Séance du vendredi 15 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 8^e session - 19^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

- la proposition de répartition du bénéfice de l'exercice 1997 figurant dans le compte de profits et pertes de la Banque cantonale de Genève (p. 38 de son rapport annuel) prévoyant de verser un dividende de 4% au projet des actions nominatives, c'est-à-dire les actions propriété de l'Etat et des communes genevoises qui ont crée la BCG, et un dividende de 12% aux actions au porteur, c'est-à-dire aux actionnaires privés de la Banque;

- que l'Etat garantit les dépôts d'épargne auprès de la BCG pour un montant équivalent à plus de 4 milliards de francs;

- qu'ils est profondément choquant que les actionnaires privés, qui ne supportent pas le risque précité, bénéficient d'un dividende plus élevé que les collectivités publiques, surtout à un taux 4 fois supérieur au taux de l'épargne.

Pour ces motifs:

invite le Conseil d'Etat

- à contacter la Ville de Genève et les autres communes genevoises pour que lors de l'assemblée générale de la BCG appelée à approuver les comptes 1997 de la BCG, les représentants des collectivités publiques, qui sont majoritaires, interviennent pour qu'un dividende identique soit versé à tous les actionnaires.

- à faire rapport au Grand Conseil sur les actions que la direction de la BCG aurait remises gratuitement à son personnel d'encadrement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon les comptes publiés par la BCG, il est prévu de verser un dividende supplémentaire aux actions au porteur, détenues par des personnes privées, par rapport aux actions nominatives détenues par l'Etat et les communes, ce qui est choquant tant sur le plan de l'égalité de traitement que par rapport au risque couru par l'Etat du fait de la garantie qu'il accorde aux dépôts d'épargne.

C'est la raison pour laquelle la présente résolution demande au Conseil d'Etat d'intervenir à l'Assemblée générale des actionnaires pour rectifier cette proposition d'attribution de dividendes pour le moins curieuse qui vise à favoriser les actionnaires privés de la BCG.

Par ailleurs, il semble que la direction de la BCG a offert des actions gratuites de la banque à son personnel d'encadrement, des explications seraient les bienvenues à ce sujet.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). En prenant connaissance des comptes de la Banque cantonale pour l'exercice 1997, nous avons évidemment pris connaissance de la répartition du bénéfice qui sera proposée à l'assemblée générale des actionnaires qui se tiendra mardi prochain, à l'Hôtel Président.

Nous nous étonnons de l'existence d'un double régime de taux des dividendes attribués aux actionnaires. L'un est dévolu aux collectivités publiques - dont l'Etat de Genève - qui ont constitué la Banque cantonale en mettant dans la corbeille de la mariée l'ancienne Banque hypothécaire et la Caisse d'épargne dont elles avaient la pleine propriété, avec leurs actifs et leur patrimoine, et qui, s'agissant de l'Etat, assument le risque de la garantie des dépôts d'épargne figurant pour près de quatre milliards au bilan.

Selon les propositions du conseil d'administration de la banque, les collectivités publiques recevraient un dividende de 4%. Nous pouvons considérer ce taux comme normal par rapport à celui dont bénéficient les épargnants et raisonnable par rapport au bénéfice dégagé que je n'évoquerai pas ce soir. Nous pourrons en discuter une autre fois.

Les actionnaires au porteur, c'est-à-dire les actionnaires privés qui n'ont pas pris d'autre risque que celui de souscrire des actions, bénéficieront, eux, d'un supplément de dividende équivalant à un taux à 12%. Ces actionnaires au porteur ont fait un excellent placement !

Le fait qu'il y ait deux catégories d'actionnaires nous choque énormément. Il est vrai que cette différenciation des taux répond à l'idéologie de certains qui considèrent normal que les pouvoirs publics assument les risques et que les particuliers encaissent les profits. Permettez-nous de ne pas être d'accord ! Nous estimons que le même taux devrait être appliqué à l'ensemble des actionnaires, même si les privés ne courent pas les mêmes risques que l'Etat. Une fleur leur serait ainsi faite puisqu'ils se verraient offrir le même taux de dividende que les détenteurs d'actions nominatives.

Le solde des dividendes qui ne serait pas versé aux actionnaires privés pourrait être utilisé pour relancer l'économie des petites et moyennes entreprises, dans le cadre de divers programmes, dont «Smart Geneva». Nous ne présentons pas de propositions concrètes, nous nous contentons de suggérer que des pistes diverses pourraient être exploitées pour utiliser ce montant non versé, à moins de le répartir équitablement entre tout le monde.

Nous avons eu connaissance, hier soir, de la convocation et de l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la BCG. Notre information est donc toute fraîche. Nous avons eu la chance d'avoir un contact avec un actionnaire au porteur et avons constaté que l'ordre du jour comporte une augmentation de 25 millions du capital-actions portant exclusivement sur les actions au porteur. Cela aura pour effet que les actionnaires au porteur détiendront 47% des actions de la banque. J'ignore si cela va dans le sens de ce que certains responsables de la banque ou des personnes qui leur sont proches annonçaient par voie de presse, à savoir leur volonté de privatiser la Banque cantonale, mais c'est là une accentuation, discrète dirais-je, de cette privatisation.

J'ignore si cette décision a été prise à cause de certains problèmes ou en raison d'exigences de la Commission fédérale des banques ou encore en raison de l'augmentation du volume des affaires de la BCG. Il serait très intéressant de le savoir.

Par conséquent, nous voulons compléter notre résolution en invitant le Conseil d'Etat, détenteur des actions nominatives de l'Etat, et les communes, à demander le report de cette augmentation du capital-actions afin que les collectivités publiques puissent également y participer pour sauvegarder l'équilibre qui, selon M. Rodrik, s'établit ainsi : un tiers pour l'Etat, un tiers pour la Ville, un tiers pour les actionnaires privés.

Cela m'amène à poser la question suivante : la modification des statuts, notamment sur des points aussi essentiels, est-elle soumise à la ratification du Grand Conseil ?

Quand le Grand Conseil a approuvé la loi sur la Banque cantonale, il en a simultanément approuvé les statuts. Il s'agit donc de savoir si des statuts approuvés par le Grand Conseil peuvent être modifiés dans un sens non conforme à sa volonté. Je souhaite que le Conseil d'Etat nous dise s'il entend soumettre à la ratification du Grand Conseil des modifications statutaires votées par l'assemblée générale qui pourraient vider de leur substance les statuts tels qu'ils avaient été approuvés par le Grand Conseil, voici quatre ans.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter cette résolution complétée de l'amendement que je vais déposer.

M. Nicolas Brunschwig (L). D'emblée, je prie cette assemblée d'excuser le caractère technique des informations que je vais fournir. L'objet discuté nous oblige à un débat qui est plutôt celui d'une commission.

