième point, le département ne peut, en l'état, donner des explications satisfaisantes.

Les créances irrécouvrables

Les rapporteurs ont insisté sur la provision de 48 millions effectuée en 1997 sur l'impôt sur les personnes morales. Le passage du système d'imposition praenumerando au postnumerando en 1996 a amené le bouclement des comptes 1996 sur la base d'un certain nombre d'approximations. En fait, les recettes réelles en 1996 ont été inférieures de 48 millions de francs à l'estimation. Ces 48 millions sont inclus dans les créances irrécouvrables qui s'élèvent à 149 millions en 1997 (contre 74 millions en 1996). Pour le reste, l'augmentation des provisions pour créances irrécouvrables s'explique simplement par l'augmentation constante de ces créances.

La durée des amortissements

Il est clairement apparu que le système de la moyenne pondérée, à 10 ou à 6 % sur la valeur résiduelle des investissements, n'est pas satisfaisant. Le Département des finances travaille à définir de nouvelles catégories pour les amortissements, en fonction de la durée réelle de l'objet. Ce nouveau système permettra de renoncer au taux moyen d'amortissement.

En outre, le changement de l'application comptable initié en 1996 devrait permettre de gérer dorénavant aisément l'ensemble des amortissements, objet par objet. Il sera ainsi possible de préciser pour n'importe quel bâtiment, à quelle époque il a été construit, la part qui a été déjà amortie, etc.

Les bénéfices réalisés sur les Swaps

Sans entrer dans les détails techniques, les gains réalisés par l'Etat dans les Swaps ont fait l'objet d'un débat au sein de la commission. Le caractère spéculatif de ce type d'opération suscite bien des interrogations. On s'en doute, si l'Etat peut sortir gagnant, il peut également perdre des sommes considérables, ce qui aurait des répercussions politiques non négligeables. Il faudra bien que le Grand Conseil prenne, une fois ou l'autre, position sur l'opportunité de ce type d'opération.

Le département a en outre fourni des renseignements complémentaires concernant :

• La différence de 50 millions entre les chiffres fournis par l'AFC et celui inscrit dans le rapport de gestion (annexe 7).

• L'évolution du bénéfice imposable pour les "; personnes morales " (annexe 8).

22

232425262728293031323334353637383940

5. Départementsde l'instruction publique et des affaires militaires

5.1 Rapport des commissaires

Délégués: Mme et M. Marianne Grobet-Wellner et Bernard Lescaze

Introduction

Le 6 mai 1998, les commissaires délégués ont été reçus au Département de l'instruction publique (DIP) par Mme Marie-Laure François, secrétaire générale du DIP, par M. Michel Ramuz, directeur général des services administratifs et financiers du DIP et par Mme Sylvia Bono, directrice de la division des finances. Nous tenons à les remercier pour la qualité de leur accueil et la précision de leurs réponses.

Le 14 mai 1998, les commissaires délégués ont été reçus par le recteur de l'Université de Genève, M. Bernard Fulpius, par M. Laurent Pally, directeur administratif et par Mme Colette Gavard, directrice des services financiers de l'Université.

Le même 14 mai 1998, les commissaires délégués se sont rendus à l'Arsenal cantonal, où ils ont rencontré M. Jacques Hämmerli, secrétaire adjoint du Département des affaires militaires. M. Henri Imhof, directeur du service de la taxe militaire et M. Daniel Rossier, directeur de l'Arsenal, étaient présents lors de notre entrevue. Nous les remercions pour leur disponibilité et pour les réponses aux questions posées.

Département de l'instruction publique

Généralités

Plusieurs points ont été abordés lors de notre entrevue. Nous avons notamment posé des questions sur :

• la ventilation des élèves vaudois dans l'enseignement postobligatoire ;

• l'Ecole romande des métiers de la scène ;

• l'existence des membres externes au Conseil audiovisuel du DIP ;

• la notion de "; masse critique suffisante " par rapport à la réorganisation du service de la recherche en éducation et sa fusion avec le centre de recherche psychopédagogique du CO ;

• les statuts, budgets et activités de la CRIEE et les rapports avec les institutions n'appartenant pas au DIP ;

• les statuts, budget et activités de l'Observatoire de l'enfance ;

• le problème de la domiciliation des enseignants, leurs taux de rotation et d'activités ;

• la coordination des subventions de différentes collectivités publiques au même organisme ;

• le versement des allocations familiales et le refus opposé par les caisses privées pour faire des avances, obligeant ainsi le DIP à faire "; le banquier ".

Compte de fonctionnement 1997

. .

Charges : Celles-ci se montent à F 1 506 970 011,59, ce qui représente un dépassement minime de F 809 761,59 par rapport au budget 1997 de F 1 506 160 250.

Ceci ne signifie pourtant pas qu'il n'y a pas eu de dépassements sur certaines rubriques, dont quelques-unes sont mentionnées ci-après, avec indication du pourcentage de dépassement par rapport au budget.

Secrétariat général et services administratifs (5,6 %) F 5 556 915

Il s'agit pour l'essentiel d'un dépassement (246 %) de subventions accordées aux personnes physiques de F 7 238 314, diminué par d'autres rubriques inférieures aux montants inscrits au budget.

Enseignement secondaire postobligatoire (0,1 %) F 480 810

Nous relevons ici un dépassement (3,6 %) sous la rubrique traitement du personnel de F 1 119 509, des subventions accordées aux personnes physiques (10,7 %) de F 993 305 ainsi qu'un autre (14,5 %) provenant d'imputations internes pour frais de bâtiments de F 2 258 749. Ces dépassements sont, pour l'essentiel, contrebalancés par des postes inférieurs au budget, notamment la caisse de pension et de prévoyance - moins F 1 661 666 - et les dépenses générales - moins F 1 860 511.

Office de la jeunesse (1,3 %) F 1 579 251

Les dépassements à signaler concernent les rubriques traitement de personnel (2,9 %) F 1 369 999 et les honoraires et prestations de service de tiers (44,1 %) F 1 431 472. Ils sont partiellement compensés par les autres dépenses générales inférieures de F 898 803 au budget et les subventions accordées - moins F 425 464.

Revenus : Les revenus 1997 totalisent F 69 835 371,80 et dépassent de F 772 872 (5,7 %) le montant au budget de F 66 062 500.

L'essentiel de ce supplément de recettes provient des rubriques suivantes :

Enseignement primaire F 491 003

Les dédommagements de tiers sont de F 546 471 (29,5 %) supérieurs au montant de F 1 852 000 figurant au budget.

Cycle d'orientation F 468 414

Ici, également, il s'agit des dédommagements des tiers qui sont supérieurs de F 456 620 (29,1 %) au montant inscrit au budget.

Office de la jeunesse F 2 448 878

Ce sont les subventions de la Confédération qui ont été de F 2 273 620 supérieures (13,1 %) au montant de F 17 350 000 figurant au budget.

Lors de notre entretien au DIP le 6 mai 1998, il nous a été confirmé que le montant de F 7 238 313,90 figurant sous la rubrique 310000 Secrétariat général et services administratifs, 366 Subventions - personnes physiques, allait être remboursé, à concurrence de F 6 552 000, au DIP par les caisses d'allocations familiales fin 1998.

Nous considérons en conséquence que le montant de F 6 552 000 doit être sorti des charges et figurer à l'actif du bilan, s'agissant d'une avance pour un tiers et non d'une charge de l'Etat de Genève.

Cependant, tenant compte des difficultés techniques importantes de rectifier les comptes 1997, expliquées par Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances (DF), M. Benedikt Cordt-Moller, directeur général des finances / DF et M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget / DF, la correction sera faite dans les comptes 1998 sous forme de recettes de F 6 552 000.

Les avances éventuelles de l'Etat pour 1998, non remboursées au 31.12 1998, seront comptabilisées correctement comme avances pour des tiers et ne figureront pas comme charges dans les comptes 1998.

Compte d'investissement 1997

Dépenses : Un dépassement de F 15 454 046 par rapport au montant figurant au budget, F 54 291 000 est à constater.

Ce dépassement se compose, pour l'essentiel, des rubriques suivantes :

Enseignement primaire : F 4 211 860

Il s'agit de subventions accordées aux communes, dont le montant au budget 1997 était de F 4 500 000 et le montant dépensé de F 8 711 860.

Collèges du Cycle d'orientation : F 3 695 207

Les dépenses pour la deuxième étape du CO Aubépine ont été supérieures de F 2 038 076 au montant prévu au budget, F 3 000 000. Les imputations internes concernant les immeubles publics et locatifs de F 1 415 163 ne figurent pas au budget 1997.

L'essentiel des autres dépassements consiste en des imputations internes concernant les immeubles publics et locatifs ne figurant pas au budget 1997.

Université de Genève

Dans le rapport de gestion à l'appui des comptes 1997, on peut lire que l'augmentation de 6 mios de l'enveloppe budgétaire 1997 par rapport à l'année précédente "; ne correspond pas à une augmentation réelle des ressources ", l'Université s'étant vu attribuer la tâche de former les enseignants primaires et ayant dû absorber l'augmentation des charges sociales. De plus, elle escomptait une baisse des subventions fédérales et des versements des cantons non universitaires.

La réalité des comptes est bien différente. Elle montre que l'Université, grâce à une gestion efficace, a su maximiser ses ressources. En ne prenant en compte que les ressources provenant du DIP, les produits s'élèvent à 352 mios contre 343 mios de charges laissant apparaître un résultat de l'exercice de F 8 588 060. Il convient de noter que les charges sont inférieures à ce qui avait été budgeté alors que les produits sont supérieurs de plus de 5 mios. Ceci est dû à de fortes augmentations des ressources provenant des subventions fédérales et des cantons non universitaires. Le résultat consolidé, tenant compte de toutes les sources de produits et de l'ensemble des charges est encore plus satisfaisant, puisqu'il se monte à F 1 500 000.

Face à ces excellents résultats, les commissaires se sont étonnés que sur les postes professeurs comme sur les postes assistants, les comptes montrent que le budget prévu n'a pas été atteint.

Le Rectorat répond que s'il s'agit effectivement pour les professeurs de non-dépenses, pour les assistants, il faut plutôt parler de non-engagements. L'Université a craint de devoir couper 2 % dans son budget, crainte qui s'est révélée sans fondement à la fin de l'année. De plus, elle a éprouvé des difficultés à recruter des assistants en raison de la précarité de ces postes.

Les commissaires délégués ont posé de nombreuses questions concernant la perception ou l'exemption des taxes fixes ainsi que sur leur utilisation. Le Rectorat leur a remis un bref rapport joint en annexe. Le nombre élevé d'exemptés se fait au détriment des ressources affectées du produit de la taxe. On peut se demander s'il ne faudrait pas limiter les exemptions au maximum pour rembourser ensuite les allocataires ou les étudiants démunis, ce qui permettrait de maintenir en faveur de l'encadrement des ressources plus élevées.

A l'heure actuelle, l'Université compte 548 assistants et 157 maîtres-assistants sans compter ceux payés par le FNRS. Le Rectorat a donné des instructions aux Facultés pour que ces dernières renforcent l'engagement des assistants en utilisant pour ce faire la moitié du résultat de l'exercice. L'autre moitié sera affectée par le Rectorat à des projets de développement tels que l'enseignement à distance, des programmes plurifacultaires, le programme Atlas/Cern, voire des écoles doctorales.

Diverses questions ont été posées sur la diminution des étudiants, marquée à la Faculté de droit depuis l'année 1993/1994, soit depuis l'introduction de la licence en 4 ans et avant l'introduction des taxes semestrielles, sur le régime des bourses et allocations d'études, sur l'avenir de l'IEE (Institut d'études européennes) ou de l'IUAG (Institut d'architecture de l'Université de Genève) dans une situation difficile depuis la démission de son directeur alors qu'il est toujours à la recherche de locaux. D'un autre côté, 9 nouveaux étudiants en 3e année !

Les commissaires se sont aussi intéressés au patrimoine immobilier "; privé " de l'Université, qu'il ne faut pas confondre avec celui du Fonds général de l'Université, réellement privé, lui.

En conclusion, l'Université mène ses tâches d'enseignement, de recherche, de service à la Cité grâce aux ressources mises à sa disposition par la collectivité genevoise avant tout. Elle possède les ressources nécessaires pour renforcer l'encadrement des étudiants, comme l'indique le résultat 1997 de ses comptes et paraît vouloir y consacrer une partie des ressources disponibles.

Département des affaires militaires

Généralités

Lors de notre entretien, nous avons notamment abordé les questions suivantes :

• le suivi et le traitement des débiteurs de la taxe d'exemption ;

• l'activité du corps de la musique en relation avec des événements officiels.

Compte de fonctionnement 1997

Charges : Les charges 1997 se montent à F 9 242 513,23, ce qui représente une non-dépense de F 226 607 par rapport au budget.

Aucun écart significatif n'est à signaler.

Toutefois, il nous a été signalé que, malgré des demandes du département, aucun compte vérifié n'a été fourni par le corps de musique depuis 1990.

Les commissaires rapporteurs souhaitent qu'il soit remédié à ce manquement. Les corps de musique ont reçu, en 1997, un montant de F 282 569,85, ce qui représente 8,2 % des dépenses du département.

Revenus : Les revenus 1997 sont supérieurs au montant figurant au budget 1997. L'écart est de F 430 850 et il provient de

Administration militaire F 234 322

Arsenal cantonal F 196 504

Corps de musique F 24

Compte d'investissement

Le dépassement est de F 403 193,65 et provient en sa totalité des imputations internes pour immeubles publics et locatifs non prévus au budget 1997.

Annexes :

Université de Genève : 1. Compte d'exploitation au 31 décembre 1997

 2. Dépenses et recettes "; enveloppe " 1997

 3. Rapport sur les taxes universitaires (art. 63 U)

5.2 Rapport de la séance plénière

A. Instruction publique

La commission a auditionné Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Département de l'instruction publique, accompagnée de Mmes Marie-Laure François, secrétaire générale, Mme Silvia Bono, directrice de la division des finances, M. Michel Ramuz, directeur des services administratifs et financiers. M. Benedikt Cordt-Moller, directeur général des finances assiste à la séance.

Outre ceux évoqués dans le rapport des commissaires délégués, la commission a principalement abordé les points suivants :

La rénovation de l'enseignement primaire

La présidente du département a indiqué que les experts ont livré un certain nombre de réflexions qui permettront de faire le point. Un rapport portant sur les 15 écoles en rénovation sera terminé pour l'automne. Ce rapport devrait, si les éléments positifs l'emportent sur les éléments négatifs, ouvrir la voie à la généralisation de la réforme de l'école primaire. Il est encore précisé que le département n'a jamais voulu que les effectifs des classes en rénovation soient inférieurs à ceux des autres classes, ceci pour permettre des comparaisons valables.

Forte augmentation du nombre d'inscrits au CEPTA

Il a d'autre part été constaté, et admis par le département, que la forte augmentation du nombre d'inscrits à la formation élémentaire du CEPTA, observée durant ces trois dernières années, mérite une analyse plus approfondie.

Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA)

De même, il a été relevé que les renseignements fournis concernant le SCARPA dans le rapport de gestion sont un peu ténus. Le département corrigera le tir l'année prochaine.

Enfin des notes devaient être fournies par le département concernant :

• la scolarisation d'élèves domiciliés dans le canton de Vaud et en France ;

• les échecs scolaires dans le post-obligatoire ;

• le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ;

• le Fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnel ;

• l'Office de la Jeunesse, rubrique 318, "; honoraires, prestations de services de tiers ".

 Aucune d'entre elles n'est parvenue au rapporteur général.

B. Université

L'Université était représentée par Bernard Fulpius, recteur, Laurent Pally, administrateur, Yves Reichenbach, administration.

L'Université, si elle fonctionne selon le principe de l'enveloppe budgétaire, n'a pas encore pu conclure un véritable contrat de prestations avec le Département de l'instruction publique. Selon les informations données par Mme Brunschwig Graf, les résistances viennent de l'Université. Cette situation ne pourra pas toujours perdurer. Si aucune avancée n'est réalisée pour la signature d'un contrat de prestations, il faudra bien que le budget de l'Université figure intégralement dans le budget de l'Etat, ce qui bien entendu réduirait l'autonomie de l'Université.

Dans l'immédiat, on peut se réjouir que notre alma mater ait fourni cette année ses comptes complets, et non seulement la répartition des dépenses couvertes par l'Etat comme précédemment. Ces comptes figurent en annexe.

Le recteur a donné quelques explications concernant les comptes. L'Université a pris sérieusement en mains les dossiers pour lesquels les subventions de la Confédération n'avaient pas encore été perçues. Il en a résulté un résultat supérieur de 2,5 millions à ce qui avait été prévu. Des économies ont aussi été réalisées dans le cadre de la collaboration Genève-Lausanne. En outre, les postes disponibles d'assistants n'ont pas tous été pourvus, une prudence diversement appréciée...

La commission a outre reçu des informations détaillées concernant divers instituts "; à problèmes " :

L'Académie internationale de l'environnement

Cette institution continue à poser de sérieux problèmes. Le département n'a pas les coudées franches pour prendre les mesures qui s'imposent dans la mesure où la Confédération accorde également un soutien financier. Le département s'efforce de doter l'institution d'une structure correcte et de remédier aux dérapages financiers qui ont été observés. Le département est intervenu auprès du Conseil fédéral dans ce sens. Il a en particulier demandé une réelle collaboration avec l'Université et l'assainissement des finances. Le canton s'efforce de n'augmenter ni ses subventions, ni ses prestations en faveur de l'Académie. Il a catégoriquement refusé de combler le déficit et d'ajouter un million de subvention comme le lui demandait la Confédération.

Le dossier est considéré comme extrêmement pénible du fait notamment de l'opposition de la Confédération à un régime de rigueur.

L'institut d'architecture

En 1994, le Grand Conseil a voté une loi entérinant un accord, qui fixait en particulier la répartition des pôles de compétences entre Genève et Lausanne. Genève se voyait notamment attribuer l'aménagement du territoire et la sauvegarde du patrimoine bâti. Le premier cycle était donné à Lausanne, les deuxième et troisième cycles étant répartis selon les pôles de compétence.

Mme Brunschwig Graf estime que le directeur aujourd'hui démissionnaire n'était pas l'homme de la situation et que les anciens problèmes de l'Ecole d'architecture subsistent, notamment au niveau du corps enseignant. Elle estime que c'est au niveau du 3e cycle que l'institution peut être sauvée.

L'institut d'études européennes

La réorganisation de cet institut est en cours, mais elle s'est heurtée à des résistances au sein de l'Université. Récemment, une convention a été signée avec les trois facultés concernées. L'Institut délivrera un seul diplôme et disposera d'un véritable budget. Il y aura prochainement un appel d'offres pour un directeur qui aura comme tâche d'assurer la mise en place du nouveau concept.

C. Département des affaires militaires

La commission a auditionné Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Département de l'instruction publique, accompagnée de MM. Jacques Hämmerli, secrétaire adjoint, Daniel Rossier, directeur de l'Arsenal, Henri Imhof, directeur de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Les commissaires se sont étonnés du coût important des deux corps de musique, dont les comptes n'ont fait l'objet d'aucune vérification de la part de l'Inspection cantonale des finances. Des explications ont été données sur la réunion sur une même présidence des Départements des affaires militaires et de l'instruction publique, qui ne fait pas l'unanimité. La commission a également constaté que certains citoyens ne manifestaient pas un zèle particulier pour les tirs obligatoires (annexe 4). Enfin, un montant de F 403 193, figurant sous la rubrique 92.05.00.591 a suscité quelques interrogations. Le département a fait parvenir une note à ce propos (annexe 5) de même qu'à propos de l'information sur le service civil (annexe 6).

50

5152535455565758

59

6. Départementde justice et police et des transports

6.1 Rapport des commissaires

Délégués : MM. Jean Spielmann et Jean-Claude Vaudroz

La séance d'examen des comptes 1997 du département s'est tenue le 25 mai dans le bureau de M. Ramseyer président du DJPT. MM. Rasca, Lubicz, Bonard et Mahler assistaient à la séance.

Les points suivants ont été soulevés lors de la discussion :

Projet informatique

Le projet de loi 7562 voté en mai 1997, n'a démarré qu'en septembre 1997 et aucune dépense n'a été effectuée en 1997.

Pour le projet de loi 7427 les études préalables sont terminées, le montant de la dépense a été de 48851,55 F et figure sous rubrique 430800583,49. Aucune dépense n'a été effectuée en ce qui concerne le projet de loi 7430, car le choix du logiciel n'était pas intervenu.

Train annuel de dépense

Le DJPT va examiner dans quelle mesure un suivi annuel doit être envisagé pour mieux contrôler les dépenses prévues dans les lois du train annuel.

Ventilation des frais de bâtiments

La méthode d'amortissement n'est pas satisfaisante, car elle charge trop durant les premières années, ce qui provoque des disparités entre les bâtiments de l'Etat qui pour certains n'ont pas de valeur locative comptabilisée et pour d'autres ont des frais de location très importants. Une ventilation de l'ensemble des frais de location sera demandée au DAEL afin de permettre une meilleure gestion du patrimoine bâti du DJPT.

Dépense de la rubrique 44.08.00.536.49 pour 107 352 F

Cette dépense se rapporte à la loi 7431 ouvrant un crédit destiné à la réalisation du projet "; mot de passe unique " du 21 juin 1996. Bien que de nature informatique, cette dépense a été comptabilisée conformément à l'article 2, alinéa 2, dans une rubrique du département.

Question relative aux charges de bâtiments

S'agissant du dépassement de F 3,2 millions relatif aux frais de bâtiments imputés dans les services du département, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) n'est pas en mesure de présenter un récapitulatif de ces frais par bâtiment, ce qui permettrait d'avoir un suivi des coûts par objet. En outre, il convient de relever que la nature du dépassement provient essentiellement des prestations de télécommunications consommées en 1997. Il sied de rappeler que, dès 1997, le domaine des télécommunications est administré par le DAEL et la Chancellerie d'Etat pour la partie informatique.

S'agissant des surfaces utilisées par les services, il appert que le DAEL n'est pas en mesure de fournir ce type d'indications dans les départements. En revanche, nous vous remettons en annexe une liste des taux d'occupation des services par bâtiment, sur la base desquels lesdits frais sont répartis. Enfin, le loyer figurant dans la rubrique 41.01.00.391.16 se rapporte aux surfaces occupées par la Fondation pour l'intégration des immigrés et le Centre de contact Suisses-Immigrés, situées au No 25 de la route des Acacias. La cohabitation de ces deux institutions dans un même appartement a été voulue, à l'époque, lors du projet de fusion.

Ventilation des coûts informatiques dans les services

En date du 11 mai 1998, le département a demandé à M. Nicolas Baumgartner, contrôleur de gestion au conseil d'administration des technologies de l'information de l'Etat (CATI), de bien vouloir budgétiser et comptabiliser les coûts informatiques prioritairement dans les services participant à l'expérience NPM au sein du département. Le département reste dans l'attente des propositions du CATI pour effectuer ce travail.

Heures supplémentaires effectuées par la police lors des conférences internationales pour l'OMS et l'OMC

La comptabilisation des heures supplémentaires y relatives n'étant pas complètement achevée, il ressort que, provisoirement, le total des heures supplémentaires effectuées se situe approximativement à 3000 heures.

Evolution de la population carcérale

En 1997, le nombre moyen de détenus était de 268,6, contre 215,1 en 1996. Le taux d'occupation maximum était respectivement de 124 % et de 88,5 %.

Régulation du trafic à la rue de Lausanne et à la route des Acacias

Vous trouverez ci-joint une note détaillée de M. Freddy Wittwer, directeur de l'Office des transports et de la circulation (OTC), répondant aux problèmes de régulation rencontrés sur les deux axes susmentionnés.

Les recettes de la rubrique 420100 439 09 sont toujours très aléatoires, car elles résultent des sommes confisquées par les tribunaux.

Les assistances juridiques sont en hausse en raison de l'augmentation du tarif des avocats qui est entré en vigueur ainsi que des frais de TVA depuis 1995. 3000 dossiers sont traités par année pour une somme de 4 millions de francs.

La ventilation des coûts informatiques du SAN est toujours en attente de la décision du CATI

Les frais de détention des mineurs sont en augmentation en raison de l'augmentation de la délinquance des mineurs, 48 sont placés ce qui représente moins de 200 francs par jour et par personne.

6.2 Rapport de la séance plénière

La commission a auditionné M. Gérard Ramseyer, président du Département de justice et police et des transports, accompagné de MM. Jean-Jacques Rasca, secrétaire général, Joël Lubicz, directeur des services financiers.

Elle a également auditionné M. Mahler, administrateur du Palais de justice.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances, M. Jean-Paul Pengallo, directeur du budget, assistaient à la séance.

La commission a abordé le thème classique des :

Imputations internes et des locations

Il a été rappelé que lorsque le système des imputations internes a été mis en place, il a été décidé de procéder à la mesure du nombre de m2 des locaux et de fixer un loyer moyen par m2 (250 francs). Un pourcentage de charges de bâtiments a été ensuite injecté dans chaque service et partant dans chaque département.

D'autre part, comme dans le cadre d'autres auditions, certains commissaires ont soulevé le problème du coût des locations. Ne vaudrait-il pas mieux profiter de l'abondance des surfaces de bureaux pour procéder à des acquisitions intéressantes et diminuer d'autant les frais de location ? Il est peu probable toutefois qu'une question aussi fondamentale puisse être résolue dans le cadre de l'étude des comptes.

En outre, le département a donné des renseignements complémentaires sur certains sujets sensibles :

• les heures supplémentaires de la police (annexe 1) ;

• l'augmentation du total des refoulements effectués par la police (annexe 2) ;

• la réorganisation de l'office des transports et de la circulation (annexe 3).

646566676869707172737475767778

7. Départementdes travaux publics et de l'énergie

7.1 Rapport des commissaires

Délégués: MM. David Hiler et Pierre Ducrest

MM. David Hiler et Pierre Ducrest ont été reçus au Département des travaux publics et de l'énergie (actuellement Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement-DAEL) le jeudi 14 mai 1998 par MM. Laurent Moutinot, président du département, Mark D. Schipperijn, directeur de la direction des ressources financières, et Roger Juon, chef de service adjoint du service financier, pour une séance d'examen des comptes du département de l'année 1997. Les commissaires ont apprécié la courtoisie de l'entretien au cours duquel toutes les questions posées ont trouvé des réponses précises et sérieuses.

Fonctionnement

Le compte d'Etat pour le département fait apparaître des charges pour un montant de 353 270 522,51 F en augmentation de 24 830 722,51 F par rapport au budget 1997. Le dépassement entre le budget et les comptes 1997 atteint 7,56 %. Il est à mentionner que les charges 1997 sont en augmentation de 7 199 573,40 F par rapport aux comptes 1996 soit de 2,08 %.

Les principaux écarts négatifs proviennent des rubriques "; bâtiments et génie civil ". Le surplus de charges émanant de ces deux postes représente 18 152 459,20 F soit le 73 % des dépassements comptabilisés.

