Séance du vendredi 20 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 11^e séance

Notre commission des travaux a siégé le 6 janvier 1998, sous la présidence de M. Hausser, pour examiner cet objet. Quatre fonctionnaires du département nous ont aidés de leurs lumières:

M. M. F. Reinhard, directeur des bâtiments

M. M. A. Harmann, ingénieur cantonal (dont c'était la dernière séance, et auquel la commission souhaite une heureuse retraite)

M. M. J.-B. Haegler, chef de la division des chaussées et de la maintenance

M. M. P.-A. Vonlanthen, chef du service des ponts

Ce nouveau crédit de bouclement s'inscrit dans la longue - trop longue! - lignée des dépassements de crédit. Tout a déjà été dit sur ces dépassements, le présent rapport sera donc court afin de ne pas lasser le lecteur. Dans le présent projet de loi, le crédit complémentaire demandé se monte à 3,056 millions. Mais ce chiffre comptable ne reflète pas complètement les travaux supplémentaires, non prévus au crédit initial qui avait été voté par le Grand Conseil. En réalité les prestations supplémentaires, qui auraient dû faire l'objet d'une demande de crédit complémentaire au sens de la loi de 64, en vigueur à l'époque, se montent à 6,42 millions, comme indiqué dans l'exposé des motifs à la page 3. Ces prestations supplémentaires sont bien décomposées à la page 4 du projet de loi, elles s'expliquent par une planification insuffisante, on n'avait pas prévu de couverture pour le cheminement piétonnier, il manquait des bacs à fleurs, et un accès pour les voitures au parking souterrain ";arrivée", etc. (pour les députés qui seraient intéressés à comprendre pourquoi les travaux supplémentaires se montent à 6 millions alors que le dépassement n'est que de 3 millions: la fondation des parkings et la Confédération ont aussi participé aux travaux. Voir détails dans l'exposé des motifs).

Rappelons que la loi de 64 D 3 17, loi générale sur les travaux d'utilité publique disposait à l'art 5:

al. 4: Si, après le vote du crédit d'exécution, un projet subit une transformation importante entraînant une dépense supérieure au montant voté, celle-ci ne peut être engagée qu'après l'octroi par le Grand Conseil d'un crédit complémentaire, demandé dans les formes prévues au présent article.

al. 5: Si l'exécution des travaux, tels qu'ils ont été étudiés avant l'ouverture de crédit, rend indispensable une dépense supérieure au montant voté, le dépassement fait l'objet, au moment de l'achèvement des travaux, d'une demande complémentaire au Grand Conseil, dans les formes prévues au présent article.

Nul doute en l'occurrence dans l'esprit de la commission, les travaux supplémentaires proposés auraient dû faire l'objet d'une demande de crédit complémentaire. Cependant, l'argent est déjà dépensé, et le présent crédit n'est hélas pas le premier à nous être présenté. De plus, des règlements de comptes politiques ont entaché de précédents votes de crédits complémentaires, et une majorité de députés voulaient éviter de faire des vagues. Si bien qu'au vote final, 2 députés de l'AdG se sont prononcés pour le crédit, 2 députés se sont prononcés contre (le rapporteur et Alexandra Gobet) et tous les autres se sont courageusement abstenus, marquant ainsi qu'ils ne peuvent accepter d'entériner le non respect évident de la loi, mais que d'un autre côté l'argent étant déjà dépensé ils ne peuvent pas non plus le refuser... Ainsi va notre démocratie, nous ne collons pas toujours à la lettre de nos lois, trop compliquées à respecter. En l'occurrence, le suivi du chantier impliquait de multiples intervenants, EOS à cause d'un pylône électrique qu'il a fallu déplacer, les CFF à cause de la gare, le DTP. Les TPG à cause de l'arrêt du bus, les taxis et j'en passe, ce qui n'a pas non plus facilité la tâche aux fonctionnaires de département, dépassés par de nombreux travaux et incapables de gérer l'ensemble sereinement.

Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter selon votre conscience.

Projet de loi

(7771)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction pour l'extension des plates-formes situées aux niveaux ";départ" et ";arrivée" de l'aéroport de Genève-Cointrin et l'aménagement de leurs accès, conjointement à la réalisation de la gare CFF

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit:

Art. 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 3 056 260 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement des comptes de construction pour l'extension des plates-formes situées aux niveaux ";départ" et ";arrivée" de l'aéroport de Genève-Cointrin et l'aménagement de leurs accès, conjointement à la réalisation de la gare CFF.

Art. 2 Subvention fédérale, refacturation à des tiers

La subvention fédérale octroyée s'est élevée à 3 689 799 F et la refactu-ration de travaux exécutés pour d'autres maîtres d'ouvrages se monte à 2 202 024 F, soit au total 5 891 823 F.

Art. 3 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire de 3 056 260 F par rapport au montant voté a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 78.00.00.501.22.

Art. 4 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Premier débat

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Au sujet du résultat des votes en commission, deux députés ont voté non, deux députés ont voté oui, les autres se sont abstenus. L'abstention est surtout liée au fait qu'il ne nous apparaît pas légal de nous demander de voter un dépassement de crédit d'environ six millions dix ans après. L'argent ayant déjà été dépensé, il est donc un peu tard. Je vous demande de voter selon votre conscience. J'ai voté non, libre à vous de faire comme vous le pensez. De toute manière le résultat est le même, l'argent est déjà dépensé. (Exclamations.)

Le président. Je mets aux voix ce projet de loi.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat, par 38 non contre 34 oui.