Séance du jeudi 25 juin 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 10^e session - 29^e séance

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mon interpellation s'adresse à M. Gérard Ramseyer. Depuis quelques années, les personnes immigrées ayant déposé une demande de permis de séjour ou de renouvellement de permis auprès de l'office cantonal de la population n'obtiennent plus, durant le temps d'attente de la décision, d'attestation stipulant que leur demande est en examen. Ces documents leur sont pourtant nécessaires pour entamer des démarches auprès de certains services administratifs en vue de l'obtention ou du maintien de certaines prestations, notamment auprès de l'Hospice général ou d'autres assurances sociales.

Ma question est la suivante : quelle est la raison de ce changement de pratique et est-il possible d'y remédier ? Merci.