La charge supplémentaire provenant des bâtiments est essentiellement due aux frais d'exploitation et à l'influence des dépenses liées aux fournitures d'eau, d'énergie et de combustible. Quant au génie civil, l'entretien courant du réseau routier, notamment de l'autoroute de contournement, provoque un accroissement de charges substantiel.

Les recettes de 163 160 497,72 F sont en progression de 5,7 % par rapport au budget. Les résultats sont en diminution de 3 343 636,90 F par rapport aux comptes 1996 et 4 651 715,08 F de moins qu'en 1995.

La comparaison des dépenses de fonctionnement figure à l'annexe 1 de ce rapport. De même, la ventilation des revenus est mentionnée dans l'annexe 2.

Investissements budgétaires

Les dépenses d'investissements atteignent 95 834 248,85 F, soit 2 258 748,85 F de plus que les prévisions budgétaires. Ce dépassement est dû pour la majeure partie au service du génie civil pour l'inspection, la réparation de ponts et dénivelés.

Les recettes d'investissements de 30 550 468,90 F sont nettement différentes du budget 1997, mais la ventilation des comptes - charges bâtiments - explique d'une manière comptable ces chiffres.

L'annexe 3 du tableau comparatif des comptes d'investissements permet de mieux comprendre les montants des rubriques.

Investissements grands travaux

Les dépenses d'investissement pour grands travaux atteignent 200 701 551,87 F et sont pratiquement dans la cible prévue par le budget 1997. Il est à noter que la part d'autofinancement est de 41 877 474,20 F. L'annexe 4 montre la récapitulation du poste.

Résultats

La gestion du département est de haute tenue. Si les buts affichés dans le budget 1997 n'ont pu être atteints, ceci provient pour une grande partie des montants qui reflétaient la volonté du Conseil d'Etat, à savoir les chiffres 1996 moins dix pour cent mais dont la systématique était difficilement applicable au département. Les contraintes liées de celui-ci rendaient l'exercice délicat. Le report de crédits 1996 n'étant que de 1 480 281,89 F, celui-ci n'a pas pu atténuer de façon sérieuse le surplus de dépenses générales.

Il est à noter que l'importance de la rubrique "; bâtiments " a demandé au département une approche très pointue pour essayer de maîtriser les charges occasionnées.

Systèmes d'information

Dans le cadre de la restructuration des systèmes au niveau cantonal, le département a mis l'accent sur la collaboration avec les nouveaux centres créés CETI et CDTI et actuellement peu de problèmes dans ce domaine peuvent être mentionnés durant l'année 1997. Les projets propres au département ont abouti, notamment en ce qui concerne l'inventaire du patrimoine bâti.

Bonus à la rénovation

La commission chargée d'allouer des sommes dans le cadre du bonus à la rénovation a entériné l'autorisation de subventions pour un montant de 9 950 978 F durant l'année 1997. Si l'on récapitule le total engagé entre le 25 janvier 1996 et le 14 mai 1998, ce n'est pas moins de 18 837 075 F alloués qui ont généré pour environ 180 millions de travaux. Les détails des subventions allouées se trouvent dans l'annexe 5 de ce rapport.

Police des constructions

La police des constructions a notifié 2694 décisions pour l'année 1997. A ceci il faut ajouter 421 demandes de prolongations. Ces chiffres sont sensiblement les mêmes que pour l'année 1996. Les recettes de 3 224 856,70 F proviennent principalement des émoluments administratifs perçus. L'annexe 6 montre la structure de ces émoluments.

Office cantonal de l'énergie

L'office a respecté le budget qui lui était alloué et ses dépenses de 639 268,95 F se situent à 2,7 % en dessus de l'enveloppe 1997. Les différents programmes prévus ont avancé avec la conception cantonale de l'énergie soumise au Grand Conseil ainsi que les projets CADIOM et OGURE. La loi sur l'organisation des Services industriels a demandé une réflexion à l'OCEN pour définir la répartition des compétences entre les SIG et l'Etat.

Annexes :

1. Tableau comparatif budget 1997 et comptes 1997.Dépenses de fonctionnement.

2. Tableau comparatif budget 1997 et comptes 1997.Revenus de fonctionnement.

3. Tableau comparatif budget 1997 et comptes 1997.Investissements.

4. Récapitulation des grands travaux.

5. Bonus à la rénovation.

6. Police des constructions/Emoluments.

7.2 Rapport de la séance plénière

La Commission des finances a auditionné M. Laurent Moutinot, président du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, accompagné de MM. Denis Dufey, secrétaire général, Roger Juon, adjoint au service financier, François Reinhard, direction des bâtiments, Mark Schipperijn, directeur des ressources financières et Jean-Bernard Haegler, directeur du génie-civil.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances, assistait à la séance.

Trois thèmes principaux ont été abordés : les dépassements du budget du service des bâtiments, le refus de la part de l'Office fédéral des questions conjoncturelles d'un certain nombre de dossiers genevois et le fonds cantonal des monuments et des sites.

Dépassements de budget du service des bâtiments

Selon M. Laurent Moutinot, les grands dépassements sont simplement la conséquence d'un budget irréaliste. Le rapporteur peut certifier que la direction des bâtiments avait fait savoir que le budget 1997 était sur ce point notoirement insuffisant.

Emoluments administratifs

Il ressort de la note pour le moins succincte remise par le département qu'il y a fort longtemps que les barèmes des émoluments administratifs n'ont pas été indexés (annexe 6).

Refus de certaines demandes genevoises par l'Office fédéral aux questions conjoncturelles (bonus à l'investissement)

Sur un montant de 17 millions, 12 seulement ont été accordés. L'Office a refusé d'entrer en matière sur des rénovations et des travaux d'entretien. Des recours ont été lancés, mais certaines communes ont renoncé à se lancer dans des procédures difficiles (annexe 7.1).

Fonds cantonal des monuments et des sites

Ce fonds est indépendant. Il est alimenté par une contribution annuelle de l'Etat de 2,2 millions et d'autres ressources. Ce fonds n'a pas de personnalité juridique. Une note détaillée a été adressée aux commissaires concernant ce fonds (annexe 7.4).

Des renseignements complémentaires ont également été fournis concernant :

• les effectifs de la direction du génie-civil (annexe 7.2) ;

• l'acquisition du complexe d'immeubles des Tattes à Vernier (annexe 7.3).

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

9091

8. Départementde l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales

8.1 Rapport des commissaires

Délégués: MM. Dominique Hausser et Claude Blanc

Pour le DIER : MM. Claude Convers, secrétaire général ; Jean Suter, directeur services financiers et Gérard Cardeccia, chef des services financiers.

La séance a eu lieu le 20 mai 1998, de 14 h 30 à 16 h 30.

Remarques générales

Comptes de fonctionnement 1997

Analyse des écarts significatifs

Le compte de fonctionnement se solde par une diminution des charges de 12 millions (-3,9 %) et ceci en tenant compte des reports de crédits 1994-1996 de près de 5 millions, comptabilisés au crédit des natures 31 "; dépenses générales ". Les recettes sont, quant à elles, supérieures de 1,6 million(+ 1 %).

Le coût net du département à financer par les impôts est donc inférieur de 13,6 millions (-9,4 %) par rapport au budget.

• Les charges de personnel sont inférieures au budget de 1,6 million (-2,2 %). Quant aux effectifs au 31.12.1997, ils sont en diminution de 24,71 postes par rapport au budget.

• Les économies sur les dépenses générales sont de 9,4 millions, compte tenu de l'extourne des reports de crédits de 1994 à 1996 pour près de5 millions.

Pour le reste, ces dernières ont été réalisées au Service des votations, suite à l'annulation de deux votations fédérales, au Service du cadastre, ainsi que dans les services autofinancés.

• La diminution des intérêts passifs pour l'usine des Cheneviers est due à la réduction des taux d'intérêts et a été partiellement compensée par des amortissements supplémentaires (- 800 000 F).

• La subvention pour la coopération au développement dans le tiers monde (- 1,1 million) est en diminution par rapport au budget. Elle est fonction des recettes effectives de l'exercice 1996 affectées au fonds de lutte contre la drogue.

Quant aux revenus, une plus-value de 4,2 millions est constatée sur les recettes diverses. Ce phénomène provient des deux facteurs suivants :

1. les dédommagements de tiers sont en augmentation au registre foncier (+ 3,8 millions).

2. les surtaxes HLM dépassent les prévisions (+ 1,6 millions).

Comptes des investissements 1997

Le compte des investissements se solde par une diminution de dépenses de 30,8 millions par rapport au budget (- 38,9 %), alors que les recettes sont supérieures de 4 millions (+ 79,8 %)

Remarques par services

1. Présidence et secrétaire général

Le nombre de postes n'a pas diminué de 18 %, car environ 65 postes sur les 500 (du DIER, version 1997) sont maintenant financés par d'autres sources, notamment la taxe annuelle d'épuration des eaux.

La discussion concernant l'informatique aura lieu pendant la séance de la Commission des finances.

Les subventions pour les installations sportives ont été ramenées de 2 000 000 F à 805 000 F. Un des commissaire se demande si dans le futur le canton doit toujours participer au développement des installations sportives ou si cela ne devrait pas être exclusivement une tâche communale.

2. Registre foncier

Les données du Registre foncier sont à disposition de l'administration cantonale et comprennent la liste à jour de tous les propriétaires. Elle est facile d'utilisation. Il est souhaitable que les difficultés de communications entre le Registre foncier et l'administration fiscale cantonale cessent et permettent une nette amélioration de l'imposition des propriétaires d'immeubles.

3. Service du cadastre

néant

4. Service de géomatique

néant.

5. Service cantonal des naturalisations

Seules 2 communes (Carouge et Meyrin) ont utilisé les prérogatives en matière de naturalisation. Un commissaire demande de simuler l'impact sur les recettes et dépenses de l'Etat en cas de transfert complet de ce service aux communes.

6. Service des votations et élections

Néant.

7. Service de surveillance financière des communes

?

8. Archives d'Etat

Des crédits de rénovations des bâtiments devront certainement être débloqués prochainement au vu de l'état de l'ancien arsenal.

9. Office cantonal du logement

Des explications sont demandées sur le nombre d'augmentations importantes de loyers en 1997. M. Albert sera présent à la séance.

Concernant Cité Nouvelle II, il serait temps que la fondation abaisse le prix de location de ces parkings, histoire de les remplir. Les 2 bâtiments HBM ne devraient-ils pas être transférés à l'une des fondations HBM ?

10. Direction générale de l'environnement

Utilise-t-on, dans le canton de Genève, le chauffage des ruches pour lutter contre la varroase ? Le varroa étant déjà résistant aux acarides les plus récents. (Question pour faire plaisir à un certain député auteur d'une motion il y a un an environ !!!)

11. Direction de la sécurité civile

Les discussions pour optimiser les divers services cantonaux et communaux sont en train de se mettre en place. Cela avance enfin un peu, mais beaucoup plus lentement que ce qui avait été planifié.

Quant au service de l'hélicoptère, il fait un bénéfice de 500 F environ. Son rôle dans le domaine sanitaire est essentiel (voir annexe).

12. Services des affaires régionales et européennes et de la coopération au développement

Les problèmes suivants sont abordés : le problème des zones franches et les problèmes de l'aménagement du territoire transfrontalier.

8.2 Rapport de la séance plénière

La commission a auditionné M. Robert Cramer, président du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, accompagné de MM. Claude Convers, secrétaire général, Jean Suter, directeur des services financiers, Georges Albert, directeur général de l'Office du logement.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances et M. Benedikt Cordt-Moller, directeur général des finances ont assisté à la séance.

Au cours de cette audition, trois sujets ont plus particulièrement été abordés :

Les "; doublons " Etat-communes

Le président du DIAE a signalé qu'un groupe de travail Etat-communes s'était mis en place pour chercher des synergies dans différents domaines comme la sécurité civile, la culture, l'assistance sociale, les constructions scolaires et les agents municipaux. Globalement, la chasse aux doublons conduirait plutôt à des reports de charges des communes vers les cantons que l'inverse. Ceci est manifeste dans le cas de la police municipale, de la prévoyance sociale ou la sécurité civile. De l'avis général, la suppression des doublons est un objectif en soi et ne doit pas s'arrêter à des questions purement financières. Il est toutefois admis qu'il faudra arriver à des solutions financièrement équilibrées, si l'on veut éviter les blocages politiques.

Diminution du nombre des logements subventionnés

Un commissaire a rappelé que le nombre des HLM continue à diminuer d'année en année. Entre 1996 et 1997, leur nombre a baissé de 754 unités. D'autre part, le nombre des logements HBM ne progresse pas selon le rythme prévu par la loi. En outre, le nombre des allocations de logements a diminué. Le montant en francs du total des allocations versées tend en revanche à augmenter.

Le département a encore fourni des indications complémentaires au rapport de gestion sur les points suivants :

• les émoluments à rétrocéder et perçus pour 1997 pour les procédures de naturalisations (annexe 1) ;

• le service hélicoptère de la sécurité civile (annexe 2) ;

• l'étude scientifique de la pratique de l'asile à la frontière franco-genevoise pendant la Deuxième guerre mondiale (annexe 3) ;

• procédure de vote pour le préavis communal en matière de naturalisation (annexe 4).

ANNEXE 1

ANNEXE 2

99

ANNEXE 3

101

ANNEXE 4

9. Départementde l'économie publique

9.1 Rapport des commissaires

Délégués: MM. René Ecuyer et Roger Beer

Les commissaires délégués ont été reçus le vendredi 15 mai par le président du Département de l'économie publique M. Carlo Lamprecht, le secrétaire général M. Bernard Gabioud, le directeur des services administratifs et financiers M. Thierry Bohlinger et le responsable du service financier M. Jean-Paul Decoppet.

Les comptes du département, pour l'année 1997, se terminent par une augmentation par rapport au budget de 18,4 millions au niveau des recettes et une augmentation également au niveau des charges de 3 millions, ce qui laisse apparaître un boni 97 de 15,4 millions. Ces écarts sont dus principalement à l'augmentation des subventions fédérales pour l'Office de l'emploi et à l'augmentation des dépenses de ce même office.

Le département compte 277 collaborateurs à fin décembre 1997 pour 256,29 postes sur 260,85 prévus au budget, auxquels s'ajoute le personnel chargé de la loi d'application de l'assurance-chômage, soit 212 personnes dont le salaire est remboursé par la Confédération.

Questions-réponses

Les commissaires ont passé en revue les comptes détaillés, posant leurs questions auxquelles les responsables du département ont aimablement répondu.

Cotisations CIA 304.01

Pourquoi les cotisations versées sont-elles inférieures à la prévision budgétaire ? Calcul estimatif de l'Office du personnel sur la base des paies 1996.

Emoluments pour acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger 431.02

562 218,40 F de recettes, soit 200 582 F de plus que prévu. Pourquoi ? Le nombre d'affaires est en légère baisse (127 contre 129) par rapport à 1996, en raison de la modification de la lex Friedrich. Le montant total des émoluments est cependant plus important en raison d'affaires plus importantes en 1997.

Indemnités journalières de l'assurance-accidents 436.59

549 646 F reçus en remboursement alors que la prévision était de 741 600 F. Ce montant a nettement été surévalué puisque la dépense de 1996 a été de 595 921,85 F.

Les comptes 310.99 report de crédit ordinaire

Lesquels ne figurent pas au budget 1997 apparaissent aux comptes 1997 en diminution de dépenses. En fait, il s'agit des soldes budgétaires pour l'achat de fournitures, bureaux, imprimés et matériel, non dépensés concernant les années 1995-1996. Les comptes sont remis à zéro.

Office cantonal de l'inspection du travail

489 566,05 F de loyers versés. Il s'agit principalement de l'immeuble de la rue de l'Aubépine qui abrite l'ICCP (Inspection du commerce et contrôle des prix), un service qui va être rapatrié à l'OCIRT.

OCIRT 439.45 dédommagement de collectivités publiques

Il apparaît 496 021,45 F de recettes. Il s'agit d'une contribution de la CNA aux cours donnés par l'OCIRT.

Office cantonal de l'emploi

Aujourd'hui, les gens sont mieux traités, constate M. Carlo Lamprecht. Les placeurs ont une meilleure formation, ils ont de l'expérience et surtout ils sont plus nombreux et le seront encore puisque 150 personnes devront encore être recrutées, ceci à la demande de Berne.

En 1997, la Commission des finances a examiné 3 demandes de dépassements de crédit, soit pour le traitement du personnel de l'OCE, pour le personnel temporaire, chômeurs et pour le poste "; personnes physiques " 4,6 millions au total. Ces montants seront pris en charge par la Confédération.

Le poste "; loyer " de l'OCE 391.16

révèle un dépassement par rapport au budget de 300 181 F, avec l'augmentation du nombre des conseillers en placement, l'OCE a été amené à louer un étage supplémentaire dans l'immeuble Alexandre Gavard.

PCMM 366.02

Au budget, il a été prévu 23 millions de dépenses : dépense 1997, 26 millions. Les indemnités fédérales ayant été prolongées à 520 jours, les personnes restent plus longtemps dans le système d'assurance. Le 60 % des chômeurs sont assurés PCMM, 10 % le sont auprès de compagnies privées. 1400 à 1500 chômeurs émargent aux PCMM. Les dossiers sont traités par 4 personnes seulement. Le Conseil d'Etat envisage de professionnaliser cette assurance en la confiant au secteur privé.

OCE remboursements d'allocations par les chômeurs 436.01

Le montant de 14,6 millions de recettes correspond principalement à des rétroactifs AI versés directement par les caisses de compensation.

Les commissaires ont également questionné les responsables du département sur les sujets suivants :

• Registre du commerce et régimes matrimoniaux : fonctionnement

• Club emploi de l'OCE : ses activités, son fonctionnement, son financement

• Amendes perçues par l'OCE

• Contributions écologiques versées par le département, service agriculture, inspection du commerce et contrôle des prix : son rôle, ses interventions

• Aéroport de Cointrin : ils ont eu les mêmes explications que celles fournies en séance du Grand Conseil, notamment à propos du résultat financier satisfaisant et de la mise en activité de la nouvelle compagnie d'aviation.

• Promotion économique : activité

• Office genevois de cautionnement : activité

Investissements du Département de l'économie

OCE emplois temporaires pour chômeurs en fin de droit 586.10

Au budget, la dépense prévue était de 32 280 000 F et il n'a été dépensé que 16 919 884,25 F. Il s'agit d'un décalage de dépenses provoqué par la prolongation à 520 jours au maximum des indemnités fédérales.

Service de l'agriculture - améliorations foncières 574.01

Au budget, la dépense prévue était de 500 000 F et il n'a été dépensé que 371 903,40 F. Différence due au retard de la mise en route du programme d'aménagement.

Promotion économique - prêt et participations permanentes 790.100.52

0 F au budget 1997 - 1 500 000 F dépensés en 1997. Cette dépense avait été inscrite au budget 1996 et a effectivement été faite en 1997.

9.2 Rapport de la séance plénière

La commission a auditionné M. Carlo Lamprecht, président du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE), accompagné de M. Bernard Gabioud, secrétaire général du DEEE, Thierry Bohlinger, directeur des services administratifs et financiers du DEEE.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances et Jean-Paul Pangallo, directeur du budget de l'Etat et de la planification financière, assistaient à la séance.

Après lecture du rapport des commissaires délégués, les principales questions ont porté sur le fonctionnement de l'Office cantonal de l'emploi, les coûts de location des bâtiments, le Service de l'agriculture, le Conseil économique et social.

Office cantonal de l'emploi

L'engagement de 150 personnes a suscité quelques questions, du fait qu'il intervenait alors que l'on enregistrait une baisse du chômage. Une amélioration de la qualité des prestations en faveur des chômeurs a été constatée, même si les efforts en matière de formation du personnel doivent être poursuivis. Actuellement cette formation dure 6 semaines et est complétée par un stage. Cette formation aboutit à un diplôme dont l'obtention est nécessaire pour la confirmation de l'engagement. Pour M. Lamprecht, non seulement l'engagement de nouveaux collaborateurs était nécessaire, mais il en manque encore une septantaine aujourd'hui. L'engagement du personnel fédéral est fixé par des quotas. Une personne est engagé pour traiter 75 à 100 dossiers. L'OCE s'efforce de se placer au milieu de cette fourchette. Il serait d'autre part imprudent de tabler sur une diminution constante du chômage.

Il a également été constaté que le nombre d'allocations de retour en emploi (ARE) accordées en 1997 a été très faible. Le Grand Conseil a donc fait preuve de sagesse en maintenant la formule des emplois temporaires. Pour les ARE, il est sans doute trop tôt pour se prononcer sur le succès de cette mesure, puisque la loi n'est entrée en vigueur qu'au mois d'août 1997.

Coûts de location des bâtiments

Les commissaires ont fait remarquer que les statistiques sur les loyers des bâtiments occupés par le département étaient insuffisantes et qu'il faudrait disposer des surfaces pour se faire une idée du problème. M. Lamprecht a reconnu le bien-fondé de cette exigence, tout en précisant qu'il convient également de connaître le nombre de mètres carrés par employé pour se prononcer valablement. Quoi qu'il en soit les baux sont gérés par le service compétent du DAEL et le DEEE ne dispose donc pas des données nécessaires pour informer la commission.

L'opinion prévaut que dans la conjoncture actuelle, il serait sans doute financièrement préférable que l'Etat acquière les locaux plutôt que de continuer à verser des loyers élevés. Un commissaire s'est également demandé si les baux ont été correctement renégociés.

Service de l'agriculture

Un commissaire s'est étonné du coût du Service de l'agriculture, compte tenu du petit nombre d'exploitations agricoles à Genève. Il apparaît que les dispositions fédérales liées aux subventionnements requiert un important travail de la part des services cantonaux, qui assument la totalité du travail de contrôle. La question de l'opportunité du maintien de l'ensemble des petites subventions cantonales versées à l'agriculture a également été soulevée.

Sur ces points, le nouveau conseiller d'Etat chargé de l'agriculture, M. Robert Cramer, a indiqué qu'il n'envisageait pas dans l'immédiat de toucher à ces petites subventions. L'agriculture traverse une crise terrible. Les paysans genevois sont confrontés à une baisse de revenus importante, et plusieurs exploitations sont destinées à disparaître ces prochaines années. Le prix des terres agricoles s'est effondré. Dans ce contexte, le département n'entend pas diminuer son soutien aux agriculteurs genevois.

Conseil économique et social

Comme chaque année depuis sa création, l'utilité du Conseil économique et social a été remise en cause. Il a été rappelé que la "; législature " du CES dure six ans. Un projet de loi est à l'étude de la Commission de l'économie qui recevra prochainement le rapport de "; mi-législature ". M. Lamprecht estime toutefois que la structure et le mode de fonctionnement du CES devraient être modifiés. Dans le cas contraire, précise-t-il, l'outil s'avérera bientôt inutilisable.

Signalons enfin que divers sujets ont été rapidement abordés, tels que la coopération entre la Ville et l'Etat en matière de promotion économique, les potentialités de promotion économique à l'échelle régionale et la sous-enchère fiscale pour attirer les entreprises.

L'annexe 1 contient les réponses à différentes questions posées dans le cadre de la commission.

ANNEXE 1

109110111112

10. Départementde l'action sociale et de la santé

10.1 Rapport des commissaires

Délégués: Mme et M. Elisabeth Reusse-Decrey et Chaïm Nissim

Nous nous sommes rendus à deux reprises au Département de l'action sociale et de la santé. Nos questions ont été reçues avec bienveillance et ont reçu les réponses attendues. Que MM. François Longchamp et Dario Zanni, qui accompagnaient M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond en soient ici remerciés.

Charges

Le DASS est un département "; mammouth ". Avec ses 1 613 millions de charges aux comptes 1997, il est le plus gros département, suivi de près par le DIP, avec 1 506 millions. Par rapport au budget voté, on constate une différence de presque 17 millions de non-dépensés (16 728 000 F). Cette économie trouve sa source en plusieurs points mais essentiellement à l'OCPA, vu que les cotisations d'assurance-maladie ne sont plus couvertes par les prestations complémentaires, mais par des subsides à la charge de l'assurance-maladie.

Les charges de personnel sont inférieures au budget 1997 (BU: 39 809 000 F CO: 37 021 000 F). Quant aux dépenses générales, grâce aux reports de crédits, elles ne se montent "; qu'à " 5 229 000 F (11 millions réellement dépensés, 13 millions inscrits au budget)

Administration centrale

Le "; petit DASS ", (c'est-à-dire la petite structure composée de la présidence, du secrétariat général, de la direction générale de l'action sociale, etc.) devrait être à même de contrôler efficacement ce qui se passe dans les très grandes structures du DASS, comme les HUG (1 005 millions de charges aux comptes 1997) ou l'Hospice Général (196 millions de charges aux comptes 1997, 750 collaborateurs). On peut d'autant plus légitimement se poser cette question de la difficulté de contrôle, que l'application des lois fédérales (LAMal, AI, etc.) se chevauche et s'interpénètre avec le contrôle cantonal, comme on l'a vu dans les problèmes et les conflits triangulaires autour du mode de remboursement des assurances, conflits particulièrement aigus à Genève, impliquant le canton, les assurances, les contrôleurs fédéraux, les médecins privés, les prestataires d'autres soins, etc.

Notre rôle ne s'est donc pas borné à passer en revue les différents services, mais nous avons aussi essayé de poser la question du contrôle.

Hôpitaux

HUG : 1 005 millions de charges aux comptes 1997, contre 1 006 millions en 1996, mais les charges ont tout de même dépassé le budget 1997, qui avait été fixé à 992 millions. A plusieurs reprises le conseiller d'Etat responsable du DASS nous a avoué ses difficultés à savoir et connaître exactement ce qui se passait à l'Hôpital.

Le nombre de lits en milieu hospitalier continue de baisser, mais plus ce nombre est serré, moins il peut être lié à une diminution proportionnelle du personnel. La question de la baisse des tarifs ambulatoires à l'Hôpital a aussi été abordée. Les commissaires s'inquiètent d'une diminution des rentrées financières. Le conseiller d'Etat nous assure que l'Hôpital sortira gagnant de l'accord signé avec les assurances. Celles-ci ont en effet, en contrepartie d'une baisse des tarifs, accepté de reprendre le principe du tiers payant. (Chiffres donnés : baisse des rentrées estimée à 800 000 F. Economie réalisée grâce au principe du tiers payant, 6 millions.)

(Note des commissaires : il semble que ces chiffres soient contestés par de nombreux milieux, tant publics que privés, et que cette décision soit contraire à la K 2 05, art. 3, al. 4. Ce point devra donc être repris.)

Joli-Mont

Les charges sont en légère baisse par rapport à 1996 et d'un demi-million inférieures au budget (C 97 : 14 millions). Les produits sont eux en légère hausse.

Clinique de Montana

La Clinique de Montana reste à peu près dans la cible du budget voté. Quant aux produits, ils sont aussi en augmentation.

