Séance du vendredi 12 juin 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 27^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. En premier lieu, l'interpellation urgente de M. Béné concerne les résultats 1996 et 1997 relatifs aux impôts des sociétés immobilières des années 1995 et 1996.

Ces impôts sont les suivants : 80 millions pour 1995, 108 millions pour 1996, soit une différence de 28 millions desquels il faut déduire l'impact des dissolutions des SI, soit 3,5 millions pour 1995 et 12,2 millions pour 1996, la différence étant ainsi réduite à 19,7 millions - la modification de loi intervenue en 1996 n'a pas affecté la fiscalité des SI en liquidation.

Enfin, si l'on entend mesurer l'impact réel de la modification intervenue dans la loi, il convient de retrancher encore 3 millions de gain net de 19 millions pour tenir compte du fait que le bénéfice ordinaire imposé en 1996 était supérieur de 26 millions à celui imposé en 1995. Le gain est donc de 16,6 millions.

En second lieu, je tiens à préciser ce qui suit : lors de la présentation des comptes de l'Etat de 1997, j'ai déclaré que l'une des raisons de la diminution de l'impôt sur le capital était, je cite : «une modification de la loi sur l'imposition des personnes morales, relative aux sociétés immobilières, entrée en vigueur le 1er janvier 1996. La modification a abouti à un changement de l'assiette fiscale de l'impôt sur le capital pour les sociétés immobilières. Jusqu'en 1995, le capital imposé égalait la valeur fiscale de l'immeuble moins la dette, c'est-à-dire la fortune de la société. Depuis le 1er janvier 1996, le capital imposé est égal au capital social, auquel sont ajoutées les réserves ouvertes et la part de la dette des actionnaires. L'effet constaté est une diminution du capital imposable de 8 milliards de francs et une diminution de l'impôt sur le capital de 28 millions.»

J'ajoutais : «L'explication paraît logique, mais il convient de faire abstraction du fait que l'exposé des motifs, à l'appui de la proposition de modification soumise aux députés, ne mentionnait pas de diminution de recettes attendues et que les décisions, sur ce point, ont été prises sans simulation aucune.» Cette explication est aujourd'hui vérifiée.

Enfin, depuis qu'elles bénéficient de conditions de liquidation facilitées, les liquidations des SI ont rapporté, entre le 1er janvier 1995 et le 31 mai 1998, 54,6 millions pour les impôts cantonaux, 13,6 millions pour les impôts communaux, 26 millions pour l'impôt fédéral direct, 15 millions pour les impôts cantonaux actionnaires, 5 millions pour les impôts communaux actionnaires et 32 millions pour les droits de mutation.

En conclusion, j'ajoute qu'ayant reçu des représentants de la Chambre genevoise immobilière il y a quelques semaines, je m'étonne qu'ils doivent utiliser la voie de l'interpellation urgente pour obtenir des informations, alors que moi-même ou l'administration fiscale les accueillons bien volontiers.

Cette interpellation urgente est close.