Mardi passé, M. Clerc et moi-même avons auditionné le département des finances, selon l'usage à la commission des finances. A cette occasion, le département, par le biais de sa présidente, Mme Calmy-Rey, nous a révélé que les dividendes pour les collectivités publiques, à savoir les actionnaires nominaux, présentaient une différence importante par rapport à ceux versés aux titulaires des actions au porteur, à savoir le public. Des raisons, notamment de politique économique et de soutien au canton de Genève, nous avaient été données. Elles ne m'ont absolument pas convaincu.

Le débat en était là quand j'ai lu hier cette proposition de résolution. J'ai demandé des renseignements plus techniques et je m'étonne, dès lors, que les auteurs de ce texte ne se soient pas plus amplement informés auprès des organes et des services compétents de la Banque cantonale.

Voici ces informations :

Les collectivités publiques ont acquis leurs actions au porteur avec un agio important...

Une voix. Avec un disagio !

M. Nicolas Brunschwig. Les collectivités publiques avec un disagio et le public avec un agio, exactement ! Ce lapsus est révélateur des difficultés techniques de l'opération. Les collectivités publiques ont payé moins que la valeur nominale des titres et le public a payé plus. Par conséquent, les dividendes différenciés produisent des rendements équivalents par rapport aux montants investis en tant que tels.

Les raisons de cette opération sont complexes. Elles participent, en grande partie, de la nature et de l'histoire des deux établissements, de la transformation de la Caisse d'épargne, alors fondation de droit public, en société anonyme, puis de la fusion avec la Banque cantonale. Des informations claires et précises expliquent ces agios pour les privés et ces disagios pour les collectivités publiques.

Voilà pourquoi il y a des dividendes dissociés en tant que tels, mais qui produisent des rendements équivalents par rapport aux investissements réels des uns et des autres.

La commission ad hoc, qui avait traité du problème de la fusion, était au courant, vu qu'elle relevait dans son rapport que le montant payé par l'Etat était très inférieur à la valeur actuelle de la participation du canton dans la future banque. C'est l'expression, en termes écrits, de la réalité économique concrétisée par ces dividendes différenciés.

Le même principe a été appliqué aux communes. Elles ont été dispensées d'agios ou, dans certains cas, obtenu des agios très modestes.

La raison qui amène la banque à proposer d'augmenter le capital-actions, en le faisant passer de 225 à 250 millions, est l'augmentation du volume des affaires qui nécessite celle des fonds propres. Actuellement, les finances des collectivités publiques ne sont pas au mieux. C'est pourquoi la banque propose ses actions au public.

Mais rassurez-vous ! L'augmentation du capital envisagée par l'émission d'actions au porteur ne modifiera pas la majorité des voix de l'actionnariat nominatif à l'assemblée générale. Voilà une réponse aux interrogations de M. le député Grobet.

J'en viens aux dividendes de l'exercice 1997. Il apparaît que le fait de verser un dividende identique aux actionnaires, nonobstant leur qualité, serait considéré comme une injustice par les actionnaires privés qui ont supporté un plein agio lors de la libération de leurs titres. Il leur ferait perdre tout intérêt à la souscription de nouvelles actions au porteur puisque leur rendement serait trop faible.

Nous vous rappelons que le versement du dividende est soumis à l'approbation préalable de la Commission fédérale des banques qui est l'autorité de surveillance de la BCG, comme nous en avions décidé lors de la fusion.

Selon les auteurs de la proposition, une des solutions serait d'augmenter le dividende des collectivités publiques, ce qui équivaudrait à une distribution de 27 millions. Cette solution nuirait aux besoins en cash-flow de la banque, cash-flow nécessaire au soutien de l'économie genevoise en tant que telle.

L'inverse, c'est-à-dire le versement d'un dividende de 4% aux titulaires d'actions au porteur, amènerait un rendement sur le capital investi qui serait trop faible pour les raisons précitées.

Enfin, la résolution peut laisser supposer des malhonnêtetés et des passe-droit au niveau des organes directeurs de la Banque cantonale. Elle parle du plan d'intéressement des cadres, alors que l'ensemble du personnel est concerné. En effet, le conseil d'administration de la banque, où chacun de nos groupes est représenté ou le sera sans doute, prévoit d'attribuer des actions au porteur à l'ensemble du personnel et pas seulement aux cadres, comme mentionné dans la résolution.

Tout collaborateur recevra des actions : deux pour une ancienneté de cinq à neuf ans; trois pour une ancienneté de dix à quatorze ans, puis quatre, cinq et six actions, ces dernières pour plus de vingt-cinq ans de service. Ce système est tout à fait transparent. Il est basé sur le critère de l'ancienneté. Il est discutable, comme tout critère, mais il me semble légitime puisqu'il tient compte de la fidélité à l'un ou l'autre des établissements précédents, puis à la Banque cantonale.

Pour ne pas léser les actionnaires existants, ces actions attribuées aux collaborateurs sont payées par la banque au prix du marché. La contre-valeur perçue par le personnel est considérée comme du salaire et déclarée comme tel au fisc. Cela ravira Mme Calmy-Rey, j'en suis convaincu.

Voilà les explications que je pouvais vous donner, explications que j'ai moi-même reçues de la Banque cantonale.

Dès lors, cette résolution n'a plus guère de raison d'être, si ce n'est que les collectivités publiques, mises au courant par notre débat, pourront présenter leurs propositions dans le cadre de l'assemblée générale qui se tiendra la semaine prochaine. En effet, le fond de cette résolution ne relève d'aucune explication technique ou financière valable.

M. Bernard Lescaze (R). Vous venez d'entendre la voix de M. Dominique Ducret, président du conseil d'administration, et celle de M. Marti ! (Rires.)

Pour éviter d'autres rires, je tiens à dire clairement que je m'exprime ici en tant qu'administrateur de la Banque cantonale; que je ne participerai évidemment pas au vote en tant que représentant municipal de la Ville de Genève, mais que je suis effectivement - et malheureusement pour certains - défavorable à cette résolution. En voici les raisons :

Les auteurs de cette résolution doivent savoir que je partageais leurs préoccupations quand, pour la première fois, il y a quatre ans, le dividende n'a pas été inégal, mais différencié, pour les collectivités privées et pour les collectivités publiques. Je ne trouvais pas cela normal.

Les explications de M. Nicolas Brunschwig sont donc valables depuis quatre ans. Il est important de savoir qu'une bonne partie des actions détenues par la Ville de Genève et les communes, actions provenant de l'ancienne Banque hypothécaire ou mieux encore de l'ancienne Caisse hypothécaire, leur ont été remises gratuitement. Ce n'est qu'à partir des années septante de ce siècle que les communes ont été invitées à passer à la caisse, lors des augmentations de capital qui, auparavant, se faisaient sans charge pour elles. Il est vrai que c'est leur capital, mais un capital qu'elles avaient reçu gratuitement.