EPSE

Par rapport aux comptes 1996, les charges restent stables. Là aussi, les produits connaissent une légère augmentation.

Le président du département nous annonce une restructuration et une nouvelle législation en préparation en vue de mieux assurer l'égalité de traitement entre les différentes institutions s'occupant de handicapés.

Hospice Général

L'Hospice Général termine l'exercice avec un excédent de revenus de presque 8 millions, grâce entre autres à l'augmentation de la subvention cantonale, qui est passée de 83 à 96 millions. L'Hospice a traité 3 812 dossiers en vue d'une aide financière (1996 : 3 581 dossiers).

RMCAS : 946 chômeurs en fin de droit étaient au bénéfice du RMCAS au 31 décembre 1997. Plus de la moitié des bénéficiaires étaient en activité, chiffre supérieur aux prévisions.

L'Hospice Général compte 750 collaborateurs, dont 69 % de femmes, la plupart à temps partiel. A noter l'augmentation très importante du poste "; personnel temporaire " (+95 % par rapport au budget). Cette question devra être reprise lors de l'audition des représentants de l'Hospice Général.

Divers

Suite à toute une série de conflits quadrangulaires (assurances - Etat fédéral - Etat cantonal - médecins et prestataires de soins) sur les tarifs des prestations et leur mode de remboursement, les assurances ont parfois choisi de cesser leurs remboursements. La question du rôle de l'Etat cantonal est ici aussi évoquée, assez longuement, sans qu'une solution évidente ne se présente. Le Conseil d'Etat a une marge d'action limitée.

Caisses-maladie, subsides aux assurés: En 1997, la politique choisie a favorisé les familles, politique qui a été contestée. 1998 verra donc un changement dont la conséquence sera le versement de subsides plus importants aux personnes âgées mais prétéritera les familles.

Question de la maîtrise des coûts de la santé: Les questions du numerus clausus, du carnet de santé, de la carte de santé, de la clause du besoin, sont évoquées mais seront traitées dans le cadre de la planification sanitaire.

Diverses réorganisations sont évoquées : par exemple, la décision de regrouper les administrations chargées de verser les prestations complémentaires aux rentiers AVS-AI (OAPA) et celles chargées de verser les prestations d'assistance médicale (SCAM), ce qui est de nature à simplifier la vie aux usagers.

Informatique hospitalière: les HUG, comme l'Université, n'ont jamais fait partie du programme "; Symphonie " et ne sont donc pas touchés par les réorganisations en cours au niveau de l'informatique de l'Etat. Le "; petit DASS ", lui par contre, est concerné. On y retrouve les mêmes dysfonctionnements qu'ailleurs à l'Etat et le même genre de "; querelles de chapelle ". Sont donnés en exemple des informaticiens qui ont "; fermé les robinets de la communication " lorsque certains services passaient d'un département à un autre... (le cas de Ecotox, notamment, est évoqué, qui est maintenant au DIAE).

Il est regretté par les commissaires que la mise en oeuvre du Livre Blanc en matière de politique familiale tarde tant. L'année internationale de la famille, qui avait donné naissance à ce projet, remonte à déjà 4 ans...

Investissements

Compte des investissements du DASS

Les chiffres sont relativement modestes par rapport à d'autres départements : 73 millions d'investissements aux comptes 1997, contre 65 millions aux comptes 1996 et 65 millions au budget. Le dépassement est dû pour l'essentiel à diverses dépenses concernant l'aile sud de la maternité et le service du chimiste cantonal.

10.2 Rapport de la séance plénière

A. "; Petit DASS "

La commission a auditionné M. Guy-Olivier Second, président du Département de l'action sociale et de la santé (DASS), accompagné de MM. François Longchamp, secrétaire général, Dario Zanni, services financiers.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances et M. Benedikt Cordt-Moller, directeur général des finances, assistaient à la séance.

La commission a abordé 2 thèmes principaux :

Le tarif des HUG pour les prestations ambulatoires

Selon Guy-Olivier Second, le système de la LAMAL est analogue à celui des conventions collectives dans le monde du travail. Selon la loi, il devrait y avoir des conventions passées entre les médecins, les hôpitaux et le personnel soignant d'une part, et les caisses maladies d'autre part. A Genève, ces "; partenaires " sont incapables de passer des accords. Il revient donc à l'Etat d'édicter un tarif cadre, régulièrement attaqué par les deux parties.

En 1997, une convention a pu être conclue entre les HUG et les caisses maladie sur les prestations dites ambulatoires. Un progrès notable a ainsi été accompli au niveau de la simplification administrative, dans la mesure où il a permis à Genève de rejoindre le catalogue des prestations hospitalières en vigueur dans 24 cantons sur 26. Genève a repris la structure tarifaire des autres cantons. Le "; point " genevois est toutefois le plus élevé de Suisse. Même ainsi, l'Association des médecins de Genève a fait recours contre ce tarif inférieur à celui des tarifs ambulatoires des médecins de ville. Ces recours n'ont, selon le département, aucune chance d'aboutir.

Les subsides payés deux fois

Certaines personnes ont touché deux fois le subside de l'assurance maladie. Une fois par l'intermédiaire de l'OCPA, l'autre directement. Le pari avait été pris de faire confiance aux rentiers AVS-AI. L'OCPA leur remet donc l'argent nécessaire au payement de l'assurance-maladie, plutôt que de régler directement la facture. Or, 2000 bénéficiaires de l'OCPA n'ont pas utilisé cet argent pour payer l'assurance maladie et ils ont été mis en défaut de paiement. D'autre part, certains bénéficiaires de l'OCPA ont payé leur cotisation régulièrement, mais ils ont obtenu un deuxième subside par erreur. Pour l'Etat, cette triste affaire s'est soldée par une perte de 4 millions.

B. Hôpital cantonal

La commission a auditionné M. Bernard Gobet, directeur général des HUG et Bernard Gruson, directeur de Belle-Idée.

Ceux-ci ont rappelé que les HUG ont terminé l'exercice avec un solde positif de 2,66 millions. Pour la première fois, les comptes sont présentés de façon consolidée. Ils couvrent l'ensemble des HUG et de Belle-Idée. Il faut encore relever que les produits ont été supérieurs de près de 16 millions à ce qui avait été budgétisé. Les HUG ont ainsi pu augmenter sensiblement les provisions pour grands travaux et assurance responsabilité civile.

C'est d'ailleurs bien l'importance des provisions et des réserves qui a intéressé au premier chef les députés. Le poste de provisions passe en effet de 33 à 55 millions et la réserve de 22 à 34 millions. Le président du DASS et le directeur de l'Hôpital ont donné sur ce point des explications que l'on peut considérer comme satisfaisantes.

Le nombre croissant de postes de non-titulaires a également retenu l'attention de la commission. Cette augmentation s'explique par une opération de regroupement des cuisines qui va s'étaler sur plusieurs années. Pour éviter de devoir procéder à des licenciements par la suite, les HUG engagent parfois du personnel intérimaire. Il est également fait recours à du personnel intérimaire lorsque les HUG rencontrent des problèmes de recrutement, comme par exemple pour les soins infirmiers en psychiatrie.

La commission a encore relevé l'importance des charges et des recettes de la psychiatrie (122 millions contre 51 millions pour la pédiatrie). A ce propos, M. Gruson a signalé que Genève est, juste après Manhattan, la ville du monde qui a le plus fort taux de psychiatres par habitant.

C. Hospice général

La commission a auditionné MM. Claude Torracinta, président du Conseil d'administration et Robert Cuénod, directeur général.

Pour l'Hospice Général, l'exercice s'est soldé par un non-dépensé de 7,9 millions. Ce résultat favorable s'explique principalement par l'entrée en vigueur de la nouvelle LACI qui, en 1997, a eu pour effet de diminuer le nombre des bénéficiaires du RMCAS (946 contre 1328). Résultat extrêmement positif, plus de 60 % des bénéficiaires du RMCAS effectuent une contre-prestation, ce qui est beaucoup plus que ce qui avait été prévu initialement. Il a encore été précisé que le coût moyen d'un bénéficiaire du RMCAS est de 2083 francs par mois.

S'agissant de l'assistance publique en revanche, l'Hospice Général a constaté une augmentation des dépenses de l'ordre de 5,7 millions, en raison notamment de la baisse des prestations complémentaires fédérales aux chômeurs. Le nombre de personnes recevant une aide de l'Hospice est passé de 6610 à fin 1996 à 6948 à fin 1997.

La commission s'est en outre penchée sur les questions suivantes :

Ratio entre les prestations sociales financières comparées aux charges du personnel

La charge du personnel représente 27 %. Or, 7000 personnes bénéficient des prestations financières alors que pour 7000 autres, il n'y a qu'un accompagnement social. Si le calcul est fait en tenant compte de cette réalité, pour un franc distribué par l'Hospice Général, 13 centimes représentent des charges de personnel.

Augmentation du personnel auxiliaire

Le recours au personnel temporaire et auxiliaire s'inscrit dans une politique qui tient compte de la nécessité d'une certaine souplesse pour maintenir un rapport équilibré entre le nombre de personnes assistées et le nombre de postes. Le personnel auxiliaire est notamment utilisé pour les requérants d'asile et il est engagé aux mêmes conditions que le personnel fixe, mais pour une durée déterminée. Le recours au personnel temporaire est principalement pratiqué à Vessy à cause des difficultés de recrutement des infirmières en psychiatrie.

On trouvera à l'annexe 3, les réponses données par le DASS à différentes interrogations des commissaires.

ANNEXE 1

121ANNEXE 2

ANNEXE 3

124 125

ANNEXE 4

Votes et conclusions

Lors de la séance du 3 juin 1998, les différents groupes ont fait connaître leur position. Elles seront développées dans les rapports de majorité et de minorité respectifs.

Le projet de loi 7849 a été refusé par 7 non (2 AdG, 3 S, 2 Ve), 2 oui (2 R) et 5 abstentions (2 DC, 3 L).

Le projet de loi 7850 a été accepté à l'unanimité.

Le projet de loi 7851 a été accepté à l'unanimité

Rapporteur de majorité : David Hiler

Deuxième rapport de majorité : Bernard Clerc

Rapporteurs de minorité : MM. Vaudroz et Lescaze

M. Brunschwig se réserve la possibilité de faire un rapport.

La majorité de la commission vous propose donc, Mesdames et Messieurs, de rejeter le projet de loi 7849 et d'accepter les projets de loi 7850 et 7851.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les articles 80 et 82 de la Constitution ;

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1997, du 13 décembre 1996 ;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997 ;

décrète ce qui suit :

Art. 1 Compte administratif

Art. 2 Fonctionnement

Art. 3 Investissement

3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 314 219 811,81 F.

Art. 4 Financement

Art. 5 Découvert du bilan

Art. 6 Dérogations

Art. 7 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

Projet de loi(7850)

ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 1997

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

Projet de loi(7851)

concernant le bouclement de diverses lois d'investissement

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Annexe

RAPPORT DE LA SECONDE MAJORITÉ (ALLIANCE DE GAUCHE)

Rapporteur: M. Bernard Clerc

L'exercice 1997 est le dernier de la législature monocolore et reflète ses orientations et ses échecs. L'ancienne majorité avait promis le rétablissement de l'équilibre des finances : il faut bien constater qu'on est loin du compte. Pire encore, la situation s'est aggravée sans que les prestations de notre canton se soient améliorées. Celles et ceux qui s'étaient érigés en champions de la rigueur ont laissé l'administration fiscale dans un état tel que le doute sur la fiabilité des recettes de l'Etat est aujourd'hui de mise. Enfin les dysfonctionnements informatiques dans de nombreux services nous conduisent à poser la question des responsabilités tant de l'ancien Conseil d'Etat que de hauts fonctionnaires dont certains ont aujourd'hui quitté le navire.

Une septième année de crise

La croissance tant attendue n'aura pas été au rendez-vous. L'aurait-elle été que nombre de problèmes de notre canton ne seraient pas résolus pour autant. Nous pensons en effet qu'une reprise de la croissance n'est pas synonyme d'une amélioration de la situation pour l'ensemble de la population. Il peut y avoir croissance sans création significative d'emplois. Il peut y avoir croissance et aggravation des inégalités. Il ne suffit pas de créer des richesses pour que celles-ci profitent à l'ensemble des habitantes et habitants de notre pays et de notre canton.

Au niveau suisse, l'ampleur de la crise structurelle peut être partiellement appréhendée par ce chiffre : 40 milliards. C'est le montant des pertes que les banques suisses ont enregistré entre 1991 et 1996 dans les affaires avec les entreprises et sur le marché hypothécaire. Mais 1997 c'est aussi l'année de la création de l'un des plus grands groupes financiers du monde issu de la fusion de l'UBS et de la SBS qui entraîne la suppression de 14 000 emplois, dont 7000 en Suisse. Ce nouveau géant de la finance table, pour 2002, sur un bénéfice consolidé après impôts de 10 à 11 milliards de francs et sur un rendement des fonds propres de 15 % à 20 %. D'ici là, la nouvelle UBS impute ses coûts de restructuration sur l'exercice 1997 ce qui lui permet d'annoncer une perte technique et de ne pas payer d'impôt sur le bénéfice ! La bourse suisse a continué son envol : + 59 % l'an dernier. Alors que les salaires versés dans notre pays représentent environ 250 milliards, l'augmentation de la valeur des actions s'est élevée à 280 milliards. Dans le même registre, quelque 9 milliards ont été versés aux dirigeants et cadres des entreprises suisses sous forme de bonus et de primes pour les résultats obtenus. Le transfert de richesse du travail vers le capital se poursuit et s'aggrave.

Dans notre canton, en 1997, le nombre de chômeurs, en moyenne annuelle, s'est inscrit à hauteur de l6 095 et celui des demandeurs d'emploi a atteint un record absolu à 21 093. Le volume des bâtiments mis en chantier l'an dernier est tombé à son plus bas niveau depuis 1992. Les faillites des entreprises et des particuliers inscrits au Registre du commerce se sont élevées à 395, nombre le plus élevé depuis 1990. Voilà pour le constat.

Des comptes contrastés

Le déficit 1997 s'élève à 580 millions. Il est en hausse de 83 % par rapport au budget et de 26 % au regard des comptes 1996. En comparant ce déficit avec les prévisions du premier plan quadriennal, on s'aperçoit que le dépassement est de 170 % ! Si ce déficit était lié au développement des prestations sociales et/ou à la création de postes de travail cela serait acceptable. Or il n'en est rien. Le déficit 1997 est, en francs courants, le plus élevé depuis 1970 pour prendre cette année comme référence. Ces cinq dernières années, les déficits ont évolué de la manière suivante :

1993

1994

1995

1996

1997

498

424

398

461

580

- 14,8%

- 6,1%

+ 15,8%

+ 25,8%

En examinant les résultats par rapport au budget, il faut constater que le déficit est aggravé d'une centaine de millions sur les rubriques suivantes :

•  Vente des actions Swissair non réalisée :  - 37 millions

•  Vente d'actes de défaut de bien non réalisée - 5 millions

•  Augmentation des créances douteuses de l'AFC + 24 millions

•  Provision extraordinaire sur les personnes morales + 48 millions

En d'autres termes si les prévisions budgétaires avaient été tenues sur ces rubriques, le déficit effectif serait de 466 millions, c'est-à-dire proche de celui de l'année 1996.

La hausse du déficit n'est pas imputable aux charges d'exploitation (personnel et dépenses générales) puisque celles-ci sont en diminution de 17 millions par rapport au budget. A noter que grâce au système de reports de crédits pour les dépenses générales, c'est une économie de 23 millions qui a pu être réalisée démontrant ainsi que le personnel de la fonction publique est soucieux de réduire les dépenses lorsqu'on lui en donne la possibilité.

De fait, outre les éléments mentionnés ci-dessus, l'essentiel du déficit est à mettre au compte des recettes. Dans le rapport de majorité de l'Entente, au moment du vote du budget, celle-ci se félicitait de la fiabilité des prévisions en matière de recettes (+ ou - 1 %) ! L'écart est en fait de 6,5 % dont 7,3 % pour le revenu des personnes physiques. Les recettes ont été surestimées lors de l'élaboration du budget comme cela était déjà le cas en 1996. Ainsi le produit des impôts est inférieur de 206 millions aux prévisions budgétaires dont 145 millions pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et 54 millions pour l'impôt sur le bénéfice et le capital.

L'impôt sur le revenu et la fortune est en légère hausse de 53 millions sur les comptes 1996. L'évolution du nombre de contribuables disposant d'une fortune imposée supérieure à un million est d'ailleurs révélatrice de l'accroissement des inégalités :

Années

Contribuables avec une fortune imposée de plus de 1 million

Nombre

%

1993

4980

+ 154

+ 3,2%

1994

5304

+ 324

+ 6,5%

1995

5301

- 3

- 0,05%

1996

5550

+ 249

+ 4,7%

1997

5920

+ 370

+ 6,6%

Il convient de rappeler que le 75 % des contribuables sont sans fortune imposée et que les 5920 millionnaires concentrent à eux seuls 70 % de la fortune imposée soit près de 26 milliards. Ce chiffre n'indiquant par ailleurs que la fortune effectivement déclarée.

Le produit de l'impôt sur les personnes morales est en baisse par rapport aux comptes 1996. Des explications fournies par le Département des finances, il ressort que les impôts payés par les personnes morales ne faisant pas partie des 200 plus grosses entreprises ont augmenté par rapport à l'année précédente. En revanche la baisse des rentrées fiscales est imputable essentiellement aux 200 plus grandes entreprises et principalement au secteur bancaire et celui de l'horlogerie-bijouterie. Ainsi, alors que le secteur bancaire a connu une année 1997 excellente, sa contribution aux recettes de l'Etat est en régression. Ce phénomène n'est d'ailleurs pas spécifique à l'année écoulée. Alors qu'en 1993, pour l'ensemble de la Suisse, l'UBS, la SBS et le Crédit Suisse payaient globalement 880 millions d'impôts, elles n'en payaient plus que 591 en 1994, 519 en 1995 et 396 en 1996. Si les trois grandes banques acquittaient en 1993 le 44 % du total des impôts payés par les 400 établissements bancaires de notre pays, en 1996 cette part ne représentait plus que le 28 %. Pour l'ensemble du secteur bancaire, la part des impôts par rapport au résultat brut représentait 7,5 % en 1993 mais plus que 4,2 % en 1996. Cela n'empêche pas la droite d'affirmer que la fiscalité suisse est trop élevée pour les entreprises.

De manière générale, cela montre que les plus grandes sociétés disposent de marges de manoeuvre considérables qui leur permettent de déterminer largement par elles-mêmes la quote-part fiscale qu'elles désirent payer. Enfin, il convient de souligner l'accroissement du nombre d'entreprises bénéficiant d'allégements fiscaux dans notre canton : de 62 au 1er janvier 1996 elles sont au nombre de 106 en 1997. Nous ne disposons d'aucun chiffre relatif aux pertes de recettes fiscales induites par ces allégements, ce qui n'est pas admissible. En effet, ces franchises d'impôt constituent des aides aux entreprises et, pour le moins, le montant global de ces aides devrait être connu des citoyens. Le canton de Genève est entré, comme les autres cantons, dans une concurrence préjudiciable aux collectivités publiques. Si on peut admettre des aides fiscales pour des petites entreprises en création ou en restructuration qui maintiennent ou créent des emplois, il n'est pas acceptable que des grands groupes internationaux bénéficient d'abattements fiscaux à l'instar de Deutsche Telecom et France Telecom qui viennent de s'installer à Genève.

Une administration fiscale qui n'en peut plus

Longtemps niés par le précédent gouvernement, les dysfonctionnements de l'administration fiscale apparaissent aujourd'hui au grand jour. Lorsqu'en 1996, notre groupe avait interpellé le Conseil d'Etat puis déposé une motion relative à certains de ces dysfonctionnements (retards dans la taxation), les partis de l'Entente étaient bien silencieux et nous accusaient de faire de la politique politicienne. Hélas les faits ont dépassé ce que nous-mêmes pressentions. Pendant des années, la majorité du personnel de l'administration fiscale n'a pas été écoutée. Les développements informatiques ont été réalisés sans tenir compte de l'avis des utilisateurs. Les heures supplémentaires se sont accumulées et les taxateurs travaillent dans des conditions qui ne permettent guère d'être efficace. Les pannes informatiques se multiplient avec trois systèmes différents dont l'un a près de 30 ans d'âge. Il n'est pas certain que le rôle des contribuables soit à jour. Le personnel est démotivé. Des anomalies comptables restent à ce jour inexpliquées et la fiabilité des recettes fiscales peut être mise en doute. Il est vraisemblable que ces dysfonctionnements entraînent, non seulement des coûts supplémentaires, mais également des pertes de recettes fiscales, c'est ce que laisse entendre l'Inspection cantonale des finances dans l'un de ses rapports.

Les sonnettes d'alarme ont été tirées à de multiples reprises mais on a laissé faire : quelques cadres, qui prétendaient tout savoir, ont eu le champ libre pour faire ce qu'ils voulaient et accentuer la pagaille avant de s'en aller. La droite qui se voulait champion de la rigueur et qui prétendait diriger l'Etat comme une entreprise privée a montré là son efficacité. Il est vrai que la chienlit à l'administration fiscale ne la gênait pas trop puisque cela concordait avec sa vision politique consistant à réduire le rôle de l'Etat : de ce point de vue, quoi de plus efficace que de minimiser les rentrées fiscales permettant ainsi de justifier de nouvelles coupes dans les dépenses.

Dans notre rapport sur les comptes 1996, nous avions mis en évidence la baisse régulière, depuis 1993, du nombre de contribuables contrôlés : - 38 %. Ces données qui provenaient des rapports de gestion du Conseil d'Etat ont purement et simplement disparu dans le rapport 1997 et ont été remplacées par de nouvelles catégories : les analyses de dossiers et les procédures de contrôle qui sont en hausse par rapport à l'an dernier. Il reste à souhaiter que ce renversement de tendance se poursuive car le nombre de procédures de contrôle s'élève à 695, ce qui, au regard des 267 000 contribuables paraît bien modeste. En effet l'évasion fiscale, selon les estimations fournies en 1993 lors du débat fédéral relatif à l'amnistie fiscale, s'élèverait dans notre pays à 30 milliards pour la fortune et 1,5 milliard pour les revenus. Cela représenterait une perte annuelle de recettes fiscales pour les collectivités publiques de l'ordre de 800 millions.

Un fonctionnement efficace de l'administration fiscale est donc vital pour assurer l'entier des recettes de l'Etat. Cette tâche n'a pas été considérée comme prioritaire par l'ancien Conseil d'Etat, il convient qu'elle le devienne. L'essentiel du déficit d'aujourd'hui provient d'une crise des recettes. C'est à cela qu'il faut s'attaquer, tant sous l'angle de nouvelles recettes fiscales que sous celui de l'efficacité de la taxation et de la perception.

La droite aime bien regarder hors de nos frontières lorsqu'il s'agit de proposer des baisses de prestations ou des diminutions d'impôts. Or si on examine la fiscalité suisse en comparaisons internationales, on s'aperçoit que notre pays est fort bien placé et qu'il existe donc une marge de manoeuvre en matière fiscale. D'après la statistique des recettes publiques des pays membres de l'O.C.D.E., la part des impôts et des cotisations sociales en % du P.I.B. était pour la Suisse de 33,9 % en 1995 ce qui plaçait notre pays au 20e rang sur 29 pays classés. En comparaison la moyenne non pondérée des membres de l'O.C.D.E. était de 37,4 % et celle de l'Union européenne de 41,8 %. Au premier rang on trouve le Danemark avec 51,3 %, pays qui, est-ce un hasard ? n'a pas enregistré de déficit public en 1997 mais un excédent et dont l'économie se porte plutôt bien.

Un endettement relatif

Les collectivités publiques ont, de tout temps, été endettées. Cela fait partie de leur rôle que de répondre aux besoins non marchands de la population que l'économie de marché n'a pas pour objectif de satisfaire. L'endettement des collectivités publiques répond aussi aux demandes d'infrastructures dont l'économie de marché a besoin. Une part importante de l'endettement public est le résultat d'investissements pour les générations présentes et futures. A ce titre, présenter l'endettement comme une charge pour les générations à venir est réducteur et ne reflète pas la réalité. En effet les dettes de l'Etat correspondent à des créances. Si l'essentiel de ces créances sont détenues par des particuliers du pays d'émission elles ne constituent aucunement un appauvrissement de la collectivité nationale prise dans son ensemble.

La mesure de l'endettement s'effectue au regard du Produit intérieur brut. En prenant l'exemple de la Confédération, il convient de se rappeler qu'au lendemain de la dernière guerre mondiale, la dette de la Confédération représentait 57% du P.I.B. contre 25% en 1997. Sur ce point également il est intéressant de procéder à des comparaisons internationales. Ainsi le total de l'endettement public en Suisse (Confédération, cantons et communes) se montait à 51% du P.I.B. en 1997. La moyenne de l'Union européenne était, pour la même année, de 72%. Seul le Luxembourg avait un endettement largement inférieur à celui de la Suisse. Faut-il rappeler que la norme retenue des accords de Maastricht, par ailleurs arbitraire, est de 60% ?

Les partisans de la réduction de rôle de l'Etat ont beau jeu de crier au scandale devant la hausse de l'endettement. Ils oublient simplement qu'ils en sont les principaux bénéficiaires tant par les intérêts des prêts accordés aux collectivités publiques que par la prise en compte par l'Etat des retombées sociales de leurs décisions économiques visant la maximisation de leurs profits. S'il faut réduire les déficits et l'endettement ce sont donc ceux qui bénéficient directement ou indirectement de ces déficits et de cet endettement qui doivent contribuer davantage.

C'est dans cette perspective qu'il convient aussi d'examiner l'endettement de notre canton. Rapporté au revenu cantonal brut (mesure il est vrai non comparable au P.I.B. mais malgré tout indicative) la dette du canton représente 49% et le déficit de l'année 1997 2,9%. Si l'on ajoute l'endettement des communes le ratio dette/revenu cantonal est de 59%. Il convient cependant de mettre ce ratio en relation avec le fait, admis par tous, que les infrastructures de notre canton profitent à un bassin de population qui s'étend bien au-delà du territoire cantonal et que la valeur des actifs du seul canton est proche de 15 milliards selon l'évaluation datant de 1982.

Conclusions

Il nous est apparu nécessaire, pour le dernier exercice de la législature écoulée, de dresser en quelque sorte un bilan de la gestion financière de notre canton. Dans tous les pays où elle a été ou est au gouvernement, la droite a imposé les mêmes solutions : réduire le rôle de l'Etat, les prestations et les emplois publics sans se préoccuper des recettes si ce n'est pour les diminuer. Cette politique a aggravé la crise, développé le chômage et les inégalités sans pour autant apporter une réponse à l'endettement public. Notre canton n'a pas échappé à cette orientation générale. Son application a été rendue plus difficile lorsque des habitants et des salariés se sont mobilisés pour s'y opposer.

