Séance du vendredi 20 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 11^e séance

Sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, la Commission d'aména-gement du canton a examiné lors de sa séance du 14 janvier 1998 le projet de loi 7790 cité en titre.

Assistaient à la séance : M. G. Gainon, chef de la division de l'infor-mation du territoire et des procédures, ainsi que M. J.-Ch. Pauli, juriste du département.

Exposé du sujet

Les terrains sont en zone de verdure depuis 1971, à destination scolaire et une zone de développement 4B aussi construite ; une autre parcelle, (5270), a été acquise par la commune qui l'a affectée à une zone de verdure à destination sportive.

La totalité de ces parcelles fait 17 214 m2.

La commune souffre d'un manque considérable de logements ; elle a déposé un projet pour transformer le bâtiment de la salle communale pour en faire des classes d'écoles et faire des modifications au niveau des équipements communaux. Le club de tennis reste dans sa disposition actuelle et l'espace actuellement affecté au basket sera remis en zone de verdure.

Selon l'ordonnance sur la protection contre le bruit, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B et le degré III aux biens-fonds compris dans la zone sportive.

Ce projet est une initiative communale. La commune a initié un autre projet pour une zone de verdure. Les deux enquêtes ont été faites simultanément, mais ce dernier projet a été bloqué, car le terrain appartient à un privé. Pour ne pas bloquer le projet de l'école, la commune souhaite que ce projet soit traité en priorité. D'autre part, il est important de souligner que la commune a fait une campagne d'information sur ce déclassement auprès de sa population qui a réservé un accueil très favorable. De plus, le conseil municipal a accepté cette modification à l'unanimité.

Vote

La commission de l'aménagement du canton, à l'unanimité des personnes présentes, a voté ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7790)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone 4B protégée affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28936-502, dressé à la demande de la mairie de la commune d'Anières, en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 21 janvier 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone 4B protégée affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive, à l'école d'Anières) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée affectée à de l'équipement public et le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive, créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28936-502 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat

PLAN