S'agissant de la participation de l'Etat, les choses sont encore plus extraordinaires ! En réalité, cette participation, mise dans la corbeille de mariage, provient de l'ancienne Caisse d'épargne. Cette dernière était une fondation et on peut se demander à qui appartenait son capital. Il n'appartenait pas directement à l'Etat, et je me souviens qu'au moment de la fusion certains pensaient que l'Etat, en prenant 147 millions de capital, spoliait, mais comme on ignorait qui il spoliait... En réalité, il ne spoliait personne. Il n'en demeure pas moins qu'il s'est approprié le capital de l'ancienne fondation de la Caisse d'épargne. Mieux encore ! Il n'avait pas un seul centime pour payer ses actions qui, aujourd'hui encore, lui demeurent acquises grâce à un prêt contracté auprès de la Banque cantonale.

Les collectivités publiques ne sont donc pas tout à fait dans la même situation que les investisseurs privés qui, eux, ont payé leurs actions de 100 F moyennant un agio assez important. De ce point de vue, on peut comprendre que les actions au porteur de la Banque cantonale exercent une certaine attractivité; on peut comprendre aussi ce dividende de 12%.

Je tiens à rappeler que ce dividende, qui peut paraître important, est calculé sur le nominal, c'est-à-dire sur 100 F. L'action, qui a beaucoup augmenté dernièrement, est cotée, aujourd'hui, au-delà de 460 F. Vous voyez que 12 F sur 460 F font déjà beaucoup moins que 12% ! Voilà pour le fond de la résolution !

Par ailleurs, mon préopinant a donné les véritables raisons de l'augmentation du capital-actions. La marche des affaires imposait, vu la loi fédérale sur les banques, une augmentation des fonds propres; il a été suggéré de la réaliser grâce à cette émission de capital-actions.

Mais gardons-nous de toute illusion ! Vu la situation économique des collectivités publiques, les communes n'ont pas tellement envie de souscrire à cette augmentation de capital. Elle seraient d'ailleurs parfaitement libres de le faire. Leur participation serait inscrite comme patrimoine financier et non comme patrimoine administratif, puisque les actions détenues par les collectivités publiques à la Banque cantonale ne peuvent être échangées qu'entre elles, c'est-à-dire entre les communes et l'Etat, ce qui, évidemment, restreint fortement le marché.

J'en viens aux modifications des statuts. A mon avis, c'est une bonne chose que de remettre des actions pour fidéliser le personnel, celui-ci étant libre de les vendre plus tard. Le problème soulevé par M. Grobet est intéressant. Nous devons décider si nous voulons réellement accorder à la Banque cantonale une certaine autonomie, une certaine liberté d'action. En effet, la marche des choses se compliquerait singulièrement si ce Grand Conseil devait ratifier les statuts à chacune de leurs modifications par la Banque cantonale. Je m'étonne que cette question soit posée à l'occasion de cette augmentation de capital, les statuts de la Banque cantonale ayant été modifiés - sur des points de détail, j'en conviens - au cours de chacune des assemblées générales précédentes.

Je désirais apporter quelques éléments d'information, concrets et factuels, pour dire que la répartition du dividende, telle qu'elle a été approuvée à l'unanimité du conseil d'administration - dans lequel siègent plusieurs représentants du parti socialiste et une représentante de l'Alliance de gauche - me paraît entièrement justifiée. Par conséquent, cette résolution n'a pas lieu d'être.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je m'étonne des attaques incessantes de certains vis-à-vis de la Banque cantonale. J'ai le sentiment qu'ils regrettent le contrôle plus direct des collectivités publiques exercé, autrefois, sur la banque. Notre Grand Conseil a tranché, voici quatre ans, en votant la fusion des deux établissements bancaires, puis en adoptant les statuts actuels de la Banque cantonale qui la rendent un peu plus indépendante des collectivités publiques. Et c'est une bonne chose au vu de l'évolution des marchés financiers et de la législation bancaire !

Il est étonnant que vos attaques soient concentrées sur la Banque cantonale alors que certains, dans vos milieux, tiraient à boulets rouges sur les fusions bancaires et les grands établissements bancaires. Voici quatre ou cinq ans, celui qui souhaitait obtenir du crédit, par forcément pour spéculer, mais pour monter une opération ou financer une entreprise, avait le choix entre sept grandes banques commerciales. Après la fusion de l'UBS et de la SBS dans la United Bank of Switzerland, il ne restera, vraisemblablement, plus que trois banques commerciales susceptibles de financer des opérations au plan cantonal.

C'est dire qu'il y a lieu d'appuyer la Banque cantonale dans les efforts qu'elle déploie pour soutenir les entreprises locales, et ce en renforçant l'attractivité de l'investissement dans son capital-actions, nécessaire au développement de ses affaires.

Ce ne sont pas les collectivités publiques qui permettront à la Banque cantonale d'augmenter ses fonds propres et de développer sa politique de crédit que nous souhaitons dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises de ce canton. Ce sont les privés, les particuliers, plus spécifiquement les fonds de pension et les grands institutionnels, qui, en investissant dans le capital-actions de la banque, lui permettront de disposer des liquidités et des moyens nécessaires pour soutenir l'économie locale.

L'essentiel est de déterminer les moyens que nous entendons donner à la Banque cantonale.

Aujourd'hui, il me semble surréaliste de recourir aux collectivités publiques car notre situation - Mme Calmy-Rey, le cas échéant, me corrigera - ne nous permet pas d'investir cinquante, cent ou deux cents millions dans l'achat d'actions supplémentaires de la Banque cantonale, fussent-elles financées par celle-ci, comme cela a été le cas lors de l'adoption des nouveaux statuts et de l'entrée du canton dans l'actionnariat.

Le seul moyen pour la banque de financer ses activités, c'est de le faire au travers d'investisseurs privés, d'une part, et d'investisseurs institutionnels, d'autre part. La problématique est toute simple : comme l'a dit M. Lescaze, l'action, cotée en bourse, vaut aujourd'hui 460 F, alors que sa valeur nominale est de 100 F. S'il fallait offrir le même dividende aux actionnaires qui déboursent 460 F pour une action, c'est-à-dire un dividende de 4% sur la valeur nominale du titre, vous pouvez être sûrs que personne n'investira dans les titres de la Banque cantonale, que leur cours s'affaissera immédiatement en bourse et que la banque perdra tout crédit aux yeux des investisseurs susceptibles de lui apporter les fonds nécessaires au développement de ses affaires, subséquemment au développement économique de notre canton. En effet, l'histoire a récemment démontré qu'il ne fallait pas trop compter sur l'UBS, la SBS et le Crédit Suisse en matière de développement local.