En raison de ces orientations, nous avions refusé le budget 1997. Les comptes de l'exercice écoulé, quel que soit le résultat final, ne rencontrent dès lors pas davantage notre approbation.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

Rapporteur: M. Bernard Lescaze

Introduction

Le groupe radical a décidé d'approuver le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour 1997. Des raisons politiques et des motifs pragmatiques expliquent sa décision. Cette dernière n'emporte pas approbation, voire absolution des dysfonctionnements réels de l'administration cantonale que le groupe radical, à l'instar des autres groupes déplore. Toutefois, il relève que le contrôle parlementaire qu'exerce la Commission des finances ne saurait être assimilé à celui d'une cour des comptes, avec les prérogatives et les instruments y afférents. De même, l'Etat ne saurait être considéré comme une simple société anonyme de droit privé.

Il est évident que si les commissaires radicaux avaient été commis à la vérification des comptes de l'Etat, comme dans une société privée, ils en auraient recommandé le rejet en raison de distorsions inexpliquées et de pratiques comptables difficilement compréhensibles. L'origine de ces dernières semble remonter à une quinzaine, voire une vingtaine d'années. C'est donc depuis cette époque pour le moins que la Commission des finances s'est vu présenter des états ne correspondant pas toujours à la situation réelle et ne lui permettant en tout cas pas une bonne lisibilité du compte financier et administratif de l'Etat.

Une approche politique

Ce nonobstant, il nous paraît qu'une approche politique doit être privilégiée dans l'approbation ou non des comptes de l'Etat pour 1997. Les radicaux ont participé, comme leurs partenaires libéraux et démocrates-chrétiens au gouvernement de la précédente législature et ils n'estiment pas pouvoir se distancier totalement d'une gestion dont ils ont approuvé tant la démarche que les étapes successives. Il s'agit là d'une cohérence à laquelle le groupe radical est attaché. Il a voté le budget, il votera donc les comptes.

Le refus des partis de l'Alternative d'approuver les comptes s'inscrit dans la suite logique de leur refus de voter le budget 1997. Plus surprenante apparaît l'attitude de ceux qui, après avoir soutenu le budget, instrument de la volonté politique gouvernementale, le refusent aujourd'hui au prétexte de dysfonctionnements comptables, sans d'ailleurs que leur décision ait la moindre incidence pratique.

Certes, le résultat 1997 est loin d'être satisfaisant dans la mesure où les charges sont supérieures de 60,5 mios au montant budgeté en 1997 alors que les recettes accusent une moins-value de 203,5 mios, atteignant cependant le niveau des recettes de 1996 (+ 24,5 mios). Le déficit du compte de fonctionnement s'établit donc à 579,6 mios, alors qu'il avait été budgétisé à 315,6 mios. Force est de constater que les charges de l'Etat paraissent à peu près maîtrisées, mais que l'évolution de la fiscalité demeure préoccupante dans la mesure où les recettes cessent leur progression régulière comme escompté et stagnent.

Certes, les estimations fiscales restent toujours aléatoires, mais on ne peut s'empêcher de penser qu'elles ont péché par optimisme et qu'il convient maintenant, malgré la reprise économique qui semble frémir, d'estimer de manière beaucoup plus conservatrice les recettes fiscales. Le déficit structurel de l'Etat oscille autour de 500 mios et l'accroissement de la dette apparaît comme une meule au cou de l'Etat, l'entraînant de plus en plus vite au fond.

La cible visée n'a donc pas été atteinte, loin s'en faut puisque le déficit est de 264 mios supérieur au déficit budgeté. Et pourtant, le groupe radical, malgré son malaise, a décidé d'approuver le compte de gestion.

En effet, il doit constater que l'activité étatique s'est régulièrement déroulée. Les hôpitaux fonctionnent. Les écoles aussi. Un vaste filet de protection sociale soutient les plus défavorisés, et les autres, pour un montant de 940 mios. Les subventions accordées à des tiers continuent d'être versées. Si le fonctionnement de l'Etat coûte cher, c'est parce que le Grand Conseil l'a voulu ainsi. Il convient d'ailleurs de noter que l'Alternative tout en s'opposant avec vigueur au gouvernement de l'Entente et en bloquant de nombreux projets qui auraient pu être propices au redéploiement économique du canton, n'a jamais été la dernière à voter de nouvelles dépenses, dans le domaine social ou environnemental notamment, contribuant ainsi à creuser encore plus les comptes qu'elle prétend aujourd'hui refuser.

Il y a quelque inconséquence à voter sans cesse de nouveaux crédits tout en refusant de donner à l'Etat les moyens de les assumer. Il est vrai que cette démarche schizophrénique n'est pas propre à certains partis politiques puisque l'électeur lui-même ne craint pas de refuser toute hausse d'impôts et toute diminution de prestation!

L'Etat a fonctionné, et bien fonctionné en 1997. Certes, il a vécu au-dessus de ses moyens, avec l'assentiment de tous, cependant. Une approche globale purement politique incite donc à l'approbation des comptes 1997.

Une approche pragmatique

Il en va de même par une analyse plus pragmatique qui prend en compte les dysfonctionnements relevés dans le Département des finances, en particulier dans la problématique des reliquats.

Il est, certes, particulièrement désagréable pour des parlementaires d'avoir l'impression de découvrir une situation trouble, et difficilement maîtrisée là où, il y a peu de temps encore, l'on affirmait que tout était parfaitement sous contrôle. Ebahie, la Commission des finances a découvert que des comptes de 40 et 75 mios se baladaient à l'AFC sans qu'on pût au juste en identifier l'origine. Ces informations ont évidemment fait le plus mauvais effet, surtout parce qu'elles paraissaient corroborer les signes précurseurs de dysfonctionnement déjà repérés auparavant et aussitôt étouffés.

A dire vrai, les explications fournies, expliquant le différentiel par un double angle de vue, soit d'une part l'angle comptable global et l'angle de la gestion des débiteurs personnes physiques n'a pas paru d'une aveuglante clarté. En l'absence d'autre élément de nature plus personnelle, ces explications doivent être prises en compte.

En ce qui concerne la différence de 40 mios entre les comptes AFC et les comptes de contribuables, cette différence, détectable depuis 1981, donne lieu actuellement à des contrôles journaliers et hebdomadaires. La situation est corrigée au fur et à mesure. De plus, un compte de contribuable fictif d'un montant de 75 mios a été découvert; le département se veut rassurant car il s'agit là probablement d'une question de comptabilisation ! Il est certes fâcheux que les commissaires aux finances n'aient pu obtenir toute la clarté voulue sur ces différences, mais comme aucun élément de tromperie n'est apparu, il n'y a pas de raison de refuser les comptes présentés, dans la mesure, toute pragmatique, où la Commission des finances ne saurait être considérée comme un organe de révision.

Force est de constater que trop souvent, les commissaires des finances ne jouent pas leur rôle de contrôleur parlementaire. L'ampleur des chiffres mentionnés effraie. Pourtant, les mêmes, sans posséder davantage d'éléments de vérification, votent quasiment les yeux fermés 48 mios de crédits informatiques principalement destinés au passage de l'an 2000.

Conclusion

Pour le groupe radical, l'important est d'assurer l'avenir. Les dysfonctionnements doivent être éliminés, mais surtout ne plus surgir à nouveau de manière inattendue. En approuvant les comptes le groupe radical considère que le budget 1997, malgré les dépassements enregistrés, dus avant tout à la baisse des recettes, a été exécuté conformément aux engagements pris lors de la discussion budgétaire de décembre 1996. Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs les députés, il vous recommande d'adopter le projet de loi approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour 1997.

RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ

Rapporteur: M. Jean-Claude Vaudroz

Nous vivons au-dessus de nos moyens et cela ne peut plus continuer ! Les comptes 1997 le démontrent très clairement. Nous sommes confrontés à un double record, par le montant total du déficit, soit CHF 579,6 mios, mais également par un écart de CHF 263,6 mios par rapport au budget. Cela est d'autant plus douloureux que depuis huit ans, des efforts sont réalisés de toutes parts.

Dans sa volonté de redressement des finances publiques, le gouvernement monocolore nous a fait la démonstration qu'il maîtrisait parfaitement les dépenses. En cela, il serait trop facile d'accuser la politique de l'ancien Conseil d'Etat. Cela est d'autant plus vrai que très souvent, les efforts réalisés ou proposés ont été contestés. Mais ne faut-il pas relever que c'est par cet effort qu'il a été possible de tenir, voire de développer les prestations sociales ? Sur des dépenses de plus de 5 milliards, l'écart avec le budget est de CHF 61 mios, soit CHF 9 mios de moins que l'augmentation des dépenses sociales qui sont de CHF 70 mios supérieures par rapport à l'année 1996.

Notre Etat est résolument social. Ce n'est pas moins de CHF 940 mios qui sont dépensés pour l'année 1997 au titre de solidarité. Le parti démocrate chrétien a toujours clairement dit qu'il était solidaire avec les chômeurs, les malades, les retraités ou les handicapés. Cela est d'autant plus vrai que ces dépenses sociales sont essentiellement des prestations qui vont directement à des personnes physiques selon des procédures de redistribution. Toutefois et dans un certain nombre de cas, il est nécessaire de définir ou de redéfinir les limites. Le déplafonnement du revenu familial dans le cadre des OT est un exemple.

L'intérêt de la dette est de CHF 445 mios, soit environ CHF 1,2 mios par jour qui pèsent très lourd dans le paysage financier de l'Etat, et cela dans le cadre d'une gestion de la dette favorable grâce à des taux d'intérêts bas. Les amortissements réduits représentent CHF 205 mios, ce qui comptabilise des charges financières à hauteur de CHF 650 mios. Ces prouesses sont réalisées par une gestion très rigoureuse. Par une gymnastique de dénonciation d'emprunt, de taux variables, de créances comptables, etc. Mais surtout par une période extrêmement favorable qui pourrait bien l'être moins dans un proche avenir.

Le volume des investissements

CHF 376 mios sans compter les CHF 14,6 mios d'investissements de l'aéroport. Il n'y a pas de doute que ces investissements qui sont à un niveau important compte tenu de la situation financière de notre canton, jouent un rôle anti-cyclique indispensable à notre économie. Ils constituent à n'en pas douter des investissements porteurs pour l'avenir et naturellement pour l'emploi. Notons que l'ensemble des conditions cadres pour nos PME / PMI (Start PME, LAPMI, OGCM, etc.) font partie de ces engagements et sont indispensables à notre développement économique.

La stagnation des recettes fiscales est le constat d'une formule dépassée dans sa méthode d'estimation puisque les recettes fiscales sont de plus de CHF 200 mios inférieures au budget 97. Si l'impôt sur les personnes physiques est en légère augmentation par rapport à 1996, les impôts des sociétés sont en baisse de CHF 47 mios par rapport à 1996. Il est évident que si la reprise économique se fait sentir, il n'y a aucun doute qu'elle est sectorielle et dans des proportions très variables. Nos PME / PMI, après 8 ans de crise, ont un certain nombre de trous à combler avant impôts. De ce fait, il faut admettre une certaine inertie entre le phénomène de reprise économique et l'augmentation des recettes fiscales sur les sociétés.

Il est vrai aussi que 90% de l'impôt sur les sociétés repose sur un nombre très faible d'entreprises. Cela peut montrer la fragilité de l'équilibre des recettes fiscales des personnes morales et la nécessité de prêter une attention toute particulière à la charge fiscale des entreprises qui peut par un phénomène de saturation provoquer de l'évasion fiscale (par déplacement géographique de l'entreprise).

Quelques exemples de dysfonctionnement

• Pouvons-nous parler fiscalité sans mentionner le désordre qui y règne et en particulier à l'AFC ? Cela a interpellé le groupe démocrate chrétien. L'information des actifs et passifs transitoires de plusieurs dizaines de mios démontre un dysfonctionnement profond et cela en terme de management. Mais il semble que cela fait 16 ans que cela dure! En effet, il y a d'abord une différence entre les comptes de l'AFC et les comptes des contribuables. Cette différence est de l'ordre de CHF 40 mios actuellement. D'autre part, un compte de contribuables fictifs pour un montant créditeur de CHF 75 mios. Il y a étude en ce moment pour identifier le problème et savoir s'il y a des conséquences pour les comptes de l'Etat. Cet état de fait a été découvert en 1997 suite au rapport d'expertise de l'AFC.

• On ne peut pas oublier de mentionner non plus les difficultés organisationnelles qu'a l'informatique de l'Etat. Il est vrai que le regroupement de l'informatique de l'Etat en un centre CTI ne date que d'un an. Constitué de 243 postes et d'un budget de fonctionnement de CHF 60 mios, il a créé le doute, l'inquiétude au sein des députés et de la population.

Si la volonté est véritablement de mettre en place une organisation orientée clients, nous devons regretter que l'AFC n'a pas été une des premières priorités. Il y a véritablement urgence de faire face au problème de l'assistance aux utilisateurs et de définir clairement les priorités : ressources humaines, hardware et software.

• Une transparence des informations sur certaines ventilations reste un point d'interrogation sur la possibilité qu'ont les départements de gérer leur propre ligne budgétaire. L'exemple des ventilations des charges des bâtiments par rapport aux surfaces utilisées qui n'a à ce jour toujours pas de réponse du DAEL. Il nous a d'ailleurs été confirmé qu'en ce qui concerne les locations ou autres imputations internes, le DAEL fournit des chiffres sans explications particulières et qu'ils sont intégrés dans sa comptabilité générale. Cela est surprenant, d'autant plus que les ventilations 1997 pour le DJPT présentaient un dépassement de CHF 3 mios environ.

La dette de l'Etat

C'est CHF 9,5 milliards de francs bruts, soit CHF 6,6 milliards nets, soit CHF 16 524.02 par habitant. Sur cette dette de CHF 9,5 milliards, la dette de consommation représente 3,6 milliards. En 10 ans, le bilan est passé d'un état de fortune de CHF 809 mios à un découvert de CHF 3,6 milliards.

Si nous pouvons considérer que les dépenses d'investissement sont des dépenses pour l'avenir, pour les générations futures ou pour la création d'emplois par leur rôle de soutien à notre économie, il n'en est pas de même pour les dépenses de fonctionnement.

Conclusion

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate chrétien partage le souci de voir la situation des finances publiques se dégrader et s'inquiète d'une machine qui paraît bien mal maîtrisée par un certain nombre de dysfonctionnements. Cette situation ne paraît pas être le fait exclusivement du précédent gouvernement. Comme certains députés, il faut faire remarquer que l'ensemble du système social genevois est précurseur sur le plan suisse et n'a rien à envier à d'autres cantons. Que le système de formation fonctionne dans des structures de très grande qualité, que ce soit dans le cadre des écoles primaires, secondaires ou universitaires. Sans oublier la santé qui fait l'objet de prestations de tout premier ordre.

Le groupe démocrate-chrétien reste atterré par l'importance du déficit et par l'ensemble des dysfonctionnements dont les différents rapports font état (rapport de l'Inspection cantonale des finances ainsi que l'expertise de l'administration fiscale cantonale). Le groupe démocrate-chrétien s'abstiendra donc en fonction de sa préoccupation face à cette situation, dans une saute d'humeur et de mécontentement, mais aussi dans l'espoir qu'une rigueur se mette en place, et qu'il serait temps que notre Grand Conseil mesure les effets de ses exigences.

En attendant d'observer avec beaucoup d'intérêt l'ensemble des propositions qui seront faites dans les mois à venir et par certains groupes parlementaires (jusqu'à maintenant organisés en opposition systématique), le parti démocrate-chrétien vous rappelle qu'il est force de proposition, en particulier pour le redressement des finances publiques et qu'il a déposé un projet de loi constitutionnelle le 2 septembre 1997 qui est annexé à ce rapport.

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de MM. Claude Blanc, Jean Opériol, Pierre-François Unger et Jean-Claude Vaudroz

Dépôt: 2 septembre 1997

PL 7701

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

modifiant la constitution et la République et canton de Genève(révisant les dispositions financières de la constitution genevoise)

(A 2 00)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

Art. 117 (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat présente chaque année au Grand Conseil le budget administratif de l'Etat, conformément aux règles de la gestion administrative et financière de l'Etat fixées par la loi.

2 Le budget administratif est subdivisé en un budget de fonctionnement et en un budget des investissements.

3 a) le budget de fonctionnement doit être équilibré;

 b) il comprend les recettes et les dépenses courantes  ainsi que la part annuelle d'amortissement des  investissements;

 c) en cas de deux déficits annuels successifs,  résultant de charges excédant les revenus de plus  de 2%, le Conseil d'Etat présente au Grand  Conseil un projet de loi de rétablissement des  finances énumérant le détail des modifications de  charges et de revenus permettant le retour à   l'équilibre du budget de fonctionnement et  l'amortissement complet du découvert au bilan  dans un délai maximum de 10 ans.

4 Le Conseil d'Etat rend compte chaque année de l'administration des finances, conformément aux articles 80 et 82.

Art. 55, al. 3 (nouveau)

3 Si le Grand Conseil décide que la loi de rétablissement des finances prévue à l'article 117, alinéa 3, lettre c, ne revêt pas le caractère d'urgence exceptionnelle, elle est alors soumise au référendum obligatoire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous avons l'honneur de vous présenter un projet de révision qui apporte, au niveau de la constitution, les principes modernes de la gestion des finances publiques, déjà contenus dans la loi de 1993, et qui donne aux autorités et au peuple des responsabilités accrues et des pouvoirs étendus pour sortir de la grave crise financière que nous traversons.

Bref rappel historique

Si les articles 96 et 97 de la constitution prévoient qu'il ne doit pas y avoir de dépenses nouvelles sans recettes nouvelles, on devrait voir dans cette disposition, issue de la crise financière des années 30, l'exigence implicite du respect de l'équilibre budgétaire. Mais cette exigence n'étant pas expressément formulée, elle a souvent été contestée.

Cette contestation a profité du vide régnant dans une constitution qui ne fait pas de distinction entre le budget de fonctionnement et le budget d'investissement. Or, les investissements peuvent être couverts par des recettes étalées sur les années à venir et non sur l'année ou les années de leur réalisation. L'endettement devient alors légitime puisqu'il a sa contrepartie dans l'augmentation du patrimoine. La dette est amortie au fur et à mesure de la dépréciation des biens. Conséquence: la dette pour les dépenses d'investissements est acceptable; elle est inacceptable pour les dépenses courantes.

Harmonisation des comptes des cantons

Tous les cantons ont ressenti le besoin d'une harmonisation dans la conception et la présentation de leurs comptes, certains en la faisant précéder de réformes constitutionnelles, d'autres après, comme le ferait Genève avec le présent projet de loi, en l'inscrivant maintenant dans la constitution. Cela après avoir fait l'expérience de son application depuis 1985 dans la loi budgétaire annuelle et depuis 1993 dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

Même s'ils n'avaient pas encore été inscrits dans la constitution, ces principes d'harmonisation dans la présentation des comptes, de distinction des dépenses de fonctionnement et d'investissement et d'équilibre du compte de fonctionnement ont été respectés jusqu'en 1988.

Grave crise financière

C'est en 1989 que les premiers effets de la crise économique se sont fait sentir d'abord à Genève et en Suisse romande, dont les exportations sont plutôt tournées vers les pays anglo-saxons, puis plus tard en Suisse alémanique influencée par la conjoncture allemande.

Alors que le canton de Zurich s'alarme aujourd'hui des effets d'une crise qui entame sérieusement l'état de sa fortune au bilan, le canton de Genève a vu disparaître complètement dès 1991 les réserves de 809 millions de francs accumulés au cours des années 80 pour faire place à un découvert béant qui atteindra environ 3,4 milliards de francs à la fin de cette année. Le tableau ci-annexé montre l'évolution des comptes et permet de se faire une idée de la profondeur de la crise financière. Le découvert représente la dette de consommation comprise dans la dette totale. Vivre à crédit n'est pas possible à la longue ni pour les ménages, ni pour les entreprises, ni pour les institutions non plus.

Rétablissement en 10 ans

Après avoir posé les principes d'une saine gestion financière dans la constitution elle-même, le présent projet de loi prévoit dans la constitution aussi les voies et moyens pour rétablir une situation normale quand surgit une grave crise, celle que nous vivons.

Auparavant, il faut rappeler qu'un effort considérable a été fourni dès 1993 par le plan de rétablissement 1993-1996 que le gouvernement a adopté. Il n'a pas été entériné par le Grand Conseil, si ce n'est implicitement par le biais de la modification de certaines lois, les autres mesures étant de la compétence du Conseil d'Etat. En quatre ans, ce plan de rétablissement aura allégé les charges de l'Etat d'environ 2 milliards de francs.

Quant à la réforme nouvelle entreprise par l'administration, à la suite de l'audit, elle allégera sans doute son coût, mais elle ne suffira pas à résorber les déficits.

Article 117 Cst, al. 3 c, et article 55, al. 3

La crise est telle que seule une loi unique, modifiant bon nombre de lois qui régissent les revenus et les charges, doit impérativement être proposée par le Conseil d'Etat au Grand Conseil. C'est ce que prévoit le nouvel alinéa 3 c de l'article 117 Cst quand il y a des déficits de plus de 2% (100 millions de francs). Il faut en finir avec des votes fragmentaires qui refusent tantôt les augmentations de revenus, tantôt les diminutions de charges. Le rétablissement doit constituer un tout indissociable, équilibré, non laissé à la merci des humeurs partisanes, mais sauvegardant le bien commun.

Quant à la modification de l'article 55 Cst, elle rappelle au Grand Conseil qu'il détient le pouvoir d'assortir la loi de rétablissement de la clause d'urgence. Et s'il estime que la profondeur de la crise n'est pas un état d'urgence, c'est alors le peuple qui prend toutes ses responsabilités par un référendum devenu obligatoire. C'est là une innovation fondamentale.

Il ne s'agit pas seulement de rétablir l'équilibre du compte de fonctionnement sans plus se soucier de la dette de consommation contractée pendant 10 ans, celle-ci doit être amortie complètement durant les 10 années à venir, au plus tard en 2007.

Inversion durable de la croissance des dépenses et des recettes

En 9 ans, les charges ont passé de 3 milliards 637 millions de francs en 1988 à 5 milliards 163 millions de francs en 1997, tandis que les revenus passaient de 3 milliards 657 millions de francs à 4 milliards 683 millions de francs. Il y a donc eu croissance annuelle moyenne des charges de 4% et des revenus de 2,8%. Ce différentiel a provoqué des déficits cumulés de4 milliards 148 millions de francs, faisant passer le bilan d'un état de fortune de 809 millions de francs à un découvert de 3 milliards 339 millions de francs.

C'est donc un différentiel inverse, prévoyant durablement, sur 10 ans, une croissance des charges inférieure à celle des revenus, qui devrait permettre de rétablir, 20 ans plus tard, en 2007, l'état de santé financière que l'Etat connaissait en 1988. La période de rétablissement aura été de même durée que celle de la détérioration.

Bien gérer la reprise

Même si la reprise est perceptible, la récession a laissé des traces qui seront longues à effacer. Gérer la reprise signifie qu'il ne faut pas seulement parvenir à l'équilibre du compte de fonctionnement, mais qu'il faut que ce compte produise des bénéfices susceptibles de combler les déficits qu'il a engendrés en laissant un grave endettement.

L'inversion de croissance des charges et des revenus, que l'on vient de voir, montre que cela est possible.

Bien que les recommandations souvent entendues d'une gestion anticyclique de la crise des finances publiques ne soient pas sans limites, elles trouveraient ici une certaine application puisque les dépenses auront été plus importantes que les recettes en temps de crise, et moins importantes dès la reprise.

Investissements: préserver l'avenir

C'est à dessein que la révision proposée ne limite pas les investissements. Les dépenses d'investissement sont des dépenses pour l'avenir dont les charges annuelles en intérêts et amortissements figurent au compte de fonctionnement; il ne faut pas que ce compte de fonctionnement ne comporte que des dépenses courantes sans faire une place, comme par le passé, aux charges découlant des investissements.

A cet égard, Genève s'est passablement distancé de bien des cantons qui ont un peu trop abruptement réduit leurs investissements, et les charges annuelles qu'ils induisent, à seule fin d'équilibrer par ce moyen leur compte de fonctionnement.

Conclusion

Peut-on considérer qu'il sera toujours impopulaire d'avoir une certaine rigueur dans la gestion des affaires publiques? Il est plus que souhaitable que les citoyens sachent qu'il existe un péril certain et qu'ils prennent connaissance de son ampleur au travers des mesures visant à l'écarter. Se ces mesures sont bien cadrées, elles devraient rencontrer l'assentiment de tous. La confiance sera restaurée, l'économie revigorée et le plein-emploi retrouvé.

Que les principes d'une gestion moderne et équitable de l'administration soient élevés au niveau de notre Constitution, et que cette même constitution donne aux autorités, et finalement au peuple, le devoir et le pouvoir d'y parvenir, tels sont les buts du présent projet de loi que nous recommandons à votre acceptation, Mesdames et Messieurs les députés.

Rapport de la Commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les contributions publiques (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers - poursuite en réalisation de gage) (Défense de payer et séquestre) (D 3 05)

La Commission fiscale, présidée par M. Bernard Clerc, a étudié le projet de loi 7825 lors de ses séances des 10, 24, 31 mars, 7 et 21 avril ainsi que 12 mai 1998. Elle était assistée au cours de ses travaux par M. Georges Adamina, directeur de la taxation, Mme Claire Vogt Moor, directrice de la perception, M. Pietro Sansonetti, directeur des affaires fiscales ainsi que Mme Arlette Stieger, première conseillère juridique de l'administration fiscale.

Préambule

L'article 83 alinéa 3 de la loi sur les contributions publiques, dont la teneur actuelle date de 1961, énumèrent les trois hypothèses dans lesquelles l'impôt sur les gains immobiliers n'est pas perçu, à savoir : 1) en cas de vente forcée si les créanciers saisissants, gagistes ou définitivement admis ne sont pas entièrement désintéressés, 2) en cas de revente de l'immeuble que le créancier ou la caution avait dû acquérir dans une vente forcée pour couvrir sa créance si elle n'est pas entièrement éteinte par le prix de vente, 3) en cas de succession ou partage successoral.

Le projet de loi 7825 propose de supprimer l'application de la première hypothèse lorsque la poursuite en réalisation de gage est dirigée contre une personne morale. En effet la situation est bien différente lorsque l'immeuble appartient à une personne morale car la société immobilière est la plupart du temps vendue à des personnes physiques (actionnaires) qui empruntent la quasi totalité des fonds pour l'acquérir et donnent en garantie aux bailleurs de fonds (généralement des établissements bancaires) non pas leurs actions mais des cédules grevant le bien immobilier de la société. Ainsi la décision d'entreprendre une poursuite en réalisation de gage, soit la vente de l'immeuble, dépendra exclusivement de l'incapacité de l'actionnaire à remplir ses obligations à l'égard de la banque.

