Séance du
jeudi 23 avril 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
7e
session -
14e
séance
PL 7595-A
Dans le cadre des travaux de la commission des travaux sur un nombre certain de crédits de bouclement, il est apparu que la loi portant règlement du Grand Conseil se référait à une loi abrogée. Il s'agit donc simplement d'une modification formelle. Il s'agit de remplacer la référence à l'ancienne loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964 (abrogée), par l'actuelle loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.
La commission des finances a voté ce projet de loi à l'unanimité le 7 janvier 1998 et vous invite à en faire de même.
Projet de loi
(7595)
modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit:
Article unique
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:
Art. 223, al. 2 (nouvelle teneur)
2 La commission des travaux examine les objets qui lui sont renvoyés par le Grand Conseil dans le cadre de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, ou portant sur des travaux financés ou subventionnés par l'Etat, ou fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.
Premier débat
M. Pierre-François Unger (PDC). Je ne reviendrai pas sur l'acceptation unanime de ce projet de loi, sauf pour dire que nous voterons prochainement l'abrogation de la notion de préavis aux autres commissions dans tous les articles qui touchent aux fonctions d'une commission permanente du parlement.
Eu égard au chevauchement des affaires dans le temps, je propose que nous adoptions ce projet de loi en supprimant cette référence au préavis, puisque nous la voterons, demain ou après-demain, pour l'ensemble des commissions.
Par conséquent, je formule un amendement qui consiste à supprimer la fin de l'article 223, alinéa 2, et à le terminer par :
«...sur des travaux financés ou subventionnés par l'Etat.»
la notion des préavis aux commissions ayant été supprimée, à l'unanimité, dans le rapport qui vous sera prochainement rendu.
M. Dominique Hausser (S), rapporteur. M. Unger a raison. Il est vrai que ce projet de loi, datant de près d'une année, est resté en panne à la commission des finances, tout le monde supposant l'avoir renvoyé à la commission du règlement du Grand Conseil, ce qui n'a pas été le cas.
L'amendement de M. Unger prend tout son sens pour autant que l'ensemble des projets à voter prochainement le soient compte tenu de cette suppression.
Par souci de cohérence, je suggère de voter le projet tel quel, sachant que nous voterons, dans la même série, la suppression de la notion de préavis. Cela ne changera rien au résultat final. S'il advenait que le projet à débattre prochainement soit refusé, ce que je ne crois pas, il serait dommage que seuls les préavis de la commission des travaux soient supprimés.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Article unique (souligné)
Article 223, alinéa 2 (nouvelle teneur)
Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Pierre-François Unger qui consiste à supprimer la fin de l'article et à le terminer par :
«...sur des travaux financés ou subventionnés par l'Etat.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 223 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.
Troisième débat
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi
(7595)
modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit:
Article unique
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:
Art. 223, al. 2 (nouvelle teneur)
2 La commission des travaux examine les objets qui lui sont renvoyés par le Grand Conseil dans le cadre de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, ou portant sur des travaux financés ou subventionnés par l'Etat.