De grâce, Mesdames et Messieurs, l'Etat a payé 100 F ce qui en valait deux cents à l'époque. Toujours au moment de la fondation de la Banque cantonale, les particuliers ont payé 200 F ce qui en valait cent. Cela justifie un traitement différencié. Dans notre pays, de très nombreuses sociétés anonymes, également cotées en bourse, connaissent des régimes différenciés en matière de versement de dividendes, selon qu'il s'agit d'actions au porteur, d'actions nominatives ou de bons de participation. Il existe plusieurs façons de rémunérer les actionnaires. Alors, de grâce, au jour où certains fustigent les grandes banques et où certains souhaiteraient que la Banque cantonale aille plus avant et prenne des risques supplémentaires pour soutenir l'économie genevoise, c'est-à-dire les petites et moyennes entreprises qui la constituent, ne dégoûtons pas ceux qui seraient susceptibles d'amener à la banque les moyens nécessaires au développement de ses affaires !

C'est pour cela que je vous invite à refuser catégoriquement cette résolution.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). M. Brunschwig ayant scindé cette assemblée en deux catégories, l'une composée des gens qui comprennent et l'autre de ceux qui ne comprennent pas, je me range, quant à moi, du côté de ceux qui ne comprennent pas mais qui ont, néanmoins, du bon sens.

M. Fontanet a parlé de l'acharnement de certains. Personnellement, je considère que la Banque cantonale ressemble de moins en moins à ce que souhaitaient les députés, dont je faisais partie, lors de sa création.

La décision que nous devons prendre ce soir n'est pas anodine. Un problème réel est soulevé, et nous ne pouvons que remercier les auteurs de la résolution de nous permettre d'en débattre.

Dans la situation actuelle, les pouvoirs publics n'ont pas de cadeau à faire. Ils doivent donc percevoir des dividendes aussi élevés que les actionnaires privés, d'autant que l'Etat emprunte à un taux d'intérêt supérieur aux dividendes qu'on lui verse.

Nous attendons du Conseil d'Etat qu'il défende avec acharnement ses intérêts, sinon il courra le risque d'un démantèlement social. Si le Conseil d'Etat entend appliquer toutes les mesures généreuses mentionnées dans le discours de Saint-Pierre, il lui faudra de l'argent, beaucoup d'argent.

En acceptant cette proposition de résolution, nous montrerons que l'Etat n'accepte plus de se faire dépouiller.

Nous souhaitons que le Conseil d'Etat s'exprime sur les propos tenus par M. Brunschwig et qu'il en confirme ou en réfute la véracité. A ce moment-là, nous nous prononcerons sur l'amendement déposé par M. Grobet, mais, à ce stade, nous soutenons la résolution.

M. Albert Rodrik (S). Je ne crois pas que l'on puisse me considérer comme un détracteur de la Banque cantonale qui passe son temps à la harceler.

Je suis surpris que le conseil d'administration ait choisi un député dans cette salle et pas un administrateur, comme M. Lescaze, élu de l'actionnariat nominatif, pour apporter son point de vue dans ce débat. Son émissaire naturel - faut-il le rappeler ? - est le Conseil d'Etat. J'aurais peut-être réagi autrement si le président du conseil d'administration avait transmis cela à la cheffe du département des finances qui nous en aurait donné communication.

Ce système de portage ne me convient pas. Je ne le trouve pas correct.

M. Nicolas Brunschwig. La résolution a été déposée hier ! C'est moi qui ai demandé les renseignements !

M. Albert Rodrik. Il a su vous trouver, Monsieur ! Bien, l'incident est clos.

Le président. Pas de conversations privées, s'il vous plaît ! Monsieur Brunschwig, vous aurez la parole dans un moment. Monsieur Rodrik, veuillez poursuivre.

M. Albert Rodrik. La deuxième chose que je voudrais dire est une répétition de ce que j'ai déclaré, le 19 mars, en terminant...

Une voix. A la Saint-Joseph !

M. Albert Rodrik. En effet, saint Joseph artisan et nous ne sommes pas de très bons artisans en ce moment.

Le président. Ne vous laissez pas troubler, Monsieur l'orateur...

M. Albert Rodrik. Je ne suis pas troublé. J'avais dit en terminant, le 19 mars, que nous devrions avoir la sagesse de tenter de sortir de l'actualité politique quotidienne la Banque cantonale. Dès le 2 avril, certains de nos cousins n'ont pas cru devoir suivre ce conseil et je vois, maintenant, que la Banque cantonale elle-même, au travers de certains comportements autour du référendum, d'un certain nombre de communiqués et d'attitudes liées à cette assemblée générale qui se prépare, n'a pas suivi non plus ce conseil que l'on aurait pu considérer comme étant de la sagesse.

Alors aujourd'hui, à tout bout de champ, nous nous heurtons et nous nous envoyons des textes à propos de la Banque cantonale, et cela va continuer.

Il n'est pas normal que nous «découvrions» les taux à l'occasion de l'envoi d'une plaquette. Vos explications techniques sont tout à fait intéressantes, certes, mais dans un système de confiance ce genre de choses doit être communiqué au Conseil d'Etat lequel doit, à son tour, informer la commission des finances, faisant ainsi un travail de relations publiques intelligentes. Nous n'avons pas à «découvrir» !

Je ne suis pas convaincu, Monsieur Brunschwig, que vos explications plausibles expliquent la différence de un à trois. Des différences sont probablement possibles, mais celle de un à trois mérite, pour le moins, un développement adéquat.

Quand j'étais administrateur de la Caisse d'épargne et que nous préparions la fusion, nous savions déjà que nous libérerions, à mesure, des suppléments de capital-actions en faveur de l'actionnariat privé. Mais là aussi, l'information est nécessaire. Là aussi, il faut nantir les collectivités publiques, sans se faire téléguider par un Grand Conseil, comme certains le voudraient. Le sens même de la relation publique avec les actionnaires voudrait que des événements aussi importants qu'une libération substantielle de capital supplémentaire en faveur de privés - ce n'est pas un anathème ! - soient connus, en temps voulu, des organes habilités des collectivités publiques, afin que des éclats pareils ne soient pas nécessaires. C'est de cela qu'il s'agit.

D'ici mardi prochain, je préférerais, quant à moi, que Mme Calmy soit «décorée» de cette résolution, même si elle doit nous répondre ultérieurement qu'elle n'est pas fondée. C'est tout.

Je souhaite que les communications nous parviennent en bonne et due forme, que nous n'ayons pas à «découvrir» ce genre de choses. Dès lors, Monsieur Fontanet, certains dans cette salle perdront peut-être l'habitude, selon vous, de harceler la Banque cantonale. Si les canaux fonctionnaient, si les uns et les autres étaient au clair sur les intentions, certains événements n'auraient sans doute pas lieu.

Mesdames et Messieurs, d'ici mardi prochain veuillez «décorer» Mme Calmy de cette résolution. Le Conseil d'Etat nous dira ensuite si elle est fondée ou pas.

M. Christian Grobet (AdG). Je dis calmement à M. Fontanet que nous n'admettons pas, chaque fois que nous sommes obligés de poser des questions sur la gestion de la Banque cantonale, ce qui est normal pour ce Grand Conseil, d'être qualifiés de harceleurs.