Selon le régime fiscal en vigueur, la banque, créancière de l'actionnaire, reçoit l'intégralité du produit de la vente qui est généralement inférieur au montant de la créance gagée et la société immobilière est donc incapable de s'acquitter des impôts dus sur le bénéfice immobilier faute de liquidités.

Devant ces situations, l'administration fiscale n'a que deux solutions soit de passer le montant d'impôt réclamé par pertes, soit intenter une action en responsabilité contre les administrateurs qui ont accepté que la société garantisse son actionnaire au moyen de son actif social, sans perdre de vue que cette dernière solution engendre une procédure longue et sans grande chance de succès économique.

Ainsi le projet de loi 7825 a pour but principal d'assurer l'encaissement de l'impôt avant la distribution des deniers dans tous les cas de vente forcée d'un immeuble appartenant à une personne morale.

Le projet de loi 7825 entend également définir la valeur d'acquisition à prendre en considération pour calculer l'impôt sur le bénéfice immobilier dans le cadre de la vente d'immeuble figurant dans les comptes d'une société ou d'une personne physique astreinte à tenir des livres. L'assiette de l'impôt, définie à l'article 82 alinéa 1 LCP, est la différence entre la valeur d'aliénation et la valeur d'acquisition. L'alinéa 9 (nouveau) précise que lorsqu'il s'agit d'immeubles figurant dans les comptes d'une personne morale ou d'une personne physique astreinte à tenir des livres, la valeur d'acquisition correspond au montant pour lequel l'immeuble figure dans les comptes, soit la valeur comptable. La définition de la valeur d'acquisition telle que prévue à l'article 82 alinéas 2-5 LCP ne se justifie que dans le cas de la vente d'un immeuble par une personne physique qui agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. L'article 82 al. 9 (nouveau) vise à rectifier une contradiction entre les règles en matière d'imposition des personnes morales (LIPM) et celles de la LCP afin que le montant à consigner soit calculé selon les mêmes critères d'évaluation du bénéfice imposable, à savoir la différence entre le prix de vente du bien et sa valeur comptable. Il y a lieu d'harmoniser les deux lois afin que la notion de valeur d'acquisition soit la même qu'il s'agisse de l'imposition ordinaire ou spéciale.

Les dispositions sur l'impôt en matière de bénéfice immobilier prévoient le principe de la consignation du montant présumé de l'impôt (art. 86 A LCP). Il s'agit non seulement d'étendre ce principe à l'aliénation d'un immeuble dans le cadre d'une réalisation forcée en application de l'article 86 al. 5 (nouveau) mais aussi de se baser sur un calcul en conformité avec la réalité. Actuellement le montant d'impôt consigné pour un immeuble acquis par une personne morale pour le prix de Fr. 200 000.- il y a 30 ans et vendu un million aujourd'hui est de Fr. 18 000.- mais l'impôt sur le bénéfice, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, sera de Fr. 240 000.-. En cas de réalisation forcée il est prudent de consigner une somme correspondant à l'impôt puisque la société risque dans la plupart des cas d'être liquidée et préciser dans la loi les éléments de calcul à prendre en considération.

Le projet de loi 7825 prévoit également de renforcer l'article 371 A LCP (Défense de payer et séquestre) conformément aux possibilités données par le droit fédéral (articles 78 LHID et 169 al. 1 et 3 LIFD).

Travaux de la commission

Un premier tour de table permet d'apprécier la situation des sociétés immobilières (ci-après SI ) et notamment apprendre que 1500 à 2000 SI ne seront pas liquidées à fin 1999 selon toutes probabilités, d'apprendre que ce projet de loi se veut minimaliste et c'est pourquoi l'exception à l'article 81 al. 3 lettre a LCP ne s'étend pas aux personnes physiques.

Il est ensuite décidé de procéder à l'audition de la Banque cantonale de Genève.

Auditions:

Banque cantonale de Genève représentée par M. Marc Fues, directeur général et M. Burkhardt, service juridique :

M. Fues estime que ce projet de loi enlève toute valeur à la notion de gage immobilier en privilégiant l'administration fiscale par rapport aux créanciers gagistes dans les cas de ventes forcées et ceci conduira les milieux bancaires à être plus restrictifs dans l'octroi de crédits hypothécaires. Il estime que ce projet de loi aura des effets négatifs sur les personnes morales, notamment les sociétés coopératives, car la banque créancière n'a pas d'influence sur ces dernières ni leurs gestion qui est du ressort de leur administration.

M. Fues est partagé entre deux sentiments. D'un côté il ne lui semble pas vraiment acceptable de privilégier le fisc et de l'autre il se soucie des finances de l'Etat. C'est pourquoi il souhaite que la loi prévoie une souplesse d'application et confère à l'administration une liberté de manoeuvre lui permettant, dans les cas douloureux, de discuter avec les créanciers gagistes.

Dans l'hypothèse où ce projet était entré en vigueur au premier janvier, le coût qu'aurait supporté la banque pour l'année 1998 se serait élevé en ce qui concerne les SI à 10 millions.

M. .

a)  A sa connaissance, la plupart des cantons, notamment Vaud et Fribourg, exonèrent de l'impôt sur le bénéfice immobilier en cas de vente forcée tant que les créanciers gagistes ne sont pas entièrement désintéressés. Il doute de la compatibilité de ce projet avec la LHID et considère que cette proposition porte atteinte à l'essence même du régime du droit de gage et se heurte à la force dérogatoire du droit fédéral. Enfin il voit dans ce projet une sorte de délégation de créance quelque peu inhabituelle dans la mesure où le certificat d'insuffisance de gage délivré en fin de procédure serait augmenté du montant de l'impôt payé en priorité.

b)  Sous l'angle de l'inégalité de traitement, M. Burkhardt indique que le créancier gagiste, lequel est la plupart du temps une banque, prend sa décision d'octroyer un prêt hypothécaire exclusivement en fonction de la garantie réelle que représente l'immeuble sans se préoccuper de la qualité du propriétaire. Or l'examen du dossier ne sera plus le même si dans certains cas le créancier gagiste doit supporter l'impôt. Il ne comprend pas cette différence de traitement qui générerait une grande insécurité juridique qui se ressentirait au niveau de la politique des crédits.

c)  Pour M. Burkhardt, il ressort très clairement de l'exposé des motifs la volonté de taxer la dissolution de réserves latentes constituées par les SI ou d'une manière générale par les personnes morales. Toutefois il lui semble que la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en la matière devrait suffire. Elle donne en effet aux administrations fiscales cantonales et fédérales la possibilité de notifier des bordereaux d'impôt sur le gain immobilier et sur le bénéfice en capital dès la publication de l'état des charges et des conditions de vente. Le Tribunal fédéral a en outre répondu à l'attente des administrations fiscales en considérant ces impôts comme des frais de réalisation de gage à payer avant toute distribution au créancier gagiste.

Poursuite des travaux :

M. Adamina précise que la jurisprudence à laquelle fait référence M. Burkhardt concerne des cas de faillite.

M. .

M. X entend acquérir la société immobilière de M. Y, laquelle présente à l'actif du bilan la valeur originelle de l'immeuble à hauteur de 1 million. Au moment où M. X veut acquérir la société, la valeur vénale de l'immeuble est de 10 millions. M. X sollicite et obtient d'une banque un prêt personnel de 10 millions de francs pour acquérir cette société. La banque exige en garantie le nantissement d'une cédule hypothécaire du montant du prêt grevant l'immeuble propriété de la société. La transaction se fait et une réserve latente se constitue sur l'immeuble de la SI qui ne pourra être fiscalement imposée que lors de la vente de l'immeuble par la société. M. X n'arrive pas à honorer ses engagements financiers envers la banque et cette dernière fait valoir ses droits en requérant une poursuite en réalisation de gage ainsi que la vente de l'immeuble. Ce dernier est vendu aux enchères pour 6 millions de francs. La société réalise ainsi un bénéfice de 5 millions de francs et devrait s'acquitter des impôts cantonaux et communaux d'un montant d'environ 1,5 millions de francs. Toutefois et bien qu'elle comptabilise ce bénéfice, la société sera dans l'impossibilité de payer l'obligation fiscale en résultant car le produit de la vente aura intégralement été versé au créancier gagiste. Selon la loi actuelle la banque a perdu 4 millions et en application du projet de loi proposé elle aurait perdu 5,5 millions.

Situation dans les cantons de Genève, Fribourg et Vaud :

Il y a lieu de relever qu'à Genève une seule personne physique peut acquérir autant de SI qu'elle souhaite dans le plus grand anonymat, que les SI peuvent en conséquence changer de mains à l'insu des autorités fiscales alors qu'à Fribourg les SI qui ne nomment pas leurs actionnaires ne sont pas reconnues.

Genève a compté jusqu'à 8000 sociétés immobilières et il en subsiste encore 4000 à ce jour qui détiennent un patrimoine de l'ordre de 15 milliards.

Plus de 100 SI sont actuellement poursuivies en réalisation de gage et d'autres, nombreuses, le seront prochainement. L'AFC estime que la vente de cette centaine de SI générera un bénéfice de l'ordre de 250 millions de francs et partant des impôts de plus de 60 millions de francs que l'Etat n'encaissera pas si le projet de loi 7825 n'entre pas en vigueur.

Dans le canton de Vaud, le gain résultant de la vente d'un immeuble est soumis à un impôt spécial, garanti par une hypothèque légale laquelle permet de percevoir une part de l'impôt si l'aliénation a lieu dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage.

Etat du droit et force dérogatoire du droit fédéral :

Parvenus à ce stade des discussions, les commissaires souhaitèrent obtenir de l'administration un avis de droit sur la compatibilité du projet qui leur était soumis avec le droit fédéral.

Mme Arlette Stieger étudia la question et rédigea un avis de droit à l'intention des commissaires. Les éléments prépondérants peuvent être résumés de la manière suivante :

1.  Aux termes de l'art. 2 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, "; les dispositions des lois fédérales, des concordats et des constitutions ou des lois cantonales contraires à la présente Constitution cessent d'être en vigueur par le fait de l'adoption de celle-ci ou de la promulgation des lois qu'elle prévoit ".

2.  L'existence du droit privé fédéral n'empêche cependant pas les cantons d'édicter des règles de droit public cantonal, conformément à l'art. 6 du Code civil, lequel dispose que les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.

3.  Les conditions cumulatives permettant la coexistence du droit public cantonal avec le droit privé fédéral sont déterminées par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral depuis 1961 et sont au nombre de trois à savoir : 1) le législateur fédéral ne doit pas avoir entendu réglementer cette matière de manière exhaustive, 2) les règles cantonales doivent être motivées par un intérêt public pertinent, 3) ces règles ne doivent pas ni éluder le droit civil fédéral ni en contredire le sens ou l'esprit.

4.  En matière de droit fiscal, la jurisprudence a émis une 4e condition, soit la proportionnalité, le droit public cantonal pouvant coexister à côté ou même contrarier le droit civil fédéral dans la mesure où le poids de la mesure fiscale prise soit faible et qu'aucun autre moyen permettant d'arriver au même but n'existe pour les cantons.

5.  Selon la doctrine et la jurisprudence constantes, les cantons ont un moyen efficace de s'assurer une garantie pour leurs créances d'impôt, à savoir l'hypothèque légale au sens de l'art. 836 du Code civil dont la teneur est la suivante : "; Les hypothèques légales créées par les lois cantonales pour les créances dérivant du droit public ou des obligations générales imposées aux propriétaires sont, sauf dispositions contraires, valables sans inscription. " Le canton de Genève a fait usage de cette faculté par l'art. 371 LCP.

6.  Les articles 816 et 817 CC fondent le droit du créancier gagiste à requérir la vente de l'immeuble et à être désintéressé sur le produit de réalisation.

7.  Toutefois les cantons peuvent, s'ils utilisent l'hypothèque légale prévue à l'art. 836 CC, fixer le rang de la garantie d'une créance publique et lui donner la préférence par rapport aux gages conventionnels et même par rapport aux autres hypothèques légales de droit cantonal.

8.  La mesure de sûreté proposée dans le projet de loi 7825 pour assurer le recouvrement de l'impôt concerné est la consignation et il n'est pas déraisonnable de prétendre que ce moyen va à l'encontre du sens et du but de l'art. 836 CC. Néanmoins on ne peut pas dire avec certitude que la consignation est incompatible avec les dispositions de code civil relatives au gage immobilier faute de décision du Tribunal fédéral à ce sujet.

9.  Ainsi la loi fiscale du canton d'Obwald pourrait servir d'exemple car elle prévoit une hypothèque légale pour tous les impôts qui ont pour origine un transfert de la propriété immobilière et issus de bénéfices ou gains immobiliers présumés qui ne pourraient faire l'objet d'une consignation avant l'inscription au registre foncier.

En conséquence, un amendement a été proposé par le Département des finances dans le sens de la loi obwaldienne soit l'art. 371 al. 2 (nouveau) LCP dont la teneur est la suivante :

"; Pour les personnes morales, la part de l'impôt afférent au bénéfice provenant de l'aliénation d'un immeuble ou part d'immeuble sis dans le canton est également au bénéfice d'une hypothèque légale sans inscription. Il en va de même pour la part de l'impôt relatif à tout gain ayant été généré par des actes assimilés à une aliénation ".

Suite des débats et votes :

Le projet de loi ainsi amendé étant compatible avec le droit supérieur, la discussion porta sur le soutien ou non au but qu'il poursuit. Certains opposants ont critiqué le projet de loi en raison de la méthode qui change les règles du jeu en cours de partie, admettant qu'il y a lieu de revoir le système mais en ne l'appliquant qu'aux SI constituées après l'entrée en vigueur de la loi, d'autres n'entendent pas toucher aux droits des créanciers gagistes, enfin la crainte de voir les établissements bancaires provisionner des montants importants pour parer à l'effet de cette loi a également été alléguée.

Il y a lieu de relever que la jurisprudence à l'appui du projet de loi (ATF 122 III 246 ss.) s'est largement inspirée de la doctrine. Le Tribunal fédéral a, en effet, retenu les arguments du professeur Thomas Koller, qui sont les suivants :

- L'impôt est nécessairement inférieur au produit brut de la vente ; lorsque l'immeuble est raisonnablement grevé, le paiement de l'impôt avant la distribution du produit net aux gagistes est aisée et permet d'éviter de reporter son paiement à un tiers qui n'est pas le destinataire de l'impôt.

- Il arrive qu'un immeuble soit fortement grevé ; en pareil cas, les gagistes dont les droits seraient touchés par la distribution au fisc sont responsables d'avoir permis au débiteur de retarder la vente de l'immeuble et de bénéficier de la plus-value de celui-ci ; ce n'est ni à l'acquéreur de l'immeuble ni au fisc d'en faire les frais.

- De manière plus générale, le droit civil fédéral doit respecter les principes fondamentaux du droit fiscal, et notamment le choix du destinataire de l'impôt ; droit civil et droit fiscal ne sont pas régis par un rapport de "; primauté ", mais par une mutuelle reconnaissance de leurs fondamentales.

 (Revue "; Pratique juridique actuelle 1995 ", p.512 et ss)

On passa ensuite au vote d'entrée en matière, laquelle fut acceptée par 7 voix (1 Ve, 3 S, 3 AdG) contre 6 (1 DC, 2 R, 3 L).

Après une relecture article par article, le projet de loi amendé par l'adjonction de l'art. 371 al. 2 (nouveau) LCP a été adopté par 7 voix (1 Ve, 3 S, 3 AdG) contre 6 (1 DC, 2 R, 3 L).

Conclusion

Suite aux motivations pertinentes et explications de qualité fournies au cours des travaux relatifs à ce projet de loi, la majorité de la commission est convaincue de la nécessité de permettre à l'Etat de percevoir l'impôt dû sur les bénéfices et gains immobiliers dans les cas de poursuite en réalisation de gage, elle estime que le projet de loi 7825 tel qu'amendé offre le système adéquat pour atteindre le but proposé. Elle vous invite, en conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi dans la teneur adoptée par la commission.

Projet de loi(7825)

modifiant la loi générale sur les contributions publiques (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers - poursuite en réalisation de gage) (Défense de payer et séquestre) (D 3 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 81, al. 4 (nouveau)

4 L'alinéa 3, lettre a de la présente disposition ne s'applique pas lors de l'aliénation d'un immeuble intervenant dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage intentée contre une personne morale.

Art. 82, al. 9 (nouveau) Immeuble figurant dans les comptes

9 Lorsque l'immeuble appartient à une personne morale ou à une personne physique astreinte à tenir des livres dans les comptes de laquelle il figure, le bénéfice ou gain imposable correspond à la différence entre la valeur d'aliénation et le montant pour lequel l'immeuble figure dans les comptes. Les alinéas 2 à 5 et 8 de la présente disposition ne s'appliquent pas.

Art. 86 A, al. 5 (nouveau)

5 Lorsque l'aliénation de l'immeuble intervient dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage intentée contre une personne morale, la somme à consigner correspond à la partie du bénéfice résultant de l'opération multipliée par le taux maximum de l'impôt sur le bénéfice de la personne morale, compte tenu des centimes additionnels cantonaux et communaux.

Art. 371, al. 2 (nouveau)

Art. 371 A, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

 al. 2 (nouvelle teneur)

b) exiger des sûretés en tout temps et même avant que le montant de l'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûreté indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre, au sens de l'article 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent.

2 L'opposition à l'ordonnance de séquestre, prévue à l'article 278 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite est irrecevable.

Premier débat      

Le président. Je prie la rapporteuse et les rapporteurs de bien vouloir prendre place à la table centrale.

Monsieur Clerc, j'ai le regret de vous dire qu'il ne peut pas y avoir deux rapports de majorité - c'est contraire à notre règlement, qui a été modifié sur ce point - de sorte que je vous invite à faire rapport depuis votre place !

M. David Hiler (Ve), rapporteur de première majorité. Il est fort possible, Monsieur le président, que vous ayez raison sur la question réglementaire au sens strict. Toutefois, dès lors que ce second rapport de majorité a été annoncé en commission des finances - à vrai dire à ma grande surprise, mais toujours est-il qu'il a été annoncé et que la commission des finances n'y a pas fait opposition, estimant que pour la clarté du débat il était préférable que les choses se passent ainsi - même si vous avez raison sur le plan formel, je trouve malgré tout regrettable que les choses ne suivent pas tranquillement leur cours et que M. le député Clerc ne soit pas à la table avec les autres rapporteurs.

Il y a une année et demie, on nous a interdit de faire des doubles rapports de majorité et c'est sans doute une décision sage mais je crois que, puisqu'on s'est trompé à ce point en amont, il vaut mieux aller jusqu'au bout de l'exercice, laisser le député Clerc prendre place à cette table, et décider qu'il n'en sera plus jamais ainsi. Cela me paraît préférable plutôt que d'annuler le travail effectué par M. Clerc, ce d'autant que son rapport a tout de même été publié. Voici ce que je tenais à dire dans un premier temps. J'ignore si à ce stade, Monsieur le président, vous voulez ajouter quelque chose? (Rires et applaudissements.)

Le président. Si c'est une proposition formelle que vous faites, je la mets aux voix. Proposez-vous formellement que M. Clerc vienne s'asseoir à la table des rapporteurs et que l'on accepte son rapport ?

M. David Hiler, rapporteur de première majorité. Oui !

Le président. Je mets aux voix cette proposition. Celles et ceux qui l'approuvent sont priés de le faire en levant la main.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Monsieur Clerc, selon la volonté de la majorité de ce Grand Conseil, vous êtes invité à prendre place à la table des rapporteurs. Monsieur Hiler, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ? Je vous rends la parole.

M. David Hiler (Ve), rapporteur de première majorité. Tout d'abord, je voudrais dire une ou deux choses concernant la méthode de travail et il s'agit là essentiellement de perspectives d'avenir. Nous faisons partie des pouvoirs qui votent des comptes avant que l'organe chargé de leur révision, dans notre cas l'inspection cantonale des finances, ait déposé son rapport. A vrai dire, ce n'est pas là une fatalité car, pour les comptes 1996, le rapport de l'inspection cantonale des finances avait été déposé le 20 juin 1997. En conséquence, en refaisant l'exercice, nous nous apercevons que normalement ce rapport peut être prêt en juin; il faudrait donc à l'avenir en tenir compte, de sorte que la commission des finances - quitte à ce qu'elle déplace légèrement ses travaux dans le temps - puisse disposer du rapport de cet organe de révision interne, pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause. Nous souhaitons donc que ce soit la dernière année où nous ayons d'abord l'approbation - si approbation il devait y avoir, car nous soutenons la thèse inverse - et ensuite la révision.

Sur d'autres questions liées à la méthode de travail, nous constatons simplement que les documents fort épais que nous traitons aujourd'hui nous ont été transmis le 3 mai 1998. Un certain nombre de commissaires se sont donc retrouvés devant le département dont ils étaient rapporteurs avec un ou deux jours pour poser leurs questions, de même que la commission a dû travailler dans des délais extrêmement courts et que d'autres rapporteurs ont eu une demi-journée pour rendre le rapport partiel qu'ils avaient à faire. Malgré tout, quelles que soient les qualités des uns et des autres, un rapport préparé en une demi-journée n'est pas un rapport préparé en trois ou quatre jours, en ayant le temps de réfléchir. Cela vaut également pour la qualité des questions à poser.

Nous avons soumis la commission et la procès-verbaliste à des rythmes de travail relativement pénibles. Dans l'examen des comptes, lorsqu'une séance de travail se prolonge toute une journée, vous imaginez bien que la personne qui tient le procès-verbal est soumise à une dure épreuve et j'avoue que, personnellement, j'aurais été parfaitement incapable de supporter ce rythme. Je tiens d'autant plus à en remercier Mme Monnin. Il est évident aussi que dans ces conditions le temps donné aux services pour répondre aux questions, et en particulier aux services qui sont traités dans les dernières séances, est très insuffisant et il faut savoir qu'il manque dans ce rapport un certain nombre de pièces. Une partie des réponses du DIP ne nous sont pas parvenues sous la forme adéquate. Il nous faudra donc réfléchir à notre méthode de travail afin d'améliorer la situation l'année prochaine.

Cela dit, le fait que vous n'ayez pas reçu ce rapport avant le week-end, comme cela aurait dû être le cas, n'est pas dû à tous ces problèmes mais au fait qu'il m'arrive à moi aussi d'avoir quelques problèmes avec mes budgets, en l'occurrence mes budgets temps ! J'ai eu un dépassement de 48 heures qui a eu quelques conséquences sur le temps dont vous avez disposé; je m'en excuse auprès de vous, cela m'est imputable personnellement.

Sur le fond, le rapport de première majorité, celui des socialistes et des Verts, vous explique en deux mots pourquoi nous vous proposons de renoncer cette année à approuver les comptes. Les raisons sont citées : le déficit est sans commune mesure avec les chiffres figurant au budget, la différence est tout de même de 80% ! Nous n'approuvons pas la manière dont l'ancien Conseil d'Etat a cherché à résoudre la crise des finances publiques uniquement par le biais de la diminution des dépenses et sans jamais chercher de nouvelles recettes.

Nous constatons qu'au niveau de la gestion proprement dite ce que nous apprenons depuis quelques mois sur la crise de l'informatique de l'Etat pose un réel problème de pure gestion et que nombre de ces dysfonctionnements sont représentatifs d'autres dysfonctionnements de la gestion et notamment au niveau de l'organisation du travail. Nous estimons en outre que le fait que pendant plusieurs années le Conseil d'Etat n'ait pas respecté la loi et refusé de remettre à la commission des finances le rapport de l'inspection cantonale des finances comme il aurait dû le faire n'a de loin pas facilité la prise des bonnes décisions.

Si j'étais l'un ou l'autre des rapporteurs de minorité, je regarderais évidemment le rapporteur général avec un petit sourire en coin en disant : «Amuse-toi, car ces prochaines années il va falloir arrêter de critiquer et montrer ce que vous êtes capables de faire.» Mesdames et Messieurs, ils auraient raison d'avoir ce sourire, mais je crois que la première majorité, les Verts et les socialistes que je représente ici, quelle que soit la difficulté de l'exercice, se réjouissent de mettre leurs conceptions à l'épreuve des faits et ils vous donnent rendez-vous l'année prochaine pour ce faire.

Le reste des éléments politiques sera développé par les représentants des socialistes et des Verts dans le cadre du débat général.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième majorité. Il n'est pas nécessaire de rappeler l'importance du déficit 1997 si ce n'est pour signaler qu'il est le plus élevé des quatre années du gouvernement monocolore. Ainsi, la dernière législature est parvenue à aggraver l'endettement de notre canton d'un montant de 1,863 milliard au seul titre du découvert du compte de fonctionnement.

Le déficit de 1997 est plus important que celui de 1991, année précédant l'adoption du premier plan de redressement quadriennal. Pendant les quatre ans de la dernière législature, la majorité de droite a coupé dans les dépenses, notamment les postes et les salaires, pour un montant cumulé avoisinant les 2,5 milliards. A aucun moment, elle ne s'est attaquée sérieusement aux recettes, si ce n'est pour les diminuer. Les projets fiscaux ont fleuri avec pour objectif une baisse des impôts tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. La droite a suscité et soutenu le référendum visant le rétablissement de l'impôt sur les gains immobiliers et en a profité pour approfondir un discours populiste anti-impôts. L'orientation politique de la droite est claire : réduire le rôle de l'Etat et sa mission de redistribution en aggravant le déficit pour permettre de couper encore davantage dans les prestations.

Les possédants de ce canton ne s'intéressent à l'action de l'Etat que pour son rôle de protection des biens - nous l'avons vu lors des manifestations contre l'OMC - et pour ses crédits d'investissements qui leur permettent de réaliser des affaires. Ceux qui parviennent à se payer l'école privée, les cliniques privées, bref tout ce qu'ils peuvent se procurer directement sur le marché ne sont plus intéressés par la fourniture de services publics pour l'ensemble de la population. Cette vision à courte vue, qui n'est pas propre à notre canton, j'appelle cela la sécession des riches dans la droite ligne de la politique néolibérale à l'oeuvre partout dans le monde à des degrés divers. Ce sont les mêmes milieux qui, paradoxalement, osent qualifier d'égoïstes les salariés, les chômeurs et les retraités qui défendent leurs conditions de vie et d'existence.

En 1997, alors que notre canton s'enfonçait encore davantage dans les chiffres rouges, d'autres se sont enrichis sans vergogne. La Bourse suisse a battu de nouveaux records avec une progression de 59% de la valeur des actions, soit une hausse de 280 milliards alors que l'ensemble des salaires versés dans notre pays représente 250 milliards. De leur côté, les cadres et dirigeants d'entreprises, qui savent si bien prêcher l'austérité aux autres, se sont distribué 9 milliards sous la forme de bonus et de primes. Dans notre canton, les contribuables disposant d'une fortune imposable supérieure à un million sont toujours plus nombreux. Entre 1993 et 1997, leur nombre a progressé de 19% et la fortune imposable totale, en quatre ans, a augmenté de 25%. Et pourtant, les collectivités s'appauvrissent.

