Séance du vendredi 23 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 4^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 3 Concertation (nouvelle teneur)

Le canton consulte les groupements et les milieux intéressés. A cette fin, il est institué un Conseil de l'environnement représentatif des milieux concernés, dont la composition, le mode de fonctionnement et les compétences détaillées sont fixés par voie réglementaire. Ce conseil comporte un majorité de membres désignés par des associations actives dans la protection de l'environnement et siège au moins huit fois par année.

Art. 17, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection de l'environnement, ont qualité pour recourir contre les décisions prises en application de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de l'adoption de la loi sur la protection de l'environnement, une courte majorité avait rejeté deux propositions faisant l'objet du présent projet de loi qui a pour but, Mesdames et Messieurs, de les soumettre à nouveau à votre approbation.

Si l'on veut que le Conseil de l'environnement joue pleinement son rôle d'organe de préavis, il est impératif qu'il soit représentatif des milieux de protection de l'environnement, comme la loi du 2 octobre l'indique déjà. Mais, pour ce faire, il importe que la loi garantisse que la majorité de ses membres soient désignés par les organisations de défense de l'environnement. Autrement, la composition de ce Conseil, qui a été déléguée au Conseil d'Etat, pourrait ne pas répondre à l'objectif de la loi avec pour effet que ses avis ne seraient pas représentatifs des milieux dont ce Conseil devrait être le porte-parole. L'exigence de cette représentativité est d'autant plus légitime que le Conseil de l'environnement est un organe de préavis qui ne prend pas de décision.

Par ailleurs, il s'agit de garantir aux associations d'importance cantonale ayant pour vocation la protection de l'environnement les mêmes droits d'intervention qui leur sont usuellement garantis, tel que c'est notamment le cas dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que ce projet de loi recevra bon accueil de votre part.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.