Séance du vendredi 15 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 8^e session - 19^e séance

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Vous vous êtes fait l'écho d'une lettre du Groupement des habitants de Vermont adressée au Conseil d'Etat. Vous posez deux problèmes s'agissant du périmètre place des Nations/campagne Rigot.

Le premier est celui de l'existence des servitudes en matière de construction sur la place des Nations. Le titulaire de ces servitudes est l'Organisation des Nations Unies. L'an passé, le Conseil d'Etat a demandé la levée de ces servitudes en passant par la voie diplomatique et le Conseil fédéral. La procédure formelle n'est pas terminée, mais nous avons plusieurs lettres et engagements oraux des Nations Unies. M. Petrovsky m'a confirmé encore récemment à quel point il tenait à l'aboutissement du projet soumis à la votation référendaire du 7 juin prochain.

Je rappelle que les servitudes de droit privé, du point de vue de l'aménagement et de la police des constructions, ne peuvent pas être prises en considération, puisque seul le droit public est applicable en l'occurrence. En revanche, l'Etat constructeur doit s'assurer que ce qu'il souhaite construire le soit à un endroit donné. La position des Nations Unies, maintes fois réaffirmée, étant favorable au projet, nous considérons que la finalisation formelle de la levée des servitudes n'est pas un obstacle nous empêchant d'aller de l'avant.

Le deuxième problème que vous posez est celui des conditions liées à la donation par M. Rockefeller de la campagne Rigot.

Dans l'acte d'échange foncier entre l'université de Genève, précédente propriétaire des terrains, et l'Etat de Genève, ce dernier a bien entendu repris les charges qui pesaient sur ces terrains. Contrairement à ce qui a été dit, cet échange n'a pas pour but ni pour effet de modifier les charges ou de les éliminer. Celles-ci ont été reprises dans l'acte d'échange.

Les charges figurant dans la donation Rockefeller sont rédigées en des termes généraux. Elles mentionnent notamment les intérêts de l'université, les intérêts des organisations internationales et autres intérêts connexes. Elles font également référence à la qualité du site. Nous sommes d'avis que ces conditions sont respectées.

Toutefois, pour en avoir le coeur tout à fait net, nous avons demandé l'avis des héritiers de la Fondation de M. Rockefeller. Par un courrier du 6 mars 1998, ils ont dit accepter le projet. L'intérêt d'avoir sollicité leur accord, outre qu'il conforte l'Etat dans sa vision correcte des charges qui grèvent la Fondation Rockefeller, c'est qu'en toute hypothèse une violation des charges d'une donation ne peut être invoquée que par les ayants droit potentiels et non par un tiers.

Dès lors que nous estimons respecter les conditions de cette donation, nous ne craignons pas que notre comportement dissuade de généreux futurs donateurs de léguer à Genève tout ou partie de leur fortune.

Cette interpellation urgente est close.

Le Le président. Contrairement à ce que j'ai annoncé, le Conseil d'Etat répond maintenant à l'interpellation de M. Louis Serex «Portes ouvertes chez les vignerons genevois et fermeture des douanes». Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf étant absente en ce début de séance, j'avais annoncé sa réponse pour notre séance de 20 h 30. Mais M. le président du Conseil d'Etat m'ayant dit qu'il pouvait y répondre, je lui donne la parole.