Non contents de diminuer leur contribution au bien commun, les détenteurs du capital se restructurent pour accroître encore leurs profits et reportent ainsi sur la collectivité les charges résultant de leurs décisions. De ce point de vue, l'année 1997 a été exemplaire avec la fusion de l'UBS et de la SBS. La nouvelle banque a en effet pour objectif d'obtenir un rendement des fonds propres de 15% à 20% d'ici quatre ans. Ce résultat ne peut être obtenu que par la suppression de quatorze mille postes dont la moitié dans notre pays. Ces suppressions d'emploi, à des titres divers, alourdiront les charges des collectivités publiques, alors que depuis 1993 la quote-part fiscale payée par les établissements bancaires a diminué chaque année.

Une récente publication de la Fondation Genève Place financière nous apprend que le secteur bancaire de notre canton gère 3 000 milliards de francs provenant de la clientèle privée et institutionnelle. Cette somme gigantesque, supérieure à toutes les estimations réalisées à ce jour, met en évidence ce paradoxe : alors que les collectivités publiques genevoises s'endettent, les fonds du monde entier affluent dans ce coin de pays. Ce canton, dont certains persistent à dire qu'il est un enfer fiscal pour les riches, voit le nombre de ses millionnaires augmenter et des capitaux considérables y être déposés.

Après la législature monocolore qui a succédé à des dizaines d'années de majorité de l'Entente, voici pointer la législature du consensus ! Celle-ci serait censée remettre les compteurs à zéro : oublions les coupes opérées jusqu'à aujourd'hui et répartissons les sacrifices. Cette soi-disant égalité dans les diminutions de dépenses et la hausse des recettes ne tient évidemment pas compte de la capacité économique des différentes composantes de la société. Mieux encore, le projet de la contribution sociale généralisée accompagnée d'une baisse des centimes additionnels introduit une nouveauté : l'impôt dégressif. C'est-à-dire que, plus vos revenus sont élevés, plus votre contribution diminue proportionnellement. Cette première dans notre canton ne doit pas déplaire aux libéraux.

Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe estime qu'il ne peut y avoir d'avancée vers le rétablissement des finances publiques sans s'appuyer en priorité sur des recettes nouvelles basées sur la justice fiscale, c'est-à-dire en tenant compte des capacités contributives de chacun. Il ne peut y avoir de hausse d'impôts généralisée si celui ou celle qui voit son revenu net disponible stagner ou diminuer est mis sur le même pied que celui ou celle dont la capacité financière augmente année après année. Il ne peut y avoir de justice fiscale si les revenus en capitaux continuent à se soustraire à l'impôt. Il ne peut y avoir de justice fiscale si l'on continue à accorder des cadeaux fiscaux aux plus riches et à tolérer la fraude et l'évasion fiscale. Enfin, il ne peut y avoir de justice fiscale si l'on persévère dans la voie du transfert de l'imposition directe à l'imposition de la consommation.

Nous savons qu'en affirmant cela nous ne sommes pas dans «l'air du temps». Notre conception de la politique ne consiste pas à suivre servilement l'opinion dominante et ses accents populistes. Certains ne manqueront pas de nous taxer d'idéalistes ou d'utopistes. Si être utopiste aujourd'hui consiste à réaffirmer la primauté de l'être humain et de ses besoins sur l'économie, alors nous assumons pleinement cet adjectif. Pour l'immédiat, nous refusons les comptes 1997 qui sont le reflet d'un budget que nous n'avions de toute façon pas accepté. (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de première minorité ad interim. Parfois, la discussion sur les comptes donne l'occasion à certains de rappeler leur programme politique, de conclure par un exercice de style leur refus des comptes qui manifeste en réalité le refus de la réalité d'une part et le refus de notre société d'autre part; après tout, c'est leur droit. Je constate d'ailleurs, s'agissant du représentant de l'Alliance de gauche, que pendant plusieurs années nous avons eu droit à un disque 78 tours. Le discours s'est quelque peu modifié, nous en sommes au disque 45 tours; il est permis d'espérer que dans quelques années M. Clerc et ses amis découvriront des formes plus modernes d'expression !

Là n'est pas le problème. C'est plutôt que nous avons aujourd'hui un projet de loi du Conseil d'Etat - et je m'étonne que le rapporteur général n'en ait pas parlé - qui nous a été envoyé hier et qui ne vise plus à approuver le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour 1997 mais simplement à arrêter le compte administratif de l'Etat. Je comprends bien évidemment la portée politique de ce projet de loi mais cela ne modifie pas l'attitude du groupe radical. Pour notre part, comme l'a indiqué le rapport de minorité, le groupe radical aurait approuvé le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour 1997 à laquelle deux de ses magistrats participaient, et cela même alors qu'il ne saurait être entièrement d'accord avec la manière dont l'administration de l'Etat a fonctionné l'année dernière, la façon dont les comptes ont été présentés, la discrépance qui existe entre le budget proposé et les comptes arrêtés.

De ce point de vue, je pense que l'ensemble de ce Grand Conseil est d'accord, même si le Conseil d'Etat a évidemment un certain nombre d'excuses à faire valoir concernant la situation économique en particulier, car en définitive celle que décrit le représentant de l'Alliance de gauche est une situation à laquelle le Conseil d'Etat peut aussi se référer en expliquant ainsi la baisse des recettes fiscales.

Pour l'essentiel, nous sommes obligés de constater que les salaires de la fonction publique ont été payés, que les écoles ont fonctionné, que les hôpitaux ont fonctionné et plutôt bien fonctionné, comme les grandes institutions étatiques, et qu'en réalité le gouvernement de ce canton en 1997 a été dans la droite ligne non pas des deux, trois ou quatre dernières années mais des trente années de prospérité. Faut-il rappeler que les prestations sociales se sont montées à plus de 400 millions et que ce qui déséquilibre effectivement les finances de l'Etat, c'est le poids de la dette, les charges de la dette qui atteignent désormais plusieurs centaines de millions ? Aussi, quand on vient nous dire que le gouvernement des quatre dernières années a coupé dans les dépenses et dans les salaires, je dois m'inscrire en faux; les chiffres qu'avance le représentant de l'Alliance de gauche sont illusoires. Il n'y a pas eu de baisse nominale des salaires dans la fonction publique. Il y a certes eu une baisse du pouvoir d'achat, mais le secteur privé subit cette baisse de plein fouet et encore plus fortement, et ce secteur a connu des baisses effectives de salaires.

Il faut donc aujourd'hui cesser de comparer ce qui ne saurait être comparable. Aussi, quand j'entends le discours pro-impôts que nous tient le représentant de l'Alliance de gauche en déclarant qu'il faut absolument alourdir la fiscalité, que l'argent coule à flot, je me dis, dans un premier temps, qu'il est un peu comme le Donald des bandes dessinées lorsqu'il voit de loin le coffre-fort de l'Oncle Picsou, sans se rendre compte que cet argent est purement virtuel. Puis, dans un second temps, je lui dis : bonne chance, le peuple vient déjà de vous donner une claque magistrale le 7 juin dernier et, si vous persévérez dans cette voie, il saura vous en donner d'autres ! Je pense donc qu'il est de loin préférable d'essayer d'aboutir à ce consensus que vous méprisez et qui est le seul moyen de faire vivre notre communauté genevoise. Je tiens là vraiment à regretter les propos du représentant de l'Alliance de gauche.

En ce qui concerne les éléments positifs - car, personnellement et le groupe radical également, nous tenons à souligner les éléments positifs - je citerai notamment le développement, l'accroissement nécessaire - presque tous les partis sont d'accord - du contrôle parlementaire, le renforcement du contrôle de gestion, la meilleure coordination entre les rapports que peut donner par exemple l'inspectorat des finances et la commission parlementaire des finances. Sur ce point, personne ne conteste la validité des analyses de la majorité; il n'y a pas là, je crois, de majorité et de minorité. Seulement, nous ne sommes pas dans une discussion de programmes, nous sommes dans la séance traditionnelle de l'examen des comptes. Personne ne doute de l'honnêteté de nos conseillers d'Etat et personne ne peut contester que la République ait été convenablement administrée.

Quant à la fiabilité des prévisions fiscales et des dépenses, force m'est de constater que dans tous les cantons on se rend compte aujourd'hui, en période de dépression économique, que les recettes fiscales ont pratiquement toujours été surestimées. Quant aux dépenses, quel parti dans cette enceinte peut se flatter d'en avoir régulièrement refusé, de n'en avoir accepté aucune supplémentaire ? Les uns voulaient davantage d'investissements, les autres voulaient davantage de prestations sociales et je pense qu'il convient ici de rester lucide et de reconnaître ses propres défauts avant d'en accuser les autres.

Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs les députés, ma tâche est relativement facile, je ne cherche pas à défendre le bilan d'une gestion, je cherche simplement à dire, d'une manière politique, qu'effectivement nous avons appartenu aux majorités depuis un certain nombre d'années, qu'effectivement nous constatons que, sous ces majorités, Genève a connu depuis au moins cent cinquante ans, et tout particulièrement depuis la Seconde Guerre mondiale, une expansion sans précédent. Il nous faut maintenant nous efforcer de défendre les acquis, le statut qu'ont acquis cette ville et ce canton et ne pas constamment essayer de les saboter par des initiatives qui nous mèneront tous - car nous sommes tous sur le même bateau - à une perte et à un naufrage assuré. Je demande aujourd'hui que l'on prenne réellement conscience de la situation dramatique dans laquelle se trouvent les finances publiques et que les efforts du Conseil d'Etat, notamment pour réunir une table ronde en vue de parvenir ensemble à des solutions, soient appuyés et non pas sabotés !

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs, comme vous l'apprenez en lisant le rapport de minorité, le groupe démocrate-chrétien avait l'intention de s'abstenir sur ces comptes. Notre rapport de minorité dit très clairement qu'il importe aujourd'hui de prendre véritablement conscience des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons. Nous avons déjà salué l'initiative prise par le nouveau gouvernement d'organiser cette table ronde. Je crois qu'il faut absolument que non seulement les députés mais aussi la population prennent conscience de ces difficultés. Dès lors, pourquoi s'abstenir ? Le parti démocrate-chrétien avait très largement pris conscience de la problématique financière qui se posait à notre parlement et à notre gouvernement, dans le sens où il avait déposé un projet de loi constitutionnelle qui s'est malheureusement endormi à la commission des finances. Toutefois, rassurez-vous, nous l'avons réveillé il y a deux semaines, nous le travaillons et je pense que ce sera une véritable solution pour l'avenir des finances publiques.

Suite à l'amendement du Conseil d'Etat, nous nous contenterons donc aujourd'hui d'arrêter les comptes. Cependant, notre mécontentement demeure et nous avons toujours l'espoir d'instaurer une plus grande rigueur pour les comptes de l'Etat. En analysant ces comptes, nous avons pu voir qu'un certain nombre de dysfonctionnements devront absolument être pris en compte et maîtrisés à l'avenir. Nous constatons tout de même - et je suis toujours étonné d'entendre M. Clerc sur certains sujets, notamment les prestations sociales - que l'ancien gouvernement a véritablement joué son rôle puisque pas moins de 940 millions ont été attribués aux différentes prestations sociales. J'aimerais rappeler qu'un certain nombre de prestations sont soit uniques en Suisse, soit véritablement en avance sur l'ensemble des cantons suisses. Je pense au revenu minimum, je pense aux occupations temporaires - ce deuxième filet qui avait d'ailleurs été négocié avec un plafonnement du revenu familial, mais nous savons combien certains d'entre nous préfèrent jouer le jeu de l'arrosoir plutôt que le ciblage. Sachez en l'occurrence que le parti démocrate-chrétien se battra dorénavant pour mieux cibler ces prestations sociales.

Tant les rapports de majorité que les rapports de minorité ont d'autre part oublié de mentionner les efforts suivants : en raison de la crise économique que nous traversons depuis un certain nombre d'années, l'ancien gouvernement a mis en place au cours des quatre dernières années des conditions-cadres extrêmement intéressantes, notamment pour les PME et les PMI, que vous soutenez tous, ainsi que pour les commerçants et artisans. Nous avons ainsi recapitalisé l'OGCM, en faveur des commerçants et artisans; nous avons créé la LATMI, qui permet aux petites et moyennes industries de trouver du cautionnement voire une participation de l'Etat au financement des intérêts de leurs investissements; nous avons créé un fonds Start-PME, qui va aider très largement certaines entreprises à se créer ou à se développer - je rappelle que 30 millions par an ont été attribués à ce fonds. Là encore, l'ancien gouvernement a donc bien compris la nécessité de développer ces conditions-cadres, qui sont finalement les seuls garants du développement de l'emploi dans notre canton.

Il est vrai que le parti démocrate-chrétien va peut-être faire un peu le gros dos aujourd'hui en écoutant les différents rapporteurs de majorité. Monsieur Hiler, vous l'avez dit très justement : il va vous falloir arrêter de critiquer, commencer à construire et nous nous réjouissons de voir quelle force de proposition vous aurez. Nous avons tous déjà vu que certains groupes parlementaires ont pris des positions relativement étonnantes par rapport au dialogue souhaité par le nouveau gouvernement. Nous avons également eu un petit aperçu des méthodes que vous pouviez utiliser pour tenter de trouver un équilibre dans les budgets. Nous l'avons vu en décembre 1997, à propos du budget 1998, lorsque M. Clerc cherchait une trentaine de millions pour réhabiliter un certain nombre de postes au niveau de l'Etat : il nous disait purement et simplement que l'ancien gouvernement avait probablement sous-estimé les recettes. Vous voyez que le discours peut changer très rapidement. Il considérait que l'on pouvait réévaluer les recettes fiscales d'environ 30 millions. Je citerai un autre exemple caractéristique : la majorité a sans aucun discernement remis l'ensemble des subventions à la valeur 1997, elle considère donc qu'effectivement le sacrifice ne doit pas se répartir sur tout le monde.

Monsieur Clerc, vous parlez toujours des recettes, vous êtes effectivement un pro-impôts, mais j'aimerais tout de même vous rappeler que nous sommes dans un pays et dans un canton démocratiques et que le peuple s'est encore prononcé tout récemment contre des augmentations d'impôts. Le peuple n'en veut pas et il nous faut donc absolument faire preuve de créativité pour trouver d'autres voies qui vont satisfaire de manière démocratique la population genevoise.

Le président. Nous traitons conjointement le projet de loi 7825-A-I qui figure au point 43 de l'ordre du jour. Madame la députée Sayegh, désirez-vous ajouter quelque chose à votre rapport ? Vous avez la parole, Madame la députée.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Ce projet de loi 7825-A-I tend à corriger un artifice. En effet, la loi sur les contributions publiques prévoit de percevoir un impôt sur les bénéfices immobiliers mais, dans certains cas, ce bénéfice existe mais ne peut être perçu. Il s'agit des cas où les sociétés immobilières sont poursuivies en réalisation de biens et ce projet de loi a pour but de récupérer cet impôt sur le bénéfice.

La situation actuelle est effectivement paradoxale car elle permet de verser l'intégralité du produit de la vente d'un immeuble appartenant à une société immobilière au créancier-gagiste, au détriment du fisc. Les établissements financiers et bancaires se sont très vite aperçus que la société immobilière était un bon outil pour faire une substantielle économie d'impôt, en accordant un crédit personnel à l'actionnaire et en gageant l'immeuble propriété de la société immobilière, dont la valeur comptable est souvent ridicule. Toutefois, le système a été poussé au-delà des limites tolérables. Il est étonnant de constater que les recettes fiscales diminuent alors que la fortune des contribuables s'accroît. La Banque cantonale a d'ailleurs confirmé - et vous pouvez le lire dans mon rapport - que, si cette loi avait été en application dès le début de cette année, 10 millions d'impôts auraient en tout cas pu être versés au fisc.

Au moment où l'on recherche de nouvelles recettes, commençons d'abord par nous donner les moyens de percevoir les impôts qui échappent, grâce à des artifices, à l'Etat et par conséquent aux habitants de Genève. Il ne s'agit en l'espèce pas d'une augmentation d'impôt mais de percevoir un impôt que nous n'avons actuellement pas les moyens de percevoir alors que le bénéfice existe.

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. L'année dernière, la situation financière du canton de Genève s'est détériorée. Le compte d'Etat affiche un déficit de 579 millions de francs, soit 264 millions de plus par rapport aux prévisions budgétaires et 118 millions de plus qu'en 1996. Par rapport à 1996, les dépenses augmentent de 2,8% et les recettes stagnent globalement à 0,5%. En revanche, l'impôt sur les sociétés accuse un retrait sensible tant en comparaison avec le montant figurant au budget qu'avec celui figurant dans les comptes 1996.

La situation financière est préoccupante : l'insuffisance de financement se chiffre à 772 millions de francs et la dette brute s'élève désormais à 9,6 milliards, soit 48% du revenu cantonal. Les deux tiers de l'écart entre les comptes et le budget s'expliquent par un modèle de prévision inadapté. Le budget 1997 prévoit un rendement supérieur de plus de 7% au montant de 1996 alors que, manifestement, les recettes d'impôt stagnent toutes catégories confondues, et cela depuis 1994.

A la fin de 1996, constatant les faiblesses du modèle et compte tenu du fait que les recettes devaient être révisées à la baisse, la direction des finances de l'Etat a procédé à une évaluation complète du modèle de prévision des recettes fiscales. Il s'agissait à ce stade d'expliciter et surtout d'analyser la performance de la méthode. Ce travail a permis de la réadapter pour mieux tenir compte des évolutions, notamment en matière de déductions fiscales, et a conduit à un recalibrage fondamental des recettes en 1998 et, en parallèle, à des mesures de gel des dépenses.

Par rapport à 1996, les dépenses progressent de 142 millions de francs. Les augmentations de charges sont dues principalement aux efforts faits pour assainir les créances irrécouvrables et les pertes relatives à des estimations de recettes par trop optimistes ainsi qu'aux dépenses sociales. Pour ce qui concerne les dépenses sociales, elles représentent aujourd'hui 18,7% du total des dépenses sans imputation interne. Quant à la rubrique «Autres charges», qui comprend les irrécouvrables, elle passe de 81 millions en 1996 à 157 millions en 1997. Cette hausse est due à un triple effort : la mise en provision de 20 millions pour les débiteurs douteux de l'administration fiscale, le passage de 40 à 53,7 millions pour les créances irrécouvrables de ladite administration et la créance d'une provision de 48 millions relative à la surestimation du rendement des personnes morales en 1996.

Sur ce point, en vertu du principe de taxation des personnes morales post numerando appliqué depuis 1996, l'impôt de l'exercice en cours n'est connu définitivement et dans sa totalité que deux ans plus tard. Entre le paiement des acomptes pour l'exercice et la connaissance de la production totale, un décalage est donc inévitable et l'administration fiscale doit procéder à une estimation des taxations pour l'exercice concerné, Or, l'estimation pour l'exercice s'est révélée supérieure de 48 millions à la production définitive dudit exercice, dont le montant final n'a été connu qu'à fin avril 1998.

Assumant ses responsabilités, le Conseil d'Etat a donc décidé d'alimenter une réserve permettant de garantir l'Etat contre un risque global Etat et communes, d'un montant de 48 millions. Vous remarquerez, Mesdames et Messieurs, que si ce montant avait été supporté par l'exercice concerné, c'est-à-dire 1996, le déficit aurait été de 509 millions en 1996, soit d'un niveau comparable à celui porté dans les comptes 1997 avant la constitution de la provision de 48 millions. En tout état de cause, si les charges sont relativement maîtrisées en termes réels, il faut en chercher les causes du côté des dépenses générales, qui montrent une économie de 44 millions du fait d'un accord avec la fonction publique reportant le paiement de l'annuité et de la prime de fidélité 1997 en 1998, soit un transfert de charges de 35 millions de francs, et du fait que, contrairement à l'exercice 1996, 1997 n'inclut pas les charges de l'usine des Cheneviers.

Pour ce qui concerne les recettes, l'ensemble des revenus de l'Etat est en très légère progression de 24 millions de francs. En termes réels, le recul est de 0,15%. Dans une perspective historique, les résultats de 1997 s'inscrivent parfaitement dans les performances observées ces dernières années c'est-à-dire une stagnation réelle des revenus de l'Etat. Cette stagnation est due principalement aux recettes fiscales; elle résulte d'évolutions contraires, l'impôt sur les personnes physiques s'accroissant en effet de 1,4% et l'impôt sur la fortune de 11%. Quant à l'impôt sur les sociétés, il recule de 7,6%, le recul concernant tant l'impôt sur le bénéfice, abstraction faite de l'effet sur les sociétés immobilières, et l'impôt sur le capital. Quant aux investissements, avec 314 millions d'investissements nets d'infrastructure, le montant est légèrement supérieur à celui de l'année précédente.

Nous constatons l'importance des efforts déployés en faveur d'une politique de soutien à l'activité économique et à l'emploi, compte tenu d'une capacité financière limitée et du poids des amortissements, des intérêts et des frais induits de fonctionnement qui chargent le compte de fonctionnement. Mesdames et Messieurs, vous souhaitez refuser ces comptes. Au sens restreint, la clôture des comptes consiste en une série de mesures d'ordre qui ont pour but de ramener à zéro les comptes de charges et de pertes, de produits et de gains, de faire apparaître le solde des comptes d'actif et de passif et l'augmentation du découvert, donc de produire un résultat. Or, le résultat est forcément lié à la définition d'une période, celle de l'année civile selon la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

Il est indispensable de déterminer périodiquement le résultat et d'arrêter les comptes pour deux raisons, soit à la fois : pour donner décharge des comptes au gouvernement - ou au conseil d'administration pour une société privée - et pour permettre de contrôler l'efficacité de la gestion dans le temps. Cette distinction entre approbation des comptes d'une part et approbation de la gestion d'autre part existe dans le secteur privé et elle existe aussi dans le droit fédéral, avec le vote séparé par les Chambres fédérales des comptes rendus et du rapport de gestion.

Dans son traité de droit constitutionnel, Jean-François Aubert définit la portée des décisions des Chambres fédérales de la façon suivante : «L'approbation des comptes équivaut à une décharge c'est-à-dire qu'elle libère le Conseil fédéral de sa responsabilité financière; l'acceptation du rapport de gestion libère le Conseil fédéral de sa responsabilité politique.» Dans la législation genevoise, bien que les choses ne semblent pas aussi séparées, la constitution et la loi portant règlement du Grand Conseil donnent toutes deux expressément compétence au parlement d'arrêter les comptes.

Ainsi donc, Mesdames et Messieurs, un refus des comptes, s'il est de nature à régler un contentieux politique éventuel avec le gouvernement par la non-approbation de sa gestion, n'est pas anodin comptablement parlant. Cela signifie qu'il ne permet pas d'arrêter les comptes 1997; il ne permet pas de ramener à zéro les comptes de charges et de pertes, de produits et de gains et de débuter l'exercice 1998 avec ces comptes-là à zéro, et il refuse aussi de donner décharge au présent gouvernement. Il est de fait un jugement porté sur les comptes, notamment quant au respect des normes légales et comptables y relatives. C'est un jugement que le Conseil d'Etat ne peut pas accepter.

Mesdames et Messieurs, j'ai engagé, dès mon arrivée au département des finances, une politique de transparence et d'information. Cette politique a été appliquée à la publication des comptes de 1997 et nous avons tenu compte des remarques de l'inspectorat cantonal des finances. Je vous ai d'ores et déjà commenté l'effort important touchant les provisions et les créances douteuses. J'ajouterai une remarque : le montant total de la part cantonale sur les créances fiscales est, à fin 1997, de 901 millions de francs. Sur cette base, on peut estimer la provision nécessaire à 270 millions. Soustraction faite de la provision 1997, il y a insuffisance de provision. Cette insuffisance est cependant imputable aux exercices antérieurs car, pour 1997, la provision couvre l'augmentation du risque lié à cet exercice.

Quant aux dépenses relatives aux emplois temporaires pour chômeurs en fin de droits, elle figurent toujours dans le compte des investissements et les amortissements sont encore comptabilisés en 1997, avec une réduction, en vertu d'une procédure dérogatoire à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. Ces procédures sont maintenues en 1997 car il ne convenait pas de modifier les règles comptables entre l'exercice budgétaire et celui des comptes. Mais les choses changeront pour le budget 1999 et nous corrigerons pour nous conformer aux demandes de l'inspectorat cantonal des finances et à la loi précitée.

Enfin, eu égard aux différences constatées entre les comptabilités auxiliaires et la comptabilité de l'administration fiscale d'une part et entre cette dernière et la comptabilité générale de l'Etat d'autre part, des correctifs seront apportés sur l'exercice 1998, lorsque les enquêtes en cours sur ces dysfonctionnements seront terminées. J'ajoute que je comprends tout à fait les critiques qui s'expriment à l'égard des dysfonctionnements de l'administration fiscale; ce ne sont pas des dysfonctionnements mineurs dans la mesure où l'administration fiscale est un élément vital de l'Etat, celui qui assure le financement des prestations publiques. A un moment où le compromis fondant l'Etat social est en crise, remis en cause à la fois par l'opposition des citoyens et citoyennes aux augmentations de taxes et d'impôts et aux projets étatiques, et par la mobilisation des groupes d'intérêt en faveur de leurs intérêts particuliers, il faut bien avouer que ces dysfonctionnements touchent le coeur de l'Etat et peuvent prêter à interprétation politique.

Je comprends ce que vous pouvez ressentir aujourd'hui en apprenant l'ampleur des problèmes, parce que je sais que vous faites votre travail de député au plus près de votre conscience. Vous ne les avez pas voulus et, si vous les aviez connus, vous y auriez porté remède. Mesdames et Messieurs, si votre mauvaise humeur est explicable, le fait qu'elle se traduise par un refus général des comptes l'est moins. Considérées du seul point de vue de l'administration fiscale, des mesures sont prises aujourd'hui. Les travaux de correction sur l'informatique sont déjà engagés et, si l'on ne peut exclure, il est vrai, des effets sur les comptes d'Etat, les correctifs seront, comme je vous l'ai dit, déjà apportés en 1998 et vous ne pouvez pas reprocher à ce gouvernement de corriger en six mois ce que l'on a mis seize ans à découvrir.

Les comptes sont clairs et les pratiques comptables appliquées à l'exercice 1997 explicables et expliquées. Les comptes d'Etat montrent des chiffres organisés sur la base de règles dérogatoires en regard de la loi sur la gestion administrative et financière, mais ils se basent sur un modèle comptable homogène et des procédures constantes et connues des députés. Je souligne enfin que l'inspectorat cantonal des finances, en tant qu'organe de révision du compte d'Etat, conclut suite à ses contrôles à l'acceptation du compte d'Etat 1997.