A l'occasion du débat que nous aurons sur le projet de loi que nous avons déposé, j'ai pris la peine de me procurer les lois régissant les autres banques cantonales. Nombreux sont les cantons dont le répondant principal est le Grand Conseil. S'agissant d'un établissement public, il est légitime que le Grand Conseil soit non seulement informé, mais prenne certaines décisions pouvant toucher à la structure de la banque. Ce qui existe dans d'autres cantons est significatif.

Si nous intervenons, Monsieur Fontanet, c'est en raison de l'absence incroyable de transparence relevée par M. Rodrik. Depuis sa création en 1993, je n'ai pas souvenir que nous ayons eu le moindre rapport du Conseil d'Etat sur les activités de la Banque cantonale et sur des questions comme celles évoquées ce soir. Je m'associe aux propos de M. Rodrik. En effet, ce n'est pas par la voix d'un député, aussi qualifié soit-il, que l'information doit nous parvenir, même si la réponse qui vient de nous être donnée est, comme le laisse entendre un des administrateurs, celle du président de la banque. Vous auriez pu nous dire, Monsieur Brunschwig, que vous lisiez la réponse de M. Ducret ! Quoi qu'il en soit, cela n'est pas un mode... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de transmission adéquat.

Monsieur Fontanet, ceux qui se sont battus pendant vingt ans, contre vos partis, pour que la Banque cantonale voie le jour, n'admettent pas que vous les accusiez de la mettre en péril quand ils posent des questions tout à fait fondées.

Il va sans dire que la réponse du président Ducret ne me satisfait pas du tout. Peut-être y a-t-il eu un agio ? Vous ne nous avez pas indiqué son importance, Monsieur Brunschwig. Donnez-nous directement la réponse, Monsieur l'administrateur, cela vous dispensera de la souffler à l'oreille de M. Brunschwig ! M. Rodrik a mis en évidence... (L'orateur est interpellé par M. Olivier Vaucher.) Mon pauvre Vaucher, tu as perdu une belle occasion de te taire ! Je disais que M. Rodrik a mis en évidence le rapport de un à trois entre le dividende versé à l'Etat et celui attribué aux privés, autrement dit un dividende qui est 300 % plus élevé. L'agio était-il donc si important ? Nous l'ignorons, aucun chiffre ne nous ayant été communiqué !

Néanmoins, je crois que la vérité est sortie de la bouche de l'administrateur. Nous nous attendions, en effet, que M. Lescaze déclare publiquement ce qu'il nous avait confié en privé. Le cours des actions a considérablement augmenté...

M. John Dupraz. Tant mieux !

M. Christian Grobet. Tant mieux, je suis d'accord ! Cela signifie un important bénéfice en capital pour ceux qui ont acheté des actions. Nous sommes en plein dans ce système d'économie de marché des actions cotées en bourse, qui fait que des actions de Swissair ou de Nestlé sont acquises non pour le dividende, mais pour l'augmentation du capital.

M. Armand Lombard. Et alors ?

M. Christian Grobet. Vous êtes banquier, Monsieur Lombard, et je n'ai pas à vous apprendre ce que vous connaissez mieux que quiconque. En tant que banquier...

Le président. Monsieur Lombard, si vous voulez parler, demandez la parole !

M. Christian Grobet. ...vous êtes le premier à dire à vos clients que pour les actions, c'est le gain en capital qui compte et non le dividende qui, lui, n'est pas déterminant. Evidemment, on fait gagner l'actionnaire quand le dividende est versé par une collectivité publique, et cela à double titre : le dividende plus le gain en capital ! (L'orateur est interrompu par M. Armand Lombard.) Vous parlerez tout à l'heure, Monsieur le banquier !

Le président. Adressez-vous à l'assemblée, Monsieur le député.

M. Christian Grobet. Ayant été interrompu, je suis bien obligé de répondre. Si vous voulez vraiment qu'un dividende correspondant au cours actuel des actions soit versé, vous favoriserez encore la hausse du cours et, d'ici trois ans, vous proposerez un dividende de 20% aux actionnaires privés ! Permettez-nous de n'être pas convaincus par votre raisonnement économique. Ce qui ne va pas du tout, c'est qu'il faut avoir la chance de connaître un actionnaire au porteur pour savoir ce qui va être discuté et décidé à l'assemblée générale de mardi...

M. John Dupraz. Achète une action !

M. Christian Grobet. Monsieur Dupraz, tout cela n'est pas convenable ! Vous avez eu raison, Monsieur Lescaze, de relever que la Caisse d'épargne était une fondation, à l'instar de l'Hospice général et d'autres organismes. Je connais tous les problèmes liés à ce statut. En tant qu'excellent historien doublé d'un excellent juriste, vous savez que toutes ces fondations qui remontent au siècle dernier, voire antérieurement, sont des fondations de facto de droit public. Votre parti a pris une part extrêmement active à leur création, et nous ne taxerons pas vos prédécesseurs de bâtisseurs de sociétés privées. Ils ont eu le grand mérite de constituer plusieurs collectivités publiques et là, voyez-vous, nous rendons hommage au parti radical. Cette fondation de la Caisse d'épargne émanait du peuple et, en droit constitutionnel, l'Etat représente le peuple. C'est indiscutable ! L'Etat ne s'est pas approprié cette fondation.

N'oublions surtout pas que l'Etat garantit quatre milliards d'épargne privée ! Cette caution n'est pas une fiction. Vous savez que le canton de Berne a dû soutenir sa banque, aux frais des contribuables, à hauteur de plusieurs centaines de millions. Nous espérons que cela n'arrivera pas à Genève, mais cette garantie est bien réelle et il faut en tenir compte dans l'établissement de la valeur des actions.

Le président. Vous devez conclure, Monsieur le député.

M. Christian Grobet. Les collectivités publiques devraient recevoir un dividende plus important. Notre résolution est très modérée en ne requérant que l'égalité de traitement. Pour le surplus, nous demandons le report de cette augmentation de capital-actions, vu les problèmes qu'elle soulève, et de la décision d'ajouter trois administrateurs privés au conseil d'administration - cela figure dans la convocation à l'assemblée générale. Une fois en possession d'une information complète, nous pourrons débattre de ces questions en toute sérénité.

M. Nicolas Brunschwig (L). Je ne suis ni actionnaire ni administrateur ni client de la Banque cantonale. Je m'exprime donc en toute liberté. Je ne suis pas touché par l'article 24 qui, je vous le rappelle, ne permet ni d'intervenir ni de voter.

Je ne suis pas de ceux qui savent, sous-entendu que d'autres ne savent pas. Je suis de ceux qui ont demandé des informations à la BCG, lesquelles ont été exposées au début de ma première intervention. Les choses sont claires et je ne cache rien à personne. Je n'ai pas inventé ces renseignements et je ne passe pas mon temps à lire les bilans et les rapports de la BCG, contrairement à d'autres.

