Séance du jeudi 28 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 22^e séance

Lors de sa séance du 11 mars 1998, la commission des finances, sous la présidence de M. Bernard Annen et en présence de M. Gérard Ramseyer, Président du Conseil d'Etat, MM. Benedikt Cordt-Møller, Directeur général des finances / DF, Marc Brunazzi, adjoint à la direction du budget / DF, Joël Lubicz, Directeur du service financier / DJPT et Guy Baer, Commandant de la gendarmerie / DJPT a examiné le projet de loi 7694.

Comme le précise l'exposé des motifs, Genève compte plus de 185 missions diplomatiques, près de 280 consulats et de nombreuses organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales occupant près de 25 000 employés.

La sécurité des missions diplomatiques, des organisations internationales, gouvernementales et de leurs membres est garantie par la convention de Vienne du 18 avril 1961. Au regard du droit international, c'est la Confédération helvétique qui assume cette responsabilité. Sur le territoire genevois, il incombe à la police cantonale de mettre en oeuvre les modalités pratiques de cette garantie de sécurité.

Un renforcement de la sécurité a été décidé par les autorités fédérales en 1995 et un contrat entre le canton de Genève et la Confédération, élaboré par un groupe de travail, a été approuvé en mars et respectivement en juin 1997.

Il est créé un détachement de gardes de sécurité des milieux diplomatiques, consulaires et des organisations internationales supporté financièrement par la Confédération à hauteur de 2 500 000 francs par année. Elle accorde de même un montant minimal de 1 200 000 francs pour équiper ce détachement.

Actuellement 18 gardes ont été assermentés et le détachement sera prochainement complété pour atteindre le nombre de 30 personnes.

Il s'agit d'une tâche permanente, cependant les gardes, selon le texte de l'exposé des motifs, seraient engagés avec le statut d'employés non permanents de durée indéterminée.

Plusieurs commissaires se sont étonnés de ce statut qui n'est pas conforme à la loi sur le statut du personnel récemment modifié.

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Extrait de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05) concernant les catégories de l'Etat.

Art. 5 Fonctionnaire

Est un fonctionnaire le membre du personnel régulier ainsi nommé pour une durée indéterminée après avoir accompli comme employé une période probatoire.

Art. 6 Employé

1 Est un employé le membre du personnel régulier qui accomplit une période probatoire.

2 Le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative arrête la durée et les modalités de la période probatoire.

Art. 7 Auxiliaire

1 Est un auxiliaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour une durée déterminée ou indéterminée aux fins d'assumer des travaux temporaires.

2 Toutefois, la relation de service ne peut excéder une durée maximale de 3 ans. Cette limite ne s'applique pas à l'auxiliaire accomplissant des tâches intermittentes et de très courte durée.

3 La durée d'engagement est prise en compte comme période probatoire en cas d'accès au statut d'employé.

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A la lecture des articles définissant les diverses catégories de personnel, il n'est en effet pas possible d'engager pour une durée indéterminée et pour une fonction permanente des employés non permanents. De plus on ne peut admettre qu'il s'agisse d'auxiliaires puisque la durée de leur engagement est d'emblée considérée comme indéterminée.

A ce sujet, le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer a fait remarquer qu'il s'agit d'une tâche évolutive qui n'aura pas toujours la même ampleur. De plus, le canton reste quelque peu méfiant à l'égard de la Confédération qui a certes annoncé son aide mais qui pourrait tout aussi rapidement la réduire. Dans la mesure où il s'agirait, dans ce cas, d'un report de charges sur le canton, il a été jugé préférable de choisir le statut non permanent. Le Département ne souhaitait pas non plus se voir reprocher d'avoir affecté un certain nombre de fonctionnaires à une tâche donnée qui tomberait à la charge du canton par la suite, ce qui représenterait, selon Gérard Ramseyer, une forme déguisée d'augmentation des effectifs prévus dans la loi.

