Séance du
jeudi 1 octobre 2026 à
17h
3e
législature -
4e
année -
5e
session -
23e
séance
PL 13883
PL 13883
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.