Je suis bien consciente que la volonté de vérité a pour conséquence un état des lieux sans complaisance mais, même si la réalité dérange et ne fait pas plaisir, le Conseil d'Etat a estimé qu'il se devait de l'exprimer et de ne pas la travestir. Pour faire face et assumer ses responsabilités, l'Etat de Genève doit en effet gagner en lucidité. Et si je peux comprendre votre mauvaise humeur, je vous demande néanmoins d'assumer vos responsabilités en arrêtant les comptes 1997, de décharger ainsi le présent gouvernement de sa responsabilité financière pour ce qui concerne les comptes de l'exercice écoulé et de lui permettre de continuer ses tâches en ouvrant l'exercice 1998. En conséquence, je vous demande au nom du gouvernement, de bien vouloir accepter l'amendement au projet de loi que nous vous proposons de voter.

Le président. Pour la clarté de nos débats et pour respecter l'unité de la matière, je vous suggère de poursuivre le débat sur les comptes et d'enchaîner ensuite sur le projet de loi 7825-A.

M. Pierre-Alain Champod (S). Nous avons reçu un projet d'amendement du Conseil d'Etat qui modifie la situation par rapport aux éléments que nous avions lorsque nous avons reçu les rapports. En conséquence, je vous demande une suspension de séance d'un quart d'heure pour que nous puissions nous concerter avec nos partenaires.

Le président. Monsieur le député Ducommun, vous voulez intervenir au sujet de la suspension de séance ? Vous renoncez ? Bien !

Je mets donc aux voix la proposition de suspendre la séance.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. La séance est donc suspendue. Nous la reprendrons à 9 h 15.

La séance est suspendue à 9 h.

La séance est reprise à 9 h 15.

Le président. Nous reprenons notre ordre du jour où nous l'avons laissé, aux points 43 et 44. Nous débattons sur les comptes rendus et nous sommes en premier débat.

M. Dominique Hausser (S). Mesdames et Messieurs, vous avez entendu la manière dont nous avons dû travailler. Je tiens par conséquent à remercier tout particulièrement toutes celles et ceux qui ont accompagné la commission des finances dans ce travail d'analyse de la gestion et des comptes pour l'exercice 1997.

Le parti socialiste a refusé le budget 1997, car ce budget reflétait une politique de démantèlement de l'Etat à laquelle les socialistes ne pouvaient adhérer. Je vous renvoie à notre rapport et à nos diverses interventions, que vous retrouvez dans le Mémorial, afin de ne pas allonger inutilement les débats. Je tiens à préciser que le groupe socialiste souscrit totalement à ce qui est écrit dans les deux rapports de majorité.

Les comptes sont le résultat de la politique menée, et les comptes 1997 ont la particularité de refléter non seulement la politique menée au cours de cette année mais aussi tout ce qui s'est passé pendant toute la dernière législature. En partie parce que les reports de crédits effectués pendant trois ans n'avaient pas permis de réaliser avec les comptes précédents quelles étaient les dépenses de fonctionnement réelles. En partie parce que le budget 1997 était totalement cosmétique. Or la réalité est une fois encore, fort différente de ce que voulait faire croire, par son budget, le gouvernement monochrome. En partie, c'est le résultat de la surestimation des recettes fiscales des personnes physiques, et il ne s'agit pas ici de discuter des personnes morales, Monsieur Vaudroz. Vous reprochiez à M. Clerc de parler des recettes sur les personnes morales. Il vrai qu'aujourd'hui nous ne savons pas très bien dans quel sens elles peuvent évoluer et nous l'avions dit lors de la discussion du budget 1998. Il s'agit donc en fait également d'une politique délibérée du Conseil d'Etat de ne pas corriger les dysfonctionnements connus depuis plus d'une décennie et qui ont abouti à un déficit dépassant largement les prévisions inscrites à ce budget 1997.

L'Etat n'a plus les moyens, nous dit-on. Le service de la dette augmente dramatiquement et la seule proposition des partis de l'Entente consiste à diminuer les prestations publiques, privatiser les services et par conséquent créer, pour ne pas dire augmenter, les inégalités et les inéquités sociales. Il est vrai que le service de la dette réglé par la collectivité correspond de fait à un transfert des biens publics aux banques et à leurs actionnaires, qui ne sont certainement pas la majorité de la population et surtout pas la frange de la population dont la capacité financière est la plus faible !

Ce ne sont pas les chiffres à proprement parler qui sont en cause dans notre refus d'aujourd'hui, car les règles légales et comptables sont probablement suivies, même si nous savons maintenant que la comptabilité ne reflète peut-être pas vraiment la réalité, qu'un certain nombre de dizaines de millions «se baladent» et nécessitent des investigations approfondies; on nous dit d'ailleurs que des correctifs seront apportés lors des comptes 1998. Ce n'est donc pas cette «comptabilité comptable» que nous refusons, mais la gestion selon une logique d'ajustements structurels. Nous refusons et nous dénonçons la gestion déplorable du Conseil d'Etat de la précédente législature et c'est ce qu'exprime ce refus.

M. Nicolas Brunschwig (L). Les comptes 1997 montrent un déficit de 580 millions de francs. Le chiffre est vertigineux. L'écart par rapport au budget se monte à 264 millions et l'aggravation par rapport à l'année passée à 119 millions. Notre dette atteint les 10 milliards et les intérêts se montent à 445 millions.

Mais les chiffres ne sont pas tout et nous sommes prêts à approuver des comptes avec un déficit de cette importance, si nous avons l'impression que la barque tient un bon cap et que l'équipage est motivé. Mais les auditions des différents départements ne nous ont pas convaincus de la qualité de la navigation.

Le canton de Genève a un appareil étatique lourd où les contrôles sont souvent défaillants et la motivation largement insuffisante. Il s'agit d'un constat et en aucun cas d'une accusation envers qui que ce soit. Nous avons pris acte de cette dérive en nous laissant amadouer par des résultats financiers qui semblaient s'améliorer. Et pourtant, nous aurions dû voir que les bases structurelles étaient mauvaises et qu'une réforme en profondeur était indispensable.

L'origine de cette situation est déjà ancienne. Comme l'ont révélé les experts nommés par le Conseil d'Etat, elle date de la fin des années 70 et des années 80. La période de surchauffe économique a troublé les esprits non seulement des promoteurs immobiliers, mais certainement aussi des conseillers d'Etat et des députés. Des soldes financiers positifs ont laissé croire que nous pouvions presque tout offrir à la fonction publique et à la population et que nous n'avions pas besoin de mettre en place des systèmes «incitatifs».

L'abstention d'aujourd'hui de certains députés libéraux est donc le résultat de sentiments contradictoires. Les autres députés de notre groupe estiment qu'ayant voté le budget 1997 nous devons en bonne logique en accepter la facture, même si elle dépasse largement le devis.

Cet écart est le résultat des principaux éléments suivants : tout d'abord, des recettes fiscales en stagnation par rapport à 1996 et de 209 millions inférieures au budget 1997. Comme dans une entreprise, on peut constater que le respect d'un budget au niveau des dépenses est plus aisé qu'au niveau des recettes. Nous vous rappelons que les prévisions des revenus fiscaux 1997 ont été faites en été 1996 sur la base des comptes 1995. L'écart n'est d'ailleurs que de 6%. Par conséquent, tous ceux qui critiquent le système de prévision devraient faire preuve d'un peu plus de réserve dans leurs propos, car c'est un exercice fort difficile.

Les députés libéraux ne sont pas pour autant surpris par ces recettes inférieures au budget. En effet, nous restons convaincus que notre fiscalité n'est pas équilibrée : elle s'appuie exagérément sur quelques dizaines de sociétés et quelques centaines de personnes physiques, ce qui rend bien évidemment ces recettes plus aléatoires et donc plus fragiles. De plus, les taux que nous connaissons sont dissuasifs, en particulier pour les impôts sur le revenu, et génèrent des départs pénalisants pour les recettes cantonales et communales. Enfin, beaucoup de cadres mutés à Genève choisissent d'habiter dans le canton de Vaud pour cette unique raison.

Les provisions ont été augmentées pour des raisons techniques : le passage du prae au post numerando pour les impôts des personnes morales qui coûtent 40 millions, pour des raisons politiques également et pour s'adapter aux réalités des débiteurs défaillants.

La plus-value sur le patrimoine budgétée pour 40 millions n'a été que très partiellement réalisée - 3 millions - car, finalement, les actions Swissair n'ont pas été vendues. Les dépenses d'exploitation sont, quant à elles, conformes au budget et inférieures à celles de l'année passée.

Comme nous l'avons déjà dit, le résultat financier est inquiétant mais somme toute assez compréhensible après analyse. Par contre, les dysfonctionnements sont trop importants : que ce soit au niveau de l'administration fiscale, des subventions payées indûment, des problèmes liés à l'informatique, des bases de données inexistantes concernant le patrimoine immobilier de l'Etat, des soldes comptables inexpliqués, de la collaboration interdépartementale, pour ne citer que les plus visibles.

Le Conseil d'Etat doit rapidement s'engager dans la voie de la réforme proposée par l'audit d'Arthur Andersen. Il doit modifier fondamentalement le statut de la fonction publique, il doit mettre en place un système de «controlling» plus efficace, il doit avoir un dossier unique par citoyen pour les subventions, il doit repenser en profondeur sa fiscalité et, enfin, il doit intensifier les «autonomisations» et les collaborations. Cela est finalement beaucoup plus important - même si les résultats ne seront perceptibles qu'à moyen terme - que la table ronde qui n'en reste pas moins indispensable pour réduire nos déficits à court terme.

Le parti libéral soutiendra sans faille le gouvernement dans ces chantiers mais, par contre, il sera partagé entre l'approbation et l'abstention sur les comptes 1997 pour les raisons structurelles évoquées.

L'amendement déposé par le Conseil d'Etat en changeant le terme «approuvant» par le terme «arrêtant» ne modifie pas notre vision des choses et je dois avouer, Madame la présidente du département, que nous trouvons quelque peu cocasse que vous nous demandiez instamment d'approuver ces comptes alors que, lorsque vous étiez sur nos bancs, vous avez refusé budgets et comptes pendant des années.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième majorité. Je voudrais revenir sur quelques éléments des différentes interventions des rapporteurs. Je voudrais dire tout d'abord que, dans ce débat, le parti radical est le seul parti de l'Entente qui soit cohérent avec la position de l'ancienne majorité et je tiens à le saluer même si M. Lescaze, par ailleurs, a cru pouvoir critiquer nos propos en disant qu'ils étaient un refus de la réalité. Monsieur Lescaze, lorsque vous dites que l'argent dont nous faisons état est de l'argent virtuel, je vous propose d'aller trouver les banquiers privés genevois pour leur demander si pour eux ces sommes sont de l'argent virtuel. Je serais bien surpris qu'ils abondent dans votre sens. C'est de l'argent qu'ils font travailler et qui leur rapporte gros. Par ailleurs, lorsque vous dites que nous sommes tous dans le même bateau, c'est évidemment une image mais dans le bateau il y a ceux qui rament, ceux qui commandent le bateau et ceux qui jouissent du paysage, et lorsque vous voulez le consensus entre les membres de l'équipage il faudrait discuter quelles en sont les bases.

Lorsque M. Vaudroz écrit dans son rapport que le parti démocrate-chrétien a toujours clairement dit qu'il était solidaire avec les chômeurs, les malades, les retraités ou les handicapés, nous en prenons note; nous verrons ce que ce parti retirera des discussions de la table ronde, quelles sont les propositions qu'il appuiera. Appuiera-t-il les propositions visant à diminuer les rentes des personnes âgées, à diminuer les rentes des invalides, à supprimer les emplois temporaires à toute une série de chômeurs ? En attendant, nous prenons acte, Monsieur Vaudroz, que votre parti est solidaire avec les franges les plus défavorisées de la population.

J'aimerais revenir sur un aspect qui n'a guère été souligné dans ce débat, à savoir la diminution des rentrées fiscales concernant les personnes morales. La provision de 48 millions qui a dû être faite pour éponger le différentiel de 1996 laisse prévoir qu'en 1997 nous aurons des recettes fiscales pour les personnes morales du même ordre de grandeur que pour 1996. Si l'on examine les comptes 1995, on s'aperçoit que cette année-là le taux moyen d'imposition des personnes morales était de 9,15%. En 1996, il est descendu à 8,86%. Cela signifie que le passage du système prae numerando au système post numerando n'a pas été aussi anodin que cela. La chute des rentrées fiscales est de l'ordre de 50 millions. Le resserrement des taux, qui sont passés de 4 à 6% pour les taux inférieurs et de 15 à 14% pour les taux supérieurs, a fait que toute une série de sociétés ont capitalisé un maximum de leurs bénéfices pour réduire leur imposition fiscale. Dans la réalité, aujourd'hui, concernant les impôts cantonaux uniquement, les entreprises du canton ont vu leur fiscalité baisser et nous devrons en tenir compte dans les projets visant la réforme de l'imposition des personnes morales. Voilà ce qu'il me paraissait nécessaire d'ajouter dans ce débat.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ce débat est quelque peu décousu et, à vrai dire, je n'arrive guère à m'y retrouver. Il devait normalement y avoir une intervention par groupe. Vous permettrez donc que j'intervienne maintenant au nom des Verts.

Nous avons de nombreuses raisons de refuser les comptes aujourd'hui. La première, et la plus évidente, est qu'ils sont le résultat d'un budget que nous avions refusé à l'époque. De plus, nous souhaitons ainsi condamner et sanctionner la politique du gouvernement monocolore. Ces comptes représentent en quelque sorte le testament d'un gouvernement qui ne marquera pas l'histoire de notre République, sinon par des souvenirs douloureux...

M. Olivier Vaucher. On verra les prochains !

Mme Fabienne Bugnon. La seconde raison pour laquelle nous refuserons ces comptes, c'est que nous ne pouvons en aucun cas être complices en cautionnant une politique où des problèmes de gestion graves pèseront lourd sur les budgets à venir et sur les générations futures. La troisième raison pour laquelle nous les refuserons, c'est pour démontrer notre forte désapprobation sur la non-transparence qui a conduit à leur élaboration et dont le rapport de l'inspection des finances est la pointe de l'iceberg. Je dis bien la pointe de l'iceberg car nous allons de surprise en surprise et je n'ose imaginer à ce jour ce que Mme Calmy-Rey va encore trouver derrière les tiroirs.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, l'explication de notre refus. Il est clairement lié au passé. Nous voulons aujourd'hui nous tourner vers l'avenir et espérer que cela changera et nous vous chargeons, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, de beaucoup d'espoir. D'abord, nous souhaitons que vous ayez la capacité de négocier qui faisait cruellement défaut à vos prédécesseurs. Contrairement à eux, vous avez des relais dans plusieurs couches de la population et, à cet égard, vous avez le devoir de négocier et de prendre vos décisions en tenant compte des différentes couches de la population, en particulier des plus faibles. La majorité parlementaire vous soutiendra dans cette démarche.

Vous avez et nous avons le devoir d'équilibrer les nouvelles recettes avec les dépenses. Ce n'est pas un luxe, c'est le seul moyen de pouvoir pratiquer la politique sociale que nous souhaitons, c'est le seul moyen également pour que vous appliquiez les généreuses propositions contenues dans le discours de Saint-Pierre.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, les Verts ne veulent plus entendre parler de la politique pratiquée par l'ancien Conseil d'Etat, politique du secret qui nous amène aux résultats catastrophiques que nous avons aujourd'hui sous les yeux. Nous voulons une politique de transparence basée sur la négociation et sur l'équilibre des recettes dont l'ancien gouvernement ne voulait pas. Nous ne croyons pas aux miracles, l'argent n'est jamais sorti d'un chapeau. Nous croyons aujourd'hui à la différence de méthode. Le nouveau Conseil d'Etat nous semble aller dans ce sens-là; nous constatons, il est vrai, qu'il reste beaucoup de travail à faire mais c'est à ce prix seulement que les Verts peuvent imaginer voter les comptes d'Etat l'année prochaine. Pour aujourd'hui, notre rejet se fera sans état d'âme.

M. David Hiler (Ve), rapporteur de première majorité. J'aimerais intervenir sur deux points et d'abord sur un certain nombre de considérations générales. Je partage l'analyse de M. Bernard Clerc sur la dégradation des rapports entre le travail d'une part et le capital d'autre part, comme l'on disait autrefois mais comme on peut encore le dire aujourd'hui. Cela dit, ce type de dégradation, à mon humble avis, ne peut se régler que dans le cadre des luttes syndicales, et je ne crois pas que pour autant nous ayons décharge de tenir des comptes à peu près équilibrés.

Il faut aussi prendre en compte, me semble-t-il, un certain nombre de faits. Le premier est que nous avons, à Genève, une fiscalité qui est comparativement très redistributive, il faut savoir l'admettre. Elle est très redistributive mais, en même temps, elle frappe assez largement et assez lourdement des gens qui ont des moyens modestes. Pour les gens qui ont 5 000 F de revenu, les impôts pèsent lourd à l'échelle de leur budget, une fois payés le loyer, l'assurance-maladie, le téléphone, l'électricité et deux ou trois «bricoles qui viennent» tous les mois, et nous devons en tenir compte.

Cela ne signifie pas que nous ne devions pas demander, et nous sommes d'accord là-dessus, un effort à ceux qui en ont largement et plus que largement les moyens. Mais l'idée qu'il suffise simplement de dire que, le monde étant injuste, on ne peut pas prendre de décisions sensées au niveau d'un budget nous paraît quand même être une mauvaise conclusion. Pour notre part, nous pensons effectivement qu'il doit y avoir un équilibre. Cet équilibre concerne-t-il l'ensemble des classes sociales ? Et de même qu'il ne serait pas juste, comme le propose un peu l'actuel Conseil d'Etat, de donner une bonne partie de la facture aux plus modestes, de même il ne nous paraît pas possible de maintenir intégralement très longtemps des écarts trop grands entre la majorité des salariés et une partie d'entre eux, celle que nous rémunérons. Il faudra bien harmoniser une fois un certain nombre de normes et cela fait partie du même mécanisme de justice. C'est le débat de 1999, j'en suis conscient mais je crois qu'il faut déjà poser le problème. Pour le reste, Monsieur Clerc, vous avez raison, l'argent n'est pas virtuel, il est bien réel. Et la notion de bateau fait immédiatement penser au très beau film «Le Titanic» : sur un même bateau, il y a des statuts très différents et, lorsqu'il y a naufrage, il n'y a pas toujours des chaloupes pour tout le monde !

Cela dit, j'en viens à la proposition du Conseil d'Etat. Dans la constitution, le terme «arrêter» est à l'évidence synonyme de «statuer»; lorsque la constitution a été adoptée, le Grand Conseil prenait deux types de décisions, soit des lois et des arrêtés. Les choses ont changé entre-temps mais la constitution est restée identique et les fines trouvailles sémantiques du Conseil d'Etat pour obtenir une nouvelle approche de nos groupes par rapport à ses comptes ne sont, en tout cas à ce stade, pas convaincantes.

Quant aux comparaisons avec les sociétés anonymes, rappelons que les conseils d'administration, les assemblées générales, quelle que soit leur structure, ne se prononcent jamais sans avoir reçu le rapport de la fiduciaire; or nous n'avons pas reçu un tel rapport, en l'espèce le rapport de l'ICF. Quant à la transparence et aux progrès incontestables qui ont été faits, je suis obligé de rappeler que l'affaire a débuté par la publication du rapport sur le compte d'Etat par l'«AGEFI» et que la première phrase de la conférence de presse du Conseil d'Etat : «Nous jouons la transparence» est malheureusement postérieure à la publication de ce compte dans l'«AGEFI». On nous permettra donc d'attendre encore quelques mois pour juger de cette politique de transparence; les Verts ne voient pas aujourd'hui la nécessité de changer de position.

Nous n'approuvons pas la gestion mais nous n'approuvons pas les comptes non plus, sauf si l'on trouve une solution quelque peu différente, à savoir que nous mettions les comptes à zéro au milieu de 1998, mais cela nécessitera peut-être de trouver une formule juridique. C'est ce que nous verrons en septembre, après avoir consulté avec intérêt le rapport de l'inspection cantonale des finances, mais pour l'heure, sur la base de ce que nous avons sous les yeux, nous allons refuser les comptes et la gestion.

Le président. Madame la députée Sayegh, voulez-vous prendre la parole maintenant ou plus tard, lorsque nous aurons achevé le premier débat sur les comptes rendus ?

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Je pense que, pour la cohérence des débats, il serait bien de traiter le projet de loi 7825-A après le vote des comptes.

Le président. Je vous donnerai donc la parole plus tard.

M. Daniel Ducommun (R). Un déficit de fonctionnement de 580 millions ne peut évidemment pas nous réjouir. Au-delà de cette situation angoissante, le groupe radical est surpris de la position exprimée ce matin par les porte-parole des divers groupes représentés dans ce Grand Conseil, qui remettent en question le vote des comptes. Nous considérons cette option et la modification du titre présentée par le Conseil d'Etat comme relevant de la susceptibilité politique et manquant par ailleurs totalement de responsabilité pour l'avenir de notre République.

Le refus du budget est un acte politique fondamental. En revanche, le refus des comptes n'est qu'une péripétie d'humeur. Nous approuvons à ce sujet le message de Mme Calmy-Rey. L'essentiel de nos arguments figure dans l'excellent rapport de Bernard Lescaze. Les prises de position négatives font référence au fait que ceux qui refusent le budget doivent refuser les comptes. Triste simplicité ! Les mêmes évoquent le décalage par rapport au budget. Nous en connaissons les raisons : M. Hiler, par exemple, parle d'une défaillance de maîtrise de l'ancien gouvernement avec un écart de charges de 61 millions alors que, quelques lignes plus loin, il écrit que «les origines de ce montant sont parfaitement claires dès lors qu'il s'agit de nouvelles dépenses sociales et de provisions pour des créances fiscales irrécouvrables». Nous nous rejoignons néanmoins sur un point, Monsieur Hiler; il n'est pas acceptable que l'exécutif exerce le monopole des finances publiques : les compétences du parlement ne sont pas respectées.

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical a une autre vision de l'Etat et de son image vis-à-vis de l'extérieur. Pour nous, l'Etat a rempli ses engagements en 1997, notamment, et M. Bernard Lescaze l'a dit, dans le social, la santé ou l'enseignement. Aucun Etat socialiste au monde ne dépense autant par habitant pour couvrir ces domaines. Si c'est ça la dérive de l'ancien gouvernement, nous nous en réjouissons. Dans des conditions difficiles, nos fonctionnaires ont continué d'offrir à la population des prestations complètes et de qualité. Pour cela, nous approuvons les comptes.

Quant à l'image de Genève à l'extérieur, nous considérons comme grave la responsabilité de la nouvelle majorité. Cela s'ajoute aux réserves formulées au sujet du développement de la Genève internationale : place des Nations, taxation éventuelle des fonctionnaires internationaux et j'en passe... Cela est préjudiciable. Les milieux économiques et financiers d'ici et d'ailleurs s'interrogent. Oui, les prêteurs continueront vraisemblablement d'offrir des capitaux à notre Etat. Plus d'un milliard de francs d'emprunts sont prévus cette année mais, avec un refus des comptes ou de grandes réserves pour leur acceptation, la cotation de Genève s'affaiblit sur les marchés et les conditions d'intérêts risquent de s'aggraver. Notre groupe ne saurait être complice d'une telle situation.

Enfin, nous relevons la pertinence du gouvernement : engager résolument un programme d'économies de 450 millions, ceci pourtant sous l'impulsion d'une conseillère d'Etat socialiste. Nous considérons la situation financière de Genève comme catastrophique, à la limite de la rupture et de la mise sous tutelle par les instances fédérales. Croyez-vous réellement que ce soit le moment de régler ses comptes avec le passé en général et le gouvernement monocolore en particulier, dans un esprit revanchard alors que l'avenir doit résolument se construire sur une base saine, sans contentieux ni situation conflictuelle ?

C'est ainsi que le groupe radical laissera les turbulences et les incohérences se développer à sa gauche comme à sa droite et acceptera sereinement les comptes de l'Etat pour l'exercice 1997. Dans l'intérêt de notre République, nous vous invitons à faire de même. Quant à M. Clerc, qui nous présente chaque année le même rapport, sans aucune proposition si ce n'est son envie de nous voir ressembler au Danemark car c'est là que l'on paye le plus d'impôts en Europe, je lui citerai une phrase d'Arthur Koestler : «Le capitalisme est l'exploitation de l'homme par l'homme, le socialisme c'est exactement l'inverse.»

M. Claude Blanc (PDC). J'ai un peu le sentiment que nous assistons ce matin à un enterrement. On enterre une législature, on croit enterrer un déficit et c'est Mme Calmy-Rey qui conduit le deuil. D'ailleurs, elle le conduit si bien qu'elle a revêtu une tenue de deuil et elle nous supplie de donner quitus au Conseil d'Etat pour les comptes de l'année 1997. Il est évident que Mme Calmy-Rey peut supplier, si ses troupes mêmes ne la suivent pas, je ne vois pas pourquoi nous ferions l'effort d'aller à sa rencontre.

Une voix. Jésuite !

M. Claude Blanc. Et ce d'autant plus que, si nous avons accueilli avec sympathie le projet du Conseil d'Etat par rapport au budget 1999 et les propositions qu'il soumet à la table ronde, nous devons constater que, là encore, nous prenons rendez-vous pour un prochain enterrement car nous risquons bien de nous retrouver peu nombreux cet automne à soutenir le Conseil d'Etat dans ses efforts.

M. Clerc et l'Alliance de gauche ont au moins le mérite d'être clairs et cohérents, de dire qu'ils ne s'assiéront pas à la table ronde parce que de toute manière ils refuseront ses conclusions et que cela ne vaut pas la peine d'en discuter. On peut juger cette attitude mais on est obligé d'admettre qu'elle a le mérite d'être claire. Quand M. Clerc dit que le précédent Conseil d'Etat n'a fait que des économies et n'a pas réussi à obtenir d'améliorations fiscales, il dit que les possédants ne veulent pas payer plus d'impôts et, s'il considère que les deux tiers des électeurs qui ont refusé l'impôt spoliateur sur les bénéfices immobiliers sont des possédants, je voudrais bien savoir où sont les pauvres que nous subventionnons.

Je constate ensuite que, dans son rapport, M. Hiler, qui prétend parler au nom des socialistes et des Verts, fustige le gouvernement précédent en disant notamment qu'il a démontré une incapacité chronique à mener de vraies négociations avec les organisations représentatives de la fonction publique. C'est peut-être vrai, mais j'attends de voir si le gouvernement actuel et surtout la responsable des finances aura plus de «feeling» pour discuter non seulement avec la fonction publique, mais avec tout le monde, car la table ronde concerne tout le monde. Et c'est bien pour cela que nous l'accueillons avec sympathie : nous considérons qu'elle concerne tout le monde car, si nous sommes tous dans le même bateau, Monsieur Clerc, quand il coulera, nous serons tous noyés, nous ne pourrons pas sauver qui que ce soit.