En tout état de cause, il importe que nous disposions d'informations techniques vu que nous ne pouvons pas renvoyer cette résolution en commission, ce qui, certes, aurait été préférable. Nous aurions pu étudier sereinement les questions qu'elle soulève, auditionner les organes directeurs de la banque. Cela m'aurait évité de chercher à comprendre, de traduire et de m'exprimer ici pour me faire critiquer ensuite.

Hier soir, j'ai envoyé un fax d'ici. La pièce que j'ai sous la main prouve que je l'ai fait à 18 h 53. Ce fax demandait des renseignements, sinon comment aurais-je pu m'exprimer si je n'avais pas reçu ces explications techniques ?

C'est la seule démarche que j'entendais faire. Je n'avais pas l'intention de vous faire la leçon, mais je désirais que l'on vote en connaissance de cause.

Je sais qu'en politique on a l'habitude de voter des objets dont on ne connaît pas grand-chose.

En l'occurrence, l'objet est important. Je vous rappelle que la BCG constitue un élément essentiel de la promotion économique de ce canton, en particulier pour les PME que nous voulons tous soutenir, je crois.

Dès lors, nous devons savoir si les propositions de la résolution sont fondées et propres à rendre la BCG plus efficace.

Je crois que la réponse est non si je me base sur les données dont je dispose. Maintenant, voici quelques éléments de réponse qui ne proviennent pas de M. Ducret mais du service juridique de la banque. Ces éléments de réponse concernent l'agio. Les actionnaires privés, qui ont acheté une action nominale de 100 F, l'ont payée 280 F, donc quasiment le triple. Par contre, les actionnaires publics ont payé les mêmes actions légèrement en dessous de leur valeur nominale. C'est, du moins, ce que j'ai cru comprendre de ma lecture du texte. Je suis certain de mon information en ce qui concerne les 280 F. En revanche, les éléments publics sont différenciés selon les communes et le canton. Je pense que les explications données par M. l'administrateur Lescaze sont tout à fait correctes. La Caisse d'épargne était une fondation capitalisée par l'Etat de Genève à hauteur de 147 millions. Ce montant correspondait à une valeur de marché estimée, à l'époque, à 264 millions. Tout cela est compliqué. Il y a eu un agio pour les actionnaires privés et un disagio pour les collectivités publiques.

Ce rapport de un à trois a été discuté, sans aucun doute, au conseil de direction ou au conseil d'administration, où tous les partis, à l'exclusion des Verts, ont un ou des représentants. Je m'étonne que vous n'ayez pas été contactés, puis informés par vos représentants au conseil d'administration.

Je réitère mon avis, à savoir que cette résolution n'a pas de sens en tant que telle, si ce n'est d'être une arme contre la BCG. C'est la seule conclusion que j'en tire. A un moment donné, j'ai cru qu'elle posait des questions basées sur des éléments objectifs, économiques et financiers. Mais quand j'ai entendu les réponses, j'ai été fort étonné, car je ne pouvais supposer que l'on justifiât une différence aussi importante de dividendes avec des arguments de promotion économique et de service à la collectivité publique. Ce n'est pas le rôle de la Banque cantonale, d'autant plus que presque tous l'ont voulue autonome.

En tout cas, ce n'est pas cette résolution qui contribuera au succès de la BCG et à la bonne conduite de sa politique.

M. Olivier Vaucher (L). Je n'aurai pas l'audace de vous tenir des propos techniques à l'instar de certains de mes préopinants, bien plus compétents que moi.

Je me bornerai à rappeler un seul fait aux gens des bancs d'en face : seule la BCG, à Genève, soutient encore nos industries, PME et PMI, toutes les grandes banques de ce canton les ayant abandonnées.

Ne serait-ce que par pragmatisme, certains doivent absolument cesser de harceler la Banque cantonale qui assume son métier de banquier en faisant ce qu'elle peut pour trouver des fonds et les distribuer aux industries locales. Je le répète, la BCG est la seule banque, à Genève, qui les soutienne encore. Dans nos professions, nous en avons eu la preuve absolue !

Laissons à chacun la liberté de faire son travail. A nous, politiciens, de faire la politique ! A la BCG de faire son métier de banquier !

M. Albert Rodrik (S). Monsieur Brunschwig, mon reproche ne vous était pas destiné, vous avez fait votre travail de député. Mon reproche s'adresse au conseil d'administration de la BCG pour son absence de politique de communication à l'égard de ses actionnaires nominatifs. Il s'agit de cela et de rien d'autre. Merci, Monsieur Brunschwig !

Je ne me serais pas levé pour attaquer la Banque cantonale si cette opération-là était une machine de guerre à son endroit. Je me lève pour la défendre, parce que je voudrais qu'elle soit enfin capable de se défendre elle-même, c'est-à-dire d'avoir une vraie politique de communication avec l'Etat de Genève, son partenaire le plus important.

M. Christian Ferrazino (AdG). J'enchaîne sur les propos de M. Rodrik. Une véritable politique de communication respecte les intérêts de l'Etat qui expose quatre milliards avec sa garantie donnée sur les contrats de dépôts. Cela, Monsieur Brunschwig, vous l'oubliez un peu vite !

Monsieur Vaucher, deux personnes vous ont dit que vous aviez perdu une bonne occasion de vous taire; je serai la troisième. L'objet de cette résolution, que vous n'avez certainement pas eu le temps de lire, ne concerne pas la politique de la Banque cantonale vis-à-vis des PME. D'ailleurs, vous savez pertinemment que la loi cantonale, votée en 1993, explicite ce rôle de la BCG.

La résolution ne porte que sur le traitement différencié et injustifié des actionnaires privés par rapport aux collectivités publiques.

Monsieur Brunschwig, les chiffres que vous nous avez communiqués nous permettent de mieux saisir la donnée économique de ce problème. Vous nous avez dit - arrêtez-moi si je me trompe ! - que cette différence de traitement était justifiée par le fait que les actions au porteur ont été acquises moyennant un agio de 2,8 au maximum. En d'autres termes, l'action, d'une valeur nominale de 100 F, a été acquise à 280 F. La même action se vend, aujourd'hui, à 460 F, comme M. l'administrateur vient de le rappeler... (L'orateur est interrompu par M. Nicolas Brunschwig.) Il faut aller jusqu'au bout de votre raisonnement, Monsieur Brunschwig, et ne pas l'interrompre. M. Fues ne vous a sans doute pas tout dit, mais vous auriez pu y penser vous-même, parce que vous n'êtes pas sot. Alors, laissez-moi poursuivre mon raisonnement ! Quel gain a réalisé le «pauvre actionnaire» que vous défendez, soi-disant prétérité par rapport aux collectivités publiques, s'il a acheté, l'an passé, ses actions au prix de 280 F et qu'il les revend aujourd'hui à celui de 460 F ? Un gain en capital extraordinaire qui n'est pas imposé, faut-il le dire ? (L'orateur est interpellé par M. Bernard Clerc.) Pas encore, Monsieur Clerc, mais souhaitons qu'il le soit rapidement ! Ce pauvre actionnaire au porteur, qui cause tant de souci à M. Brunschwig, a touché un dividende préférentiel depuis 1993 et réalise, sur le capital, un bénéfice de 180 F par action. Un bénéfice que bien des gens seraient heureux de faire !

