Séance du vendredi 24 avril 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 7^e session - 15^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Etant donné que M. Pagani nous interpelle au sujet d'un de nos collègues, il est normal que la vice-présidente prenne le relais du président pour lui répondre au nom du Conseil d'Etat. (Protestation de M. Rémy Pagani.) C'est la règle, Monsieur le député, à moins que l'on ne soit contraint de parler de soi-même.

En effet, il est difficile d'imaginer que M. Ramseyer réponde à cette question : «Le Conseil d'Etat entend-il mettre en garde M. Ramseyer, comme chef de la police, et à l'inviter à plus de modération ?».

En revanche, votre question: «Est-il d'accord de recevoir les occupants et de les informer sur la politique qu'il entend mener ?» constitue le préalable à la réponse que je vais vous faire.

Genève compte actuellement cent vingt-huit squats. La politique menée par les autorités à l'égard des squatters, et ce en plein accord avec M. le procureur général, n'a pas changé. Le Conseil d'Etat tient à le réaffirmer.

Une évacuation n'intervient que si une autorisation de construire a été délivrée et que le propriétaire entend en faire usage, ou si de nouveaux locataires doivent emménager. Une évacuation est toujours préparée et négociée à l'avance par la police.

Cette politique, probablement unique en Suisse, a, pour préliminaire, le dialogue et non le recours à la force. Un dialogue constant est, en effet, instauré par la police, notamment par l'intermédiaire des gendarmes îlotiers communautaires chargés des contacts avec les squatters.

Le Conseil d'Etat n'entend pas se départir de cette politique qui a porté ses fruits puisque la majorité des squatters respectent les règles d'évacuation édictées par M. le procureur général, en concertation avec le Conseil d'Etat.

Dans la grande majorité des cas, les évacuations de squats se passent calmement et sans affrontements. En 1997, cent dix-huit occupations illicites ont pris fin sans incident et deux seulement ont nécessité la contrainte.

C'est dire...

Une voix à la tribune. Mascarade !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Ne pouvant m'adresser à la tribune, je m'adresse à vous, Mesdames et Messieurs les députés pour dire ceci :

Cette politique, qui évolue en deçà des règles légales pour préserver la stabilité sociale, nécessite l'accord, pour le moins tacite, des différents acteurs d'accéder à certaines procédures dites de bonne foi. Si cette politique a porté ses fruits dans cent dix-huit cas sur cent vingt, durant l'année 1997, c'est que les conditions requises étaient réunies de part et d'autre.

En tant que gouvernement, nous avons été interpellés quant à notre intention de maintenir une telle politique, c'est-à-dire conserver les mêmes conditions, la même attitude, les mêmes règles et la même volonté de dialogue.

Le Conseil d'Etat et le procureur général croient pouvoir dire que telle sera la règle à l'avenir. Pour que les choses continuent à bien se passer, l'autre partie devra adopter les règles observées, jusqu'ici, par les squatters, ceci pour le plus grand bien de la stabilité sociale.

Cette interpellation urgente est close.