Tout en comprenant les craintes du Conseil d'Etat, la commission n'est pas convaincue par les arguments avancés. Il serait mal venu pour la Confédération helvétique de ne pas se donner les moyens nécessaires pour assumer sa tâche qui relève d'un traité international que la Suisse a signé, qu'elle sollicite le canton de Genève pour assurer la partie opérationnelle ne confère pas à Genève la responsabilité vis-à-vis des partenaires du traité de Vienne ; et si, par impossible, la fonction devait être supprimée faute de financement de la Confédération, le détachement devrait, bien entendu, être supprimé ; tout en suivant les procédures prévues dans la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements médicaux.

En conséquence, le Conseil d'Etat est prié de réexaminer sa position et de proposer au personnel de ce détachement un contrat qui soit conforme à la loi.

Entrée en matière : Unanimité

Art. 2, al. 2 (modifié)

"; Les frais pour l'engagement de base du personnel et le matériel d'engagement sont couverts par le versement d'une contribution minimale de la Confédération de 1 200 000 F, dès la constitution du détachement. " Unanimité

Vote final Unanimité

En conclusion la commission des finances invite le Grand Conseil à approuver ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. La commission des finances a accepté, à l'unanimité, ce projet de loi amendé. Elle a prié le Conseil d'Etat de revoir sa position et de proposer au personnel de ce détachement un contrat conforme à la loi. Effectivement, le contrat actuel ne répond pas à la loi B 5 05 sur la fonction publique.

Nous souhaitons recevoir des précisions du Conseil d'Etat à ce sujet.

M. Rémy Pagani (AdG). En lisant ce projet de loi, nous avons été surpris en mal, comme le rapporteur, par le statut de ce nouveau personnel.

Cela étonnera certains, mais, comme je défends les conditions de travail de l'ensemble du personnel de l'Etat, je défends également celles de la police.

Durant les quatre ans de la législature monocolore, l'administration a été dotée de statuts précaires, temporaires, non permanents. Nous les avons abolis lors du vote de décembre 1997.

Aujourd'hui, nous devons mettre le statut de ce personnel en conformité avec la loi entrée en force. Il faudra stipuler que ce personnel est engagé comme employé dans un premier temps et pourra, au terme de trois ans, accéder au statut de fonctionnaire s'il est évalué positivement.

Nous demandons à M. Ramseyer de préciser ce point de manière circonstanciée, le rapport tel que formulé ne nous satisfaisant pas du tout.

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Comme l'a relevé le chef du département, la mission des gardes de sécurité évoluera en fonction des nécessités. Nul ne peut prédire quel sera leur rôle et leur effectif dans cinq ou dix ans.

Le nombre et la qualité des conférences internationales organisées à Genève peuvent varier en fonction de multiples raisons. D'ailleurs, nous l'avons vu ces derniers jours. Ces raisons sont totalement indépendantes de la volonté des Genevois et des élus que nous sommes.

Il en va de même du nombre des délégations permanentes, missions diplomatiques et autres organisations internationales.

Les finances de la Confédération permettront-elles, à ce moment-là, de payer les 2,5 millions de francs que demande le fonctionnement de ce détachement ?

La solution proposée, soit l'engagement de femmes et d'hommes sous le statut d'employé et non de fonctionnaire, nous paraît raisonnable, d'autant qu'ils bénéficient de la plupart des avantages accordés aux fonctionnaires, notamment de salaires bien plus élevés que ceux d'employés affectés à des tâches similaires dans le secteur privé.

Indépendamment des raisons financières, nous sommes en faveur d'une solution qui permette la plus grande souplesse dans l'engagement et les conditions de travail de ce corps.

Pour toutes ces raisons, le groupe radical soutiendra le statut d'employé de ces nouveaux gardes de sécurité.

M. Claude Blanc (PDC). M. Pagani venant de passer une semaine à exciter les gens contre les flics, il est piquant de l'entendre défendre les nouveaux fonctionnaires de police qu'il faudrait engager.