Aussi, quand j'entends les Verts et les socialistes dire tout ce qu'ils disent sur le gouvernement précédent et parler de s'asseoir à la table ronde, je considère qu'ils sont de mauvaise foi : ils s'asseyent à la table des négociations en sachant pertinemment qu'ils les feront avorter. Nous avons pu le voir dans plusieurs communiqués du parti socialiste notamment; je vous concède, Monsieur Hiler, que les Verts sont restés beaucoup plus en retrait et n'ont pas fait de déclarations intempestives jusqu'à présent, à part celle que vous venez de faire en vous solidarisant avec M. Clerc, ce qui me laisse mal augurer de l'avenir. Dès que le projet du Conseil d'Etat a été publié, au début de ce mois, dans un premier communiqué, les socialistes l'ont jugé consternant. C'était déjà un premier avis. Ils disent maintenant qu'ils vont faire trente contre-propositions, comme je l'ai lu dans le «Temps» de ce matin. Ces trente contre-propositions annoncent tout de suite la couleur. Elles sont tellement excessives qu'elles vont faire couler le bateau, ils le savent bien. Mesdames et Messieurs, vous faites donc semblant de vous asseoir à la table des négociations mais vous savez pertinemment qu'à la fin vous n'accepterez pas d'accord et que nous nous retrouverons par conséquent en automne.

Comme le disait tout à l'heure M. Hiler, en automne, les grises mines auront changé de camp. Nous ne nous permettrons pas de sourire, car nous serons aussi malheureux que vous de ne pas arriver à trouver une solution pour sauver l'Etat. Mais, puisque vous ne voulez pas sincèrement entrer dans les négociations et que vous posez déjà des préalables qui paraissent inacceptables, je crains bien que nous nous retrouvions cet automne à un deuxième enterrement dont vous assumerez l'entière responsabilité.

Nous faisons quant à nous, confiance à l'actuel Conseil d'Etat et nous espérons que le peuple le suivra car, si nous n'avons pas de budget cet automne, il faudra bien trouver une solution en passant nécessairement par le peuple. Je reviens sur notre projet de modification constitutionnelle pour obliger le Grand Conseil à équilibrer, tant que faire se peut, le budget. S'il le refuse, comme cela me semble probable, nous le transformerons en initiative populaire à moins qu'une autre initiative populaire beaucoup plus radicale, si vous me passez l'expression, ne nous mette devant une situation vraiment catastrophique. Pour ne pas vouloir prendre aujourd'hui nos responsabilités, nous serons obligés de subir le diktat des autres. C'est cette responsabilité que vous prenez et je vous donne rendez-vous en automne avec beaucoup de pessimisme. J'ai bien peur en effet que l'on assiste alors à la fin du travail sérieux que nous aurions pu faire, parce que les positions sont trop figées et que ceux qui souhaitent véritablement une concertation sont trop minoritaires; nous nous affronterons alors les uns les autres comme cela se passe depuis longtemps.

Le gouvernement monocolore n'a duré que quatre ans. Auparavant, c'est vrai, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat étaient à majorité de droite, mais la plupart des lois et des mesures ont été votées dans l'harmonie, surtout en matière de dépenses sociales, dépenses auxquelles nous avons beaucoup participé et peut-être trop d'ailleurs. Nous recherchons maintenant un consensus, vous avez annoncé, d'une manière ou d'une autre, que vous ne le recherchiez pas et nous vous attendons par conséquent cet automne !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Il convient peut-être de réaffirmer une ou deux choses dans ce débat. Ces dernières années, lorsque le parti socialiste prenait la parole sur les comptes en déclarant qu'il allait les refuser, il a toujours dit qu'il ne s'agissait pas de relever des erreurs comptables mais bien d'affirmer notre désapprobation sur une politique. Cette année, bien que nous soyons dans la majorité et que nous ayons une conseillère d'Etat socialiste à la tête du département des finances, cela ne nous fera pas changer d'attitude. Nous dirons aujourd'hui non à ces comptes 1997, signifiant ainsi notre désaveu de la politique menée durant ce dernier exercice.

Il ne nous intéresse guère de faire uniquement des additions et des soustractions. Et encore, en aurait-on les moyens ? J'aimerais ici revenir sur le préambule de M. Hiler, à propos des difficultés de travail rencontrées par les commissaires de la commission des finances et la difficulté d'avoir des renseignements exacts. Dans certains départements, lorsque les commissaires posent des questions, on leur avance des chiffres la main sur le coeur et, lorsque nous demandons confirmation de ces chiffres par écrit, ils sont multipliés par cinq ou par six. C'est dire qu'il y a un certain malaise quant à nos possibilités de mener à bien des opérations d'addition et de soustraction.

Cela dit, il s'agit aussi pour nous d'évaluer quels ont été les enjeux collectifs et comment l'Etat a su y répondre. Nous l'avons dit en décembre 1996, nous avons refusé le budget 1997 parce qu'il limait une fois de plus sur les dépenses générales, diminuait le nombre de postes au sein de la fonction publique, tout en rejetant l'idée de proposer de nouvelles recettes et tout en repoussant la surveillance accrue au sein du fisc. Aujourd'hui, ces comptes sont l'application en francs de ces choix politiques, il est évident que nous ne pouvons les accepter.

La découverte des problèmes informatiques, qui a donné la migraine à plus d'un député de la commission des finances et qui a démontré que des sommes considérables avaient été jetées par les fenêtres, est un autre aspect longuement développé. Il faut tout de même mentionner un point positif, à savoir la volonté de transparence qui est désormais clairement décidée par le département, et celle de corriger un certain nombre d'«aguillages» comptables mis en place par le précédent Conseil d'Etat et sa majorité, tels que les crédits reportés et la pratique de faire figurer les charges des chômeurs en fin de droits dans les investissements.

Pour les socialistes, ces comptes 1997 sont la dernière preuve, s'il en fallait encore, de l'échec de la politique de redressement des finances de l'Etat telle que le gouvernement monocolore l'a vantée depuis sa campagne électorale jusqu'en décembre dernier. Qu'a-t-il réussi à faire et, surtout, quelles vont être les incidences de ses actes ?

Il a réussi à économiser plus de deux milliards sur la fonction publique sans guère chercher à exiger un effort correspondant de la part d'autres catégories de citoyens. Je pense en particulier à ceux dont la fortune augmente à Genève, preuve en est que nous pouvons constater une augmentation de 11% des recettes des impôts sur la fortune. Résultat de cette pression sur la fonction publique : elle n'accepte plus d'aller plus loin. Elle a déjà quitté la table ronde alors que cette démarche aurait pu être un espoir formidable de trouver ensemble des solutions. Deuxième résultat de cette pression : on a supprimé des centaines de postes sous prétexte d'économies en avançant des arguments de restructuration et nous retrouvons une partie de ces gens en train de grossir les rangs des chômeurs. Je vous rappelle que le chômage n'engendre pas que des coûts directs mais nombre de charges indirectes qui apparaîtront progressivement : moins d'argent injecté dans l'économie par ces personnes, lacunes dans la prévoyance professionnelle et réduction de leurs rentes AVS, coûts médicaux et psychologiques d'une partie de cette population fragilisée - il est d'ailleurs impressionnant de constater le nombre important de chômeurs qui se retrouvent ultérieurement à l'AI.

Le Conseil d'Etat a aussi prôné le développement d'une économie à la libérale qui, on le sait fort bien, crée des victimes auprès desquelles l'Etat n'a ensuite plus qu'à envoyer les ambulances de secours des prestations sociales. Il faut reconnaître, il est vrai, que cela fonctionne relativement bien à Genève mais il s'agit d'une charge extrêmement lourde.

L'Etat a coupé et coupé tout en refusant systématiquement des augmentations de recettes, prétextant le refus du peuple de payer plus de charges, plus de taxes ou plus d'impôts. Ce report de responsabilités est un peu facile alors qu'il a chaque fois incité le peuple à ce refus et j'en veux encore pour preuve le dernier vote du 7 juin sur les bénéfices immobiliers.

Il est aussi intéressant de voir Mme Brunschwig Graf dans le dernier journal du parti libéral dire : «Il est hors de question d'accepter un marché de dupes où la partie recettes, par exemple, serait mise en application sans le volet économies», alors que c'est précisément le contraire de ce qu'a fait le gouvernement monocolore. La partie économies a été systématiquement mise en application en laissant délibérément à l'écart la partie recettes. Aujourd'hui encore, des libéraux prônent une diminution des impôts sur les personnes physiques. Une telle proposition devrait d'ailleurs être retirée par un parti qui dit vouloir travailler autour de la table ronde, puisque celle-ci pose comme préambule une augmentation des recettes.

Aujourd'hui, la situation est grave et nous avons un défi difficile à relever en termes financiers bien évidemment, mais aussi en termes de cohésion sociale, et il faudra bien faire des choix pour les prochains budgets. Nous ne pourrons pas défendre à la fois les prestations indispensables telles que la santé et la formation et les privilèges d'une minorité. Nous ne pourrons défendre à la fois les moins favorisés de notre société et les nantis.

Pour notre part, notre choix est fait et c'est celui qui conduira notre politique ces prochains mois. Cela sera difficile mais nous nous y emploierons, contrairement à ce que M. Blanc prédit déjà, en parlant de notre prétendue mauvaise foi, de notre prétendue détermination à faire couler l'Etat. Nous sommes confus, Monsieur Blanc, d'avoir d'autres idées et de l'imagination et nous sommes fiers de pouvoir proposer un certain nombre d'alternatives au sein de la table ronde !

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur. M. Hiler, rapporteur de la première majorité, est, il nous l'a prouvé à maintes reprises, un brillant historien, mais il y a toujours chez un historien un décalage de l'histoire sur la réalité et cela s'appelle du révisionnisme. (Brouhaha.) Dans le cas de M. Hiler, ce n'est pas exactement du révisionnisme. Il a utilisé plutôt la méthode jésuite du mensonge par omission. En effet, lorsque M. Hiler, dans son rapport, nous parle de 60,5 millions de charges supplémentaires, il critique le manque de rigueur du Conseil d'Etat mais il se garde bien de dire où ces sommes sont passées. Il a dû avoir un remords car, six pages plus loin, il nous explique que c'est essentiellement les charges sociales qui ont augmenté. Par contre, il a l'honnêteté de dire que les charges d'exploitation ont été inférieures de 17 millions à celles prévues. Or, Mesdames et Messieurs les députés, ces 17 millions sont peut-être une petite somme, mais cela s'appelle de la rigueur et il nous faut donner acte au gouvernement d'avoir su bien gérer la partie dépenses de ce budget 1997 dont nous faisons maintenant les comptes.

Il est vrai que les recettes, elles, ont stagné et, là, M. Clerc nous a donné une partie de la solution. A cet égard, Monsieur Lescaze, je vais vous donner un scoop : M. Clerc n'utilise pas un microsillon mais une cassette à huit pistes dont aucune n'est constructive ! (Rires.) S'il adore les tableaux qu'il présente dans son rapport, notamment sur la fortune, il oublie de dire que, pendant les quatre années où la majorité était de droite, l'Alliance de gauche n'a pas présenté un seul projet constructif... (Protestations.) Elle a fait systématiquement blocage et lorsqu'elle ne pouvait pas le faire par la voie du Grand Conseil, elle a utilisé la majorité de rencontre de la Ville de Genève, elle est descendue dans la rue, elle a lancé des référendums, elle a fait un blocage systématique. Cela, Mesdames et Messieurs les députés, a émoussé la confiance des bons contribuables. Il ne faut en l'occurrence pas parler des fortunes, Monsieur Clerc, mais des contribuables aisés que vous avez chassés du canton. (Brouhaha.) Si, structurellement, les rentrées n'ont pas été ce qu'elles auraient dû être puisque la conjoncture est mauvaise, vous portez néanmoins une part de responsabilité par votre façon systématique de combattre et de refuser toute mesure susceptible d'attirer de nouveaux contribuables.

Cela dit, il vrai que les dysfonctionnements et les mauvais calculs du Conseil d'Etat ont abouti à un très grand déficit. Et il est regrettable de voir que l'Alliance de gauche ne s'assiéra pas à la table ronde, ce qui prouve qu'elle n'acceptera rien et jamais. Même en faisant partie de la majorité, ses membres n'accepteront ni le prochain budget, ni les prochains comptes et ainsi de suite, car ils ne veulent pas construire mais détruire ! Pour notre part, nous gardons une certaine confiance dans l'adversité. Nous nous assiérons donc à la table ronde et nous nous efforcerons de trouver des solutions, indispensables d'ailleurs car la pérennité de notre République est en jeu ! (Applaudissements.)

M. David Hiler (Ve), rapporteur de première majorité. Monsieur Ducrest, je vous dirais très gentiment que le fait de qualifier un historien de révisionniste est une injure relativement grave que je vous laisse assumer pleinement. Il en va de même lorsque vous traitez les gens de menteurs, mais je dirais que, lorsqu'une argumentation se réduit à des insultes et des invectives, elle qualifie son auteur !

Pour revenir aux choses sérieuses, je répondrai d'abord à M. Blanc que je ne prétends pas parler pour le groupe socialiste et pour les Verts, mais que le rapport. lui, exprime leur point de vue - ce rapport a été relu par les socialistes, je le précise. Concernant la table ronde, vous me permettrez, Monsieur Blanc, de constater un certain nombre de préjugés. Une table ronde est normalement un lieu de négociation où chacun vient avec un certain nombre de propositions différentes, sinon la négociation n'aurait pas lieu d'être. Il me paraît par conséquent normal et utile que chacun y vienne pour critiquer les propositions des autres et apporter des contre-propositions constructives. Or, ce semblant de procès que vous faites à l'avance aux uns et aux autres n'a guère de sens et tendrait plutôt à montrer que, si quelqu'un ne veut pas aboutir, c'est vous !

Quant à nous, et je parle hélas uniquement pour les Verts, nous considérons qu'il y a certes un certain nombre de propositions inacceptables et inadmissibles, mais que nous avons également un certain nombre de propositions à formuler et nous souhaitons arriver à un accord avant le vote du budget.

M. Michel Balestra (L). Mesdames et Messieurs les députés, vous décrivez le visage d'une société injuste, dure et inhumaine; pourtant, ne faisons-nous pas à Genève beaucoup plus que partout ailleurs ? C'est l'addition de l'ensemble de ces actions louables qui fait le total des dépenses de l'Etat. Vous profitez aujourd'hui d'un jour unique car c'est votre dernier combat d'opposition. Vous accusez un gouvernement absent de ces bancs de tous les maux, quel manque d'élégance ! A travers ce gouvernement, vous accusez un homme qui a été un grand serviteur de l'Etat en la personne de l'ancien chef du département des finances, quelle honte ! Je regrette votre attitude car cet homme ne mérite pas vos critiques et vous le savez tous. Lorsqu'il vous alertait sur les difficultés structurelles de l'Etat, vous hurliez au complot libéral pour le démantèlement de l'Etat; or, vous saviez pertinemment que ce n'était pas le cas. Pendant huit ans, vous n'avez pas cessé, avec des majorités d'occasion, de charger le bateau, toujours contre l'avis du chef du département des finances et sans jamais, en fin d'année, en assumer les résultats comptables. Monsieur Clerc, prenez garde car, dans ce bateau, ne rame pas seulement qui l'on croit et, quand certains rameurs costauds auront quitté le navire, les plus fragiles auront beaucoup de peine à affronter seuls la tempête !

Je vous le disais, Mesdames et Messieurs les députés, profitez de ce jour merveilleux car le prochain budget et les comptes qui suivront seront ceux de la nouvelle majorité. Si vous n'en avez pas encore pris conscience, sachez que le budget et les prochains comptes seront les vôtres. Ces jours seront plus difficiles, car il vous faudra alors assumer à la fois vos promesses électorales et la réalité conjoncturelle; il vous faudra assumer à la fois vos larmes de crocodile et la réalité comptable ! Mesdames et Messieurs, pour Genève et dans l'intérêt général, je souhaite de tout mon coeur que vous réussissiez. Riez aujourd'hui, vous pourrez compter sur nous pour vous consoler demain et travailler avec les partis gouvernementaux dans l'intérêt du canton.

Que tous ceux qui ont revendiqué et obtenu des responsabilités exécutives s'asseyent dans le bateau et rament ensemble, qu'ils jettent dans la cale de l'indifférence et du mépris ceux qui refusent de ramer et qu'ils jettent par-dessus bord ceux qui entendent faire un trou dans la cale ! En attendant, la cheffe du département des finances m'a fait changer d'avis et je passerai d'une abstention polie à un vote responsable. (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur de deuxième minorité. Quelques mots, puisque j'ai été interpellé dans ce premier débat. Concernant tout d'abord la cohérence, j'aimerais souligner que la cohérence ne consiste pas forcément à accepter les comptes parce que nous avons accepté le budget. Cet point de vue est évidemment inacceptable; le parti démocrate-chrétien ne veut pas voter la tête dans un sac car il est responsable. En acceptant les comptes, Monsieur Ducommun, vous imaginez peut-être être sur le «Titanic» en pensant que forcément vous vous trouverez dans les canaux de sauvetage. Mais les démocrates-chrétiens n'acceptent pas que le bateau coule; c'est pourquoi nous souhaitons promouvoir la rigueur, dire que cela doit changer, qu'il doit y avoir effectivement plus de transparence et c'est, encore une fois, dans ce sens que notre projet de loi constitutionnelle a été élaboré l'été dernier.

Oui, Monsieur Clerc, le parti démocrate-chrétien est véritablement solidaire des plus démunis. Nous l'avons dit, nous le répéterons et nous apporterons des solutions dans ce sens à la table ronde. Mais nous ne sommes pas favorables à la formule de l'arrosoir, nous pensons qu'il faut cibler les aides et je prendrai encore une fois l'exemple des occupations temporaires, dans lequel le plafonnement du revenu était une forme de ciblage.

Quant à M. Dominique Hausser, il a reconnu qu'en définitive nous ne savions pas trop comment allaient évoluer les recettes fiscales malgré les indicateurs des experts. Aussi, je lui rappellerai qu'en commission des finances, au mois de décembre, nous avions été choqués de constater qu'il envisageait de les augmenter sur des bases, je dirais purement «pifométriques», il n'y a pas d'autre terme. Je n'en dirai pas plus, car nous savons tous, Monsieur, que ce que vous maîtrisez parfaitement, ce sont vos excès de langage, excès souvent à la limite du respect de l'individu.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième majorité. J'ai écouté avec beaucoup d'attention le plaidoyer de M. Balestra en faveur de l'ancien chef du département des finances et je dois dire que je suis un peu surpris. A ma connaissance, quand on dirige un département qui ne fonctionne pas comme il le faudrait, on a des responsabilités politiques à assumer. Il ne s'agit pas de faire une chasse à l'homme mais de reconnaître ses responsabilités politiques.

J'aimerais rappeler que, si M. Vodoz s'est opposé à toute nouvelle dépense, mais aussi à procéder à des diminutions de recettes, M. Balestra a été le premier à lui tirer dans le dos en déposant des projets de lois visant des diminutions de recettes. Bien évidemment, Monsieur, vous n'en avez pas fait état. Je trouve par conséquent votre hommage à M. Olivier Vodoz quelque peu hypocrite. (Applaudissements.)

Je voudrais maintenant revenir à la question de la hausse de la fiscalité. Notre groupe est persuadé que l'on ne sortira pas de cette crise, si l'on veut continuer de répondre aux besoins de la population, sans passer par des recettes nouvelles. Comme je l'ai dit, la majorité du corps électoral ne partage pas aujourd'hui notre point de vue et nous l'assumons. Mais lorsque j'entends M. Blanc se cacher derrière cette majorité, je rappellerai qu'il y a deux manières d'agir en politique. Il y a celle qui consiste à se cacher derrière le corps électoral comme le fait M. Blanc. Monsieur Blanc, je suis venu à une assemblée de votre parti pour défendre l'impôt sur les gains immobiliers et je vous ai entendu intervenir. Si M. Christoph Blocher avait été présent, il ne vous aurait pas désavoué. Vous avez tenu un discours populiste anti-impôts du plus bas niveau. Vous dites que le peuple ne veut pas de nouvelles recettes, mais c'est d'abord vous qui n'en voulez pas. Si vous assumiez vos responsabilités politiques en défendant réellement de nouvelles recettes, le corps électoral changerait peut-être de position.

Enfin, lorsqu'on parle des contribuables fortunés chassés hors du canton comme l'a fait M. Ducrest, je constate qu'en fait leur nombre continue d'augmenter. Peut-être sont-ils masochistes et ont-ils énormément de plaisir à payer beaucoup d'impôts à Genève, toujours est-il que leur nombre continue d'augmenter en dépit de vos démonstrations sur l'exode fiscal.

M. Michel Balestra (L). Je rappellerai très rapidement au député Clerc que l'initiative libérale sur la baisse de la fiscalité ne vise pas à diminuer les recettes, mais à les augmenter à moyen terme par un «marketing» fiscal et une augmentation du nombre des contribuables ! (Remarques et rires.)

A court terme, les libéraux, contrairement à l'Alliance de gauche, n'ont pas de tabous et participent de bonne foi aux travaux de la table ronde : ils sont prêts à négocier tous les moyens qui permettront d'en atteindre les objectifs.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne puis m'empêcher de répondre à M. Clerc. Monsieur Clerc, votre impôt spoliateur sur les bénéfices immobiliers n'était pas un impôt juste à proprement parler, puisque tous les professionnels des opérations immobilières que vous avez tant fustigés y échappaient. Comme je l'ai dit lors de l'assemblée des délégués, vous ne cherchiez à atteindre, en réalité, que les petits rentiers qui voulaient réaliser leur bien pour terminer leur vie, non pas à la charge de l'Etat comme vous, mais à leurs propres frais. Vous pouvez appeler cela un discours blochérien, mais je continue à penser que votre seul objectif était de spolier les retraités qui ont réussi à placer une partie de leur salaire dans l'achat d'une maison pour leurs vieux jours. Je citerai une fois de plus le cas d'un de mes amis qui a paru dans «Extension». Il a travaillé toute sa vie pour payer les intérêts et l'amortissement de sa villa, tout en payant des impôts sur ses revenus, et au moment d'entrer en maison de retraite il s'est vu demander 18% entre la valeur de son achat de 1950 et la valeur de vente d'aujourd'hui; j'appelle cela de la spoliation ! C'est ce que vous vouliez faire et ce que les électeurs ont refusé.

Quant à savoir si nous accepterons de nouvelles recettes, nous les accepterons certainement dans le cadre des propositions du Conseil d'Etat, même s'il nous en coûte d'accepter une certaine recette, notamment, contre laquelle je me suis toujours battu. Nous sommes conséquents avec nous-mêmes : les propositions du Conseil d'Etat sont équilibrées, largement chiffrées; nous pourrons en discuter et revoir certaines propositions concernant les plus faibles notamment, en ciblant l'aide aux plus démunis. D'une manière générale, nous ne nous opposerons pas aux mesures fiscales prévues à condition qu'elles soient symétriques avec les efforts sur les dépenses et c'est là que je vous attends. En effet, je sais que les promesses que vous avez faites, les uns et les autres, à la fonction publique et que Mme Reusse-Decrey vient de répéter sont incompatibles avec les propositions du Conseil d'Etat et, que vous le vouliez ou non, Monsieur Hiler, le projet est mort-né.

M. Nicolas Brunschwig (L). Excusez-moi de reprendre la parole mais nous ne saurions laisser dire des choses manifestement fausses. M. Clerc a dit que le nombre de contribuables aisés augmentait : c'est totalement faux. Il suffit de se reporter aux tableaux figurant aux pages 31 et suivantes du rapport pour constater que le nombre de contribuables ayant des revenus supérieurs à 300 000 F est passé de 1823 en 1994 à 1567, c'est-à-dire une diminution de 260 contribuables soit 15%. Tels sont les chiffres, ce sont les faits et rien que les faits !

Le président. Nous procédons au vote d'entrée en matière, d'abord sur le projet de loi 7849-A du Conseil d'Etat approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 1997.

PL 7849-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 7850-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 7851-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 7825-A-I

Le président. Nous poursuivons maintenant le premier débat sur le rapport 7825-A, point 43 de l'ordre du jour.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Je pense, Monsieur le président, qu'il faut passer au deuxième débat sur les comptes, puis au troisième débat, et reprendre ensuite ce projet 7825. Il serait totalement incohérent de mélanger les débats. Je vous prie donc de bien vouloir demander aux personnes présentes si la cohérence ne commande pas que l'on continue les débats sur les comptes.

Le président. Il a été convenu entre le Bureau et les chefs de groupe que l'on traiterait conjointement ces deux projets.

Mme Christine Sayegh, rapporteuse. Non. Il s'agissait de les traiter dans la même séance, non pas ensemble, mais l'un après l'autre. Je n'ai jamais vu traiter deux projets de loi en mélangeant les débats. Ce serait une première, Monsieur le président, et j'aimerais bien que le Grand Conseil renonce à cette première.

M. Claude Blanc (PDC). Je pense, Monsieur le président, que vous avez mal compris la discussion entre les membres du Bureau et les chefs de groupe. Il a été dit et décidé que nous traiterions ces projets le même jour, l'un après l'autre mais jamais conjointement. Mme Sayegh a donc parfaitement raison de dire que, si l'on se lance dans une telle procédure, une chatte n'y retrouvera pas ses petits.

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs, il en sera fait ainsi. Nous traiterons le rapport 7825-A, après avoir achevé les débats sur les comptes. Il était donc bien inutile de proposer de traiter conjointement ces projets.

M. Claude Blanc. Cela n'a jamais été le cas. Vous avez mal compris, Monsieur le président !

Le président. Je vous propose maintenant d'observer une pause après ce premier débat, comme nous le faisons habituellement. Ensuite, nous traiterons le point 33, avant le deuxième débat sur les comptes. Que ce soit bien clair entre nous : lorsque nous avons discuté de l'ordre du jour, vous avez décidé de traiter le point 33, soit les projets de lois 7874 et 7816-A à la reprise, à 10 h.

M. Rémy Pagani (AdG). On a modifié l'ordre du jour ce matin. La question est de savoir si l'on casse le débat actuellement en cours, au moins jusqu'à midi - car la discussion que vous proposez va durer jusqu'à midi. Nous devrions dans ce cas-là reprendre cet après-midi le débat sur les comptes qui vient de s'amorcer. Je trouve la mesure particulièrement incohérente, et tout aussi incohérent d'avoir décidé de reporter le projet de loi 7825. Je vous prie de bien vouloir reconsidérer le déroulement de l'ordre du jour et, le cas échéant, de poursuivre le débat sur les comptes.

Le président. Lorsque nous avons discuté de l'ordre du jour, il a été décidé de traiter le point 33 après le premier débat sur les comptes. Cela a été voté et accepté à la quasi-unanimité. Je pense qu'il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette décision. Je vous suggère d'observer une pause de quinze minutes. Je suspends les travaux, et nous les reprendrons à 10 h 45.

 

La séance est levée à 10 h 30.