Alors, arrêtez-vous un seul instant sur les collectivités publiques qui, elles, sont des actionnaires captifs ! Pourquoi ? Parce qu'elles ne peuvent pas négocier leurs actions et réaliser leur capital puisqu'elles sont obligées de vendre leurs actions à d'autres collectivités publiques.

Monsieur Brunschwig, si vous étiez allé au bout de votre raisonnement, vous auriez compris, tout comme nous, la nécessité d'obtenir, à tout le moins, une égalité au niveau du dividende par rapport à la double inégalité déjà existante. Premièrement, les actionnaires privés n'assument que des risques moindres, c'est-à-dire ceux qu'ils veulent bien prendre, alors que les collectivités publiques, elles, engagent quatre milliards. Deuxièmement, les actionnaires peuvent vendre leurs actions au meilleur moment pour réaliser un bénéfice juteux, et certains ne s'en sont pas privés, alors que les collectivités publiques, actionnaires captifs, sont obligées de conserver les leurs.

Cette double disparité, en défaveur des collectivités publiques, nécessite, à tout le moins, la très modeste rectification demandée au niveau du versement du dividende, c'est-à-dire la parité entre les deux types d'actionnaires.

M. Claude Blanc (PDC). J'interviens sur un des points soulevés par M. Ferrazino : les actionnaires captifs.

Captifs, ces actionnaires le sont de leur propre volonté, puisqu'ils ont inscrit leur captivité dans la loi. Dès lors, rien ne vous empêche, Mesdames et Messieurs de la majorité, de modifier la loi et d'autoriser le Conseil d'Etat à vendre les bijoux de la famille.

Vous l'avez fait avec Swissair, vous continuez à le faire avec d'autres. Si vous voulez vendre les bijoux de la famille pour éponger vos dettes, modifiez la loi sur la Banque cantonale et vendez vos actions à 460 F. Des gens les achèteront sûrement !

Pour revenir à la transparence prônée par plusieurs, je constate que l'Etat de Genève, en tant que tel, est propriétaire d'environ un tiers des actions de la Banque cantonale et qu'il a six représentants sur quinze au conseil d'administration, ce qui est légèrement surfait. Aussi voudrais-je demander à Mme Calmy-Rey, dont je connais la vigilance à propos des collectivités dépendant du droit public - elle sait de quoi nous parlons, et nous sommes les seuls... (Rires et brouhaha. Le président agite la cloche.) Madame, je voudrais savoir quel genre de rapports... (Rires.) Nul besoin de rire quand on parle de banque et de rapports ! Madame, je voudrais savoir quel genre de rapports vous entretenez avec les administrateurs qui sont vos mandataires. Ces gens ne vous disent-ils rien ? Vous ne les questionnez jamais ? La modification des statuts a été votée, nous dit-on, à l'unanimité du conseil d'administration, dont les six représentants nommés par l'Etat et placés sous votre haute surveillance, Madame la présidente. Etiez-vous, Madame, dans l'ignorance de ce qui allait se passer ?

J'aimerais que vous nous disiez ce que vous saviez. Et si vous ne savez rien, comment cela se peut-il ?

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Juste trois remarques :

1. Le Conseil d'Etat n'a pas vendu les bijoux de famille. Pour mémoire, je rappelle en outre que c'est le Grand Conseil qui a entériné la mise, dans les budgets 1997 et 1998, de la plus-value liée à la vente des actions Swissair.

2. Etant donné les difficultés financières des collectivités publiques, en particulier celles du canton de Genève, il est douteux que ce dernier participe à une augmentation du capital de la Banque cantonale. En ce qui me concerne, je suis prête à en discuter, mais si cette solution était souhaitée, il faudra choisir nos priorités.

3. Il est logique de ne pas décourager les actionnaires au porteur d'investir dans le capital de la BCG. Cela étant, la disparité entre les dividendes versés aux collectivités publiques et ceux versés aux actionnaires au porteur n'est pas normale. A notre avis, la Banque cantonale pourrait faire un effort pour augmenter la part de dividende versée aux collectivités publiques.

Le Conseil d'Etat aurait souhaité que la résolution puisse être interprétée sous cette forme, à savoir une augmentation plus importante du dividende versé aux collectivités publiques. Ceci étant, j'apporterai à l'assemblée générale la résolution que vous voudrez bien voter ce soir.

Le président. Vous demandez la parole, Monsieur Blanc ? Je vous la donne, mais soyez bref.

M. Claude Blanc (PDC). Je le serai, Monsieur le président. J'avais posé une question précise à Mme Calmy-Rey, à savoir quels sont les rapports du Conseil d'Etat avec les six administrateurs désignés par lui au conseil d'administration de la Banque cantonale ?

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Monsieur le député, nous avons des rapports d'information normaux.

M. Nicolas Brunschwig (L). Suite à la remarque de Mme Calmy-Rey, je souhaite savoir si le Conseil d'Etat propose un amendement au texte de la résolution. Il vient de se prononcer pour ce qu'il considère comme le plus important, c'est-à-dire l'augmentation du dividende versé aux collectivités publiques, ce qui n'est pas sans poser quelques problèmes.

Dans ce cas, soit on lèse les actionnaires minoritaires, qui sont les porteurs, soit on augmente également leur part de dividende. Les soldes à distribuer seront accrus de beaucoup, ce qui entraînera une augmentation supplémentaire du capital nécessaire au développement de la banque.

J'aimerais savoir si Mme Calmy-Rey présente une proposition d'amendement ou si c'est un voeu pieux.

M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur Brunschwig, l'objectif de cette résolution n'est pas d'augmenter le montant total du bénéfice distribué, mais de le répartir différemment.

J'ignore si la petite note de M. Fues vous a indiqué le montant du différentiel entre les 4% versés aux collectivités publiques et les 8% supplémentaires versés aux actionnaires privés, qui touchent ainsi 12%.

M. Nicolas Brunschwig. Nous tenons un raisonnement différent !

M. Christian Ferrazino. Je l'ai bien compris et l'ai complété tout à l'heure. Savez-vous ce que représentent les 8 % du différentiel versé aux actionnaires privés ? Ce sont environ 4 960 000F qui ménagent une belle marge pour une répartition équitable entre les actionnaires privés et les collectivités publiques.

C'est le sens de cette résolution, Madame Calmy-Rey, que nous vous demandons de défendre. A ce propos, j'attire votre attention sur le fait que votre allocution est prévue au point 13 de l'ordre du jour et que la répartition du bénéfice l'est au point 6. Il serait donc judicieux que vous interveniez plus tôt !