Les représentants de la fonction publique apprécieront son jeu de va-et-vient : d'une part, il veut engager ces gens comme fonctionnaires et, d'autre part, il leur fait lancer des cailloux, allant jusqu'à remettre aux assaillants un texte les instruisant de ce qu'ils ont le droit de dire ou de ne pas dire à la police.

M. Pagani défend maintenant les flics qu'il vilipendait tout à l'heure. C'est très amusant !

Monsieur le président, rien ne nous garantit que la Confédération continuera à vouloir de ce corps de sécurité. Par conséquent, nous ne pouvons pas engager des fonctionnaires avec un budget qui ne nous appartient pas, étant entendu que nous n'avançons pas ledit budget mais que c'est la Confédération qui nous le fournit.

Comme nous n'avons pas l'assurance que la Confédération poursuivra son financement, nous ne pouvons pas engager ces gens au titre de fonctionnaires permanents. Sinon, le jour où nous n'en aurons plus besoin, nous serons obligés de les intégrer à nos forces de police, et M. Pagani se plaindra d'avoir plus de flics devant lui pour leur lancer des cailloux.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je tiens à rappeler que le statut du personnel est lié à la modification - entrée en vigueur au mois de mars - de la loi B 5 05 sur le personnel de l'administration.

La loi actuelle ne reconnaît plus d'employés non permanents à contrat de durée indéterminée. De ce fait, il convient de souligner que les fonctions prévues dans le projet de loi 7694 deviendront potentiellement des fonctions permanentes.

Je précise, à l'intention de M. le député Visseur, que l'activité des gardes de sécurité diplomatique n'est pas en relation avec la tenue de conférences. Elle l'est quotidiennement avec la vie diplomatique. Des missions installées à Genève sont à risques - qu'il s'agisse de domiciles d'ambassadeurs, d'ambassades, voire d'organisations non gouvernementales - en raison des problèmes que connaissent certains pays sur leur territoire national. Ce corps de GSD a donc pour tâche d'assurer la sécurité de ces missions.

Nous devons, je crois, partager les inquiétudes de M. le député Blanc. Il est exact que la Confédération, de manière réitérée et, ces derniers temps, de manière accélérée, a toujours manifesté son soutien à la Genève internationale qui, ne l'oublions pas, est la vitrine internationale de la Suisse. C'est dans ce sens que des assurances nous sont données quant à la permanence de ce corps.

Si, pour de pures raisons budgétaires, la Confédération devait reculer en matière de soutien à ce corps, il faudrait qu'elle assume le risque de voir celui-ci ne plus s'occuper de ce genre de problèmes. A mon avis, ce risque n'est pas très grand. Nous savons que les difficultés de la Confédération ne naissent que de grandes conférences, comme celle qui vient de se tenir. La facture, pour la sécurité, est d'environ 4,5 millions. Elle comprend les frais des renforts venus d'autres cantons, ainsi que les heures supplémentaires effectuées par les policiers genevois. La négociation habituelle est en cours. Généralement, elle aboutit, mais tardivement. Je rappelle que la Confédération a mis plus de deux ans pour payer la facture de l'entrevue Clinton/Assad de 1994.

Conclusion : le statut est celui voté par ce parlement dans la loi B 5 05; l'activité est une activité courante de sécurité pour les pays à risques installés chez nous, au niveau des missions; le risque dénoncé par M. le député Blanc existe - il serait stupide de le nier - mais il me paraît négligeable dans la mesure où il est de l'intérêt même de la Confédération que les missions internationales soient en sécurité à Genève.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7694)

visant à créer un détachement de gardes de sécurité pour les organisations internationales et les missions diplomatiques (GSD)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les décisions du Conseil fédéral du 25 juin 1997 et du Conseil d'Etat du 27 mars 1997 approuvant le projet de contrat entre la Confédération et le canton de Genève concernant la sécurité des missions diplomatiques et consulaires étrangères et des organisations internationales,

décrète ce qui suit :

Art. 1 But

Art. 2 Prise en charge de la Confédération

Art. 3 Prise en charge du canton

Art. 4 Budget du détachement

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève