Séance du vendredi 24 avril 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 7^e session - 15^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Si un compliment est à faire à M. le député Mauris, c'est bien celui de coller à l'actualité ! En effet, le sujet dont il a débattu hier soir fait précisément l'objet de la conférence des directeurs suisses d'aujourd'hui !

Monsieur le député, la Suisse ne faisant pas partie de l'espace de Schengen, il en résulte un important déficit de sécurité. Quel est le remède ? La Confédération négocie avec les Etats limitrophes des accords bilatéraux qui reprendraient les acquis de Schengen afin d'éviter que la Suisse ne devienne un îlot d'insécurité.

Où en est le dossier ? Les discussions ne sont pas terminées, mais les documents seront apparemment signés avant l'été 1998. La conférence suisse des directeurs de police a travaillé, hier, sur ce dossier. La conférence suisse des directeurs de départements de justice et police y a travaillé aujourd'hui 24 avril.

Je réponds à vos questions, Monsieur le député.

Par poursuite, il faut entendre un véhicule officiel de police qui poursuit un ou des individus ayant commis un crime grave et qui tentent de s'échapper en traversant la frontière. Pour prendre un exemple local, la police française n'étant pas présente, de l'autre côté de la frontière, pour reprendre la poursuite, les criminels échappent à toute sanction,

Le choix de l'implantation du centre de coopération policière n'est pas encore arrêté. Il est possible que ce centre soit établi ailleurs qu'à l'aéroport, voire dans un autre canton. Bâle-Ville postule cette implantation. Ce centre est destiné à échanger des informations, à combattre la criminalité transfrontalière et à recevoir les avis d'urgences obligatoires, notamment en cas de poursuites transfrontalières.

La poursuite ne peut avoir lieu que pour une série d'infractions dont nous nous sommes ensemble convenus. Il s'agit de meurtres, de viols, de vols et recels aggravés, d'enlèvements, de prises d'otages, de trafics d'êtres humains, de trafics illicites de stupéfiants et substances psychotropes ou de délits de fuite à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves.

Quelles sont les conditions de la poursuite ? Les agents poursuivants, ainsi que leurs véhicules, doivent être clairement reconnaissables. Il ne peut donc s'agir de véhicules banalisés. L'utilisation de l'arme est interdite sauf en cas de légitime défense. La personne appréhendée, c'était le sens précis de votre question, est remise aux autorités locales compétentes en vue de la procédure d'extradition éventuelle applicable exclusivement sur le territoire suisse et selon le droit suisse.

La poursuite est interdite dans les lieux non accessibles au public. Enfin, et c'est le principal, l'Etat où se déroule la poursuite garde la maîtrise exclusive de l'opération.

J'ajoute, Monsieur le député, que j'ai apporté une volumineuse documentation à votre intention. Je vous la remettrai pour votre édification personnelle.

Cette interpellation urgente est close.