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Compte tenu de l'importance de notre décision concernant la politique de la Banque cantonale en faveur, notamment, des PME et des PMI, je souhaite que l'on vote nominalement tant l'amendement que la résolution elle-même.

Le président. Cette proposition est-elle appuyée ? Oui ! Il en sera fait ainsi. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. le député Christian Grobet, soit la nouvelle invite suivante:

«- à intervenir pour faire reporter la modification de l'article 4 des statuts de la BCG (augmentation du capital-actions), afin que les collectivités publiques genevoises détentrices des actions nominatives puissent se concerter pour participer à cette augmentation du capital-actions à concurrence de leur part actuelle du capital-actions.»

Monsieur Grobet, je vous donne la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Bien qu'il ne soit pas certain que les collectivités publiques puissent participer à cette augmentation du capital, il ne faudrait pas en exclure la possibilité.

Aujourd'hui, nous sommes «pris» par un délai extrêmement bref qui ne nous permet pas de discuter. Monsieur Brunschwig, nous aurions été les premiers à souhaiter le renvoi de la résolution en commission, mais c'est trop tard, l'assemblée générale ayant lieu mardi prochain.

Nous pensons que l'augmentation du capital-actions doit être reportée, mais pour que notre amendement ne soit pas mal interprété, Monsieur le président, nous voulons le modifier dans ce sens : «...afin que les collectivités publiques genevoises détentrices des actions nominatives puissent avoir la possibilité éventuelle de participer à cette augmentation du capital-actions.»

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Christian Grobet, amendée par lui-même : «...afin que les collectivités publiques genevoises détentrices des actions nominatives puissent avoir la possibilité de participer à cette augmentation du capital-actions.» Est-ce bien cela, Monsieur Grobet ?

M. Christian Grobet (AdG). La possibilité «éventuelle», Monsieur le président ! (Rires et brouhaha.)

M. Claude Blanc (PDC). C'est complètement loufoque ! Monsieur Grobet, vous rédigez un amendement volontariste, comme on le dit dans vos milieux. Puis Mme Calmy-Rey refroidit un peu vos ambitions en disant que de toute manière l'Etat n'a pas les moyens. Alors vous évoquez une «possibilité» et, comme cela ne vous suffit pas, vous voulez une «possibilité éventuelle» ! Et puis quoi encore ?

Monsieur Grobet, vous sombrez dans le ridicule !

M. Christian Grobet (AdG). Je rappelle que l'Etat de Genève n'est pas la seule collectivité en cause, puisque quarante-cinq communes sont concernées. Nous pouvons imaginer que certaines veuillent saisir cette possibilité.

Je dis simplement qu'il est trop tard, ce soir, pour formuler des possibilités, faute d'avoir eu connaissance plus tôt du problème.

Nous désirons simplement que cette décision d'augmenter le capital-actions soit reportée. A la limite, la dernière partie de cet amendement peut être supprimée en biffant «puissent avoir la possibilité de participer...», puisque vous jouez sur les mots à propos de cette possibilité que nous voulions ménager.

Notre but est de demander le report de cette décision d'augmentation, parce qu'il est normal que les collectivités publiques puissent se concerter à son sujet.

Le président. Quel est le texte définitif de votre amendement, Monsieur le député ?

M. Christian Grobet. Je suggère d'ajouter une invite ainsi conçue :

«- à intervenir pour faire reporter la modification de l'article 4 des statuts de la BCG (augmentation du capital-actions), afin que les collectivités publiques genevoises détentrices des actions nominatives puissent se concerter à ce sujet.»

Le président. Je mets aux voix cet amendement modifié par son auteur. L'appel nominal a été demandé. (Protestations.) Maintenez-vous votre demande, Monsieur Vaudroz ?

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Je maintiens ma demande de vote par appel nominal, cet amendement pouvant constituer un frein au financement des PME et des PMI. Je voudrais donc un appel nominal et pour l'amendement, et pour la résolution. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement modifié répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est adopté par 44 oui contre 35 non et 3 abstentions.

Ont voté oui (44) :

Esther Alder (Ve)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Debelle (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (35) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Se sont abstenus (3) :

Charles Beer (S)

David Hiler (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Etaient excusés à la séance (14) :

Madeleine Bernasconi (R)

Daniel Ducommun (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Luc Gilly (AG)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Walter Spinucci (R)

Alain Vaissade (Ve)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

René Koechlin, président.

Le président. L'appel nominal a également été demandé pour la résolution, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent la résolution ainsi amendée répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

La résolution ainsi amendée est adoptée, par 44 oui contre 34 non et 3 abstentions. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Ont voté oui (44) :

Esther Alder (Ve)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Debelle (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (34) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Se sont abstenus (3) :

Charles Beer (S)

David Hiler (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Etaient excusés à la séance (14) :

Madeleine Bernasconi (R)

Daniel Ducommun (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Luc Gilly (AG)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Walter Spinucci (R)

Alain Vaissade (Ve)

Etaient absents au moment du vote (4) :

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

La résolution est ainsi conçue :

Résolution

(366)

sur les dividendes versés aux actionnaires de la Banque cantonale

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

considérant:

- la proposition de répartition du bénéfice de l'exercice 1997 figurant dans le compte de profits et pertes de la Banque cantonale de Genève (p. 38 de son rapport annuel) prévoyant de verser un dividende de 4% aux actions nominatives, c'est-à-dire les actions propriété de l'Etat et des communes genevoises qui ont créé la BCG, et un dividende de 12% aux actions au porteur, c'est-à-dire aux actionnaires privés de la Banque;

- que l'Etat garantit les dépôts d'épargne auprès de la BCG pour un montant équivalant à plus de 4 milliards de francs;

- qu'il est profondément choquant que les actionnaires privés, qui ne supportent pas le risque précité, bénéficient d'un dividende plus élevé que les collectivités publiques, surtout à un taux 4 fois supérieur au taux de l'épargne.

Pour ces motifs:

invite le Conseil d'Etat

- à contacter la Ville de Genève et les autres communes genevoises pour que, lors de l'assemblée générale de la BCG appelée à approuver les comptes 1997 de la BCG, les représentants des collectivités publiques, qui sont majoritaires, interviennent pour qu'un dividende identique soit versé à tous les actionnaires;

- à faire rapport au Grand Conseil sur les actions que la direction de la BCG aurait remises gratuitement à son personnel d'encadrement;

- à intervenir pour faire reporter la modification de l'article 4 des statuts de la BCG (augmentation du capital-actions), afin que les collectivités publiques genevoises détentrices des actions nominatives puissent se concerter à ce sujet.

Le président. Nous parvenons au terme de cette séance au cours de laquelle nous n'avons abordé aucun point de l'ordre du jour initialement conçu. Je souhaite que nous nous montrions plus efficaces lors des prochaines séances. Je vous donne rendez-vous à 21 h 15.

La séance est levée à 19 h 50.